Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D130
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D206
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D202
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D196 F
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D203
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D128
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D197 F
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D208
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D127
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D211
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D129 Finances Mutualisation Transferts De Charges Réaffectation de la commune de Merville du fonds de concours
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D129 Finances Mutualisation Transferts De Charges Réaffectation de la commune de Merville du fonds de concours)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
L Reçu en préfecture le 05/07/2021
VS Affiché le Tee Ja ID : 053-245900758-2021 0705-2021D129-DE =/FHandre COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 29 juin à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 23 juin 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 40
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, arrivée au point n°5, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique,
M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, M.HENNEON François-
Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, Mme
LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra,
M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, arrivée au point n°5, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.VANECLOO Serge, Mme VILLE Augustine, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
M. BAUDRY José, procuration à M.DUYCK
Mme DERONNE Véronique, procuration à M.MAHIEU
Mme GRAMMONT Agnès,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.FICHEUX
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS
M.RAVET Pierre-Luc,
M.THOREZ Jean-Claude, procuration à Mme HERDIN
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D129-DE
Délibération n°2021D129 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Réaffectation de la commune de Merville du fonds de concours alloué par
délibération du 12 décembre 2019 pour la création d’un local associatif pour l'extension de son système de vidéoprotection.
Le Vice- Président expose au Conseil :
En date du 20 juin 2018, la Communauté de communes a délibéré pour l'attribution d’un fonds de
concours à chaque commune membre à la date de cette délibération d’un montant de 50 euros par habitant.
Par délibération du 12 décembre 2019, le Conseil communautaire a autorisé le versement à la
commune de Merville de la somme maximale de 480 763 euros, dans le cadre de la création d’un local associatif.
Par courrier en date du 6 mai 2021, la commune de Merville nous sollicite afin de réaffecter ce fonds de concours, d’autres projets étant prioritaires sur la commune.
Dans ce cadre, la commune de Merville a sollicité la CCFL afin de recevoir cette aide dans le cadre de
l'extension du système de vidéoprotection, pour un montant de 55 332,36 euros. Le montant estimatif des travaux est fixé à 110 664.71 euros HT.
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 16
décembre 2014 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 320 410 € sollicités dans le cadre de la construction de la salle polyvalente rue d'Aire, par délibération du 14 décembre 2017,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 20 juin 2018 ayant été sollicité partiellement, comme suit :
- 162 853,76 € sollicités pour des travaux de busage et de création de trottoirs rue de Cassel, par délibération du 15 avril 2021,
Pour information, le Fonds de concours alloué à la commune de Merville par délibération du 28 mars
2019 ayant été sollicité en totalité, comme suit :
- 759 300 euros € sollicités pour des travaux de construction et de rénovation du groupe scolaire
VICTOR HUGO, par délibération du 12 décembre 2020,
C'est donc le Fonds de concours, ayant fait l’objet de la délibération du 20 juin 2018 qui est activé.
La commune devra obligatoirement informer la CCFL de toute modification du projet concerné,
notamment en termes de dépenses et recettes éventuelles non connues à ce jour. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0705-2021D129-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
> AUTORISER le versement à la commune de MERVILLE de la somme maximale de
55 332,36 euros, dans le cadre du Fonds de concours, selon les conditions énoncées
ci-dessus,
> PREVOIR les crédits à l’article 2041412 ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (40 voix) la proposition ci- dessus.