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PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau
Déliberation - 1475607
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Mably.
Lien du pdf (Déliberation - 1475607)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
ALQUSE VE FÉLÉPUUT - IVITIOSETE UE FILTRE
| 042-214201279-20231107-07112023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/11/2022
Affichage 13/11:2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
Ü — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES transcrite, conforme au texte du registre des
PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
CONVOCATION A LA SEANCE DU 26 site internet de la commune le 13 novembre 2023 SEPTEMBRE 2023 EN VERTU DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
7/11/2023 N°1
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno -
LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
À l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT a
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick PRALAS Serge
| VIEILLY Charlotte EE LACOTE Clément oo
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LA CONVOCATION A LA
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023 EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES (Rapporteur : Serge PRALAS)
Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil Municipal a accordé à Monsieur Le Maire, et aux
Adjoints en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, une délégation de pouvoirs en vertu
de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Depuis la convocation à la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, M. Le Maire a
pris les décisions municipales suivantes :
MARCHES PUBLICS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-79
PROGRAMMATION CULTURELLE 2EME SEMESTRE 2023 - APPROBATION CONTRATS DE CESSION
DECISION MUNICIPALE N° 2023-80
TELESURVEILLANCE DE BATIMENTS COMMUNAUX ET INTERVENTIONS DE LA SOCIETE A-I-S
LORS DE DECLENCHEMENTS D'ALARMES ANTI-INTRUSION
DECISION MUNICIPALE N° 2023-82
ACQUISITION ET LIVRAISON DE FOURNITURES DE BUREAU ET SCOLAIRES
APPROBATION RECONDUCTION DES LOTS N° 2 FOURNITURES DE BUREAU (HORS ECOLES)
ET N°3 FOURNITURE DE MATERIELS SCOLAIRES ET PEDAGOGIQUES AVEC DEVELAY SAS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-83
LOCATION ET ENTRETIEN DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC MAI ELIS LOIRE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-84
FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS DESTINES A LA FERTILISATION DES TERRAINS DE
SPORTS COMMUNAUX - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC NATURA'LIS SAS
DECISION MUNICIPALE N° 2023-85
REGIE TECHNIQUE DE SPECTACLES (SAUF SON) - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC LA SAS MIDANE SPECTACLES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-86
BALAYAGE ET NETTOYAGE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE MABLY APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC SARP OSIS SUD EST
DECISION MUNICIPALE N° 2023-87
PRESTATIONS DE NETTOYAGE DE DIVERS BATIMENTS SUR LA COMMUNE DE MABLY
APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE ALLOTI AVEC LES ENTREPRISES RETENUES DECISION MUNICIPALE N° 2023-88
MULTI-TRANSPORTS SCOLAIRES - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE ALLOTI
AVEC LA SAS BIERCE CARS ET VOYAGES
DECISION MUNICIPALE N° 2023-89
EXPLOITATION DE CHAUFFAGE ET VENTILATION DANS CERTAINS BATIMENTS COMMUNAUX
SANS FOURNITURE DE COMBUSTIBLE - APPROBATION RECONDUCTION DU MARCHE AVEC
LA SAS E2S
DECISION MUNICIPALE N° 2023-90
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS PUBLICS - APPROBATION MARCHE ALLOTI
DECISION MUNICIPALE N° 2023-91
MISSION D’ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA MODIFICATION N° 3 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA VILLE DE MABLY- APPROBATION AVENANT N° 1 AVEC
LA SARL OXYRIA
DECISION MUNICIPALE N° 2023-92
RESTAURANT SCOLAIRE — INTERVENTION D’UNE DIETETICIENNE - APPROBATION
PRESTATION AVEC LE CABINET DIAZ NUTRITION
DECISION MUNICIPALE N° 2023-97
TRAVAUX DE RENOVATION DE DIFFERENTES VOIES - APPROBATION MARCHE ALLOTI
DECISION MUNICIPALE N° 2023-103
MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR UNE AIDE A LA DEFINITION
DE L’ENTRETIEN DES LOCAUX SCOLAIRES - RESILIATION UNILATERALE DU MARCHE POUR
MOTIF D’INEXECUTION DU RAPPORT DE PRECONISATION ET LA PRODUCTION DES LIVRABLES
EN PHASE 2
DECISION MUNICIPALE N° 2023-81
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE GROUPAMA
SUITE À EVENEMENT CLIMATIQUE DU 4 JUIN 2022
DECISION MUNICIPALE N° 2023-93
LOCATION D'UN APPARTEMENT COMMUNAL SITUE 4 RUE DE GUISE À MABLY -
APPROBATION BAIL D'HABITATION AVEC MME BIESSE
DECISION MUNICIPALE N° 2023-94
LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 12 RUE DE GUISE À MABLY - RECONDUCTION
TEMPORAIRE BAIL D'HABITATION A M. KAPERA
: DECISION MUNICIPALE N° 2023-95
LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 6 RUE DU 19 MARS 1962 À MABLY -
RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D'HABITATION À MME BEZHANI DECISION MUNICIPALE N° 2023-96
LOCATION D'UN APPARTEMENT SITUE 4 RUE DU 19 MARS 1962 À MABLY -
RECONDUCTION TEMPORAIRE BAIL D'HABITATION À M. ET MME MANI
DECISION MUNICIPALE N° 2023-98
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° CB28/2023-17
DECISION MUNICIPALE N° 2023-99
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU COLUMBARIUM DE MABLY N° 158/2023-19
DECISION MUNICIPALE N° 2023-100
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU COLUMBARIUM DE MABLY N° 157/2023-18
DECISION MUNICIPALE N° 2023-101
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE GROUPAMA POUR BRIS DE VITRE AU GROUPE SCOLAIRE DES TUILERIES À MABLY
DECISION MUNICIPALE N° 2023-102
ASSURANCE - ACCEPTATION INDEMNITE VERSEE PAR LA COMPAGNIE GROUPAMA SUITE À EVENEMENT CLIMATIQUE DU 22 JUIN 2022
DECISION MUNICIPALE N° 2023-104
CONCESSION NOUVELLE DE 30 ANNEES AU CIMETIERE DE MABLY
N° 034/2023-20
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions municipales détaillées ci-
dessus.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire, RE DK La Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. Sy 3. Z\Marie-Laure ROUCHON.
Fe F
; ( É EL \ K& ZA LL 7 PAAUDE ME TELE RUUIE + BANUSICIE UE tt c
[ 042-214201279-20231107-07112023-2
Accusé certifié exécutoire
Affichage 13/11/2023
Réceplion par le préfet 09/11/2022
République Française
Département de la Loire
VILLE DE MABLY
Délibération du Conseil Municipal
Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 13 novembre 2023
7/11/2023 N° 2
REITERATION DE LA GARANTIE
D'EMPRUNT ACCORDEE A ALLIADE
HABITAT DANS LE CADRE DU
REAMENAGEMENT D’UNE PARTIE DE
SA DETTE AUPRES DE LA BANQUE DES
TERRITOIRES
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick
VIEILLY Charlotte
PRALAS Serge
| LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A ALLIADE HABITAT DANS LE CADRE
DU REAMENAGEMENT D'UNE PARTIE DE SA DETTE AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
(Rapporteur : Eric PEYRON)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu la demande formulée par ALLIADE HABITAT auprès de la Banque des Territoires, qui a
accepté, tendant au réaménagement d'une partie de sa dette (8,6 %),
Considérant qu’au titre de ce réaménagement, de nouvelles caractéristiques financières
(principalement la ré indexation inflation vers Livret A} sont mises en place en ce qui concerne
la ligne du prêt référencée 1092164, initialement garantie par la commune de Mably pour une quotité de 81 %,
En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à délibérer en vue de confirmer la garantie
communale pour le remboursement de ladite ligne du Prêt Réaménagée.
Le Maire de Mably expose la garantie d'emprunt suivante :
Article 1 :
La commune de Mably réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par ALLIADE HABITAT auprès de la Banque des
Territoires, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée « Caractéristiques des
emprunts réaménagées par la Banque des Territoires ».
La garantie est accordée pour la Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée
à l'Annexe précitée (81 %), et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts campensateurs au différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt
réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées,
pour chacune d’entre elles, à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagées par la
Banque des Territoires » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexé sur le taux du Livret A, le taux
du Livret À effectivement appliqué à ladite ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à
la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la Ligne du Prêt Réaménagée
référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement,
et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/05/2023 est de 3.00 %. Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur,
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la commune de
Mably s'engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> REITERE la garantie d'emprunt de la commune au profit de ALLIADE HABITAT pour la
ligne de prêt référencée n° 1092164 à la suite de son réaménagement, suivant les
conditions décrites à l'annexe « Caractéristiques des emprunts réaménagés par la
Banque des Territoires » jointe
> AUTORISE M. Le Maire où son représentant à signer tous documents afférents à cette
garantie d'emprunt.
Adopté à l'unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
Le Maire,
Eric PEYRON. ALCUSE UE IELSPUUIE - INSEE UE LILILE
| 042-214201279-20221107-07112023-3
Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet 09/11/2023
Affichage 13/11/2023
République Française
Département de la Loire
VILLE DE MABLY
Délibération du Conseil Municipal
Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 13 novembre 2023
7/11/2023 N°3
BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE
2023 - DEMANDE D’ADMISSION EN
NON-VALEUR D’'UNE CREANCE DE
TAXE D'URBANISME
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick
| VIEILLY Charlotte
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
PRALAS Serge
LACOTE Clément BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2023 - DEMANDE D’ADMISSION EN NON-VALEUR D'UNE
CREANCE DE TAXE D'URBANISME (Rapporteur : Eric PEYRON)
Par courrier en date du 28 septembre 2023, la Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire, qui est chargée du recouvrement de la Taxe d'Urbanisme, a sollicité
l'admission en non-valeur d’une créance de la Taxe Locale d'Equipement qui s'élève à un
montant de 2 201 €. Cette demande porte sur le permis de construire N° 4212711M0010C
accordé le 21 avril 2011 à Monsieur SIEBES Jean-Baptiste, situé dans le lotissement Les Pinsons
au 28 rue des Chênes à Mably.
Cette créance est irrécouvrable car le redevable est, après enquête menée par la DDFIP,
considéré comme insolvable. En effet, les différentes démarches et actes de poursuite réalisés
se sont révélés infructueux (mise en demeure, saisie bancaire, saisie employeur...). De plus, la
situation fiscale du redevable et le montant de ses dettes auprès de l'administration des
finances publiques, justifient la suspension des poursuites supplémentaires.
L'admission en non-valeur de cette créance ne modifie pas les droits de la ville de Mably vis-
à-vis du débiteur. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans
l'hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.
Un état récapitulatif des sommes non recouvrées est joint en annexe de la délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des sommes non recouvrées présenté en séance du Conseil Municipal,
Vu le passage en Commission Permanente Départementale du 20 novembre 2023 pour
l'admission en non-valeur de la Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles d’un
montant de 550 €, suite à la demande de la DDFIP au Département,
Considérant que la créance est inférieure à 5 000 € et ne peut pas faire l’objet d’une
hypothèque,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> ACCEDE à la demande de la DDFIP de la Loire
> ADMET en non-valeur la somme de la Taxe Locale d’Equipement relative au Permis de
Construire PC N°4212711M0010 accordé le 21 avril 2011 à Monsieur SIEBES Jean
Baptiste pour un montant de 2 201 €.
Adopté à la majorité par 20 Voix Pour - 1 Contre (M. Barriquand) - 3 Abstentions (M. Lacote
- Mmes Rouchon et Vieilly) - 4 Absents sans pouvoir.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. Marie-Laure ROUCHON. ALLUSE LE IELSPUULI + MISES UE TUE
042-214201279-20231107-07112023-4
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/11:2022
Affichage 13/11/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers municipaux
en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits
par la Loi; que la délibération ci-après transcrite,
7/11/2023 N° 4
ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES - APPROBATION DU conforme au texte du registre des délibérations du Conseil
MARCHE AVEC LE GROUPEMENT Municipal, a été publiée sur le site internet de la commune CONJOINT : GENERALI VIE le 13 novembre 2023
(COMPAGNIE D’ASSURANCE PORTEUR
DU RISQUE) ET WILLIS TOWERS 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de
la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19 membres WATSON (COURTIER) ° | | présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno - LACOTE
Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir : FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA Patrick
- VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir : LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda - CATHELAND
Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir écrit
donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en
leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed L BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick ‘ PRALAS Serge |
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — APPROBATION DU MARCHE AVEC LE GROUPEMENT
CONJOINT : GENERALI VIE (COMPAGNIE D’ASSURANCE PORTEUR DU RISQUE) ET _WILLIS
TOWERS WATSON (COURTIER) (Rapporteur : Eric PEYRON)
Conformément à la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et au Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié
relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et
de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel et commercial, les collectivités
peuvent souscrire des contrats d'assurances afin de s'assurer pour couvrir les risques statutaires
des agents affiliés à la C.N.R.A.C.L (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales).
Pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2023, la commune a souscrit un marché avec
CNP Assurances pour les garanties suivantes, sans franchise :
# Décès (DC)
Ÿ_ Accident du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP)
ÿ_ Longue Maladie et maladie Longue Durée (LM/LD)
Avec un taux de 2.14 % pour 2020. Puis au 1° janvier 2022 à 2.25 % afin d'introduire les nouvelles
règles de calcul du capital décès versé aux ayants droits de l’agent public décédé.
Le contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2023, en date du 18 juillet 2023, la ville de Mably
a lancé une consultation sous la forme d’un appel d'offres ouvert en application des articles
L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique afin de souscrire un nouveau contrat dès le 1° janvier 2024.
La procédure a été dématérialisée sur le profil acheteur de la ville de Mably sous la référence
23FS-0123-S. Un avis d’appel public à la concurrence a été publiée au « BOAMP » (Bulletin Officiel
des Annonces des Marchés Publics) sous le n° 2023 101666, au « JOUE » (Journal Officiel de
l’Union Européenne) sous le n° 2023/5139- 445950, sur le profil acheteur et sur le site internet de
la ville de Mabiy. La Date et heure limites de réception des offres étaient le 14 /09/2023 à 12 h 00.
En date du 4 septembre 2023, un avis rectificatif a été publié sur le profil acheteur AWS de la ville
de Mably sous la référence 23FS-0123- R1-S, suite à la modification du Dossier de Consultation des Entreprises portant sur un nouvel état de sinistralité.
L'avis rectificatif a été publié sur le BOAMP sous le n° 2023 122683, au JOUE sous le n° 2023/S173-
540052 sur le site internet de la ville de Mabiy. La date et l'heure limites de réception des offres ont été
prolongées au 28 septembre 2023 avant 12 h O0.
Ce marché sera conclu pour la période de quatre ans, soit du 1" janvier 2024 jusqu'au 31
décembre 2027, les deux parties conservant la faculté de résiliation quelle qu'en soit la cause.
Après présentation du rapport d'analyse des offres par le cabinet RISK PARTENAIRES (Assistance à
Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent marché), la Commission d'Appel d'Offres réunie le 16
octobre 2023 à 9 h a choisi d'attribuer le marché à lot unique au groupement conjoint : GENERALI
VIE (compagnie d'assurance porteur du risque) - 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS et WILLIS TOWERS WATSON (courtier), établissement de Grenoble, 3B Rue de l’Octant - 38431 ECHIROLLES CEDEX.
Les conditions de couverture et les tarifications applicables à la masse salariale de l’année écoulée
sont les suivantes :
- Décès (DC) + CITIS (Accident de travail et maladies professionnelles) + Longue Maladie, Maladie
de Longue Durée), Franchise 30 jours sur l’ensemble des risques Indemnité journalière à 100 %.
au taux de 3.18 % soit une cotisation annuelle de 64 666.74 € TTC pour une masse salariale à ce
jour de 2 033 545.40 €. Soit pour 4 ans un montant de 258 666.96 €TTC.
Vu l’article L 2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État
dans le département, le Maire est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du
Conseil Municipal et en particulier (...) de souscrire les marchés » :
Vu les articles R 2152-6 et R 2152-7 du Code de la Commande Publique relatifs au classement des
offres ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché
d'assurance des risques statutaires avec la société choisie sous réserve que celle-ci produise ses
attestations fiscales et sociales.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte d'engagement pour le
marché d'assurance des risques statutaire de la ville de Mably avec le groupement
conjoint: GENERALI VIE (compagnie d'assurance porteur du risque) - 2 Rue Pillet Will -
75009 PARIS et WILLIS TOWERS WATSON (courtier), établissement de Grenoble - 3B rue
de l’Octant - 38431 ECHIROLLES CEDEX, choisie par la Commission d'Appel d'Offres
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à
cet effet
> DIT que les crédits suffisants seront prévus sur les exercices budgétaires correspondants
au compte 6455 (cotisations pour assurance du personnel).
Adopté à l'unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
Le Maire,
Éric PEYRON. ALLUSÉ VE ICLÉDUUIT - NUTUSES UE LILILE
| 042-214201279-20231107-07112023-5
Accusé certifié exécutoire
Affichage 13/11/2023
Réception par le préfet : 09/11/2023
République Française
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VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
° 1 — Que là convocation de tous les conseillers 7/11/2023 N°5
: | ne municipaux en exercice a été faite dans les formes at
PERSONNEL MUNICIPAL - délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
MODIFICATION DU TABLEAU DES transcrite, conforme au texte du |registre des
EFFECTIFS délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 13 novembre 2023
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick PRALAS Serge LE
| VIEILLY Charlotte a LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (Rapporteur : Eric
PEYRON)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2313-1, R 2313-3,
R 2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L313-1,
Vu l’article 34 de la lai n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux emplois de chaque collectivité
ou établissement qui sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Plusieurs mouvements de personnel ont eu lieu depuis la fin de l’année 2022 nécessitant
d'ouvrir des postes au tableau des effectifs afin de lancer les recrutements correspondants :
- Directeur Éducation / scolarité sur le grade d'attaché, attaché principal et le cadre
d'emploi des rédacteurs ;
- Agent polyvalent en Bureau d'Études sur le cadre d'emploi des agents de maitrise et
sur le grade de technicien
Par ailleurs le contrat sur emploi permanent du responsable du service Finances et Marchés
publics prendra fin le 1er juillet 2024. A ce titre, il convient de lancer l'opération de
recrutement correspondante dès cette fin d'année. Le poste sera ouvert sur le cadre d'emploi
des rédacteurs, le grade d’attaché et le grade d’attaché principal.
Enfin, un agent engagé à ce jour en contrat à durée déterminée sur le poste d'agent polyvalent
de voirie sera prochainement stagiairisé, nécessitant également l'ouverture d'un poste au
tableau des effectifs
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> CREE les postes suivants :
- 2 postes d’attaché principal
- 2 postes d’attaché
- 2 postes de rédacteur principal de 19" classe
-__2 postes de rédacteur principal de 2e classe
- 2 postes de rédacteur
- 1 poste de technicien
-_ 1 poste d'agent de maitrise principal
- 1 poste d'agent de maitrise
- 1 poste d’adjoint technique.
> INSCRIT au budget, chapitre 012, les crédits correspondants
> AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire, QE DES La Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. ADS) Marie-Laure ROUCHON. > 4 *s\
ALA— | LS, © LD PS nuEs 14
| \ Le A <] À ) ALLUDSE UE ISLEPUUIT + MITHSLSIE UE LILE
| 042-214201279-20231107-07112023-6
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/11/2023
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VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
° 1 — Que la convocation de tous les conseillers 7/11/2023 N° 6
A cation de municipaux en exercice a été faite dans les formes et
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
CREMATORIUM DE MABLY - transcrite, conforme au texte du registre des
APPROBATION AVENANT N° 9 délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS site internet de la commune le 13 novembre 2023
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir : FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine oo Marie-Thérèse DIAT
| ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim _ |
GAYA Patrick a PRALAS Serge
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément oo
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CREMATORIUM DE MABLY - APPROBATION AVENANT N°
9 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS (Rapporteur : Serge PRALAS)
Par délibération du 10 décembre 1998, le Conseil Municipal a délégué la construction et la
gestion du service public crématorium à la Société Omnium de Gestion et de Financement
(OGF) et a signé une convention en date du 17 décembre 1998 pour une durée de 20 ans. Le
crématorium a été mis en service le 18 septembre 2000, date de la première crémation.
Modifiée par avenants N° 1 (délibération du 24 juin 2000), avenant N° 2 (délibération du 17
décembre 2001}, avenant N° 3 (délibération du 4 novembre 2005), avenant N° 4 (délibération
du 3 février 2010), avenants N° 5 et N° 6 (délibérations du 29 avril 2016), avenant N° 7
(délibération du 11 décembre 2020), la convention a par délibération du 14 décembre 2022
été une nouvelle fois modifiée sous la forme d’un avenant N°8.
Les missions principales sont rappelées : réception des cercueils, accueil des familles,
organisation des cérémonies à la demande des familles, vérification du dossier administratif
de crémation, crémation des cercueils, pulvérisation des cendres, faurniture de réceptacles,
recueil des cendres dans une urne sertie, dépôt provisoire des urnes et cérémonie de
dispersion.
Les tarifs pour le crématorium de Mably sont révisés chaque année suivant l’application d’une
formule de révision prévue au contrat de concession.
ILest proposé aujourd’hui de faire évoluer ladite convention sur la tarification :
1. En référence à l’année 2023 en cours:
- La crémation adulte standard : 544.17 € HT soit 653.00€ TTC
- Cérémonie d'hommage (inférieure à 30 mn) incluse dans le prix de la crémation adulte
standard
2. Dès l'entrée en vigueur de l’avenant n°9 et jusqu’au au 31 décembre 2024 inclus, il est
proposé de modifier les tarifs, s’expliquant essentiellement par le contexte
économique inflationniste, permettant d'ajuster à la baisse (- 18.36%) les tarifs de
crémation adulte après la hausse intervenue en début d'année 2023 :
-__ Crémation adulte standard : 444.17 € HT soit 533.00 € TTC
-__ Cérémonie d'hommage (inférieure à 30 mn) incluse dans le prix de la crémation adulte
standard.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> ADOPTE l'avenant N° 9 à la convention pour la Délégation de Service Public
concernant la construction et l'exploitation du crématorium de Mably joint en
annexe de la présente délibération
> APPROUVE la modification des tarifs tels qu'ils ressortent de l'avenant N° 9 et de
la grille tarifaire jointe en annexe à la présente délibération avec une application à
partir de l’entrée en vigueur de l'avenant N°9 > AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le dit avenant N° 9 ainsi que
toutes autres pièces s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et La Secrétaire de séance.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. Marie-Laure ROUCHON.
SE
/ So ALCUSE UE IELEDUUI + MISES UE LIL
[ 042-214201279-20231107-07112023-7
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VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MAROI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convacation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur
7/11/2023 N° 7
ANIMATIONS D'EDUCATION A
L'ENVIRONNEMENT ET AU
DEVELOPPEMENT DURABLE - le site internet de la commune le 13 novembre 2023 APPROBATION CONVENTION AVEC LA
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
LOIRE de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19 membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky -
PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION
Maurice - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal -
SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine En Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim 1
GAYA Patrick | PRALAS Serge
| VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. ANIMATIONS D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE —
APPROBATION CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT _ DE LA LOIRE
(Rapporteur : Ambre VIGOGNE)
Dans le cadre des animations éducatives relatives à l’environnement et au développement
durable mises en place dans les écoles élémentaires de la Commune, la Municipalité
souhaite reconduire la convention avec la Ligue de l'Enseignement de la Loire, pour la
période du 4 septembre 2023 au 31 août 2024.
Ce partenariat est né de la volonté de la collectivité de participer à la sensibilisation et à
l'éducation des élèves des écoles élémentaires au développement durable et à l'éco-
citoyenneté. Afin de réaffirmer cette volonté, la collectivité souhaite maintenir sa
participation financière, permettant ainsi à toutes les classes élémentaires de la Commune
de bénéficier de 3 animations dispensées par la Ligue de l'Enseignement de la Loire.
La Commune s'engage ainsi à verser à la Ligue de l'Environnement de la Loire une
participation correspondant à la mise en œuvre de son programme d'activités dans
l'ensemble des écoles élémentaires de la Commune, à hauteur de 12 300 € pour une année
scolaire, représentant 3 animations pour chacune des 20 classes, soit un coût de 205 € par
animation.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> APPROUVE la convention avec la Ligue de l'Enseignement de la Loire relative aux
animations éducation à l’environnement et à la transition écologique dans les
écoles élémentaires pour un montant de 12 300 € pour l’année scolaire 2023/2024
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous
documents afférents
> DIT que la somme maximale de 12 300 € sera payée selon les modalités de la
convention et au vu des crédits inscrits au Budget au compte 65748.
Adopté à l'unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire,
Eric PEYRON
LL
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
LD ALCUSE UE ISLEÉPUUT - MISES UE TUE
[042-214201278-20231107-07112023-8
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MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers 7/11/2023 N°8 ” cation de
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
INFORMATION DU CONSEIL délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
MUNICIPAL SUR LES DECLARATIONS canne Ro | au bin ous ga € ds D'INTENTION D'ALIENER (DIA) ET élibérations du Consei Municipa ;, 4 ete punliee sur le
ite int le 13 bre 202 SUR L'EXERCICE DU DROIT DE site internet de la commune le novembre 3
PREEMPTION 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed = | BEN TAÏEB Karim _
GAYA Patrick En PRALAS Serge |
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER
(DIA) ET SUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION (Rapporteur : Serge PRALAS)
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le
Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions communales relatives à l'exercice des
droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, en vertu de la délégation reçue du
Conseil Municipal en la matière.
Depuis l'information donnée lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, le droit de
préemption urbain n'a pas été exercé par la commune pour les Déclarations d'Intention
d’Aliéner (DIA) suivantes :
Référence Adresse Superficie [Désignation dulDécision de non
cadastrales bien préemption
AR 85 8 rue Suzanne Lacore 3533m°? [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AI 82 88 rue du Fort de Troyon 310m2 [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AW 201 6B rue Mamessier 912m? [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AN 49 14 rue Alphonse Daudet 591m? [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AN 424 6 rue Louis Mercier 730m2 [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
AW 52 78 route de Paris 6355m°? [Bâti sur terrain | 28 août 2023
propre
BE 16, 20 rue des Tilleuls 661m2 [Bâti sur terrain | 28 août 2023
BE 117, BE 118 |18 rue des Tilleuls propre
(en indivi)
BD 64 Rue du Parc 274m2 [Bâtisurterrain | 29 août 2023
propre
AI 58 79 rue de la Maison du 458 m2 [Bâti sur terrain | 1° septembre
Passeur propre 2023
AM 309 7 Chemin Duret 684m2 [Bâti sur terrain | 1° septembre
propre 2023
BD 250 Rue Anne Franck 699 m2 [Bâti sur terrain | 1° septembre
propre 2023
AL 332, AL 331, [32 rue Olympe de Gouges 1085 m2? [Bâti sur terrain | 8 septembre
AL 330, AL 329, propre 2023
AL 328, AL 324,
AL 315, AL 312,
AL 311, AL 310
AR 244 Rue des Buttes 4 640 m2? [Non bâti 8 septembre
2023
AP 92 25 rue Henry de 1045m2 [Bâti sur terrain | 8 septembre
Montherlant propre 2023 AN 147 131 route de Briennon 1061m° [Bâti sur terrain | 18 septembre
propre 2023
BC 243, BC 242, 21 rue des Tilleuls 1218m? [Bâti sur terrain | 21 septembre
BC 100 propre 2023
AS 312 Rue Cancalon 495 m? Non bâti 28 septembre
Ce 2023
AR 31 13 impasse Anatole France 900 m° Bâti sur terrain |5 octobre 2023
propre
Pour information, aucune DIA portant sur une zone économique n’a été transmise à Roannais
Agglomération.
Le Conseil Municipal :
> PREND ACTE de la présentation des décisions communales détaillées ci-dessus.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
Le Maire,
Eric PEYRON. ALUSE UE IELEPUUIT - IVHTNBIETE UE FITHETEUT
42-214201279-20231107-07112023-5-DE |
:cusé certifié exécutoire
éception par le préfet 09/11/2022
Mchage 13/11/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
site internet de la commune le 13 novembre 2023
7/11/2023 N° 9
APPROBATION NOUVELLE CONVENTION
ENTRE LA PREFECTURE DE LA LOIRE ET LA
VILLE DE MABLY POUR LA TRANSMISSION
ELECTRONIQUE DES DECISIONS
INDIVIDUELLES D'URBANISME ET LEURS 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
DOSSIERS AU CONTROLE DE LEGALITE VIA | de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19 L'APPLICATION @CTES - DISPOSITIF IXBus membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir : LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine | Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick. PRALAS Serge
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément =
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. APPROBATION NOUVELLE CONVENTION ENTRE LA PREFECTURE DE LA LOIRE ET LA VILLE DE
MABLY POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES
D'URBANISME ET LEURS DOSSIERS AU CONTROLE DE LEGALITE VIA L'APPLICATION @CTES —
DISPOSITIF IXBus (Rapporteur : Serge PRALAS)
Depuis le 1° janvier 2022, en vertu des dispositions combinées des articles L 423-3 du Code
de l'Urbanisme et L 112-8 du Code des relations entre le public et l’administration, toutes les
communes ont l'obligation de recevoir les demandes d’autorisation d'urbanisme (permis de
construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat
d'urbanisme) par voie dématérialisée. Les communes de plus 3 500 habitants ont également
l’obligation de les instruire par voie dématérialisée. La ville de Mably, par anticipation de ces
obligations règlementaires, a mis en place, dès le 1°’ octobre 2021, le Guichet Numérique des
Autorisations d'Urbanisme (GNAU) afin de recevoir et d'instruire par voie dématérialisée les
autorisations d'urbanisme des particuliers et des professionnels. En 2022, Mably a également
fait l’acquisition, avec le service commun ADS de Roannais Agglomération et la ville de Riorges,
du module PLAT'AU pour pouvoir se raccorder à PLAT'AU, plateforme d'échange et de partage
des dossiers entre tous les acteurs de la chaine d'instruction créée par l'Etat.
Ainsi, dans la poursuite de cette réforme relative à la dématérialisation des autorisations
d'urbanisme, au programme Demat.ADS et à la mise en place de la plateforme PLAT'AU, la
télétransmission des actes relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme au contrôle de
légalité est désormais possible. En effet, l'Etat a créé une interface entre PLAT'AU et @ctes,
permettant une continuité entre l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme et la
transmission de la décision au Préfet au titre du contrôle de légalité.
L'enjeu est de faciliter la télétransmission des actes en évitant d’avoir à rematérialiser les
dossiers ou de devoir effectuer des opérations redondantes pour les déposer sur l'application
@CTES. À l'issue de la phase d'instruction, une fois que l’acte aura été déposé sur PLAT'AU, il
suffira de manifester la volonté de le télétransmettre à la Préfecture pour actionner le
nouveau dispositif de télétransmission. L'application PLAT'AU mettra alors à la disposition de
l'application @CTES les éléments comme l’expose le schéma simplifié de l'interface annexé à
la présente délibération.
Pour permettre cette télétransmission au contrôle de légalité des Décisions individuelles
d'Urbanisme (DIU) ainsi que leurs dossiers et bénéficier de ce nouveau service, il convient
d'établir une nouvelle convention avec la Préfecture de la Loire qui annule et remplace la
précédente convention, approuvée par délibération en date 6 juillet 2012, modifiée par deux
avenants en date du 1° juin 2013 et du 1e" septembre 2016 et actualisée par délibération du
20 octobre 2017. La précédente convention portait sur la télétransmission des délibérations,
décisions du Maire, arrêtés à l'exception de ceux portant sur les autorisations d'urbanisme,
des contrats de travail et de leurs avenants et des documents budgétaires. Il est précisé que
les prérequis techniques ont été vérifiés au préalable auprès d’Opéris, l'éditeur du logiciel
métier ADS utilisé par la commune.
Vu l'alinéa 3 de l'article L 2131-1 et l’article R 2131-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal après avoir délibéré : > APPROUVE la nouvelle convention avec la Préfecture de la Loire annexée autorisant à
télétransmettre les Décisions individuelles d'Urbanisme ainsi que leurs dossiers au
contrôle de légalité via l’interface PLAT'AU et @ctes, pour une durée de validité d’un
an renouvelable d’année en année par reconduction tacite
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents
afférents
> PRECISE que la télétransmission des délibérations, décisions du Maire, arrêtés, des
contrats de travail et de leurs avenants et des documents budgétaires se poursuivra
dans les conditions actuelles sans remise en cause du fait de l’approbation de cette
nouvelle convention.
Adopté à l'unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE UE IBLEPUUIT = MISES UE DITILE
042-214201279-20231107-07112023-1
Accusé certifié exécutoire
Reception par te prèfet : 09/11:2023
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République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
OCCUPATION PARCELLES délais prescrits par la Loi ; que la dé ibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
COMMUNALES RUE DES GLYCINES A délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur MABLY - RECONDUCTION CONTRAT le site internet de la commune le 13 novembre 2023 DE PRET À USAGE A TITRE GRATUIT
(COMMODAT) AVEC M. CHAT Michel 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
7/11/2023 N° 10
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky -
PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION
Maurice - CHELBI Habib - SAUNIER Mariène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal -
SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick PRALAS Serge a
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément |
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. OCCUPATION PARCELLES COMMUNALES RUE DES GLYCINES A MABLY - RECONDUCTION
CONTRAT DE PRET A USAGE A TITRE GRATUIT (COMMODAT) AVEC M. CHAT Michel
(Rapporteur : Jacky GENESTE)
La Ville de Mably est propriétaire de la parcelle BC 197, rue des Glycines à Mably, d’une
contenance de 396 m°.
Par délibération du 23 septembre 2014, il a été décidé de mettre à disposition gratuitement
le terrain à M. Michel CHAT, pour un entretien de cette parcelle. Ce prêt à usage ou
commodat a été conclu pour une période courant du 1°’ octobre 2014 au 31 décembre 2016.
Par délibérations des 28 octobre 2016 et 20 octobre 2017, le contrat de prêt à usage a été
reconduit respectivement pour les années 2017, 2018 et 2019.
Par délibération du 25 octobre 2019, ce contrat a été reconduit pour les années 2020 et
2021 en intégrant au dit commodat, la parcelle BC 165 d’une contenance de 442 m,
jouxtant la parcelle BC 197.
Par délibération du 24 septembre 2021, ce contrat de prêt a été reconduit pour l’année 2022
et pour l’année 2023 par délibération du 8 novembre 2022.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> ACCEPTE le principe de prêt à usage à titre gratuit à M. Michel CHAT pour la mise à
disposition des terrains ci-dessus référencés (parcelles BC 197 et BC 165)
> AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt
correspondant ainsi que tous documents afférents
> PRECISE que ce commodat prendra effet au 1° janvier 2024 pour se terminer le 31
décembre 2024.
Adopté à la majorité par 23 Voix Pour - 1 Abstention (M. Barriquand) - 4 Absents sans
pouvoir.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire,
Eric PEYRON.
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON. ALLUDE UE IELELUUIT + MINIBEIE UE i DILE
042-214201279-20231107-07112023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2023
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VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
] — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITE délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
2022 DU SEEDR SUR LE PRIX ET LA délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur
QUALITE DU SERVICE PUBLIC le site internet de la commune le 13 novembre 2023
D'ELIMINATION DES DECHETS . . . 2 - Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
MENAGERS ET ASSIMILES de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
7/11/2023 N° 11
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky -
PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION
Maurice - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal -
SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir : FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES n
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick - PRALAS Serge
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DU SEEDR SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D'’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES (rapporteur :
Jacky GENESTE)
Le Syndicat d'Etudes et d’Elimination des Déchets du Roannais (SEEDR) est un Syndicat mixte
fermé créé par arrêté préfectoral le 3 octobre 2000. Il assure la compétence tri, traitement
et valorisation des déchets ménagers et assimilés du Roannais, transférée par les
collectivités membres. Il regroupe la Communauté d'Agglomération Roannais Agglomération
et quatre communautés de communes, soit 104 communes pour 1493 551 habitants au
01/01/2023.
Il ressort de l’examen du rapport d'activité 2022, les éléments principaux suivants :
- Le SEEDR gère l’ensemble des contrats et conventions concernant les déchets
ménagers résiduels, la valorisation des déchets issus de la collecte sélective, la
valorisation des déchets issus des déchèteries ;
- En 2022, le tonnage total des déchets s’est élevé à 80 640 tonnes, soit diminution de
8.33 % par rapport à 2021 ;
- La répartition par types de déchets :
o 35 580 t d'ordures ménagères résiduelles et encombrants
o 11754t d'emballages, journaux-revues-magazines, et verre
o 22 724t de déchets issus des déchèteries
o 1773.79 t de déchets dangereux collectés en déchèteries
- La production de Déchets Ménagers et Assimilés s'élève à 539 kg/hab (591.34kg/hab
en 2021), pour un coût global de traitement de 33.65 €/hab (40.98 €/hab en 2021);
- Le SEEDR n’a pas de fiscalité propre, contrairement aux collectivités membres qui
financent la gestion des déchets par le biais de la TEOM, de la REOM et de la
Redevance Incitative. Le financement du service du SEEDR est assuré par une
facturation à la tonne aux collectivités des tonnages traités et par une contribution
des collectivités adhérentes pour les charges de fonctionnement qui intègre les
charges de structure et des frais annexes ;
- Projet en cours: création d’une installation de traitement multi-filières sur
l’agglomération, afin d’extraire toute la matière valorisable de façon à diminuer au
maximum la partie restant à enfouir et répondre ainsi aux objectifs fixés par la Loi de
Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV). L'année 2022 a été
consacrée à l’analyse des offres, aux négociations pour choisir le délégataire de
l'installation qui sera implantée sur la zone d'activités de Bonvert. Compte tenu de la
teneur du dossier, il a été décidé de poursuivre d’autres séances de négociations afin
de retenir un candidat fin 2023.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2022 du Syndicat
d'Etudes et d’Elimination des Déchets du Roannais (SEEDR) sur le prix et la qualité du
service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
JRAE DE Le Maire, / 4) La Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. [TS A Y;\ Marie-Laure ROUCHON. - | CPL Ce à
# \ \ T7 2 [y <
17 \S L / ALCUDE UE IELEDUUI - DIRES UE LITE
| 042-214201279-20231107-07112023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/11/2023
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République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
7/11/2023 N° 12
PRESENTATION DU RAPPORT transcrite, conforme au texte du registre des
D'ACTIVITÉ 2022 DE ROANNAISE DE délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur
L'EAU SUR LE PRIX ET LA QUALITE le site internet de la commune le 13 novembre 2023
DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au
jour de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky -
PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION
Maurice - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal -
SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d’assister à la
séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
D NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick PRALAS Serge En
“VIEILLY Charlotte | LACOTE Clément de
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2022 DE ROANNAISE DE L'EAU SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE (Rapporteur : Jacky GENESTE)
Roannaise de l'Eau a été créée par arrêté préfectoral du 15 juillet 2019, avec prise d'effet au
1% janvier 2020. Cet établissement public est issu de la fusion de quatre syndicats
(Roannaise de l'Eau - Syndicat Intercommunal des eaux de la Teyssonne - Syndicat des Eaux
de l’Isable - Syndicat d’eau potable de St-André-d’Apchon et Arcon).
Au 1° janvier 2022, Roannaise de l'Eau exécute la compétence eau potable sur 76
communes dont 27 en gestion directe et 49 en délégation. Le service public dessert 144 844
habitants.
Aux termes de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
présenté au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable, permettant d'évaluer la performance du service et d'informer l'usager.
Ce rapport synthétise les données générales du Syndicat et relate les différentes opérations réalisées au cours de l’année 2022.
Le service public d’eau potable c'est un réseau de 3117 km pour 59 982 abonnements. Au
niveau des ressources : 3 barrages et 18 sources en activités pour un volume de 8 153 584
mi d’eau distribués en 2022.
La facture d’eau type au 1°’ janvier 2022 pour 120 m°
Abondement annuel eau : 56 € HT/an pour les abonnés locataires de leur compteur
Coût du m° :1.24€ HT
Taxes et redevances au profit de l'Agence de l'Eau : 0.275 € HT/m$
TVAS,5 %
Le prix TTC (abonnement + Agence de l'Eau + TVA) est de 2.091 € le m°, soit 250.88 € TIC
pour une consommation de 120 mi
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2022 de
Roannaise de l’Eau sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
Le Maire,
Eric PEYRON. ALLUSE UE TELE + MULISUÉIE UE LIL
| 042-214201279-20231107-07112023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/11/2023
Affichage: 13/11/2023
République Française
Département de la Loire
VILLE DE MABLY
Délibération du Conseil Municipal
Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
7/11/2023 N° 13 municipaux en exercice a été faite dans les formes et
PRESENTATION DES RAPPORTS
D'ACTIVITÉ 2022 DE ROANNAISE DE
L'EAU SUR LE PRIX ET LA QUALITE
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
transcrite, conforme au texte du registre des
délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur
le site internet de là commune le 13 novembre 2023
DES SERVICES PUBLICS
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET
NON COLLECTIF |
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
À l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick PRALAS Serge
VIEILLY Charlotte
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
LACOTE Clément PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITE 2022 DE ROANNAISE DE L'EAU SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
(Rapporteur : Jacky GENESTE)
Roannaise de l'Eau exerce en son nom propre les compétences Eau potable, Milieux
aquatiques, Protection contre les inondations et Eaux pluviales.
Afin de conserver une cohérence dans la gestion Cycle de l'Eau, les services de Roannaise de
l'Eau sont mis à disposition de Roannais Agglomération, qui a la compétence assainissement
depuis 2013. Le Syndicat assure la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées ainsi
que le contrôle et l'entretien des installations d’assainissement non collectif.
Aux termes de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté
au Conseil Municipal le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (R.P.Q.S.)
d’eau et d'assainissement, permettant d’évaluer la performance des services et d'informer
l'usager.
Ce rapport synthétise les différentes opérations réalisées au cours de l’année 2022.
Après examen des documents, il ressort les éléments suivants :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La population desservie est de 91 722 habitants (- 0.03 % par rapport à 2021) pour 32 684
abonnements (+ 1.26 % par rapport à 2021) et un volume facturé à hauteur de 5 249 722 m°
(- 1.71 % par rapport à 2021). Roanne représente à elle seule 42.3 % des volumes facturés,
viennent ensuite Riorges, Le Coteau et Mably.
Principaux équipements
- 36 ouvrages d'épuration des eaux usées
- Un réseau de 690 km
- 180 déversoirs d'orage
Tarification 2022 :
- _2.053€/m3 (Abonnement - TVA - Redevance Agence de l’Eau), soit 246.40 € pour un
volume de 120 m (2.031 €/m° en 2021 soit une augmentation de 2.64 € pour 120 mi).
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Les missions obligatoires sont la vérification de la conformité des travaux réalisés sur les
installations neuves ou réhabilitées et celle des autres installations.
D'autres missions facultatives sont assurées :
-__ Entretien des dispositifs : vidange des installations à la demande de l'usager ;
-__ Traitement des matières de vidange à la station d'épuration de Roanne ;
- Accompagnement des particuliers pour l'obtention des subventions de mise en
conformité des installations. Au 1% janvier 2022, on comptait 5 236 ANC (+ 13 installations par rapport à 2021) pour 11 129
habitants concernés. 582 visites ont été réalisées avec 62.78 % d'installations jugées
conformes au 31 décembre 2022.
Tarification 2022 identique à 2021 :
- 181.82 € coût du contrôle après travaux
- 105.00 € coût du contrôle périodique.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des rapports d'activité 2022 de
Roannaïise de l’Eau sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif et
d’assainissement non collectif.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire, AR! E D La Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. j . Z Marie-Laure ROUCHON.
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" (7 ) :f— er ——
VIS 7 < ÈS ALEUSE LE ISCSHUUTL - MNTISUEIS UE LILILE
[042-214201279-20231107-07112023-1
Accusé cenifié exécutoire
Réception par le préfet 09/11/2023
Affichage 13/11/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
7/11/2023 N° 14 1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi ; que la délibération ci-après
ECLAIRAGE PUBLIC - TRAVAUX DE : transcrite, conforme au texte du registre des
DÉPOSE AU GIRATOIRE DE LA ROUTE délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur le
NATIONALE 7 EN LIMITE AVEC LA site internet de la commune le 13 novembre 2023
COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-
MOTTE 2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky - PLOTTON
Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION Maurice -
CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier - BARRIQUAND Bruno
- LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal - SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l’ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS - NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed | BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick L PRALAS Serge
VIEILLY Charlotte | . LACOTE Clément En _
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. ECLAIRAGE PUBLIC - TRAVAUX DE DEPOSE AU GIRATOIRE DE LA ROUTE NATIONALE 7 EN
LIMITE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE (Rapporteur : Robert GODOT)
Vu l'arrêté municipal n° 2022/ST/151 du 11 octobre 2022 réglementant les coupures
d'éclairage public la nuit sur le territoire communal ;
Vu la délibération n° 16 du Conseil Municipal du 8 novembre 2022 portant sur les travaux
nécessaires à l’exLinction de l’éclairage public la nuit ;
Considérant que la commune de Saint-Romain-la-Motte, après accord de la DIR Centre Est, a
validé le 9 mai 2023 l'extinction totale de l'éclairage public la nuit au giratoire de la Route
Nationale 7 ;
Considérant que 4 luminaires du giratoire de la Route Nationale 7 se situent sur le territoire
de la commune de Mably ;
Dans la continuité, il est envisagé l'extinction totale de l’éclairage public la nuit au giratoire de
la Route Nationale 7 sur le territoire de la Commune de Mably avec dépose de l’ensemble du matériel d'éclairage public.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité
et son Bureau, le SIEL- Territoire d’Energie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux
faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions
éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional
Auvergne-Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Dans le cadre du Plan de sobriété énergétique 2023, il est à noter une bonification de 5 % du
taux d'aide, ainsi la participation communale passe de 98 % à 93 % pour les travaux relatifs à
l'éclairage public :
Financement - Coût du projet actuel :
Détail Montant HT %-PU Participation
Travaux Commune
Travaux de dépose éclairage — Giratoire RN7 1192€ 930% 1 109 €
TOTAL 1 192.96 € 1 109.45 €
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera
appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur. Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
>
>
PREND ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la
commune, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "dépose de l'éclairage au
giratoire RN7" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude
des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant
exécution
APPROUVE le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune,
étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté
DIT que les crédits seront prévus sur le compte 615232 - 814 - 8VOI
PREND ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une
seule fois
DECIDE d'amortir ce fonds de concours en 1 année
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces à
intervenir,
Adopté à la majorité par 23 Voix Pour - 1 Abstention (Mme Rouchon) - 4 Absents sans
pouvoir.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire,
Eric PEYRON.
La Secrétaire de séance,
Marie-Laure ROUCHON.
ET ALLUSE UE IELEDUUIT - MISES UE DIRE
| 042-214291279-50231107-07112023-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 09/11/2022
Affichage 13/11/2023
République Française
Département de la Loire Délibération du Conseil Municipal
VILLE DE MABLY Séance publique ordinaire du
MARDI 7 NOVEMBRE 2023
19 heures
OBJET : Le Maire certifie :
1 — Que la convocation de tous les conseillers
municipaux en exercice a été faite dans les formes et
délais prescrits par la Loi; que la délibération ci-après
VERSEMENT SUBVENTIONS transcrite, conforme au texte du registre des
EXCEPTIONNELLES délibérations du Conseil Municipal, a été publiée sur
le site internet de la commune le 13 novembre 2023
7/11/2023 N° 15
2 — Que le nombre des conseillers en exercice, au jour
de la séance, était de 28 sur lesquels il y avait 19
membres présents, à savoir :
PEYRON Eric - PRALAS Serge - VIGOGNE Ambre - GODOT Robert - GENESTE Jacky -
PLOTTON Françoise - BEN TAÏEB Karim - BERNARD Valérie - DIAT Marie-Thérèse - DION
Maurice - CHELBI Habib - SAUNIER Marlène - SECCO Patricia - VILLARD Xavier -
BARRIQUAND Bruno - LACOTE Clément - ROUCHON Marie-Laure - MICHAUD Pascal -
SAUNIER Michel
Absents excusés avec pouvoir: FADHLOUN BARBOURA Itidal - BARROSO Martine - GAYA
Patrick - VIEILLY Charlotte - ABDELMOUMEN Mohammed
Absents sans pouvoir: LAVIGNOTTE Serge - MAHMOUDI Nassera - DIALLO Daouda -
CATHELAND Gérard
Secrétaire élu(e) pour la durée de la séance : ROUCHON Marie-Laure
A l'ouverture de la séance, M. Le Président a déposé sur le bureau de l’Assemblée, le pouvoir
écrit donné à un collègue par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, de
voter en leur nom, par application de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
FADHLOUN BARBOURA Itidal GODOT Robert
BARROSO Martine Marie-Thérèse DIAT
ABDELMOUMEN Mohammed BEN TAÏEB Karim
GAYA Patrick PRALAS Serge :
VIEILLY Charlotte LACOTE Clément
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. VERSEMENT SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES (Rapporteur : Karim BEN TAÏEB)
Le Conseil Municipal, après examen de plusieurs demandes de subvention parvenues en
Mairie depuis la dernière séance,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
> DECIDE d'accorder les aides exceptionnelles suivantes :
- 3 000,00 € à l'association « Mably Sport Section Football » : Subvention pour l’année
2023
A verser sur le compte : 10278 07230 00010670840 63
- 2000,00 € à l'association « Mably Sport Section Football »: Subvention
d'équipement en aide au démarrage du nouveau club créé de la fusion entre l'ACL
Mably Football et Roanne Mâtel Sports FC
A verser sur le compte : 10278 07230 00010670840 63
- 7 909,00 € à l'association « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de
Mably » : subvention pour l’année 2023
A verser sur le compte : 20041 01007 042340872038 76.
Adopté à l'unanimité.
Ont signé au registre M. Le Maire et la Secrétaire de séance.
Le Maire, | dy Z,\ La Secrétaire de séance,
Eric PEYRON. VISE Marie-Laure ROUCHON.