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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1558444494902 Document publié le Jeudi 2 mai 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1558444494902)Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-5

19SGADL0068

SEANCE DU

2 MAI 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

50

Date de convocation :

26 avril 2019

Date d'affichage :

3 mai 2019

OBJET :

BGE Perspectives - Attribution

d'une subvention - Autorisation de

signature de la convention

d'objectifs

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 02 mai à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle Bourdelle - Embarcadère - 71300 MONTCEAU-LES-MINES, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Gilles DUTREMBLE - Mme Sylvie LECOEUR - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - M. Jérémy PINTO - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - M. Alain BALLOT - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN - Mme Edith CALDERON - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Jean- Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Jean-Marc HIPPOLYTE - Mme Marie-Claude JARROT - M. Georges LACOUR - M. Jean- Claude LAGRANGE - M. Charles LANDRE - M. Jean-Claude LARONDE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Felix MORENO - M. Dominique RAVAULT - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Guy SOUVIGNY - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Josiane GENEVOIS

Mme Marie ROUSSEAU

Mme COUILLEROT (pouvoir à M. Jean-Marc HIPPOLYTE)

M. FRIZOT (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

Mme GRAZIA (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)

M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)

M. DUBAND (pouvoir à M. Felix MORENO)

Mme BUCHAUDON (pouvoir à Mme Frédérique LEMOINE)

M. GANE (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)

Mme FERRY (pouvoir à M. Jean-Luc GISCLON)

M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Guy SOUVIGNY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme BERARD (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)

M. GIRARDON (pouvoir à M. Bernard REPY)

M. MICHEL (pouvoir à M. Gilles DUTREMBLE)

M. PISSELOUP (pouvoir à M. Gilbert COULON)

M. BAUMEL (pouvoir à M. David MARTI)

Mme REYES (pouvoir à M. Bernard DURAND)

M. JAUNET (pouvoir à M. Pierre-Etienne GRAFFARD)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Roger BURTINVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;

Vu l’article 10 de la même loi relative aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;

Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;

Vu la demande de soutien financier de l’association BGE Perspectives ;

Le rapporteur expose :

« BGE Perspectives est une association loi 1901, créée en 2000 sous le nom de Boutique de Gestion de Saône-et-Loire, qui a pour but d’accompagner les initiatives économiques locales génératrices d’emplois et d’activités et de favoriser l’accès à la création d’activités économiques.

BGE s'est donnée pour objectif d'être un acteur régional du développement économique des territoires, en proposant ses compétences aux entreprises et aux collectivités publiques et en exerçant les missions suivantes :

- Accompagner les personnes éloignées de la culture entrepreneuriale dans un parcours de création d’activité ou d’entreprise.

- Promouvoir les initiatives individuelles et collectives génératrices d’activités économiques et d’emplois.

- Contribuer à la création d'activités et d'emplois, en particulier dans le secteur de l'économie sociale et solidaire.

- Contribuer à la création et au renforcement du lien social dans le respect de la personne, du droit d’entreprendre pour tous et la prise en compte de la dimension personnelle du porteur de projet.

Depuis de nombreuses années, BGE contribue à accompagner et à favoriser l’émergence de projets créateurs d’emplois sur le territoire de la communauté urbaine.

BGE a sollicité le soutien financier de la CUCM à hauteur de 11 875 € permettant ainsi de poursuivre ce partenariat et de l’inscrire dans un schéma plus global portant sur la création d’emplois, la sensibilisation à l’entrepreneuriat et à l’innovation auprès des étudiants.

Ainsi, la CUCM, au titre de sa compétence en matière de développement économique, entend aider l’association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.

Les modalités de versement de la subvention font l’objet d’une convention d’objectifs jointe en annexe.

Il vous est proposé d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 11 875 € au titre de l’année 2019 à BGE Perspectives, d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver la convention d’objectifs à intervenir entre la communauté urbaine et l’association BGE Perspectives ;- D’autoriser Monsieur le président à signer ladite convention cadre et d’en assurer la bonne exécution ;

- D’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 11 875 € à BGE Perspectives pour l’année 2019 ;

- D’imputer la dépense sur les crédits inscrits au BP 2019 – nature 6574 fonction 524 et nature 6188 fonction 524.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 3 mai 2019

et publié, affiché ou notifié le 3 mai 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMECONVENTION D’OBJECTIFS 2019

ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT-MONTCEAU ET L’ASSOCIATION BGE Perspectives

PREAMBULE

La Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) s’est donnée pour priorité de favoriser le développement économique et les domaines adossés au monde de l’entreprise, notamment l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.

Elle dispose, pour cela, sur son territoire, de nombreux acteurs qui forment un réseau agissant pour l’emploi et la création d’entreprises. BGE Perspectives œuvre pour que la création d’entreprises soit une réalité accessible à tous en étant présente à toutes les étapes de la création, de l’émergence au développement de l’entreprise en passant par le financement.

BGE s’adresse aux demandeurs d’emplois, salariés, étudiants, etc. et mobilise les ressources nécessaires pour assurer conseil et formation.

Eu égard à ses compétences en matière de développement économique, la CUCM souhaite soutenir le développement et le bon fonctionnement de ce réseau en privilégiant la sensibilisation à la création d’entreprise, l’émergence des projets entrepreneuriaux, l’envie d’entreprendre, objectifs qui font objet de cette convention.

1===================================

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée,

Vu la demande de soutien financier sollicitée par BGE Perspectives,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n°70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de la Verrerie à Le Creusot (71200), représentée par son président agissant en vertu d’une délibération en date du 2 mai 2019, Ci-après dénommée « la Communauté Urbaine »

ET,

L’association BGE Perspectives, ci-après dénommée « l’association ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser le partenariat établi entre la Communauté Urbaine et l’association BGE Perspectives et d’en fixer les conditions en cohérence avec l’exercice des missions de cette dernière telles que définies dans ses statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et des résultats attendus.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION

Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la communauté urbaine s’engage en faveur de BGE Perspectives.

Dans ce cadre, l’association BGE Perspectives bénéficie de l’aide financière de la communauté urbaine.

ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES

 Les engagements de la Communauté urbaine

La communauté urbaine reconnaît l’objectif général et les finalités de l’association tels que définis dans ses statuts,

La communauté urbaine s’engage à proposer à la délibération du conseil communautaire, la demande de subvention présentée par l’association à hauteur de 11 875 € pour l’année 2019 au titre du soutien et de l’accompagnement des porteurs de projets candidats à la création d’entreprise, à la sensibilisation des étudiants à la démarche entrepreneuriale ainsi qu’à la création d’entreprise.

 les engagements de « L’Association » :

L’association s’engage à fournir à la communauté urbaine les documents suivants :

2- les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures ;

- le récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public ;

- la demande de subvention, accompagnée du descriptif des actions envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de la Communauté Urbaine ;

- la délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de la Communauté Urbaine ;

- une attestation sur l’honneur précisant que l’association est en situation régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale ;

- un relevé d’identité bancaire ou postal original.

L’association s’engage à mettre en œuvre un plan d’action correspondant aux objectifs définis à l’article 4 de la présente convention et à associer les services de la communauté urbaine aux travaux des différentes commissions.

L’association s’engage à respecter les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 8 de la présente convention et à remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions réalisées au cours de l’année 2019.

ARTICLE 4 : LES OBJECTIFS ATTENDUS

La communauté urbaine et l’association ont convenu de la mise en place d’objectifs, permettant de définir, dans un partenariat clarifié et contractualisé, les engagements de chacune des parties et les résultats attendus.

L’association a pour but d’accompagner les initiatives économiques locales génératrices d’emplois et d’activités et de favoriser l’accès à la création d’activités économiques.

Son action sera centrée sur les axes de travail suivants :

o Axe 1 : Promouvoir les initiatives individuelles et collectives génératrices d’activités économiques et d’emplois par l’accueil, l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets :

 Aide à la clarification du projet, détection des motivations.  Formalisation du projet, étude de marché, montage économique, juridique, recherche de financement, mise en relation avec les partenaires.  Suivi post création : suivi individuel, à la demande, dans le but d’accompagner le démarrage de l’entreprise.

o Axe 2 : Participer concrètement à la revitalisation du tissu économique local et à l’insertion des personnes en difficulté :

 Accompagner les personnes éloignées de la culture entrepreneuriale dans un parcours de création d’activité ou d’entreprise.

 Contribuer à la création d'activités et d'emplois dans les secteurs du tourisme et de l'économie sociale et solidaire par le déploiement d’actions propres à ces thématiques.

o Axe 3 : Sensibiliser le public étudiant à la démarche entrepreneuriale et à la

création d’entreprise

3 Sensibiliser des jeunes à la culture entrepreneuriale.

 Transposer dans un projet professionnel des connaissances et compétences organisationnelles, relationnelles, commerciales…

 Faire découvrir le fonctionnement d’une entreprise.

Le travail mené sur chacun de ces axes doit se faire en articulation et en complémentarité avec l’ensemble des acteurs présents sur le territoire.

Les axes décrits précédemment feront l’objet d’une évaluation sur la base des critères d’appréciation et indicateurs suivants :

 Nombre de personnes accueillies

 Nombre de projets accompagnés

 Nombre de projets suivis

 Nombre de créations ou de reprises d’entreprises

 Nombre d’actions de sensibilisation à l’entrepreneuriat

 Nombre d’étudiants sensibilisés à l’entrepreneuriat et degré de satisfaction de l’action

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

La subvention de la communauté urbaine, d’un montant de 11 875 €, sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur, après signature de la convention.

ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES

 Obligations :

L’association s’engage à fournir au plus tard le 30/06/2020 :

- les bilan et compte de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant apparaître la subvention de la Communauté urbaine conformément à l’article L 1611 – 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - un compte d’emploi de la subvention de la communauté urbaine ainsi qu’un rapport annuel d’activité de l’association.

Les pièces demandées sont adressées au Président de la communauté urbaine.

 Vérifications :

L’association s’engage à faciliter toute demande de vérification par la communauté urbaine, à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par l’accès à sa comptabilité et à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la production serait jugée utile.

Cette vérification est réalisée par la communauté urbaine.

 Sanctions :

En cas de non respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de la communauté urbaine de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, l’association sera mise à même de présenter ses observations à la communauté urbaine.

4ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est passée au titre de l’année 2019 et est consentie pour une durée de 12 mois à compter de sa signature sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation de la convention au tort de l’association la subvention versée sera remboursée au prorata de la durée d’exécution.

Fait à Le Creusot le

P/Le président de « la Communauté urbaine » Le président de l’association Et par délégation, BGE Perspectives Le vice-président,

M. Olivier Perret

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