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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2024 delib 20241219 convregionaidesentreprises)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Humanitaire,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 12/12/2024 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2024-1912-06
Membres présents : 37 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, FRIESS Rémy, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean- Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur Gaston BURGER pour voter en son nom. Madame BAUER Liliane a donné pouvoir à Monsieur André JACOB pour voter en son nom.
Objet : Convention avec la Région Grand Est relative à la complémentarité de l’action publique dans le champ des aides aux entreprises
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que depuis la loi NOTRe, la Région a compétence exclusive en matière d’aide au développement économique hors immobilier d’entreprise (article L1511-3 du code général des collectivités territoriales). Cette compétence s’exerce depuis lors par le biais du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Le SRDEII « organise, sur le territoire régional, la complémentarité des actions menées par la région en matière d'aides aux entreprises avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements » (art L4251-13 CGCT). A ce titre, il fixe le cadre et la coordination des différentes interventions de la Région. La Région doit ainsi organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.
Les dispositions relatives à la compétence régionale en matière de développement économique figurent notamment à l’article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article permet à la Région :
- de signer des conventions avec des communes ou leurs groupements en vue de la participation au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région.
- de déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides dans les conditions de l’article L1111- 8 du CGCT.
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Kochersberg a manifesté sa volonté d’intervenir auprès des entreprises de son territoire, notamment via son fonds biodiversité.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20241219-D-2024-1912-06-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Communautaire : - approuve la convention avec la Région Grand Est autorisant la communauté de communes à apporter des aides aux entreprises
- autorise le Président à signer ladite convention
- approuve l’évolution du règlement du fonds biodiversité pour mise en compatibilité avec ladite convention avec la Région Grand Est.
Fait à Truchtersheim, le 20 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20241219-D-2024-1912-06-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024