Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 008 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 008 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2021 03 008 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2021-03-008

PUBLIÉ LE 23 MARS 2021Sommaire

Préfecture de la Sarthe / DCPPAT

72-2021-03-23-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la

Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) (5

pages) Page 3

Préfecture de la Sarthe / Direction du Cabinet

72-2021-03-23-00005 - Suspension de l'accueil des usagers de l'école

maternelle "Jules Massenet" à Allonnes (3 pages) Page 9

2Préfecture de la Sarthe

72-2021-03-23-00001

Délégation de signature pour la Direction de la

Coordination des Politiques Publiques et de

l'Appui Territorial (DCPPAT)

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 3E = Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

PRÉFET srvsiqu et de l’Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

Liberté et de la Coordination Interministérielle Egalité

Fraternité

Le Mans, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCCPAT 2021-0059

Objet : DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

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(DCPPAT) - Délégation de signature.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

l'arrêté n° DCPPAT 2020-0252 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature pour la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT) ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la coordination des politique publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017;

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 décembre 2017 portant mutation de M. Gwénaël GUILLERM en qualité d’attaché principal d'administration de l'Etat à la préfecture de la Sarthe à compter du 1°’ février 2018 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 novembre 2009 portant nomination de M. Aurélien BAUDOT en qualité de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° décembre 2009 ;

l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant reclassement de Mme Anita GAUTIER dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2017 ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-maill@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 4VU

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l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2000 portant affectation de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, attaché issue des IRA, à la préfecture de la Sarthe, à compter du 1° septembre 2000 ;

l'arrêté du arrêté du 27 avril 2011 nommant Mme Sylvie EMERY en qualité d'attaché de préfecture;

l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 22 janvier 2015 portant nomination de M. Johan SOULAS en qualité d'attaché principal d'administration, à la préfecture de la Sarthe ;

l'arrêté préfectoral du 11 août 2008 portant promotion et reclassant Mme Laurence DAVIAUD, dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2008 ;

l'arrêté préfectoral n° DRHM 2020-006 du 5 août 2020 portant modification de l’organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 1% septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 23 juin 2017 portant nomination de Mme Catherine QUILICHINI- MARTIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

la décision préfectorale du 11 septembre 2020 portant nomination de M. Gwénaël GUILLERM, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 11 septembre 2020 portant nomination de M. Aurélien BAUDOT, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 11 septembre 2020 portant nomination de Mme Anita GAUTIER, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Sylvie EMERY, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

la décision préfectorale du 26 janvier 2021 portant affectation de M. Johan SOULAS, attaché principal d'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° février 2021;

la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l’organigramme nominatif des nouvelles directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de Mme Sophie PROVOST-RAUCH et Mme Laurence DAVIAUD ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 5SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, arrêtés ou décisions, les pièces administratives et comptables ainsi que les pièces énumérées ci-après :

- les arrêtés de consultation du public, de mise à disposition du public et d'ouverture d'enquête publique,

- les décisions de paiement des subventions de l'Etat, pour les affaires relevant des compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale de 500 000 € par projet,

- les certificats de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de 500 000 € par projet,

- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

- les attestations de dépôt, les accusés de réception des dossiers et documents,

- les demandes de complément et les irrecevabilités avec demande de complément,

- les décisions de bénéfice de l'antériorité au titre des ICPE,

- les donner-actes relatifs aux déclarations au titre des ICPE

- les récépissés au titre des ICPE et de la réglementation sur les déchets

- les lettres de recevabilité au titre des ICPE,

- les lettres de notification des décisions préfectorales,

- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,

- les invitations des pétitionnaires et élus non membres aux commissions consultatives environnementales,

- la communication de copies de documents ainsi que l'établissement du devis relatif aux frais de reproduction,

- les procès verbaux de recensement des votes pour l’élection aux commissions d'aptitude des commissaires enquêteurs, pour l'élection du président et de la structure porteuse Natura 2000,

-_ l'engagement des procédures contradictoires au titre des ICPE,

- les actes administratifs de rétrocession,

- les attestations de retrait de décision et de non recours gracieux ou contentieux, - les récépissés de déclaration (création, modification et dissolution) des associations syndicales libres.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes, et notamment :

- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

- les lettres de notification des décisions préfectorales.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 6En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par M. Aurélien BAUDOT, adjoint au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, spécialité économie, soit par Mme Anita GAUTIER, adjointe au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, spécialité coordination interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, soit par M. Johan SOULAS, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :

- es transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

- les lettres de notification des décisions préfectorales,

- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l'environnement et l'utilité publique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie EMERY, adjointe au chef du bureau de l’environnement et de l'utilité publique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, soit par M. Johan SOULAS, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.

Article 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Johan SOULAS, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :

- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

- les lettres de notification des décisions préfectorales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Johan SOULAS, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Laurence DAVIAUD, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l’économie et de la coordination interministérielle, soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique.

Article 5 :

L'arrêté n° DCPPAT 2020-0252 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature pour la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) est abrogé.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 7Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Patrick Dallennes

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00001 - Délégation de signature pour la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial (DCPPAT) 8Préfecture de la Sarthe

72-2021-03-23-00005

Suspension de l'accueil des usagers de l'école

maternelle "Jules Massenet" à Allonnes

Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00005 - Suspension de l'accueil des usagers de l'école maternelle "Jules Massenet" à Allonnes 9E = Direction du Cabinet

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité

Fraternité 2 3 MARS 2021

Le Mans, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant suspension de l'accueil des usagers de l'école maternelle Jules Massenet d'Allonnes

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1°";

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du Présiderit de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet

de la Sarthe ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département de la Sarthe, justifiant son inscription sur la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant l'apparition de 5 cas confirmés de contamination au virus SARS-COV-2 au sein de l'école

maternelle Jules Massenet d'‘Allonnes, révélant l'existence d'une chaîne de transmission du virus au sein

de l'établissement scolaire;

Considérant la nécessité de suspendre à titre temporaire l'accueil des usagers de l'école maternelle Jules

Massenet d'Allonnes afin de limiter la propagation de l'épidémie ;

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00005 - Suspension de l'accueil des usagers de l'école maternelle "Jules Massenet" à Allonnes 10VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et de la directrice

académique des services de l'éducation nationale;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1_: L'accueil des usagers de l'école maternelle Jules Massenet d'Allonnes, et dans les services

d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est suspendu à compter du

24/03/2021 jusqu'au 30/03/2021 inclus.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice académique des services de

l'éducation nationale, et le maire de la commune d’Allonnes sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

\ PatrickK\ÏDALLENNES

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00005 - Suspension de l'accueil des usagers de l'école maternelle "Jules Massenet" à Allonnes 11DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

-Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :

Monsieur le Préfet de la Sarthe

Direction des Sécurités

Place Aristide Briand 72041 LE MANS cedex 9

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

-Un recours hiérarchique auprès du : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.

S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Hle Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes cedex

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : wwwtelerecours.fr Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L. 5211 à L. 521-3 du code de justice administrative.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2021-03-23-00005 - Suspension de l'accueil des usagers de l'école maternelle "Jules Massenet" à Allonnes 12