Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1475607
Déliberation - 1475606
Déliberation - 1432886
Déliberation - 1309288
Déliberation - 1309289
Procès Verbal - 1353961
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
Procès Verbal - 1512865
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Mably.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1512865)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
VILLE DE
ZA Ma3bly
Le 8 novembre 2023
PROCES-VERBAL
SEANCE PUBLIQUE ORDINAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique ordinaire le mardi 7 novembre 2023 à
19 h 00, sous la Présidence d'Éric PEYRON, Maire.
Le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait
19 membres présents sur la séance, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim — BERNARD Valérie — DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - LACOTE Clément -
BARRIQUAND Bruno — ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal — SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine — GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte —- ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir : LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera — DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Marie-Laure ROUCHON
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
_ en)
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine DIAT Marie-Thérèse
GAYA Patrick PRALAS Serge
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
Chaque élu a été destinataire du procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2023. Il est
adopté à l’unanimité sans remarque.
[ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1. RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA CONVOCATION A
LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Rapporteur : Serge PRALAS)
2. REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ALLIADE HABITAT DANS LE
CADRE DU REAMENAGEMENT D’UNE PARTIE DE SA DETTE AUPRES DE LA BANQUE DES
TERRITOIRES (Rapporteur : Eric PEYRON)
3. BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 —- DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR
D'UNE CREANCE DE TAXE D'URBANISME (Rapporteur : Eric PEYRON)
4. ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — APPROBATION DU MARCHE AVEC LE
GROUPEMENT CONJOINT: GENERALI VIE (COMPAGNIE D’ASSURANCE PORTEUR DU
RISQUE) ET WILLIS TOWERS WATSON (COURTIER) (Rapporteur : Daouda DIALLO)
[RESSOURCES HUMAINES]
5. PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur: Daouda DIALLO)
AFFAIRES PUBLIQUE
6. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CREMATORIUM DE MABLY - APPROBATION
AVENANT N° 9 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS (Rapporteur : Serge PRALAS)
[POLITIQUES EDUCATIVES]
7. ANIMATIONS D’EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE
- APPROBATION CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE
(Rapporteur : Ambre VIGOGNE) [URBANISME - FONCIER - ENVIRONNEMENT
10.
11.
12,
13.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECLARATIONS D'INTENTION
D'ALIENER (DIA) ET SUR L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (Rapporteur: Serge
PRALAS)
APPROBATION NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE DE LA LOIRE ET LA
VILLE DE MABLY POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DECISIONS
INDIVIDUELLES D'URBANISME ET LEURS DOSSIERS AU CONTROLE DE LEGALITE VIA
L'APPLICATION @CTES — DISPOSITIF IXBus (Rapporteur : Serge PRALAS)
OCCUPATION _ PARCELLES COMMUNALES RUE DES GLYCINES A MABLY —
RECONDUCTION CONTRAT DE PRET A USAGE A TITRE GRATUIT (COMMODAT) AVEC M.
CHAT Michel (Rapporteur : Jacky GENESTE)
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU SEEDR SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
(Rapporteur : Jacky GENESTE)
PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE ROANNAISE DE L'EAU SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (Rapporteur : Jacky GENESTE)
PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2022 DE ROANNAISE DE L'EAU SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF (Rapporteur : Jacky GENESTE)
[PATRIMOINE — SECURITE - VOIRIE
14. ECLAIRAGE PUBLIC - TRAVAUX DE DEPOSE AU GIRATOIRE DE LA ROUTE NATIONALE 7
EN LIMITE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE (Rapporteur: Robert
GODOT)
MIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
15. VERSEMENT SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES (Rapporteur : Karim BEN TAÏEB)
[ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1. RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA
CONVOCATION A LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 EN VERTU DE L'ARTICLE L
2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Rapporteur :
Serge PRALAS) Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé à Monsieur Le Maire, et aux
Adjoints en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, une délégation de pouvoirs en vertu
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Depuis la convocation à la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, M. Le Maire a
pris les décisions municipales suivantes :
MARCHES PUBLICS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-79
PROGRAMMATION CULTURELLE 2EME SEMESTRE 2023 - APPROBATION CONTRATS
DE CESSION
DECISION MUNICIPALE N° 2023-80
TELESURVEILLANCE DE BATIMENTS COMMUNAUX ET INTERVENTIONS DE LA SOCIETE A-I-S
LORS DE DECLENCHEMENTS D’ALARMES ANTI-INTRUSION
DECISION MUNICIPALE N° 2023-82
ACQUISITION ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET SCOLAIRES
APPROBATION RECONDUCTION DES LOTS N° 2 FOURNITURES DE BUREAU (HORS ECOLES)
ET N° 3 FOURNITURE DE MATERIELS SCOLAIRES ET PEDAGOGIQUES AVEC DEVELAY SAS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-83
LOCATION ET ENTRETIEN DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL - APPROBATION RECONDUCTION
DU MARCHE AVEC MAJ ELIS LOIRE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-84
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS DESTINES A LA FERTILISATION DES TERRAINS DE
SPORTS COMMUNAUX - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC NATURA'LIS SAS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-85
REGIE TECHNIQUE DE SPECTACLES (SAUF SON) - APPROBATION RECONDUCTION DU
MARCHE AVEC LA SAS MIDANE SPECTACLES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-86
BALAYAGE ET NETTOYAGE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE MABLY
APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC SARP OSIS SUD EST
DECISION MUNICIPALE N° 2023-87
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE DIVERS BATIMENTS SUR LA COMMUNE DE MABLY
APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE ALLOTI AVEC LES ENTREPRISES RETENUES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-88
MULTI-TRANSPORTS SCOLAIRES - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE ALLOTI
AVEC LA SAS BIERCE CARS ET VOYAGES DECISION MUNICIPALE N° 2023-89
EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET VENTILATION DANS CERTAINS BATIMENTS COMMUNAUX
SANS FOURNITURE DE COMBUSTIBLE - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC
LA SAS E2S
DECISION MUNICIPALE N° 2023-90
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS PUBLICS - APPROBATION MARCHE ALLOTI
DECISION MUNICIPALE N° 2023-91
MISSION D’ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MODIFICATION N° 3 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE MABLY- APPROBATION AVENANT N° 1 AVEC
LA SARL OXYRIA
DECISION MUNICIPALE N° 2023-92
RESTAURANT SCOLAIRE — INTERVENTION D’UNE DIETETICIENNE - APPROBATION
PRESTATION AVEC LE CABINET DIAZ NUTRITION
DECISION MUNICIPALE N° 2023-97
TRAVAUX DE RENOVATION DE DIFFERENTES VOIES - APPROBATION MARCHE ALLOTI
DECISION MUNICIPALE N° 2023-103
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR UNE AIDE A LA DEFINITION
DE L’ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES - RESILIATION UNILATERALE DU MARCHE POUR
MOTIF D’INEXECUTION DU RAPPORT DE PRECONISATION ET LA PRODUCTION DES LIVRABLES
EN PHASE 2
DIVERS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-81
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE GROUPAMA
SUITE A EVENEMENT CLIMATIQUE DU 4 JUIN 2022
DECISION MUNICIPALE N° 2023-93
LOCATION D'UN APPARTEMENT COMMUNAL SITUE 4 RUE DE GUISE À MABLY -
APPROBATION BAIL D'HABITATION AVEC MME BIESSE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-94
LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 12 RUE DE GUISE À MABLY - RECONDUCTION
TEMPORAIRE BAIL D'HABITATION A M. KAPERA
DECISION MUNICIPALE N° 2023-95
LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 6 RUE DU 19 MARS 1962 A MABLY -
RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D'HABITATION À MME BEZHANI
DECISION MUNICIPALE N° 2023-96
LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 4 RUE DU 19 MARS 1962 À MABLY -
RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D'HABITATION À M. ET MME MANI DECISION MUNICIPALE N° 2023-98
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° CB28/2023-17
DECISION MUNICIPALE N° 2023-99
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU COLUMBARIUM DE MABLY
N° 158/2023-19
DECISION MUNICIPALE N° 2023-100
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU COLUMBARIUM DE MABLY
N° 157/2023-18
DECISION MUNICIPALE N° 2023-101
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE GROUPAMA
POUR BRIS DE VITRE AU GROUPE SCOLAIRE DES TUILERIES A MABLY
DECISION MUNICIPALE N° 2023-102
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE GROUPAMA
SUITE À EVENEMENT CLIMATIQUE DU 22 JUIN 2022
DECISION MUNICIPALE N° 2023-104
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° 034/2023-20
Concernant la décision n°80, Monsieur LACOTE souhaiterait connaître le nombre de
déclenchements des alarmes dans les bâtiments municipaux, ce à quoi Monsieur PRALAS lui
rétorque que ces déclenchements sont très souvent le fait d’oublis.
Concernant la décision n°90, Monsieur BARRIQUAND demande des explications
complémentaires. Monsieur PRALAS lui précise à nouveau les différents lots et prestataires
retenus, qui sont d’ailleurs les mêmes qu’actuellement.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation des décisions municipales détaillées ci-
dessus.
2. REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ALLIADE HABITAT DANS
LE CADRE DU REAMENAGEMENT D’UNE PARTIE DE SA DETTE AUPRES DE LA
BANQUE DES TERRITOIRES (Rapporteur : Eric PEYRON)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu la demande formulée par ALLIADE HABITAT auprès de la Banque des Territoires, qui a
accepté, tendant au réaménagement d’une partie de sa dette (8,6 %),
Considérant qu'au titre de ce réaménagement, de nouvelles caractéristiques financières
(principalement la ré indexation inflation vers Livret A) sont mises en place en ce qui concerne la ligne du prêt référencée 1092164, initialement garantie par la commune de Mably pour une quotité de 81 %,
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer en vue de confirmer la garantie
communale pour le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagée.
Le Maire de Mably expose la garantie d'emprunt suivante :
Article 1 :
La commune de Mably réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par ALLIADE HABITAT auprès de la Banque des
Territoires, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée « Caractéristiques des
emprunts réaménagées par la Banque des Territoires ».
La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée
à l'Annexe précitée (81 %), et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt
réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagées par la
Banque des Territoires » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexé sur le taux du Livret A, le taux
du Livret A effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à
la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement,
et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/05/2023 est de 3.00 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur,
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la commune de
Mably s'engage à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges.
A l'unanimité, le Conseil Municipal : > REITERE la garantie d'emprunt de la commune au profit de ALLIADE HABITAT pour la
ligne de prêt référencée n° 1092164 à la suite de son réaménagement, suivant les
conditions décrites à l’annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la
Banque des Territoires » jointe
> AUTORISE Monsieur ie Maire où son représentant à signer tous documents afférents
à cette garantie d'emprunt.
3. BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 — DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR
D'UNE CREANCE DE TAXE D'URBANISME (Rapporteur : Eric PEYRON)
Par courrier en date du 28 septembre 2023, la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire, qui est chargée du recouvrement de la Taxe d'Urbanisme, a sollicité
l'admission en non-valeur d’une créance de la Taxe Locale d’Equipement qui s'élève à un
montant de 2 201 €. Cette demande porte sur le permis de construire N° 4212711M0010
accordé le 21 avril 2011 à Monsieur SIEBES Jean-Baptiste, situé dans le lotissement Les Pinsons
au 28 rue des Chênes à Mably.
Cette créance est irrécouvrable car le redevable est, après enquête menée par la DDFIP,
considéré comme insolvable. En effet, les différentes démarches et actes de poursuite réalisés
se sont révélés infructueux (mise en demeure, saisie bancaire, saisie employeur...). De plus, la
situation fiscale du redevable et le montant de ses dettes auprès de l’administration des
finances publiques, justifient la suspension des poursuites supplémentaires.
L'admission en non-valeur de cette créance ne modifie pas les droits de la ville de Mably vis-
à-vis du débiteur. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans
l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
Un état récapitulatif des sommes non recouvrées est joint en annexe de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des sommes non recouvrées présenté en séance du Conseil Municipal,
Vu le passage en Commission Permanente Départementale du 20 novembre 2023 pour
l'admission en non-valeur de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles d'un montant de 550 €, suite à la demande de la DDFIP au Département,
Considérant que la créance est inférieure à 5 000 € et ne peut pas faire l’objet d’une
hypothèque,
Monsieur BARRIQUAND estime regrettable de ne pas pouvoir obtenir le paiement de cette
taxe. Il votera donc contre la présente délibération par principe, considérant que quand un
pétitionnaire engage des travaux de construction d’une maison, il lui appartient de pouvoir
assumer les coûts liés aux taxes afférentes. A la majorité par 20 voix pour, 1 voix contre (Monsieur BARRIQUAND) et 3 abstentions
(Monsieur LACOTE, Madame VIEILLY et Madame ROUCHON), le Conseil Municipal :
> ACCEDE à la demande de la DDFIP de la Loire
> ADMET en non-valeur la somme de la Taxe Locale d’Equipement relative au Permis de
Construire PC N°4212711M0010 accordé le 21 avril 2011 à Monsieur SIEBES Jean
Baptiste pour un montant de 2 201 €.
4. ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — APPROBATION DU MARCHE AVEC LE
GROUPEMENT CONJOINT: GENERALI VIE (COMPAGNIE D'ASSURANCE PORTEUR
DU RISQUE) ET WIELIS TOWERS WATSON (COURTIER) (Rapporteur : Eric PEYRON
en l'absence de Daouda DIALLO)
Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et au Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié
relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes
et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial, les
collectivités peuvent souscrire des contrats d'assurances afin de s’assurer pour couvrir les
risques statutaires des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L (Caisse Nationale de Retraites des Agents
des Collectivités Locales).
Pour la période du 1°’ janvier 2020 au 31 décembre 2023, la commune a souscrit un marché
avec CNP Assurances pour les garanties suivantes, sans franchise :
Ÿ” Décès (DC)
Ÿ”_ Accident du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP)
Ÿ”_ Longue Maladie et maladie Longue Durée (LM/LD)
Avec un taux de 2.14 % pour 2020. Puis au 1°' janvier 2022 à 2.25 % afin d'introduire les
nouvelles règles de calcul du capital décès versé aux ayants droits de l’agent public décédé.
Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2023, en date du 18 juillet 2023, la ville de
Mably a lancé une consultation sous la forme d’un appel d'offres ouvert en application des
articles L2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique afin de souscrire un nouveau
contrat dès le 1° janvier 2024.
La procédure a été dématérialisée sur le profil acheteur de la ville de Mably sous la référence
23FS-0123-S. Un avis d'appel public à la concurrence a été publiée au « BOAMP » (Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics) sous le n° 2023 101666, au « JOUE » (Journal
Officiel de l’Union Européenne) sous le n° 2023/S139- 445950, sur le profil acheteur et sur le
site internet de la ville de Mably. La date et l'heure limites de réception des offres étaient le 14
septembre 2023 à 12 h 00.
En date du 4 septembre 2023, un avis rectificatif a été publié sur le profil acheteur AWS de la
ville de Mably sous la référence 23FS-0123- R1-$, suite à la modification du Dossier de
Consultation des Entreprises portant sur un nouvel état de sinistralité. L'avis rectificatif a été publié sur le BOAMP sous le n° 2023 122683, au JOUE sous le n°
2023/S173- 540052 sur le site internet de la ville de Mably. La date et l’heure limites de réception
des offres ont été prolongées au 28 septembre 2023 avant 12 h O0.
Ce marché sera conclu pour la période de quatre ans, soit du 1°" janvier 2024 jusqu’au 31
décembre 2027, les deux parties conservant la faculté de résiliation quelle qu’en soit la
cause.
Après présentation du rapport d'analyse des offres par le cabinet RISK PARTENAIRES
(Assistance à Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent marché), la Commission d'Appel
d'Offres réunie le 16 octobre 2023 à 9 h a choisi d'attribuer le marché à lot unique au
groupement conjoint : GENERALI VIE (compagnie d'assurance porteur du risque) - 2 rue Pillet
Will - 75009 PARIS et WILLIS TOWERS WATSON (courtier), établissement de Grenoble, 3B Rue
de l’Octant - 38431 ECHIROLLES CEDEX.
Les conditions de couverture et les tarifications applicables à la masse salariale de l'année
écoulée sont les suivantes :
- Décès (DC) + CITIS (Accident de travail et maladies professionnelles) + Longue Maladie,
Maladie de Longue Durée), Franchise 30 jours sur l’ensemble des risques Indemnité
journalière à 100 %. au taux de 3.18 % soit une cotisation annuelle de 64 666.74 € TTC pour
une masse salariale à ce jour de 2 033 545.40 €. Soit pour 4 ans un montant de 258 666.96
€TTC.
Vu l’article L 2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de
l'État dans le département, le Maire est chargé d’une manière générale, d'exécuter les
décisions du Conseil Municipal et en particulier (...) de souscrire les marchés » ;
Vu les articles R 2152-6 et R 2152-7 du Code de la Commande Publique relatifs au classement
des offres ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le
marché d'assurance des risques statutaires avec la société choisie sous réserve que celle-ci
produise ses attestations fiscales et sociales.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l’acte d'engagement pour
le marché d'assurance des risques statutaires de la ville de Mably avec le groupement
conjoint : GENERALI VIE (compagnie d'assurance porteur du risque) - 2 Rue Pillet Will -
75009 PARIS et WILLIS TOWERS WATSON (courtier), établissement de Grenoble - 3B
rue de l’Octant - 38431 ECHIROLLES CEDEX, choisi par la Commission d'Appel d'Offres
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à
cet effet
10 > DIT que les crédits suffisants seront prévus sur les exercices budgétaires
correspondants au compte 6455 (cotisations pour assurance du personnel).
[RESSOURCES HUMAINES
5. PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(Rapporteur : Eric PEYRON en l’absence de Daouda DIALLO)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2313-1, R 2313-3,
R 2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L 313-1,
Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois de chaque collectivité
ou établissement qui sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Plusieurs mouvements de personnel ont eu lieu depuis la fin de l’année 2022 nécessitant
d'ouvrir des postes au tableau des effectifs afin de lancer les recrutements correspondants :
- Directeur Éducation/scolarité sur le grade d’attaché, attaché principal et le cadre
d'emploi des rédacteurs ;
- Agent polyvalent en Bureau d'Études sur le cadre d'emploi des agents de maitrise et
sur le grade de technicien.
Par ailleurs, le contrat sur emploi permanent du responsable du service Finances et Marchés
publics prendra fin le ler juillet 2024. A ce titre, il convient de lancer l’opération de
recrutement correspondante dès cette fin d'année. Le poste sera ouvert sur le cadre d'emploi
des rédacteurs, le grade d’attaché et le grade d’attaché principal.
Enfin, un agent engagé à ce jour en contrat à durée déterminée sur le poste d’agent polyvalent
de voirie sera prochainement stagiairisé, nécessitant également l’ouverture d’un poste au
tableau des effectifs.
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
> CREE les postes suivants :
- 2 postes d’attaché principal
- 2 postes d’attaché
- 2 postes de rédacteur principal de 1°" classe
- 2 postes de rédacteur principal de 2°" classe
- 2 postes de rédacteur
- 1 poste de technicien
- 1 poste d’agent de maitrise principal
- 1 poste d'agent de maitrise
- 1 poste d’adjoint technique
> INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits correspondants
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
11 AFFAIRES PUBLIQUE
6. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CREMATORIUM DE MABLY - APPROBATION
AVENANT N° 9 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS (Rapporteur : Serge PRALAS)
Par délibération du 10 décembre 1998, le Conseil Municipal a délégué la construction et la
gestion du service public crématorium à la Société Omnium de Gestion et de Financement
(OGF) et a signé une convention en date du 17 décembre 1998 pour une durée de 20 ans. Le
crématorium a été mis en service le 18 septembre 2000, date de la première crémation.
Modifiée par avenants N° 1 (délibération du 24 juin 2000), avenant N° 2 (délibération du 17
décembre 2001), avenant N°3 (délibération du 4 novembre 2005), avenant N° 4 (délibération
du 3 février 2010), avenants N° 5 et N° 6 (délibérations du 29 avril 2016), avenant N° 7
(délibération du 11 décembre 2020), la convention a par délibération du 14 décembre 2022
été une nouvelle fois modifiée sous la forme d’un avenant N° 8.
Les missions principales sont rappelées : réception des cercueils, accueil des familles,
organisation des cérémonies à la demande des familles, vérification du dossier administratif
de crémation, crémation des cercueils, pulvérisation des cendres, fourniture de réceptacles,
recueil des cendres dans une urne sertie, dépôt provisoire des urnes et cérémonie de
dispersion.
Les tarifs pour le crématorium de Mably sont révisés chaque année suivant l’application d'une
formule de révision prévue au contrat de concession.
Il est proposé aujourd’hui de faire évoluer ladite convention sur la tarification :
1. En référence à l’année 2023 en cours :
- La crémation adulte standard : 544.17 € HT soit 653.00€ TTC
- Cérémonie d'hommage (inférieure à 30 mn) incluse dans le prix de la crémation adulte
standard
2. Dès l’entrée en vigueur de l’avenant n°9 et jusqu’au au 31 décembre 2024 inclus, il est
proposé de modifier les tarifs, s’expliquant essentiellement par le contexte
économique inflationniste, permettant d'ajuster à la baisse (- 18.36%) les tarifs de
crémation adulte après la hausse intervenue en début d'année 2023 :
- _Crémation adulte standard : 444.17 € HT soit 533.00 € TTC
- Cérémonie d'hommage (inférieure à 30 mn) incluse dans le prix de la crémation adulte
standard.
Monsieur BARRIQUAND note que, suite à cette baisse, les tarifs du crématorium de Mably se
rapprochent des tarifs du crématorium municipal de Roanne.
Monsieur PRALAS souligne la baisse du nombre de crémations.
Monsieur BARRIQUAND s'interroge quant au lien avec le coût de l’énergie, qui est en forte
augmentation ces dernières années, de même que les tarifs qui avaient augmenté il y a
12 quelques années et qui diminuent désormais. Monsieur PRALAS lui fait remarquer que les
coûts de l’énergie ont plutôt subi d'importantes fluctuations, avec donc des répercussions au
niveau des tarifs.
Enfin, Monsieur LACOTE se satisfait de cette baisse des tarifs en cette période d'inflation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
> ADOPTE l'avenant N° 9 à la convention pour la Délégation de Service Public
concernant la construction et l’exploitation du crématorium de Mably joint en
annexe de la présente délibération
> APPROUVE la modification des tarifs tels qu’ils ressortent de l’avenant N° 9 et de
la grille tarifaire jointe en annexe à la présente délibération avec une application à
partir de l’entrée en vigueur de l'avenant N° 9
> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer le dit avenant N° 9 ainsi
que toutes autres pièces s’y rapportant.
[POLITIQUES EDUCATIVES|
7. ANIMATIONS D’EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT
DURABLE — APPROBATION CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE
LA LOIRE (Rapporteur : Ambre VIGOGNE)
Dans le cadre des animations éducatives relatives à l’environnement et au développement
durable mises en place dans les écoles élémentaires de la Commune, la Municipalité souhaite
reconduire la convention avec la Ligue de l'Enseignement de la Loire, pour la période du 4
septembre 2023 au 31 août 2024.
Ce partenariat est né de la volonté de la collectivité de participer à la sensibilisation et à
l'éducation des élèves des écoles élémentaires au développement durable et à l’éco-
citoyenneté. Afin de réaffirmer cette volonté, la collectivité souhaite maintenir sa
participation financière, permettant ainsi à toutes les classes élémentaires de la Commune de
bénéficier de 3 animations dispensées par la Ligue de l’Enseignement de la Loire.
La Commune s'engage ainsi à verser à la Ligue de l'Environnement de la Loire une participation
correspondant à la mise en œuvre de son programme d’activités dans l’ensemble des écoles
élémentaires de la Commune, à hauteur de 12 300 £ pour une année scolaire, représentant 3
animations pour chacune des 20 classes, soit un coût de 205 € par animation.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
13 > APPROUVE la convention avec la Ligue de l'Enseignement de la Loire relative aux
animations éducation à l’environnement et à la transition écologique dans les écoles
élémentaires pour un montant de 12 300 € pour l’année scolaire 2023/2024
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous
documents afférents
> DIT que la somme maximale de 12 300 € sera payée selon les modalités de la
convention et au vu des crédits inscrits au Budget au compte 65748.
[URBANISME — FONCIER - ENVIRONNEMENT
8. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECLARATIONS D'INTENTION
D'ALIENER (DIA) ET SUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (Rapporteur : Serge
PRALAS)
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le
Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions communales relatives à l'exercice des
droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, en vertu de la délégation reçue du
Conseil Municipal en la matière.
Depuis l'information donnée lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, le droit de
préemption urbain n’a pas été exercé par la commune pour les Déclarations d'intention
d’Aliéner (DIA) suivantes :
Passeur
Référence Adresse Superficie Désignation duDécision de non
cadastrales bien préemption
AR 85 8 rue Suzanne Lacore 3533m°? [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AI 82 88 rue du Fort de Troyon 310m? [Bâti sur terrain | 28 août 2023 propre
AW 201 6B rue Mamessier 912 m2? [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AN 49 14 rue Alphonse Daudet 591m? |Bêtisur terrain | 28 août 2023
propre
AN 424 6 rue Louis Mercier 730m? [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AW 52 78 route de Paris 6355m? [Bâti sur terrain | 28 août 2023 propre
BE 16, 20 rue des Tilleuls 661m2 [Bâti sur terrain | 28 août 2023
BE 117, BE 118 |18 rue des Tilleuls propre
(en indivi)
BD 64 Rue du Parc 274m? [Bâti sur terrain | 29 août 2023
propre
AI 58 79 rue de la Maison du 458m? [Bâti sur terrain | 1° septembre propre 2023
14 AM 309 7 Chemin Duret 684m? [Bâti sur terrain | 1° septembre
propre 2023
BD 250 Rue Anne Franck 699 m? [Bâti sur terrain | 1° septembre
propre 2023
AL 332, AL 331, |32 rue Olympe de Gouges 1085 m? [Bâti sur terrain | 8 septembre
AL 330, AL 329, propre 2023
AL 328, AL 324,
AL 315, AL 312,
AL 311, AL 310
AR 244 Rue des Buttes 4 640 m? [Non bâti 8 septembre
2023
AP 92 25 rue Henry de 1045m°? [Bâti sur terrain | 8 septembre
Montherlant propre 2023
AN 147 131 route de Briennon 1061m° [Bâti sur terrain | 18 septembre
propre 2023
BC 243, BC 242, 21 rue des Tilleuls 1218m? [Bâti sur terrain | 21 septembre
BC 100 propre 2023
AS 312 Rue Cancalon 495 m? [Non bâti 28 septembre
2023
AR 31 13 impasse Anatole France 900 m? [Bâti sur terrain |5 octobre 2023
propre
Pour information, aucune DIA portant sur une zone économique n’a été transmise à Roannais Agglomération.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation des décisions communales détaillées ci-dessus.
9. APPROBATION NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE DE LA LOIRE ET LA
VILLE DE MABLY POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DECISIONS
INDIVIDUELLES D'URBANISME ET LEURS DOSSIERS AU CONTROLE DE LEGALITE VIA
L’APPLICATION @CTES — DISPOSITIF IXBus (Rapporteur : Serge PRALAS)
Depuis le 1° janvier 2022, en vertu des dispositions combinées des articles L 423-3 du Code
de l’Urbanisme et L 112-8 du Code des relations entre le public et l'administration, toutes les
communes ont l'obligation de recevoir les demandes d’autorisation d'urbanisme (permis de
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat
d'urbanisme) par voie dématérialisée. Les communes de plus 3 500 habitants ont également
l’obligation de les instruire par voie dématérialisée. La ville de Mably, par anticipation de ces
obligations règlementaires, a mis en place, dès le 1°’ octobre 2021, le Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme (GNAU) afin de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les
autorisations d'urbanisme des particuliers et des professionnels. En 2022, Mably a également
fait l'acquisition, avec le service commun ADS de Roannais Agglomération et la ville de Riorges,
du module PLAT’AU pour pouvoir se raccorder à PLAT’AU, plateforme d'échange et de partage
des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d'instruction créée par l’Etat.
15 Ainsi, dans la poursuite de cette réforme relative à la dématérialisation des autorisations
d'urbanisme, au programme Demat.ADS et à la mise en place de la plateforme PLAT'AU, la
télétransmission des actes relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme au contrôle de
légalité est désormais possible. En effet, l’Etat a créé une interface entre PLAT'AU et @ctes,
permettant une continuité entre l'instruction de la demande d’autorisation d'urbanisme et la transmission de la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité.
L'enjeu est de faciliter la télétransmission des actes en évitant d’avoir à rematérialiser les
dossiers ou de devoir effectuer des opérations redondantes pour les déposer sur l’application
@CTES. A l'issue de la phase d'instruction, une fois que l'acte aura été déposé sur PLAT'AU, il
suffira de manifester la volonté de le télétransmettre à la Préfecture pour actionner le
nouveau dispositif de télétransmission. L'application PLAT'AU mettra alors à la disposition de
l'application @CTES les éléments comme l’expose le schéma simplifié de l’interface annexé à
la présente délibération.
Pour permettre cette télétransmission au contrôle de légalité des Décisions Individuelles
d'Urbanisme (DIU) ainsi que leurs dossiers et bénéficier de ce nouveau service, il convient
d'établir une nouvelle convention avec la Préfecture de la Loire qui annule et remplace la
précédente convention, approuvée par délibération en date 6 juillet 2012, modifiée par deux
avenants en date du 1° juin 2013 et du 1°’ septembre 2016 et actualisée par délibération du
20 octobre 2017. La précédente convention portait sur la télétransmission des délibérations,
décisions du Maire, arrêtés à l'exception de ceux portant sur les autorisations d'urbanisme,
des contrats de travail et de leurs avenants et des documents budgétaires. Il est précisé que
les prérequis techniques ont été vérifiés au préalable auprès d’Opéris, l'éditeur du logiciel métier ADS utilisé par la commune.
Vu l'alinéa 3 de l’article L 2131-1 et l’article R 2131-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
> APPROUVE la nouvelle convention avec la Préfecture de la Loire annexée autorisant à
télétransmettre les Décisions Individuelles d'Urbanisme ainsi que leurs dossiers au
contrôle de légalité via l'interface PLAT’AU et @ctes, pour une durée de validité d’un
an renouvelable d'année en année par reconduction tacite
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents
afférents
> PRECISE que la télétransmission des délibérations, décisions du Maire, arrêtés, des
contrats de travail et de leurs avenants et des documents budgétaires se poursuivra
dans les conditions actuelles sans remise en cause du fait de l’approbation de cette
nouvelle convention.
10. OCCUPATION PARCELLES COMMUNALES RUE DES _GLYCINES A MABLY_-
RECONDUCTION CONTRAT DE PRET A USAGE A TITRE GRATUIT (COMMODAT)
AVEC M. CHAT Michel (Rapporteur : Jacky GENESTE)
16 La Ville de Mably est propriétaire de la parcelle BC 197, rue des Glycines à Mably, d’une contenance de 396 m2.
Par délibération du 23 septembre 2014, il a été décidé de mettre à disposition gratuitement
le terrain à M. Michel CHAT, pour un entretien de cette parcelle. Ce prêt à usage ou commodat
a été conclu pour une période courant du 1°’ octobre 2014 au 31 décembre 2016.
Par délibérations des 28 octobre 2016 et 20 octobre 2017, le contrat de prêt à usage a été
reconduit respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019.
Par délibération du 25 octobre 2019, ce contrat a été reconduit pour les années 2020 et 2021
en intégrant au dit commodat, la parcelle BC 165 d’une contenance de 442 m°, jouxtant la
parcelle BC 197.
Par délibération du 24 septembre 2021, ce contrat de prêt a été reconduit pour l’année 2022
et pour l’année 2023 par délibération du 8 novembre 2022.
A la majorité par 23 voix pour et 1 abstention (Monsieur BARRIQUAND), le Conseil Municipal :
> ACCEPTE le principe de prêt à usage à titre gratuit à M. Michel CHAT pour la mise à
disposition des terrains ci-dessus référencés (parcelles BC 197 et BC 165)
> AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt
correspondant ainsi que tous documents afférents
> PRECISE que ce commodat prendra effet au 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.
11. PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SEEDR SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
(Rapporteur : Jacky GENESTE)
Le Syndicat d'Etudes et d’Elimination des Déchets du Roannais (SEEDR) est un Syndicat mixte
fermé créé par arrêté préfectoral le 3 octobre 2000. Il assure la compétence tri, traitement et
valorisation des déchets ménagers et assimilés du Roannais, transférée par les collectivités
membres. Il regroupe la Communauté d'Agglomération Roannais Agglomération et quatre
communautés de communes, soit 104 communes pour 149 551 habitants au 01/01/2023.
Il ressort de l’examen du rapport d'activité 2022, les éléments principaux suivants :
- Le SEEDR gère l’ensemble des contrats et conventions concernant les déchets
ménagers résiduels, la valorisation des déchets issus de la collecte sélective, la
valorisation des déchets issus des déchèteries ;
- En 2022, le tonnage total des déchets s’est élevé à 80 640 tonnes, soit diminution de
8.33 % par rapport à 2021 ;
- La répartition par types de déchets :
17 35 580 t d’ordures ménagères résiduelles et encombrants
11 754 t d'emballages, journaux-revues-magazines, et verre
22 724 t de déchets issus des déchèteries
o 1773.79 t de déchets dangereux collectés en déchèteries
- La production de Déchets Ménagers et Assimilés s'élève à 539 kg/hab (591.34kg/hab
en 2021), pour un coût global de traitement de 33.65 €/hab (40.98 €/hab en 2021);
- Le SEEDR n'a pas de fiscalité propre, contrairement aux collectivités membres qui
financent la gestion des déchets par le biais de la TEOM, de la REOM et de la Redevance
Incitative. Le financement du service du SEEDR est assuré par une facturation à la
tonne aux collectivités des tonnages traités et par une contribution des collectivités
adhérentes pour les charges de fonctionnement qui intègre les charges de structure et
des frais annexes ;
- Projet en cours: création d’une installation de traitement multi-filières sur
l’agglomération, afin d'extraire toute la matière valorisable de façon à diminuer au
maximum la partie restant à enfouir et répondre ainsi aux objectifs fixés par la Loi de
Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV). L'année 2022 a été consacrée
à l’analyse des offres, aux négociations pour choisir le délégataire de l’installation qui
sera implantée sur la zone d'activités de Bonvert. Compte tenu de la teneur du dossier,
il a été décidé de poursuivre d’autres séances de négociations afin de retenir un
candidat fin 2023.
OO
O
O
Monsieur GENESTE ajoute que la collecte sélective est en baisse de 3,11 %, tout comme les
apports en déchetterie qui ont diminué de 16,33 % (déchets non dangereux et non inertes).
Également quelques chiffres à noter pour 2022 : le coût du traitement des déchets s’est élevé
à environ 3 800 000 euros ; 56 % des déchets ont été valorisés, soit donc encore 44 % enfouis ;
dans le cadre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, la production de
déchets ménagers et assimilés a diminué de 4,7 %.
Monsieur le Maire revient sur la baisse importante des apports en déchetterie par rapport à
2021, année COVID qui a généré de gros apports en déchetterie (tri dans les maisons ..).
Monsieur BARRIQUAND regrette qu'il y ait encore 44 % de déchets qui partent à
l’enfouissement vers Cusset. Il regrette que l’Agglomération n'ait pas pris les mesures
nécessaires il y a 10 / 15 ans et n’ait jamais mené une politique ambitieuse de gestion des
déchets, agissant uniquement sous la contrainte liée aux évolutions législatives et
réglementaires. Il aurait souhaité qu’une politique incitative (par le levier financier) soit mise
en place pour inciter chacun à mieux maîtriser sa production de déchets. Il se dit également
inquiet de l’arrivée sur la zone de Bonvert d’une usine de tri mécano biologique, avec les effets
négatifs associés (forte circulation de camions à Bonvert ...). Enfin, Monsieur BARRIQUAND
s'interroge quant au taux de refus, c’est-à-dire ce qui n’est pas bien trié et qui repart donc également à l’enfouissement.
En réponse, Monsieur le Maire comprend les inquiétudes de Monsieur BARRIQUAND mais
précise que des progrès ont été faits sur le tri et aussi grâce à l’arrivée future de cette usine
de tri mécano biologique car elle permettra de rechercher justement ce qui a été mal trié dans
les ordures ménagères résiduelles, même si effectivement il reste encore à poursuivre la
pédagogie auprès des usagers. Il ajoute que la collecte des matières fermentescibles sera aussi
18 une avancée. Donc, pour Monsieur le Maire, l’Agglomération avance sous la contrainte certes
(avec encore des contraintes à venir, telles que la hausse de la TGAP) mais en anticipant tout
de même et en proposant des solutions intéressantes pour l’avenir, notamment dans le cadre
d’un travail collaboratif avec la métropole lyonnaise concernant l’enfouissement.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité 2022 du Syndicat
d'Etudes et d’Elimination des Déchets du Roannais (SEEDR) sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
12. PRESENTATION RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE ROANNAISE DE L'EAU SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE (Rapporteur: Jacky
GENESTE)
Roannaise de l'Eau a été créée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2019, avec prise d'effet au
1°" janvier 2020. Cet établissement public est issu de la fusion de quatre syndicats (Roannaise
de l'Eau - Syndicat Intercommunal des eaux de la Teyssonne - Syndicat des Eaux de l’Isable -
Syndicat d’eau potable de St-André-d’Apchon et Arcon).
AU 1°’ janvier 2022, Roannaise de l’Eau exécute la compétence eau potable sur 76 communes
dont 27 en gestion directe et 49 en délégation. Le service public dessert 144 844 habitants.
Aux termes de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté
au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,
permettant d'évaluer la performance du service et d'informer l’usager.
Ce rapport synthétise les données générales du Syndicat et relate les différentes opérations réalisées au cours de l’année 2022.
Le service public d’eau potable c’est un réseau de 3117 km pour 59 982 abonnements. Au
niveau des ressources : 3 barrages et 18 sources en activités pour un volume de 8 153 584 m3 d’eau distribués en 2022.
La facture d’eau type au 1° janvier 2022 pour 120 m°
Abondement annuel eau : 56 € HT/an pour les abonnés locataires de leur compteur
Coût du m° :1.24€ HT
Taxes et redevances au profit de l’Agence de l'Eau : 0.275 € HT/m3
TVAS5.5 %
Le prix TTC (abonnement + Agence de l'Eau + TVA) est de 2.091 € le m°, soit 250.88 € TTC pour
une consommation de 120 m*:
Pour 2022, Monsieur GENESTE ajoute que 628 000 m3 d’eau ont été importés contre 684 000
m3 exportés et qu’on constate une légère baisse du nombre d'abonnements, l’abonnement
étant en augmentation de 7,14 % (de 56 à 60 euros). A noter une donnée importante : en
2022, le volume d’eau perdu dans les réseaux était de 1,57 m3 par km par jour.
Monsieur BARRIQUAND est surpris de constater que les volumes prélevés ont augmenté alors
que les recettes d’exploitation ont diminué et il souhaiterait connaître l'explication. Monsieur
le Maire lui répond que des renseignements seront demandés auprès de Roannaise de l'Eau.
19 Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2022 de
Roannaise de l'Eau sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
13. PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2022 DE ROANNAISE DE L'EAU SUR LE
PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON
COLLECTIF (Rapporteur : Jacky GENESTE)
Roannaise de l’Eau exerce en son nom propre les compétences Eau potable, Milieux
aquatiques, Protection contre les inondations et Eaux pluviales.
Afin de conserver une cohérence dans la gestion Cycle de l’Eau, les services de Roannaise de
l'Eau sont mis à disposition de Roannais Agglomération, qui a la compétence assainissement
depuis 2013. Le Syndicat assure la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées ainsi
que le contrôle et l’entretien des installations d'assainissement non collectif.
Aux termes de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté
au Conseil Municipal le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (R.P.Q.S.)
d’eau et d’assainissement, permettant d’évaluer la performance des services et d'informer
l'usager.
Ce rapport synthétise les différentes opérations réalisées au cours de l’année 2022.
Après examen des documents, il ressort les éléments suivants :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La population desservie est de 91 722 habitants (- 0.03 % par rapport à 2021) pour 32 684
abonnements (+ 1.26 % par rapport à 2021) et un volume facturé à hauteur de 5 249 722 m°
(- 1.71 % par rapport à 2021). Roanne représente à elle seule 42.3 % des volumes facturés,
viennent ensuite Riorges, Le Coteau et Mably.
Principaux équipements
- 36 ouvrages d'épuration des eaux usées
- Un réseau de 690 km
- 180 déversoirs d'orage
Tarification 2022 :
- _2.053€/m° (Abonnement - TVA - Redevance Agence de l'Eau), soit 246.40 € pour un
volume de 120 m° (2.031 €/m en 2021 soit une augmentation de 2.64 € pour 120 mi).
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les missions obligatoires sont la vérification de la conformité des travaux réalisés sur les
installations neuves ou réhabilitées et celle des autres installations.
D'autres missions facultatives sont assurées :
- Entretien des dispositifs : vidange des installations à la demande de l’usager ;
- Traitement des matières de vidange à la station d'épuration de Roanne ;
- Accompagnement des particuliers pour l’obtention des subventions de mise en
conformité des installations.
20 Au 1°" janvier 2022, on comptait 5 236 ANC (+ 13 installations par rapport à 2021) pour 11 129
habitants concernés. 582 visites ont été réalisées avec 62.78 % d'installations jugées conformes au 31 décembre 2022.
Tarification 2022 identique à 2021 :
- 181.82 € coût du contrôle après travaux
- 105.00 € coût du contrôle périodique.
Concernant l'assainissement collectif, Monsieur GENESTE rappelle que les élus ont convenu
en 2014 d'harmoniser progressivement les tarifs sur l’ensemble du territoire d’ici 2024 maximum.
Monsieur le Maire ajoute que les recettes d'exploitation ont augmenté notamment du fait de
la hausse des contrôles assainissement (avant de vendre une maison ….).
Monsieur BARRIQUAND note aussi une hausse du dépotage en station.
Concernant l'assainissement non collectif, Monsieur GENESTE signale une baisse des recettes d'exploitation du service.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation des rapports d’activité 2022 de
Roannaise de l'Eau sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et
d’assainissement non collectif.
[PATRIMOINE - SECURITE — VOIRIE]
14. ECLAIRAGE PUBLIC - TRAVAUX DE DEPOSE AU GIRATOIRE DE LA ROUTE NATIONALE
7 EN LIMITE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE (Rapporteur :
Robert GODOT)
Vu l'arrêté municipal n° 2022/ST/151 du 11 octobre 2022 réglementant les coupures
d'éclairage public la nuit sur le territoire communal ;
Vu la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 portant sur les travaux
nécessaires à l'extinction de l’éclairage public la nuit ;
Considérant que la commune de Saint-Romain-la-Motte, après accord de la DIR Centre Est, a
validé le 9 mai 2023 l'extinction totale de l’éclairage public la nuit au giratoire de la Route Nationale 7 ;
Considérant que 4 luminaires du giratoire de la Route Nationale 7 se situent sur le territoire
de la commune de Mably ;
Dans la continuité, il est envisagé l'extinction totale de l’éclairage public la nuit au giratoire de
la Route Nationale 7 sur le territoire de la Commune de Mably avec dépose de l’ensemble du matériel d'éclairage public.
21 Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité
et son Bureau, le SIEL - Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte
de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux
faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions
éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional
Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique 2023, il est à noter une bonification de 5 % du
taux d’aide, ainsi la participation communale passe de 98 % à 93 % pour les travaux relatifs à
l'éclairage public :
Financement - Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %-PU Participation
Travaux Commune
Travaux de dépose éclairage — Giratoire RN7 1192€ 930% 1109 €
TOTAL 1 192.96 € 1 109.45 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera
appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Monsieur GODOT précise qu’il s’agit d’être cohérent avec la décision prise par la commune de
Saint Romain la Motte.
Néanmoins, Madame ROUCHON, qui est par principe favorable à l'extinction de l’éclairage
public, s'interroge sur cette dépose de luminaires aux abords d’un rond-point ; elle estime que
l'absence d'éclairage à un rond-point peut être dangereux. Elle s’abstiendra donc pour le vote de la présente délibération.
A la majorité par 23 voix pour et 1 abstention (Madame ROUCHON), le Conseil Municipal :
> PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la
commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "dépose de l'éclairage au
giratoire RN7" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude
des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant
exécution
> APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune,
étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté
> DIT que les crédits seront prévus sur le compte 615232 - 814 - 8VOI
22 > PREND ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois
> DECIDE d'amortir ce fonds de concours en 1 année
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à
intervenir.
MIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE]
15. VERSEMENT SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES (Rapporteur : Karim BEN TAÏEB)
A l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE d'accorder les subventions exceptionnelles suivantes :
- 7 909,00 € au Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Mably :
subvention pour l’année 2023
- 3000 € +2 000 € à l'association Mably sport section football : 3 000 € de subvention
de fonctionnement pour l’année 2023 et 2 000 € de subvention d'équipement en aide
au démarrage du nouveau club créé de la fusion entre l’ACL Mably Football et Roanne Mâtel Sports FC
LETTRES, INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES|
Enfin, pour clôturer la séance, Monsieur le Maire fait part de tous les remerciements reçus en
mairie, notamment les archers de Mably suite au nouveau mur de tir à l’arc installé et les
donneurs de sang suite à la dernière collecte.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 17.
Publié sur le site internet de la commune, dans la semaine qui suit son approbation à la séance
du Conseil Municipal du 12 décembre 2023. Dans le même délai, un exemplaire papier sera
également mis à la disposition du public.
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
Le Maire,
Eric PEYRON.
23