Déliberation - 1734700835 delib 10 cm 4122024

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Déliberation - 1734700835 delib 10 cm 4122024 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Margon. Lien du pdf (Déliberation - 1734700835 delib 10 cm 4122024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Eure-et-Loir

Commune d'ARCISSES_

__ CONSEIL MUNICIPAL

Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Reçu en préfecture le 18/12/2024

Publié le ET

ID : 028-200084531-20241210-DEL110_101224-DE

— PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10DECEMBRE 2024

Date de transmission de la convocation : 4 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre,

dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à

COURPOTIN - Maire d'ARCISSES.

le dix du mois de décembre, le Conseil Municipal d'ARCISSES

19 h 30, sous la présidence de Stéphane

: Membres Membres

Nom Prénom Fonction absents Procuration à : présents

p _ oem _excusés _ | _ x Maire d'ARCISSES et Maire

| COURPOTIN Stéphane | délégué de Margon x

| TRIVERIO Valérie “| Ier adiointe DOOX |

| BOTINEAU William 2ème adjoint COX A

|

| VEDIE Edwige _ _| 3ème adjointe = X | 1] D |

| ENEAULT Hervé _____| 4ème adjoint _ = L X __| =

| GAUTHIER Nicole _5ème adjointe 1 _X | a

| : éème adjoint -

| CARLERENENT Maire délégué de Brunelles X

| RUHLMANN Phiïppe ___ | Conseiller Municipal x Co i

| VAUDRON Francis Maire délégué Coudreceau _X | Pouvoir à Valérie TRIVERIO

| BOBAULT Bruno _| Conseiller Municipal n X__ | LE

| LETANG Didier | Conseiller Municipal X 2! A

| DEHARBE James Conseiller Municipal ne: co

_

| DREUX Hervé _ _| Conseiller Municipal X | | _ .

| CHERON Syivie _| Conseillère Municipale OX II A

| DE KONINCK Francis | Conseiller Municipal X 1 _=—

D _

| JOLY Jimmy =. | Conseiller Municipal XX Pouvoir à Hervé ENEAULT

|

|LE BAIL Nadège _ | Conseillère Municipale [_X | | A

|

| DAVEAU Angélique | Conseillère Municipale X |

|

HOCHEDÉ Véronique __| Conseillère Municipale | x | Pouvoir à Francis DE KONINCK |

| VAUDRON Aline | Conseillère Municipale X _| A

|

| HAYE GANET Mégane | Conseillère Municipale | LL X [= =

|

| BARBAZ Marie ___ | Conseillère Municipale L X | L __

Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.

Philippe RUHLMANN a été nommé secrétaire de séance.

REDEVANCE PERFORMANCE SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE BRUNELLES {délibération n° 1@& 10/12/2024)

Le Conseil Municipal

2025 —

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-

12-4,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D21 3-48-12-8 à

-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

modalités d'établissement de la redevance sur la Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,LI

Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal| Reçu en préfecture le 18/12/2024

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance | Publié le

systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'applicatid ip : 028-200084531-20241210-DELMO_101224-DE potable et d'assainissement prévue à l’article L2224-12-8 du code général des COTECHVITES

territoriales,

Vu l'arété du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du 15/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de faux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses article 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune d'Arcisses et SUEZ et notamment son article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité.

Vu la convention de mandat conclue enire la commune d'Arcisses et SUEZ sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la part collectivité, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandaïis passés par les collectivités territoriales, teurs établissement publics et leurs groupement destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépense, publiée au BOFIP-GCP-17- 0005 du 22 février 2017 [NOR : ECFE1704988)J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour

pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par :

-__ Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l’abonné à l'eau poialbe et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de

distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau,

Et de deux redevances pour performance «des réseaux d'eau potable » d'une part et des «systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif « :

- Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétences pour traitement des eaux usées {maïtre d'ouvrage des stations d'épuration} qui sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétenis),

-__ Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne,

- Le tarif applicable est moduié en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration]. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atieint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).

L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année

L'agence de l'eau facture la redevance de la collectivité au début de l'année civile qui suit,

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujeti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individudalisation sur la facture d'assainissement,>

Envoyé en préfecture le 18/12/2024

Considérant que l'agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€/m Reçu en préfecture le 18/12/2024

de base de la redevance « performance des systèmes d'assail publié le

l'année 2025. ID : 028-200084531-20241210-DELI1O_101224-DE

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour

redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif» (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).

Considérant qu'ii convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercuté sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu'il appartient SUEZ de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément de prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune d'Arcisses les sommes encaïissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipai :

Décide de fixer à 0.08 € HT la contre-valeur correspondant à la «redevance pour

performance des systèmes d'assainissement collectif» devant être répercuitée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un

supplément aux prix du mètre cube d'eau assaini applicable à compter du 1eï janvier 2025.

- Décide que cette contre-valeur de la «redevance pour performance des

réseaux

d'assainissement collectif » est faciurée el encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversé à la commune d'Arcisses, au litre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

CV rite à A { À — D &

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture le 1X&112.1202

Et de la publication le PTS. 112 1202

Fait à ARCISSES, le À }9 } ZOZL

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Maire : Stéphane COURPOTIN.

£ L

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