Compte-Rendu - CR DU 05 fevrier 2019

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Compte-Rendu - CR DU 05 fevrier 2019 Document publié le Mardi 5 février 2019 par la commune de Buchères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 05 fevrier 2019)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page | 1

CONSEIL MUNICIPAL

DU

05 FEVRIER 2019

L’an deux mil dix-neuf et le cinq du mois de février, à 20 heures 00 minutes, les membres composant le conseil municipal de BUCHERES, sur convocation adressée le 29 janvier 2019 par Monsieur le Maire, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Philippe GUNDALL.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs Philippe GUNDALL, Chantal BOUCHOT, Philippe FAIVRE, Anne-Lise CUNY, Frédéric HUBERT, Chantal BROQUET, Bernard SAVOURAT, Béatrice KOTNIK, Benoît JORRY, Michaël GODET, Hervé COUCHE, Stéphanie TROCHET, Danièle BERTHIER, Gérald GRIS et Wanda SAIRE.

Absents ayant donné pouvoirs :

Madame Agnès MALHERBE à Madame Chantal BOUCHOT

Madame Céline RUBY à Monsieur Philippe FAIVRE

Monsieur Christophe SAVERS à Monsieur Philippe GUNDALL

Monsieur David MOINEAU à Madame Wanda SAIRE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Madame Anne-Lise CUNY est désignée pour remplir cette fonction.

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur Philippe GUNDALL fait lecture du compte rendu de la séance du 04 décembre 2018 qui est adopté à la majorité.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Il est ensuite passé à l’ordre du jour.

COMMUNICATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE / TOUR DE TABLE DES ADJOINTS

Monsieur le Maire :

● informe que l’application panneau Pocket fonctionne bien et qu’elle est gratuite pour les habitants souhaitant l’installer sur leurs téléphones portables

● Il informe qu’un registre communal nominatif pour les personnes de plus de 65 ans est mis en place sur la commune. Celui-ci est lié au CCAS et le plan de sauvegarde communal.

● Il remercie les membres du conseil municipal pour leurs réponses aux mails envoyés pour les communications diverses, convocations, sauf pour une personne qui ne répond pratiquement jamais.

● Il communique que lors de l’établissement d’un bon pour castrer ou stériliser les chats, celui-ci n’est valable qu’une seule fois.

● Il informe que la fourrière animale avec TCM fonctionne et que ce n’est plus la SPA qu’il faut contacter pour les chats et les chiens errants. En cas de nécessité, il faut contacter le secrétariat de mairie lors des horaires d’ouverture. Page | 2

● Il fait lecture de la carte de remerciement de la paroisse concernant l’agrandissement de l’accessibilité aux personnes PMR devant l’église.

● Une réunion pour signer le protocole de mise en place de la participation citoyenne aura lieu le 22 février 2019 à 17h00 en présence de la gendarmerie et du secrétaire de la Préfecture Monsieur BELLE. Les membres du conseil municipal et les référents ainsi que la population sont invités à y assister. Il s’agit d’un dispositif gratuit en partenariat avec la gendarmerie, similaire au dispositif « voisins vigilants ».

Une réunion publique aura lieu après la signature afin d’expliquer le fonctionnement.

● Il informe que les fouilles archéologiques complémentaires pour la construction du nouveau groupe scolaire vont démarrer.

● Il fait part que l’élaboration du budget est en cours et que la commission des finances se réunira fin mars pour son étude.

● Monsieur le Maire informe qu’un cahier de doléances a été ouvert au secrétariat de la mairie après 3/4 demandes. La commune ne dirigera pas de réunions citoyennes mais une salle pourra être prêtée pour un éventuel débat.

Monsieur Philippe FAIVRE :

 explique que pour la réalisation des fouilles préventives des écoles, seule l’INRAP a répondu à l’appel d’offre. Une négociation a eu lieu et une baisse de la facture de 25% a été obtenu, soit un cout de 100 000 euros pour 4 000 M2 ce qui est encore lourd sur notre budget.

Les fouilles débuteront en avril pour une durée de 3 semaines à 1 mois. Un partenariat avec l’INRAP va être mis en place pour l’établissement d’une convention avec les écoles afin qu’une intervention dans les classes soit faite afin d’expliquer aux enfants les découvertes.

 fait part qu’une pétition a été déposée en mairie pour un problème de faible débit d’internet dans la rue des Vaucelles.

Il a été demandé à Orange de commencer les travaux de fibres optiques en 2020 par ce quartier.

 informe que GRDF a remplacé 35 compteurs gaz de plus de 20 ans conformément à la loi.

 informe que la valeur locative des propriétés (fixée par l’état) sur la commune augmente de 2.2 % et que cette augmentation aura un impact sur les impôts des Buchérois.

 Informe que la compétence pour les eaux pluviales est gérée par la commune jusqu’en 2021 et qu’ensuite TCM en reprendra la charge.TCM gère déjà les eaux usées.

 informe que la semaine du développement durable aura lieu du 3 au 8 juin 2019 et que le sujet de cette année est « l’arbre ». Dans cette optique, il sera proposé une activité autour du « bout de bois ».

 expose que 175 actes d’urbanisme ont été traités en 2018, dont 29 permis de construire délivrés. La commune doit se préparer à ces changements et cela va engendrer la construction de nouvelles rues qui auront un coût sur les budgets futurs.

 Informe, suite à l’évolution rapide de la commune, que le Plan Local d’urbanisme doit être adapté aux enjeux futurs. Le cout de cette modification va être étudié.

Soutien à la résolution du 101ème Congrès de l’AMF

Rapporteur : Monsieur Philippe GUNDALL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.Page | 3

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité. Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires. Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; • La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ; • L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ; • La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints. • Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; • Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées • Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; • La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; • La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ; Page | 4

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de BUCHERES est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de BUCHERES de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de BUCHERES, après en avoir délibéré :

- SOUTIENT la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal.

Création de poste Adjoint administratif principal de 2ème classe

Rapporteur : Monsieur Philippe GUNDALL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’un agent en qualité d’adjoint administratif peut prétendre à un avancement de grade puisqu’il remplit toutes les conditions requises.

Un avis de la Commission Administrative Paritaire est nécessaire afin de recruter l’agent sur le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Afin de permettre à l’agent de changer de grade et d’accéder à celui cité ci-dessus, il explique qu’il serait souhaitable de procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures.

Il indique également qu’il convient de supprimer le poste d’adjoint administratif.

En l’attente d’un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire (CAP), et entendu l’exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

- DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, 35 heures hebdomadaires sous réserve d’un avis favorable de la CAP,

- DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif dès lors que l’agent sera nommé sur le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires et les charges sociales au budget de la collectivité.

Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal. Page | 5

TARIFICATION ALSH – Vacances d’hiver

Rapporteur : Madame Anne-Lise CUNY

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer la tarification concernant les activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour les vacances scolaires à venir comme suit :

Prestataires Coût de l’activité :

Participation des familles : Prise en charge de la

commune :

Bowling des 3

Seines

54 € pour 16 enfants et 2

accompagnateurs (3 euros par

personne sur le devis)

2 euros par enfant

(16 places disponibles) 22 euros

Trajet pris en charge par la commune

Cinéma

187,20 € pour 36 enfants (5,20

euros pour les enfants et 6,50

euros pour les accompagnateurs

avec 1 gratuité pour 10 payants

sur le devis)

3 euros x 36 = 108 euros 79.20 Euros

Trajet pris en charge par la commune

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour les activités de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

-

Ces derniers sont applicables pour les vacances d’hiver du 11 au 22 février 2019

Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal.

Tarification Club ados – vacances d’hiver

Rapporteur : Madame Anne-Lise CUNY

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les tarifs des activités du club ado pour les vacances scolaires à venir comme suit, sachant que la commune participe : Page | 6

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de fixer les tarifs, ci-dessus indiqués, pour les activités du club ado. Ces derniers sont applicables à compter du 06 février 2019.

Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal.

Complément d’indemnités d’éviction EARL du bas de Courgerennes

Rapporteur : Monsieur Philippe FAIVRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune, dans le cadre de la vente des terrains du lieu- dit « les NAVETTES », pour partie de la parcelle ZB 51, à la société HOMME GREEN, va procéder à la reprise des terrains précédemment exploités par l’EARL DU BAS DE COURGERENNES ;

Il s’agit des parcelles suivantes

Section Lieu-dit Surface ha a ca

ZB 51 pour partie Les Navettes 16 60

PRESTATAIRES

SIEGE SOCIAL

TARIFS

PRESTATAIRES

QUOTIENT

0 à -900

QUOTIENT

901 à plus

MUSEE D’HISTOIRE NATUREL A

PARIS

15 euros/groupe 9.68 euros/pers 11.62 euros/pers

Trajets avec car de

location

900 euros : 2 structures =

450 euros par structure

450 + 15 (tarif

groupe) = 465

euros

465 : 24 jeunes =

19.375/pers

19.375 x 50% =

9.68 euros

19.375 x 60% =

11.62 euros

FAMILY SPACE

TRAMPOLINE + LASER + 1

BOISSON

10600 LA CHAPELLE ST LUC

18 euros/pers 9 euros/pers 10.80 euros/pers

Trajet effectué avec mini

bus de la commune

18 x 50% = 9 euros 18 x 60% = 10.80

euros

CENTRE CULTUREL BIENAIME

10600 LA CHAPELLE ST LUC

SPECTACLE DANSE HIP HOP

5 euros/pers

2.50 euros 3 euros

Trajet effectué avec mini

bus de la commune

5 x 50% = 2.50

euros

5 x 60 % = 3 euros

BOWLING DES 3 SEINES

10000 TROYES

3 euros/la partie /

personne

2.25 euros/pers 2.55 euros/pers

Transport TCAT

0.75 euros/pers

3 X 50% = 1.50

euros

1.50 + 0.75 =

2.25 euros

3 x 60% = 1.80

euros

1.80 + 0.75 =

2.55

FRENCH COFFEE TROYES

UNE BOISSON CHAUDE ET UN

GATEAU

5 euros/pers 2.50 euros/pers 3 euros /pers

Trajet mini bus de la

commune

5 x 50% = 2.50

euros

5 x 60% = 3 eurosPage | 7

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de verser à cet exploitant une indemnité d’éviction, selon le barème établi par la chambre d’agriculture soit 5960 € par hectare, ce qui représenterait pour :

L’EARL DU BAS DE COURGERENNES une somme de 5960 x 0,1660 = 989,36 €

Ayant entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

 DECIDE de verser à l’EARL DU BAS DE COURGERENNES une indemnité d’éviction de 989,36 € pour partie de la parcelle ZB 51 du lieu-dit les NAVETTES pour une superficie totale de 16 a 60 ca

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019, au compte 2111 opération 452 – immobilisations corporelles - terrains nus.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : A la majorité des membres du conseil municipal.

Monsieur Hervé COUCHE n’a pas pris part au vote

Versement d’une indemnité de dégâts de culture à Jean Paul HERVY, exploitant agricole

Rapporteur : Monsieur Philippe FAIVRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune, que dans le cadre des travaux de fouilles archéologique au lieu-dit « SEYEMONT », pour partie de la parcelle ZB 59, la culture de colza de la parcelle exploitée par Jean Paul HERVY a été détruite entrainant une perte d’exploitation.

Il s’agit de la parcelle suivante

Section Lieu-dit Surface ha a ca

ZB 59 pour partie SEYEMEONT 89 00

Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de verser à cet exploitant une indemnité de perte d’exploitation, selon le barème établi par la chambre d’agriculture soit 395,00 € la tonne de Colza, ce qui représenterait pour :

Jean Paul HERVY une somme de 944,05 € correspondant à une perte estimée de 2,39 tonnes.

Ayant entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

 DECIDE de verser à Jean Paul HERVY une indemnité compensatrice de 944,05 € pour partie de la parcelle ZB 59 du lieu-dit les NAVETTES pour un tonnage de 2,39 t.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019, au compte 2111 opération 452 - immobilisations corporelles - terrains nus.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal.

Examen des rapports d’évaluation adoptés par la commission locale d’évaluation des charges transférées du 27 novembre 2018

Rapporteur : Monsieur Philippe GUNDALL

Monsieur le Maire informe qu’en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, les conclusions de la commission doivent être soumises à l’avis des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.Page | 8

Il expose alors les trois rapports d’évaluation des transferts adoptés par la commission ainsi que le compte rendu de la réunion du 27 novembre dernier :

Lors de sa dernière réunion du 27 novembre 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté à l’unanimité de ses membres présents, trois rapports d’évaluation financière. Les deux premiers concernent la restitution de compétences à plusieurs communes membres, le troisième fixe le coût de renouvellement des équipements transférés de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux et transférée par la commune de Barberey Saint Sulpice.

1. RESTITUTION DE COMPETENCES A DEUX COMMUNES MEMBRES DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE :

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a procédé à la révision des statuts de la communauté d’agglomération afin de déterminer le champ de ses compétences facultatives à compter du 1er janvier 2019. Cette décision intervient après une période transitoire de deux années durant lesquelles Troyes Champagne Métropole a continué d’exercer les compétences facultatives des anciennes intercommunalités sur leur anciens périmètres.

Les compétences antérieures qui ne figurent plus dans les nouveaux statuts de Troyes Champagne Métropole sont donc restituées aux communes concernées qui auront la charge de les exercer. La modification statutaire supprime huit compétences facultatives de la rédaction des nouveaux statuts, dont seulement deux étaient effectivement exercées depuis 2017 par Troyes Champagne Métropole en substitution de la communauté de communes de Bouilly Mogne Aumont et de la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe.

Pour la première intercommunalité, il s’agit de l’organisation d’un service d’accueil et de loisirs dans hébergement destiné aux mineurs, dont la gestion était confiée contractuellement à la commune de Saint Pouange. La compétence antérieurement exercée par la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe portait sur des actions d’animation sportive en faveur de la jeunesse et faisait l’objet d’un partenariat financier avec des associations locales.

 RESTITUTION DE LA COMMUNE DE SAINT POUANGE D’UN SERVICE D’ACCUEIL ET DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR MINEURS :

L’organisation de ce service intercommunal était confiée par convention à la commune de Saint Pouange qui en assurait le fonctionnement durant les périodes d’ouverture.

La commune de Saint Pouange acceptant de reprendre la gestion du centre d’accueil et de loisirs à compter du 1er janvier 2019, l’évaluation de la restitution de ce service s’établit comme suit :

RESTITUTION

CENTRE D’ACCUEIL ET DE LOISIRS

AU 1er JANVIER 2019

EVALUATION

(Référence année 2017)

TROYES CHMPAGNE

METROPOLE

COMMUNE DE SAINT

POUANGE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

 Personnel

 Fonctionnement structure

 Participations des usagers

 Participation Caisse Allocations

Familiales

-25 895,51 €

-16 730,33 €

-15 590,68 €

-8469,16 €

25 895,51 €

16 730,33 €

15 590,68 €

8 469,16 €

TOTAL -42 625,84 € -24 059,84 € 42 625,84 € 24 059,84 €

 Attribution de compensation 18 566,00 € 18 566,00 €

EQUILIBRE GENERAL -24 059,84 € -24 059,84€ 42 625,84 € 42 625,84 €

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué à 18 566 € le coût annuel du service d’accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs qui sera restitué à la commune de Saint Pouange par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à compter du 1er janvier 2019.  RESTITUTION A LA COMMUNE DE FONTVANNES DE LA COMPETENCE « SOUTIEN AUX ACTIONS D’ANIMATION SPORTIVE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE » :

Cette compétence définie dans les statuts de la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe, ne sera plus exercée par Troyes Champagne Métropole à compter du 1er janvier 2019. La commune de Fontvannes a exprimé son intention de la poursuivre. Page | 9

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a évalué à 31 000 € le coût annuel de restitution de cette compétence, sur la base du montant de la subvention allouée en 2017.

RESTITUTION

COMPETENCE SOUTIEN AUX ACTIONS

D’ANIMATION SPORTIVE POUR LA JEUNESE

AU 1er JANVIER 2019

EVALUATION

(Référence année 2017)

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE

COMMUNE DE

FONTVANNES

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

 Subventions -31 000 € 31 000 €

TOTAL -31 000 € 31 000 €

 Attribution de compensation 31 000 € 31 000 €

EQUILIBRE GENERAL 31 000 € 31 000 €

2. RESTITUTION DE COMPETENCES A SIX COMMUNES MEMBRES DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE SUITE A LA DISSOLUTION DU POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D’OTHE :

Le syndicat mixte du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Othe auquel adhérait la communauté de communes de Portes du Pays d’Othe a été dissout au 31 décembre 2016 préalablement à la création au 1er janvier 2017 de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole. Les compétences du syndicat mixte étaient déclinées en plusieurs secteurs d’intervention comme l’amélioration de l’habitat, un plan climat énergie, l’animation culturelle et l’enseignement musical et l’enseignement musical avec la gestion d’une école de musique intercommunale.

Conformément à ses statuts, la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole n’a repris en gestion directe au 1er janvier 2017 que les compétences amélioration de l’habitat et Plan climat énergie. Pendant ces deux années transitoires, Troyes Champagne Métropole était dans l’impossibilité d’exercer statutairement les compétences animation culturelle et enseignement musical.

Cette situation restante inchangée au 1er janvier 2019, les six communes qui étaient membres de la communauté de communes des Portes du Pays d’Othe on souhaité reprendre les compétences animation culturelle et enseignement musical non exercées par Troyes Champagne Métropole. L’évaluation financière de cette reprise de compétences a été établie à partir de la cotisation par habitat versée en 201 au syndicat mixte par l’ancienne communauté de communes des Portes du Pays d’Othe pour le compte des six communes membres qui ont rejoint Troyes Champagne Métropole.

COMPETENCES

AU 1er JANVIER 2019

EVALUATION

(Référence année 2016)

TROYES CHAMPAGNE

METROPOLE COMMUNAUTE DE COMMUNE

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

- Frais de structure

- Plan climat énergie

- Amélioration de l’habitat

- Animation culturelle

- Enseignement musical

33 572 €

2 747 €

1 049 €

2 347 €

22679 €

TOTAL 37 368 € 25 026 €

 Attribution de compensation 25 026 € 25 026 €

EQUILIBRE GENERAL 62 394 € 25 026 € 25 026 €

Evaluée à 25 026 €, la restitution de cette charge se répartie entre les six communes concernées de la manière suivante : Page | 10

COMMUNES

EVALUATION

(Référence année 2016)

HABITANTS COUT ANNUEL

- Bucey en Othe

- Estissac

- Fontvannes

- Messon

- Prugny

- Vauchassis

427

1 902

676

463

384

501

2 455 €

10 935 €

3 886 €

2 662 €

2 208 €

2 880 €

TOTAL 4 353 25 026 €

3. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA COMMUNE DE BARBEREY SAINT SULPICE : COUT DE RENOUVELLEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS RUE DES NOZEAUX :

Dans son rapport du 28 novembre 2017, la Commission Locale d’Évacuation des Charges Transférées a décidé de ne pas intégrer immédiatement dans l’évaluation du coût de transfert des zones activités économiques, le coût annualisé de renouvellement des équipements. Ce coût annuel de renouvellement correspond au montant hors taxes des investissements nécessaires à la réalisation des équipements transférées (voirie, trottoirs, espaces paysagers, etc). Il n’est pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation versée à la commune qu’à compter de l’année suivant l’achèvement des tranches de travaux de réhabilitation réalisés dans la zone par Troyes Champagne Métropole. En 2018, Troyes Champagne Métropole a réalisé des travaux de réhabilitation de la rue des Nozeaux, dont une partie est située dans la zone d’activités économiques transférée par la commune de Barberey Saint Sulpice.

ZONE

D’ACTIVITES

ECONOMIQUES

EVALUATION

2017

(1)

COEFFICIENT

ACTUALISATION

INDICE TP 02 (02)

EVALUATION

ACTUALISEE

(3) = (1) X (2)

TRAVAUX

REALISES

H.T.

(4)

COUT ANNUALISE

RENOUVELLEMENT

(4) / 30 ANS

- Barberey Saint

Sulpice rue des

Nozeaux

(Chaussées et

trottoirs) 241 686 € 1,03875 251 051 € 161 363 € 5 379 €

Indice TP 02 août 2017 : 108,4

Indice TP 02 août 2018 : 112,6

Selon les règles définies par la Commission Locale d’Evacuation des Charges Transférées, et après annualisation sur une durée de 30 ans, le coût de renouvellement des équipements situés rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice ressort à 5 379 €.

L’attribution de compensation versée à la commune de Barberey Saint Sulpice par Troyes Champagne Métropole sera réduite de 5 379 € à compter du 1er janvier 2019.

Au terme de cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :  D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 18 566 € pour la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Saint Pouange d’un service d’accueil et de loisirs sans hébergement pour mineurs à compter du 1er janvier 2019. Page | 11

 D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 31 000 € pour la restitution par la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole à la commune de Fontvannes de la compétence « soutien aux actions d’animation sportive en faveur de la jeunesse » à compter du 1er janvier 2019.  D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 25 026 € pour la reprise par six communes et à compter du 1er janvier 2019 des compétences « animation culturelle » et « enseignement musical » anciennement exercées par le pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Othe.  D’APPROUVER l’évaluation financière fixée à 5 379 € du coût de renouvellement des équipements de la zone d’activités économiques située rue des Nozeaux à Barberey Saint Sulpice.

Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal.

Approbation achat rue des navettes pour intégration dans domaine public

Rapporteur : Monsieur Philippe GUNDALL

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer favorablement sur l’achat des terrains constituant la rue des Navettes et ses espaces verts dans le but de l’intégration de ces terrains dans le domaine public.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’accepter cet achat et de l’autoriser à effectuer les démarches se rapportant à cet achat.

- DECIDE de procéder à l’achat des parcelles cadastrées et de surfaces suivantes :

 AM 102 de 158 m2

 AM 89 de 1988 m2

 AM 90 de 108 m2

 AM 44 de 1082 m2

 AM 37 de 21 m2

 AM 78 de 196 m2

 AM 45 de 57 m2

soit une surface totale de 3610 m2 se décomposant en 3127 m2 de chaussée, trottoirs et 483 m2 d’espaces verts, sise rue des Navettes à Buchères, au prix de1 € à Monsieur Mazrek Nahil domicilié 5 rue Ambroise Paré 10800 Romilly sur Seine.

- PRECISE que tous les frais, liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte ou tout autres frais relatifs à cette transaction y compris les frais de bornage éventuels sont à la charge de l’acquéreur (Mairie de Buchères).

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ou tout document afférent à cette décision.

Résultat du vote : A l’unanimité des membres du conseil municipal.

Levée de la séance à 21h12

Le Maire,

Philippe GUNDALL