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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D222 Finances Mutualisation Transferts De Charges Tarifs de la fourrière intercommunale
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D222 Finances Mutualisation Transferts De Charges Tarifs de la fourrière intercommunale)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
=/Handre lys men ee COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Délibération n°2021D227
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 30 novembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 24 novembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 29
Nombre de pouvoirs : 10
Nombre de votants : 39
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe,
Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE
Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme
DUHAYON Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, Mme FERMENTEL
Geneviève, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
; M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MOUQUET Denis, Mme PLE
Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
Mme BEURAERT Martine, procuration à Mme BOULENGER Delphine,
M. BEZILLE Marc, procuration à M. HURLUS Jacques,
M.DEHAENE Michel, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
M. DELVALLE Jean,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, procuration à M.BODART Michel,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M. LAPIERRE Julien, procuration à M. DUYCK Joël,
M. MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M. RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme HERDIN Andrée,
Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, procuration à M.DELABRE Aimé,
M.THOREZ Jean-Claude,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absent:
M.PARENT Michael,
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le mÉnait
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D222-DE
Délibération n°2021D222 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Tarifs
de la fourrière intercommunale.
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu l’article L 11-24 du Code rural et de la pêche maritime précisant que chaque commune doit disposer
d'une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Flandre Lys ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 octobre 2014 actant la construction d’un chenil intercommunal sur la commune de Merville ;
La CCFL a entrepris la construction d’un chenil intercommunal lui permettant de répondre à ses
obligations en matière d'accueil des chiens et chats errants ou en état de divagation sur le territoire intercommunal.
Du 2 janvier 2019 au 30 novembre 2021, la fourrière intercommunale Flandre Lys a assuré la capture,
la garde, la recherche des propriétaires et le placement des animaux en refuge le cas échéant.
La gestion d’un tel service public implique des spécificités de formation du personnel et des contraintes
horaires peu compatibles avec les dispositions statutaires régissant la fonction publique territoriale. Par
conséquent, compte tenu de la nécessité de gérer ce service public par les soins d’un organisme
la Lys.
A ce titre, il convient donc de délibérer sur les tarifs appliqués par le gestionnaire.
A partir du 1° décembre 2021, les tarifs de la fourrière sont fixés tels que ci-dessous :
Tarifs
Tarif forfaitaire capture et déplacement : 60€ TTC
Tarif forfaitaire capture et déplacement Week-ends nuits et jours fériés : | 100 € TTC
Tarif forfaitaire journalier d'hébergement Petits chiens : 6.00 € TTC
Tarif forfaitaire journalier d'hébergement Gros chiens : 10.00 € TTC
Frais vétérinaires, soins, identification : sur facture établie par notre vétérinaire sanitaire.
Redevances augmentées du coût des produits pharmaceutiques nécessités par l’état de santé de l’animal (traitement produits déparasitants, anti-puces, etc.)
Autres actes à l'heure : 20.00 € TTC Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D222-DE
Conformément à l’article L211-24 du Code rural et de la pêche maritime, les animaux ne peuvent être restitués à leurs propriétaires qu'après le paiement des frais de fourrière.
Ces montants seront collectés par le gestionnaire.
Tous les autres frais, et notamment les soins vétérinaires et d'identification seront facturés par le gestionnaire, au propriétaire où détenteur de l'animal, au réel.
A défaut d'identification du propriétaire de l’animal, ces frais seront supportés par le gestionnaire.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
> APPROUVER les tarifs de la fourrière animale intercommunale tel que repris ci-dessus ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (39 voix) la proposition ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 13/12/2021
Reçu en préfecture le 13/12/2021
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2021 1 130-2021D222-DE