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Arrêté - Arrêté AG2022.59 Autorisation ouverture restaurant NAKA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté AG2022.59 Autorisation ouverture restaurant NAKA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
NA
| 4
ARRETEN‘AG20225
|
onfevrain
Portant
autorisation
d'ouverture
de
Free
l'établissement
recevant
du
public
«
RESTAURANT
NAKA
»
- Le
clos
du
Chêne
-—
rue
du
Clos
du
Rose
Le
Maire
de
MONTEVRAIN
:
Vu
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-8-3,
R111-19-11
et
R123-46
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
le
décret
n°
97-645
du
31
mai
1997,
le
décret
n°
2004-160
du
17
février
2004,
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006,
le
décret
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007,
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009,
le
décret
n°
2009-
650
du
9 juin
2009,
le
décret
n°
2010-1463
du
1er
décembre
2010
et
le
décret
n°
2012-732
du
9
mai
2012 ; Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ème
catégorie
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
1995
relatif
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
98.2357
du
31
décembre
1998
portant
création
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/031/DSCS/SIDPC
du
29
septembre
2016
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/013/DS/BRDS
du
01
mars
2018
portant
organisation
de
la
sous-
commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées ;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
AT
077
307
20
00013,
déposée
le
13/06/2020
par
S&Z
NAKA
sise
12
boulevard
Aristide
Briand
60000
Beauvais,
qui
consiste
en
l'aménagement
d'un
restaurant
dans
une
coque
commerciale
en
lieu
et
place
de
l'ex
parapharmacie
«
You
Bien
Etre
» ; 1/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221031-2022-59-AI Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022 Vu
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
d'accessibilité
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
15/08/2022
;
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
en
date
du
04/08/2022,
dans
son
PV
n°2022.16,
affaire
n°9
:
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Maire
autorisant
de
réaliser
les
travaux
dans
le
cadre
de
l’AT
077
307
22
00013
en
date
du
17/08/2022 ;
Vu
le
passage
du
groupe
de
visite
de
la
Commission
de
sécurité
et
de
la
Sous-commission
d'accessibilité
en
date
du
26/09/2022,
pour
la
visite
de
réception
de
l'établissement
;
Vu
l'avis
favorable,
assorti
de
prescriptions,
à
la
réception
des
travaux,
assorti
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité,
dans
son
PV
n°2022.21,
affaire
n°37
en
date
du
13/10/2022 ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
d'accessibilité
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
à
la
réception
des
travaux
dans
son
PV
en
date
du
18/10/2022,
affaire
n°24
;
Vu
l'attestation
de
vérification
de
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
bureau
de
contrôle
ACTION
PREVENTION
RISK
en
date
du
04/10/2022 : ARRETE
ARTICLE
1
:L'établissement
«
NAKA
»
représenté
par
Monsieur
Pengcheng
SUN,
de
type
N,
de
catégorie
3°",
sis
Le
clos
du
Chêne
—
rue
du
Clos
du
Rose
à
Montévrain,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
31/10/2022.
ARTICLE
_2
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
de
l'accessibilité. ARTICLE
3
: Les
prescriptions
émises
par
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
et
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
d'autorisation
d'ouverture
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
213
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221031-2022-59-AI Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022 ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
Une
copie
sera
transmise
à :
-
M.
le
représentant
de
l'Etat,
-
M.le
Commissaire
de
Police
de
Lagny-sur-Marne,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Chessy,
secrétaire
de
la
commission
ERP-IGH
d'arrondissement,
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Meaux,
sous-commission
départementale
d'accessibilité.
Fait
à
Montévrain,
le
31/10/2022
Le
1°’
adjoint
au
Maire
en
charge
3/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221031-2022-59-AI Date de télétransmission : 10/11/2022 Date de réception préfecture : 10/11/2022