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Déliberation - dec23 2406047 souscription a une ligne de tresorerie
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec23 2406047 souscription a une ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
23 — 07/06/2024 SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 1 000 000 € AUPRES DE LA BANQUE POSTALE POUR LE BUDGET ANNEXE MOBILITE TRANSPORTS (20).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
" ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.3 Emprunts N° 23
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, et son alinéa numéro : 20
Vu la délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 25
janvier 2024 énumérant les attributions déléguées au Maire, où à un adjoint
subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant qu'il est nécessaire de souscrire pour le budget annexe Mobilité
Transports, une ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000,00 euros,
Vu le projet de convention à passer entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et
la Banque Postale,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Souscription d’une ligne de trésorerie
Article 1 : Est autorisée la conclusion, auprès de la Banque Postale, d’une convention
d'ouverture de crédit de trésorerie d’un montant de 1 000 000,00 euros présentant
les caractéristiques suivantes :
+ Montant: 1 000 000,00 €.
Durée maximale : 364 jours.
Taux d'intérêt : ESTR + marge de 0,99 % l'an.
Base de calcul : Exact/360.
Mise à disposition des fonds : par virement bancaire.
Remboursement des fonds : par virement bancaire.
Modalités de remboursement : Paiement trimestriel à terme échu des intérêts
et remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance
finale.
Date d'effet du contrat : le 11 juin 2024.
° Date d'échéance du contrat : le 10 juin 2025.
+ Commission d'engagement: 1000,00 EUR, soit 0,10 % du Montant maximum payable au plus tard à la Date de prise d'effet du contrat.
° Commission de non-utilisation : 0,16 % du Montant maximum non utilisé due
à compter de la Date de prise d'effet du contrat et payable trimestriellement
à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant.
La convention susvisée, établie entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Banque Arti ! . . . rticle 2 Postale est adoptée et sa signature est autorisée.
Conformément à l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la s Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priadité E
Article 3 dépenses obligatoires de son budget, les sommes néce£::: REÇU EN PREFECTURE intérêts. le 19/86/2024 à a En ER OS . gd ie End den à 89 _RUe 0662166 0008622004 068 7-0EC2S DUB Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibéra
‘ et fera l’objet d'une information au Conseil municipal. tions du Conseil municipal
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 07/06/2024
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des
Pyrénées Orientales.
Le: Certifié exact.
à
Antoine PARRA.
ACTE PUBLIÉ
En date du A0 (o6 flo? a
‘ ' auprés du Peut faire l'objet d'un recours
Fribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
RÉÇCU ÉN PRÉFECTURE I
le 19/86/2024
Rep alinn sé Es
3ILAU- 086-2166 0008 0-28240607-DEC2R 47082