Procès Verbal - 1353961

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Procès Verbal - 1353961 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Mably. Lien du pdf (Procès Verbal - 1353961)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Logement, \

ville de

mably

Le 24 mai 2023

PROCES-VERBAL

SEANCE PUBLIQUE ORDINAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 23 MAI 2023

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire le mardi 23 mai 2023 à 18 h 30, sous la Présidence d'Eric PEYRON, Maire.

Le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 20 membres présents sur la séance, à savoir :

PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GENESTE Jacky - FADHLOUN BARBOURA Itidal (1)-PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda - LACOTE Clément - BARRIQUAND Bruno —- ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - ABDELMOUMEN Mohammed

(1) Itidal FADHLOUN BARBOURA arrivée à 18 h 38 au début de la présentation du point n° 1

Absents excusés avec pouvoir : GODOT Robert —- DION Maurice - BARROSO Martine - GAYA Patrick — SAUNIER Michel - CATHELAND Gérard

Absents sans pouvoir : LAVIGNOTTE Serge - VIEILLY Charlotte

Secrétaire élue pour la durée de la séance : Valérie BERNARD

A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d’assister à la séance, de voter en leur nom, par application de Particle L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES

GODOT Robert VILLARD Xavier

DION Maurice PEYRON Eric

BARROSO Martine DIAT Marie-Thérèse

GAYA Patrick PRALAS Serge

SAUNIER Michel SAUNIER Marlène

CATHELAND Gérard BARRIQUAND BrunoLe Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.

Chaque élu a été destinataire du procès-verbal de la réunion du 24 mars 2023. Il est adopté à l'unanimité, sans observation particulière.

[URBANISME - FONCIER - ENVIRONNEMENT ||

APPROBATION DU CRACL (Compte Rendu Annuel d’activités à la Collectivité Locale) DE NOVIM

RELATIF AU TRAITE DE CONCESSION DE LA ZAC DES TUILERIES AU TITRE DE L'ANNEE

2022 (Rapporteur : Serge PRALAS) EN PRESENCE DE NOVIM

AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DES TUILERIES (Rapporteur : Serge PRALAS)

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D’ALIENER (DIA) ET SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (Rapporteur: Serge

PRALAS)

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[URBANISME - FONCIER - ENVIRONNEMEN

1. APPROBATION DU CRACL (Compte Rendu Annuel d’activités à la Collectivité Locale) DE

NOVIM RELATIF AU TRAITE DE CONCESSION DE LA ZAC DES TUILERIES AU TITRE

DE L’ANNEE 2022 (Rapporteur : Serge PRALAS) EN PRESENCE DE NOVIM

[Arrivée de Mme FADHLOUN BARBOURA à 18 h 38]

La commune de Mably a engagé depuis 2010 une procédure de création de ZAC pour l’aménagement d’un

écoquartier à vocation d’habitat sur le quartier des Tuileries.

La commune a décidé comme le prévoit l’article L 300-4 du Code l'Urbanisme de réaliser la ZAC sous forme de concession d’aménagement. Par délibération du 31 janvier 2014, le Conseil Municipal a désigné en qualité de concessionnaire la SEDL, devenu NOVIM au 31 juillet 2019, pour la mise en œuvre de la concession de la ZAC des Tuileries. Un traité de concession, approuvé par le Conseil Municipal du 18

novembre 2014 et signé par les deux parties le 19 décembre 2014, a été établi pour une durée de 14 ans et un budget prévisionnel de 8 955 273 € HT avec une participation de la commune à hauteur de 4 219 023 €

HT sur la durée totale de la concession.

Par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2020, un avenant N° 1 au traité de concession a été voté et signé par les 2 parties afin de :

- Acter le dossier de création modificatif de la ZAC, voté par délibération du 22 mars 2019, qui a entériné la réduction du périmètre suite à l’abandon de la phase 3;

- Mettre en cohérence le programme d’aménagement avec le dossier de réalisation voté par délibération du 15 mai 2019 :

- Actualiser les dispositions financières conformément aux articles 1 et 27.42 du traité de concession ;

-__ Acter la nouvelle dénomination sociale du concessionnaire qui devient NOVIM.Conformément à l’article L 300-5 du Code de l'Urbanisme et aux articles L 1523-2 et L 1523-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales, NOVIM, aménageur concessionnaire, est tenu de fournir et présenter annuellement le CRACL de l’année N-1.

Le présent CRACL comporte les éléments nécessaires au contrôle technique, comptable et financier sur l'opération exercée par le concédant et notamment les éléments concernant :

La situation administrative, commerciale et opérationnelle au 31 décembre 2022 à savoir : l'engagement des négociations foncières de la phase 2, l’estimation mise à jour par France Domaine de l’apport en nature de la commune sur la phase 2, lu réalisation des burnages de tous les lots de la

phase 1 dont celui destiné à OPHEOR (lot 5), la réalisation des plans de vente définitifs des

parcelles AS 308 et AS 326 par le géomètre, la reprise du dessin de la limite du lot 4 intégrant de

nouvelles places de stationnement, l’accompagnement de la maitrise d’œuvre sur les

problématiques rencontrées concernant les canalisations de la salle des fêtes, la négociation foncière sur la limite sud-est de la phase 1, la définition de la palette végétale pour des travaux réalisés par la mairie et la négociation de la collecte des déchets ménagers et assimilés avec Roannais

Agglomération, la réalisation des travaux de viabilisation de la phase 1B (lots 3 à 5), la réalisation des engagements insertion pour la phase 1B avec un total au 30 septembre 2022 de 393 h soit un

dépassement de 21 h pour les phases 1A et 1B, la poursuite du travail engagé sur la demande de

rétrocession de l’impasse de la Briqueterie dans le domaine public communal avec l’envoi d’un courrier de la mairie à l'Entreprise Vallorge actant, suite à la prise compte des différentes demandes de la commune, son accord de principe en vue de faciliter la commercialisation du lot 2, la

communication et prospection active pour les premiers lots libres du lot 4 suite à la finalisation des dossiers de commercialisation (CPAUPE, CCCT, limites de prestations, plan de situation, fiches de lots et plan d'aménagement), la désignation de deux commercialisateurs locaux sous la forme de mandats co-exlusifs avec la désignation de 2 agences immobilières Mon-habitat.com et Virginie Gilles Immobilier, l'inauguration officielle de la place Joséphine Backer le 14 mai 2022 et la réalisation de panneaux de commercialisation et de flyers d’informations.

Le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2022, s’équilibrant en dépenses et recettes à 6 011 143 € HT. La participation communale (hors indexation) est de 3 611 485 € HT comprenant le rachat des ouvrages par la collectivité (2 483 094 € HT), la participation d’équilibre versée par la collectivité (231 356 € HT) et l’apport en nature foncier par la collectivité (897 035 € HT). La trésorerie cumulée de l’opération au 31 décembre 2022 est de 123 752 € HT.

La poursuite de l’opération (aspects administratifs, recettes et dépenses prévisionnelles modalités de financement) avec comme avancement prévisionnel sur 2023 ; la poursuite des négociations foncières sur la phase 2 et notamment avec les propriétaires de la parcelle AW 52, la signature d’une promesse unilatérale de vente avec les propriétaires, la négociation concernant l'indemnité d’éviction du fermage, la réalisation d’un avenant N° 2 au traité de concession autorisant le concessionnaire à acquérir les parcelles AW 313 et AW 314 dans la mesure où le montant est supérieur à la trésorerie de l’opération de la ZAC, la commercialisation des lots libres 3 et 4, la signature d’un compromis avec OPHEOR pour le lot 5, la définition d’un plan de communication visant à promouvoir ce nouveau quartier et à faciliter la commercialisation des lots (actualisation par ia commune de la page consacrée à la ZAC des Tuileries sur son site Internet, recherche d’une entité visuelle propre à l’opération, installation de perspective en 3D sur site, organisation par la commune de manifestations culturelles, rédaction d’articles dans la presse spécialisée et dans le MAG de Roannaïis Agglomération.….).

Celui-ci fait état du déroulement de l’opération sur l’exercice écoulé, des prévisions pour l’année en cours et des perspectives pour les années à venir jusqu’à son achèvement.

Ainsi, pour résumer, NOVIM précise que les investissements liés à la phase 1 sont désormais terminés et la commercialisation a donc pu démarrer, l’objectif étant de tout commercialiser avant d’entamer des investissements concernant la phase 2. Mais, sur la phase 2, il y a la problématique de la maison et du 4terrain en partie dans le périmètre de la ZAC et qui ont été mis en vente par des personnes qui avaient hérité, NOVIM a donc dû se positionner pour acheter et ainsi avoir la maîtrise foncière sur le site ; néanmoins, pour 2023, l’objectif est de revendre dans la foulée cette maison puisqu’elle est hors périmètre ZAC.

Concernant la commercialisation, les principaux freins identifiés sont le coût de la construction à l’heure actuelle et les taux d’intérêt qui sont élevés rendant plus difficile l’accès aux prêts bancaires. Malgré tout, NOVIM est plutôt optimiste pour la commercialisation car les retours sont positifs et beaucoup de visites ont eu lieu récemment.

Concernant ces terrains agricoles qui vont être acquis, Monsieur BARRIQUAND s’interroge sur leur superficie et sur leur coût au m°. En réponse, NOVIM précise qu’une parcelle mesure 4 957 m° et l’autre 1 395 m° et que l’estimation de France Domaine n’a pas donné un prix au m°? mais plutôt un forfait global incluant l’indemnité liée au fermage à résilier.

En conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 300-5 prévoyant que l’aménageur propose annuellement le CRACL que la ville soumet à son assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1523-2 et L1523-3,

Vu le traité de concession d’aménagement signé le 19 décembre 2014 entre la ville de Mably et NOVIM (anciennement SEDL) relatif à l’aménagement de la ZAC des Tuileries, et son avenant N° 1 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2020,

Considérant qu’au terme de l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme, dans le cadre du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant, le concessionnaire doit fournir chaque année un compte- rendu financier,

Considérant que NOVIM a transmis son CRACL relatif au traité de concession de la ZAC des Tuileries au titre de l’année budgétaire 2022,

Considérant que ce document doit être soumis, dans un délai de trois mois, à l’examen de l’organe délibérant, qui se prononce par un vote.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> APPROUVE le Compte-Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (CRACL) de NOVIM pour la ZAC des Tuileries au titre de l’année 2022 qui est joint en annexe.

2. AVENANT N°2 AU TRAITE DE CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DES TUILERIES (Rapporteur : Serge PRALAS)

La commune a engagé depuis 2010 une procédure de création de ZAC pour l’aménagement d’un écoquartier à vocation d’habitat sur le quartier des Tuileries. Les ambitions du projet sont à la fois de créer un nouveau quartier bien inséré dans le tissu urbain existant, avec des logements diversifiés à des prix abordables, un bon niveau de services, de véritables lieux de vie avec notamment l’aménagement d’une place centrale, le développement de cheminements doux dans un environnement et un paysage attractifs.

Par traité de concession d’aménagement, approuvé par le Conseil Municipal du 18 novembre 2014 et signé le 19 décembre 2014, la Société d’Equipement et de Développement de la Loire (SEDL) s’est vue confier, pendant une durée de 14 ans, la réalisation de l’opération de la ZAC des Tuileries. Ainsi, la SEDL s’est engagée à assurer les missions principales suivantes : acquérir le foncier, procéder à toutes les études opérationnelles nécessaires à la réalisation de la ZAC, mettre en état et aménager les sols, réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale et destinés à être remis à la collectivité, commercialiser les biens immobiliers bâtis et non bâtis, et d’une manière générale assurer le suivi juridique, technique et financier et coordonner l’opération.Le traité de concession a fait l’objet d’un avenant N° 1 voté par délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2020 et signé le 9 mars 2020.

Le présent avenant N° 2 au traité de concession a pour objet d’autoriser le concessionnaire NOVIM à acquérir les parcelles AW 313, d’une superficie de 1 395 m°, et AW 314, d’une superficie de 4957 m’, issues de la parcelle mère AW 52 d’une superficie totale de 6355 m° (erreur cadastrale de 3 m°).

L’acquisition de ce terrain est nécessaire pour la réalisation de la phase 2 de la ZAC puisqu’environ 600 m° de la parcelle AW 313 sont situés dans le périmètre de la ZAC et destinés à être aménagés en espaces verts et par un maille piétonnier sud nord reliant les phases 1 et 2 de part et d’autre de la RNT7.

L’impact financier de l’acquisition des parcelles AW 313 et AW 314 qui s’élève à 159 000€ HT (indemnité d’éviction du fermage comprise et hors frais notariés) est supérieur à la trésorerie de l’opération soit 123 752 € HT au 31/12/2022. Ainsi, le portage de trésorerie par NOVIM est donc nécessaire dans l’attente de la vente de ladite maison implantée sur la parcelle AW 313 et de son terrain non utile au projet.

De plus, au vu de l’annexe 4 « matrice des risques » au traité de concession, il revient normalement à la commune de porter le risque financier. Mais, dans le cas présent, la trésorerie de l’opération étant insuffisante, il revient au concessionnaire à savoir NOVIM de porter le risque financier contre une rémunération opérateur de 3000 € pour une année.

Monsieur BARRIQUAND souhaite savoir si, dans le cadre de la revente de cette maison, NOVIM pourra

réaliser une plus-value. En réponse, NOVIM explique que l’objectif est de revendre cette maison rapidement sans avoir à engager des frais pour y effectuer des travaux ; il s’agira donc de la vendre au prix du marché (120 000 euros), d’autant plus qu’il faudra nécessairement engager des frais de géomètre pour découper le jardin et en intégrer une partie dans le périmètre de la ZAC.

Monsieur BARRIQUAND s'interroge sur le qualificatif « éco quartier » qui est mis en avant et souhaite savoir si le quartier a bien ce label « éco quartier ». En effet, le label « écoquartier » existe mais notre ZAC ne l’a pas. Pour l’avoir, il faut effectuer la démarche auprès de l’organisme labelisant dès le début / en amont du projet, ce qui n’a pas été le cas pour les Tuileries. De plus, la labellisation du quartier aurait apporté un surcoût important au projet et nécessité de remplir pas mal de conditions restrictives et suivre les choix d'aménagements du label. Cependant, un écoquartier peut l’être même sans label. A partir du moment où l’on peut justifier les choix vertueux qui ont été mis en place sur différents domaines comme le respect de la biodiversité, la gestion des eaux pluviales, l’utilisation de certains matériaux .… En effet, en tant que tel, le quartier n’a pas ce label, mais les aménagements réalisés ont tout de même pris en compte des considérations écologiques et environnementales (modes doux, espèces endogènes pour la végétalisation, jeux en bois pour les enfants .….). En conclusion, la ZAC des Tuileries est définie comme étant un écoquartier sans posséder le label « écoquartier » qui impose des normes et un surcoût important pour un projet de ce type.

Pour conclure, Monsieur BARRIQUAND souhaite savoir où en est le projet de déviation de la RN 7. Monsieur le Maire lui répond que la Préfète de Région va normalement recevoir un mandat de négociation de la Première Ministre dans le cadre du CPER (Contrat de Plan Etat Région) dans lequel figurera ce projet de déviation de la RN 7.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 300-9,

Vu la délibération approuvant le traité de concession d'aménagement avec NOVIM (anciennement SEDL) du Conseil Municipal du 18 novembre 2014,

Vu la délibération de création modificatif de la ZAC du Conseil Municipal du 22 mars 2019 et le dossier complet,

Vu les délibérations de réalisation de la ZAC et du Programme des Equipements Publics du Conseil Municipal du 15 mai 2019 et les dossiers complets,Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 mars 2020 actant l’avenant N° 1 au traité de concession,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> APPROUVE l'avenant N° 2 au traité de concession d'aménagement de la ZAC des Tuileries et les plans ci-joints en annexe

PRECISE que la durée de portage du bien par NOVIM sera d’une durée d’un an à compter de la signature de l’acte d’acquisition et que s’il y a prolongation de la durée de portage du foncier, elle devra être notifiée par voie d’avenant

ACCORDE une rémunération à l’opérateur NOVIM pour la gestion financière et administrative du bien qui s’élève à un montant de 3 000 € pour une année, dépense prévue au CRACL 2023

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant N° 2 conclu avec NOVIM ainsi que tous documents afférents.

[Départ de NOVIM à 19 h 04]

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) ET SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (Rapporteur : Serge PRALAS)

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions communales relatives à l’exercice des droits de préemption définis par le Code de l’ Urbanisme, en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal en la matière.

Depuis l’information donnée lors du Conseil Municipal du 24 mars 2023, le droit de préemption urbain n’a pas été exercé par la commune pour les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) suivantes :

Référence cadastrales Adresse Superficie [Désignation du bien| Décision de non

préemption

AK 378 4 rue de Bir Hakeim 273 m° |Bâti sur terrain 23 février 2023 ropre

D 1627, D 1630

Ne concerne que 11 %| 76 route du Bas de Mably | 4200 m? [Bâti sur terrain 2 mars 2023 classé en zone Uct du propre PLU

AP 174 12 rue Théophile Gautier | 670 m? |Bâti sur terrain 2 mars 2023

ropre

AO 142 43 rue Henry de 746 m2? [Bâti sur terrain 2 mars 2023 Montherlant propre

BC 100, BC 242 et BC 21 rue des Tilleuls 1218m? |Bâti sur terrain 7 mars 2023

243 ropre

AM 197 7 rue Paul Bourget 689m° |Bâti sur terrain 20 mars 2023

ropre

AR 60 Rue Alfred de Musset 343 m° [Bâti sur terrain 23 mars 2023 ropre

AL 301 4 rue François Mitterrand | 10 659 m2? [Bâti sur terrain 23 mars 2023 ropre

AL 301 4 rue François Mitterrand | 10 659 m? [Bâti sur terrain 23 mars 2023 ropreAL 301 4 rue François Mitterrand | 10 659m° [Bâti sur terrain 23 mars 2023

ropre

BD 246 10 rue Anne Franck 763 m°? [Bâti sur terrain 30 mars 2023

ropre

AS 54 en partie, AS| Chemin de la Chapelle 4276m°? |Bâti sur terrain 4 avril 2023

140 et AS 142 ropre

BA 27 291 route de Briennon 704 m? [Bâti sur terrain 4 avril 2023

ropre

AL 301 4 rue François Mitterrand | 10 659 m? [Bâti sur terrain 4 avril 2023

ropre

AL 301 4 rue François Mitterrand | 10 659 m? [Bâti sur terrain 4 avril 2023

ropre

AP 125 4 rue Henry de Montherlant| 1036 m° |Bâti sur terrain 11 avril 2023

et Rue Prosper Mérimée propre

AP 294

Pour information, 2 DIA portant sur une zone économique ont été transmises à Roannais Agglomération, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relative à la délégation du Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU du PLU à vocation unique d’activité économique à l’Agglomération :

- N° 04212723M0014 portant sur les parcelles AE 207, AE 208, AE 209 et AE 212 d’une superficie de 5 017 m° situées dans la Z AIN de Bonvert ;

- N° 04212723M0026 portant sur la parcelle AE 92 d’une superficie de 2 587 m° située au 14 rue Barthélémy Thimonnier.

Monsieur PRALAS ajoute que, concernant le 76 route du Bas de Mably, il s’agit d’un découpage de parcelles en vue de la réalisation d’une autre construction et que, concernant les parcelles rue François Mitterrand, il s’agit de la vente des maisons de la résidence SANDY (ventes aux locataires en place ou à d’autres acheteurs).

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation des décisions communales détaillées ci- dessus.

4. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (ILPE) - ACTUALISATION DES

TARIFS APPLICABLES À COMPTER DU IFR JANVIER 2024 (Rapporteur : Serge PRALAS)

La TLPE a été instaurée à Mably depuis le 1°" janvier 2010. Cette taxe, issue de l’article 171 de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008, a remplacé les trois taxes locales sur la publicité existantes auparavant à savoir : la taxe sur les emplacements publicitaires fixes, la taxe sur la publicité (frappant les affiches, réclames et enseignes) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Depuis, à l’exception des véhicules publicitaires, tous les types de dispositifs sont concernés : enseignes, publicités et pré-enseignes. Les tarifs fixés s’appliquent par mètre carré et par an à la superficie utile des dispositifs taxables (à l’exclusion de l’encadrement du support), surface unitaire pour les publicités et pré-enseignes, surface totale par activité pour les enseignes. Les délibérations des Conseils Municipaux des 9 juin 2009 et 25 mai 2011 sont venues fixer puis corriger les tarifs de la TLPE.

Dans la délibération de 2011, il avait été précisé qu’au-delà de 2013, les tarifs seraient relevés automatiquement chaque année tout comme les tarifs maximaux définis par l’Etat, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année (source INSEE). Par délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2016, qui a acté les nouveaux tarifs de la TLPE, il a été précisé que les tarifs ne feront plus l’objet d'augmentation automatiquement, mais devront faire l’objet d’une délibération dans ce sens avant le 1° juillet de l’année N-1 pour une application en année N. Les tarifs de la TLPE n’ont pas augmenté depuis 2016.Par ailleurs, les tarifs fixés doivent, d’une part respecter des règles de proportionnalité par rapport aux tarifs de base (qui peuvent être différents pour les publicités et pré-enseignes d’une part, et pour les enseignes d’autre part) en fonction des différents dispositifs (surfaces, numériques...) : double, triple, etc. (art. L 2333-9 du CGCT) ; d’autre part respecter les tarifs maximums fixés par la loi et réévalués chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de prix fixé par l'INSEE (art. L 2333-12). Les augmentations annuelles des tarifs de base appliqués par la commune sont par ailleurs limitées à 5 €/m? (art. L 2333-11 du CGCT).

En conséquence,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2333-9 à -15,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2009 fixant les tarifs de la TLPE, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2011 venant compléter la délibération de 2009 et modifier les tarifs TLPE,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2016 actualisant et régularisant les tarifs de la TLPE,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2022 actualisant les tarifs pour l’année 2023, Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 4 avril 2023,

Considérant que la délibération fixant les tarifs applicables pour l’exercice à venir doit être prise avant le 1% juillet de l’année en cours (pour une application sur l’année N+1),

Considérant, que pour l’exercice 2024, le tarif de base maximum sera de 23,30 €/m?, pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus, en application de l’article L 2333-10 du CGCT,

Considérant que le tarif de base applicable en 2023 est de 22 €/m° pour les publicités et les pré-enseignes et de 5,50 €/m° pour les enseignes,

Considérant que l’augmentation annuelle des tarifs de base est limitée à 5 €/m°, comme le prévoit l’article L 2333-11 du CGCT,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> MAINTIENT l'exonération de droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale

à 7 m°

> ACTUALISE les tarifs de base de la TLPE et FIXE les nouveaux tarifs suivants :

Nouveaux Tarifs

Dispositifs Tarifs TLPE appliqués actualisés Année 2023 Année 2024

Enseignes entre 7 et 12 m°? 5.50 € 6€

Enseignes entre 12 et 50 m° 11€ 12 €

Enseignes au-delà de 50 m°? 22 € 24 €

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes 22 € 33 € non numériques inférieurs à 50 m°

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes 44 € 46€ non numériques au-delà de 50 m°?

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes 66€ 69€ numériques inférieurs à 50 m°

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes 132 € 138 € numériques au-delà de 50 m°

> PRECISE que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° janvier 2024> PRECISE qu’à présent les tarifs ne seront plus augmentés automatiquement, mais devront faire

l’objet d’une délibération dans ce sens avant le 1° juillet de l’année N-1 pour une application année

N, sur la base de l’actualisation des tarifs maximaux transmis par la Préfecture

> PRECISE que les recettes de TLPE seront perçues sur le compte 7368 en section de

fonctionnement.

[ADMINISTRATION GENERALE

5. RAPPORT _ DECISIONS MUNICIPALES _ PRISES __ PAR __LE MAIRE DEPUIS __ LA CONVOCATION A LA SEANCE DU 24 MARS 2023 EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Rapporteur : Serge PRALAS)

Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé à Monsieur Le Maire, et aux Adjoints en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, une délégation de pouvoirs en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Depuis la convocation à la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2023, M. Le Maire a pris les décisions municipales suivantes :

MARCHES PUBLICS

DECISION MUNICIPALE N° 2023-21

RESTAURANT SCOLAIRE - PRESTATION DE CONTROLE DES NUISIBLES APPROBATION CONTRAT AVEC LA SOCIETE HDA

DECISION MUNICIPALE N° 2023-27

PROGRAMMATION CULTURELLE 2023 - APPROBATION CONTRAT DE CESSION

DECISION MUNICIPALE N° 2023-31

RESTAURANT SCOLAIRE - PRESTATION DE CONTROLE ET D’ANALYSE REGLEMENTAIRES - APPROBATION CONTRAT AVEC LA SOCIETE SILLIKER SAS

DECISION MUNICIPALE N° 2023-32

RESTAURANT SCOLAIRE - PRESTATION D'ENTRETIEN ET DE VIDANGE D'UN BAC A GRAISSES - APPROBATION CONTRAT AVEC LA SOCIETE SARP OSIS

DECISION MUNICIPALE N° 2023-33

RESTAURANT SCOLAIRE - PRESTATION DE MISE EN PROPRETE DES INSTALLATIONS D’EVACUATION DES BUEES GRASSES DE CUISINE

APPROBATION CONTRAT AVEC LA SOCIETE SAPIAN

DECISION MUNICIPALE N° 2023-34

TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LE DEPLOIEMENT DU REFERENTIEL M57 POUR L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU IFK JANVIER 2024 ASSISTANCE ET PREPARATION AVEC CIRIL GROUP SAS

DECISION MUNICIPALE N° 2023-36

MISSION DE CONSEIL EN ASSURANCES POUR LA PREPARATION ET LA PASSATION DU MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL AFFILIE CNRACL AVEC LE CABINET RISK PARTENAIRES

10DECISION MUNICIPALE N° 2023-37

ECOLE ELEMENTAIRE DES SABLES - PROJET D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2022/2023

DECISION MUNICIPALE N° 2023-39

LOCATION ET ENTRETIEN DE VETEMENTS DE TRAVAIL - APPROBATION AVENANT N°1 AVEC MAJ ELIS LOIRE

DECISION MUNICIPALE N° 2023-43

INTERVENTION GRAFF - PRESTATION DE AKENE /MAISON DE QUARTIER PIERRE CORNEILLE

DECISION MUNICIPALE N° 2023-45

INTERVENTION DANSE HIP HOP/ALLEMAGNE - PRESTATION DE

LA CIE « VAGUE 2 FLOW »

DECISION MUNICIPALE N° 2023-47

INTERVENTION DANSE HIP HOP - PRESTATION DE L'ASSOCIATION « 6Step Studio »

DIVERS

DECISION MUNICIPALE N° 2023-22

REALISATION D’UNE FRESQUE - MAISON DE QUARTIER PIERRE CORNEILLE AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MABLY

DECISION MUNICIPALE N° 2023-23

RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY N° EB34/2023-5

DECISION MUNICIPALE N° 2023-24

RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY N° K7/2022-22

DECISION MUNICIPALE N° 2023-25

CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY N° ElObis/2023-6

DECISION MUNICIPALE N° 2023-26

REALISATION D'UN MUR DE CLOTURE EN LIMITE SEPARATIVE ENTRE L’ECOLE MATERNELLE DU BOURG ET LE 12 RUE DES ROSIERS - AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE DÉCLARATION PREALABLE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MABLY

DECISION MUNICIPALE N° 2023-28

LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 12 RUE DE GUISE A MABLY - RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D’HABITATION À M. KAPERA

DECISION MUNICIPALE N° 2023 -29

LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 6 RUE DU 19 MARS 1962 À MABLY - RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D’HABITATION À MME BEZHANI

IlDECISION MUNICIPALE N° 2023-30

LOCATION D'UN APPARTEMENT COMMUNAL SITUE 4 RUE DU 19 MARS 1962 A MABLY - RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D’'HABITATION A M. ET MME MANI

DECISION MUNICIPALE N° 2023-35

CESSION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTEE PROFESSIONNELLE DE MARQUE KUBOTA TYPE F 3890 AUX ETABLISSEMENTS PMA

DECISION MUNICIPALE N° 2023-38

CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY N° T31/2023-7

DECISION MUNICIPALE N° 2023-40

PORTANT MODIFICATIONS RELATIVES A LA REGIE DE RECETTES DU RESTAURANT SCOLAIRE

DECISION MUNICIPALE N° 2023-41

TONDEUSE AUTOPORTEE PROFESSIONNELLE DE MARQUE KUBOTA AVEC COUPE ET RAMASSAGE - APPROBATION ACQUISITION AVEC LES ETABLISSEMENTS PMA

DECISION MUNICIPALE N° 2023-42

PORTANT MODIFICATIONS RELATIVES A LA REGIE DE RECETTES DU RESTAURANT SCOLAIRE

DECISION MUNICIPALE N° 2023-44

CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU COLUMBARIUM DE MABLY N° 150/2023-9

DECISION MUNICIPALE N° 2023-46

RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY N° EB31/2023-8

Concernant les décisions 28, 29 et 30, intervention de Monsieur LACOTE : « Nous souhaiterions avoir un

éclaircissement sur les décisions municipales 28, 29 et 30. Ces personnes demandeurs d'asile sont hébergées depuis 2018 et 2019, soit depuis 4 et 5 ans.

Une demande d'asile auprès de l'OFPRA est traitée en général entre 6 à 9 mois selon le nombre de

dossiers.

Quelle est donc leur situation ? Pourquoi est-ce que leur traitement est si long ? » Les baux des trois familles concernées arrivaient en effet à terme le 31 mars 2023. Le renouvellement des baux, pour une durée chacun de 6 mois, a été mis en œuvre avec un travail à poursuivre avec le CCAS à l’image de ce qui a été fait dans le cas d’une précédente situation permettant de libérer un logement communal le 1% octobre 2022.

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation des décisions municipales détaillées ci-

dessus.

6. LUTTE ANTI - TAGS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MABLY — CONVENTION D’INTERVENTION DE LA VILLE DE MABLY SUR LES PROPRIETES DES PERSONNES PHYSIQUES (PARTICULIERS) PROPRIÉTAIRES (Rapporteur : Eric PEYRON)

12Depuis quelques années, la ville de Mably est de plus en plus confrontée au problème des graffitis et tags envahissant les façades et murs des propriétés privées (en plus de ceux sur les bâtiments publics), et différents autres supports.

En effet, les habitants de la ville de Mably sont ponctuellement victimes de ce type d’agissements sur les murs de leurs propriétés. Ces inscriptions (graffitis, tags .….) enlaidissent notablement le paysage urbain et nuisent à l’image de la ville. Il s’agit également d’une forme d’atteinte à la salubrité publique, dont le Maire est garant dans le cadre de ses pouvoirs de police conformément à l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment lorsque ces graffitis et tags sur des propriétés de personnes physiques sont visibles depuis l’espace public.

Ainsi, la ville de Mably souhaite mener une véritable lutte contre ce problème en enlevant à ses frais, avec l’accord préalable des propriétaires particuliers concernés, ces graffitis et ces tags recouvrant les supports visibles depuis l’espace public.

Il est proposé que l’intervention de la ville de Mably soit précédée au préalable par la signature d’une convention entre la ville et le propriétaire par laquelle le propriétaire particulier ou son représentant donne son accord pour l’intervention et en accepte les modalités. Il est donc clair que cette démarche proposée concerne uniquement les biens appartenant à des personnes physiques (particuliers). Les professionnels ne sont pas concernés. La condition préalable indispensable à la mise en œuvre de ce dispositif est le dépôt de plainte par le propriétaire personne physique (particulier) auprès du commissariat de Police de Roanne.

Cet accord entre le propriétaire et la ville entraînera l’intervention des services techniques municipaux pour qu’ils fassent disparaître ces inscriptions, dans la mesure du possible, dans la limite des techniques et moyens mis à leur disposition (produits, karcher .….) et sans être soumis à une obligation de résultat, d’autant plus qu’il existe un risque que l’intervention altère le support et / ou laisse ou fasse apparaître des traces. Cette intervention sera prise en charge à 100 % par la ville.

Néanmoins, la ville de Mably se réserve le droit de ne pas intervenir dans les hypothèses et / ou pour les motifs suivants (liste non exhaustive) :

- Au-delà d’une certaine hauteur

- Tags / graffitis non visibles depuis l’espace public

- En l’absence de dépôt de plainte

- En cas de doute sur la résistance du support

Dans pareilles situations, il appartiendra alors au propriétaire concerné de faire son affaire à ses frais de cet effacement, et ce dans les meilleurs délais.

Intervention de Monsieur LACOTE : « Nous soutenons cette convention et cette mesure car elle permettra de lutter contre l'enlaidissement de notre commune, et surtout mettra un terme aux rumeurs comme quoi Un Nouvel Avenir Pour Mably propose ses services de nettoyage de murs. Nous aimerions également que dans un second temps, une lutte soit également étudiée contre l'affichage sauvage sur les compteurs électriques sur la commune car ils enlaidissent également le paysage urbain ».

Sur le second point, Monsieur le Maire répond que ces transformateurs (et non pas compteurs) appartiennent à ENEDIS et que la commune les sollicite régulièrement à ce sujet pour retirer ces affichages sauvages, notamment sur le transformateur situé rue Jean de la Fontaine. Une autre piste consisterait à envisager des fresques sur ces supports au titre de la décoration de ces postes de distribution d’électricité.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> APPROUVE cette démarche de lutte contre les tags et graffitis visibles depuis l’espace public en intervenant chez les personnes physiques (particuliers) propriétaires en vue de leur effacement

13> PRECISE que cette démarche sera prise en charge en totalité par la ville de Mably, tant financièrement qu’humainement, sans que cette dernière soit pour autant soumise à une obligation de résultat

> AJOUTE que la mise en œuvre de ce dispositif sera formalisée par la signature d’une convention entre la ville de Mably et les propriétaires concernés, après dépôt de plainte préalable par ces derniers

> APPROUVE par conséquent cette convention à intervenir avec les propriétaires concernés, dont le projet est joint à la présente délibération

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions avec les propriétaires concernés, ainsi que tous documents afférents

> PRECISE que les dépenses de fonctionnement afférentes sont prévues au budget correspondant.

[RESSOURCES HUMAINES]

7. PERSONNEL MUNICIPAL — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Daouda DIALLO)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2313-1, R 2313-3, R 2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L 313-1, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la Loi n° 8 4-53 susvisée,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2021 relative au ratio des avancements de grade,

Dans le cadre de l’évolution de carrière des fonctionnaires, il est procédé chaque année à l’analyse des avancements de grade. Afin de pouvoir nommer les agents sur leur nouveau grade, il est nécessaire de créer les postes correspondants.

Par ailleurs, il est nécessaire d’ouvrir un poste pour pouvoir nommer un agent suite à la réussite au concours d’attaché.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> CREE les postes suivants à compter du 1° juin 2023 :

2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet ;

4 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet ;

1 poste d’adjoint administratif principal de 2%" classe à temps complet ; 1 poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet : 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet ; 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet ; 1 poste d’attaché. O0

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> INSCRIT au budget les crédits correspondants

> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer tous actes afférents.

148. PERSONNEL MUNICIPAL — INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS ASSURANT DES FONCTIONS ITINERANTES — MISE A JOUR (Rapporteur : Daouda DIALLO)

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, et notamment son article 14,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1999,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 février 2022,

La dernière délibération du 25 février 2022, relative à l’indemnisation des frais de déplacement des agents assurant des fonctions itinérantes, liste les agents qui ont des postes de travail pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel pendant le temps de travail est nécessaire.

Pour rappel, sont considérées comme fonctions « itinérantes », « les fonctions pour lesquelles les agents sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel, pour les besoins du service, à l’intérieur de la commune, compte tenu de leurs déplacements réguliers et fréquents entre les différentes structures de la commune ou pour l’accomplissement de missions spécifiques au service et pour lesquels aucun véhicule de service ne lui est fourni ».

La liste des agents pouvant en bénéficier est mise à jour chaque année.

Il convient de rappeler que lorsque l’agent sera en position de congé maladie, maternité, ... pour une durée supérieure à deux mois, l’indemnité versée sera proratisée au temps de présence de l’agent. De même, lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions correspondantes pouvant donner lieu au versement de cette indemnité, l’agent ne la percevra plus.

Monsieur BARRIQUAND souhaïite avoir confirmation sur un point : l’absence d’indemnisation au-delà de 800 kms parcourus. Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien d’un forfait : l’indemnité maximale est donc versée quel que soit le kilométrage réalisé au-delà des 800 kms. Pour compléter, Monsieur BARRIQUAND souhaite savoir sur quels postes sont les agents concernés par ce dépassement des 800 kms et Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit principalement d’agents d’entretien et du restaurant scolaire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> MET A JOUR le tableau récapitulatif, joint en annexe, concernant le kilométrage annuel parcouru par les agents concernés par le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l’année 2022 en compensation des frais de déplacements, indemnité calculée et fixée comme suit :

- 20% de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* jusqu’à 200 km par an ;

- 30 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 201 km à 300 km par an ; - 40 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 301 km à 400 km par an ; - 50 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 401 km à 500 km par an ; - 60 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 501 km à 600 km par an ;

15- 80 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* de 601 km à 800 km par an ; - 100 % de l’indemnité forfaitaire maximum annuelle* pour plus de 800 km par an. *(615,00 euros au titre de l'arrêté du 28 décembre 2020)

> INSCRIT au budget les crédits correspondants (chapitre 011 compte 6251)

> PRECISE que la présente délibération remplace celle du Conseil Municipal du 25 février 2022.

Annexe : tableau récapitulatif des agents bénéficiant du versement d’une indemnité pour fonctions itinérantes

Agent RES % de l'indemnité (615 €) annuel

. Au-delà de 800 km : 100 % de l’indemnité

Natalie MES is Tr GE

| de O0 km à 200 km : 20 % de l’indemnité

Lionel TAMAIN 109 kms forfaitaire soit 123 €

de 201 km à 300 km : 30 % de l’indemnité

Solenne CRUZ 262 kms forfaitaire soit 184.50 €

Véronique POMAT 1. de 301 km à 400 km ; 40 % de l’indemnité

GAVOIS 311 KMS forfaitaire soit 246 €

| de 601 km à 800 km : 80 % de l’indemnité

Lionel JOFFE 688 Kms forfaitaire soit 492 €

: de O0 km à 200 km : 20 % de l’indemnité Sylvie 100 kms Se .

TAILLARD AT forfaitair e soit 123 €

| de 0 km à 200 km : 20 % de l’indemnité

Christophe CROS 100 kms forfaitaire soit 123 €

LA Au-delà de 800 km : 100 % de l’indemnité Jérôme 1080 kms forfaitai it 615 € BEVILACQUA orfaitaire soit

Corinne 1092 kms Au-delà de 800 km : 100 % de l’indemnité

VIOSSANGE forfaitaire soit 615 €

Guillaume Au-delà de 800 km : 100 % de l’indemnité

GUINARD 882 kms forfaitaire soit 615 €

[COHESION SOCIALE]

9. ASSOCIATION PHARE EN ROANNAIS _- APPROBATION CONVENTION PLURI ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (Rapporteur : [tidal FADHLOUN BARBOURA)

La lutte contre l’exclusion, le soutien aux personnes les plus démunies et défavorisées roannaises constituent un véritable enjeu à l’échelle communale et intercommunale. La ville de Mably souhaite contribuer au renforcement des solidarités qui s’expriment sur son territoire et promouvoir de nouvelles réponses pour les populations en précarité économique et sociale. Pour ce faire, elle développe des partenariats.

16L’Association Phare en Roannais, dont le siège social est situé 45 rue du Moulin Paillasson à Roanne a pour objet notamment :

- D’assurer la prise en charge de toute personne en grande difficulté, en lui procurant hébergement, restauration, suivi social, formations ainsi que toute autre action pouvant concourir à sa réinsertion dans la société civile,

- De mettre à disposition des personnes sans domicile fixe ou autres personnes en difficulté, en un seul lieu, des moyens centrés sur la santé, l’hygiène corporelle, vestimentaire, alimentaire et tout autre service concourant à faciliter son insertion sociale et professionnelle, - De mettre en place des actions éducatives et de prévention dans les mêmes domaines d’action. Considérant que le projet présenté par l’ Association Phare en Roannaïis participe à la politique sociale multi partenariale déjà engagée tant par la Ville de Mably que par son CCAS, il est proposé de traduire le soutien de la Ville de Mably à l’Association Phare en Roannais par la signature d’une convention pluri annuelle d’objectifs et de moyens. Cette convention a pour objet de :

- Définir les activités proposées par l’Association Phare en Roannais à savoir :

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Accueil de jour - Centre Hospitalier - 28 rue de Charlieu - Roanne :

Lieu convivial et de proximité qui permet de manière inconditionnelle de mettre à l’abri en journée toute personne en situation d’exclusion, d’errance et de grande précarité dans le cadre de la « veille sociale ».

Missions : accès aux soins et hygiène (douches et buanderie), écoute et orientation, accès aux droits, petits déjeuners et collations, bagagerie, actions de resocialisation, …….

Domiciliation : domiciliation des publics sans abri.

Equipe Mobile Phare en Roannais « EMPER » Centre Hospitalier - 28 rue de Charlieu - Roanne :

Aller vers les personnes en grande détresse se trouvant dans la rue en squat ou en habitat très précaire. Repérer, analyser et signaler les situations préoccupantes. Etablir un lien et accompagner vers les services adaptés. Liaisons avec les maraudes de nuit de la Croix Rouge.

C.HRS. - 45 rue Moulin Paillasson - Roanne :

Ouvert 24h/24h et 7 jours sur 7

15 places « Urgence » en interne de publics orientés par le « 115 »

16 places Insertion dont des places « hors les murs » (appartements extérieurs) et 6 places réservées pour les 18-25 ans. Publics orientés SIAO.

Service de restauration sociale - 45 rue Moulin Paillasson - Roanne

- Fixer les modalités de financement de l’Association : une subvention annuelle de fonctionnement

de 5 000 € sera versée chaque année, y compris en 2023 et ce dès remise des pièces prévues à l’article 5 après chaque exercice.

Monsieur le Maire précise que jusqu’à présent la commune ne conventionnait pas avec cette association, mais tout en lui apportant un soutien financier. Actuellement en difficulté financière, l’association Phare en Roannais a donc sollicité les communes du territoire roannais pour obtenir le versement de subventions. La commune de Mably souhaite toujours soutenir financièrement cette association via en revanche un engagement pluri annuel formalisé par une convention car cette association est d’un grand soutien aux personnes en grande précarité et qui sont dans la rue, le cadre conventionnel facilitant ensuite les recherches de financement effectuées par ladite association.

À l’unanimité, le Conseil Municipal :

17> APPROUVE la convention entre la Ville de Mably et l’ Association Phare en Roannais

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention pluri annuelle d’objectifs et de moyens entre la Ville de Mably et l’Association Phare en Roannaïis

> AUTORISE le versement de la subvention annuelle selon les modalités fixées à l’article 3 de la

convention.

[PATRIMOINE — SECURITE - VOIRIE

10. GESTION DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE POUR LES CHATS - APPROBATION CONVENTION AVEC L’ARCHE DE NOE (Rapporteur : Jacky GENESTE)

La loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, codifiée dans le code rural, a réaffirmé les prérogatives des Maires en matière d’animaux errants et/ou dangereux en précisant les conditions et moyens de leur prise en charge.

En ce sens, l’article L 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière installé sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.

La Ville de Roanne a aménagé au début des années 1990, sur son territoire, au lieudit « Les trois ponts » des installations permettant à deux associations protectrices des animaux (la SPA pour les chiens et l’Arche de Noé pour les chats) d’assurer dans de bonnes conditions leur double mission, à savoir d’une part celle de refuge et d’autre part celle de fourrière.

En outre, en accord avec la SPA et l’Arche de Noé, la Ville de Roanne a autorisé un certain nombre de communes extérieures, à bénéficier moyennant une participation financière de ces installations de fourrière, les libérant par là même de l’obligation légale, déjà existante alors, d’avoir une fourrière sur leur territoire. Ainsi depuis 2004, la Commune de Mably s’est engagée par le biais d’une convention auprès de l’Arche

de Noé.

Les modalités de gestion de la structure évoluant et les coûts de fonctionnement étant à la hausse, l’ Arche de Noé propose à la commune une nouvelle convention concernant la fourrière intercommunale pour chats.

En contrepartie des missions de gestion de fourrière pour chats ainsi assurées par l’ Arche de Noé pour le compte de la Ville de Mably, la commune s’engage à verser à l’association une participation annuelle calculée sur la base de 0.60 €/habitant (contre 0,50 €/habitant jusqu’à présent).

La convention proposée prendra effet à compter du 1% juin 2023, pour une durée de trois ans, et renouvelable par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Monsieur le Maire ajoute que la structure compte environ 70 places alors qu’il y a bien plus de chats. Plusieurs communes, dont Mably, pratiquent la stérilisation en relâchant ensuite les chats pour qu’il y ait une régulation et donc éviter la prolifération de ces chats sur le territoire.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> APPROUVE la convention relative à la fourrière intercommunale pour les chats avec l’Arche de

Noé

18> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous les documents correspondants

> DIT que la dépense est prévue au compte A170-020-6281-1AG.

11. REGISTRE NATIONAL DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) - ADOPTION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET AUTORISATION DE VENTE DES CEE (Rapporteur : Jacky GENESTE)

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energies (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation triennale de réalisation d'économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les obligés). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients: ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Le dispositif est ouvert à d’autres acteurs, non obligés mais éligibles au dispositif. Les collectivités, telle que la Ville de Mably, peuvent donc mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie réalisées sur leur patrimoine, pouvant donner lieu à la délivrance de CEE qu’elles pourront alors valoriser en les proposant à la vente aux fournisseurs d’énergie.

L'attribution des CEE s’inscrit dans un processus légal strict, contrôlé par les services de l’état et les CEE sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des Certificats d'Economie d’Energie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus. La société European Energy Echange AG (EEX) est délégataire de la tenue dudit registre.

Pour effectuer le dépôt des dossiers et obtenir les CEE à son nom, la Ville de Mably doit créer un compte sur ce registre officiel des Certificats d’Economies d’Energie, accessible depuis une plateforme électronique EMMY (www.emmy.fr).

A titre d’indication, les frais d’ouverture de compte, fixés par arrêté du 20 décembre 2018, s’élèvent à 150 €, et les frais d’enregistrement des certificats délivrés s’élèvent à 1,80 € par million par kWh cumac.

Chaque dossier déposé est instruit par les services du pôle national des CEE dans les mois suivants le dépôt et, pour chaque opération acceptée, le compte de la commune de Mably sera incrémenté du montant de kWh cumac correspondant.

Une fois le compte abondé, la commune peut proposer à la vente les CEE dont elle dispose, en fixant le prix minimal suivant la cotation.

La vente des CEE se fait à partir de la plateforme EMMY selon un système de bourse où se rencontrent l'offre et la demande et sur laquelle les prix fluctuent très rapidement. Donc, pour réaliser la vente des CEE au meilleur prix possible, il est nécessaire d’être très réactif puisque la validité des prix d’achat proposés n’est en général que de quelques jours.

Suite à la présentation schématique de la démarche, Monsieur BARRIQUAND souhaite savoir d’où vient cette proposition et si des sources d'économies d’énergie ont déjà été identifiées. Monsieur le Maire lui répond que cette proposition vient des services et qu'aucune autre démarche n’a été réalisée pour l’instant. Pour rebondir, Monsieur BARRIQUAND se demande si l’extinction de l’éclairage public la nuit peut rentrer dans ce dispositif, ce à quoi Monsieur le Maire répond par la négative car visiblement cette démarche ne concerne que les travaux de rénovation du bâti. Monsieur GENESTE complète en précisant qu’en 2021, le kWh CUMAC valait 8 euros et Monsieur BARRIQUAND demande donc si la commune a chiffré le gain

19potentiel qu’elle pourrait en retirer, mais Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas possible car cela dépend des travaux engagés, en revanche un bilan pourra être présenté d’ici fin 2024. Monsieur BARRIQUAND mentionne les travaux réalisés au COSEC qui normalement devraient être éligibles au dispositif car, comme le précise Monsieur GENESTE, ils datent de moins d’1 an.

Pour conclure, Monsieur BARRIQUAND estime que ce dispositif est désuet voire même dangereux dans les faits car il permet aux acheteurs de CEE de se dédouaner de leurs obligations et ne les empêche donc pas de continuer à consommer des énergies fossiles. Dès lors, il n’est pas favorable à ce que la commune s’engage dans cette logique là (logique financière). Monsieur le Maire partage en partie son point de vue, mais voit aussi les recettes que la commune peut en retirer pour ensuite réaliser des investissements et

travaux.

A la majorité par 24 voix pour et 2 voix contre (MM. BARRIQUAND et CATHELAND), le Conseil

Municipal :

> APPROUVE les termes des conditions générales de service du registre national des Certificats d'Economie d’Energie, proposées par European Energy Echange AG (EEX) en tant que teneur de registre par convention de concession de service public

> AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser tout acte de cession de certificats d’économie d’énergie pour le compte de la commune de Mably au meilleur prix

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents correspondants

Y

DIT que ia dépense est prévue sur le compte A15 6281

> DIT que les recettes des ventes des Certificats d'Economie d’Energie seront prévues sur le compte

70-18.

12. CESSION VEHICULE FIAT DUCATO IMMATRICULE 316AFS42 (Rapporteur : Eric PEYRON)

Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc véhicules, la ville procède régulièrement au remplacement de ceux-ci en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu'ils deviennent économiquement irréparables. Cette gestion vise à réduire les coûts d’entretien du parc et à assurer la

sécurité des agents.

Il est ainsi décidé de vendre en l’état le véhicule FIAT DUCATO diesel, immatriculé 316AFS42, acheté en juin 2008 (n° inventaire : 316AFS), du fait de l’acquisition d’un nouveau véhicule électrique cette année.

Vu l'offre d’achat formulée par les établissements JEAN LAIN NEGOCYAL - 10 rue des Frères Bertrand - 69200 VENISSIEUX, dudit véhicule au prix de 5 500 € TTC ;

délégation de pouvoirs au Maire, notamment pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, en vertu de l’article L 2122-22 10° du CGCT ;

Par conséquent, au-delà du montant de 4 600 €, la compétence est celle du Conseil Municipal par

délibération.

Monsieur le Maire précise que ce véhicule est remplacé par un goupil électrique.

À l’unanimité, le Conseil Municipal :

20> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état le véhicule FIAT DUCATO), diesel, immatriculé

316AFS42

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la cession et à réaliser toutes les démarches administratives correspondantes

> DIT que la recette correspondante est inscrite au budget général 2023 au compte 775-01.

13. CESSION TONDEUSE AUTOPORTEE PROFESSIONNELLE DE MARQUE ISEKI TYPE 370 (Rapporteur : Eric PEYRON)

Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels, la ville procède régulièrement au remplacement de ceux-ci en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu'ils deviennent économiquement irréparables. Cette gestion vise à réduire les coûts d’entretien du parc et à assurer la sécurité des agents.

Il est ainsi décidé de vendre en l’état la tondeuse autoportée professionnelle de marque ISEKI, de type 370, immatriculée DR-603-GC, achetée en juin 2015 (n° inventaire : 215815009), du fait de l’acquisition d’un nouveau matériel de tonte cette année.

Vu l’offre d’achat formulée par les établissements PMA - ZA Les Plaines - 42120 PERREUX, dudit matériel au prix de 6 600 € TTC ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a accordé délégation de pouvoirs au Maire, notamment pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €, en vertu de l’article L 2122-22 10° du CGCT ;

Par conséquent, au-delà du montant de 4 600 €, la compétence est celle du Conseil Municipal par délibération.

A lPunanimité, le Conseil Municipal :

> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre en l’état la tondeuse autoportée professionnelle de marque ISEKT, de type 370, immatriculée DR-603-GC

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la cession et à réaliser toutes les démarches administratives correspondantes

> DIT que la recette correspondante est inscrite au budget général 2023, au compte 775-01.

[VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE]

14. VERSEMENT SUBVENTIONS ANNUELLES 2023 (Rapporteurs : Itidal FADHLOUN BARBOURA et Karim BEN TAIEB)

Le concours aux associations est revu chaque année.

La Commission « Développement de la vie et des relations associatives », réunie le 24 avril 2023, a examiné les demandes annuelles pour l’année 2023 pour une présentation au Bureau Municipal du 11 mai 2023. Chaque dossier avait fait l’objet d’une étude et d’une présentation, le tout suivi d’échanges, étant rappelé que le versement des subventions reste cependant conditionné au dépôt du dossier et à son instruction.

21Deux tableaux ont ainsi été établis : l’un concerne les subventions à caractère social et l’autre concerne toutes les autres associations (y compris les associations avec lesquelles la ville de Mably a signé une convention de partenariat). Ces documents sont soumis au vote.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> DECIDE d'accorder les subventions annuelles 2023 pour un montant total respectif de :

e Subventions à caractère social : 4 500 €

e Autres subventions : 46 810 €

15. VERSEMENT SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES (Rapporteur : Karim BEN TAIEB)

Après examen de plusieurs demandes de subventions parvenues en mairie,

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> DECIDE d'accorder les subventions exceptionnelles suivantes :

- 800,00 € à l’association « Classes en 3 de Mably » : Organisation des animations festives sur la

commune en 2023

- 1 000,00 € à l’association « Roanne Vélo FSGT » : organisation du Tour du Roannais FSGT 2023 les 3 et 4 juin 2023 / trois étapes sur la commune

- 1 500,00 € à l'association « Sauveteurs Secouristes de Mably » : aide au financement de l’acquisition d’un défibrillateur et d’attelles à dépression, et de nouvelles tenues

16. MISE A DISPOSITION DE TERRAIN COMMUNAL — APPROBATION CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MABLY ET L'ASSOCIATION « LES JARDINS OUVRIERS DE MABLY » (Rapporteur : Jacky GENESTE)

En 1977, la Commune de Mably a réalisé des jardins ouvriers sur une parcelle de terrain dont elle est propriétaire à la Billodière, le long du C.D. 27. L'exploitation en a été confiée à l’association des Jardins Ouvriers de Mably, qui est responsable de la bonne tenue, de la propreté et de la réglementation interne. Plusieurs conventions d’utilisation ont été rédigées depuis, la dernière ayant été validée en Conseil Municipal du 24 septembre 2021.

En début d’année 2023, un jardinier ayant décidé de se séparer de sa parcelle l’a fait savoir à l’association G.E.M. (Groupe d’Entraide Mutuelle) du Roannais, œuvrant en direction des personnes en difficultés psychiques, qui s’est montrée intéressée à y développer une action spécifique. Suite à l’accord du bureau de l’association des Jardins Ouvriers de Mably, il a donc été décidé d’établir une nouvelle convention mise

à jour en ce sens.

La Commune de Mably met donc à la disposition de l’association "Les Jardins Ouvriers de Mabiy" la parcelle de terrain située 3, avenue Charles de Gaulle, cadastrée BA 42 et d’une superficie totale de 17 232 m°?, sur laquelle se trouvent quinze cabanes ainsi qu'un local (stockage - toilettes), également propriétés de la Mairie de Mably. La commune percevra une redevance annuelle déterminée sur la base de 56,10 € par parcelle. Ce prix pourra être réévalué chaque année si le Conseil Municipal le juge nécessaire.

La bonne exploitation des cinquante-huit parcelles est confiée à l’association (la parcelle n° 1 étant par ailleurs mise à disposition gracieuse de l’Union mutualiste VYV3 pour son service d’accueil de jour en direction du public handicapé et la parcelle n° 22 étant donc désormais mise à disposition gracieuse de l'association G.E.M. du Roannais). La Commune prend, quant à elle, à sa charge l’approvisionnement en eau (que ce soit par la station de pompage dont elle a l’entretien, ou par le réseau d’eau potable).

22Les personnes désireuses d'accéder à une parcelle des jardins ouvriers doivent habiter prioritairement la commune de Mably et se faire inscrire au préalable sur la liste d'attente tenue et gérée par l’association.

La commune de Mably étant fortement engagée dans une démarche de développement durable, l'association s'engage à œuvrer dans le même objectif sur des points concrets qui y sont spécifiés (récupération de l'eau de pluie, compostage...).

L’association s’engage en outre à contracter toutes les polices d’assurance nécessaires à son activité ainsi qu'à remettre chaque année à la commune un bilan moral et financier relatant ses activités.

Madame SAUNIER complète en apportant quelques précisions concernant l’association GEM : « En Aout 2018 est créée l'association" Levant Gem du Roannais " Groupement d'Entraide Mutuelle (actuellement rue Mulsant à Roanne. Elle a pour objet de soutenir et promouvoir la participation sociale et la citoyenneté de personnes isolées est en souffrance psychique. Elle est un lieu d'accueil pour : -Rompre l'isolement

-Accéder à la culture et aux loisirs.

-Prendre sa place de citoyen dans sa capacité de faire son choix

-Promouvoir l'autonomie de ses adhérents (les adhérents sont acteurs de l'association) ; -Représente les personnes porteuses de handicap psychique auprès des instances locales

Mais aussi sensibiliser les pouvoirs publics, la population aux troubles psychiques par des interventions par exemple auprès des étudiants ou d'exposition de photos ou de projection de film espace de la Tour à Mably, suivi d'un débat.

L'association est organisée autour d'un café assos avec des activités, de l'entraide, des séjours, des repas.

L'association s'appuie sur les compétences des adhérents pour la proposition des activités ou l'élaboration de projet. Le coordinateur est salarié. Fin 2022 il y avait 93 adhérents. 77 passages soit visiteurs non adhérents.

De 19 à 75 ans, 50% passent 3 fois par semaine.

83% sont sans emploi (le handicap faisant obstacle au travail)

7% sont retraités 43% ne bénéficient que de l'allocation adulte handicapé. Elle est financée pour 95% par l'ARS et a plusieurs partenaires en lien avec la cité ou le médico-social ».

Pour répondre à M. BARRIQUAND), il est confirmé l’existence d’une liste d’attente.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

> APPROUVE la convention de mise à disposition et d’utilisation de parcelles communales avec l’association "Les Jardins Ouvriers de Mably"

> PRECISE que cette nouvelle convention est valable jusqu’au 31 décembre 2025

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents afférents.

17. OPERATION « PASS’SPORT + ETE 2023 » - ORGANISATION ET FINANCEMENT: APPROBATION __ CONVENTION _ AVEC _LES ASSOCIATIONS __ PARTICIPANT AU DISPOSITIF ET VALIDATION DES TARIFS DE PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES (Rapporteur : Karim BEN TAIEB)

Le dispositif de loisirs inter collectivités « Pass’ Sport + Eté » s’adresse aux enfants âgés de 8 à 16 ans, répartis en deux tranches d’âge différentes : 8-11 ans et 12-16 ans. Des mini-stages d’initiation à des disciplines sportives ou culturelles sont proposés sur l’ensemble de l’agglomération au public cité précédemment.

23L'organisation en est confiée, en ce qui concerne Mably, à des associations locales, liées par convention à la commune. De ce fait, il convient d'établir une nouvelle convention avec ces partenaires pour l’édition

2023.

Concernant les stages, les associations s'engagent notamment :

- à contrôler le nom des participants à l'activité par le biais de la fiche d’inscription ; - à contrôler la fiche sanitaire de liaison des participants ;

- à faire respecter les règles de sécurité par les participants ;

- à respecter et faire respecter toutes les consignes et/ou les protocoles mis en place par les autorités municipales, départementales, régionales ou nationales dans le cadre d'une crise, qu'elle soit sanitaire

ou d'une autre nature ;

- à proposer une activité adaptée aux aptitudes physiques et techniques de chaque participant ; - à prévenir tout risque d'incident dont l'imminence serait patente ;

- à éviter que les participants ne s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité.

Le coût des stages pour la Commune est identique à 2022, soit 300 € par stage.

Ces sommes seront versées et réparties de la façon suivante aux associations citées ci-dessous, à la stricte condition que les stages aient bien été effectués.

ARPN (Association Roannaise de Protection de la Nature)

Découverte Faune et Flore 2 stages 600 €

Tennis club de Mably 1 stage 300 €

Soit un total de : 900 €

En ce qui concerne la participation financière des familles de Mably, il est proposé de valider les montants

suivants pour l’année 2023 :

- Untarif « plein » de 33 €, pour un quotient familial supérieur à 610 €; - _ Untarif « réduit » de 12,50 € pour un quotient familial inférieur ou égal à 610 €.

Il sera nécessaire de verser à la ville de Roanne, sur présentation d’un état récapitulatif, une participation recouvrant au prorata des inscriptions des enfants de Mably, les frais liés à l’organisation globale du dispositif ainsi que les frais de communication, transports, gestion informatique, etc.

Quant aux autres communes co-organisatrices, à savoir Riorges, Le Coteau, Villerest, Commelle-Vernay, le bilan établi par la ville de Roanne déterminera les mandatements ou titres de recette à émettre en direction de l’une ou de l’autre, toujours en fonction de la commune de résidence des participants.

Pour compléter, Monsieur le Maire espère que, pour 2024, plus d’associations mablyrotes intégreront ce dispositif afin de varier les propositions d’activités à destination des jeunes.

À l’unanimité, le Conseil Municipal :

> APPROUVE les conventions avec l’ARPN et le Tennis Club de Mably relatives à l’opération « Pass’ Sport + Eté 2023 »

> DONNE SON ACCORD pour fixer les participations financières des familles selon la proposition

ci-dessus

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes ainsi que tous documents afférents

24> DIT que les dépenses et recettes générées par cette action sont prévues au budget, comptes A19- 6228, A19-6236 et A19-657341.

ÎILETTRES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES]

Monsieur le Maire fait d’abord un retour suite au déplacement en Allemagne à Wannweill lors du week end de l’ Ascension, en présence notamment d’élus, de la compagnie des Marmalins et de la compagnie Vague de flow. Il s’agit du 20%"% anniversaire du jumelage avec l’ Allemagne et les 2 collectivités se sont donc offert des présents (dont une plaque de rue offerte à la ville de Mably indiquant la distance kilométrique qui sépare les deux villes).

Il aborde ensuite les événements à venir : le 10 juin, la fête de la musique au parc Louise Michel avec une scène ouverte et, le 17 juin, le spectacle Echappées belles : issue de secours de la compagnie Adhok, proposé en déambulation dans le quartier de Noyon.

Enfin, il précise à nouveau qu’un Conseil Municipal supplémentaire aura lieu le 9 juin prochain (non retransmis), uniquement pour l’élection des délégués du Conseil Municipal en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

Monsieur GENESTE revient sur la problématique de la haie coupée au parc Louise Michel car il a rencontré l’agriculteur concerné le 11 mai dernier avec M. PEYRON. Cet agriculteur s’est justifié en expliquant que la taille doit permettre à la haie de se régénérer. Concernant les branches des chênes, l’agriculteur regrette en effet que son prestataire les ait toutes coupées. Monsieur le Maire reste prudent et précise que, dans quelques années, on pourra constater si ces choix ont eu ou non des effets positifs sur la biodiversité. Pour Monsieur BARRIQUAND, qui prend acte de cette rencontre, cette coupe est tout de même dommage, la haie aurait pu être laissée libre comme auparavant, servant également de brise- vent ; il ajoute qu’il serait souhaitable en cas d’interventions de taille, d’utiliser des méthodes douces et des engins qui n’abiment pas les sols et de ne pas intervenir pendant la période de nidification des oiseaux.

Monsieur BARRIQUAND revient ensuite sur le fait qu’il n’y a plus de point de vente de tickets STAR sur la commune pour savoir si ce dossier a évolué. Monsieur le Maire a simplement l’information que la STAR cherche actuellement à implanter de tels points de vente, mais rien n’est fait à ce jour.

Enfin, Monsieur BARRIQUAND a pu voir sur un site Internet qu’un bâtiment de 49 000 m° sur la zone de Bonvert est mis à la location pour 184 000 euros HT par mois. Il rappelle à nouveau que, selon lui, il est aberrant de détruire de bonnes terres à des fins commerciales et marchandes sans un réel impact en termes de créations d’emplois et de reprise de l’industrie locale. Pour conclure, Monsieur le Maire partage ce point de vue et estime que la politique de développement commercial et industriel menée actuellement est désastreuse ; néanmoins, il espère que l’installation de MGA sur cette zone va avoir des effets positifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20.

Publié sur le site internet de la commune, dans la semaine qui suit son approbation à la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2023. Dans le même délai, un exemplaire papier sera également mis à la disposition du public.

Le Maire,

Eric PEYRON.

La Secrétaire de séance,

Valérie BERNARD.

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