unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06 pv 22 09 2021

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 02

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 01

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 05

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 08

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - PV

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - re

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - De

unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06 pv 22 09 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ried de Marckolsheim - 06 pv 22 09 2021)Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Changement climatique, République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM

PROCES VERBAL N°6

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2021

19 HEURES 00 À MARCKOLSHEIM

Date de convocation : 15 septembre 2021

Délégués en fonction : 33 Présents : 25 Absents et excusés : 3 Procurations : 5

Membres présents :

 Artolsheim : Mme Dominique MARTIN

 Bindernheim : M. Christian MEMHELD

 Boesenbiesen : Mme Agnès ROHR (suppléante)

 Bootzheim : M. Clément ROHMER

 Elsenheim : M. Vincent GRISS

 Grussenheim : M. Martin KLIPFEL

 Heidolsheim : M. Alex JEHL

 Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH

 Hilsenheim : Mme Mireille MOSSER, M. Eric KOPP

 Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN

 Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Chrystelle ERARD, M. Yann SCHUNCK, Mme Elisabeth SIEBER, M. Jean-Paul ORSONI

 Ohnenheim : Mme Jacqueline SCHUNCK

 Richtolsheim : …/…

 Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF

 Schoenau : …/…

 Schwobsheim : Mme Denise KEMPF

 Sundhouse : M. Mathieu KLOTZ, Mme Christelle ADOLPH, M. Michaël BERGER  Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS, M. Thierry WITWICKI

Absents excusés :

M. Mathieu LAUFFENBURGER, M. Pascal JEHL (procuration à Mireille MOSSER), Mme Nathalie DEICHLER (procuration à Mireille MOSSER), Mme Katia EHRHART, Mme Catherine GREIGERT (procuration à Frédéric PFLIEGERSDOERFFER), M. Gilles WEBER (procuration à Elisabeth SIEBER), Mme Marie FREY (Procuration à Frédéric PFLIEGERSDOERFFER), M. Rémy TAGLANG, M. Michel BUTSCHA, M. Yves SCHWOERER (suppléant), Mme Isabelle BAEHR (suppléante), Mme Angélique DOUCHE (suppléante), M. Jean-Louis BRICKERT (suppléant), Mme Agnès SIMLER (suppléante), M. Christophe LUDAESCHER (suppléant), M. Noël SCHWEIN (suppléant), M. Sébastien SCHWOERER (suppléant), M. Jacques COSYNS (suppléant), M. Laurent NAAS (suppléant), M. Claude OHNET (suppléant), M. Antoine HERTH (Député), Mme Sandrine ROUE (Conseillère aux décideurs locaux), M. Nicolas LOQUET (Maison de la Région), M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), , M. Florian MEYER (Chargé du développement économique), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance Jeunesse), M. Didier HERRMANN (Responsable Bâtiments).

Assistaient en outre :

M. François BLATZ (suppléant), M. Sébastien BURGER (suppléant), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller Départemental), Mme Anne-Sophie BONHOMMET (Responsable du Pôle « Gestion des moyens, des ressources et des personnels »), M. Bertrand ATZENHOFFER (Responsable des Ressources Humaines), M. Eric CARABIN (Directeur du Pôle « Aménagement du territoire »), M. Thierry WALTER (Directeur du Pôle « Animation du Territoire »).ORDRE DU JOUR

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

LE 22 SEPTEMBRE 2021 À 19 HEURES

À LA SALLE DES FÊTES DE MARCKOLSHEIM

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2021

3. Décisions du Président et du Bureau

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Ressources Humaines

a) Modification du plan des effectifs – Renouvellement des emplois de l’Ecole de Musique Intercommunale

b) Mise en place du télétravail

c) Plan de prévention des risques sexuels et sexistes

C. FINANCES

1. Fond de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2021 –

modalités de répartition

2. Décisions budgétaires modificatives

a) Budget Médiathèque – décision budgétaire modificative n°1

b) Budget Principal et Piscine - décision budgétaire modificative n°2

3. Budget Ordures Ménagères – Admissions en non-valeurs

D. VOIRIE – RESEAUX – BATIMENTS

1. Convention de cofinancement de la Caisse des Dépôts pour l’étude relative à la rénovation de l’éclairage public

E. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

1. ZAI Hilsenheim – Cession d’un terrain à la SCI OFFICINA – rectification d’une erreur matérielle.

2. PAIM – Cession d’un terrain à la SCI HQ

F. ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

1. Convention financière avec l’ADEUS

2. Plan Local de l’Habitat – aide à la rénovation énergétique

3. SMICTOM D’ALSACE CENTRALE – Rapport d’activité 2020

4. GEMAPI – Fixation du produit de la taxe 2022

G. VŒUX ET COMMUNICATION

1. Constitution d’un groupe projet pour la réflexion autour de la compétence « Périscolaire » 2. Réseau des correspondants locaux : désignation des représentants périscolaires3

A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE

Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, il est précisé que la séance a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

 Convocation des membres titulaires et suppléants le 15 septembre 2021 ;  Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;

 Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;

 Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d’Alsace et L’Alsace.

La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président. Il salue les conseillers, les délégués suppléants présents, les représentants de la presse et les agents de la Communauté de Communes.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 21 décembre 2020 ;

 désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Conseiller communautaire.



2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2021

Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,

Vu l’article 23 du règlement intérieur adopté le 21 décembre 2020 ;

 approuve le procès-verbal de la séance du 30 juin 2021

Adopté à l’unanimité.



3. Décisions du Président et du Bureau

Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 21 décembre 2020. Il s’agit de :

- Décision n°2021-014 du 9 juin 2021 annulant et remplaçant la décision 2021-011 portant approbation d’une convention de formation professionnelle ;

- Décision n°2021-015 du 21 juin 2021 portant fixation de la redevance d’occupation temporaire du chalet sis dans l’enceinte de la piscine communautaire AQUARIED ;

- Décision n°2021-016 du 1er juillet 2021 portant mise au point du marché de fourniture et de livraison de mobilier pour les nouveaux périscolaires de Marckolsheim et Bindernheim – lot 2 Mobilier enfant ;

- Décision n°2021-017 du 13 août 2021 portant attribution du marché de Transport à la demande ; - Décision n°2021-018 du 30 août 2021 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ; - Décision n°2021-019 du 3 septembre 2021 portant attribution d’une mission de programmation et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’extension de la gendarmerie ;4

- Décision n°2021-020 du 3 septembre 2021 portant autorisation de signature du deuxième marché subséquent pour la fourniture d’électricité pour les sites HTA-BT >36kva ;

- Décision n°2021-021 du 3 septembre 2021 portant autorisation de signature du deuxième marché subséquent pour la fourniture d’électricité pour l’éclairage public ;

- Décision du Bureau n°2021-007 du 30 juin 2021 portant conclusion de la convention financière de mise à disposition de locaux pour l’accueil périscolaire de Bindernheim ;

- Décision du Bureau n°2021-08 du 25 août 2021 portant conclusion avec la commune de Bindernheim de la convention de maîtrise d’ouvrage confiée pour une extension du réseau d’éclairage public rue de Wittisheim – RD82 ;

L’exercice de ces délégations n’amène pas d’observations particulières.



***********

B. ADMINISTRATION GENERALE

1. Ressources Humaines

a) Modification du plan des effectifs – Renouvellement des emplois de l’Ecole de Musique Intercommunale

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique qu'il y a lieu de renouveler les emplois inscrits au plan des effectifs pour l’année scolaire 2021/2022 et, compte-tenu des besoins du service liés aux inscriptions d’élèves constatées, de procéder à ces créations de postes.

Il est donc proposé de créer les emplois suivants pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 :

Cadre d'Emploi Horaire hebdomadaire Grade Échelon IB INM TBI temps plein en €

13h00/20 AEA Principal 1

ère

classe 6 573 484 2 268,04

1h00/20 AEA Principal 1

ère

classe 3 484 419 1 963,44

5h30/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

5h00/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

4h45/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

5h00/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

1h30/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

2h30/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

10h30/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

3h45/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

Assistant

d'Enseignement

Artistique (AEA)

4h00/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,225

08h30/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

3h00/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

4h00/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

2h30/20 AEA Principal 2ème classe 1 389 356 1 668,22

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des professeurs d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des professeurs d'enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des assistants d’enseignement artistique ;

Vu le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant réforme de certains cadres d’emplois de la catégorie B, fusionnant les anciens cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique et ceux d’assistants spécialisés d’enseignement artistique, dans un nouveau cadre d’emploi dit « des assistants d’enseignement artistique » ;

Vu les crédits inscrits au Budget Annexe « Ecole de Musique » Chapitre 012, Articles 6413, 6451 et 6453 ;

Vu l’avis du Comité Technique du 21 septembre 2021 ;

 approuve le renouvellement des emplois au sein de l’école de musique intercommunale ;  autorise le Président à signer tout document à intervenir dans ce dossier.

Adopté à l’unanimité.



b) Mise en place du télétravail

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions, qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté, sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail a été mis en place pour la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim par la délibération n°2016-100 lors du Conseil du 19 décembre 2016. Cette modalité du travail a considérablement été développée, par la nécessité de protéger les agents du virus de la covid-19. Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret du 11 février 2016, qui est le texte réglementaire6

de référence sur le télétravail vient accompagner cette évolution. Jusqu’à présent l’usage du télétravail au sein de la Communauté de Communes était limité ; une partie restreinte des agents seulement était éligible, faute de critères trop restrictifs.

Il est proposé, suite à l’évolution législative et règlementaire, de modifier les possibilités de recours au télétravail pour les agents de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

Aussi :

 Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, ou dans un autre lieu privé, ou encore dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités.

 L'autorisation de télétravail est délivrée :

1) Soit pour un recours régulier, dans ce cas l'autorisation prévoit l'attribution d’un jour de télétravail fixe au cours de la semaine ;

2) Soit pour un recours ponctuel au télétravail, dans ce cas l’autorisation prévoit l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par an (20 jours) dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés, en raison d’une situation qui l’empêcherait d’accéder au travail sur site.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

Il est rappelé que la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois.

Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

 pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

 pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de grossesse a été constaté sans accord préalable du médecin du travail ;

 lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la commission7

administrative paritaire (CAP) par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire (CCP) par l’agent contractuel.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant l’article 133 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature tel que modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 ;

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique (1) fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (2) portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 septembre 2021.

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle des agents, de faire évoluer le télétravail tel que détaillé dans le projet de convention joint à la présente délibération ;

 approuve l’inscription des crédits nécessaires au budget ;

 approuve l’élargissement du recours au télétravail au sein des services de la CCRM ;  autorise le Président à passer et à signer les conventions avec chacun des agents.

Adopté à l’unanimité.



c) Plan de prévention des risques sexuels et sexistes

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 susvisée en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.

Toutes les collectivités et les établissements publics ont l’obligation de mettre en place ce dispositif, depuis le 1er mai 2020.8

Ce dispositif, annexé en pièce jointe de la présente délibération comprend :

- Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou

témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, - Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Il concerne l’ensemble des personnels en activité de la collectivité : fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé, élèves en stage, apprentis.

La collectivité doit s’engager à informer l'ensemble de ses agents de l’existence de ce dispositif et des modalités pour y avoir accès.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui est venue notamment modifier la loi du 13 juillet 1983 ;

Vu l’avis du Comité d’Hygiène et de sécurité des conditions de travail du 15 juin 2021 ; Vu l’avis du Comité Technique du 21 septembre 2021 ;

 approuve la mise en place d’un plan de prévention et de traitement des violences sexuelles et sexistes au sein de la Communauté de Communes.

Adopté à l’unanimité.



***********

C. FINANCES

1. Fond de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) 2021 –

modalités de répartition

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que l’article 144 de la loi de finances 2012, adoptée le 28 décembre 2011, a créé le Fond de Péréquation de Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).

Destiné à réaliser une péréquation dite horizontale (entre collectivités sans financement de l’Etat) des recettes du bloc communal, son montant représente en 2020, au niveau national, d’après l’article 163 de la loi de Finances initiale, 1Md€ (montant inchangé depuis 2016).

Les critères d’éligibilité à la contribution et au prélèvement sont distincts :

 L’éligibilité à la contribution s’apprécie en fonction du potentiel financier agrégé par habitant et le revenu par habitant. Selon les informations transmises par les services de l’État, la Communauté de Communes serait soumise à un prélèvement de l’ordre de 963 906 € en 2021 (contre 949 856 € en 2020 soit une hausse de 1,47 %).9

 L’éligibilité à l’attribution est déterminée en fonction du classement (60 % des ensembles intercommunaux) ou selon le rapport à la valeur médiane (communes isolées) à partir du calcul d’un indice synthétique composé :

 du revenu moyen par habitant (60 %),

 de l’effort fiscal moyen (20 %),

 du potentiel financier moyen (20 %).

La distinction entre les critères de contribution et d’attribution permet qu’un même territoire puisse à la fois être prélevé et recevoir une attribution.

Les modalités de fonctionnement du FPIC prévoient différents mécanismes afin de répartir la contribution entre la Communauté de Communes et ses communes membres d’une part, puis entre les communes elles-mêmes d’autre part, tant pour le prélèvement que l’attribution.

La Communauté de Communes est uniquement contributrice à ce nouveau dispositif pour un montant notifié de 963 906 €.

Trois possibilités de répartition sont offertes :

 L’application des critères de droit commun. La répartition repose pour la part entre intercommunalité et communes sur le coefficient d’intégration fiscale. Cette répartition faite, le partage du solde restant (526 470 €) se fait entre les communes selon l’écart du potentiel financier par habitant des communes au potentiel financier moyen du territoire et la population DGF.

 Un système dérogatoire sous la condition d’une délibération adoptée à la majorité des deux tiers par le Conseil de Communauté. La répartition entre la Communauté et ses communes membres est, dans ce cas, librement choisie, celle entre les communes peut être établie en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal/financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal/financier par habitant sur le territoire de l’EPCI, ainsi que d’autres critères de ressources ou de charges librement choisis par le Conseil de Communauté. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

 Une définition totalement libre des modalités de répartition, dès lors que le Conseil de Communauté la décide à l’unanimité dans les deux mois suivants la notification du prélèvement ou à la majorité des 2/3 et que, dans ce cas, l’ensemble des conseils municipaux se prononcent à l’unanimité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances 2012 et notamment son article 144 ;

Vu le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu les articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 arrête les critères de répartition de la contribution due par l’intercommunalité au titre du FPIC entre la Communauté de Communes et les communes membres selon la méthode de droit commun (identique au dispositif arrêté en 2020) ;

 prend acte que pour l’année 2021 la contribution de la Communauté de Communes et des communes est fixée comme suit :10

Collectivité Contribution

en €

%

CCRM 428 242 44,42

ARTOLSHEIM 20 710 2,14

BINDERNHEIM 18 497 1,91

BOESENBIESEN 5 471 0,56

BOOTZHEIM 11 442 1,18

ELSENHEIM 14 626 1,51

GRUSSENHEIM 14 366 1,49

HEIDOLSHEIM 8 345 0,86

HESSENHEIM 10 686 1,10

HILSENHEIM 45 067 4,67

MACKENHEIM 20 995 2,17

MARCKOLSHEIM 229 006 23,75

OHNENHEIM 17 576 1,82

RICHTOLSHEIM 7 412 0,76

SAASENHEIM 9 863 1,02

SCHOENAU 27 920 2,89

SCHWOBSHEIM 4 926 0,51

SUNDHOUSE 32 975 3,40

WITTISHEIM 35 781 3,71

TOTAL 963 906 100,00

 charge le Président de notifier cette répartition au représentant de l’État.

Adopté à l’unanimité.



2. Décisions budgétaires modificatives

a) Budget Médiathèque – décision budgétaire modificative n°1

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Depuis le vote du budget primitif 2021, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-028 du 07 avril 2021 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif 2021 ;

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°1 suivante :11

BUDGET MEDIATHEQUE

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

321 21

Immobilisations

corporelles 21731

Immobilisations

corporelles reçues au titre

d’une mise à disposition-

Constructions

+ 144

Intégration frais d’études

accessibilité bâtiments

321 21 Immobilisations

corporelles 2188

Autres immobilisations

corporelles - 144

TOTAL 0

Adopté à l’unanimité.



b) Budget Principal et Piscine - décision budgétaire modificative n°2

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, explique que depuis le vote du budget primitif 2021, il convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre d’engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-028 du 07 avril 2021 du Conseil de Communauté approuvant le budget primitif 2021 ;

Vu la délibération n°2021-059 du 30 juin 2021 du Conseil de Communauté approuvant la décision modificative n°1 ;

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

 se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°2 suivante :

BUDGET GENERAL

 Section de fonctionnement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Intitulé Montant Observations

01 014 Atténuation de

produits

739223 Fonds de péréquation des

ressources communales

+ 4 856 Complément FPIC

64 011 Charges à caractère

général

60632 Fournitures de petit

équipement

+ 300 Abattant WC périscolaire

Bindernheim

64 011 Charges à caractère

général

62875 Remboursements de frais

aux communes membres du

GFP

+ 160 Refacturation OM pour

périscolaire Marcko annexe

64 011 Charges à caractère

général

611 Contrats de prestations de

services

+ 9 816 Complément appel de fonds DSP

AGF pour Périscolaire

Marckolsheim annexe

64 011 Charges à caractère

général

611 Contrats de prestations de

services

- 11 050 Retrait prévision budgétaire pour

prise en charge 0.18/repas car

inclus dans frais de gestion.12

822 012 Charges de personnel

et frais assimilés

64111 Rémunération principale - 10 402

020 011 Charges à caractère

général

6161 Primes d’assurance

Multirisques

+ 320 Complément primes d’assurance

90 011 Charges à caractère

général

617 Etudes et recherche + 6 000 Prestation Katalyse pour étude sur le développement éco du

territoire

TOTAL = 0

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

64 041 Opérations patrimoniales 2145 5315

Constructions sur sol

d’autrui. Installation

générale et

agencements

+ 108

Intégration frais d’études

suivi de réalisation

Multi accueil

64 041 Opérations patrimoniales 2141 5422 Construction sur sol d’autrui +144 Intégration frais d’études

suivi de réalisation

Périscolaire Heidolsheim

64 041 Opérations patrimoniales 21731 5472

Immobilisations

corporelles reçues au

titre d’une mise à

disposition-

Constructions

+108

Intégration frais d’études

suivi de réalisation

Périscolaire Wittisheim

64 041 Opérations patrimoniales 21731 5462

Immobilisations

corporelles reçues au

titre d’une mise à

disposition-

Constructions

+132

Intégration frais d’études

suivi de réalisation

Périscolaire Sundhouse

822 041 Opérations patrimoniales 21752 81 Installations de voirie +19 544.67 Intégration frais d’études

suivi de réalisation

Voirie

64 21 Immobilisations corporelles 2188 5446 Autres

immobilisations

corporelles

+ 900

Vaisselle complémentaire

périscolaire Marckolsheim

annexe

64 21 Immobilisations corporelles 2188 54107 Autres

immobilisations

corporelles

+ 800 Vaisselle complémentaire périscolaire Bindernheim

64 21 Immobilisations corporelles 2184 54105 Mobilier + 1 400 Mobilier complémentaire périscolaire Bindernheim

020 041 Opérations

patrimoniales 2183 0135

Matériel de bureau

et informatique + 648.33

Intégration frais d’études

suivi de réalisation

Matériel informatique

020 21 Immobilisations corporelles 21318 0133 Construction autres bâtiments publics - 1 516

TOTAL = 22 269

Recettes :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

820 041 Opération patrimoniales 2031 0232 Frais d’études + 20 036,67 Transfert frais d’études accessibilité bâtiment et voirie

020 041 Opérations patrimoniales 2031 134 Frais d’études + 648.33 Transfert Frais d’études système informatique13

413 20 Immobilisations incorporelles 2031 421 Frais d’études + 1 440 Transfert vers budget piscine

820 20 Immobilisations incorporelles 2031 0232 Frais d’études + 144 Transfert vers budget médiathèque

TOTAL = 22 269

BUDGET PISCINE

 Section d’investissement

Dépenses :

Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations

413 21

Immobilisations

corporelles 21318

Construction

autres bâtiments

publics

+ 1 440

Intégration frais d’études travaux

piscine

413 21

Immobilisations

corporelles 2188

Autres

immobilisations

corporelles

- 1 440

TOTAL = 0

Adopté à l’unanimité.



3. Budget Ordures Ménagères – Admissions en non-valeurs

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président explique que l’admission en non-valeur est un acte constatant qu’une recette publique est irrécouvrable pour des causes indépendantes du comptable chargé de la recouvrer. L’admission en non-valeur apure les écritures de prise en charge et dégage à priori la responsabilité du comptable. Toutefois, elle reste sans effet à l’égard des débiteurs à l’encontre desquels le recouvrement peut être poursuivi ou repris jusqu’à l’accomplissement de la prescription.

La demande globale d’admission en non-valeur présentée par Madame la Trésorière porte sur un montant global de 27 918,07 €. La liste n°1623220117 d’un montant de 24 902,23 € et la liste n°1623210117 d’un montant de 3 051,84 € annexées à la présente délibération détaillent les créances irrécouvrables concernées par la présente demande d’admission en non-valeur. Ces créances concernent des impayés de factures liées à la collecte et le traitement des ordures ménagères.

Selon le mode opératoire défini d’un commun accord avec le SMICTOM d’Alsace Centrale, ces admissions feront l’objet d’un remboursement par le Syndicat Mixte.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la demande du Trésorier d’admettre en non-valeur les titres émis au nom de divers redevables pour un montant de 27 918,07 € au titre du service de collecte et de traitement des ordures ménagères ;

Considérant que l’admission en non-valeur est un acte constatant qu’une recette publique est irrécouvrable pour des causes indépendantes du comptable public chargé de son recouvrement ; Considérant que cette admission apure les écritures de prise en charge et dégage à priori la responsabilité du comptable ;

Considérant que cette admission n’éteint toutefois pas les possibilités de recouvrement jusqu’à accomplissement de la prescription ;14

 admet en non-valeur les créances irrécouvrables jointes en annexe à la présente délibération comme suit :

o liste n°1623220117 pour une somme de 24 902,23 €.

o liste n°1623210117 pour un montant de 3 051,84 €.

soit un montant global de 27 918,07 €.

Adopté à l’unanimité.



***********

D. VOIRIE – RESEAUX – BATIMENTS

1. Convention de cofinancement de la Caisse des Dépôts pour l’étude relative à la rénovation de l’éclairage public

Rapporteur : Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président

Monsieur Mathieu KLOTZ, Vice-Président explique que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim s’est engagée dans une démarche de transition énergétique. Dans le cadre de son action pour réduire les consommations énergétiques sur son territoire, la Communauté de Communes a procédé à l’analyse de l’éclairage fonctionnel des voiries ainsi que l’éclairage d’ambiance, déterminant de l’activité nocturne, sur le périmètre de son territoire. En 2019, la Communauté de Communes a mandaté la société VIALIS pour réaliser cette étude qui a pour objectifs de :

 Réaliser un état des lieux opérationnel,

 Contribuer à améliorer la connaissance des élus,

 Réaliser un inventaire de l’existant : technique, sécuritaire, énergétique,  Tracer des voies pour améliorer la maintenance de l’installation,

 Réduire les consommations d’énergie et les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) tout en améliorant le service rendu par l’installation d’éclairage public,

 Réduire le coût global de l’installation,

 Réduire les consommations d’énergie,

 Améliorer la qualité de l’éclairage, son service rendu à la ville et aux usagers,  Réduire les nuisances environnementales liées à la lumière.

Cette étude d’un montant de 62 760 €TTC peut bénéficier d’une subvention de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 50%. Il est proposé de signer une convention de cofinancement permettant à la communauté de bénéficier d’un soutien financier de 31 380 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

 approuve le projet de convention de cofinancement avec la Caisse des Dépôt et Consignations pour l’étude concernant le diagnostic de l’éclairage public ;

 autorise le Président à signer la convention et tout document à intervenir dans ce dossier.

Adopté à l’unanimité.



***********15

E. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

1. ZAI Hilsenheim – Cession d’un terrain à la SCI OFFICINA – rectification d’une erreur matérielle.

Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente

Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente indique que, par délibération n°2021-044 en date du 12 mai 2021 ; le Conseil de Communauté s’est prononcé sur la cession d’un terrain dans la zone d’activité de Hilsenheim « KUHFUERST » au profit de la société SCI OFFICINA représentée par Monsieur HEIM.

Lors de la rédaction de l’acte de vente une erreur matérielle a été constatée dans la délibération visée ci-dessus. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder aux rectifications suivantes :  la superficie de la parcelle initiale de 63,39 ares est portée à 63,69 ares  le montant total de la vente initialement fixé à 185 455,57 € est porté à 185 455,73 €

Les autres éléments de la délibération demeurent inchangés.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-044 du Conseil de communauté en date du 12 mai 2021 ;

Considérant l’erreur matérielle relevée lors de l’établissement de l’acte de vente ; Considérant que la superficie réelle de la parcelle objet de la vente est cadastrée : Section AL n°127/79 – Pfaffenloch est de 63,69 ares ;

Considérant que le prix de vente définitif est 185 455,73 € ;

 précise que la délibération n°2021-044 du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2021 est modifiée comme suit :

- la superficie de la parcelle initiale de 63,39 ares est portée à 63,69 ares

- le montant total de la vente initialement fixé à 185 455,57 € est porté à 185 455,73 € ;

 dit que les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées ;  dit que le président est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.



***********

F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TOURISTIQUE

2. ZAI Hilsenheim – Cession d’un terrain à la SCI OFFICINA – rectification d’une erreur matérielle.

Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente

Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente indique que, par délibération n°2021-044 en date du 12 mai 2021 ; le Conseil de Communauté s’est prononcé sur la cession d’un terrain dans la zone d’activité de Hilsenheim « KUHFUERST » au profit de la société SCI OFFICINA représentée par Monsieur HEIM.

Lors de la rédaction de l’acte de vente une erreur matérielle a été constatée dans la délibération visée ci-dessus. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder aux rectifications suivantes :  la superficie de la parcelle initiale de 63,39 ares est portée à 63,69 ares  le montant total de la vente initialement fixé à 185 455,57 € est porté à 185 455,73 €

Les autres éléments de la délibération demeurent inchangés.16

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021-044 du Conseil de communauté en date du 12 mai 2021 ;

Considérant l’erreur matérielle relevée lors de l’établissement de l’acte de vente ; Considérant que la superficie réelle de la parcelle objet de la vente est cadastrée : Section AL n°127/79 – Pfaffenloch est de 63,69 ares ;

Considérant que le prix de vente définitif est 185 455,73 € ;

 précise que la délibération n°2021-044 du Conseil de Communauté en date du 12 mai 2021 est modifiée comme suit :

- la superficie de la parcelle initiale de 63,39 ares est portée à 63,69 ares

- le montant total de la vente initialement fixé à 185 455,57 € est porté à 185 455,73 € ;

 dit que les autres dispositions de la délibération demeurent inchangées ;  dit que le président est autorisé à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.



3. PAIM – Cession d’un terrain à la SCI HQ

Rapporteur : Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente

Madame Anne-Marie NEEFF, Vice-Présidente, indique que la SCI HQ dont la gérance est assurée par Monsieur SCHUH Hervé exploite actuellement l’entreprise METALLERIE SCHUHPAINT spécialisée dans la pose de terrasses métalliques sur pilotis.

La société HQ a déposé une demande d’acquisition d’un terrain d’une superficie de 27 ares situé dans le Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim (PAIM).

La vente pourrait être consentie au prix de 3 207,37 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant global de 86 598,99 € ; la TVA sur marge à l’are étant de 507,37 € et 13 698 ,99 € pour les 27 ares. Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les terrains viabilisés situés au sein du PAIM appartiennent au domaine privé de la Communauté de Communes et peuvent faire l’objet d’une aliénation ;

Considérant l’avis favorable du Bureau du 31 mars 2021 sur la cession d’une parcelle au profit de la société HQ pour le projet de construction d’un bâtiment pour l’entreprise METALLERIE SCHUHPAINT dont dépend la société HQ ;

Considérant l’avis des services de France Domaine en date du 01 avril 2021 fixant la valeur vénale des terrains à 2 700 € HT l’are au sein du PAIM ;

Considérant que la Collectivité peut déroger par décision motivée à l’avis formulé par les services de France Domaine quant à la valeur vénale des terrains ;

Considérant que le terrain destiné à être cédé à la SCI HQ, par sa situation en proximité du nouveau quartier résidentiel « SCHLESTADERFELD » et en entrée de la zone, permet de mettre en valeur les activités de l’entreprise et représente donc une plus-value économique et commerciale. Considérant que le terrain peut être vendu, de ce fait, à une valeur vénale supérieure à celle fixée par France Domaine ;

 décide la vente d’une parcelle d’une superficie de 27 ares cadastrée sous : Commune de Marckolsheim - section 52 - parcelle 313/47 faisant partie du Parc d’Activités Intercommunal de Marckolsheim au profit de la SCI HQ ;17

 fixe le montant de la vente au prix de 3 207,37 € l’are (TVA sur marge comprise), soit un montant global de 86 598,99 €, la TVA sur marge à l’are étant de 507,37 € et 13 698,99 € pour les 27 ares.

 décide que les frais d’actes et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur ;  charge Maître Aurélie HERTH, notaire à Marckolsheim, de la rédaction de l’acte de vente ;  autorise le Président à signer l’acte de vente.

Adopté à l’unanimité.



***********

F. ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE / RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

1. Convention financière avec l’ADEUS

Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président

Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président indique que, par délibération du 26 septembre 2017, la Communauté de Communes a adopté son Programme Local de l'Habitat (PLH). Le PETR Sélestat Alsace centrale et ses différentes composantes, notamment les EPCI dotées d’un PLH, ont mis en place depuis 2019 une démarche mutualisée d’observation de l’habitat afin d’améliorer la connaissance en la matière et de faire vivre le partenariat entre les acteurs locaux. La Communauté de Communes de Sélestat et du Ried de Marckolsheim ont souhaité s’appuyer sur cette démarche afin de bénéficier d’un accompagnement plus spécifique de leurs observatoires de l’Habitat outil obligatoire pour le suivi de leurs PLH respectifs.

Cette démarche d’observation s’est traduite par deux travaux principaux :

- Un diagnostic habitat à l’échelle du PETR et de ses différents secteurs (grandes caractéristiques du parc de logement et son évolution, des marchés immobiliers et de l’attractivité résidentielle des territoires, …) ;

- Un accompagnement au suivi des observatoires de l’Habitat des Communauté de Communes de Sélestat et du Ried de Marckolsheim à travers l’identification d’indicateurs de suivi clefs des actions des PLH.

Par ailleurs, les deux Communautés de Communes sont désormais concernées par la nécessité d’établir un bilan à mi-parcours de leurs PLH respectifs.

Pour la Communauté de Communes de Marckolsheim, le PLH est exécutoire depuis le 28 novembre 2017 pour une durée de 6 ans. Le bilan triennal doit permettre de faire un « point d’avancement » de la mise en œuvre du PLH et mettre en perspective les résultats par rapport aux objectifs fixés initialement. Il s’agit également de comprendre les facteurs expliquant les écarts entre les objectifs, les actions engagées et les résultats obtenus et d’envisager d’éventuels ajustements des orientations et actions.

Il est donc proposé de signer une convention partenariale avec l’ADEUS, pour réaliser l’actualisation du diagnostic habitat, le suivi annuel du PLH et l’accompagnement à la réalisation du bilan triennal. Ainsi, la Communauté de Communes verserait en plus de sa cotisation annuelle, une subvention de 15 105 € pour le travail partenarial. Une subvention complémentaire pourrait être versée en fonction de travaux supplémentaires demandés.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Vu la délibération 2017-74 du 26 septembre 2017 approuvant le PLH ;18

Vu les crédits inscrits au budget 2021 – chapitre 70 « frais d’études » opération 7012 -article 2031 ;

 décide de missionner l’ADEUS pour réaliser l’actualisation du diagnostic habitat, le suivi annuel du PLH et l’accompagnement à la réalisation du bilan triennal ;

 autorise le Président à signer la convention et tout document à intervenir dans ce dossier.

Adopté à l’unanimité.



2. Plan Local de l’Habitat – aide à la rénovation énergétique

Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente

Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, explique Lors de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un réel enjeu lié à la rénovation d’un parc de logement potentiellement énergivore. Pour répondre à cette problématique, la Communauté de Communes a validé la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation de l’habitat destiné aux particuliers lors de sa séance du 16 juin 2016.

Depuis le 1er juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l’Espace Info Energie Rhin-Ried qui vérifie les conditions d’éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme des travaux.

A cette date, les nouvelles opérations suivantes ont été validées et réalisées :

Monsieur Pascal FELS - 6 route de Colmar, 67390 ELSENHEIM

Fourniture et pose d'une isolation des murs par l'extérieur

Montant de l’aide : 1 239,63€

Monsieur Christophe KROETZ - 16 rue Napoléon, 67390 ARTOLSHEIM

Fourniture et pose d'une chaudière gaz à condensation

Montant de l’aide : 157,25€

Monsieur Christian LINCK - 1 rue de la Volga, 67390 MARCKOLSHEIM

Fourniture et pose d'une chaudière gaz à condensation

Montant de l’aide : 237,63€

Monsieur Jacky LOOS - 9A rue de l’Église, 67820 WITTISHEIM

Fourniture et pose d 'une d'une PAC eau/eau

Montant de l’aide : 687,54€

Monsieur Mickaël OTTINGER - 12 rue Victor Hugo, 67390 MARCKOLSHEIM Fourniture et pose d’une chaudière gaz à condensation

Fourniture et pose de menuiseries

Montant de l’aide : 751,29€

NB : annule et remplace la délibération n°2020-068

Madame Delphine REINBOLD - 10 rue des Prés, 67390 ARTOLSHEIM

Fourniture et pose d'une chaudière à granulés bois

Montant de l’aide : 481,50€

Monsieur Gilles ROISIN - 21 rue d'Ebermunster, 67600 HILSENHEIM

Fourniture et pose d'une isolation extérieure

Fourniture et pose d'une isolation sur plancher bas

Montant de l’aide : 1 783,69€

Madame Jeanne SCHNAEBELE - 10 rue du Pâturage, 67390 HESSENHEIM

Fourniture et pose d'un poêle à granulés

Montant de l’aide : 221,81€19

Monsieur Roland SIMLER - 4 rue de Sundhouse, 67820 WITTISHEIM

Fourniture et pose d’une chaudière bois bûches

Fourniture et pose de menuiseries

Montant de l’aide : 1 325,71€

Madame Katia SIMLER - 16 rue Schmittlach, 67390 BOESENBIESEN

Fourniture et pose d'une pose d'une pompe à chaleur géothermique

Montant de l’aide : 843,95€

Madame Morgane THOMAS - 13 Grand’ Rue, 68320 GRUSSENHEIM

Fourniture et pose d'une pompe à chaleur eau/eau

Montant de l’aide : 837,93€

À titre informatif, le montant des aides allouées depuis la mise en œuvre de ce dispositif (délibération n°2016-58 du 15/06/2016) s’élève à 144 233,73€.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 16 juin 2016 approuvant la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique à destination des particuliers ainsi que son protocole ;

Vu les crédits inscrits au budget 2021 - Chapitre 20 “Immobilisations incorporelles” - Article 20422 “Subventions d’équipement aux personnes de droit privé” ;

 approuve l’attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.

Adopté à l’unanimité.



3. SMICTOM D’ALSACE CENTRALE – Rapport d’activité 2020

Rapporteur : Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller Communautaire.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller Communautaire, indique que le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, a introduit l’obligation pour les collectivités exerçant une compétence dans le domaine de la gestion et de l’élimination des déchets ménagers d’établir un rapport annuel technique et financier sur l’exercice de cette compétence.

Cette compétence a été transférée par la Communauté de Communes au SMICTOM d’Alsace Centrale qui compte 151 agents et est au service de 130 531 habitants.

Le SMICTOM d’Alsace Centrale établit chaque année son rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets dont le Conseil de Communauté est invité à prendre acte.

Ce rapport annuel fournit de nombreuses informations concernant le service des ordures ménagères :

 Des indicateurs techniques touchant à la collecte et au traitement ;

 Des indicateurs financiers relatifs aux coûts et aux recettes du service ;  Des indicateurs de performance ;

 Les actions de communication entreprises à destination des usagers, des scolaires, des élus pour le développement du geste de tri et pour la prévention ;

 Les mesures environnementales concernant l’eau, l’air, le bruit, le paysage, l’hygiène et la sécurité ;

 Les projets pour les années à venir.20

CRISE SANITAIRE

En 2020, la quantité d’ordures ménagères résiduelles dans les foyers a encore baissée notamment grâce à la redevance indexée sur la levée, au tri des biodéchets, à la sensibilisation…

Dès le premier confinement, qui a été un choc pour tous et malgré les circonstances, les équipes de collecte ont poursuivi au quotidien leurs missions avec dévouement. Des messages de sympathie et de soutien de la part des habitants leurs ont été adressés.

BIODÉCHETS

Généralisé en 2019, le service de collecte de biodéchets fonctionne désormais efficacement. Ces biodéchets, collectés par la Société AGRIVALOR ENERGIE à Ribeauvillé, sont ensuite traités par méthanisation.

En 2020, 2 900 tonnes de biodéchets ont été collectés, soit 22 kg/habitant. Grâce à ces bornes d’apport volontaires dédiées, 80% des foyers n’ont pas dépassé les 36 levées annuelles.

Ce nouveau type de tri et de collecte supplémentaire a engendré des bénéfices environnementaux, en évitant 223 tonnes de CO2 et en produisant 2 087 MWh d’énergie.

LA COLLECTE DES ORDURES MENAGÈRES EN 2020

64 067 tonnes de déchets ont été collectées, soit -9% par rapport à 2019 :

o collecte en porte à porte (jaune et gris) : 23 517 t (-19% par rapport à 2019) o collecte en apport volontaire + apports directs : 10 198 t (+32% par rapport à 2019) o apport en déchèterie : 30 352 t (-9% par rapport à 2019)

Ces 64 067 tonnes représentent 492 kg par an et par habitant, répartis comme suit :

 bac gris : 136 kg (contre 254 kg de moyenne française)

 bac jaune : 54 kg (contre 23 kg de moyenne française)

 biodéchets : 22 kg

 conteneur à verre : 46 kg (contre 32 kg de moyenne française)

 déchèterie : 234 kg (contre 271 kg de moyenne française)

Les déchets collectés dans le bac gris ont baissé de 22% entre 2019 et 2020 et ce sans conséquence néfaste sur le tri et sans augmentation des dépôts sauvages.

Cependant, le contenu du bac gris pourra encore être amélioré car il contenait en 2020 :

- 38% de déchets effectivement destinés à celui-ci ;

- 45% de biodéchets

- 11% de déchets recyclables

- 6% de déchets d’autres collectes.

À noter que le SMICTOM a pour perspective d’ici 2 ans, la mise en place de nouvelles consignes avec le tri de tous les emballages.

LA REDEVANCE DES ORDURES MENAGÈRES

La redevance est un abonnement forfaitaire annuel qui comprend :

- 36 collectes du bac gris

- 26 collectes du bac jaune ou bornes jaunes

- 24 passages en déchèteries

- la collecte des bornes à verres

- la collecte des biodéchets

- un accès aux actions de prévention et de sensibilisation21

- le traitement différencié des flux de déchets : recyclage, incinération, méthanisation

BUDGET

Le budget de fonctionnement 2020 s’élève à 21 840 000 €.

Les dépenses d’investissement 2020 s’élèvent à 3 027 000 €.22

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, rappelle que le SMICTOM est un service public, il n’y a pas d’actionnaires ni de bénéfices réalisés et donc aucun enrichissement. Le projet SMICTOM 2020 s'est achevé par la mise en place des biodéchets, et des réflexions sont menées sur le projet SMICTOM 2030. Il y aura sûrement une évolution de la collecte et des extensions des consignes de tris. Cela permettra encore de diminuer le volume dans les bacs gris. Une réflexion est également menée autour d’une refonte de la grille tarifaire.

Monsieur Clément ROHMER, Conseiller, s’interroge au sujet des conteneurs de collecte de verre qui se détériorent petit à petit. Il a pu observer d’autres dispositifs plus esthétiques sur d’autres territoires notamment les conteneurs enterrés. Il se demande si ce projet pourrait être étudié ou si c’est aux Communes d’en faire la demande.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, précise que ces bornes enterrées sont principalement mises en place dans les villes. Il indique que ce n’est pas une priorité dans les villages. Si cela devait être mis en place, le génie civil resterait à la charge de la Commune. Il précise qu’en revanche, un contrat a été signé pour un lavage plus fréquent des différents bacs placés dans les Communes.

Monsieur Yann SCHUNCK, Conseiller, ajoute que le coût peut être beaucoup plus élevé en fonction de l’endroit où ils sont implantés.

Monsieur Clément ROHMER, Conseiller, indique que certaines communes peuvent être confrontées à des incivilités et des dégradations. Certaines communes auraient des possibilités de localiser ce type d’équipements ; il déplore le manque de réflexion sur ce sujet.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, ajoute que la Commune peut faire remonter sa demande au SMICTOM. En outre, il pense que le SMICTOM ne sera pas en mesure de prendre en charge la dépense locale qui resterait à la charge de la commune.

Monsieur Yann SCHUNCK, Conseiller, se questionne au sujet des plastiques qui pourront être mis dans les bacs jaunes.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, précise que tous les plastiques peuvent être mis dans les bacs gris et ils sont séparés au niveau du centre de tri. Le SMICTOM fait des demandes depuis 2 ans et participe à des projets au niveau de l’État. En 2020, le projet a été accepté. Cet appel à projet permet d’avoir des subventions de CITEO. Réglementairement, d’ici 2023-2024, il y aura une obligation de collecter tous les plastiques.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ;23

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que, pour l’exercice de sa compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés et gestion de la redevance incitative unique », la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SMICTOM) d’Alsace Centrale ; Considérant qu’il revient, dès lors, à ce dernier de présenter aux Communautés de Communes membres le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ;

 prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM d’Alsace Centrale.



4. GEMAPI – Fixation du produit de la taxe 2022

Rapporteur : Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements, la compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Afin de financer l’exercice de la compétence obligatoire « GEMAPI », les EPCI à fiscalité propre peuvent par une délibération percevoir une taxe en vue de financer la compétence GEMAPI.

En application des dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Conformément à l’article 1530 bis précité, le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim est membre du SDEA et lui a transféré l’ensemble des compétences obligatoires et facultatives susmentionnées depuis le 1er janvier 2017 et ce sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le SDEA émet, pour assurer le financement de ces compétences, un appel à contributions vers l’intercommunalité dont le montant total est fixé au budget prévisionnel proposé par le SDEA. La Communauté de Communes peut financer ses contributions, soit, par le produit de la taxe GEMAPI ou par des sommes inscrites au budget général pour l’exercice desdites compétences.

Le projet de budget approuvé par la commission locale « Grand Cycle de l’Eau du Ried de Marckolsheim », lors de sa réunion du 21 septembre pour l’année 2022, d’un montant de 200 949 € en fonctionnement et 697 600 € en investissement.

La contribution de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim s’élève à 200 000 €.24

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, en profite pour évoquer la problématique de l’entretien des rivières. Il indique que 2 fois par an, le Conseil Municipal de Mackenheim, des pêcheurs de l’Association de pêche de Mackenheim et des volontaires interviennent au niveau local dans le cadre de la journée citoyenne. Il s’agit certes d’une action citoyenne mais elle n'est pas tout à fait réglementaire au niveau du mode opératoire de cet entretien. Il a également observé qu’à Bootzheim, au niveau du Muhlbach, la situation est critique.

Il pense, que même si ce sont les propriétaires qui sont garants du bon fonctionnement des cours d'eau, il est quasiment impossible pour une commune seule de faire face aux obstacles à la libre circulation des rivières.

Il précise qu'une journée d’enlèvement des embâcles est estimée entre 1200€ et 1500€. À Mackenheim, il y a un linéaire de 7 km de rivière en forêt en forêt. Il estime qu’il n’est pas possible à une commune d’assumer pleinement ces charges malgré que ce soient des interventions qui, de droit, incombent aux propriétaires.

Il est conscient que, pour la taxe GEMAPI, c’est le contribuable qui est sollicité, mais la moyenne en France ne s’élève qu’à 8€ par habitant.

Il se questionne au niveau des rivières du massif forestier rhénan : ne serait-il pas possible d’activer le Plan Rhin Vivant qui est en cours d’élaboration.

Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, indique qu’une rencontre sur le terrain s’est tenue cet été avec Madame LEBAGOUZ. Monsieur OUTREY s’y était également rendu sur place auparavant. Elle comprend que le problème de la Commune de Mackenheim se situe au niveau du linéaire de cours d’eau forestiers.

Elle précise qu’à l’heure actuelle, au vu du linéaire, du budget et du nombre de techniciens, le SDEA ne peut pas assurer l’ensemble des entretiens. Mais les compétences ainsi que les aides et soutiens sont présentes.

Le Président souhaite indiquer quelles sont les responsabilités collectives. Il précise qu’aucun cours d’eau n’est exclu de la GEMAPI. Sur le site de la DREAL, il y a une carte qui indique clairement les linéaires relevant de la GEMAPI.

Il rappelle que le législateur, au travers de la loi MAPTAM indique que sur les milieux aquatiques et sur la prévention des inondations ce sont dorénavant les EPCI qui sont compétents en qualité de maître d’œuvre. Cela doit permettre une solidarité et une responsabilité partagée. La loi MAPTAM a été enrichie et un peu déformée ; aussi, les Communautés de Communes qui se trouvaient brusquement en charge de tout le linéaire des rivières à gérer sur un certain nombre d'années, faisait l'objet d'une organisation et d'un financement. La Communauté de Communes était compétente pour la partie nord sur ce qu'on appelait les cours d'eau « orphelins ». C'était un important travail que l'ex Communauté de Communes du Grand Ried avait fait. La Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs s'était dotée de la compétence liée à la restauration des bras du Rhin sur l’île du Rhin à Marckolsheim. Les financements étaient différents pour chaque secteur. À certains endroits, c'était des syndicats irrigants qui finançaient. Concernant le linéaire de l’Ischert et du Mulhbach, c'était au mètre linéaire par communes et géré par un syndicat. Dans le cas du Grand Ried et dans le cas de l'ex Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs, c'était sur un prélèvement direct du budget principal des 2 Communautés de Communes qui finançait les travaux y affairant.

Le constat qui est fait, montre que la Communauté de Communes n’a pas les compétences techniques pour assurer le niveau d'ingénierie nécessaire pour entretenir les rivières. Il rappelle que l'intervention sur des milieux aquatiques nécessite un certain nombre d'études et de savoir-faire.

Le Président précise également que le législateur a prévu 2 modes de financement : la taxe GEMAPI c’est-à-dire une contribution versée par le contribuable, ou le prélèvement sur le budget principal. Il25

précise que si les élus souhaitent faire de la GEMAPI une priorité, le budget pourrait mobiliser les deux sources de financement.

Le service du SDEA intervient en fonction des demandes formulées à travers les 2 Commissions qui se réunissent chaque année et étudient les projets d’investissement et les modalités d’interventions. Si les modalités d’interventions sont telles qu’elles exigent une rapidité, une mobilisation technique importante, le SDEA pourra s’en occuper mais il faudra accepter que la facture soit adressée à la Communauté de Communes.

Il ajoute que s’il y a un souhait d’interventions plus régulières et techniquement plus rapides, il suffit de donner les moyens au SDEA.

Si une commune est propriétaire d’une berge, elle peut si elle le souhaite, intervenir en tant que propriétaire.

Le Président pense qu’il faut également s’interroger sur l’investissement de chaque Commune dans les Commissions Locales.

Il constate que l’eau redevient un risque pour les biens des personnes à travers des problématiques de remontées de nappes et de possibles inondations locales. La problématique de prévention des inondations au droit des digues de l’Ill se posera également. Cette intervention s’élèvera à plusieurs millions d’euros qui devront être acquittés par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, la Communauté de Communes de Benfeld-Erstein et par la Communauté de Communes de Sélestat.

Il propose de réunir la Commission dédiée à cette problématique pour clarifier les attentes en termes de niveau de réponse, de réactivité, de type de moyens à mobiliser.

Le Président insiste pour que les communes rendent compte des observations dans les réunions des commissions Locales.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, se demande s’il ne serait pas pertinent de créer un groupe projet, car chaque Commune aura une approche différente.

Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, précise que le Comité Technique doit se réunir sous peu. Un travail est également en cours avec Madame LEBAGOUZ sur les études et les nouvelles données collectées suite aux intempéries. Un positionnement sera fait avant la fin de l’année. Suite à cela les communes auront également l’opportunité de se positionner.

Le Président ajoute qu’il est également possible de formuler les demandes par écrit.

Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, lui indique que cela a été fait.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, pense qu’il serait intéressant d’intégrer l’ONF au projet.

Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, lui indique que c’est le cas ; il s’agit d’un partenaire important.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, indique qu’il y a possibilité à mettre en place des modes opératoires doux (création de layons en retrait des rivières) pour permettre un accès facile aux rivières sans impacter fortement le couvert forestier et les ripisylves.

Monsieur ORSONI, Conseiller, invite Monsieur SPIELMANN à venir mercredi 29 septembre à la réunion de chantier sur l’Ischert au moulin d’Artzenheim où il pourra se rendre compte de l’ampleur des travaux et de l’implication de tous les acteurs. Pour mémoire, les travaux de l’Ischert ont débuté en août et ont nécessité 10 ans d’études.

Monsieur SPIELMANN, Conseiller, indique qu’il a eu l’occasion d’aller voir des travaux similaires à Bindernheim et tient à souligner qu’ils étaient remarquablement faits.

Il pense qu’il ne faut pas laisser orphelin une grande section au détriment de ces travaux.26

La Président précise que la volonté du départ était de travailler sur la totalité du linéaire. L’élan a été interrompu à cause de la problématique de la moule qui a également été trouvée à Mackenheim. Il assure avoir bien pris en compte sa demande et va soumettre cette problématique à Monsieur SIMONIN dès le lendemain pour lui demander de rajouter ce point au compte rendu de la Commission Locale du 21 octobre.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

Vu les dispositions des articles L.211-7 et L.211-7-2 du Code de l’Environnement ; Vu les articles 1379 et 1530 bis du Code Général des Impôts ;

Vu le projet de prévisionnel de dépenses 2022 pour l’exercice des compétences tel qu’adopté par la commission locale Grand Cycle de l’Eau du Ried de Marckolsheim, lors de sa réunion du 21 septembre ;

 arrête le produit de la taxe GEMAPI à 200 000 € pour l’année 2022 ;

 charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité. (Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote).



***********

G. VŒUX ET COMMUNICATION

1. Constitution d’un groupe projet pour la réflexion autour de la compétence « Périscolaire »

Le Président explique le souhait de constituer un groupe « projet » qui doit mener les réflexions sur la nature des interventions en matière de périscolaires pour la création de plus de 300 places envisagées au niveau de l’EPCI. Ce groupe projet associera élus et services pour construire une proposition. Il ajoute qu’il va rencontrer les Maires d’Artolsheim, Bootzheim et Mackenheim sous peu pour échanger avec eux dans la continuité de la réunion précédente.

2. Réseau des correspondants locaux : désignation des représentants périscolaires

Le Président indique qu’un correspondant périscolaire au niveau des communes devra également être désigné. L’idée est d’avoir un élu référent qui puisse informer et faire remonter des préoccupations à prendre en compte.

Le Président exprime également son regret de ne pas avoir pu organiser en début de mandat le travail qui consiste à présenter la Communauté de Communes auprès de tous les Conseillers Municipaux. Il indique qu’il a missionné les services de la CCRM pour réfléchir et faire des propositions au Bureau.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, fait un point sur la rentrée de l’École de Musique Intercommunale. Une baisse des effectifs est constatée (-18 personnes).

230 élèves sont inscrits pour cette année scolaire, 83 ont arrêté, 65 nouveaux inscrits. L’explication provient du fait que les élèves arrêtent au moment du passage au lycée.

Certaines disciplines sont en baisse (clarinette, saxophone, trompette, guitare) mais d’autres comme la flûte traversière et le violoncelle sont en hausse.

Il souligne les difficultés pour les professeurs à enseigner l’an dernier (crise sanitaire).27

Il ajoute que le Pass sanitaire n’est désormais plus obligatoire contrairement aux écoles de musique associatives.

Il annonce également la prochaine Commission Animation socioculturelle le 19 octobre.

Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, souhaite faire part de la proposition de constituer un groupe de réflexion autour des Bibliothèques. Il indique qu’il a reçu Monsieur WALTER et Aurélie DJADI, Directrice des Médiathèques, au mois de juin où il a réitéré sa vision des bibliothèques sur le territoire de la Communauté de Communes. Il souhaiterait qu’un groupe de travail se penche sur la question d’une intégration des bibliothèques et points lecture dans le réseau des médiathèques de la CCRM. Il est conscient qu’il y a un projet officiel en cours, mais il s’en sent exclu au niveau de Mackenheim.

Monsieur Christophe KNOBLOCH, Vice-Président, lui indique qu’il y a un travail autour du Contrat Territorial Lecture pour lequel les différentes actions vont démarrer. Lors de la prochaine Commission Animation Socioculturelle du 19 octobre, l’idée est de commencer à réfléchir sur ce point.

Monsieur Clément ROHMER, Conseiller, souhaite revenir sur les conditions climatiques exceptionnelles de cette année et évoque la problématique des moustiques.

Madame Dominique MARTIN, Conseillère, indique que le moustique tigre est installé depuis un moment sur le territoire et indique que pour Artolsheim il est prévu d’installer des hôtels à hirondelles car elles mangent entre 3000 et 5000 moustiques par jour. C’est une solution écologique à laquelle les écoles pourraient également prendre part. La Commune de Saint Louis a fait cette expérimentation qui été concluante et a proposé de mettre leur mode opératoire à disposition.

Madame Mireille MOSSER, Vice-Présidente, rejoint l’idée de Madame MARTIN et confirme que c’est une solution qui fonctionne car elle a pu l’expérimenter à titre privé.

Elle pense qu’il faudrait mener une réflexion dans ce sens pour voir comment pallier à ce problème sans utiliser de traitements chimiques.

Le Président propose que cette question puisse être mise à l’ordre du jour d’une prochaine Commission Environnement afin de partager les expériences et réfléchir aux solutions possibles. Il précise que cela est lié à la pluviométrie de cet été. Il ajoute que selon certaines données, les conditions climatiques devraient encore se détériorer dans les années à venir et invite les élus à prendre connaissance du plan climat qui a été approuvé.

Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, indique qu’au niveau du SMICTOM des ateliers se sont tenus pour préparer le projet SMICTOM 2030, entre autres, un atelier portant sur les dérèglements climatiques.

Madame Jacqueline SCHUNCK, Conseillère, souhaite remercier les personnes qui l’ont soutenue lorsqu’elle a été victime de tags sur sa propriété. Elle souhaite mettre en garde, et informer les autres élus qu’aucune prise en charge de la part des assurances n’est prévue en pareille circonstance.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h15



***********

Fait à Marckolsheim, le 21 octobre 2021

Le Président, Le secrétaire de séance, Frédéric PFLIGERSDOERFFER Jean-Claude SPIELMANN