Compte-Rendu - Compte rendu CM du 03 03 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 03 03 2017 Document publié le Vendredi 3 mars 2017 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 03 03 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 MARS 2017

L’an deux mille dix-sept, le trois mars le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 24 février 2017 cette nouvelle réunion du conseil municipal du 03 mars 2017 peut se tenir sans exigence de quorum conformément à l’article L2121-17 du CGCT.

Date de convocation : 27/02/2017

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 9

Présents : LIONS Paul, AMADEI Christian, BOYER Gilbert, LE GALL Caroline,

MARIOTTI Thomas, ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Camille, SAVELLI Mathieu

Représentés :

Excusés :

Absents : AMIGUES-SALDUCCI Monique, ANTONINI Thomas, SALDUCCI Ange,

SAVELLI Ambroise, SAVELLI Vincent, SIMEONI Gabrielle

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Gilbert BOYER a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.

Il demande au Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour une délibération relative aux déclarations d’intention d’aliéner.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification.Séance du 03 mars 2017

DELIBERATION N°9/2017 :

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par délibération en date du 2 mars 2007.

Depuis lors, le PLU a fait l’objet :

- d'une modification n°1 approuvée le 16 avril 2009 ;

- d'une modification n°2 approuvée le 16 février 2010 ;

- d'une révision simplifiée approuvée le 12 mai 2010 ;

- d'une modification n°3 approuvée le 27 octobre 2010 ;

- d'une modification n°4 approuvée le 26 janvier 2012

- d'une modification n°5 approuvée le 12 mars 2014.

- d'une modification n°6 approuvée le 7 septembre 2015.

Monsieur le Maire rappelle qu'une septième modification a été engagée au printemps 2016 avec pour principal objet d’apporter des modifications mineures au document (règlement, emplacements réservés).

Le projet de modification a été présenté à la commission d'urbanisme le 10 juin 2016.

Monsieur le Maire rappelle les notifications du dossier à l'ensemble des Personnes Publiques Associées et Consultées, notifications effectuées préalablement à l'ouverture de l'enquête publique.

Suite à ces notifications la commune n'a reçu qu'un avis, celui de la chambre d'agriculture (avis favorable). Les autres personnes publiques associées et consultées n'ont pour leur part émis aucune observation et aucun avis.

Monsieur le Maire rappelle l'arrêté du 15 juin 2016 prescrivant l'enquête publique sur le projet de modification n°7 du PLU, enquête publique qui s’est tenue du 15 juillet 2016 au 17 août 2016 inclus et pour laquelle Monsieur Frédéric Moretti avait été désigné commissaire enquêteur par décision du Tribunal Administratif de Bastia.

Monsieur le Maire précise que le commissaire enquêteur a rendu son rapport d'enquête et ses conclusions le 16 septembre 2016. Au terme de l'enquête publique, il a rendu un avis favorable sur le projet de modification n°7.

Suite à ces rappels et à ces explications et au terme de la procédure de modification, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification n°7 du PLU.

…/…Séance du 03 mars 2017

Mme Camille SAVELLI quitte la salle.

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le PLU approuvé,

Vu le dossier de modification n°7 comportant le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et la liste des emplacements réservés, Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et Consultées auxquelles le dossier de modification avait été notifié,

Vu le rapport du commissaire enquêteur,

Considérant qu'aucune modification n'est à apporter au dossier suite aux transmissions aux Personnes Publiques Associées et au rapport et avis du Commissaire Enquêteur,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-36 et suivants,

Et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 D'approuver le projet de modification du PLU n°7 tel qu’annexé à la présente délibération,

 Précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, et d'une mention dans un journal diffusé dans le

Département et habilité à la parution des annonces légales.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Sous-Préfecture de Calvi.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Vote POUR 8

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 8

Elus représentés 0Séance du 03 mars 2017

DELIBERATION N° 10/2017:

ACQUISITION D’UN TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE SITUE LIEU-DIT FONTANA MADONA (PARCELLE D906)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°86/2016 en date du 20 décembre 2016 le conseil municipal l’a mandaté pour engager toutes les démarches amiables en vue de l’acquisition de la partie inconstructible de la propriété SOFFER située au lieu-dit Fontana Madona et initialement cadastrée D142. La parcelle est dorénavant cadastrée D906 pour une surface de 8741 m².

Il informe le conseil municipal qu’un avant-contrat a été signé le 08 février 2017 en l’étude de Maître CASTELLANI, notaire à l’Ile Rousse, pour un montant total de 26 223€, soit 3€ le m².

Monsieur le Maire propose donc d’acquérir cette parcelle D906, non constructible (zone N du PLU), d’une surface de 8741 m², au prix de 26 223€. Il précise que les crédits sont inscrits au budget au programme 1611.

Cette acquisition se fera par un acte notarié dressé en l’étude de Maîtres CASTELLANI et CORIAT-POLETTI, notaires à l’Ile Rousse.

Après avoir ouï le Maire et en avoir délibéré :

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié relatif à l’acquisition de la parcelle D906 au lieu-dit Fontana Madona,

 PRECISE que le montant de cette acquisition est de 26 223 € TTC,

 PRECISE que la Commune de CORBARA prendra à sa charge les frais et émoluments de l’acte notarié, y compris les frais de publicité.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Elus présents 9

Elus représentés 0

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 03 mars 2017

DELIBERATION N° 11/2017:

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION DE LA MARINE DE DAVIA RELATIVE A LA REFECTION DE LA VOIRIE

Suite à l’assemblée générale de l’ASL Marine de DAVIA en date du 02 août 2016, l’association syndicale gestionnaire de la marine de Davia a demandé par lettre de son président en date du 23 janvier 2017 à la Commune de Corbara de participer aux frais de réfection d’une partie de la route interne au lotissement conduisant de l’entrée de la marine de Davia aux plages publiques et desservant différentes maisons et terrains ne faisant pas partie du lotissement de Davia. La chaussée comprise entre la villa LUIGI jusqu’à la hauteur de la petite fontaine

est en de nombreux endroits détruites et présente des nids de poule qui rendent

dangereuse la circulation. Des travaux de réfections de cette partie de la route

sont nécessaires.

La Commune de Corbara désire aider l’association syndicale gestionnaire de la

marine qui doit prendre en charge les travaux de réfection de cette voie interne

au lotissement et desservant des plages publiques et des maisons et terrains

extérieurs à la marine de Davia. La Commune accepte pour l’année 2017 de

participer à raison de 50 % au coût des travaux. Pour ce faire, la commune de

Corbara versera une subvention de 36 000 € au syndicat de gestion de la marine

de Davia.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour

l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui a fixé

l’obligation de conclure une convention s’appliquant aux subventions dont le

montant annuel dépasse le montant de 23 000 €, la Commune de Corbara doit

passer une convention avec l’association gestionnaire de la marine de Davia

définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention

attribuée.

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations : « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée

Pour ce faire, il est demandé au conseil municipal de la Commune de Corbara d’habiliter Monsieur le Maire à signer ladite convention.

…/…Séance du 03 mars 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’autoriser le Maire à signer une convention avec l’association

syndicale gestionnaire de la Marine de DAVIA pour participer au titre de

l’année 2017 à hauteur de 36 000 € soit 50 % du coût des travaux

estimés. Pour ce faire, la commune de Corbara versera une subvention

de 36 000 € au syndicat de gestion de la marine de Davia.

 DIT que les crédits de fonctionnement nécessaires sont inscrits au BP 2017.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 9

Elus représentés 0

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 03 mars 2017

DELIBERATION N° 12/2017:

MOTION POUR LE MAINTIEN DU COMPTOIR AIR FRANCE A L’AEROPORT SAINTE CATHERINE

Le Président rappelle à l’assemblée communale la mobilisation générale des élus et de la population locale lors de ces dernières semaines pour s’opposer à la menace de fermeture du comptoir Air France de l’aéroport de Calvi-Sainte Catherine.

Au vu de la décision des instances d’Air France cette fermeture a été actée le 22 février 2017.

Cette fermeture va avoir un impact sur l’emploi local puisqu’elle va entraîner la fermeture de postes pour les personnels et l’obligation de mutation en dehors de la microrégion.

Elle aura également des conséquences en terme de qualité de service rendu aux usagers qui n’auront plus d’interlocuteurs Air France sur place pour les informer, les conseiller ou les assister.

Considérant la forte mobilisation de la population, des élus locaux et des personnels Air France pour maintenir à l’aéroport Sainte Catherine un service de proximité d’Air France à destination des usagers et ce tout au long de l’année,

Considérant la forte fréquentation touristique qu’enregistre le pays de Balagne,

Considérant la nécessité de maintenir des emplois dans la région,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 s’oppose à la fermeture du comptoir vente d’Air France à l’aéroport Calvi-Sainte Catherine.

 demande à la direction d’Air France de revenir sur sa décision de fermer le comptoir vente d’Air France à l’aéroport Calvi-Sainte Catherine et de

maintenir les emplois qui y sont rattachés.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Elus présents 9

Elus représentés 0

Vote POUR 9

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 03 mars 2017

DELIBERATION N° 13/2017:

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Il est rendu compte des décisions suivantes, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire :

N° décision Objet Attributaire /

bénéficiaire

Date de la

décision

Montant

D012-2016 Marché de travaux de

sécurisation du chemin

communal dit "chemin du

potier" au lieu-dit

carbunaghja

SARL SUSINI 19/11/2016 14 450 € HT

D013-2016

Marché de travaux

d'aménagement de sécurité

du chemin communal

Trincello à Valle al Fine

SARL SUSINI 19/11/2016 63 850 € HT

D014-2016

Marche de travaux de

réalisation d'un parking au

cimetière de corbara

SARL SUSINI 29/12/2016 29 218 € HTSéance du 03 mars 2017

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22h00.

Vu pour être affiché le 09/03/2017 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

9/2017 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°7 DU PLU

10/2017 ACQUISITION D’UN TERRAIN NON CONSTRUCTIBLE SITUE LIEU-DIT FONTANA MADONA (PARCELLE D906)

11/2017 CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SYNDICALE DE GESTION DE LA MARINE DE DAVIA RELATIVE A LA REFECTION DE LA VOIRIE

12/2017 MOTION POUR LE MAINTIEN DU COMPTOIR AIR FRANCE A L’AEROPORT SAINTE CATHERINE

13/2017 COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT