Procès Verbal - 1628175300 10 PV CM 04112019

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Procès Verbal - 1628175300 10 PV CM 04112019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Margon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628175300 10 PV CM 04112019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Eure-et-Loir

Commune d’ARCISSES

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2019

Convocation en date du 28/10/2019

L’an deux mil dix-neuf, le quatre du mois de novembre, le Conseil Municipal d’ARCISSES dûment convoqué en session ordinaire, s'est réuni à 20 heures, sous la présidence de Philippe RUHLMANN – Maire d’ARCISSES.

Membres présents :

BELLIER Damien

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-

Marie

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOURCI Nathalie

JOLY Jimmy

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige

Membres ayant donné pouvoir :

GOUDET Christelle pouvoir à Hervé ENEAULT SALEMBIER Vincent pouvoir à Hervé DREUX

Membres absents excusés :

BELLANT Véronique

BELLAY Philippe

DUCOEURJOLY Cyrille

GOSNET Véronique

HERVET Alexis

HOMMAND Yves

ROUAULT Bénédicte

SCATTARELLI Evelyne

Le quorum étant atteint, Philippe RUHLMANN déclare la séance ouverte.

Claude LEPROVOST a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Budget supplémentaire Commune

2. Décisions modificatives des budgets Eau - Assainissement - Marpa - Lotissements 3. Taxe d'aménagement

4. Travaux enfouissement des réseaux aériens rue St Martin - Lavoir et Sources à Brunelles 5. Harmonisation du fonctionnement de l'éclairage public

6. Cession délaissé terrain derrière les Jardins Familiaux

7. Modification des statuts du SIACOTEP

8. Ouverture 2020 des Commerces le dimanche

9. Tarif des encarts publicitaires "Arcisses Infos"

10. Adhésion à la Fourrière Départementale

11. Harmonisation du tarif de mise à disposition de salle pour des obsèques 12. Tarif location salles pour activités à but lucratif

13. Tarifs de location des salles des fêtes 2021

14. Tarif de location de la halle 2021

15. Rapport commission scolaire

16. Modification du tableau des emplois

17. Rapport Commission voirie

18. Rapport commission eau CdC du Perche

19. Questions diverses

BUDGET SUPPLEMENTAIRE COMMUNE (Délibération 1-04/11/2019)

Claude LEPROVOST présente le budget supplémentaire tel qu’il a été arrêté lors de la Commission des Finances en date du 16 octobre 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, ADOPTE le budget supplémentaire de la Commune - exercice 2019 – tel que présenté, il s’équilibre comme suit :

Libéllés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 44 233,13 € - 44 233,13 € -

FONCTIONNEMENT 10 360,77 € 10 360,77 €

DECISIONS MODIFICATIVES DES BUDGETS EAU - ASSAINISSEMENT - MARPA - LOTISSEMENTS (Délibération 2-04/11/2019)

Claude LEPROVOST présente au Conseil Municipal, les décisions modificatives nécessaires au bon déroulement de l’exercice comptable 2019, telles que validées en Commission des Finances, elles s’équilibrent comme ci-dessous :

• BUDGET LOTISSEMENTS PLATEAU DE LA FLAMANDIERE – DECISION MODIFICATIVE 1/2019

Libéllés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 877,76 € - 877,76 € -

FONCTIONNEMENT 4 783,83 € 4 783,83 €

• BUDGET EAU BRUNELLES/ARCISSES – DECISION MODIFICATIVE 1/2019

Libéllés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 7 437,00 € - 7 437,00 € -

FONCTIONNEMENT 6 499,00 € - 6 499,00 € -

• BUDGET EAU COUDRECEAU/ARCISSES – DECISION MODIFICATIVE 2/2019

Libéllés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT - € - €

FONCTIONNEMENT 950,00 € - 950,00 € -

• BUDGET ASSAINISSEMENT BRUNELLES/COUDRECEAU-ARCISSES – DECISION MODIFICATIVE 3/2019

Libéllés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 20 000,00 € - 20 000,00 € -

FONCTIONNEMENT 5 178,00 € - 5 178,00 € -

• BUDGET CONSTRUCTION MARPA – VIREMENT DE CREDITS

Claude LEPROVOST informe le Conseil Municipal, que pour le budget construction MARPA, il y a lieu d’effectuer un virement de crédit entre le compte :

o Dépense 2313 opération 30 : - 1 797 €

o Dépense 21568 opération 30 : +1 797 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Claude LEPROVOST, ADOPTE les décisions telles qu’exposées ci-dessus.

TAXE D'AMENAGEMENT

• Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communale ou intercommunale (Délibération 3-04/11/2019)

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide :

o d'instituer le taux de 3% sur l'ensemble du territoire communal ;

o d'exonérer en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, totalement les abris de jardins, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d'un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption".

• Délibération par secteurs instaurant un taux compris entre 1 et 5% (Délibération 15- 04/11/2019)

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 331-14 ;

Vu la délibération du 3-04/11/2019 fixant le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l'article précité prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Le conseil municipal décide :

o d'instituer sur les secteurs définis par les communes déléguées de Coudreceau et Brunelles (plan joint) un taux de 1% ;

o de reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme (PLU) concerné à titre d'information ;

o d'afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie d’ARCISSES et les mairies annexes de Brunelles et Coudreceau.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d'un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption".

TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE ST MARTIN - LAVOIR ET SOURCES A BRUNELLES (Délibération 4-04/11/2019)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet d'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité, de télécommunications et d'éclairage public envisagé Rues Saint Martin, du Lavoir et des Sources à BRUNELLES, et précise que celui-ci a fait

l'objet d'un avis favorable d'ENERGIE Eure-et-Loir quant à sa programmation et à son financement sur l'exercice budgétaire 2020.

Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d'éclairage public s'inscrivent dans une politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l'état, ces travaux prévoient en effet le remplacement des installations énergivores existantes par des installations équipées de lampes à basse consommation de type LED.

Il convient à présent de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d'arrêter le plan de financement établi à titre prévisionnel par ENERGIE Eure-et-Loir et qui se présente comme suit :

1. Exécution des travaux

RESEAUX Maîtrise d'ouvrage Coût estimatif HT

PARTENARIAT FINANCIER

ENERGIE Eure-et-Loir Collectivité

Distribution publique

d'électricité BT

et Eclairage public

(Article L5212-26 du CGCT)

Enfouissement BT ENERGIE Eure-et-Loir 110000,00 €

Sécurisation BT ENERGIE Eure-et-Loir

Eclairage public ENERGIE Eure-et-Loir 36 000,00 €

SOUS TOTAL 1 146 000,00 € 70% 102 200,00 € 30% 43 800,00 €

Distribution publique

d'électricité - autres travaux

(Article L5212-26 du CGCT)

Renforcements BT ENERGIE Eure-et-Loir 100% 0,00 € 0% 0,00 €

Modernisation HTA ENERGIE Eure-et-Loir 100% 0,00 € 0% 0,00 €

SOUS TOTAL 2 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Communications

électroniques

Terrassements, chambres de

tirage, fourreaux Collectivité* 29000,00 € 0% 0,00 € 100% 29 000,00 €

TOTAL GENERAL 175 000,00 € 102 200,00 € 72 800,00 €

* Les modalités d'exécution des travaux de communications électroniques (génie civil, câblage) font l'objet d'une convention particulière préalable au lancement des travaux entre la collectivité et ORANGE. La collectivité confie temporairement (le temps des travaux) sa maitrise d'ouvrage du génie civil à ENERGIE Eure-et-Loir.

2. Frais de coordination :

La collectivité est redevable envers ENERGIE Eure-et-Loir d'une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d'un montant de 5 040,00 €

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve la programmation de ce projet d'enfouissement des réseaux pour 2020 et s'engage à ce que le lancement des travaux intervienne sur cette même année, l'octroi des aides financières par ENERGIE Eure-et-Loir ne pouvant être maintenu dans le cas contraire.

• approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération, et s'engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage d'ENERGIE Eure-et-Loir (électricité et éclairage public) prenant la forme de fonds de concours déterminés dans la limite du plan de financement prévisionnel.

• s'engage à régler à ENERGIE Eure-et-Loir le coût intégral (y compris la TVA) des travaux relatifs au génie civil de communications électroniques.

• opte pour l'option suivante quant aux modalités de versement des participations dues à ENERGIE Eure-et-Loir :

o versement réparti sur 2 exercices budgétaires (solde en 2021).

• s'engage à verser à ENERGIE Eure-et-Loir, à réception des travaux, une contribution représentative des frais de coordination des travaux, d'un montant de 5 040,00 €.

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec ENERGIE Eure-et-Loir pour la réalisation et la coordination des travaux d'enfouissement.

• prend acte de la nécessité d'émettre à l'achèvement des travaux un titre de recette d'un montant de 4 003,20 € à la Société ORANGE au titre de sa participation aux

travaux de terrassements communs.

HARMONISATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Philippe RUHLMANN signale que l’éclairage public de chaque commune historique d’Arcisses fonctionne suivant des plages horaires de mise en route ou d’extinction voir même d’intensité différentes. Il propose d’harmoniser ce dispositif tout en tenant compte des particularités de chaque territoire.

Michel DROUIN précise que le secteur de Brunelles ne dispose pas d’un éclairage à led sur l’ensemble des mâts d’éclairage publics.

Afin de pouvoir prendre une décision avec tous les éléments techniques et financiers, un groupe de travail est chargé d’étudier le dossier avec l’appui technique des services d’Energie 28 pour présenter ultérieurement une proposition technique et chiffrée.

CESSION DELAISSE TERRAIN DERRIERE LES JARDINS FAMILIAUX (Délibération 5-04/11/2019)

Philippe RUHLMANN propose au Conseil Municipal, dans le cadre de la création de la voie verte le long de l’Huisne, la cession, à l’€ symbolique, à la Commune de Nogent-le-Rotrou du délaissé de terrain situé derrière les jardins familiaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• accepte la proposition de vente à l’€ symbolique de ladite parcelle ; • dit que les frais afférents à la transaction (bornage, notaire) sont à la charge de l’acquéreur ;

• autorise le maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique.

MODIFICATION DES STATUTS DU SIACOTEP (Délibération 6-04/11/2019)

Philippe RUHLMANN informe le Conseil Municipal que l'article 5 des statuts du SIACOTEP mentionne que le comité élit parmi ses membres, les membres du bureau, à savoir : un président, un vice-président.

Or, les dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT prévoit que « le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d'un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice- présidents est déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ».

Son nombre ne peut donc pas être intégré aux statuts.

Sur ces bases le Conseil Syndical lors de sa séance du 20 septembre dernier a autorisé la modification de statuts en ce sens :

Article 5 : Organisation du Syndicat (modifié)

Le Syndicat est administré par un comité composé de 10 délégués élus par les conseils municipaux dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commune élit en outre, un nombre égal de délégués suppléants, dont la répartition par Commune est comme suit :

Collectivités

Nombre de

délégués

titulaires

Nombre de

délégués

suppléants

NOGENT LE ROTROU 6 6

ARCISSES (pour le périmètre de l'ancienne

commune de MARGON)

2 2

CHAMPROND EN PERCHET 1 1

ST JEAN PIERRE FIXTE 1 1

Les votes des délégués et du président du comité syndical seront réalisés conformément aux dispositions de l'article L.2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir : un Président, un ou plusieurs vice-président(s).

En application de l'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil Municipal de chaque commune membre de se prononcer sur cette modification statutaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la modification statutaire du SIACOTEP telle qu’exposée ci-dessus.

OUVERTURE 2020 DES COMMERCES LE DIMANCHE

- DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2020 (Délibération 7-04/11/2019)

Philippe RUHLMANN rappelle au Conseil Municipal que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée.

L’objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une attractivité économique et touristique, réduire les distorsions entre les commerces, et améliorer la compensation pour les salariés volontaires, permettant ainsi de clarifier et de rationaliser la législation existante. La loi Macron a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent. Deux principes simples :

- Le premier, est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.

- Le second, est qu’en l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum).

Le Préfet peut imposer, à la demande conjointe des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, la fermeture dominicale des commerces appartenant à une branche particulière ou dans une zone géographique précise (articles L.3132-29 et 30 du Code du travail). Ces branches d’activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an (article L 3132-26 du

Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable en consultant :

- le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple ;

- l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale qui doit rendre un avis conforme lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5 dimanches. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Pour l’année 2020, un arrêté doit être pris afin de désigner 12 dimanches pour lesquels le repos hebdomadaire serait supprimé. Philippe RUHLMANN, vu le calendrier des dimanches présenté par l’UCIAL du Perche, pour toutes les branches d’activités, propose pour l’année 2020 :

1. Dimanche 13 janvier 2020

2. Dimanche 19 janvier 2020

3. Dimanche 15 mars 2020

4. Dimanche 31 mai 2020

5. Dimanche 7 juin 2020

6. Dimanche 14 juin 2020

7. Dimanche 28 juin 2020

8. Dimanche 2 août 2020

9. Dimanche 11 octobre 2020

10. Dimanche 13 décembre 2020

11. Dimanche 20 décembre 2020

12. Dimanche 27 décembre 2020

Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, Philippe RUHLMANN soumet à l’avis du Conseil Municipal la liste des dimanches concernés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable aux dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche telles que présentées ci-dessus.

TARIF DES ENCARTS PUBLICITAIRES "ARCISSES INFOS" (Délibération 8-04/11/2019)

Philippe RUHLMANN propose d’harmoniser entre les communes historiques d’Arcisses les tarifs des encarts publicitaires insérés au « Arcisses infos », journal publié tous les 4 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe comme suit le tarif applicable à compter de l’année 2019 :

Au choix 1 parution 2 parutions 3 parutions Tarif par parution

Format 6,2 x 8,8

(1/8 de page) 84 € 81 € 77 €

Format 6,2 x 18 ou Format 9 x 13,5

(1/4 de page) 153 € 147 € 138 €

Format 13,5x 18

(1/2 de page) 295 € 283 € 265 €

Tarif artisan (0 à 5 employés inclus)

Taille unique carte de visite 45 € 80 € 110 €

ADHESION A LA FOURRIERE DEPARTEMENTALE (Délibération 9-04/11/2019)

Philippe RUHLMANN rappelle que par délibération 15 –14/01/2019, le Conseil Municipal avait décidé de conventionner avec la Fourrière Départementale Eurélienne pour le recueil des animaux errants.

Vu l’article L.211-24 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que chaque commune doit disposer d’une fourrière animale ou du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.

Considérant qu’une association disposant des capacités à mener la mission pour le compte de la commune a été créée pour reprendre l’activité

L’association demande au Conseil Municipal s’il souhaite renouveler la convention pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide pour l’année 2020 :

• de conventionner avec l’association selon la grille tarifaire suivante :

TAILLE

COMMUNE

COTISATIONS

Hébergement Capture TOTAL

De 1 001 à 3 000 habitants 0.70€ 0.20€ 0.90€

• de donner pouvoir au Maire pour signer la convention à intervenir.

HARMONISATION DU TARIF DE MISE A DISPOSITION DE SALLE POUR DES OBSEQUES (Délibération 10- 04/11/2019)

Philippe RUHLMANN propose d’harmoniser entre les communes historiques d’ARCISSES, les conditions de mise à disposition d’une salle (salle des fêtes ou halle) pour des obsèques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. La cérémonie des obsèques ou l’inhumation du défunt(e) a lieu dans une des églises ou un des cimetières d’Arcisses : gratuité de la mise à disposition ;

2. Dans les autres cas, le tarif de mise à disposition de la salle est fixé à100 €.

TARIF LOCATION SALLES POUR ACTIVITES A BUT LUCRATIF

Philippe RUHLMANN expose au Conseil Municipal que régulièrement les salles polyvalentes ou la halle sont demandées pour des activités ou évènement pouvant être considérées comme « activité à but lucratif ».

Les tarifs des salles tels qu’ils existent à ce jour ne prévoient pas ce cas de figure.

Un large débat s’instaure au vu duquel il est décidé de réunir un groupe de travail pour étudier de manière exhaustive la question.

La décision est reportée à un prochain Conseil Municipal.

TARIFS DE LOCATION DES SALLES DES FETES 2021 (Délibération 11-04/11/2019)

Philippe RUHLMANN rappelle les tarifs de location des différentes salles de la Commune d’ARCISSES :

• ESC de Margon,

• Salle des fêtes de Coudreceau,

• Salle des fêtes de Brunelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir pour l’année 2021 les tarifs appliqués en 2020.

Devant la divergence des prestations proposées par chaque commune historique d’Arcisses, un groupe de travail devra se réunir pour harmoniser.

TARIF DE LOCATION DE LA HALLE 2021 (Délibération 12-04/11/2019)

Philippe RUHLMANN présente les tarifs de location de la halle de Margon.

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Hors

commune Commune

Salle parquet sans cuisine 1 jour 200 € 145 € 220 € 165 € 276 € 204 € 311 € 214 €

Salle parquet sans cuisine 2 jours 284 € 214 € 324 € 254 € 388 € 301 € 428 € 316 €

Salle parquet + cuisine pour 1 jour 267 € 200 € 287 € 220 € 160 € 120 € 160 € 120 €

Salle parquet + cuisine pour 2 jours 383 € 290 € 423 € 330 € 220 € 180 € 220 € 180 €

Totalité de la salle y compris cuisine pour 1 jour 350 € 264 € 370 € 284 € 398 € 326 € 433 € 336 €

Totalité de la salle y compris cuisine pour 2 jours 436 € 350 € 476 € 390 € 520 € 448 € 555 € 458 €

Réfectoire pour 1 jour 163 € 115 € 183 € 135 €

Réfectoire pour 2 jours 222 € 164 € 242 € 184 €

Réfectoire + cuisine pour 1 jour 218 € 165 € 238 € 185 €

Réfectoire + cuisine pour 2 jours 303 € 216 € 343 € 256 €

Supplément réservation de salle la veille de la

location à partir de 12 h 30 57 € 52 € 57 € 52 €

Uniquement petite salle pour 1 jour 142 € 112 € 164 € 122 €

Uniquement petite salle pour 2 jours 284 € 224 € 328 € 244 €

Location à but lucratif (traiteurs, restaurateurs locaux) 423 € 341 € 423 € 341 €

Vin d'honneur ou location 1/2 journée (8h-14h ou 10h-

16h ou 14h - 20h) Salle + bar 93 € 75 € 113 € 95 € 127 € 112 € 127 € 112 € 75 € 75 € 75 € 75 €

Vin d'honneur ou location 1/2 journée (8h-14h ou 10h-

16h ou 14h - 20h) Réfectoire 88 € 72 € 108 € 92 €

Soirée film (salle parquet) 78 € 65 € 98 € 85 €

Vaisselle par 100 couverts

DEPOT DE GARANTIE

FORFAIT NETTOYAGE

LOCATION DE VERRES PAR 50

LOCATION DE COUVERTS PAR 50

Forfait pour association et CE d'Arcisses organisant une

manifestation lucrative :

1 - Forfait sans utiliser la cuisine

2 - Forfait en utilisant la cuisine

La cérémonie des obsèques ou l’inhumation du

défunt(e) est lieu dans une des églises ou un des

cimetières d’Arcisses

Dans les autres cas, le tarif de mise à disposition de la

salle est fixé à100 €.

0 € 0 € 0 € 0 €

100 € 100 € 100 € 100 €

10 € 10 €

87 €

30 € 30 €

132 €

97 € 97 €

10 € 10 €

du 1er octobre au 30

avril

80 € 102 €

300 € 510 € 200 € 200 €

Prestations

SALLE BRUNELLES ESC MARGON SALLE COUDRECEAU

Du 1er mai au 30

septembre

du 1er octobre au 30

avril

Du 1er mai au 30

septembre

du 1er octobre au 30

avril

Du 1er mai au 30

septembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les tarifs tels qu’exposés ci-dessous.

RAPPORT COMMISSION SCOLAIRE

Michel DROUIN expose que l’accueil des enfants en Très Petite Section (TPS) à l’Ecole de Coudreceau sera possible dès 3ans.

D’autre part, il précise que la Commission scolaire se réunira le 13 novembre après midi avec les directions d’école concernées pour travailler sur le regroupement des écoles de Margon et Coudreceau dès la rentrée 2020 avec 4 classes à l’école de Margon et 2 classes à l’école de Coudreceau.

Une information sur cette question sera faite au prochain Conseil d’Ecole.

Le 21 novembre une réunion est prévue avec l’inspectrice, pour présenter les propositions de la Commission Scolaire.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

• CREATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS (Délibération 13-04/11/2019)

Le Maire, rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison des besoins liés à la création de la commune nouvelle, il y a lieu de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité :

Associations margonnaises dans le cadre d’activités non lucratives Gratuit

Associations margonnaises dans le cadre d’activités lucratives 50 €

Associations extérieures dans le cadre d’activités non lucratives sans chauffage Gratuit

(selon disponibilité de la halle) avec chauffage 50 €

Associations extérieures dans le cadre d’activités lucratives sans chauffage 50 €

(selon disponibilité de la halle) avec chauffage 100 €

Rencontres politiques ou débats d’idées (automatiquement soumise à autorisation)

Gratuit

Activités scolaires (sport, rencontre en chantant,...) Gratuit

Gratuit

sans chauffage 100 €

avec chauffage 150 €

Vins d’honneur (tables et bancs fournis) 100 €

Vente de produits régionaux par le producteur en dégustation – vente sans chauffage 100 €

(en dehors des marchés) avec chauffage 150 €

Activités de promotions commerciales

Salon artisanal 1ère journée 300 €

Salon des vins pour les jours suivants 150 €

Salon automobile

100 €

1ère journée 300 €

pour les jours suivants 150 €

Petit marché (par an) 550 €

Organismes ou associations qui mènent des actions de solidarité, humanitaires ou culturelles

(selon disponibilité de la halle) Gratuit

Conférences, Comités d’entreprises (selon disponibilité de la halle)

Ventes privées ou manifestations privées (sur autorisation)

Expositions dans le cadre de manifestations locales avec responsabilité de l’exposant sur ses œuvres

Activités commerciales sous l’égide de l’UCIAL, des chambres consulaires, d’organismes publics

• 1 emploi d’adjoint administratif à 17h30 du 1 er décembre 2019 au 29 février 2020 ; • 1 emploi de rédacteur à 17h30 du 1 er décembre 2019 au 30 novembre 2020 ;

dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par ailleurs Philippe RUHLMANN propose au Conseil Municipal d’augmenter de 45 mn le poste d’adjoint technique 25,25/35 ème créé par délibération 10-31/07/2019 pour accroissement temporaire d’activité ; en effet le taux de fréquentation de la garderie de l’école de Margon nécessite 15 mn de présence supplémentaire les lundis, jeudis et vendredis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De créer les emplois comme ci-dessus exposés pour un accroissement temporaire d’activité ; - Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire du grade sur lequel l’agent est recruté ;

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er décembre 2019, - D’accepter la modification du poste créé le 31 juillet dernier comme précisé ci-dessus en portant à 26/35 ème le poste d’adjoint technique ;

- Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Après création ou modification des postes comme ci-dessus exposé, le tableau des emplois est le suivant :

RAPPORT COMMISSION VOIRIE

Francis DE KONINCK signale que les travaux d’entretien de voirie prévus sur les Communes déléguées de Brunelles et Coudreceau seront réalisés à partir du 13 novembre prochain, pour la commune déléguée de Margon tous ces travaux sont faits. Le chantier de la rue St Martin débutera pour sa part fin novembre voir début décembre.

Le tapis d’enrobé avenue des Prés est fini, un plan pour la mise en place d’une piste cyclable le long de cette avenue pour rejoindre l’avenue de Paris est à l’étude.

PROJETS 2020 : aménagement trottoirs rue du Rocher et rue de la Flamandière/Margon, 2ème tranche

Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP

1 1,00 3 2,80 12 10,47 4 4,00 2 1,83 1 1,00 1 1,00 1 0,33 25 22,43

POSTES STAGIAIRES OU TITULAIRES

Adjoint

d'animation

Secrétaire de

mairie

Attaché territorial

principal TOTAL POSTES

CREES

TOTAL

POSTES

EN ETP

ATSEM principal

2ème classe

Adjoint technique

principal 1ere

classe

Adjoint technique

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Adjoint

administratif

Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP

2 1,00 5 3,97 1 0,11 8 5,09

1 17 CDD saisonnier 01/10/2019 au 31/01/2020

1 4 CDD accroissement temporaire 02/09/2019 au 31/08/2020

1 17,5 CDD accroissement temporaire 01/12/2019 au 29/02/2020

1 17,5 CDD accroissement temporaire 01/12/2019 au 30/11/2020

1 26 CDD accroissement temporaire 01/09/2019 au 31/08/2020

1 26 CDD accroissement temporaire 04/11/2019 au 20/12/2019

1 35 CDD remplacement agent indisponible 01/09/2019 au 20/01/2020

1 35 CDD remplacement agent indisponible 01/09/2019 au 09/12/2019

Type de contrat Durée du poste créé

POSTES CONTRACTUELS

Adjoint

d'animation TOTAL POSTES

CREES

TOTAL

POSTES

EN ETP

Adjoint

administratif Adjoint technique

rue St Martin et Grande Cour/Brunelles.

Une tournée des travaux réalisés sera prochainement réalisée par la Commission qui fera également le point sur les opérations à prévoir.

RAPPORT COMMISSION EAU CDC DU PERCHE

- OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2020 (Délibération 14-04/11/2019)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

En l’espèce, la Communauté de communes du Perche dispose partiellement de la « Compétence eau » en l’occurrence « Interconnexion des réseaux ».

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de Communes du Perche au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026 du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celles-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes du Perche au 1er janvier 2020 la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT ; - autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

• PROBLEME DE VOIRIE

Hervé ENEAULT signale un problème de visibilité à l’intersection du CD 103 et du CR N° 1 à Ozée en raison d’arbres situés sur le domaine privé qui débordent sur le domaine public.

• SITE INTERNET

Dominique FRANCHET rappelle la réunion prévue demain mardi 5 novembre à 18 h 30 pour travailler sur la mise à jour du site internet.

• MARCHE REMPLACEMENT DES MENUISERIES (Délibération 16-04/11/2019)

Francis DE KONINCK rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2019 une consultation dans le cadre d’un MAPA a été lancée pour le remplacement des menuiseries sur divers bâtiments communaux.

La consultation a été publiée au BOAMP et sur le site de l’AMF 28.

La date de remise des offres était fixée au 24 juin 2019 à 12 heures ; cinq candidats ont remis une offre pour chacun des lots ; la commission en charge du dossier a procédé à l’ouverture des plis, à la négociation puis à l’étude de chacune des propositions.

Francis DE KONINCK présente l’analyse des offres et propose d’attribuer les marchés comme ci- dessous exposé :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir la proposition telle qu’elle résulte du tableau présenté ci-dessus ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdits marchés et toutes les pièces s’y rapportant y compris d’éventuels avenants.

• ANNULATION AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE BRUNELLES (Délibération 17-04/11/2019)

Claude LEPROVOST expose qu’après analyse du budget eau de Brunelles, il y a lieu d’annuler la délibération 10-19/02/2019 affectant le résultat d’exploitation du budget eau de Brunelles et de la remplacer par la présente.

Le Conseil Municipal :

- après avoir entendu le compte administratif 2018,

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, - constatant que le compte administratif présente :

un excédent cumulé d'investissement de 1 080,00 €

un excédent de fonctionnement de 51 917,44 €

un solde négatif de restes à réaliser de 0,00 €

- DECIDE d'affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme suit :

affectation en réserve au compte 1068 51 080,44 €

Le solde du résultat d’exploitation sera inscrit au compte 002 – Résultat d’exploitation reporté pour un montant de 837 €.

LOTS ENTREPRISES RETENUES MONTANT DU MARCHE

LOT 1 MARGON Espace socioculturel Menuiseries ALUMINIUM ETS ROMET 42 300 € TTC

LOT 2 BRUNELLES Salle polyvalente Menuiseries ALUMINIUM FFS LORENOVE 16 906,82 € TTC

LOT 3 COUDRECEAU Ecole Salle des fêtes Menuiseries ALUMINIUM HUGON 32 339,42 € TTC

LOT 4 COUDRECEAU Ecole Salle des fêtes Menuiseries PVC FFS LORENOVE 17 002,88 € TTC

LOT 5 MARGON Ecole Menuiseries PVC ETS ROMET 4 104 € TTC

TOTAL DES MARCHES RETENUS 112 653,12 € TTC

Le prochain Conseil Municipal est fixé au LUNDI 9 DECEMBRE 2019 à 20 heures.

La séance est levée à 23 heures 20

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 4 novembre 2019 :

1. BUDGET SUPPLEMENTAIRE COMMUNE (Délibération 1-04/11/2019)

2. DECISIONS MODIFICATIVES DES BUDGETS EAU - ASSAINISSEMENT - MARPA - LOTISSEMENTS (Délibération 2-04/11/2019)

3. TAXE D'AMENAGEMENT - Délibération fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement communale ou intercommunale (Délibération 3- 04/11/2019)

4. TAXE D'AMENAGEMENT - Délibération par secteurs instaurant un taux compris entre 1 et 5% (Délibération 15-04/11/2019)

5. TRAVAUX ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS RUE ST MARTIN - LAVOIR ET SOURCES A BRUNELLES (Délibération 4-04/11/2019)

6. CESSION DELAISSE TERRAIN DERRIERE LES JARDINS FAMILIAUX (Délibération 5- 04/11/2019)

7. MODIFICATION DES STATUTS DU SIACOTEP (Délibération 6-04/11/2019)

8. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L'ANNEE 2020 (Délibération 7-04/11/2019)

9. TARIF DES ENCARTS PUBLICITAIRES "ARCISSES INFOS" (Délibération 8-04/11/2019)

10. ADHESION A LA FOURRIERE DEPARTEMENTALE (Délibération 9-04/11/2019)

11. HARMONISATION DU TARIF DE MISE A DISPOSITION DE SALLE POUR DES OBSEQUES (Délibération 10-04/11/2019)

12. TARIFS DE LOCATION DES SALLES DES FETES 2021 (Délibération 11-04/11/2019)

13. TARIF DE LOCATION DE LA HALLE 2021 (Délibération 12-04/11/2019)

14. CREATION DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS (Délibération 13-04/11/2019)

15. OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2020 (Délibération 14-04/11/2019)

16. MARCHE REMPLACEMENT DES MENUISERIES (Délibération 16-04/11/2019)

17. ANNULATION AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION BUDGET EAU DE BRUNELLES (Délibération 17-04/11/2019)

BELLANT Véronique Absente

BELLAY Philippe Absent

BELLIER Damien

BOTINEAU William

BOULANGER Béatrice

BROSSOLETTE-BLANCO Anne-Marie

CARLIER Thierry

CHERON Sylvie

COURPOTIN Stéphane

DE KONINCK Francis

DREUX Hervé

DROUIN Michel

DUCOEURJOLY Cyrille Absent

ENEAULT Hervé

FRANCHET Dominique

GAUTHIER Nicole

GOSNET Véronique Absente

GOUDET Christelle Pouvoir à Hervé ENEAULT

GOURCI Nathalie

HERVET Alexis Absent

HOMMAND Yves Absent

JOLY Jimmy

LE NOC Béatrice

LEPROVOST Claude

MORTIER Monique

NEVEU Annick

PASQUIER Marc

PAUL Jean-Claude

PERREAU Annerose

ROUAULT Bénédicte Absente

RUHLMANN Philippe

SAISON Claude

SALEMBIER Vincent Pouvoir à Hervé DREUX

SCATTARELLI Evelyne Absente

SOLET Isabelle

TRIVERIO Valérie

VAUDRON Francis

VEDIE Edwige