Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu n 5 du 14 juin 2016
Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2022
Compte-Rendu - compte rendu du 27 mars 2018
Compte-Rendu - compte rendu conseil du 11 septembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu conseil 26 fevrier 2019
Compte-Rendu - compte rendu 22 mai 2018
Compte-Rendu - compte rendu du 23 janvier 2018
Compte-Rendu - compte rendu 11 decembre 2018
Compte-Rendu - compte rendu n 10 du 26 novembre 2013
Compte-Rendu - compte rendu n 1 du 26 janvier 2016
Compte-Rendu - compte rendu conseil du 26 juin 2018
Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Portbail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 26 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE PORT-BAIL
ANNEE 2018 -N° 4
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 JUIN 2018 A 20 h 30
L'an deux mil dix-huit le mardi 26 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur CHOLOT Guy (Maire).
PRESENTS: MM. CHOLOT Guy (Maire), LAIDET Serge,
Mme DESPROGES Raymonde, (Adjoints), Mele LETELLIER Fabienne
ae (conseillers délégués), Mme PERREE Christine, Mel HENRY Sarah, MM.
GOSSELIN Jean-Paul, ROUALLE Maurice, DE SMET René, LETANG
Date d'affichage Jacques, MEUNIER Christophe, Mme LELION Elodie (à partir du point n° 50),
29 juin 2018 M. MATELOT Claude,
Nombre de membres : ABSENTS EXCUSES : M. HAMEL Armand donne pouvoir à Mele HENRY ‘ Sarah, M. PILLET Denis donne
pouvoir à M. GOSSELIN Jean-Paul, Mme
présents : 12 (13 à partir LELION Elodie donne pouvoir à M. CHOLOT Guy pour le point n° 49.
du point n° 50)
ABSENTS : votants : 15
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DE SMET René
verre
Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.
Le compte rendu de la séance précédente du 22 mai 2018 est lu et approuvé à l'unanimité.
En préambule, Monsieur le Maire demande l'ajout d'un point supplémentaire à l'ordre
du jour à savoir « demande de subvention pour la restauration de la Vierge à l'enfant ».
N° 49-2018 — CREATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE ENTRE PORT-BAIL, DENNEVILLE
ET SAINT LO D'OURVILLE
Préambule
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les principes fondateurs de la commune nouvelle
ainsi que les orientations prioritaires définies par les communes fondatrices :
« Les communes de Port-Bail, Denneville et Saint Lo d’Ourville sont situées sur la côte ouest du
Cotentin dite «Côte des Isles». Elles partagent un passé historique commun, elles
appartiennent au même bassin de vie et d'emplois. Les zones d'habitation sont situées
indifféremment sur le territoire des trois communes.
Les communes concemées par ce projet présentent une continuité géographique. Cette
proximité conduit les habitants à se retrouver régulièrement au sein des mêmes associations, à 2
participer et à travailler à la mise en œuvre de mêmes projets de développement, à partager les mêmes équipements culturels, sportifs et festifs.
Dans un souci de mutualiser les services indispensables au développement et à l'épanouissement des habitants, de pérenniser les trois communes fondatrices tout en ayant la volonté d'offrir à chaque habitant la même qualité de services, les élus ont décidé la création d'une commune nouvelle regroupant les trois communes. Deux communes, Port-Bail et Saint Lo d'Ourville font partie du canton des Pieux, Denneville quant à elle est rattachée au canton de Créances.
Ainsi les élus s'engagent à préserver et à défendre les valeurs qui rassemblent les habitants de leurs communes : le relationnel, le sens de l'écoute, la convivialité, et le «bien vivre ensemble ». Ils continueront à apporter leur soutien aux associations et à leurs bénévoles dans l'intérêt de tous.
La présente charte a pour objet de rappeler l'esprit qui anime les élus fondateurs ainsi que les principes fondamentaux qui doivent s'imposer aux élus qui seront en charge de la gouvernance tant de la commune nouvelle que des communes déléguées.
Ainsi, ils souhaitent préciser leur attachement à une représentativité de toutes les communes historiques dans les futures élections municipales ».
Les objectifs prioritaires sont les suivants :
Les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à rappeler leur attachement :
Au développement de l'habitat sur les trois communes dans le respect des documents d'urbanisme en cours, jusqu'à l'approbation du Plan Local d'urbanisme Intercommunal étudiés par la Communauté d'Aggiomération du Cotentin.
Au maintien et au développement de l'activité agricole, commerciale, touristique et industrielle sur le territoire. En ce sens, la commune nouvelle devra tout mettre en œuvre pour conserver les activités économiques de proximité actuellement existantes sur les: communes
déléguées.
Au maintien d’un service public de proximité sur les trois communes. La commune nouvelle devra faire en sorte que chaque commune déléguée puisse assurer une permanence administrative hebdomadaire au sein des mairies déléguées et qu'elle puisse bénéficier des services techniques selon ses besoins.
À la défense des écoles maternelles et élémentaires sur les communes de Denneville et Port- Bail.
L'objectif est de maintenir les structures actuelles et d'organiser, le cas échéant, une répartition pour conserver les effectifs dans chaque école.
Au maintien et à la sécurisation des voies de circulation entre les différentes communes déléguées et en privilégiant si possible les liaisons douces.
À la préservation du patrimoine bâti communal présentant un intérêt économique, historique ou touristique,
A la préservation de l’environnement, aux spécificités de chaque territoire : littoral. Au soutien des activités associatives
Et au développement de l’activité culturelle sur l'ensemble des trois communes. » Vote
Monsieur ie Maire propose à assemblée de voter à bulletin secret.
Le conseil, à l'unanimité approuve le vote à bulletin secret.
Monsieur le Maire précise les conditions de vote.
Chaque conseiller municipal a déposé dans l'ure son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'issue d’un vote à bulletin secret qui a
donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'une : 15
Nombre de bulletins « blanc » : 0
Nombre de bulletins exprimés : 15
Majorité absolue : 8
Pour : 15
Contre : 0
Entendu l'exposé du maire relatif aux motifs de la constitution d'une commune nouvelle
composée des actuelles communes de Port-Bail, Denneville et Saint Lo d'Ourville.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2111-1 et L.2113-1 et
suivants ;
Considérant que les communes fondatrices susmentionnées ont vocation à devenir des
communes déléguées à savoir :
* La commune déléguée de PORT-BAIL. dont le siège est situé
2 rue Lechevalier 50580 PORT-BAIL
“" La commune déléguée de DENNEVILLE dont le siège est situé
5 rue la Grand Rue 50580 DENNEVILLE
"La commune déléguée de SAINT LO D'OURVILLE dont le siège est
situé 44 le bourg, 50580 SAINT LO D'OURVILLE
Demande la création, à compter du 1er janvier 2019, d'une commune nouvelle
constituée des communes de Port-Bail, Denneville et Saint Lo d'Ourville :
Dit :
que ladite commune nouvelle soit dénommée « Port-Bail sur Mer » et que son
siège soit domicilié, 2 rue Lechevalier à PORT-BAIL ;
Que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l'ensemble
des conseillers municipaux en exercice au 1e' janvier 2019.
Que les trois maires des communes historiques seront responsables des
mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle entre la date de
création et l'élection du maïre et des adjoints.
Que la commune nouvelle opte pour le lissage des taux sur 12 années à
compter du 1er janvier 2019
L'arrêté préfectoral sera pris après le 1° octobre 2018 pour permettre à la
commune nouvelle de voter en lieu et place les taux des communes
préexistantes applicables sur le territoire. 1l y à aura donc autant de taux que
de communes préexistantes. Oo
O
O
4
Que le comptable assignataire désigné sera le comptable en place au centre
des finances de Barneville-Carteret
Que la commune nouvelle sera attachée au centre des finances de Barneville-
Carteret
Que les projets à court, moyen et long terme seront repris par la commune
nouvelle.
Que les budgets annexes ci-dessous seront repris par la commune nouvelle :
" CCAS
Plan prévisionnel de travaux
Salle de motricité
Marché en cours
Tva 20 %
TOTAL environ
Salle de sports
Tva 20%
TOTAL environ
Phase 2-1 de la plage
Marché à relancer novembre 2018
Travaux
TVA 20%
TOTAL environ
Honoraires SAFEGE plage
TVA 20%
TOTAL environ
Rénovation de la vierge à l'enfant
TVA 20%
TOTAL environ
Vitraux église Saint Martin
TVA 20%
TOTAL environ
Travaux église Notre Dame
(estimation)
Accessibilité
TVA 20 %
TOTAL environ
Projet nouvelle mairie (à déterminer)
Total travaux
Ces projets pourront évoluer dans le temps.
230 834,00 € HT
46 166,80 €
277 000,80 € TTC
2 237 050,00 € HT
447 410,00 €
2 961 460,00 € HT
551 166,33 € HT
110 233,26 €
661 399,59 € TTC
30 445,00 € HT
6 089,00 €
36 534,00 € TTC
3 060,00 € HT
612,00 € HT
3 672,00 € TTC
58 225,10 € HT
11 645,02 €
69 870,12 € TTC
300 000,00 € TTC
583 333,33 € HT
116 666,67 €
700 000,00 € TTC
5 009 936,51 € TTC 5
+ approuve à l'unanimité la charte constitutive de la future commune nouvelle, qui est
annexée à la présente ;
+ mandate et autorise Monsieur le Maire pour la signature de tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à saisir Monsieur le Préfet de
La Manche en vue de l'arrêté de création de la commune nouvelle.
N° 50-2018 - CONVENTION D'EXERCICE DU SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES
ACTES D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS AVEC. LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU COTENTIN
Depuis le 12 janvier 2017, le service urbanisme de la Communauté d'agglomération du
Cotentin instruit, pour le compte de la commune, les demandes d'autorisation des actes
d'application du droit des sols des communes volontaires du Cotentin,
Je vous rappelle qu'en application des dispositions de l'article R. 423-14 du code de
l'urbanisme, l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est faite au nom et sous
l'autorité du maire qui peut charger des actes d'instruction les services d'une collectivité
teritoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales conformément aux dispositions de
l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme.
À cet égard, il y a lieu de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-
4-2 du code général des collectivités territoriales {CGCT), les communes peuvent conclure un
service commun avec la communauté d'agglomération dont les modalités de fonctionnement
sont arrêtées par convention.
Dans le cadre de la convention, le maire adresse directement au chef du service mis à
disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il
contrôle l'exécution de ces tâches. || peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature au chef du service mis à disposition pour l'exécution des
missions qu'il lui confie. Cette disposition de l'article L. 5211-4-1 du CGCT a été confirmée par
la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit qui donne pouvoir
aux maires de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction des demandes
d'autorisation d'urbanisme (art. 16). Cette délégation de signature des maires aux agents
chargés de l'instruction des autorisations d'urbanisme est limitée pour l'essentiel aux
consultations des services extérieurs,
Dans le cadre d'une harmonisation des pratiques à l'échelle du Cotentin, une nouvelle
convention a été établie notamment pour bien préciser la répartition des missions entre la
commune et le service instructeur et préciser le mode de facturation.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour approuver la convention de mise
à disposition du service commun au profit de la commune qui fixe les règles régissant les
relations entre la commune et la communauté d'agglomération pour l'instruction des demandes
d'autorisations et actes d'application du droit des sols.
Vu, l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
services communs non liés à une compétence transférée ;
Vu, l'article L422-1 et L410-1 du Code de l'Urbanisme, définissant le Maire comme
l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les
déclarations préalables et les certificats d'urbanisme ; Vu, l'article L422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite
des services d'instruction de l'État pour toutes communes compétentes appartenant à des EPCI
de 10 000 habitants et plus dotées sur son territoire d'un document d'urbanisme ;
Vu, l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant la commune à confier par
convention l'instruction de tout ou partie des dossiers de demande d'autorisation du droit du sol
à une liste fermée de prestataires :
Vu, la délibération 16/066/41 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Cœur du Cotentin portant création d'un service commune d'instruction des
autorisations du droit des sols,
Vu, l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin,
Vu, la délibération n° 88/2016 du 29 novembre 2016 du Conseil Municipal décidant
l'adhésion au service commun d'instruction des ADS de la Communauté d'Agglomération,
Vu, la délibération 2018-007 de la séance du 24 mai 2018 de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin approuvant les modifications apportées à la convention d'exercice du service commun d'instruction des actes d'application du droit des sols,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
« décide de ne pas confier les CUa au service instructeur,
e approuve la convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune qui fixe les règles régissant les relations entre la commune et la communauté d'agglomération pour l'instruction des demandes d'autorisations et actes d'application du droit des sols.
e autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec la Communauté d'agglomération du Cotentin ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
N° 51-2018 - CONVENTION DE MEDIATION AVEC LE CENTRE DE GESTION
Vu, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25,
Vu, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges
sociaux,
Vu, l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Le Maire informe l'assemblée, La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes
administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable
obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions
administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure
amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif,
À l'instar d'une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Manche
s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018
précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de
Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des
élus employeurs et de leurs agents.
Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion
de la Manche sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil
juridique,
Il s'agit d'une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités ou leurs établissements
publics peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention
conclue avec le Centre de Gestion avant le 18" septembre 2018.
L'expérimentation de la médiation préalable est une chance pour les employeurs publics à
plusieurs titres :
À la différence d'un procès où il y a toujours un « gagnant » et un « perdant », la médiation
permet à l'employeur de ne pas rompre le lien avec son agent, de lever les incompréhensions et
d'expliquer dans un cadre apaisé la position de chacun.
De plus, elle peut être un moyen pour l'employeur d'éviter un procès long et coûteux en
temps el en frais de justice : on constate souvent que l'explication d'une décision par un tiers de
confiance permet aux agents de mieux en comprendre le sens et de mieux l'accepter.
Par ailleurs, avec l'aide d'un tiers indépendant et extérieur, la médiation est l'occasion
de détecter des dysfonctionnements dont personne n'avait réellement conscience et qui, une
fois corrigés, permettent d'améliorer globalement et durablement la gestion du personnel.
Enfin, les contraintes d'une médiation pour l'employeur public sont quasi-nulles : le
principe de la médiation étant le libre consentement des parties, l'administration peut y mettre
fin à tout moment; une médiation ne peut en outre jamais aboutir à faire accepter par
l'administration des concessions qu'elle ne peut légalement consentir: sa durée moyenne ne
dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux 18 mois de délai de jugement moyen
qui sont constatés devant les tribunaux, sans compter l'éventualité d'un appel et d'un pourvoi
en cassation.
L. Champ d'application de la médiation
Les litiges de fonction publique entrant dans le champ de l'expérimentation sont
limitativement énumérés à l'article 1er du décret du 16 février 2018 :
1° les litiges relatifs à la rémunération : sont visées toutes les formes de rémunération
(traitement, indemnités, SFT, ….) versées aux agents titulaires ; 8
2° les refus de détachement, de mise en disponibilité ou de congés sans solde
opposés par l'administration d'origine ;
3° les litiges relatifs à la réintégration des agents après un détachement, une mise en
disponibilité ou un congé parental ou sans solde ;
4° les litiges relatifs au reclassement après une promotion ;
5° les litiges relatifs à la formation tout au long de la vie professionnelle ;
6° les litiges relatifs à l'adaptation des conditions de travail des agents handicapés ;
7° les litiges relatifs à l'adaptation des conditions de travail pour des raisons
médicales.
H. Modalités de recours au médiateur du Centre de Gestion
L'appel au médiateur du Centre de Gestion doit être effectué dans un délai de deux mois
suivant la décision lifigieuse. Il est une condition de recevabilité du recours de l'agent devant le
tribunal administratif.
En cas d'absence de saisine préalable du médiateur, le président du tribunal ou le
magistrat qu'il délègue rejette par ordonnance la requête comme irrecevable mais doit
transmettre le dossier au médiateur compétent.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours, qui recommence à courir (à zéro)
à compter du moment où l'une des parties ou le médiateur déclare que la médiation est
terminée.
IL. Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation
Si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit néanmoins dans la cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'engagement de la collectivité ou de l'établissement signataire d'y recourir comporte une participation financière.
L'intervention du Centre de Gestion fait ainsi l’objet d’une participation de ce demier à hauteur de 200 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures, et de 150 € par tranche de 2 heures supplémentaires.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
Décide
Article 1er
D'adhérer à la mission d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire assurée par le Centre de Gestion de la Manche, à compter de la date de signature de la présente convention et jusqu'au 18 novembre 2020.
Article 2
D'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion proposée par le Centre de Gestion.
N° 52-2018 — VENTE ANCIEN ORDINATEUR
Un ordinateur de l'ancienne école maternelle, est désormais inutilisé. 9
Lors du dernier conseil d'école, Madame FELIX, professeur des écoles à l'école Henri
Vally à émis le souhait de racheter celui-ci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ décide la vente de cet ancien ordinateur au prix de 50,00 &, à charge pour l'école
d'effacer toutes les données du disque dur
+ autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la concrétisation de
cetie vente.
N°_53-2018 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC POUR LA
RESTAURATION DE LA VIERGE A L'ENFANT
Suite à la visite sur site en date du 7 mars 2017 de M David FOUCAMBERT, architecte
des bâtiments de France à l'UDAP de la Manche, de ses services et de la CRMH de
Normandie, il a été constaté que la statue « Vierge à l'Enfant », mobilier classé Monument
Historique depuis le 5 octobre 1923 nécessite une restauration
Vu, la consultation lancée le 18 mars 2018,
Vu, le devis de Frédéric ROUCHET et Nathalie ALAIN, restaurateurs de sculptures
pour un montant de 3 672,00 € TTC,
Vu, l'autorisation de travaux sur un objet classé au titre des monuments historiques
daté du 15 juin 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ décide d'engager la restauration de la vierge à l'enfant,
+ autorise Monsieur le Maire à signer le devis et engager les dépenses
+ _ approuve le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses
Réfection de la sculpture 3 060,00 € HT soit 367200 € TTC
Recettes
DRAC (45 %) 1377,00 €
Autofinancement 2 295,00 €
Total 3 672,00 € TTC
+ autorise Monsieur le Maire à constituer les dossiers et solliciter la subvention qu'il
comprend auprès de la DRAC. 10
DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER
Les cessions suivantes ne sont pas préemptées :
M. Genestar et Mme Lepetit AC 30 Mielles de Rambut M. Ribera-Gonzalez Pedro
2 place Edmond
M. Locquet Fabrice K371 Laquaine M. Burtinovic Luc
M. Dadure Dominique AC2 Domaine de la Mer M. Marie Eric
M. Cornière Paul K 463 -466 Route de St Sauveur | M. et Mme Ozouf Alain
4 rue Alexandre
M. Tortosa Marcel ZP 224 Trauner M. et Mme Boile Dominique
Fonds de
Mme Asselin Pauline commerce 33 rue Hellouin SARL CCPJ
REMERCIEMENTS
- USCI
- Prévention Routière
- M.et Mme Puyo
INFORMATIONS
- Arrivée du tour de France à la nage de Rémi Camus pour la défense et la propreté des océans
- Retour des Vétérans
- 00ème anniversaire du 11 Novembre
- Travaux au port : inauguration le 30 juin à 10h
- Salle de motricité
- Projet lotissement le Carigny
-__ Etude énergie bâtiments publics (CAC + SDEM)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45.
Le prochain conseil est fixé au mardi 11 septembre 2018 à 20 h 30