Compte-Rendu - compte rendu du 27 mars 2018

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Convocation - 27+MARS+2018?t=1744701073

Convocation - 27+MARS+2018?t=1700660855

Convocation - 27+MARS+2018?t=1752310685

Compte-Rendu - compte rendu du 27 mars 2018 Document publié le Mardi 27 mars 2018 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 mars 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Budget, Date de convocation

22 mars 2018

Date d'affichage

30 mars 2018

Nombre de membres :

en exercice : 15

présents : 12

votants : 13

&

COMMUNE DE PORT-BAIL

ANNEE 2018 - N°2

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 27 MARS 2018 À 20 h 30

L'an deux mil dix-huit le mardi 27 mars à 20 h 30, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances

sous la présidence de Monsieur CHOLOT Guy (Maire).

PRESENTS: MM. CHOLOT Guy (Maire) LAIDET Serge, Mme

DESPROGES Raymonde, M. DE SMET René (Adjoints), M. HAMEL Armand,

Mele LETELLIER Fabienne (conseillers délégués), Mme PERREE Christine,

Mele HENRY Sarah, MM. GOSSELIN Jean-Paul, PILLET Denis, LETANG

Jacques, MEUNIER Christophe.

ABSENT EXCUSE: M. ROUALLE Maurice donne pouvoir à M. LETANG

Jacques

ABSENTS : M. MATELOT Claude, Melle LELION Elodie

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PERREE Christine

dv +

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Le compte rendu de la séance précédente du 23 janvier 2018 est lu et approuvé à l'unanimité.

En préambule, le Maire donne lecture d'une déclaration de politique budgétaire Ÿ__ rappelant les choix opérés par les élus et fixant les grandes orientations,

N° 13-2018 - APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIF 2917 DE LA COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2,

Siégeant sous la Présidence de M. Jean-Paul GOSSELIN, conseiller municipal, doyen d'âge de l'assemblée,

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pour le compte administratif, conformément à l'article L.2121-14 précité,

Entendu l'exposé sur les conditions d'exécution des budgets de l'exercice 2017,

Après s'être fait présenter les documents budgétaires de l'exercice considéré, qui sont conformes au compte de gestion établis par le comptable du trésor de la commune,2

Les recettes et les dépenses portées dans le compte de gestion sont, sans exception, celles faites par la commune de Port-Bail pendant l'année 2017 et sont le reflet exact du

compte administratif.

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ approuve les comptes, de gestion et administratif 2017, de la commune de Port- Bail, tels qu'annexés.

N° 14-2018 — AFFECTATION DES RESULTATS 2017 DU BUDGET GENERAL

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif 2017 de la commune et des services rattachés en leurs résultats, décide après en avoir délibéré à l'unanimité, d'affecter les résultats 2017 comme suit dans le budget général 2018 de la

commune:

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctlonnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + {axcédent) ou + (déficit) 57 948,54

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administraif précédé du signe + (axsédent) ou - (déficit) 830 645,19

C Résultat à affecter 868 593.78 = A. + B, (hors restes à réaliser )

(si C, est négatif, report du déficit ligne D 002 el-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) ‘ “'AB7 206.17: D 007 (sl déficit) cu R 001 {si excédent) cr

E, Solde des restes à réaliser d'Investissement{3) (précédé du signe + ou-) 151 529.85 Besain de financement

Excédent de financement (1)

Besoln de financement F,=D,+E. 9.00

AFFECTATION 20,2 G, # H. 888 593.73

1} Affectation en réserves R1068 en investissement 0.00 G. = au miniraum couverture du besoin de financement F

2} H. Report en fonctionnement R 002 (2) 888 593.78

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

N° 15-2018 - VOTE DES TAUX COMMUNAUX 2018

Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 23 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décide de voter les taux communaux suivants pour l'année 2018 compte tenu des éléments remis par la communauté d'agglomération du Cotentin en 2017 et inchangés par rapport à 2017 :

© Taxe d'habitation 13,62 %© Foncier bâti

© Foncier non bâti

26,38 %

39,51 %

Libellés Bases notifiées (si | Variation des | Taux appliqués | Varlation de [Produit proposé | Varlation connues à la date | bases / 2017 | par décision de | taux/2017 |par l'assemblée |du produit

de vote) (%) l'assemblée (%) déllbérante 12047

délibérante (%) {%)

Taxe d'habltation

2 821 000,09 0,650 13,620 9,000 316 120,00 0,660

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 1 805 000,00 1,676 26,380 0,000 478 169,00 1,576

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 143 800,00 1,032 38,510 0,000 66 855,00 -1,082

TOTAL 4269 900,00 0,981 849 434,00 1,082

N° 16-2018 — APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA COMMUNE (annexe)

Vu, l'avis favorable de la commission des finances du 23 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Jean-Paul Gosselin vote contre :

e_ approuve le budget primitif 2018 de la commune tel qu'annexé.

N° 17-2018 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2018 A DES ASSOCIATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire, puis de la commission des finances du 23 mars 2018, après la commission économie locale du 10 mars 2018,

Certaines aides ont été diminuées compte tenu du bon équilibre financier d'associations et afin d'intégrer la demande ponctuelle de l'ATCM dans ce budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, moins une abstention : Denis Pillet :

e décide de voter le montant pour 2018 des subventions de fonctionnement aux associations selon le tableau détaillé comme suit :

1- Associations portbaillaises (43 750 €)

ACPG CATM {Anciens Combattants)

Association des plaisanciers

Batous

Comité d'Animation Portbaillais

Club des ainés

Conseil local des parents d'élèves

Jeunes Sapeurs-Pompiers

Port Bail Grouville

Port-Bail Wienhausen Jumelage officiel

Réveil de Port-Bail

Société d'encouragement à l'élevage (les courses)

US Côte des Isles (football)

100,00 €

150,00 €

100,00 €

23 000,00 €

50,00 €

500,00 €

500,00 €

150,00 €

150,00 €

2 000,00 €

900,00 €

3 000,00 €USP Fédération 150,00 €

USP Sports Nautiques 12 000,00 €

USP Randonnées 60,00 € USP aquagym via l'USP Fédération qui redistribue 50,00 € USPS gymnastique 50,00 € USP Arbalète 50,00 € USP Tennis 400,00 €

Union des commerçants 200,00 € Les amis de St Siméon 200,00 € Comité Saint Martin une coupe

2 - Associations cantonales (5 500 €

Chorale Intermède 50,00 €

Côte des Isles Solidarité (Téléthon) fleurs 200,00 €

Comice agricole une coupe

Judo club 100,00 €

Courir ensemble (Mère Denis) 150,00 € ATCM (Chemin de Fer) pour une barrière financée

sur 2 exercices (2018 et 2019) 5 000,00 €

3 - Divers (3 000 €

Amicale cycliste 3 jours de Cherbourg 50,00 €

Croix rouge française (unité locale de la Haye du Puits) 50,00 €

Registre cancer (Cherbourg) 50,00 €

Ligue cancer Manche 50,00 €

Prévention routière 650,00 € Association pour le don de sang bénévole du Nord Cotentin 50,00 € CPIE 100,00 € Psychologue scolaire 100,00 € Coopérative scolaire 2 000,00 € Les vétérans 150,00 € Association France Alzheimer 50,00 € Forum des Métiers 50,00 € ASLAM 150,00 € Neire Maove 100,00 € Moto club du Val d'Ouve une coupe

4- Autres (1 600 €)

Jersey Normandie (participation jumelage)cotisation obligatoire 50,00 €

Maitresse RASED (fournitures scolaires) 100,00 €

Concours de dessin 250,00 €

Gainsbarre (publicité) 700,00 €

Havre des arts 300,00 € timbres

+ 200,00 € de factures pub

N° 18-2018 —- CESSION D'UNE LICENCE IV DE DEBIT DE BOISSONS

Vu, sa délibération n° 65/2016 du 27 septembre 2016, portant acquisition d'une licence IV à M. et Mme Soret, propriétaires de l'ancien bar PMU « la Bascule »,

Au regard de la dynamique des commerces de proximité ainsi que de la politique globale de prévention des risques liés à la consommation excessive d’alcool, la commune de Port-Bail a souhaité acquérir une licence IV pour maîtriser son exploitation. Cette acquisition permet de favoriser les projets de la ville qui s'assure ainsi de la disponibilité d'une licence IV.Il'est demandé au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour rechercher un acquéreur et d'approuver la cession de cette licence IV dans les meilleurs délais.

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, le code de la santé publique, et notamment l'article L 3321-1,

Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Port-Bail maîtrise l'exploitation des licences de débit de boisson de 4ème catégorie tout en favorisant les projets de la ville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ approuve la cession d'une licence de débit de boisson de quatrième catégorie auprès d'un acquéreur à rechercher pour un montant proposé de 2 000 €, correspondant au coût d'acquisition par la commune, frais d'acte en sus à charge de l'acheteur,

* autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession en la forme administrative ou à procéder à cette cession par acte notarié et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet, notamment à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et au transfert de la licence.

N° 19-2018 - AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'EPEN

L'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) propose de nous accompagner par la réalisation d'une étude de repérage des facteurs d'attractivité pour la valorisation touristique et le développement de la commune, en lien avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie, et en partenariat avec la Région Normandie.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de financement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* autorise Monsieur le Maire à signer avec l'EPFN une convention de financement pour l'étude de repérage des facteurs d’attractivité pour la valorisation touristique et le développement de la commune de Pori-Bail

+ approuve la participation financière de la commune à hauteur de 25 % du montant total € HT + TVA du coût total de cette étude cofinancée soit une estimation de 17 500 € HT + TVA au vu d'un état définitif des dépenses effectives visé par l'agent comptable de l'EPFN.

N° 20-2018 - ADHESION A LA FFC EN VUE DE L'OBTENTION DU LABEL TERRITOIRE VELO

La commune et le VVF portent un projet depuis 2017 en vue de l'obtention d'un label territoire vélo considérant les impacts de la fréquentation touristique annuelle, et les projets de la commune,

Dans le cadre de la constitution du dossier, il est nécessaire d'adhérer à la Fédération Française de Cyclotourisme,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* autorise Monsieur le Maire à solliciter le label territoire vélo et à déposer les dossiers nécessaires à cette fin,

+ autorise Monsieur le Maire à régler à la FFC une participation annuelle de 500 €

N° 21:2018 — CESSION D'ANCIENS MATERIELS INUTILISES AUX PEP 59 ET PEP 93

D'anciens matériels inutilisés sont proposés à la cession auprès des PEP 50 et 93, I s'agit principalement de petits mobiliers laissés dans l'ancienne école maternelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ accepte de céder les mobiliers inutilisés suivants :

- un ensemble de tables (10), chaises (18), lits (10), bureaux (2) pour la

somme de 570 € à la PEP 93

2 tables à la PEP 50 pour la somme de 60 €

e donne délégation à Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires à la concrétisation de ces ventes mobilières.

N° 22-2018 — VENTE DE BIENS MOBILIERS

Suite au déménagement de l'ancienne école maternelle près de l'école primaire, les locaux ont été laissés vacants et du mobilier inutilisé est resté à l'intérieur.

Si certains souhaitent être conservés, d'autres peuvent être mis en vente car inutilisés et n'ayant plus vocation à l'être.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

° décide de mettre en vente une liste de biens mobiliers inutilisés dans les locaux de l'ancienne école maternelle et donne délégation au Maire pour la finaliser

e adopte un règlement de cession de ces biens fixant le cadre juridique et l'ensemble des modalités de la vente et donne délégation au Maire pour le finaliser

e fixe les estimations minimales des objets ou des lots à vendre sur liste sus visée et décide des mises à prix

« désigne les secrétaires de vente {3 + 1 suppléant) et les membres au bureau de dépouillement des offres (5 + 1 suppléant).à savoir :

Monsieur Guy Cholot

Monsieur Serge Laidet

Madame Raymonde Desproges

Monsieur René De Smet (suppléant)

Madame Fabienne Letellier

Monsieur Armand Hamel

Monsieur Christophe Meunier

Monsieur Maurice Rouallee Monsieur Jacques Letang

+ Mademoiselle Sarah Henry (suppléante)

N°_23-2018 — MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES RUE EUGENIE, RUE JOURDAIN, AVENUE JOFFRE, RUE PIERRE CURIE, RUE MARCEL JACQUES

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal les estimations pour la mise en souterrain des réseaux électriques, d'éclairage public et de télécommunications « rue Eugénie, rue Jourdain, avenue Joffre, rue Pierre Curie, rue Marcel Jacques ».

Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche propose d'assurer la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l'estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 271 000 € HT.

Conformément au barème du SDEM 50, la participation de la commune de Port-Bail s'élève à environ 54 200 €.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e décident la réalisation de la mise en souterrain des réseaux « rue Eugénie, rue Jourdain, avenue Joffre, rue Pierre Curie, rue Marcel Jacques »,

e demandent au SDEM que les travaux soient achevés pour le 4ème trimestre 2018 dans la mesure du possible

+ acceptent une participation de la commune de 54 200 €

e _s’engagent à porter les sommes nécessaires à l'ensemble du projet au budget communal

+ s'engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM 50 si aucune suite n'est donnée au projet

* donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

e demandent au SDEM de se mettre en concordance avec les travaux réalisés par le CLEP Côte des Isles sur le réseau d’eau potable et avec Manche Numérique pour des fourreaux dédiés à la fibre optique

N° 24-2018 - DEMANDE DE DEPOSE DE RESEAU PAR LE SDEM

Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e confirment la demande de dépose d'une ligne basse tension au lieu-dit « la Vallée »

e attestent avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit, ne pourra se prévaloir de l'existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau avec participation de la commune.

N° 25-2018 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « AMENAGEMENT ET GESTION DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT SUD DES PIEUX » A LA CAC

En séance du 12 février 2018, le Conseil Communautaire s'est prononcé favorablement à l'inscription dans les statuts communautaires de la compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux».Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de cette compétence qui doit être voté à la majorité qualifiée des communes membres.

Cette majorité est atteinte si la moitié au moins des communes représentant les 2/3 de la population ou au moins les 2/3 des communes représentant la moitié de la population se sont prononcés dans le délai de trois mois. À défaut, l'avis de la commune est réputé favorable à l'expiration de ce délai.

Monsieur le Maire expose que suite à la restitution de la compétence voirie, la Communauté d'Agglomération n'a plus la possibilité de poursuivre le projet de voie de contournement sud des Pieux engagé par l'ex Communauté de Communes des Pieux et qu'elle ne peut attribuer à la commune, s'agissant de la création d'une nouvelle infrastructure, les moyens financiers de poursuivre cette opération portée initialement par un EPCI.

Ce projet, qui était financé par l'ex Communauté de Communes des Pieux, a été inscrit dans les opérations Grand Chantier.

La réalisation de cette nouvelle voie, outre son utilité pour le développement économique de ce secteur, va en améliorer l'accès et également contribuer à favoriser la sécurité et la mobilité pour une partie des habitants du Cotentin. L'objectif de cette infrastructure est donc de :

Faciliter l'accès sud du pôle industriel de Flamanville et de proposer une voie nouvelle adaptée mobilisable en cas de crise,

- Désengorger les routes départementales D 23, D 660, D 4 et D 17,

- Sécuriser la circulation en limitant les traversées d'artères peu sécurisées et les contlits récurrents au croisement des départementales avec les avenues de La Hague et de la Côte des Isles,

- Améliorer la sécurisation des accès à différents équipements publics (écoles, pôles enfance et santé, les centres de loisirs et équestre ainsi que la zone de la Fosse) et des zones d'habitat denses,

- Favoriser la desserte nord de la commune du Rozel et plus généralement du littoral.

Il s'agit d'une opération portée par l'ex Communauté de Communes des Pieux depuis 2008 avec une première concertation engagée en 2013 qui a conduit à des modifications du projet notamment le passage à 70 km/h qui a permis de modifier la géométrie de la voie, induisant une diminution des terrassements et donc de l'impact environnemental ainsi qu'une réduction significative du coût de construction.

Actuellement, le dossier avant-projet est en cours de constitution. Cette opération a fait l'objet d'une analyse au cas par cas par la DREAL qui a demandé une étude d'impact au titre du code de l'Environnement. Une phase de concertation et d'échange sera donc menée par la Communauté d'agglomération, si elle a la compétence, sur le projet avant sa finalisation.

Le coût de l'opération est évalué à 5,2 M € TTC, L 'EPCI a déjà obtenu des soutiens financiers pour 1,4 M € et le projet est proposé à la contractualisation avec la Région. Il est à noter que la somme qui resterait à la charge de la Communauté d'Agglomération est financée par les excédents de l'ex Communauté de Communes des Pieux.

Conformément aux principes fixés par la charte de poursuivre les opérations décidées et financées par les anciens EPCI, le Conseil Communautaire s'est prononcé en faveur du transfert de cette compétence à la Communauté d'Agglomération.

Délibération

Vu le code général des Collectivités Territoriales,Vu l'avis favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Le Cotentin en date du 1# février 2018 décidant la prise de compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux »,

Vu le courrier de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Le Cotentin en date du 7 mars 2018 sollicitant l'avis du conseil municipal,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité, moins deux abstentions : MM, Jacques Letang et René De Smet, émet un avis favorable au transfert à la communauté d'agglomération Le Cotentin de la compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux ».

N°_ 26-2018 — TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ENTRETIEN ET GESTION DE L'ANCIENNE ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE COMMUNALE ZONE D'ACTIVITÉ DE PORT-BAIL » À LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN

Exposé des motifs

La Communauté d'Agglomération dont le périmètre et le siège sont fixés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 exerce, à compter du er janvier 2017, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires définies par l'article 1-.5216-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

En application de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert, avec notamment l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.

Les flux financiers liés à ces transferts participent au calcul des attributions de compensation dont les conditions de fixation ont été établies dans le rapport de la CLECT et ont fait l'objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté.

La compétence «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire» ne pouvant plus être partagée depuis le 18' janvier 2017, elle a été transférée de la commune vers IEPCI. Il a été alors convenu de la conservation par la commune des services qui n'intervenaient que partiellement pour l'exercice de cette compétence dans l'attente de la mise en place de la nouvelle organisation de la Communauté d'Agglomération.

I convient donc de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté. À cette fin, il est proposé, afin de maintenir la bonne organisation des services de chacune des structures et permettre à l'EPCI l'exercice de la partie de compétence liée à l'entretien et la gestion des zones communales qui lui ont été transférées, que la Commune mette à la disposition de l'EPCI une partie des services (balayage, éclairage, espaces verts, entretien de la voie etc.….). Les travaux d'aménagement ou d'extension de la zone d'activités ne sont pas inclus dans cette convention ni sa commercialisation qui demeure de la compétence du service économique communautaire.

Il a été élaboré une convention de mise à disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera l'entretien et la gestion de l'ancienne zone d'activités économiques communale «zone d'activité de Pori-Bail » transférée à la Communauté d'Agglomération du Cotentin et le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le maire à signer la dite convention conformément au projet annexé.10

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé des motifs,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016, créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5216-65 et L5211-4-1,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE, À L'UNANIMITE :

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service à intervenir avec la Communauté d'Agglomération pour l'exercice de la compétence « entretien et gestion de l'ancienne zone d'activités économiques communale zone d'activité de Port-Bail » conformément au projet annexé à la présente délibération ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à son exécution,

-_ d'inscrire les crédits en résultant au budget communal.

N° 27-2018 - AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N° 1 À LA CONVENTION LIANT LA COMMUNE AU SECOURS CATHOLIQUE

Une convention d'occupation de locaux a été signée le 23 novembre 2017, fixant les modalités d'occupation par le Secours Catholique des locaux situés dans l'arrière-cour de l'ancien presbytère.

Il a été nécessaire de l'actualiser compte tenu notamment de travaux d'aménagement réalisés par la commune à la demande du Secours Catholique, avec participation financière de ce dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n° 1 à la convention du 23 novembre 2017 entre la commune et le Secours Catholique de Port-Bail fixant une occupation partagée avec la paroisse.

N° 28-2018 —- APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2017 DU VVF

Le rapport d'activité du VVF vous a été transmis par mail préalablement à la séance du conseil municipal afin que vous ayez pu en prendre connaissance. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ _ approuve le rapport d'activité 2017 du VVF de Port-Bail

N° 29-2018 - APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIÈRE

Sur avis favorable de la commission cimetière du 24 mars 2018,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e_ approuve le règlement du cimetière, ainsi que la pose d'un panneau d'affichage et les ifs à couper et à remplacer

e donne délégation à Monsieur le Maire pour le signer et le mettre en applicationIl

N° 30-2018 — ACQUISITION D'UNE PARCELLE ALLEE DE SAOSSE

Dans le cadre d'une régularisation de voirie, une succession étant en cours de rédaction, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide d'acquérir pour l'euro symbolique la parcelle AD 13 « allée de Saôssé » frais d'acte à la charge de la succession Panaget

e donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cette décision .

N° 31-2018 — CESSION D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES A LA COMMUNE PAR LE GROUPE SNI PLAINE NORMANDE

Suite aux courriers du 08/09 et 01/12/2017 et au Conseil d'Administration de la Plaine Normande du 14/12/2017, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide d'acquérir pour l'euro symbolique auprès du groupe SNI Plaine Normande les terrains cadastrés 9 rue Jean Dubois et la Graye d'une surface de 164 m° environ :

- AD222 (79m)

- AD223 (58m)

- ÀAD239 {23 m°) transformateur électrique

- AD240 (4m)

afin de liquider cette copropriété non active depuis la vente du patrimoine Plaine Normande à Port-Bail, frais de géomètre et de notaire à la charge de Plaine Normande.

+ donne délégation à Monsieur le Maire pour signer avec SNI Plaine Normande tout acte concrétisant cette décision.

N° 32-2018 - CAC : REPRISE DE LA REDACTION DES CUa EN MAIRIE

Par délibération n° 88/2016 du 29 novembre 2016, nous décidions d’adhérer au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de la CAC dans l'ensemble de ses composantes et ce avec effet au 19' janvier 2017.

Cela représentant un coût, le Bureau municipal du 12 février 2018 a proposé de reprendre en mairie la rédaction des CUa d'information.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

+ décide de reprendre en mairie la rédaction des CUa dans la cadre de l'instruction des demandes au titre du droit des sols

e autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires.

N° 33-2018 — CAC : MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES DANS LE CADRE DES PROCEDURES D'ELABORATION DU PLUi SUD : DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS AU COMITE DE SUIVI12

Exposé

Par délibération n 2 2017-248 en date du 7 décembre 2017, le conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin a prescrit trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires Nord Cotentin, Sud Cotentin et Est Cotentin ; portant définition :

« des objectifs poursuivis par chacun des PLUI

«des modalités de concertation avec la population

+ des modalités de collaboration avec les communes concernées.

De plus, dans un objectif de cohérence entre tous les PLUI, les modalités de collaboration avec les communes des quatre PLUÏ antérieurement prescrits de Douve-Divette, Coeur Cotentin, La Hague et les Pieux, font l'objet d'une harmonisation à l'échelle du territoire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

Par ces motifs, les modalités de collaboration avec les communes regroupées au sein de chacun des 7 PLU infracommunautaires s'organisent autour de trois instances.

_ Le comité de suivi : constitué de deux élus désignés au sein du conseil municipal de chaque commune historique, l'un membre du conseil communautaire titulaire, le second librement choisi au sein du conseil municipal.

. Le comité de pilotage : constitué de plein droit lorsque le nombre de membres du comité de suivi est de 38 et plus.

_ Le comité de cohérence : regroupant des représentants des différents PLU infracommunautaire appelés à suivre tes travaux de tous les PLUI.

La commune de Port-Bail doit ainsi désigner deux représentants qui participeront au comité de suivi du PLUÏ sud,

Délibération

Vu, l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin issue de la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du Coeur de Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint-Pierre-Eglise, de la Saire, et l'extension aux communes de Cherbourg-en-Coteniin et de la Hague

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5216-5 1 2 0 portant compétence de la communauté d'agglomération en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

Vu, la délibération 11 0 201 7-1 58 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2017 autorisant la demande de dérogation préfectorale afin de d'élaborer trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires

Vu, la dérogation préfectorale au principe d'unicité du PLUÏ accordé à la Communauté d'Agglomération du Cotentin du 21 septembre 2017

Vu, la délibération n ° 2017-248 du 7 décembre 2017 prescrivant l'élaboration de trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires : PLUI Nord Cotentin, PLUi Est Cotentin et PLUi Sud Cotentin

Vu, l'exposé des motifs susvisé

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Le conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Convenir des modalités de collaboration entre communes dans le cadre de l'élaboration du PLUIi sud :

© Par la constitution d'un comité de suivi comprenant 2 élus de chaque

commune historique inscrite dans le périmètre du PLUI

- Dire que conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et 2131-2 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne au comité de Suivi:

- Monsieur Guy Cholot, Maire, membre titulaire du conseil communautaire

- Monsieur René De Smet, Maire adjoint

NUMERUE ET APPELLATION DE LA RUE SIMONE VEIL

Ce point doit être réétudié et il est reporté.

N° 34-2018 — ACTION COMMUNE EN FAVEUR DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES LITTORAUX

J'ai reçu le 15 février du Sénateur des Côtes d'Armor Michel Vaspart, un courrier stipulant qu'il avait déposé une nouvelle proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux.

Le texte adopté en 18 lecture au Sénat le 30 janvier 2018 permet une dérogation limitée au principe de continuité de la loi littoral pour permettre exclusivement l'urbanisation des dents creuses dans le hameau, la relocalisation d'activités économiques liées à la mer et à la réalisation d'annexes de taille limitée.

Il nous invite à saisir le Président d'intercommunalité et le Député pour demander que soit inscrit ce texte à l’ordre du jour de l'assemblée nationale et qu'il soit adopté.

Je vous propose de mener cette action commune avec nos communes voisines telles que Denneville, Saint Lo d'Ourville et Barneville-Carteret.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e autorise Monsieur le Maire à mener cette action.

DECLARATIONS D'INTENTION D’ALIENER

Les cessions suivantes ne sont pas préemptées :

ZP 289 17 rue Emile Desprez 960 m° M. Mme M. Lavechef14

H 928-929-930-

931-932-933-

1644-1645 l'Hippodrome 3 ha 4 a 77 ca | M. N. Mabire et Mme F. Beyer

ZP 270 35 rue Emile Desprez 827 m? Mme B. Oudard

2 rue de Gennetôt

ZP 82-83 le Genestel 2 893 m° M. J. Joffre et Melle M. Boucher

K 1163 50 rue Gilles Poërier 234 m? M. N. Tardif

K 232-234-429 22 rue du Père Albert 1 446 m? via Me Espié, notaire

K 353 12 rue Denis Dumont 117 m° M. Mme J. Lemière

ZR 316 26 route de Barneville 3613 m° M. Mme D. Fargeaud n° 8 et 12 la Petite

ZN 91-93 et 89 Rucqueville 14 a 46 ca adjudication

ZP 285 11 rue Emile Desprez 1033 m? Mme V. Leclerc

ZP 207 1 rue Jean Grémilion 691 m? SCI du Père Albert

K 430 7 bis place Edmond Laquaine |204 m? M. Mme S, Langlois

REMERCIEMENTS

- Famille Belhaire suite aux obsèques de Mme Marie Belhaire

- Mme Laidet pour les Restos du Cœur suite à prêt d’un fourgon

- Rotary Club Côte des Isles pour l'aide apportée à la dictée du 10 mars

INFORMATIONS

- Démission de Mme Nathalie Levavasseur, conseillère municipale

- Décision de nouveaux containers enterrés au VVF

- Protection des données à caractère personnel: obligation de désigner un délégué à la protection des données pour le 25 mai 2018 via Manche numérique

QUESTIONS DIVERSES

- samedi 11 h 30 inauguration salon de la céramique

- travaux de pavage place de Gouey

- campagne de rebouchage de trous de voiries à la plage

- Jean-Paul Gosselin précise qu'il a voté contre le budget primitif car il aurait voulu axer davantage par rapport aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes - 17 avril 2018 à 20 h 30 : réunion de commercialisation de la fibre optique à Port-Bail

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 46.

Le prochain conseil est fixé au mardi 22 mai 2018 à 20 h 30