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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 06 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2021-06-015
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2021-06-22-00002 - ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN
2021 - LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN (4
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M.
Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
72-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0133 portant
habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce - Cabinet COMMERCE
CONSEIL (2 pages) Page 13
2 Préfecture de la Sarthe
72-2021-06-22-00002
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27
JUIN 2021 - LISTE DES CANDIDATURES POUR LE
2nd TOUR DE SCRUTIN
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00002 - ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021 - LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN 3 | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
| H Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2021
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021
LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2021- 483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse,
des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, en qualité de Préfet de la Sarthe, prenant
ses fonctions le 24 février 2020 ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant M. Eric ZABOURAEFF en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 01 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 n° DCPPAT 2021-0045 portant délégation de signature à M. Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU les candidatures enregistrées ;
VU le tirage au sort effectué le 5 maï 2021 pour définir l'ordre d'attribution des panneaux d'affichage ;
VU les suffrages obtenus au 1% tour de scrutin ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des binômes de candidats pour les 21 cantons du département de la Sarthe non pourvus au premier
tour de scrutin est arrêtée dans l'annexe jointe.
Article2
Conformément à l'article R.28 du code électoral, les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre du tirage au sort.
Article 3
Conformément à l'article R.55:1 du code électoral, les machines à voter, équipant les bureaux de vote de la
ville du Mans, devront indiquer les candidatures telles qu'elles figurent sur la liste établie dans l'ordre de leur
enregistrement en préfecture.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, accessible sur le site
internet (www.sarthe.gouv.fr).et affiché dans toutes les mairies.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Li
l fe ZABOURAEFF Place Aristide Briand 72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72 Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00002 - ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021 - LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN 4 EM
PRÉFET
DE LA SARTHE
Liber
Fit Fraternité
ELECTIONS DEPARTEMENTALES 2021
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2021
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN
CANTON 1 : BONNETABLE
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
2 PAUTONNIER Fabienne PAUMIER Rozenn
ZIMMER Charles LE BARS Didier
4 CANTIN Véronique VOGEL Géraldine
LEMONNIER Thierry BOURGE Eric
CANTON 2 : CHANGÉ
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants L ffi
Fr COCHET Erwan GARNIER Fabrice
FÉRY-GOSNET Laurène SINOU Delphine
2 BERTHE Isabelle LAUTRU Sylvie
DESMAZIERES Patrick FOURMY Guy
CANTON 3 : MONTVAL SUR LOIR
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
d'affichage
1 COHU Galiène RAPPART Sabrina
VALLIENNE Régis RONCIERE Hervé
5 DUPUIS Pascal BRANCHU Laurent
TAFFOREAU-HARDY Christine SINNAEVE Emilie
CANTON 4 : ECOMMOY
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
d'affichage
3 BROSSET Marie-Pièrre DUPONT Nathalie
CHEVALLIER Samuel COVEMAEKER Dominique
4 BREMOND Laurent VASSEUR Anthony
FÉVRIER Florence PLU Mathilde
CANTON 5 : LA FERTÉ BERNARD
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
___ d'affichage
| GRELIER Jean-Carles EDON Dominique .
LEROUX Marie Thérèse ROUILLON Marie-Ciaude
3 FOUQUET Anne-Marie PORIER Annick
ZENTAR Gilbert BRETON Yohann
CANTON 6 : LA FLÈCHE
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
d'affichage
1 AUBEL . Anne-Charlotte PAU Stéphanie
| PRÉMARTIN Jérôme DE NICOLAŸ Louis-Jean 2 HUBERT Laurent BOIZIAU Jean-Claude
UGUIN LALOYER Michèle MÉNAGE Carine
CANTON 7 : LOUÉ
Numéro
d'emplacement Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
2 METENIER Joël PORTAIS Florent
PAINEAU Catherine THIEBAUD Nathalie
5: BRIFFAULT Michel COSNET Guillaume
LEMERCIER Catherine OYAU Maryline
CANTON8 : LE LUDE
4
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
1 BOUSSARD François LESSCHAEVE Marc
LECOR Brigitte GAUTIER Odile
6 OURTOU Renélia QUINONES. Marie-Thérèse PINÇCON Bruno LAMOUR Philippe
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00002 - ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021 - LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN 5 CANTON 9 : MAMERS
Numéro .
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
d'affichage
3 BEAUCHEF Frederic NICOLAS Philippe
à NICOLAS-LIBERGE Monique LABELLE Marie
5 DE VILMAREST Eric AMOR Philippe
HOVASSE Suzanne GIRARD Carole
CANTON 10 : LE MANS-1
Numéro 2 A & :
d'emplacement NEMSERR RIRE a Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants d'affichage
2 2 GUY Samuel JOUY. Steve
HEUZÉ Nelly RADEPONT Anaïs 4 | PERSANT Charlotte. LEBRETON Anne-Maëlle PETIT-LASSAY Claude CHÂRON Nathan
CANTON 11: LE MANS-2
Numéro h = d'emplacement PE Pen ST [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
| ___ d'affichage
2 2 ELSHOUD Mélina CZINOBER Laure
MARCHAND Eric PERRIN David
3 1 DEFRENNE Hortense DE VILLARTAY Bénédicte
FABRE Jean-Pierre SOUSOU Abdillah
CANTON 12 : LE MANS-3
utte Numéro de présentation sur d'emplacement hine à Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants d'affichage machine à voter.
2 1 SÉVERE Isabelle TAHANI Najat
WAGENAAR Renaud CHESNOT Lucas
4 2 RIVRON Véronique TREMOUREUX Laurence
SASSO. Olivier PAQUIN Olivier
CANTON 13 : LE MANS-4
Numéro À À :
d'emplacement PAPAFFO de RRSENATEN SU [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants d'affichage
3 2 CORCY Bruno AUBIN Patrick
KOUASSI Danielle FLOC'H Charlotte
4 1 HAMONOU-BOIROUX Lydia CHAUVEAU Sarah
ROUILLON Christophe MARIETTE Pascal
CANTON 14 : LE MANS-5
Numéro À À :
d'emplacement NÉS Ce RESEAEEeS SVT [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants d'affichage
1 2 LE BOTERFF Ouafa SOURTY Agathe
TAVEL Matthias LAMOTTE Philippe
5 : AFFAGARD Blandine DUBOIS Fatiha
CALIPPE Yves MAHAOUI Karim
CANTON 15 : LE MANS-6
Numéro
d'emplacement DEEE Se REfeDIA Een SUT [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants d'affichage
2 2 COUNIL Christophe LECOSSIER Mickaël
COZIC-GUILLAUME Isabelle LUSSON Sylviane
5 1 CHAIZE Fabienne BARRIERE Charlotte
| DUBOIS Emmanuel RENAUD Thibault
CANTON 16 : LE MANS-7
Numér :
deniers Qumere SAPIN tENON al Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants j'afficl machine à voter
1 2 DEBOST Elen LEBOUCHER Elise
[LEPROUST Gilles LOPES Samuel
4 1 FRÈRE Pierre-Adrien FAVENNEC Guy
LANAU Séverine POLISSET Patricia
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00002 - ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021 - LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN 6 CANTON 17 : SABLÉ SUR SARTHE
Numéro
d'emplacement |Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants d'affichage
2 CHEVALIER Daniel ZALESNY Jean-François
CRNKOVIC Martine ARTHUS-BERTRAND Agnès
3 DAVID Murielle POISSENOT-TOUCHARD {Johanna
JUGNET Frédéric LE DREAU Adrien
CANTON 18 : SAINT-CALAIS
Numéro .
d'emplacement {Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
__ d'affichage
1 COUDRAIN Bernadette SALE Armelle
FILOCHE Arnaud L'HÔTE Jean-Jacques
4 LE MENER Dominique FROGER Michel
LELONG Françoise MERCIER Nadine
CANTON 19: SAVIGNÉ L'ÉVÊQUE
Numéro
d'emplacement Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
d'affichage
3 LE CONTE Hélène MATHÉ Céline
TRIFAUT Anthony SURUT Jackie
4 LEMEUNIER Isabelle BOUZEAU Brigitte
VERNHETTES Patrice: LEDRU Stéphane
CANTON 20 : SILLÉ LE GUILLAUME
Numéro
d'emplacement [Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
d'affichage _
2 GALPIN Gérard HUTEREAU Romain
LABRETTE MÉNAGER Fabienne OLLMANN Emilie
5 BENAUD Dylan CLEMENT Jean-Louis
DUVAL Lea GUIARD Sandrine
CANTON 21: LA SUZE SUR SARTHE
Numéro
d'emplacement {Nom des candidats Prénom des candidats Nom des remplaçants Prénom des remplaçants
d'affichage
1 BRUNET Joëlle SIEG Virginie
FABUREL Luc Marie FROGER Rémy
2 DELAHAYE Delphine. CHOTARD Clélia
FRANCO Emmanuel ROUSSEAU Dominique
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 22 juin 2021
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Secrétaire général
Eric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00002 - ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 20 ET 27 JUIN 2021 - LISTE DES CANDIDATURES POUR LE 2nd TOUR DE SCRUTIN 7 Préfecture de la Sarthe
72-2021-06-18-00003
Arrêté préfectoral de délégation de signature à
M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 8 E = Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
PRÉFET s PUDIqU' et de l'Appui Territorial
DE LA SARTHE | Bureau de l'Economie Pa et de la Coordination Interministérielle Fraternité
Le Mans, le 4 8 JUIN 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2021-0131
Objet: Délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 07-0288 du 16 février 2007 portant transfert de la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Bernard MEYZIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 1% novembre 2019 ;
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe. gouv.fr - pref-maildsarthe.gouv.fr - Twitter : (@Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 9 VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la délégation de signature conférée à M. Bernard MEYZIE, chargé des fonctions de directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0049 du 24 février 2020 portant délégation de signature
à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière
d'ordonnancement secondaire, y compris pour la gestion du site Paixhans ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2021 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Sarthe ;
Sur Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO), pour la totalité ou partie des budgets opérationnels de programme suivants :
BOP 113: Paysage, eau et biodiversité
BOP 135: Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat .
BOP 147: Politique de la ville
BOP 149 : Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
BOP 181: Prévention des risques
BOP 203: Infrastructures et services de transports
BOP 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
BOP 207 : Sécurité et circulation routières
BOP 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
BOP 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
BOP 362: Ecologie
Cette délégation porte sur la réception des subdélégations d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sur l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d'émission de titres de perception dans ces programmes. Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu au décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 susvisé,
- les décisions de passer outre aux refus de visas du contrêleur financier déconcentré,
- les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État supérieure à 23 000 € HT.
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00
www.sarthe gouv.fr - pref-mailsarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 10 Article 3 :
En matière de commande publique, sont soumis à l'accord préalable du préfet, les contrats passés en application du code des marchés publics :
- d'un montant supérieur à 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- d'un montant supérieur à 1 000 000 € HT pour les investissements,
- d'un montant supérieur à 90 000 € HT pour les études.
Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits, par budget opérationnel de programme, mettant en évidence les difficultés éventuellement rencontrées, est établi à la fin de chaque trimestre par M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, et adressé au préfet. Un bilan de gestion annuel est établi en fin d'année budgétaire.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à l'effet de signer les actes et pièces relatifs aux opérations du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 6 :
M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet de la Sarthe et au préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne.
La signature des agents auxquels il aura été subdélégué sa signature est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article.7 :
L'arrêté n° DCPPAT 2020-0049 du 24 février 2020 portant délégation de signature, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d’ordonnancement secondaire, y compris pour la gestion du site Paixhans, est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe et la directrice départementale des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
e Préfet,
Pour le Préfét Pour le ! Le Secrétaire Général Le Secrétair
Éric ZA OURAEF Eric ZABOL
Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 wwwsarthe gouv.fr - pref-mail@sarthe. gouv.fr - Tivitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 11 Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-18-00003 - Arrêté préfectoral de délégation de signature à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, en matière d'ordonnancement secondaire 12 Préfecture de la Sarthe
72-2021-06-22-00001
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0133
portant habilitation à établir le certificat de
conformité
mentionné au premier alinéa de l’article
L.752-23 du code de commerce - Cabinet
COMMERCE CONSEIL
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0133 portant habilitation à établir le certificat de conformité 13 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Bureau de l’économie et de la
Coordination Interministérielle
Secrétariat de la CDAC
Le Mans le 22 JUIN 2021
Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0133
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment son article L752-23 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l’étude d’impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU le décret du 5 février 2020 nommant Monsieur Patrick DALLENNES Préfet de la Sarthe ;
VU l’arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0045 du 1 er mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande du 16 juin 2021 formulée par Madame Marie-Christine GAHINET, gérante de la SARL COMMERCE CONSEIL dont le siège social est situé lieu-dit La Chiennais –22490 LANGROLAY-SUR-RANCE ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0133 portant habilitation à établir le certificat de conformité 14 Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
2
ARRÊTE
Article 1er : La SARL COMMERCE ET CONSEIL située lieu-dit La Chiennais – 22490 LANGROLAY-
SUR-RANCE , représentée par Madame Marie-Christine GAHINET, gérante, est habilitée pour réaliser les certificats de conformité prévus à l’article L. 752-23 du code du commerce.
Article 2 : La personne autorisée à exercer l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est la suivante :
Madame Marie-Christine GAHINET
Article 3 : La présente habilitation est enregistrée sous le numéro d’identification suivant : 2021-72-CC04.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée fixée à cinq ans à compter de la date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et non renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée à l’organisme instructeur au moins trois mois avant la date d’expiration.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe,
d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction Générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61 boulevard Vincent Auriol – 72703 PARIS CEDEX 13,
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1
La juridiction compétente peut aussi être saisie via l’application télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l’organisme demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF
Préfecture de la Sarthe - 72-2021-06-22-00001 - Arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0133 portant habilitation à établir le certificat de conformité 15