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Document publié le Jeudi 2 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d1558444499426)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Industrie,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-6
19SGADL0069
SEANCE DU
2 MAI 2019
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
50
Date de convocation :
26 avril 2019
Date d'affichage :
3 mai 2019
OBJET :
Potentiel - Attribution d'une
subvention - Autorisation de
signature de la convention
d'objectifs.
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 69
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 19
• n'ayant pas donné pouvoir : 2
L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 02 mai à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.
ETAIENT PRESENTS :
M. Gilles DUTREMBLE - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Jean- Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Felix MORENO - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Noël VALETTE -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Josiane GENEVOIS
Mme Marie ROUSSEAU
Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Jean-Marc HIPPOLYTE)
M. FRIZOT (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)
Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)
M. DUBAND (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)
M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme FERRY (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)
M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)
Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)
Mme RAMES (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
Mme BERARD (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)
M. MICHEL (pouvoir à M. Gilles DUTREMBLE)
M. PISSELOUP (pouvoir à M. Gilbert COULON)
M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)
Mme REYES (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. JAUNET (pouvoir à M. Pierre-Etienne GRAFFARD)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Roger BURTIN Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent ;
Vu l’article 9-1 de la même loi définissant la notion de subvention ;
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association Potentiel ;
Le rapporteur expose :
« Potentiel est la couveuse d’entreprises de Bourgogne depuis 2006 et fonctionne en partenariat avec l’association BGE. Labellisée par le réseau national « Union des Couveuses », Potentiel est par ailleurs adhérente à la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Bourgogne et fait partie du dispositif régional « J’Entreprends en Bourgogne ».
Potentiel a vocation à faciliter la création d’entreprises pérennes en permettant à des porteurs de projets de création d’entreprise, résidant sur le territoire de la communauté urbaine Creusot Montceau, de tester leur activité avant de se lancer.
Cette association travaille avec les partenaires de l’emploi et du développement économique pour identifier les publics potentiellement intéressés par le dispositif couveuse d’entreprises.
Parmi ses missions, Potentiel assure l’hébergement et l’ensemble des démarches administratives pour le compte des projets développés sur le territoire ainsi que le démarrage commercial et l’aide à la gestion de l’activité.
Les actions développées par Potentiel s’inscrivent dans la politique de développement économique mise en œuvre par la CUCM pour favoriser la création d’entreprises et d’emplois sur son territoire.
L’action de l’association est axée sur les éléments suivants :
o Le travail d’identification
Travail avec les partenaires de l’emploi et du développement économique pour identifier les publics potentiellement intéressés par le dispositif couveuse Rendez-vous individuel ou réunion collective d’information avec le porteur de projet
Aide au montage du dossier d’admission et à la formalisation du projet
o Le travail en couveuse
Hébergement juridique, comptable, fiscal, administratif, assurantiel et bancaire Accompagnement individuel et collectif
o Le travail en sortie de couveuse
Transition vers la création d’entreprise juridiquement autonome ou vers la poursuite d’activité sous toutes les formes possibles
Orientation vers d’autres perspectives
Afin de poursuivre les missions précitées, Potentiel a sollicité le soutien financier de la CUCM à hauteur de 10 000 €.
Ainsi, la communauté urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
L’ensemble des champs d’intervention de l’association et les modalités de versement de cette subvention font l’objet de la convention d’objectifs jointe en annexe. Il est donc demandé au conseil d’approuver les termes de la convention à intervenir avec Potentiel, d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et d’autoriser le versement de la subvention afférente.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir entre la Communauté Urbaine et l’association Potentiel ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et d’en assurer la bonne exécution ;
- D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 10 000 € à l’association Potentiel pour l’année 2019 ;
- D’imputer la dépense sur les crédits inscrits au BP 2019– nature 6574 fonction 90.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mai 2019
et publié, affiché ou notifié le 3 mai 2019
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME CONVENTION D’OBJECTIFS 2019
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU ET POTENTIEL
PREAMBULE
La Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) s’est donnée pour priorité de favoriser le développement économique en accompagnant les acteurs qui interviennent sur cette thématique sur son territoire.
Potentiel est la couveuse d’entreprises de Bourgogne qui a vocation à faciliter la création d’entreprises pérennes en permettant à des porteurs de projets, résidant sur le territoire de la CUCM, de tester leur activité avant de se lancer.
Potentiel travaille avec les partenaires de l’emploi et du développement économique pour identifier les publics potentiellement intéressés par le dispositif couveuse d’entreprises.
La CUCM souhaite contribuer, dans le cadre de sa compétence en matière d’actions de développement économique, à l’émergence de projets nouveaux en soutenant financièrement Potentiel.
1 ===================================
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée,
Vu la demande de soutien financier de l’association Potentiel,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n°70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de la Verrerie à Le Creusot (71200), représentée par son président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date 2 mai 2019, ci-après dénommée « la Communauté urbaine »
ET,
L’association Potentiel, ci-après dénommée « l’association ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser le partenariat établi entre la Communauté Urbaine et l’association Potentiel et d’en fixer les conditions en cohérence avec l’exercice des missions de cette dernière telles que définies dans ses statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et des résultats attendus.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté Urbaine s’engage en faveur de Potentiel.
Dans ce cadre, l’association bénéficie de l’aide financière de la Communauté urbaine.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Les engagements de la Communauté urbaine
La Communauté urbaine reconnaît l’objectif général et les finalités de l’association tels que définis dans ses statuts,
La Communauté Urbaine s’engage à proposer à la délibération du conseil communautaire, la demande de subvention présentée par l’association à hauteur de 10 000 € pour l’année 2019 au titre du soutien et de l’accompagnement des porteurs de projets candidats à la création d’entreprise afin de permettre de tester leur activité en couveuse.
les engagements de « L’Association » :
L’association s’engage à fournir à la Communauté Urbaine les documents suivants :
2 - les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures ;
- le récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public ;
- la demande de subvention, accompagnée du descriptif des actions envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de la Communauté Urbaine ;
- la délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de la Communauté Urbaine ;
- une attestation sur l’honneur précisant que l’association est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale ;
- un relevé d’identité bancaire ou postal original.
L’association s’engage à mettre en œuvre un plan d’action correspondant aux objectifs définis à l’article 4 de la présente convention et à associer les services de la Communauté Urbaine aux travaux des différentes commissions.
L’association s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 8 de la présente convention et à remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions réalisées au cours de l’année 2018.
ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS ATTENDUS
La Communauté Urbaine et l’association ont convenu de la mise en place d’objectifs, permettant de définir, dans un partenariat clarifié et contractualisé, les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.
L’association a pour but d’accompagner les initiatives économiques locales génératrices d’emplois et d’activités et de favoriser l’accès à la création d’activités économiques.
Son action sera centrée sur les axes de travail suivants :
o Axe 1 : Travail d’identification
Travail avec les partenaires de l’emploi et du développement économique pour identifier les publics potentiellement intéressés par le dispositif couveuse
Rendez-vous individuel ou réunion collective d’information avec le porteur de projet
Aide au montage du dossier d’admission et à la formalisation du projet
o Axe 2 : Travail en couveuse
Hébergement juridique, comptable, fiscal, administratif, assurantiel et bancaire
Accompagnement individuel et collectif
o Axe 3 : Travail en sortie de couveuse
Transition vers la création d’entreprise juridiquement autonome ou vers la poursuite d’activité sous toutes les formes possibles
Orientation vers d’autres perspectives
Les axes décrits précédemment feront l’objet d’une évaluation sur la base des critères
3 d’appréciation et indicateurs suivants :
Nombre d’accompagnements en couveuse
Nombre de bénéficiaires
Nombre de personnes informées
Nombre de créations d’entreprises
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention de la Communauté Urbaine, d’un montant de 10.000 €, sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, après signature de la convention.
ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES
Obligations :
L’association s’engage à fournir:
- au plus tard le 31/12/2020 un compte d’emploi provisoire de la subvention de la Communauté Urbaine ainsi qu’un rapport provisoire d’activité de l’association ;
- au plus tard le 30/06/2020 les bilans et compte de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de la Communauté urbaine conformément à l’article L 1611 – 4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les pièces demandées sont adressées au Président de la Communauté Urbaine.
Vérifications :
L’association s’engage à faciliter toute demande de vérification par la Communauté Urbaine, à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par l’accès à sa comptabilité et à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile.
Cette vérification est réalisée par la Communauté Urbaine.
Sanctions :
En cas de non respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de la Communauté Urbaine de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, l’association sera mise à même de présenter ses observations à la Communauté Urbaine.
ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée au titre de l’année 2019 et est consentie pour une durée de 12 mois à compter de sa signature sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre
4 recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention au tort de l’association la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.
Fait à Le Creusot le
P/Le président de « la Communauté urbaine » Le président de l’association Et par délégation, Potentiel Le vice-président,
M. Olivier PERRET
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