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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 12/12/2024 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2024-1912-08
Membres présents : 37 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, FRIESS Rémy, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean- Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur Gaston BURGER pour voter en son nom. Madame BAUER Liliane a donné pouvoir à Monsieur André JACOB pour voter en son nom.
Objet : Convention et tarification avec les opérateurs pour la gestion et la location des fourreaux de communications électroniques propriétés de la CC du Kochersberg
Le Président rappelle aux membres du Conseil la mission relative à la gestion et au recouvrement des redevances dues par les opérateurs de télécommunication lancée au début de l’été et qui doit permettre un meilleur recouvrement des redevances d’occupation des fourreaux de communications électroniques propriété de la communauté de communes.
Il explique que dans le cadre de la compétence que possèdent les EPCI pour la construction et la gestion des zones d’activités économiques et artisanales, il est nécessaire que notre communauté de communes :
- fixe un tarif de location de ses fourreaux construits dans ces zones, et qui sont occupés par des opérateurs de télécommunication ;
- approuve un modèle de convention de location des fourreaux précités, convention qui devra être signée par notre communauté de communes avec chaque opérateur de télécommunication occupant ses fourreaux, permettant de définir les modalités d’occupation et de gestion de ces fourreaux.
Un modèle de convention est proposé en annexe de la présente délibération. Ce modèle de convention de location – gestion est fondé sur la base d’un tarif au mètre de fourreau occupé et détaillé ci-après :
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20241219-D-2024-1912-08-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Base de calcul Tarification HT /
an
Révision annuelle
Longueur de l’infrastructure
louée
1,30 € HT / ml Ces montants sont basés sur
l’indice TP10 bis de janvier
2024, lequel sera actualisable
annuellement Longueur de l’infrastructure
louée et partagée avec un
autre opérateur
0,80€ HT/ ml
Longueur de l’infrastructure
louée et partagée au-delà
de 2 opérateurs
0,60€ HT/ ml
Ces tarifs seront appliqués à l’ensemble des opérateurs occupants et les documents techniques adossés à cette convention leur permettront de déclarer leur occupation.
Au terme de ces explications, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la communauté de communes à louer les fourreaux objet de la présente délibération dans le cadre du modèle de convention en annexe de la présente délibération, et notamment de la tarification détaillée ci-dessus ; - d’appliquer ces tarifs y compris en respect des conditions réglementaires de régularisation quinquennale, pour les occupations de fourreaux qui seraient découvertes n’ayant pas été autorisées expressément ;
- d’autoriser le Président à prendre tout acte ou toute mesure se rattachant à la présente délibération ;
- de prévoir que les recettes et les dépenses concernant la construction et la gestion des fourreaux précités, seront prévues dans le cadre des budgets annuels de la communauté de communes.
Fait à Truchtersheim, le 20 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20241219-D-2024-1912-08-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024