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Déliberation - DEL16 2026 09 28 Avenant N 1 a la Convention operationnelle avec l Etablissement public foncier de Bretagne tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL16 2026 09 28 Avenant N 1 a la Convention operationnelle avec l Etablissement public foncier de Bretagne tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu
en
préfecture
le
06/10/2026
Publié
le
06/10/2026
ID
: 056-215601014-20260930-DEL1620260928-DE
FA]
Avenant N°1
à la
Convention
opérationnelle
avec
—
l'Etablissement
public
foncier
de
Bretagne
LANGUIDIC nt
VILLE
DE
CULTURES
mme
DEL16_2026_09_28 En exercice : 29 Présents :
24
Votants
:
28
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal
de la
Commune de Languidic s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme LE DRÉAN, Maire. Présents : LE DRÉAN Jérôme, DU PRÉMORVAN Erika, EVANO Thomas, LE TEXIER Jennifer, AVRY Laurent,
HERON Carole,
LE STRAT Didier,
EVANNO Sophie,
MOUTON Serge,
LE BEL
Audrey,
BOCQUILLON
Olivier,
CONGRATEL
Aline,
LE
GAL
Claude,
DINASQUET
Carolyn,
CONNAN
LE
QUERE
Mélanie,
HEURTEBIZE
Stanislas,
LE
RUYET
Brigitte,
BERTHAULT
Tiffany, COËFFIC Sébastien, LANNEZ Sabine, BLANCHET Hervé, MALRY Cécile, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick. Absents excusés :
DE COUESBOUC Régis, CONAN Benjamin, DIARD Florent, AUGUEUX
Sylvie, DUVAL Laurent. Pouvoirs :
Régis
DE COUESBOUC donne
pouvoir à Carolyn
DINASQUET,
Florent DIARD
donne
pouvoir
à
Erika
DU
PRÉMORVAN,
Sylvie
AUGUEUX
donne
pouvoir
à
Jérôme
LE
DREAN, Laurent DUVAL donne pouvoir à Patrick LE GAL. Le secrétariat a été assuré par : AVRY Laurent. Rapporteur :
Monsieur Jérôme LE DRÉAN
D Le Maire informe l'assemblée : Par délibération en date du 28 mars 2024, le Conseil municipal a validé la signature d'une convention opérationnelle d'action foncière portant sur des parcelles située rue du Colloter. La conclusion de cette convention s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain et de construction de logements sociaux porté par la collectivité, avec l'aide de Morbihan Habitat. Les trois parcelles AH174, AH175 et AH176 étant destinées à accueillir un
programme de
construction de
13
logements sociaux,
la Commune a conventionné avec l'Etablissement
public foncier de Bretagne (EPF) afin de procéder, d'une part au portage de l'acquisition par voie
de
préemption
de
la
troisième
parcelle
concernée,
et
d'autre
part
aux travaux
de
déconstruction et de dépollution du site. Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le 06/10/2026 ID : 056-215601014-20260930-DEL1620260928-DE
En
ce
sens,
la
Commune
de
Languidic
a
signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières avec l'EPF Bretagne le 16 avril 2024. Celle-ci définit les prestations demandées à l'ÉPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente. Le
projet de
la
Collectivité ayant subi
quelques évolutions,
il
est nécessaire de
revoir les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne
et
notamment
le
montant
d'action
foncière,
initialement prévu à hauteur de 200 000 € HT et qui doit être porté à hauteur de 253 000 € HT au regard des travaux effectivement nécessaires à la démolition et la dépollution. En ce sens,
cet
établissement
a
transmis
un
projet
d'avenant
à
la
convention
opérationnelle
initiale. D Le Maire propose à
l'assemblée :
Il est proposé d'approuver l'avenant soumis par cet établissement afin de porter le montant d'action foncière à la hauteur de 253 000 €. 2 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5210-1
à
L5210-4 et L5211-1 à L5211-62 ; Vu la délibération de délégation du Conseil d'Administration de l'EPF Bretagne n° C-25-25 en date du 25 novembre 2025 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2024 ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-29
à
L2121-34 ; Vu la convention opérationnelle d'actions foncières du 16 avril 2024 ; Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération ; Vu
l'avis de la Commission Travaux — Voirie — Urbanisme — Environnement en
date du
14
septembre 2026 ; Considérant que la commune de Languidic souhaite la réalisation par MORBIHAN HABITAT d'une
opération
de
13
logements
sociaux sur
le
secteur dit de
la
«
rue
du
Colloter »
à
Languidic ; Considérant que, le coût du marché de travaux de démolition a évolué en comparaison à l'estimatif initial, il est nécessaire de revoir le montant d'action foncière prévu initialement et ainsi d'augmenter son plafond ; Considérant l'intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications ; Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l'EPF Bretagne à savoir : .
Privilégier les opérations de restructuration
-
Viser la performance énergétique des bâtiments
-
Respecter le cadre environnemental
-
Limiter au maximum la consommation d'espace ;
Considérant que l'EPF
Bretagne a
proposé
un
projet d'avenant n°1, joint à
la
présente
délibération, qui modifie l'article 2.3 de la convention initiale ; Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu
en
préfecture
le
06/10/2026
Publié
le
06/10/2026
ID
: 056-215601014-20260930-DEL1620260928-DE
D APPROUVE le projet d'avenant n°1 à
la convention opérationnelle du 16 avril
2024
à
passer
entre
la
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
et
annexé
à
la
présente
délibération. D AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution. D AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉ: à l'unanimité. P]
:
-
Projet d'Avenant N°1
-
Fiche de présentation du projet d'avenant
Fait à Languidic, le 30 septembre 2026 Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Laurent AVRY
Jérôme LE DRÉAN