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Arrêté - 202601 reglementation dinterventions durgence et travaux services techniques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - 202601 reglementation dinterventions durgence et travaux services techniques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
Arrêté permanent n° 2026-01
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
REGLEMENTATION
TRAVAUX D'INTERVENTION D'URGENCE
ET TRAVAUX DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Monsieur le Maire.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-I,
VU l'Arrêté Municipal sur la circulation et le stationnement des véhicules en ville du 20 Octobre 1969, visé par le Préfet, le 15
Novembre 1969,
VU l'nstruction Interministérielle sur la signalisation routière et notamment Le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,
VU l'Arrêté municipal en date du 29/05/2020 portant délégation de fonctions et de signatures attribué à Monsieur Jérôme HAMEL,
VU la norme homologuée AFNOR - NF S70-003-01 de Juillet 2012,
VU le Guide Technique reconnu par les Pouvoirs Publics relatif aux travaux à proximité des réseaux de Juin 2012, CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer les travaux d'intervention d'urgence ainsi que les travaux du Centre Technique Municipal.
ARRÊTE
Article 1
Cet Arrêté Municipal abroge et remplace l'Arrêté Municipal n°2013-E, du 2 Janvier 2013.
Article 2
Tous travaux d'intervention d'urgence entraînant une emprise sur la voirie. tels que les réparations de fuite (gaz. eau...) ainsi que les
travaux exécutés par le Centre Technique Municipal sont autorisés sans l'obtention d'un Arrêté Municipal, y compris pendant la
période estivale. sous réserve d'en avoir informé au préalable le bureau des Services Techniques de la Mairie de Honfleur.
Article 3
Les entreprises intervenantes lors de ces travaux d'intervention d'urgence ainsi que le Centre Technique Municipal devront toutefois
tenir compte lors de leurs interventions de la norme AFNOR et du Guide Technique relatif aux travaux à proximité des réseaux et
entreprendre toutes les démarches prévues au code de l'environnement, Articles R554-32 et R554-33.
Article 4
Une pré-signalisation et une signalisation réglementaire devront être mises en place par l'intervenant avant le début des travaux et
l'affichage du présent Arrêté devra être réalisé.
Article 5
Tout véhicule contrevenant à la prise en compte de la pré-signalisation et de l'affichage sur site s'expose à une amende de 35 euros et
à l'évacuation du véhicule en fourrière.
Article 6
Le présent Arrêté Municipal peut faire l'objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7
Le droit des tiers est expressément réservé.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie,
Madame et Messieurs les Responsables des Services Techniques Municipaux et du Centre de Secours et à la Police Municipale,
chargés chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Article 9
De l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Honfleur, le 02 Janvier 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint à la Circulation et au Stax
Jérôme HAM
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
PT 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 8948 Ge mail : mairie@ville-honfleur.fr DIFFUSION :
e Adjoint à la Circulation et au Stationnement, Direction des Services Techniques et Centre Technique Municipal, Service
voirie de la Mairie de Honfleur.
e Police Nationale, Police Municipale, Gendarmerie, SDIS, SIVOM, CCPHB.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des
données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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