Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 130 du 02 09 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 130 du 02 09 2024 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 130 du 02 09 2024)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-130

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de

Lot-et-Garonne /

47-2024-09-01-00001 - Arrêté modificatif composition CSASD

02.09.2024 (1 page) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel

47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction

de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats -

Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit

Terreneuve (47) (16 pages) Page 5

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires

du Schema Départemental de Gestion Cynégétique de

Lot-et-Garonne (4 pages) Page 22

2Direction des services départementaux de

l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2024-09-01-00001

Arrêté modificatif composition CSASD

02.09.2024

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-01-00001 - Arrêté modificatif composition CSASD 02.09.2024 3Eu ACADEMIE

DE BORDEAUX

Liberté

Egalité

Fraternité

23, rue Roland Goumy

CS 10001

47916 AGEN CEDEX 9

Direction des services départementaux Arrêté CSASD N°2024-1 de l'éducation nationale

du Lot-et-Garonne

L'inspecteur d'académie

Directeur académique des services

de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne

vu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Vu l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de l'Etat,

ARRÊTÉ

Article 1er

L'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :

Représentants des personnels

Membres suppléants

o FNEC-FP-FO

Madame Christelle CALVAT, professeure des écoles, EEPU Marc Castelnérac Foulayronnes

Monsieur Quentin KAMMER, professeur certifié, Lycée Lot et Bastides Villeneuve-sur- Lot.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 1° septembre 2024

Pour la rectrice, et par délégation,

L'inspecte: d'académie

Directeur académique des services de l'éducation

nationale|

PS

Horaires d'ouverture : 8h 30-12h 15/13h 30-16 h 30

Permanence téléphonique assurée dès 8 h 30.

www2.ac-bordeaux.fr /dsden47/

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-01-00001 - Arrêté modificatif composition CSASD 02.09.2024 4DREAL Nouvelle Aquitaine

47-2024-08-29-00002

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction d'espèces animales protégées et de

leurs habitats - Création d'une centrale

photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit

Terreneuve (47)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 5Eu PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats

Création d’une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47)

Réf. DBEC : 110/2024

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n°47-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et- Garonne,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société VALECO le 5 mai 2022, et les compléments formulés les 16 août 2022, 1er septembre 2022 et 26 avril 2024, désignés ci-après par « le dossier »,

VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 octobre 2022,

VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du code de l’Environnement du 27 juin au 15 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 6CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 23,2 MWcrête, qu’à date de dépôt du dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé en France est inférieure à l’objectif maximal de puissance de ce parc de production, et qu’en application de l’article R.411-6-1 du code de l’environnement, le projet est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur,

CONSIDÉRANT que la société VALECO a analysé 17 sites d’implantation potentiels pour ce projet, que le site retenu est situé partiellement au droit d’une carrière autorisée en exploitation et qu’il présente un état dégradé et des enjeux écologiques limités,

et donc qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces végétales, animales et de leurs habitats.

ARRÊTE

ARTICLE premier : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la société CS DE CLAVE (SARL) – 188 rue Maurice Béjart – 34080 Montpellier CEDEX 4 – SIREN : 528 530 843 – dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47).

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :

- destruction accidentelle et capture suivie d’un relâcher immédiat de spécimens d’espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Epidalea calamita) et Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 7- destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées suivantes : Crapaud calamite (Epidalea calamita) et Lézard des murailles (Podarcis muralis), .

Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent :

- l’altération de 11 ha d’habitats de repos du Crapaud calamite, favorables aussi à l’intégralité du cycle de vie du Lézard des murailles.

ARTICLE 3 : Prescriptions particulières

Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 4 à 15).

Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.

Les essences employées pour l’ensemble des plantations, si certaines s’avèrent nécessaires sont issues de la marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).

ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier

Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2026.

Les services de la DREAL/SPN sont informés du lancement des travaux deux semaines avant la date de démarrage.

ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l’état d’avancement des travaux

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :

✗ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ainsi qu’à l’application de la charte de chantier à faibles nuisances ;

✗ s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;

✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 8Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de l’assistance environnementale.

ARTICLE 6 : Périodes d’intervention

Aucun travaux lourds n’est prévu entre la mi-mars et la mi-août.

Les travaux de libération des emprises ont lieu à partir du début du mois d’octobre. Les travaux d’aménagement de la centrale peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d’emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces. En cas de période d’interruption du chantier de plusieurs semaines, la reprise des travaux se fait après validation d’un écologue sur site, pour s’assurer de l’absence de risque de destruction d’individus d’espèce protégée.

ARTICLE 7 : Durée d’exploitation

L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 40 ans.

ARTICLE 8 : Journal de bord d’exploitation

Toutes les opérations d’entretien sont notifiées dans un journal de bord d’exploitation, transmis au bureau d’étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l’administration.

ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement

À l'issue de l'exploitation du parc photovoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.

Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum.

La planification des opérations de démantèlement tient compte des composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes.

ARTICLE 10 : Mesures d’évitement

Les habitats humides présents sur le site sont complètement évités.

L’ensemble des habitats favorables à la Fauvette pitchou est aussi évité.

Aucun impact n’est autorisé sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d’exploitation (cf. figure 1).

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 9ARTICLE 11 : Mesures de réduction

Article 11.1 : Mesures en phase chantier

Article 11.1.1 : Emprises du chantier, itinéraire de circulation et balisage des emprises

Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Les secteurs sensibles évités font l’objet d’un balisage physique afin d’éviter tout débordement d’emprises.

Article 11.1.2 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle

Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire technique (cf. article 11.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.

Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier sont mises en place conformément au dossier déposé. Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.

Article 11.1.3 : Suppression des ornières

Sur la zone de chantier, les ornières créées par le passage des engins sont systématiquement supprimées à la fin de la journée de travail. Une attention particulière est portée à cette mesure lors de la période d’activité des amphibiens et les veilles des courtes périodes d’arrêt de chantier (week-ends par exemple).

Article 11.2 : Mesures en phase chantier et pour la durée de l’exploitation

Article 11.2.1 : Balisage des zones sensibles et barrières

Une barrière imperméable aux déplacements des amphibiens est mise en place avant le démarrage et pendant toute la durée du chantier, tout autour du site de chantier. Une seconde barrière est mise en place spécifiquement au droit de la zone humide à l’Est, favorable à la reproduction du Crapaud calamite. Des passages sont aménagés dans la barrière à l’Est, vers les zones situées à l’extérieur de l’emprise du chantier (cf. Figure 2). Ces passages sont maintenus pendant toute la durée de l’exploitation de la centrale. Les adaptations du positionnement de cette barrière sont soumises à validation de l’écologue en charge du suivi de chantier.

Pendant les travaux, au début du printemps et lors de la période de migration des amphibiens, en particulier du Crapaud calamite, durant 4 sessions de 3 à 4 jours, des seaux sont installés à intervalles réguliers le long des clôtures et sont relevés tous les jours. Tous les amphibiens capturés à l’intérieur du seau sont déplacés et relâchés vers les habitats favorables, au Nord de la route. Les protocoles de capture et de transport employés respectent les impératifs d’hygiène afin d’empêcher la transmission

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 10de pathogènes aux espèces manipulées (cf. par exemple les protocoles de la société herpétologique de France).

En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération de sauvetage est réalisée, en appliquant les mêmes modalités.

Des ouvertures régulières, en bas de la clôture, et d’environ 20*20 cm, sont créées tous les 50 m au droit de la clôture définitive de la centrale, afin d’améliorer la continuité écologique pour la faune terrestre. Ces ouvertures ne doivent comporter aucun élément blessant (repli des tiges coupées, vigilance si mise en place d’un « cadre », etc.).

Article 11.2.2 : Gestion des espèces invasives

- En phase travaux

Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.

L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.

- En phase d’exploitation

Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement.

Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.

L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.

Article 11.2.3 : Éclairage du site

L’éclairage nocturne est proscrit en phase chantier comme en phase d’exploitation.

Article 11.3 : Mesures en phase d’exploitation

Article 11.3.1 : Maintien du sol à l’état naturel

En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l’état naturel. Aucun revêtement n’est mis en place.

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L’entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d’un écologue. Il est intégré au plan de gestion prévu à l’article 13.2. Le pâturage mis en place peut être complété par une fauche annuelle en fonction du résultat des suivis.

Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau d’étude en charge du suivi (cf. article 8).

Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis prévus à l’article 15.

Les apports d’engrais organiques ou minéraux et l’utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.

Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts (bourdaine, ajoncs), après avis de l’écologue en charge du suivi de la centrale.

ARTICLE 12 : Remise en l’état de l’emprise travaux

À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.

La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de l’ensemencement ou la plantation d’espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).

Sur les zones ayant fait l‘objet d’un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.

ARTICLE 13 : Mesures de compensation

Article 13.1 : Durée de la compensation

Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 40 ans.

Article 13.2 : Plan de gestion

L’ensemble des secteurs de compensation et de gestion écologique effectuée sur site, font l’objet d’un plan de gestion. Il inclut la gestion du périmètre de la centrale (par pâturage) ainsi que la surveillance et la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes. Ce plan de gestion précise les secteurs concernés, leurs surfaces, les opérations de restauration/gestion prévues, les suivis dont ils font l’objet et les objectifs attendus.

Le plan de gestion est transmis à la DREAL/SPN pour validation au plus tard le 31 mars 2025.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 12Article 13.3 : Création de 2 mares temporaires

Espèces ciblées : Crapaud calamite

Surface/quantification : 2 mares d’au minimum 20 m²

Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale, hors des périodes de reproduction du Crapaud calamite.

Description détaillée :

Au Nord de la centrale et de la route départementale, deux mares sont creusées au sein de milieux pionniers favorables au Crapaud calamite. Les mares sont creusées avec des pentes très faibles, de 5 à 15° afin d’atteindre une profondeur maximale de 80 à 100 cm. Une couche d’argile compactée peut être régalée en fond de la dépression créée afin d’augmenter l’étanchéité de la mare.

Les berges des mares ne font pas l’objet d’opérations de végétalisations et doivent conserver un aspect pionnier.

Carte en annexe : figure 3

Article 13.4 : Maintien d’un habitat pionnier

Espèces ciblées : Crapaud calamite

Surface/quantification : 2 ha

Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale.

Description détaillée :

Un secteur de 2 ha est maintenu en habitat pionnier pendant toute la durée de la compensation. Ce secteur est situé au Nord de la centrale et de la route départementale. Une gestion annuelle automnale et manuelle de la végétation est effectuée pour préserver le caractère pionnier du milieu. Une vigilance est portée au développement des espèces invasives sur le site, et le cas échéant, des actions de lutte sont mises en place conformément au dossier déposé.

Carte en annexe : figure 3

Article 13.5 : Création d’un réseau d’abris

Espèces ciblées : Crapaud calamite.

Surface/quantification : une quinzaine d’abris au sein des 2 ha maintenus en habitat pionnier.

Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale.

Description détaillée :

Au sein du secteur maintenu pionnier (cf. article 13.4), un réseau d’une quinzaine d’abris favorables à la petite faune, dont le Crapaud calamite, est mis en place. Les abris sont créés à partir de souches, de branchages, de terre et d’un ensemble de matériaux présents sur site. La base de l’abri est creusée d’une quinzaine de cm dans le sol et remplie de matériaux fins et drainants.

Carte en annexe : figure 3

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Article 14.1 : Pose de gîtes pour les chiroptères

Une vingtaine de gîtes sont positionnés au droit de la centrale, entre 2 et 4 m de hauteur. La position de l’ensemble des gîtes, les formes retenues et leur orientation sont définies par l’écologue en charge du suivi et portées au plan de gestion.

Article 14.2 : Pose de nichoirs pour l’avifaune

Une vingtaine de nichoirs sont positionnés au droit de la centrale, entre 2 et 4 m de hauteur. La position de l’ensemble des nichoirs et les formes retenues sont définies par l’écologue en charge du suivi et portées au plan de gestion.

ARTICLE 15 : Suivis écologiques, analyse et bilans

Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de compensation, à partir de l’année N de début de mise en place des mesures.

Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 5).

Le suivi écologique intègre :

Taxons Nombre de passages par

inventaire

Fréquence

habitats naturels /

espèces invasives

1 passage en juin Fréquence annuelle de N+1 à N+3

Puis N+5, N+10, N+15, N+20,

N+25 N+30, N+35, N+40

reptiles, insectes,

amphibiens, mammifères

3 passages en février/mars,

avril/mai et juin/juillet

Fréquence annuelle de N+1 à

N+3

Puis N+5, N+10, N+15, N+20,

N+25 N+30, N+35, N+40

Avifaune, chauves-souris 3 passages en avril, mai et juin

avec contrôle des gîtes artificiels

pour les chiroptères

Fréquence annuelle de N+1 à

N+3

Puis N+5, N+10, N+15, N+20,

N+25 N+30, N+35, N+40

En cas d'absence d’évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures compensatoires supplémentaires sont proposées.

Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 14ARTICLE 16 : Documents et informations à transmettre

Article 16.1 : Dépôt des données sur GéoMCE

Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).

À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois après la notification du présent arrêté :

- une fiche « projet » ;

- une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;

- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).

L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :

https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html

(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).

Article 16.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio

Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.

On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

Article 16.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN

Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :

10/16

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(N= année de démarrage des

travaux)

Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des travaux

Planning prévisionnel (Interventions de l'écologue, pose

des mises en défens…)

Comptes-rendus du suivi écologique de chantier

(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux

espèces protégées, actions répondant aux

prescriptions du présent arrêté, dates d’intervention,

tout accident ou incident survenu sur le chantier et

susceptible de porter atteinte aux espèces protégées

et/ou à leurs habitats…)

En continu, au plus tard 15 jours

après la date du passage sur

chantier

Compte-rendus des suivis écologiques :

• Données naturalistes récoltées

• Analyse et bilan des données de suivi

Au plus tard le 31 mars des années

N+2 à N+4 puis N+6, N+11, N+16,

N+21, N+26, N+31, N+36, N+41

Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des

données brutes de biodiversité

Au plus tard le 31 mars des années

N+2 à N+4 puis N+6, N+11, N+16,

N+21, N+26, N+31, N+36, N+41

Plan de gestion des mesures compensatoires (pour

validation)

Avant le 31 mars 2025

Date de début des travaux des mesures

compensatoires

Avant la date de démarrage des

travaux

Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre de l’année N

Données de géolocalisation des mesures de

compensation (GéoMCE)

Attention : ces données doivent être transmises via

l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-

durable.gouv.fr

La première transmission au plus

tard 6 mois après la notification du

présent arrêté puis au fur-et-à-

mesure et jusqu’à la mise en œuvre

complète des mesures

compensatoires

Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en

faveur des espèces protégées et leur efficacité

Au plus tard le 31 mars des années

N+6, N+11, N+16, N+21, N+26,

N+31, N+36, N+41

ARTICLE 17 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées

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Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 15 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 19 : Sanctions et contrôles

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

ARTICLE 20 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr). Conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.

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jointe au chef de serbice patrimoine nature:

ARTICLE 21 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au pétitionnaire.

Agen, le 29 août 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional et par

subdélégation

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ANNEXES

Figure 1 : évitement des habitats humides et de la Fauvette pitchou

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Figure 2 : mesures de réduction : barrières amphibiens

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Figure 3 : mesures de compensation

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-08-29-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats - Création d'une centrale photovoltaïque au sol à Durance, lieu-dit Terreneuve (47) 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-09-02-00001

Arrêté modifiant les dispositions réglementaires

du Schema Départemental de Gestion

Cynégétique de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 22PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

v Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

modifiant les dispositions réglementaires

du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-3-1,

et R.425-1 et D.425-1-A.

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

Vu l'arrêté ministériel du 07 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) de Lot-et-Garonne approuvé par arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 le 16 juillet 2018 ;

Vu la nécessité de modifier le schéma départemental de gestion cynégétique pour prendre en compte l'arrêté ministériel du 7 juin susvisé ;

Vu les échanges et les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 08 juillet 2024 au 11 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique du 17 juillet 2024 ;

Vu la consultation du public tenue du 23 juillet 2024 au 16 août 2024 sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; ÿ y

Considérant l'abondance des sangliers en tout point du territoire départemental et ce malgré la mise en œuvre d'actions de chasse soutenues depuis plusieurs mois.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 23ARRÊTE

- Article 1°: Dans la partie 4 du schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et- Garonne approuvé le 16 juillet 2018, relatif à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs, la rédaction du chapitre 4.1, second paragraphe, Politique de la fédération départementale des chasseurs est modifié comme suit :

L'organisateur des chasses, régulièrement dénommées "battues", est, généralement, le président de la société de chasse ou, parfois, une personne, le "chef de battue", qu'il a désignée pour ses compétences particulières. Autre élément favorisant, pour la chasse du chevreuil, le tir à la grenaille est très largement préféré au tir à balle. Le département de Lot- et-Garonne présente des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions, un habitat rural dispersé et un réseau routier dense, ainsi qu'un maillage de voies de circulation pédestre, équestre et nautique très développé. L'occupation par le sanglier des friches et fourrés en zones semi- urbanisées ou industrielles vient également créer une situation nouvelle. L'utilisation de munitions de type chevrotine pour la chasse collective du sanglier, dans le respect des conditions d'utilisation définies par l'autorité administrative, peut permettre d'y améliorer l'efficacité de la chasse et les conditions de sécurité de son exercice.

Dans la partie 4. Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, il est ajouté au chapitre 4.2 Mesures réglementaires, le sous-chapitre suivant :

Disposition à caractère réglementaire concernant l'utilisation de la chevrotine Le président de la société de chasse ou "chef de battue," est seul habilité à permettre l'utilisation de la chevrotine dans le cadre de la battue ou chasse collective au sanglier qu'il dirige. Il peut définir des conditions d'utilisation particulières visant à en assurer la sécurisation, qui peuvent consister à définir des lieux, des angles ou des distances de tir spécifiques ou à restreindre la gamme des chevrotines utilisables au nombre de grains qu'il précise. Il peut également désigner des participants qui sont seuls autorisés à faire usage de cette munition.

Le nombre de chevrotines tirées par battue est consigné dans le carnet de chasse ou tout autre registre en tenant lieu. Cette information est transmise annuellement à la Fédération départementale des chasseurs avec le bilan de fin de saison.

- Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique ainsi modifié est approuvé.

- Article 3 : || est applicable sur l'ensemble du territoire départemental à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasseurs qui exercent leur activité cynégétique sur le territoire départemental, ainsi qu'aux associations de chasse communales agréées et associations intercommunales de chasse agréées.

- Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Marmande - Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur territorial de l'office national des forêts, le président de la fédération

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 24départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi que toute autorité

habilitée à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le

/ BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

2 septembre 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 25Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-09-02-00001 - Arrêté modifiant les dispositions réglementaires du Schema Départemental de Gestion Cynégétique de Lot-et-Garonne 26