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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 005 4 2026+ +DM+n°1+ +BA+
Document publié le Jeudi 26 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - D 005 4 2026+ +DM+n°1+ +BA+)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1612-11 ;
Vu la délibération n°017-1-2026 du conseil communautaire en date du 26 février 2026 approuvant le budget annexe locaux commerciaux ;
Considérant que la taxe foncière de la boulangerie de Château-Chinon n’avait pas été prise en compte lors de la préparation budgétaire 2026, il est nécessaire de procéder à l’ouverture de crédits supplémentaires à l’article 63512. Dans le cadre du contrat de crédit-bail, cette charge est intégralement refacturée au locataire. Par conséquent, la décision modificative est équilibrée par l’inscription en recettes du remboursement correspondant à l’article 70878.
1. Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe les Settons comme suit :
2. Autorise le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président
Sylvain MATHIEU
La secrétaire
Christine PIN
Acte certifié exécutoire :
- Après publication ou notification le 15/07/2026
- Après transmission au contrôle de légalité le 15/07/2026
Antoine CLUNET, responsable des affaires juridiques et des assemblées Par délégation de signature du Président
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- Mesdames Marie-Christine GROSCHE, Christine PIN, Juliette NOIROT, Sarah LANRI, Fabienne PETITRENAUD, Andrée LUTREAU, Florence BERLO.
- Messieurs Jean-Luc BLANDIN, Jean-Pierre ZOUAOUI, Robert SAUTEREL, Marc PERRIN, Emmanuel MONNIER, Riad HATIK, Pascal ROUSSEL, Sylvain MATHIEU, Gérard VANNIER, Michel BOUTANQUOI, Eric JUSSIERE, Jean-Pierre BILLARD, Régis PERROT, Roman CHARLES, Marc BONNOT, Vincent CHALLET, Francis RATEAU, Christian PAUL, Fabien BAZIN, Jean-Luc BIERRY, Philippe DAUVERGNE, Eric GALLOIS, Cédric PIAUX, Christian LETEURTRE, Dominique MATHELIN, Patrice JOLY, Laurent LIBRERO, Christophe NORMIER, Sébastien DAVIOT, Arnaud NAUDIN, Abel MOURA, Jean-Michel DUPUIS, Grégoire BAZOT.
Mme Danièle PERROT à Mme Andrée LUTREAU, Mme Emilie DROIN à M. Sylvain MATHIEU, Mme Aurélie MATTAZZOLIO à Mme Sarah LANRI, Mme Brigitte GAUDRY à M. Pascal ROUSSEL.
Mme Christine PIN.