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Déliberation - 11.04.24.12 desaffectation et declassement de la parcelle al 722p
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Marles-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 11.04.24.12 desaffectation et declassement de la parcelle al 722p)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Ref,
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REPUBLIQUE FRANCAISE CM1 2024/041 DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL
CO Ville de MARLES-LES-MINES ‘af
17/7 Extrait du Registre des Délibérations ' ; ( LS du Conseil Municipal
MarleslesMînes SEANCE DU 10 AVRIL 2024 sie
L'an deux mil vingt-quatre, le dix avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 28 mars 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 28 mars 2024.
Etaient_ présents : Mme DERUELLE Karine, M. COUVILLERS Nicolas, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M.
WATTEL Jean-Marc, Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine, Mme GOZET-KONIECZNY Annette, M. LAISNE Philippe, Mme BACHELET Véronique, M. POHIER Jean-Marie, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. DUCLERMORTIER José, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, Mme ROUSSEL Ghislaine
Étaient absents représentés : M. ZIOLKOWSKI Félix {pouvoir à Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane), M. BENS Frédéric (pouvoir à Mme BACHELET Véronique), Mme Virginie SZYMKOWIAK-BLASCHKE (pouvoir à Mme SZCZEPANIAK Caroline), Mme CUISINIER-QUEVA Peggy (pouvoir à Mme COUVILLERS-OBOEUF Sandrine). Etaient absents non représentés : Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, M. MICHALSKI Richard, M. NOWACZYK Freddy, Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, Mme LIGNIER Irène, M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy, M. LEROY Jérôme.
Soit : 16 présents, 13 absents (dont 4 pouvoirs), soit 20 votants.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Nicolas COUVILLERS a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées. Le procès-verbal rendu de la réunion du 19 mars 2024 est adopté sans observation.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 10.04.24.12. DU 10 AVRIL 2024 PUBLIEE LE 12 AVRIL 2024
OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AL 722P
Madame la Présidente expose que le bailleur SIA Habitat, a prévu la cession du logement sis 3 rue d'Orchies, et que dans ce cadre il Va procéder au découpage de la parcelle AL 722, qui comporte 5 logements. L'extrémité de cette parcelle (angle rue d’Orchies/rue de Valenciennes) présente une occupation du domaine public de 19 m2, déjà intégrée au terrain du 17 rue de Valenciennes.
Madame la Présidente expose qu'afin de permettre la cession de cette parcelle, il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement. Cette parcelle n'est pas ouverte au public.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; CONSIDERANT la prochaine division parcellaire de la parcelle AL 722 ; CONSIDERANT la demande du bailleur SIA Habitat, 67 avenue des potiers, CS 80649, 59506 DOUAI Cedex.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de sa Présidente, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSTATE la désaffectation de la parcelle AL 722p et,
APPROUVE le déclassement de la parcelle AL 722p du domaine public communal et son entrée dans le domaine
privé communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an
susdits.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire,
Le Maire, soussigné, certifie que la liste des
délibérations examinées lors de la séance du
conseil municipal du 10 avril 2024 a été, le 12 avril
2024, publiée sur le site internet de la commune et
affichée à la Mairie, conformément aux
prescriptions de l'article L2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales. :Marles-les-Mines, le 12 avril 2024 ‘
Le Maire, | Le Maire,
Karine DERUELLE 62540 Karine DERUELLE N