Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20180953 Cheerz GEN ap 22 03 2023 abrogation MED 2021 21 signé

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20180953 Cheerz GEN ap 22 03 2023 abrogation MED 2021 21 signé Document publié le Jeudi 23 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 20180953 Cheerz GEN ap 22 03 2023 abrogation MED 2021 21 signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Banque, Œ Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2023-23 en date du 22 mars 2023 abrogeant l'arrêté

préfectoral DCPPAT n°2020-21 du 21 février 2020 mettant en demeure la société

anonyme Stardust Media and Communication (CHEERZ) de respecter les dispositions

de la condition 1.1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : "Traitement et

développement de surfaces photosensibles à base argentique" qu'elle exploite 99-100,

avenue Louis Roche à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-

9,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de monsieur Pascal Gauci, en qualité de sous-préfet de Nanterre, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : “Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique",

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-21 du 21 février 2020 mettant en demeure la société anonyme Stardust Media and Communication (CHEERZ) de respecter les dispositions de la condition 1.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration Sous la rubrique n° 2950 : "Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique” qu'elle exploite 99-100, avenue Louis Roche à Gennevilliers,

Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-29 du 15 mars 2021, autorisant la société Stardust Média and Communication (SMAC) CHEERZ à exploiter une installation de traitement et développement de surface photosensible relevant de la rubrique 2950-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sise au 99, avenue Louis Roche - Peripark lotissement A1, à Gennevilliers,

Vu l'arrêté PCI n° 2023-014 du 13 mars 2023 portant délégation de signature à monsieur Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,Vu la note en date du 9 février 2023, de monsieur l’adjoint de madame la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, proposant au préfet des Hauts-de-Seine d’abroger la mise en demeure la société SMAC-Cheerz,

Vu la note du 9 février 2023 précitée, informant le préfet des Hauts-de-Seine que les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société SMAC-Cheerz sont désormais soumises au régime de l'autorisation, exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-29 du 15 mars 2021 précité, et qu’elles ne sont plus soumises au contrôle périodique à l'origine de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-21 du 21 février 2020 mettant en demeure l'exploitant de le faire réaliser,

Considérant que la société SMAC-Cheerz a effectué une télé-déclaration initiale n° A-8- NNSY64A1VN en date du 21 septembre 2018 en vue d'exploiter une installation de traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique classées relevant de la rubrique 2950- 2-b de la nomenclature des installations classées, soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, dont la preuve de dépôt a été validée le 22 octobre 2018,

Considérant que dans son rapport en date du 28 janvier 2020, madame la cheffe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) a relevé, lors de la visite d'inspection réalisée le 16 juillet 2019, le non-respect de la condition 1.1.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 précité, relatif à la réalisation du contrôle périodique des installations,

Considérant que le rapport en date du 28 janvier 2020 précité proposait au préfet des Hauts-de- Seine de mettre en demeure par arrêté préfectoral, l'exploitant, de faire réaliser le contrôle périodique réglementaire par un organisme agréé dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure,

Considérant que par arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-29 du 15 mars 2021, la société Stardust Média and Communication (SMAC) CHEERZ est autorisé à exploiter une installation de traitement et développement de surface photosensible relevant de la rubrique 2950-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sise au 99, avenue Louis Roche - Peripark lotissement A1, à Gennevilliers,

Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 mars 2021 précité ne prévoit pas la réalisation de contrôle périodique par un organisme agréé,

Considérant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure DCPPAT n°2020-21 du 21 février 2020 est donc devenu sans objet et qu'il convient en conséquence de l’abroger,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral DCPPAT n°2020-21 du 21 février 2020 mettant en demeure la société anonyme Stardust Media and Communication (CHEERZ) de respecter les dispositions de la condition 1.1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 : “Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique” qu'elle exploite 99-100, avenue Louis Roche à Gennevilliers, est abrogé.

ARTICLE 2 - voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.ARTICLE 3 - publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée de deux mois minimum.

ARTICLE 4 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Gennevilliers, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

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