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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0020 du 29 12 15 MS Avenant Feder mise au point industrielle plats cuisinés
Document publié le Mercredi 17 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0020 du 29 12 15 MS Avenant Feder mise au point industrielle plats cuisinés)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises,
Liber + Égaioé » Presératré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
AVENANT n° 2015 363 0020
UNION EUROPÉENNE
29 DEC. 205
(3°"* avenant)
à la convention n° 1261/sgar-de 2013 du 17 juillet 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31106
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire SARL CREOGEL
Intitulé de l’opération Etude — Mise au point industrielle de plats
cuisinés
Action A1 : Recherche et innovation
Date du dossier complet 05-10-2012
Date du comité de pilotage et de synthèse 20-02-2013, 22-07-2015, 09-09-2015 et 06-11- 2015
Date du comité de programmation 27-02-2013, 28-07-2015, 24-09-2015 et 13-11- 2015
Montant du concours financier 43 951,00 €
Service instructeur Délégation Régionale à la Recherche et à
la Technologie
Date de début d’éligibilité des dépenses 13 octobre 2009
Date limite de commencement de l’opération 16 septembre 2013
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 15 novembre 2015
Page 1/4 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La SARL CREOGEL
représentée par Monsieur Mikael MADERE, gérant
N° SIRET : 520 367 624 00019
Statut : Société à responsabilité limitée.
Coordonnées : 744, Route de Baduel — 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour ia croissance et l’emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2015 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, PSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d'exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui conceme les caractéristiques techniques des mesures d'information et de communication 5
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
Pavis des comités de programmation du 27 février 2013, du 28 juillet 2015 du 24 septembre 2015 et du 13 novembre 2015 ;
la convention FEDER n° 1261/sgar-de/2013 du 17 juillet 2013 ;
l’avenant n° 2014104 — 0001 du 14 avril 2014 :
l'avenant n° 2015054 — 0007 du 25 février 2015 ;
la demande de prorogation de CREOGEL en date du 25 juin 2015 ;
la demande de modification des postes de dépenses du 31 août 2015 ;
la demande de prorogation en date du 26 octobre 2015 ;
IIEST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1261/sgar-de/2013 du 17 juillet 2013 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 15 novembre 2015.
Page 2/4 Article 2 : Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1261/sgar-de/2013 du 17 juillet 2013 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n'inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 13 octobre 2009 et jusqu’au 15 novembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L'article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1261/sgar-de/2013 du 17 juillet 2013 est
modifié comme suit :
! déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même :
- le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Article 4 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 1261/sgar-de/2013 du 17 juillet 2013, telle que décrite dans l'annexe technique et financière {point 4), est modifiée comme suit :
Postes de dépenses Anciens montants (€} Nouveaux montants (€)
Fournitures et transport de matières lères
Fourniture des matières premières 715100 3827,00
Transport des matières premières
Frais de déplacement 3 000.00 3 000,00
Prestation de conseil (Alvi Management) 7 200,00 9 000,00
Prestation expertise (TOKKAM) 7 700,00 7 700,00
Prestation marketing agroalimentaire (BA!) 23 000,00 23 000,00
Prestation étude technique (Adria Normandie) 64 820,00 64 820,00
Frais généraux 1 800,00 3 324,00
TOTAL 114 671,00 114 671,00
Page 3/4 Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 1261/sgar-de/2013 du 17 juillet 2013 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1261/sgar-de/2013 du 17 juillet 2013 ;
- l'avenant n° 2014104 — 0001 du 14 avril 2014 ;
- lavenant n° 2015054 — 0007 du 25 février 2015 ;
- la demande de prorogation de CREOGEL en date du 25 juin 2015 ;
- la demande de modification des postes de dépenses du 31 août 2015 ;
- la demande de prorogation en date du 26 octobre 2015.
Date : 29-12-2015
Le bénéficiaire ne . Pour le Préfet et par délégation, (Nom et qualité du signataire à préciser) Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Date : 5 142145 Sen
Vincent NIQUET. SARL CREOGEL
Le Gérant,
Signé
Mikael MADERE
Page 414