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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL30 2026 09 28 Annexe Avenant N 1 CIA v2 tampon)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
Annexe à la délibération proposant un avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution
Avenant n°1 à la Convention Intercommunale d’Attribution
de Lorient Agglomération
Exposé préalable
Par délibération du 25 juin 2019, Lorient Agglomération a adopté sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) pour une durée de 6 ans.
Créée par la Loi Egalité Citoyenneté de 2017, la Convention intercommunale d’attribution est un document contractuel et opérationnel qui porte sur les engagements des principaux acteurs en matière d’attribution de logements sociaux. Elle s’intègre dans les prérogatives de la Conférence Intercommunale du Logement qui a élaboré préalablement les orientations en matière d’attributions, formalisées dans un document-cadre, approuvé lui-même par délibération communautaire le 18 décembre 2018 . La CIA a été élaborée dans une démarche partenariale réunissant les services de l’Etat, les élus, les organismes de logements sociaux actifs du territoire et les partenaires associatifs.
Le présent avenant apporte deux modifications à la CIA.
D’une part, la loi 3DS de 2022, par son article 78, a introduit un nouvel objectif d'attribution de logements sociaux au sein de la convention intercommunale d’attribution en faveur des « travailleurs essentiels », c'est-à-dire les « demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ». Il revient ainsi à la Conférence Intercommunale du Logement de définir et d’arrêter une liste de « travailleurs essentiels ».
Sur le territoire de Lorient Agglomération, une étude relative aux professions essentielles du quotidien a été réalisée par Audélor et a permis d’aboutir à la proposition d’une liste de 22 professions. Cette liste a été validée et arrêtée par la Conférence Intercommunale du Logement du 26 janvier 2024.
Dans un premier temps, l’avenant intègre un objectif d’attribution de logements aux travailleurs essentiels à la CIA de Lorient Agglomération et annexe la liste des travailleurs essentiels à la convention.
D’autre part, la Convention Intercommunale d’Attribution arrive à échéance en 2025 et est encore riche en objectifs et chantiers à mener, qui ne manqueront pas d’animer la dynamique partenariale territoriale autour des enjeux d’attribution et de mixité sociale. Une prolongation de la convention créerait également l’opportunité de lancer un chantier participatif autour de la révision de la CIA avec les nouveaux exécutifs communaux et intercommunaux. Elle reflèterait ainsi les orientations souhaitées par l’ensemble des partenaires, qui seront amenés à mettre en œuvre la prochaine CIA dans les prochaines années
Dans un deuxième temps, l’avenant proroge donc de deux ans la CIA, initialement en vigueur pour 6 ans, soit jusqu’au 25 juin 2027 afin de tenir compte du calendrier des échéances électorales de 2026, et à l’aune des axes de travail qu’il reste à mettre en œuvre dans le cadre de cette convention intercommunale d’attribution. Annexe à la délibération proposant un avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution
Article 1 : Intégration d’un objectif d’attribution de logements aux travailleurs essentiels
Le point 1 de la partie 3 portant sur la mise en œuvre des objectifs d’attribution de la convention est complété comme suit :
« Lorient Agglomération et ses partenaires ont défini les objectifs suivants : → Favoriser les attributions de logements aux ménages déclarés comme prioritaires (au titre du DALO, et relevant des critères de priorités de l’article L441-1 du CCH) ou relevant d’une opération de rénovation urbaine et atteindre l’objectif de 25 % d’attributions suivis de baux signés par réservataire hors contingent État (consacré à 100 % à ces publics) ;
→ Favoriser les attributions aux ménages issus du 1er quartile de la demande en dehors des quartiers Politique de la Ville (QPV) et des anciennes Zones Urbaines Sensibles pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2015 et des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain en atteignant l’objectif global de 25 % des attributions suivis de baux signés ; → Attribuer 50 % des logements à des demandeurs autres que ceux du 1er quartile en QPV et sur les anciennes Zones Urbaines Sensibles (pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2015) et viser progressivement un objectif de 50 % de baux signés en veillant à une répartition équilibrée entre les demandeurs des 2de,3e et 4e quartiles. L’objectif est d’améliorer la mixité à l’intérieur des secteurs classés comme prioritaires en politique de la ville et d’inciter les ménages « porteurs de mixité » à s’installer au sein de ces quartiers ; »
→ Favoriser les attributions de logements aux travailleurs essentiels suivant la liste annexée au présent avenant à la convention intercommunale d’attribution.
Cet objectif sera suivi dans le cadre de la gouvernance de la Conférence Intercommunale du Logement en lien avec les autres objectifs précités ci-dessus.
La liste de professions essentielles annexée au présent avenant fera l’objet d’une réévaluation tous les deux ans. »
Article 2 : Intégration d’une quatrième annexe
La liste des travailleurs essentiels du territoire de Lorient Agglomération est annexée à la convention.
Article 3 : Prolongation de la Convention Intercommunale d’Attribution
La Convention Intercommunale d’Attribution, conclue pour une durée de six ans à compter de sa signature le 25 juin 2019, est prorogée jusqu’au 25 juin 2027.
Article 4 : Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet de manière rétroactive à partir du 26 juin 2025.
A Lorient, le