Arrêté - 20260217151544

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Arrêté - 20260217151544 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Foncine-le-Haut. Lien du pdf (Arrêté - 20260217151544)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, EE 3 Direction

DUR départementale

des territoires Liberté Égalité

Fraternité

RAA 39-2025-12-31-00004

Arrêté n° 2025-12-17-004

fixant la liste des réserves de pêche sur le

domaine privé du département du Jura sur

lesquelles toute forme de pêche est interdite

pour les années 2026 et 2027

LE PRÉFET DU JURA

Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.436-12, R.436-69 à R.436-79 fixant les conditions dans lesquelles peuvent être créées des réserves et interdictions de pêche en vue de la protection du poisson ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du

Jura ;

Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce ;

Vu les demandes émanant du conseil d'administration de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA) et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), qui s'est tenu le 4 septembre 2025 ;

Vu les avis exprimés par l'Office français de la biodiversité, la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et l'association agréée des pêcheurs professionnels, lors de la commission de concertation réunie le 17 septembre 2025 ;

Vu la participation du public organisée dans les formes prévues par les articles L.120-1 et suivants et

D.123-46-2 du Code de l'environnement, du 31 octobre au 30 novembre inclus ;

Considérant la nécessité de favoriser la protection et la reproduction du poisson ;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :

ARRETE

ARTICLE 1°

La pêche par tout procédé est interdite durant la période allant du 1” janvier 2026 au 31 décembre 2027 sur l'ensemble des cours d'eau et portions de cours d'eau désignés en annexe.

ARTICLE 2

Les réserves de pêche définies en annexe du présent arrêté seront clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval des sections réservées ainsi qu'à tout accès habituel des

1/2pêcheurs aux berges considérées. Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la longueur de la section réservée le justifie.

Ces pancartes devront être visibles, soit en longeant le cours d'eau, soit en l'abordant par les accès

couramment utilisés.

ARTICLE 3

Il est rappelé :

+ que toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres à l'aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne. De plus, toute pêche demeure formellement interdite si une réserve est instituée en ces lieux ;

s que toute pêche est interdite dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau et dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.

ARTICLE 4

Cet arrêté fait l'objet d'un affichage dans les communes concernées. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.

ARTICLE 5

Le directeur départemental des territoires du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint-Claude, le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le président de la FJPPMA, les techniciens et agents techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Lons-le-Saunier, le 3 À DEC. 2995

“ad Colliex

Délais et voies de recours

La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l'article R.421 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage.Elle peut faire l’objet d'un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) dans ce même délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet. Le recours administratif prolonge le délai de recours contentieux de deux mois.

2/3en Annexe à l'arrêté n° 2025-12-17-004 fixant la liste des réserves de pêche sur le d ine privé du dép du Jura sur lesq touts pêche est Interdite pour les années A 2026 et 2027

= =, 2

ne RÉSERVES DOMAINE PRIVE DU DÉPARTEMENT DU JURA

nom du cours d'eau Commune Nraits amont Amlte aval En ml

Abfme Sant-Claude Ruisseau des Combes Barrage Adamas 350

Abfme Saint-Claude Trou de l'Abfme Pont du Diable 659

Ain Champagnole Barrage de la Rochas Sortio du canal de fute s0

Ain Bourg de Slrod Barrage EDF Pont deu Forges 500

Ain Champagnole 30mlen CEE des 10 ml en aval du barrage des Forges 350

Angillan Ardon 145 ml amont du barrage Chrétien Barrage Chrétien à Ardan 145

Besançon Batanod La Filleture Jenction avec le canal Champ Devant 210

Besançon Salnt-Amour Chute amont du moulin de la Matadère Pont de la Maludère 150

Brof de Provelle el affluents Champagnole Totalité de son cours 2000

Blef de Bruiant Les Rousses Totallté de son cours 1200

Bief de la Chaille Les Rausses — Prémanon Source du Bief de la Chaïle Auberge da Jeunesse 800

Biief de Frénovel Prénovel Totalité du bief confluence avec ls Nanchez 350

Blenne Morez Pont place Henry Lissac Aval Pant espace Lamartine 300

. ; 50 m à l'amoni coniluence du Bienne (rive gauche Chassal-Molin È 20 m à l'aval de la confluence du

ns | ges ruisseau ds Chateland (aval usine de ï 60

uniquernent} Forte Sechel) ruisseau de Chatolan

_. pense Ge) La Rixouse Totalité du smedenuene CET fe Commune La Rixouse 300

Blenna Salnt-Cisude 50 m en omonl du barrage d'Etables 400 m, à l'aval du barrage d'Etables 450

Bienne Haute-Blenne-Marbler (Tancua) lieudit le Bugnon lteudit les grands plats 400

Brenne Miery Source Confiuence avec le ruisseau des Bordes 2000

Brenne Chaumergy Pont de a propriété "Amacher”" Pont du cherrin de fer de la propriété “Amacher* 350

150 m, en amont du moulin de 150 m. en aval du moulin de La Brenne La Chassagney La Chassagne Chassagne 309

Canal Tonet} Messia-sur-Same Totalité de son cours 800

Canal du moulin de Cosges Nance Barrage du moulin de Cosges Jocdenne ne Port ds ou de 800

Canal Monneret - Arlay (Seille} Aray Passercln 800 m. on svai de ln prise d'ou Pont de pierre route de Chaze 800

Canal du Moulin Cosges Edluso du Moulin Thibert Confluence du canai avec [a Sellle 200

Canal du Rondegu Bistierans Pont de la RD33 Pont du pré conteau 300

Canal à Bonnatant Clairvaux-les-Lacs Totaité du troñiçan 400

Canal Paget Vertamboz Totalilé du t'ançon 600

Canal du moulin de Rahon Rahon Vanne du top plein Canfluenca aves le trop plein 1300

DEV oem eu mou Rahon Vanne du trop plein du canal Pant sur ls CD48 500 de Rahon

Chartu Arinthod Route départementale 109 Confluence avec la Valouse 755

Cuisance Aibois Pont des Capucins Station service ATAC — Arbolé 1500

Cuisance Mont-saus-Vaudrey 30 m à lamont du pont de la route Belmont Parement amont du pont de la routs Belmont 30

depuis son smbouchure amont avac le canal ; Canal des Tanneurs Dole Rhin-Rhône Jusqu'au pont de la Chartié 577

Doubs source de Dampierre Dampierre Extrémité amont du ruisseau de la source Confluence avec le Doubs 200

Drouvenant La Frasnée Bes des Cascades Dernière maison du village 300

Drouvenant Clairvaux les lacs Slaton d'épuration Ancienne retenus 150

Drauvenant Clairvaudes-Lacs Confuencs de la railletie * Statian d'épuratian 300

Drouvenant - Le Moulin Gerdll Boissla 20 m 4 l'amant de ls chute du moulin Gerdt Partie amont du pont sur la D 67 209

. 100 m, an amont du berrage de La Chapelle Fureuse La Chapsile-sur-Furiause Ueudit "la grande 1e” 50 m. en val de ce barrage 150

i Amont de le chute du centre de Furieuse Bracon 20 m. en amant du pont de Bracon réadaptation 1000

Gizla Gtia Chute du maulin de la Doye Chuie propriété de Tholsy 280

Glanbne Pollgny Pant Girod Poligny Pont RN 83 1300

Glantine Vaux sur Poligny Source ÀAmont de ta propriété du Chäteau 1000

Goujan Courbouzon Totalité de sen cours 1000

2 450 m en amont du seuil de prise d'eau du [150 m en aval du seul de prise d'eau du moulin de

Héra eue maoulln de Jeurrs Jeurre Eu

Héria Villard d'Heria Pont du ram Pont métallique du PNRHJ 1200

Heyrieu Frébuans/Courlaoux/Nilly Totalilé de son cours 2400

Ponson Saïnt-Julien Source à lancette Pont sur le CD 117 5000

Lison supérieur Lemuy Source 300 m de la source captée 400

Loue Champagne sur Loue Barrage Pevescal 280 m en aval de ce même barrage 280

Orain Poligny Saurca Pont des mines din sel 1000

Qrbe Bois d'Amont Musée de la boissellarie — Bais d'‘Amont Passerella des primevères 200

rulsseau de Blégny Salins-Les-Bains Source — Salins les bains Confluence avae le ruisseau de la Gouallle 600

ruisseau du Serpentin Nozaroy de sa source au pont situésur la D35 raltent Nazaroy à Molpré

ruisseau di . ant Miéges à ak augoutre de l'Houle Mièges de see sources au pont sur (à rs ges à Ésservi

Aie,Annexe à l'arrêté n° 2025-12-17-004 fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur lesqueltes toute pêche est Interdite pour les années sa DujURA 2026 et 2027

ee « _ RÉSERVES DOMAINE PRIVE DU DÉPARTEMENT DU JURA

nom du cours d'eau Cammune Itmite amant limite avai cr

ruisseau de Bellecombe Loisia et Pimorin Saurce Pont sur la RADS1 1200

rulsseau de Javel Mesnay aval stade Canfluance avec la Cuisance 1000

ruisseau de Julsse Nevy-sur-Sellle Totalité de son eaurs 900

ruisseau de Vemantois Vemantois Totaité de son cours 800

rulssaau des Bordes Saial Lothaïn Totalité de son cours 1300

LE Cas LnEE UE Frontenay/ Domblans Source | 30 m en ament de la confluence avec la Seille 2500

ruisseau de la Cabotie Thoirette Totañté de on cours 600

ruisseau là Champagnole Foart4seney Source 2ème busage à Pori Lesney 550

ruisseau de baile fontaine Port-Lesney la source sous la RNS3 Canfluence avec la Loue 200

ruisseau de Montibaz Planches an Montagne CD. 16 Ponl C.D. 127 +009

ruissaau des Exterpois h à : affluent de la Selle) Blois sur Seille Totalilé de son cours 800

el Sn Pläinoiseau, St Gernaln les Alay, la Muyro Totalilé de son cours 500

fueeso uBENOIN Saint-Lothan Totuité de sen cours BOD {affluent da la Branne)

reseau dellendans Domblans Totalité de son eaurs 1000 {affluents de la Seille)

ruisseau des Prelieux Dramelay Source Confluent avec le Dard 16800

ï 400 m. an amont du pont- Cheinin Pont sur charnin N° 5 Dramslay-Chalonnay + ruisseau du Dard Dramelay Dramlay-La Bolssiére 1700

ruisseau du Moulin Nancuise Source CRTC TE, 2000

ruisseau de {a Doye Gray-et-Chamay Toftalité de son caurs sauf le canal d'amené du moulin 1453

- e Les Confluence avec la Doys à ruisseau des Sept Fontaines Gilgny sur Sura Limite communal de Véria-Gigny Gray-et-Chamay 2691

ruisseau le Thoraæx Glany sur Suran Saurce Pont sur le CD 117 1807

nn Chéteau Chalon / Ménétru / voiteur Source à Chéteau Chalan Amant du pont da la roule départementale 1800

ruisseau la bief "Cent tours" Sirod Aux sources "En Praille" Pont du Tacot en Trémonr 600

ruissoau de lEvalude Beillefontaine Source Chute au liaudit “an chapeau” 1700

i ni Amon du rejet de la chaminëe ruisseau de Chateland Chsssalk-Molinges/La Blennoise d'équilibre de l'une de Port Sachet Confuence avec la Bienne 100

ruisseau de la Vache Pretin Pent confluence des deux ruisseaux à Pretin Pant Grillal à Pretin 500

Ruisieou de Charcier Charcier Totalté de son cours

Ruisseau de Cressandon Cogna et Vartamboz Totallté de son caura

Ruisseau les Quarts La Frasnée Totalité de san caurs

Ruïissaau du Buronnel Masnols de sa source &u pont de la RN78 1100

Rulsseau de l'Anne Prénovel Totalté du ruisseau Cenfiuonce avec le Nanchez 700

Seine Fancine le Haut 100 m. en amont de l'Hôtel de la Trute |Passereïle derrière l'auberge ‘le jardin de la rivière" 400

Saine Foncine le Haul Pont de Tlémont Barrage du moulin Chaudet 250

Saäine Syam 200 m de la source intermitente SD m de le source intermiento 260

Savignard Macomay Saurce Confluence avec la Some 3200

Seille Blois sur Seille Pont du Chaumois Pont des Sauges 600

15 m en amont du pont de la rue des grands | 65 men amont du pont du chemin du Gyp Bega Seile Baume les Messieurs ins {chute d'eau à droite de la pareælla AB42) Baume 225 {pont de la guite) Baume les Messieurs les Messieurs

Seillette Villevieux Maulin Morey Pont Boudot 1500

Saillette Ruffey sur Seille RD38 pont de la rue du général Gauthier RDJ6e2 pont de In rue d'Olsans 1000

Serein le Vemois Source Roule Départementale 3000

Sarpentine Nozeroy Jonction avec CR du gouffre de Pont Doye sur la D 119 de Nazeroy à Charbonnyÿ 300

Sonnette Grusse Source Aval de la proprioté Micholet 1000

Some Vemantois Amront lerraln de golf Aval terrain de golf 1000

Sorne Vemantois Source Jonction avec le ruisseau do Vermantois 1000

Source du Val Dessus Menétux-en-Joux Totalité de san cours

Suran Seint-Julien Pont sur le CD 3 Vannes du moulin Barreau” 250

Suren Gigny sur Suran ÉDITyenaMEnEeU RE Croupet sur le CD 100 m. en aval du pon de Croupet sur CD 117 150

Suran Graye et Charney Vannes moulin “Aus” Pontsur le CV N°3 180

Suran Loisia Source de Loisia Aval propriété “Dupuis” 350

Suran Gigny sur Suran 200 m en amont FA GA de Croupet sur le 50 CE QE 250

Vallière Revigny Source 100 m en ave! du gour, Revlgny 2600

. Chuie en amont de la passerelle en bois Parc | Début de la partie couverts du cours d'eau Pare Vallière Lons le Saunier des Bains des Bas 500

Confiluent avec le canal de “fuite” du moulin f Valouse Orgelet nul en t du än de la Foule 200 m. en aval du moulin de la Foule 350

Valouse ST Hymstière ruissoou de la Lechére/cabome du œuf pont sur la VC2 de Vosbles au moulin de l'ile 1010

T Valcombe Arinthod zone de castuge Pierre Enon confluence avec ruisseau du Valin 3500

Valauson ChavériafNanculsa/Martgna-sur-Valouse Sourea bord ds la D72 6000

Ku