Procès Verbal - 1628175991 10 PV CM 07122020

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Procès Verbal - 1628175991 10 PV CM 07122020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628175991 10 PV CM 07122020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,

Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 DECEMBRE 2020

Date de la convocation : 30 novembre 2020 transmise le : 30 novembre 2020

L’an deux mil vingt, le SEPT du mois de décembre, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 20 h, sous la présidence de Stéphane COURPOTIN - Maire d’ARCISSES.

Nom Prénom Fonction Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à :

COURPOTIN Stéphane

Maire d’ARCISSES et

Maire délégué de

Margon

X

TRIVERIO Valérie 1er adjoint X

BOTINEAU William 2ème adjoint X

VEDIE Edwige 3ème adjoint X

ENEAULT Hervé 4ème adjoint X

GAUTHIER Nicole 5ème adjoint X

CARLIER Thierry 6ème adjoint X

RUHLMANN Philippe Conseiller Municipal X

VAUDRON Francis Maire délégué

Coudreceau

X

BOBAULT Bruno Conseiller Municipal X CHERON Sylvie

LETANG Didier Conseiller Municipal X

DENORMANDIE Christelle Conseillère Municipale X

DEHARBE James Conseiller Municipal X

DREUX Hervé Conseiller Municipal X

CHERON Sylvie Conseillère Municipale X

DE KONINCK Francis Maire délégué

Brunelles

X

JOLY Jimmy Conseiller Municipal X

LE BAIL Nadège Conseillère Municipale X

PAILLARD Angélique Conseillère Municipale X

HOCHEDÉ Véronique Conseillère Municipale X

VAUDRON Aline Conseillère Municipale X

HAYE GANET Mégane Conseillère Municipale X COURPOTIN Stéphane

BARBAZ Marie Conseillère Municipale X

Le quorum étant atteint, le Président de séance a déclaré la séance ouverte.

Valérie TRIVERIO a été nommée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Décisions modificatives budgétaires

2. Prêt budget eau/assainissement

3. Attribution marché assurances

4. Adhésion contrat groupe assurance statutaire 2021/2024

5. Présentation dossier pour enfouissement chemin de l’Espérance Margon

6. Présentation dossier pour enfouissement La Vallée Margon

7. Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

8. Ouverture des commerces les dimanches pour 2021

9. Présentation rapport d’activité SIACOTEP 2019

10. Modification du circuit de ramassage des emballages ménagers recyclables

11. Point sur recherche en eau pour Coudreceau

12. Rapport commission voirie

13. Modification du tableau des emplois

14. Questions diverses

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES (Délibération 1-07/12/2020)

Edwige VEDIE présente au Conseil Municipal différentes modifications à apporter au budget primitif principal 2020 de la Commune, en dépenses et en recettes, telles que présentées en Commission des Finances le 9 novembre dernier.

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits Solde

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits Solde

40 990 € 59 390 € 18 400 € - € 18 400 € 18 400 €

24 420 € 51 644 € 27 224 € 42 046 € 69 270 € 27 224 €

45 624 € 45 624 € TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative N° 2 du budget principal telle qu’exposée dont le détail est annexé à la présente délibération.

PRET BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT (Délibération 2-07/12/2020)

Edwige VEDIE rappelle que la réalisation des investissements 2020 sur les budgets « eau » et « assainissement » nécessitent la réalisation d’un emprunt de 55 000 €.

Elle précise que 3 établissements bancaires ont été contactés : le Crédit Mutuel, la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole

Etablissements Frais de commission

Taux fixe Montant échéance annuelle

constante Durée

10 ans 12 ans 15 ans 10 ans 12 ans 15 ans

CREDIT MUTUEL N’a pas présenté d’offre

CAISSE

D’EPARGNE 100 € 0,40% 0,45% 5 621,72€ 3 800,05€

CREDIT AGRICOLE 60 € 0,18% 0,27% 0,38% 5 554,60€ 4 664,17€ 3 779,12€

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de retenir l’offre du Crédit Agricole sur une durée de 15 ans,

- Donne tous pouvoir au maire ou son représentant pour signer le contrat à intervenir,

- Dit que l’emprunt sera réparti entre :

- Budget eau Arcisses - Brunelles : 22 500 €

- Budget assainissement Arcisses : 32 500 €

ATTRIBUTION MARCHE ASSURANCES (Délibération 3-07/12/2020)

Edwige VEDIE rappelle qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de l’AMF28 le 22 octobre 2020 pour les contrats d’assurances de la Commune d’ARCISSES :

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et risques annexes, - Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes,

- Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes, - Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité, - Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.

Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er janvier 2021 pour une durée de 3 ans.

Au 23 novembre 2020, 12 heures, date limite de réception des offres, la Commune a reçu les offres de trois compagnies d’assurance pour le lot 1 (MAIF, GROUPAMA et SMACL) et 2 offres pour les lots 2, 3, 4 et 5 (GROUPAMA et SMACL). Aucune offre n’est arrivée hors délai. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées "admises à concourir".

Les offres des compagnies d’assurance ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés. Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation.

Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES a présenté son rapport d’analyse des offres le 30 novembre 2020.

Au vu du rapport d’analyse des offres, Edwige VEDIE propose de retenir les offres suivantes :

- Lot 1 - Assurance des Dommages aux biens et risques annexes :

- Compagnie retenue : GROUPAMA

- Contrat avec franchise de 1 000 € en incendie – évènements naturels - Montant : Prix HT/m² : 0,23 € H.T. - Prime annuelle : 2 578,75 € TTC

- Lot 2 - Assurance des Responsabilités et des risques annexes : Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable

- Compagnie retenue : SMACL

- Franchise : néant

- Contrat avec prestation supplémentaire « Risques environnementaux » franchise 10 000€

- Prime annuelle : 2 267,21 € TTC

- Lot 3 - Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes :

- Compagnie retenue : SMACL

- Solution de base contrat avec franchise de 300 € « Véhicules légers », 500 €

« Véhicules lourds » et 0 € pour la garantie « Auto-Collaborateurs »,

- Prestation supplémentaire avec franchise 800 € en « Bris de machine »

- Auto-collaborateurs dans la limite de 1000 kms

- Prime annuelle : 3 953,04 € TTC compris la prestation supplémentaire « Bris de

machine ».

- Lot 4 - Assurance protection juridique de la collectivité :

Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers.

- Compagnie retenue : SMACL

- Prime annuelle : 614,63 € TTC

- Lot 5 : Assurance de la protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus :

- Compagnie retenue : SMACL

- Prime annuelle : 147,06 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition telle qu’exposée ci-dessus,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les marchés à intervenir avec les compagnies d’assurance,

- DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2021, 2022 et 2023.

ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2021/2024 (Délibération 4-07/12/2020)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l’article 25-II, autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l’appel d’offres ;

Vu les délibérations du conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, n°2019-D-47 du 29 novembre 2019 autorisant le lancement d’une consultation pour la signature d’un nouveau contrat groupe, n°2020-D-04 du 03 juillet 2020 fixant le taux des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe, et n°2020-D-05 du 03 juillet 2020 autorisant le Président à signer le marché négocié de service d’assurance statutaire ;

Vu le procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du 22 juin 2020 ;

Edwige VEDIE expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et- Loir a communiqué à la Collectivité les résultats du petit marché (collectivités euréliennes jusqu’à 29 agents CNRACL inclus), attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier SOFAXIS :

Agents CNRACL : pour la totalité des risques : décès, accident de service/maladie professionnelle, longue maladie, maladie de longue durée, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au

01/01/2021

Sans franchise en maladie ordinaire 6,89%

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,98%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,67%

Franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 5,25%

Ces taux sont garantis 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2023.

Agents IRCANTEC : Pour la totalité des risques : accident du

travail/maladie professionnelle, grave maladie, maternité/paternité, maladie ordinaire

Taux

Au

01/01/2021

Franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,20%

Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,05%

Ces taux sont garantis sur toute la durée du contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans le contrat proposé :

En matière de gestion :

- Un délai de déclaration de 90 jours pour l’ensemble des risques ; - Le remboursement des prestations sous 2 jours ;

- Des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;

- Un interlocuteur unique ;

- Le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d’accident d’un agent assuré.

En matière de services :

- La production de statistiques et de comptes de résultats ;

- La prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour les risques assurés ;

- Des formations en lien avec la santé, l’hygiène et la sécurité ; - Un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l’emploi et le retour à l’emploi.

Entendu cet exposé, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :

1. L’opportunité d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir ;

2. Le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la CNRACL et/ou de l’IRCANTEC ;

3. La durée de la franchise en maladie ordinaire, le cas échéant, selon les options indiquées dans les tableaux ci-dessus ;

4. L’assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TBI) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et qui peut être complétée, au choix de la collectivité, du supplément familial de traitement et/ou du régime indemnitaire et/ou d’un pourcentage des charges patronales, entre 10 et 60% du TBI + NBI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire.

- Décide d’adhérer au contrat groupe à compter du 1er janvier 2021 pour les catégories de personnels suivants :

1. Agents CNRACL pour tous les risques : au taux de 6,89 % sans franchise ; 2. Agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1,20 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire.

- Dit que la masse salariale assurée comprend :

o A titre obligatoire : le traitement brut indiciaire et la NBI (obligatoire) ; o En option l’assiette de cotisation comprend également :

 Le supplément familial de traitement ;

 Le régime indemnitaire.

- Prend acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11% de la masse salariale assurée.

- Note que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l’échéance annuelle.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance et tout document s’y rapportant.

PRESENTATION DOSSIER POUR ENFOUISSEMENT CHEMIN DE L’ESPERANCE MARGON

(Délibération 5-07/12/2020)

Hervé ENAULT expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé chemin de l'espérance à MARGON, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l’exercice budgétaire 2021.

Il est fait remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux :

Environnement BT ENERGIE Eure-et-Loir 30 000 € 80% 24 000 € 20% 6 000 €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir - € 80% - € 20% - €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

collectivité* 7 000 € 0% - € 100% 7 000 €

ENERGIE

Eure-et-Loir 13 000 € 80% 10 400 € 20% 2 600 €

50 000 € 34 400 € 15 600 € TOTAL

RESEAUX

Communications électroniques :

terras s ements , chambres , fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-

26 du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage COUT estimatif HT collectivité ENERGIE

Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER

* Les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet d’une

convention particulière préalable au lancement des travaux entre la collectivité et ORANGE. La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir.

1. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 2 800,00 €.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2021, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

- Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

- S’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

- S’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 2 800,00 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

- Prend acte de la nécessité d’émettre à l’achèvement des travaux un titre de recette d’un montant de 1 668,00 € à la Société ORANGE au titre de sa participation aux travaux de terrassements communs.

PRESENTATION DOSSIER POUR ENFOUISSEMENT LA VALLEE MARGON

(Délibération 6-07/12/2020)

Hervé ENEAULT expose aux membres du Conseil Municipal le projet d’enfouissement des réseaux aériens de distribution d’électricité, de télécommunications et d’éclairage public envisagé La Vallée à MARGON, et précise que celui-ci a fait l’objet d’un avis favorable

d’ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l’exercice budgétaire 2021.

Il est fait remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s’inscrivent dans une politique d’efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d’énergie. En l’état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d’arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux :

Environnement BT ENERGIE Eure-et-Loir - € 80% - € 20% - €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir 74 000 € 80% 59 200 € 20% 14 800 €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir - € 100% - € 0% - €

collectivité* 37 000 € 0% - € 100% 37 000 €

ENERGIE

Eure-et-Loir 24 000 € 80% 19 200 € 20% 4 800 €

135 000 € 78 400 € 56 600 € TOTAL

RESEAUX

Communications électroniques :

terras s ements , chambres , fourreaux

Distribution

Publique

d'Électricité

(Article L5212-

26 du CGCT)

Éclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Maitrise

d'ouvrage COUT estimatif HT collectivité ENERGIE

Eure-et-Loir

PARTENARIAT FINANCIER

* Les modalités d’exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l’objet d’une

convention particulière préalable au lancement des travaux entre la collectivité et ORANGE. La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d’une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 4 160,00 €.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve la programmation de ce projet d’enfouissement des réseaux pour 2021, et s’engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l’octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

- Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s’engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d’ouvrage d’ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

- S’engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

- S’engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d’un montant de 4 160,00 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d’enfouissement.

- Prend acte de la nécessité d’émettre à l’achèvement des travaux un titre de recette d’un montant de 3 085,80 € à la Société ORANGE au titre de sa participation aux travaux de terrassements communs.

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération 7-07/12/2020)

Considérant que conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Considérant l’installation du Conseil Municipal, issu des élections municipales du 15 mars 2020, lors de la séance de l’assemblée délibérante du 26 mai 2020.

Considérant que le Conseil Municipal adopte son règlement intérieur, en respectant certaines obligations inscrites au CGCT et notamment les règles de fonctionnement internes au Conseil Municipal.

Considérant que le fonctionnement des commissions municipales est, de plus, établi dans le règlement intérieur du Conseil Municipal.

Considérant que le règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur du Conseil Municipal, l’Assemblée délibérante, adopte, à la majorité, le règlement intérieur régissant son fonctionnement.

OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES POUR 2021

(Délibération 8-07/12/2020)

Les ouvertures des commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, est règlementé par le Code du Travail. Ce repos peut être supprimé certains dimanches, pour chaque commerce de détail par décision du Maire.

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche. Ces dispositions s’appliquent depuis le 8 août 2015.

Dès lors, le nombre de dimanches peut passer à douze par an, sur décision du Maire et selon certaines conditions.

En effet, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis du Conseil Municipal et après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Au vu des trois demandes reçues par la CDC du Perche, à savoir ; l’enseigne Chauss’Expo, l’Union Commerciale du Perche (UCIAL) et Centrakor, il est proposé les dimanches suivants :

1. 10 janvier 2021 : soldes des commerçants

2. 17 janvier 2021 : concessionnaires et soldes des commerçants

3. 14 mars 2021 : concessionnaires

4. 23 mai 2021 : fête des livres (Circonflexe) – Week-end

5. 30 mai 2021 : fête des mères

6. 13 juin 2021 : concessionnaires

7. 27 juin 2021 : soldes des commerçants

8. 19 septembre 2021 : concessionnaires

9. 17 octobre 2021 : concessionnaires

10. 5 décembre 2021 : fêtes de fin d’année

11. 12 décembre 2021 : fêtes de fin d’année

12. 19 décembre 2021 : fêtes de fin d’année

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de retenir les dates comme exposées ci- dessus.

PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITE SIACOTEP 2019 (Délibération 9-07/12/2020)

En application de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser à chaque maire des communes membres, un rapport d’activité annuel accompagné du compte administratif avant le 30 septembre. Ce rapport fait l’objet d’une présentation par le maire au conseil municipal en séance publique.

Le Syndicat Intercommunal de Collecte, Transport et d’Epuration (SIACOTEP) a été créé le 31 décembre 2008. Il a pour objet d’assurer la collecte, le transport et la dépollution des effluents domestiques et industriels dirigés vers les collecteurs publics d’assainissement collectif dont l’exutoire est la station d’épuration. Il assure aussi l’élimination des boues extraites vers une filière de valorisation agricole et le contrôle des raccordements sur son territoire.

Le territoire desservi est composé des communes de CHAMPROND en PERCHET, MARGON, NOGENT le ROTROU et SAINT JEAN PIERRE FIXTE.

Le service est géré en concession au titre d’une délégation de service public dont le prestataire actuel est SUEZ Eau France et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

Le service public d’assainissement collectif dessert 13 092 habitants, soit 5 067 usagers pour 4 713 branchements au 31 décembre 2019.

- Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert

Le réseau de collecte comprend essentiellement un réseau séparatif et un unitaire (2 400 ml) pour la partie historique du bourg de Margon et l’avenue de Paris. Il a une longueur totale de 82 555 ml, un poste principal de relèvement sur le site de l’ancienne STEU, rue du Clos Brissac et 21 postes secondaires sur l’ensemble du périmètre du SIACOTEP.

- La station d’épuration :

De type boues activées à faible charge, elle a une capacité de 29 000 équivalents habitants et un débit de référence journalier de 3 300 m3. Les rendements obtenus sur le traitement des polluants autorisés oscillent entre 85 et 95% mettant en évidence le très bon fonctionnement de la STEU. 362,35 T de boues (matières sèches) ont été évacuées en 2019 (- 125 T) suite à la pollution PCB absorbée en 2018. Ces boues ont été épandues en milieu agricole. Enfin 100 % des eaux de rejet sont conformes à l’arrêté d’exploitation.

- Tarification de l’assainissement et recettes du service :

Le SIACOTEP ne fait pas payer de droit d’accès au service, de participation pour l’assainissement collectif (PAC) et de participation aux frais de branchement.

Le prix au m3 de la redevance assainissement s’élève au 01 janvier 2020 à 2,41 € TTC avec un taux de TVA à 10 % se décomposant comme suit :

 1,100 € HT pour la part collectivité (depuis le 12 avril 2019), soit une augmentation de 10%,

 0,943 € HT pour le délégataire sur la base de la facture de 120 m3, soit une augmentation de 2, 6%,

 0,150 € HT pour l’Agence de l’Eau Loir Bretagne.

- Projets en attente en vue de terminer les zonages d’assainissement et en vue d’améliorer la qualité du service :

Les montants donnés ci-après en TTC le sont en phase avant-projet (AVP) au sens de la loi MOP avec une valeur 2015.

MARGON :

1. Raccordement du hameau d’Ozée : 660 000, 00 €,

NOGENT LE ROTROU :

2. Le Tertre Masnier : 420 000, 00 €,

3. Raccordement du hameau de la Beausserie : 210 000, 00 €, 4. Extension de réseau rue du Theil : 700 000, 00 €,

5. Raccordement du hameau de Montgasnier : 95 000, 00 €.

Le RPQS, Rapport sur le Prix et la Qualité du Service est un complément au présent rapport donnant des éléments détaillés aux niveaux des indicateurs de performance suivant la grille nationale ONEMA- SISPEA devant être instruite pour les services de la DDT. Cette mission sera réalisée dans les prochains jours par les services en fonction du contexte COVID 19.

Le Conseil Municipal, prend acte de la présentation du rapport d’activité du SIACOTEP pour l’année 2019.

MODIFICATION DU CIRCUIT DE RAMASSAGE DES EMBALLAGES MENAGERS RECYCLABLES (Délibération 10-09/12/2020)

Stéphane COURPOTIN donne lecture du courrier du SICTOM concernant un problème rencontré actuellement sur la commune déléguée de Margon concernant la collecte des emballages ménagers recyclables (sacs jaunes) qui a lieu le mercredi en porte à porte.

Une anomalie existe suite à la distribution de sacs jaunes aux habitants du lotissement de la Cour Jouvet. En effet ces derniers sont collectés mais non imposés en conséquence du service rendu puisque leur Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est indexée sur le taux réduit 8,8% pour 1 ramassage par semaine pour uniquement les ordures ménagères au lieu du taux plein 10,62% correspondant à un ramassage ordures ménagères + une collecte des sacs jaunes par semaine.

Deux solutions sont possibles :

1. Soit étendre le service sur toute la zone du Plateau de la Flamandière et imposer l’ensemble des habitants de cette zone au taux plein ;

2. Soit supprimer le service rendu actuellement, gratuitement, sur « La Cour Jouvet ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir la solution n° 1, à savoir étendre le service sur toute la zone du Plateau de la Flamandière.

POINT SUR RECHERCHE EN EAU POUR COUDRECEAU

Hervé ENEAULT rappelle que les communes de COUDRECEAU et de MAROLLES LES BUIS rencontrent des problèmes sanitaires pour l’alimentation en eau potable. En effet, il est constaté, depuis de nombreuses années sur leurs zones de captage, un taux de nitrates supérieur à la norme en vigueur.

Au vu de cette situation, le département a décidé de lancer une étude hydrogéologique.

Le cabinet TELOSIA a été retenu pour cette étude

Lors de cette étude, une visite des points d’eau a été organisée le 25 et le 26 novembre dans les alentours de COUDRECEAU pour un relevé piézométrique.

3 zones ont pu être identifiées :

- Zone 1 : « Bois de Maurissure » zone prometteuse car le périmètre de protection est vaste (rive droite de « La Cloche » entre « Le Moulin Crignon » et « Les Sources ») ;

- Zone 2 : sur un plateau cultivé et ayant de nombreuses habitations (rive gauche de « La Cloche » entre « La Maison Neuve » et « La Grande Maison ») ;

- Zone 3 : sur les bords de « La Vinette » (ruisseau provenant de MAROLLES LES BUIS).

Les zones intéressantes sont les zones 1 et 3 ; elles seront explorées par un sondage à partir de septembre 2021, le temps du montage des dossiers et de l’obtention des autorisations.

Cependant quelques doutes existent sur les zones 2 et 3 qui sont des zones de cultures donc peu favorables à l’extraction d’une eau de qualité.

RAPPORT COMMISSION VOIRIE

Francis DE KONINCK rapporte les différents constats faits lors de la visite des rues et chemins organisée le 7 novembre dernier à l’intention des membres de la Commission de voirie : travaux neufs et entretien.

 Commune déléguée de Margon :

- Bateau au N° 12 rue de la Marquisière : projet de réfection en bicouche rose sur le trottoir côté Pair (entrée en enrobé) ;

- 12 avenue de Paris : tampon à resceller devant chez M. Touzeau  Services techniques ;

- Revêtement chaussée rue Paul Eluard ;

- Revêtement chaussée entre l’avenue de Paris et la rue Jean Moulin (650 m2) ;

- Avenue des Prés, coté Districenter : prolongement du trottoir et de la piste cyclable du passage piéton existant à l’accès de Médica-Perche (70 ml) ;

- Chaussée en béton sur placette du lotissement du puits : chaussée en béton à reprendre sur la placette + à reprendre en enrobés par zone + affaissement au niveau du caniveau juste avant placette ;

- Rue du Val Roquet : reprise trottoir dans l’entrée du lotissement privé ;

- La Flamandière : accotement à recharger en grave : fait en novembre par les ST, en attente des travaux d’aménagement prévus ;

- Chemin des lignes : reprise béton fissuré (découpe faite par les ST) ;

- Sentes piétonnes de la voie Nouvelle : rechargement à faire suite à ravinement par la pluie ;

- Vieux bourg, rue de l’église : réfection de la sente piétonne entre chemin de la borde et accès Basel (170 ml) ;

- Barrières Protection au portillon école de Margon : 2 barrières à poser au minimum ;

- Rue de la Corniche : réfection de voirie devant le N°13 ;

- Lotissement des Sentes : réalisation d’une allée entre le lotissement et la rocade (55 ml) ;

- Chemin de Beauvais : réfection du revêtement bicouche.

 Commune déléguée de Brunelles :

- Réfection chemin de Morinet : réparation et enduit bicouche sur 515 ml ;

- La Jubaudière : réparation (nombreux nids de poule) et réfection du revêtement

(750 ml) ;

- Chemin entre la Saussay et le bois Jahan : reprofilage du chemin pour éviter les inondations côté propriété Travers (115 m2) ;

- Cimetière : réfection de l’allée principale en enduit bicouche 55 m x 3.50 m ;

- Rue des Mottes : cheminement piéton entre le bourg et le cimetière 540 ml x 1.50 m de large.

 Commune déléguée de Coudreceau :

- Chemin du Moulin Crignon (CR 23) : réparation et enduit bicouche sur toute la longueur (170 ml) ;

- Chemin de la Petite Vallée : réfection en enduit bicouche sur la dernière partie

(120 ml) ;

- Barrière de protection à l’école de Coudreceau : à voir sur les deux portails d’accès ;

- Parking de l’école : aménagement de l’accès à la cantine et redéfinition du stationnement ;

- Cimetière : revêtement dans l’entrée et emplacement PMR à créer ;

- Cour de la salle polyvalente : aménagement à faire en modifiant les descente EP (à étudier plus globalement avec les travaux de chauffage) ;

- Cour pour le logement du Presbytère : modification de l’accès au logement et cour privative ;

- Enrobés rue de la Coudray : voirie à refaire et trottoir à créer ;

- Bac OM à la Grande Maison : dalle Bac OM à déplacer de 15 m environ ;

- Chemin de terre entre Olivet et la Vinette : tranchée drainante à réaliser pour assainir le chemin (105 ml) et rechargement des bandes de roulement ;

- La Poterie : mise en place d’une dalle pour conteneur tri sélectif (emplacement à définir ;

- Rue des Sources : aménagement du trottoir côté pair (Riverain handicapé) 45 ml ;

Par ailleurs, différents marquages et signalisations sont à prévoir.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (Délibération 11-07/12/2020)

Valérie TRIVERIO rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu du besoin aux services scolaire, périscolaire, restauration scolaire, ménage, il convient de pérenniser le poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet – catégorie C - par un poste permanent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 De créer, à compter du 1er janvier 2021, un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet appartenant à la catégorie C à 17,5 heures par semaine en raison des motifs exposés ci-dessus.

Cet agent sera amené à exercer les missions définies dans sa fiche de poste. L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques.

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités instituées dans la collectivité et afférentes à son grade, si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

 D’autoriser le Maire ou son représentant à recruter pour pourvoir cet emploi et à signer l’arrêté de nomination.

 D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (Délibération 12-07/12/2020)

Valérie TRIVERIO rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article 3 I (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant qu’en raison d’un besoin lié à l’activité du service comptabilité/paie/RH pendant les périodes scolaires, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2021.

Cet agent assura des fonctions de gestionnaire des recettes, de la paie/RH.

Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, pour la période du 1er avril au 30 juin 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De créer un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint administratif à 28 heures par semaine et autoriser le Maire ou son représentant à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le ou les contrats à intervenir.

- De fixer la rémunération de l’agent recruté au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :

La rémunération est fixée sur l’échelle du grade d’adjoint administratif, le cas échéant, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à renouveler, le cas échéant, le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus

QUESTIONS DIVERSES

 AEP « Le Cruchet » et « La Rosière » Margon

Hervé ENEAULT signale que le problème de pression d’eau sur ce secteur est résolu suite à l’intervention du Syndicat des Eaux de la Berthe.

 PLUi

Jimmy JOLY s’interroge sur les possibilités de construction sur « La Cour Bertrand » dans le futur PLUi.

 Elagage

Il est signalé que le travail d’élagage en bordure des routes départementales dans le secteur de Brunelles et Coudreceau n’a pas été réalisé correctement, les déchets broyés sont restés sur place rendant la chaussée très dangereuse tant les déchets se sont éparpillés sur la route et la chaussée.

L’information sera remontée auprès de la DDT.

LIDL

Stéphane COURPOTIN présente au Conseil Municipal l’esquisse du projet d’agrandissement de cette enseigne pour leur site d’ARCISSES.

Le prochain Conseil Municipal est fixé au jeudi 7 janvier 2021 à 20 heures.

La séance est levée à 22 h 15.

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2020 :

1. DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES (Délibération 1-07/12/2020)

2. PRET BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT (Délibération 2-07/12/2020)

3. ATTRIBUTION MARCHE ASSURANCES (Délibération 3-07/12/2020)

4. ADHESION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE 2021/2024 (Délibération 4- 07/12/2020)

5. PRESENTATION DOSSIER POUR ENFOUISSEMENT CHEMIN DE L’ESPERANCE MARGON

(Délibération 5-07/12/2020)

6. PRESENTATION DOSSIER POUR ENFOUISSEMENT LA VALLEE MARGON

(Délibération 6-07/12/2020)

7. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération 7-07/12/2020)

8. OUVERTURE DES COMMERCES LES DIMANCHES POUR 2021

(Délibération 8-07/12/2020)

9. PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITE SIACOTEP 2019 (Délibération 9-07/12/2020)

10. MODIFICATION DU CIRCUIT DE RAMASSAGE DES EMBALLAGES MENAGERS RECYCLABLES (Délibération 10-07/12/2020)

11. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL (Délibération 11-07/12/2020)

12. RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE (Délibération 12-07/12/2020)

Nom Prénom Membres présents

Membres

absents

excusés

Membres

absents Procuration à : Signature

COURPOTIN Stéphane X

TRIVERIO Valérie X

BOTINEAU William X

VEDIE Edwige X

ENEAULT Hervé X

GAUTHIER Nicole X

CARLIER Thierry X

RUHLMANN Philippe X

VAUDRON Francis X

BOBAULT Bruno X CHERON Sylvie

LETANG Didier X

DENORMANDIE

Christelle X

DEHARBE James X

DREUX Hervé X

CHERON Sylvie X

DE KONINCK Francis X

JOLY Jimmy X

LE BAIL Nadège X

PAILLARD Angélique X

HOCHEDÉ Véronique X

VAUDRON Aline X

HAYE GANET Mégane X COURPOTIN Stéphane

BARBAZ Marie X