Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 03 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 03 2016 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Corbara. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 03 2016)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2016

L’an deux mille seize, le 30 mars le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.

Date de convocation : 22/03/2016

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de conseillers municipaux présents : 10

Présents : AMADEI Christian, LIONS Paul, MARIOTTI Thomas, SALDUCCI Ange,

SAVELLI Mathieu, ALLAIN Marie-Paule, SAVELLI Antoine-Pierre, SAVELLI Vincent, SAVELLI Ambroise, LE GALL Caroline

Représentés : SIMEONI Gabrielle donne procuration à ALLAIN Marie-Paule

BOYER Gilbert donne procuration à SAVELLI Mathieu

Excusés :

Absents : SAVELLI Camille, ANTONINI Thomas, AMIGUES-SALDUCCI Monique

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Mathieu SAVELLI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 21 heures 00.

Il demande au Conseil Municipal de retirer de l’ordre du jour la délibération relative à l’attribution du marché à bons de commande « débroussaillement et travaux d’entretien des sentiers et abords » et d’ajouter une délibération relatif à un mandat spécial du maire.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette modification.Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N°19/2016 :

PRESCRIPTION D’UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REVISION DU PLU QUI ANNULE ET REMPLACE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU PRESCRITE PAR DELIBERATION N°5 EN DATE DU 01 OCTOBRE 2014

Monsieur le Maire rappelle :

Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Corbara a été approuvé le 2 mars 2007. Depuis cette date, ce document a fait l'objet d'évolutions mineures, principalement au travers de procédures de modifications (6 modifications approuvées, essentiellement pour des adaptations règlementaires) ou de révision simplifiée (une révision simplifiée approuvée en 2010)

Depuis 2007, le contexte législatif et règlementaire a connu d'importantes évolutions avec notamment :

- la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE, Grenelle 2) du 12 juillet 2010. Cette loi modifie la structure interne du document qui doit désormais prendre en considération des objectifs environnementaux plus importants et plus ciblés tels que la réduction des gaz à effet de serre, la préservation et la restauration des continuités écologiques, l’utilisation économe d’espaces naturels, l’amélioration des performances énergétiques, la diminution des obligations de déplacements et la limitation de la consommation de l’espace. La date pour "grenelliser" les PLU approuvés antérieurement à la loi ENE initialement fixée au 1er janvier 2016 a été repoussée en 2017.

- la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Par ailleurs, depuis 2007, le contexte supra-territorial a évolué significativement avec notamment :

- le renforcement progressif des compétences de l'intercommunalité de la Communauté de Communes du Bassin de Vie de l'Ile Rousse (CCBIR), et notamment la mise en œuvre et le renforcement de la compétence habitat

- la création du périmètre du SCOT du Pays de Balagne (2008-2009) et la mise en œuvre progressive de ce document de planification supra-territorial

- l'approbation du PADDUC le 1er octobre 2015

Au regard de ces évolutions, il apparaît donc aujourd'hui nécessaire de procéder à une révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune, notamment au regard des dispositions de l'article L4424-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose un rapport de compatibilité entre le PLU et le PADDUC.

Au-delà de ces obligations légales de révision du PLU, cette procédure doit également permettre de poursuivre les actions engagées par la commune en faveur d'un développement démographique et urbain mesuré et maîtrisé, d'une préservation et d'une valorisation des paysages et du patrimoine, d'un développement économique diversifié, etc...

…/…

Reçu en Sous

- Préfecture le

N°Séance du 30 mars 2016

Suite à ces explications, Monsieur le Maire rappelle qu'une délibération prescrivant la révision du PLU avait déjà été prise le 1er octobre 2014 mais qu'au regard des évolutions ci-avant évoquées, il convient d'annuler cette délibération et de la remplacer par une nouvelle délibération de prescription.

Monsieur le Maire précise que les articles L.153-11 et L.103-3 du Code de l’Urbanisme imposent que la commune délibère sur les objectifs poursuivis par la commune ainsi que sur les modalités de concertation mise en œuvre pendant toute la durée des études relatives à la révision du PLU.

Monsieur le Maire propose que les principaux objectifs assignés à cette révision viseront à :

1. Poursuivre un développement maîtrisé de la commune, en adéquation avec la capacité des équipements publics et la fiscalité communale.

2. Développer un bâti harmonieux et intégré aux paysages et à l'environnement naturel

3. Protéger l’environnement et les paysages communaux.

4. Permettre un développement économique diversifié

5. Conforter le rôle de la commune à l'échelle de la Communauté de Communes et du Pays de Balagne

Monsieur le Maire propose que conformément aux dispositions de l’article L.103-3 de Code de l’Urbanisme, et au vu des objectifs susmentionnés de la révision du Plan Local d’Urbanisme, il soit engagé une procédure de concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :

o Affichage de la délibération prescrivant la révision générale du PLU

pendant toute la durée des études.

o Organisation d’au moins une réunion publique afin de faciliter la

compréhension des enjeux du document et susciter le débat sur les

orientations du projet de PLU

o Informations sur le site Internet de la ville par la mise en ligne des

études au fur et à mesure de leur avancement

o Mise à disposition du public d'un registre de concertation au service

urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture

Le bilan de cette concertation sera fait lors de la délibération arrêtant le projet.

De plus, un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable au plus tard deux mois avant l’examen du projet de Plan Local d’Urbanisme.

…/…Séance du 30 mars 2016

Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, à l’issue de la concertation, le conseil municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme.

Suite à ces rappels, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin :

 D'annuler la délibération du 1er octobre 2014

 De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du

territoire communal conformément aux dispositions des articles

L.153-11 à L153-22 du Code de l’Urbanisme.

 D’approuver les objectifs poursuivis par cette révision et les

modalités de concertation publique

 D’ouvrir la concertation pendant toute la durée de l’étude et jusqu’à

l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

 De notifier la présente délibération conformément aux dispositions

de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme à:

o Monsieur le Préfet de Haute Corse

o Monsieur le Président de la CTC

o Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute Corse

o Monsieur le Président de la Communauté de Communes

o Monsieur le Président du SCOT du Pays de Balagne

o Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et

d’Industrie

o Monsieur le Président de la Chambre des Métiers

o Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture

o Monsieur le Président de la section régionale de conchyliculture

o Mesdames ou Messieurs les Maires des communes limitrophes

 D’afficher pendant un mois en mairie la présente délibération.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département et publié au registre des

actes administratifs.

 De préciser que seront consultées à leur demande pour la révision

du PLU les associations locales d'usagers agrées, les associations de

protection de l'environnement agrées, et les communes limitrophes

 De décider que les crédits destinés au financement des dépenses

afférentes à la révision du PLU seront inscrits au budget communal

en section investissement.

 De solliciter l’Etat et la CTC pour qu’une dotation soit allouée à la

commune pour couvrir une partie des dépenses nécessaires à la

révision du PLU.

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout

document afférent à cette opération.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 10

Elus représentés 2Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N°20/2016 :

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES D508 ET D803 SITUEES AU LIEU-DIT TORRA

Le Président expose à l’Assemblée Communale :

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le règlement des aides au logement de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC),

VU la décision prise par le conseil municipal par délibération n°7 en date du 08 février 2016 d’exercer son droit de préemption sur les parcelles D508 et D803 appartenant à l’indivision SOFFER et situées au lieu-dit TORRA.

VU le plan de financement adopté par délibération n° 8/2016 en date du 15 mars 2016

VU la circulaire de Monsieur le Premier Ministre du 15/01/2016 relative au soutien à l’investissement public local

VU le courrier de Monsieur le Préfet de Corse en date du 19 février 2016 informant des conditions d’éligibilité à la dotation de soutien à l’investissement public local et des modalités d’instruction des demandes

CONSIDERANT que le projet d’acquisition par voie de préemption des parcelles D508 et D803 situées au lieu-dit TORRA s’élève à un montant total de 310 000€ hors frais d’agence et que la destination de ce bien est la location de logement à titre de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés,

CONSIDERANT la nécessité de solliciter le fonds de soutien à l’investissement public local

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 SOLLICITE une demande de subvention auprès de la Préfecture de la

Haute Corse sur ses fonds de soutien à l’investissement public local pour

un montant de 150 000 €, conformément au plan de financement suivant,

 Dit que l’acquisition de ces biens servira pour la location à titre de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés,

 ADOPTE le plan de financement suivant :

EN DEPENSES

- Coût total de l’opération (montant HT) = 310 000 €

EN RECETTE

- Subvention CTC – Aides au logement = 40 000 €

- Subvention Etat – Fonds de soutien à = 150 000 €

l’investissement public local

- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 120 000 €

TOTAL = 310 000 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 10

Elus représentés 2Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N°21/2016:

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de cinq mois (du 1er mai au 30 septembre 2016).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2

VU le décret N°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret N°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret N°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire

- DE CREER, à compter du 1er mai 2016, un poste d’Adjoint Technique

Territorial de 2ème classe non permanent, d’une durée de 35 heures de

service hebdomadaire, pour une période de cinq mois,

- DE FIXER la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er

échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe.

…/…Séance du 30 mars 2016

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la

Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 10

Elus représentés 2Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N°22/2016:

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant que, comme pour les années précédentes, afin d’assurer la mise en place et la gestion auprès du public de l’audio guide, les visites du Musée du Trésor ainsi que l’organisation et l’animation d’un point Information touristique au village, l’assistance techniques des manifestations culturelles, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi non permanents d’adjoint territorial d’Animation de 2ème classe, d’une durée de 30 heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de cinq mois (du 1er mai au 30 Septembre 2016).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2, VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’animation,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire,

- DE CREER, à compter du 1er mai 2016, un poste d’Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe non permanent, d’une durée de 30 heures de service hebdomadaire, pour une période de cinq mois,

…/…Séance du 30 mars 2016

- DE FIXER la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés

et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et

chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0

Elus présents 10

Elus représentés 2Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N° 23/2016:

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

Considérant que, comme pour les années précédentes, afin d’assurer la mise en place et la gestion auprès du public de l’audio guide, les visites du Musée du Trésor, de l’église Collégiale A Nunziata et de la Confrérie, ainsi que l’organisation et l’animation d’un point Information touristique au village, l’assistance techniques des manifestations culturelles, il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois non permanents d’adjoint territorial d’Animation de 2ème classe, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire chacun, en application de l’article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de deux mois (du 1er juillet au 31 août 2016).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, alinéa 2, VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’animation,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

- D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire,

- DE CREER, à compter du 1er juillet 2016, deux postes d’Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe non permanent, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire, pour une période de deux mois,

…/…

Reçu en Sous-Préfecture le

N°Séance du 30 mars 2016

- DE FIXER la rémunération de ces deux emplois ainsi créés par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Territorial d’ Animation de 2ème classe.

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents, ainsi nommés

et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et

chapitre prévus à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus

Reçu en Sous

- Préfecture le

N°

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0 Elus présents 10

Elus représentés 2Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N°24/2016 :

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ACTUALISATION DES

TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la délibération du 23 octobre 2008 instaurant sur la commune de Corbara, la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe locale est annuelle, déclarative et assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.

Les articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du code général des collectivités territoriales précisent que les tarifs de la TLPE sont relevés, chaque année à compter de 2014, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Les communes sont libres de fixer les tarifs à des niveaux inférieurs aux tarifs maximaux.

Les tarifs appliqués par la commune de Corbara suivent l’évolution annuelle.

Les tarifs maximaux fixés par l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article, sont les suivants pour les communes de moins de 50 000 habitants :

Pour les communes de moins de 50 000 habitants les tarifs maximaux sont restés inchangés entre 2016 et 2017.

…/…

Par m², par an et par face

Tarif de droit commun national

Depuis le 1er

janvier 2009

À compter

du 1er janvier

2016

À compter du

1er janvier

2017

les dispositifs publicitaires et pré

enseignes non numériques de

moins de 50 m²

15,00 € 15,40€ 15,40€

les dispositifs publicitaires et pré

enseignes non numériques de

plus de 50 m²

30,00 € 30.80€ 30.80€

les dispositifs publicitaires et pré

enseignes numériques de moins

de 50 m²

45,00 € 46.20€ 46.20€

les dispositifs publicitaires et pré

enseignes numériques de plus de

50 m²

90,00 € 92.40€ 92.40€

les enseignes de moins de 7 m² 15,00 € 15.40€ 15.40€

les enseignes de 7 à – de 12 m² 15,00 € 15.40€ 15.40€

les enseignes comprises entre 12

et 50 m²

30,00 € 30.80€ 30.80€

les enseignes de plus de 50 m² 60,00 € 61.60€ 61.60€Séance du 30 mars 2016

Le Conseil municipal, après délibération :

 MAINTIENT les tarifs aux taux maximaux nationaux pour une application au 1er janvier 2017

 CONFIRME que les tarifs seront réactualisables selon l’article L.2333-12 du CGCT les années ultérieures

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus

Reçu en Sous

- Préfecture le

N°

Elus présents 10

Elus représentés 2

Vote POUR 12

Vote CONTRE 0

Abstention 0Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N°25/2016 :

MANDAT SPECIAL – SALON DES ACHATS ET DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2123- 18,

Considérant que M. Paul LIONS, Maire, dans l'intérêt de la commune, se rendra :

- au salon des achats et de l’environnement de travail, organisé les 06 et 07 avril 2016 à Paris

Après avoir entendu le rapport du 2ème adjoint et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ATTRIBUE un mandat spécial à M. Paul LIONS, Maire, pour :

- le salon des achats et de l’environnement de travail, organisé les 06 et 07 avril 2016 à Paris

 PRECISE que le remboursement des frais engagés pour l'exécution de la mission se fera sur la base des frais réels

 Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits figurant au chapitre 65 du budget.

Monsieur Paul LIONS ne participe pas au vote

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Reçu en

Sous

- Préfecture le

N°

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0 Elus présents 10

Elus représentés 2Séance du 30 mars 2016

DELIBERATION N°26/2016 :

EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :

M. Vincent SAVELLI ne participe pas au vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les DIA mentionnées ci-avant.

 DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents nécessaires.

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

Reçu en Sous

- Préfecture le

N°

Date de

réception

Nom

vendeur Nature

superfi

cie

en m²

N°

parcell

es

Lieu-dit

Adresse

Zone

PLU

Nom

Acquéreur

Prix

proposé

par le

vendeur

21/032016

ROMANI Simone

AMADEI Antoine

GUIDI Madeleine

Terrain 179 m² D332 Lieu-dit SALIGASTRI UA

SAVELLI

Vincent et

RIBOIS

Harmonie

30 000€

30/03/2016 FILIPPI Patrick et MARTELLI Corinne Terrain 1740 m² E87 Lieu-dit QUARCIO UC M et Mme DE

BERNARDI

Vincent

180 000€+

7800€ frais

d’agence

Vote POUR 11

Vote CONTRE 0

Abstention 0 Elus présents 10

Elus représentés 2Séance du 30 mars 2016

CLOTURE DE SEANCE

L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 22h00.

Vu pour être affiché le 31/03/2016 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités Territoriales.

LISTE DES DELIBERATIONS

N° d’ordre OBJET

19/2016

PRESCRIPTION D’UNE NOUVELLE PROCEDURE DE REVISION DU PLU QUI ANNULE ET REMPLACE LA PROCEDURE DE REVISION DU PLU PRESCRITE PAR DELIBERATION N°5 EN DATE DU 01 OCTOBRE 2014

20/2016

MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES D508 ET D803 SITUEES AU LIEU-DIT TORRA

21/2016

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER

22/2016 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER

23/2016

CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION DE 2ème CLASSE EN VUE DE FAIRE FACE A UN BESOIN SAISONNIER

24/2016

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ACTUALISATION DES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2017

25/2016 MANDAT SPECIAL – SALON DES ACHATS ET DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

26/2016 EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)