Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 105 rue jean mermoz signe
Arrêté - 2023 154 circul rue jean mermoz signe copie
Arrêté - 2025 027 70 rue jean mermoz signe
Arrêté - 2024 070 rue du mouchel rue jean mermoz signe
Arrêté - 2023 067 stationnement camion travaux 184 rue jean
Arrêté - 2024 025 permis de stationnement rue jean mermoz s
Arrêté - 2023 049 258 rue mermoz signe
Arrêté - 2022 182 rue jean mermoz
Arrêté - 2023 152 ps travaux 184 rue jean mermoz sccv la cr
Arrêté - 2023 066 ps travaux 184 rue jean mermoz sccv la cr
Arrêté - 2023 176 rue jean mermoz signe
Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 176 rue jean mermoz signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
RÉGLEMENTATION PROVISOIRE
DE LA CIRCULATION
134 RUE JEAN MERMOZ
-------------------------------
Bruno GUILBERT, Maire de la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, Vu,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 ;
le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
o Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation des piétons en raison d’un
bâtiment ayant un risque d’effondrement au n°134 rue Jean Mermoz à Franqueville-Saint- Pierre;
ARRÊTE
Article 1er : A compter de ce jour et jusqu’à nouvel ordre, la circulation des piétons est interdite au droit du n°134 rue Jean Mermoz.
Article 2 : La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par les services techniques municipaux afin de permettre l’application des présentes dispositions. Un cheminement piétons sécurisé et balisé sera mis en place sur le trottoir opposé.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Franqueville-Saint-Pierre, seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos
- Madame le Brigadier chef principal de la Police Municipale.
Chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 24 octobre 2023
Le Maire,
Bruno GUILBERT
2023 / 176