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Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - decision municipale ndeg56 24 07 2023 realisation dune ligne de tresorerie de 2 000 000eu aupres de la banque)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
56 - 21/07/2023 Réalisation d’une ligne de trésorerie de 2 000 000 € auprès de la Banque Postale (20).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION
Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE
"ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.3.2 Lignes de trésorerie N° 56
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L.2122-22, et son alinéa numéro : 20
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 23
mai 2020, énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint
subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant qu'il est nécessaire de souscrire pour le budget principal de la
commune, une ligne de trésorerie d'un montant de 2 000 000,00 euros,
Vu le projet de convention à passer entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et
la Banque Postale,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Souscription d'une ligne de trésorerie
Artile1: | Annule et remplace la décision municipal N° 50/2023 du 23 juin 2023 :
souscription d'une ligne de trésorerie
Artide2: | Est autorisée la conclusion, auprès de la Banque Postale, d'une convention d'ouverture de crédit de trésorerie d'un montant de 2 000 000,00 euros
présentant les caractéristiques suivantes :
- Montant : 2 000 000,00 € maximum ;
- Durée maximale : 364 jours ;
- Mise à disposition des fonds : par virement ;
- Remboursement des fonds : par virement ;
- Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la
commission de non utilisation- remboursement du capital à tout moment
et au plus tard à l'échéance finale.
- Base de calcul : Exact/360.
- Taux d'intérêt : Euro Short Term Rate + marge de 0,890% l'an ;
- Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office ;
- Demande de tirage : 10 000€ montant minimum ;
- Demande de remboursement : aucun montant minimum ;
- Commission d'engagement : 2 000,00 € soit 0,10 % du montant ;
- Commission de non-utilisation :
- si le taux de non-utilisation constaté quotidiennement est
inférieur ou égal à 50,00%, aucune commission de non-utilisation ne sera appliquée ;
- si le taux de non-utilisation constaté quotidiennement est
strictement supérieur à 50,00 % et inférieur à 65,00 %, la commission de
non-utilisation appliquée au jour considéré sera de 0,05 % sur le montant
disponible de la ligne de trésorerie ;
-si le taux de non-utilisation constaté quotidiennement est
strictement supérieur à 65,00 % et inférieur ou égal à 100,00 %, la
FT RECU ENPREF commission de non-utilisation appliquée au jour considéré sera de 0,10%
sur le montant disponible de la ligne de trésorerie :
-Le montant de cette commission sera payable pour chaque
période trimestrielle, à terme échu le 8°"® jour ouvré du trimestre suivant,
selon la procédure de débit d'office.
Article 3 : La convention susvisée, établie entre la commune d'Argelès-sur-Mer et la
Banque Postale est adoptée et sa signature est autorisée.
Article 4 : Conformément à l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales,
la commune d’Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire en priorité chaque année en
dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des
intérêts.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil
municipal et fera l'objet d'une information au Conseil municipal.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 21/07/2023
Le :
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Certifié exact.
ACTE PUBLIÉ
Endete du 2 (10% 1 20223
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
Antoine PARRA.
RECU EN PREFECTURE
2 24/87/08: