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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2024 delib 20241219 modif2plui
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2024 delib 20241219 modif2plui)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 12/12/2024 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2024-1912-01
Membres présents : 37 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, DIETRICH Isabelle, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean- Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, FRIESS Rémy, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean- Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur Gaston BURGER pour voter en son nom. Madame BAUER Liliane a donné pouvoir à Monsieur André JACOB pour voter en son nom.
Objet : Modification n°2 du Plan local d’urbanisme intercommunal - rappel du dossier de modification et approbation du bilan de concertation
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire :
Par délibération en date du 07/12/2023, le Conseil Communautaire avait fixé les modalités de la concertation relative au projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
La concertation publique s’est déroulée de la prise de la délibération jusqu’au 2 décembre
2024 à 12h. Pendant cette période, le dossier du projet de modification a été tenu à la
disposition du public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg. Il était
également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes. Pendant la
durée de la concertation, chacun pouvait consigner ses observations ou propositions sur le
registre déposé au siège de la Communauté de Communes ou les transmettre par courrier
ou par message électronique.
Le public en a été informé par le biais d’affiches précisant l’organisation et les modalités
de la concertation, apposées dans les lieux officiels d’affichage de la Communauté de
Communes et des Communes membres, et par la mise en ligne sur le site internet de la
Communauté de Communes et sur les sites des Communes membres.
Cette diffusion a permis aux habitants du territoire et au-delà de se tenir informés du projet
de modification du document d’urbanisme et de pouvoir consulter les pièces du PLUi faisant
l’objet de changements.
Une douzaine de doléances de particuliers ont été traitées suite à cette concertation : 27
mails dont plusieurs mails de relance et trois observations dans le registre. Il s’agissait
principalement de demandes relatives à la constructibilité de terrains et à la protection du
patrimoine. A l’issue de cette concertation, le Bureau des Maires réuni le 17-12-2024
propose d’apporter les ajustements suivants au projet de modification n°2 du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal :
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20241219-D-2024-1912-01-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 ➢ Mise à jour du plan de règlement de la commune de Truchtersheim afin de
tenir compte de l’évolution de l’emprise de l’emplacement réservé n°ER6 du
fait des aménagements de parkings déjà réalisés ;
➢ Complément des dispositions du règlement écrit relatives aux communes de
Dingsheim, Durningen, Furdenheim, Gougenheim, Hurtigheim, Kienheim,
Neugartheim-Ittlenheim, Rohr, Schnersheim, Truchtersheim, Wintzenheim-
Kochersberg, Wiwersheim, en supprimant la mention de l’isolation sur les
colombages afin d’avoir une cohérence sur l’ensemble des Communes de la
Communauté de Communes ;
➢ Suppression du point relatif au déclassement de deux bâtiments protégés à
Wintzenheim-Kochersberg ;
➢ Suppression du point relatif à l’obligation de volets battants en zone UA ;
➢ Reclassement d’un corps de ferme à Willgottheim en zone UA du fait de ses
caractéristiques patrimoniales. [CA1]
Le détail des observations déposées et des réponses proposées par les élus dans le cadre
du Bureau communautaire figure dans le bilan de la concertation joint en annexe à la
présente délibération.
Monsieur le Président propose au Conseil de délibérer sur le bilan de la concertation.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants ; Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.120-1 ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016 et le 21/10/2016, mis en compatibilité le 05/11/2013, le 24/10/2019 et le 22/06/2021 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal du Kochersberg et de l’Ackerland approuvé le 14/11/2019, modifié le 30/06/2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07/12/2023 décidant de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et fixant les modalités de la concertation avec le public ; Vu l’arrêté communautaire en date du 15 novembre 2024 fixant la fin de la concertation avec le public le lundi 2 décembre 2024 à 12h00 ;
Vu le dossier et le bilan de la concertation ;
Entendu l’exposé du Président,
Considérant que les modalités de la concertation ont permis une bonne information de la population ;
Considérant que les adaptations proposées au projet de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, en réponse aux remarques du public, permettent de l’améliorer sans remettre en cause les objectifs poursuivis ; Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
Tire le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération) et prend acte du fait que le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sera ajusté en conséquence avant l’enquête publique ;
Dit que :
- la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Saverne ;
- le bilan de la concertation est tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Kochersberg aux heures habituelles d’ouverture au public ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes à l’adresse suivante : https://www.kochersberg.fr/Com-com/Urbanisme/Modification-n-2-PLUi.html
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20241219-D-2024-1912-01-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024 - le bilan de la concertation fera partie du dossier soumis ultérieurement à enquête publique.
Fait à Truchtersheim, le 20 décembre 2024
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20241219-D-2024-1912-01-DE
Date de télétransmission : 20/12/2024
Date de réception préfecture : 20/12/2024