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Compte-Rendu - compte rendu 11 decembre 2018
Document publié le Mardi 11 décembre 2018 par la commune de Portbail.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11 decembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE PORT-BAIL
ANNEE 2018 -N°6
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 11 DECEMBRE 2018 A 20 h 30
L'an deux mil dix-huit le mardi 11 décembre à 20 h 30, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances
sous la présidence de Monsieur CHOLOT Guy (Maire).
PRÉSENTS: MM. CHOLOT Guy (Maire), Mme DESPROGES Raymonde,
M. DE SMET René (Adjoints), M. HAMEL Armand, Mme LETELLIER
de onneation Fabienne (conseillers délégués), Mmes PERREE Christine, HENRY Sarah, MM. GOSSELIN Jean-Paul, ROUALLE Maurice, LETANG Jacques,
Date d'affichage MEUNIER Christophe.
13 décembre 2018
Nombre de membres : ABSENTS EXCUSES : M. LAIDET Serge donne pouvoir à M. CHOLOT Guy, en exercice : 15 ° M, MATELOT Claude donne pouvoir à M, LETANG Jacques
présents: 11 ABSENTS : M. PILLET Denis, Mme LELION Elodie
votants : % SECRETAIRE DE SEANCE : M. GOSSELIN Jean-Paul
V0
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Le compte rendu de la séance précédente du 27 novembre 2018 est lu et approuvé à l'unanimité.
En préambule, Monsieur le Maire demande l'ajout de deux points supplémentaires à savoir :
Classement d'une parcelle dans le domaine public de la commune
Précisions sur la délibération n° 81/2018 du 27 novembre 2018 -Signature des
conventions « services communs », « répartition des agents » et « répartition du
patrimoine » en lien avec la restitution des compétences et équipements aux communes du pôle de proximité de la Côte des Isles-
N° 88-2018 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'approuver la décision modificative n° 4 suivante : Déslonatl Dépenses G) Recsttes td}
$signaton Diminutlon de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
RS EEUR
82 927.68 €
32 927,68 €|
R-28128 : Autres agencements et aménagements de , 8 336,00 €| terrains
R-281678 : Autre matériel et outillage de voiria , 10 408.00 €
4620.00 €
N°_89-2018 - CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE
Il y a lieu de compléter la délibération n° 86/2018 du 27 novembre 2018 pour permettre un transfert dans le domaine public de la parcelle AD 130 et de régulariser cette situation.
Après avoir exposé les faits, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce transfert.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e décide le transfert de la parcelle AD 130 voie du lotissement Panaget dite allée de Saôssé dans le domaine public de la commune suivant acte de cession signé le 4 décembre 2018 par devant Maîtres Decourt-Bellin et Robine
e autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires avec les services de l'Etat
N° 90-2018 - PRECISIONS SUR LA DELIBERATION N° 81/2018 — SIGNATURE DES CONVENTIONS __« SERVICES COMMUNS »,_« REPARTITION DES AGENTS» et & REPARTITION DU PATRIMOINE »_ EN LIEN AVEC LA RESTITUTION_ DES COMPETENCES ET EQUIPEMENTS AUX COMMUNES DU POLE DE PROXIMITÉ
Il y a lieu de préciser que ce sont bien 16 communes du pôle de la Côte des Isles qui signent les conventions relatives au service commun et le tableau présenté avec la commune nouvelle de Port-Bail sur Mer n’est qu'une projection au 1er janvier 2019.
La délibération est ainsi modifiée en ce sens :
« Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi que d'arrêter la définition de l'intérêt communautaire pour les
compétences concernées. L'ancienne communauté de communes de la Côte des Isles disposait de services et équipements rattachés à ces restitutions.
Ces restitutions aux communes s’accompagnent d'un transfert des moyens humains, des biens et des ressources financières leur permettant de pouvoir exercer ces compétences.
La charte fondatrice de la Communauté d'Agglomération du Cotentin validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation.
Dans le cadre de cet accompagnement, la présente convention prévoit la création d'un service commun « Pôle de Proximité de la Côte des Isles,» pour assurer collégialement les missions des communes de l’ancienne communauté de communes.
Le service commun, outil juridique de mutualisation, permet de mettre en commun et de rationaliser les moyens pour l'accomplissement des missions opérationnelles et fonctionnelles qui lui sont confiées.
Cette mutualisation a vocation à maintenir la solidarité qui existait entre les communes de l'ancienne intercommunalité, assurer la continuité du service auprès de la population et permettre aux communes de bénéficier de l'appui technique et fonctionnel que peut leur apporter l'EPCI.
La commission territoriale du pôle de proximité de la Côte des Isles, après en avoir débattu, a proposé :
- de créer un service commun pour assumer, à partir du 1% janvier 2019, les compétences et les équipements décrits dans l'article 1.2 de la convention de service commun,
- de restituer aux communes de l’ancienne communauté du territoire, à partir du 1er janvier 2019, la compétence relative aux travaux de sécurisation consistant en la réalisation d’aires de croisement sur les voies communales et chemins ruraux situés hors agglomération et qui assurent la liaison des communes du territoire.
La mise en œuvre de ces restitutions et la mise en place d'un accompagnement de la Communauté d'Agglomération impliquent la signature de trois conventions, à savoir :
- La convention de répartition des agents vers les 16 communes du pôle de proximité de la Côte des Isles pour les équipements et les compétences transférés,
- La convention de répartition du patrimoine des équipements et des compétences transférés qui fixent les conditions de restitution entre les communes,
- La convention de création de service commun, entre l'EPCI et les communes volontaires du pôle de proximité de la Côte des Isles.
Afin d'expliquer les mécanismes liés à la restitution des compétences et la création des services communs, la Communauté d'Agglomération a distribué, dans les communes, à destination des conseillers municipaux un document d'information « Vademecum du service commun ». 4
La clé de réparition retenue est la population DGF 2018 Cette clé de répartition est fée une fois et ne peut être modifiée que par avenant. Elle s'applique pour les services restitués et pour l'évolution des dépenses pour les équipements retournés dans les communes. Pour ces derniers, le personnel et les coûts de fonctionnement sont affectés à la commune d'implantation qui décide de mettre ces moyens restitués à la disposition du service commun et s'engage à reverser l'attribution de compensation liée à ces équipements.
Pour chaque compétence ou équipement restitué, la même clé de répartition est reprise pour la répartition du personnel et du patrimoine. Pour assurer les équilibres financiers, elle sera également proposée pour le calcul des attributions de compensation.
Pour la répartition du patrimoine, le principe de ferritorialté s'applique et les équipements sont reversés aux communes d'implantation. Pour les services communs, la convention fixe les conditions de restitution ou de mise à disposition à la Communauté d'Agglomération des biens meubles et immeubles concernés. La convention fixe également les accords entre les communes qui accompagnent ces restitutions.
Il est également indiqué dans la convention l'impact de la sortie du service commun afin de revenir aux conditions appliquées par la restitution des compétences en l'absence de celui- ci.
La commune de Port-Bail décide, à l'unanimité :
- de renoncer au transfert des biens meubles et/ou immeubles (base de chars à voile), au bénéfice de la Communauté d'Agglomération qui s'engage à les affecter au fonctionnement du service commun pour les missions liées aux compétences restituées et à les entretenir,
- de reverser la totalité de l'attribution de compensation perçue pour les biens dont la commune a renoncé à la propriété au bénéfice de la Communauté d'Agglomération pour lui permettre de l’entretenir.
En cas de non-respect de ses engagements etfou de dénonciation du service commun, la Communauté d'Agglomération restitue à la commune d'implantation les biens concernés avec les éventuelles extensions.
La commune d'implantation s'engage à indemniser les communes sur la base de la clé de répartition définie ci-dessus sauf accord des conseils municipaux qui décident d'y renoncer.
La commune d'implantation cesse de reverser ses attributions de compensation au service commun.
Après avoir pris connaissances des trois conventions citées ci-dessus et jointes en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ accepte d'adhérer au service commun pour les compétences précisées dans la convention,
e accepte les conditions de répartition des personnels et du patrimoine présentés dans les projets de conventions joints, 5
+ autorise Monsieur le Maire à signer les conventions définitives d'adhésion au service commun, de répartition des agents et du patrimoine du pôle de proximité de la Côte des Isles ».
REMERCIEMENTS
- Comité d'organisation du tour de Normandie pour le passage de la 6ème étape le 30 mars 2019
Prêt de la salle polyvalente pour un départ en retraite au Cabinet Dupont
Les élèves de la Belle école pour leur séjour à Port-Bail
INFORMATIONS DIVERSES
Communiqué de l'AMF pour un appel au calme et au dialogue
L'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle est prêt. Les réunions de préparation continuent de se dérouler :
e_ réunion d'information du 6 décembre avec les employés s'est bien déroulée
e_ réunion le 13 décembre à 19 h pour les Maires et adjoints et 20 h 30 pour les 3
conseils à Denneville
La crèche vivante reprend samedi prochain à 14 h 30 pour 17 représentations
Monsieur Guy Cholot remercie le travail de M. Lemarinel et lui souhaite bonne
retraite. Il indique qu'au 1e' janvier 2019, Mme Accossato de la trésorerie de Les
Pieux lui succédera.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.