Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 26 OCTOBRE 2021 073b

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 26 OCTOBRE 2021 073b Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 26 OCTOBRE 2021 073b)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

7 rue Henri Guy – 70800 Saint-Loup-sur-Semouse Page 1/15

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre 2021 à 20h00, le conseil municipal de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse s’est réuni en salle du conseil municipal de la mairie après convocation légale en date du 20 octobre 2021, sous la présidence de Monsieur Thierry BORDOT, Maire.

Etaient présents : ANTUNES Jaime – BAUDOUIN Jean-Pierre – BELLONCLE Thierry – BILQUEY Agnès – BORDOT Thierry BOUBECHIRA Robila – CALDEIRA Madeleine - DUPAIN Raymond – GRANDJEAN Noëlle – JOAQUIM Jean – LAOUFI-SABER Rachida – LARRIERE Liliane – LEJEUNE Agnès – LEROY Hervé – MATHIEU Suzanne - MILLEROT Jean-Paul – NAIDET Jacinthe - NEDELEC Maryse – NURDIN Michel – PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier – LARUE Sabine – ROGER Yves - VALOT Evelyne

Absents : LARUE Sabine - LEROY Hervé

Ont donné procuration : LEROY Hervé à Noëlle GRANDJEAN

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h01.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil.

Madame Robila BOUBECHIRA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le registre de présence est transmis aux conseillers municipaux pour signature.

Délibération n° 2021- 65 : Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose de désigner un(e) secrétaire de séance.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, a désigné Madame Robila BOUBECHIRA

Délibération n° 2021- 66 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 septembre 2021.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres (2 contres : Yves

ROGER, Evelyne VALOT) présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2021Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Délibération n° 2021- 67 : Compte-rendu des décisions du Maire

Dans le cadre du transfert de compétences donné par le conseil municipal à Monsieur le Maire, par voie de délibération en date du 23 mai 2020, ce dernier a pris les décisions suivantes :

Location de studios au 1 allée du hameau :

- Décision n° 2021-8 - studio n° 2 : Madame Sylvie MUZARD, bail du 01/08/2021 au 31/08/2021.

- Décision n° 2021-9.1– studio n° 2 : La société BRUT S.A.S 57 rue du Closey - Saint- Loup-sur-semouse, bail du 17/09/2021 au 19/09/2021.

- Décision n° 2021-9.2 - studio n° 3 : La société BRUT S.A.S 57 rue du Closey - Saint- Loup-sur-semouse, bail du 17/09/2021 au 19/09/2021.

- Décision n° 2021-9.3 - studio n°1 : Monsieur Djamel BELKACEM, bail du 25/09/2021 au 26/09/2021.

- Décision n° 2021-10 – studios n° 1,2, 3 : Madame Sarah NURDIN, bail du 29/10/2021 au 30/10/2021.

- Décision n° 2021-11 - studio n° 3 : Monsieur Michaël CRAMPONNE, bail du 2 novembre 2021 au 31 mai 2024.

Pour rappel, la location d’un studio pour un mois s’élève à 300.00 €, charges comprises (hors assurance locative), 30.00 € par nuitée et 100.00 € pour la semaine.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte des décisions du Maire.

Délibération n°2021 - 68 : Création de commissions municipales permanentes

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La désignation des membres doit s’effectuer à bulletin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les commissions suivantes :

- Cadre de vie et services à la population : le nombre des conseillers est fixé à 11. La composition est définie comme suit : JOAQUIM Jean – GRANDJEAN Noëlle – BAUDOUIN Jean-Pierre – NURDIN Michel – BELLONCLE Thierry –- BOUBECHIRA Robila – LARRIERE Liliane – ROGER Yves - NEDELEC Maryse – LAOUFI-SABER Rachida – VALOT Evelyne

- Finances analytiques : le nombre des conseillers est fixé à 12. La composition est définie comme suit : LEROY Hervé – ANTUNES Jaime – GRANDJEAN Noëlle – BELLONCLE Thierry – NURDIN Michel –Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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LEJEUNE Agnès – JOAQUIM Jean – BILQUEY Agnès – NEDELEC Maryse – ROGER Yves – GRANDJEAN Noëlle - VALOT Evelyne

- Vie associative, animations culturelles et tourisme : le nombre des conseillers est fixé à 7. La composition est définie comme suit : LEROY Hervé - BOUBECHIRA Robila – GRANDJEAN Noëlle – CALDEIRA Madeleine – ROGER Yves– MATHIEU Suzanne – NEDELEC Maryse

- Urbanisme, logement et Petites Villes de Demain : le nombre des conseillers est fixé à 7. La composition est définie comme suit : BELLONCLE Thierry – GRANDJEAN Noëlle – JOAQUIM Jean - BAUDOUIN Jean-Pierre – PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier – ROGER Yves - NEDELEC Maryse

- Vie économique : le nombre des conseillers est fixé à 14. La composition est définie comme suit :

LEROY Hervé – PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier - MILLEROT Jean-Paul – BELLONCLE Thierry – NAIDET Jacinthe - DUPAIN Raymond – LARRIERE Liliane – ANTUNES Jaime - NEDELEC Maryse – LAOUFI-SABER Rachida – BILQUEY Agnès – LEJEUNE Agnès- VALOT Evelyne – ROGER Yves

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve la composition des commissions suivantes :

- Cadre de vie et services à la population,

- Finances analytiques,

- Vie associative, animations culturelles et tourisme,

- Urbanisme, logement et Petites Villes de Demain,

- Vie économique.

Délibération n° 2021 – 69 : Règlement intérieur du conseil municipal – Modification – Ajout des commissions municipales permanentes

Vu la délibération n° 2020-47 en date du 6 octobre 2020 portant règlement intérieur du conseil municipal ;

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve la modification portant sur l’article 28 de son règlement intérieur afin de créer les commissions municipales suivantes :

- Cadre de vie et services à la population,

- Finances analytiques,

- Vie associative, animations culturelles et tourisme,

- Urbanisme, logement et Petites Villes de Demain,

- Vie économique.

Délibération n° 2021 – 70 : Renouvellement de la conduite de transport de l'eau entre le captage et le traitement - Proposition de tracé

La commune a délégué le service public de l’eau au délégataire Véolia. Or, plusieurs fuites diminuent voire arrêtent la consommation d’eau pour les Lupéens en raison d’un réseau défectueux.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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En effet, en 2021, huit fuites ont nécessité des réparations d’urgence en procédant à des coupures d’alimentation pendant plusieurs heures voire plusieurs jours sur des tronçons de rue voire des quartiers entiers.

Par conséquent, le conseil municipal ayant déjà donné son avis favorable au lancement des études, un maître d’œuvre présente les contraintes techniques et les stratégies de tracés possibles.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve le renouvellement de la conduite de transport de l’eau entre le captage et le traitement ainsi que la proposition de tracé.

Déliberation n° 2021 – 71 : Electrification de la zone d’habitation HABITAT 70 rue des Ballastières

Considérant qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau de distribution publique d’électrification et de l’installation communale d’éclairage public d'une zone d'habitations projetée rue des Ballastières (desserte interne), il est proposé que la commune reste maître d'ouvrage de l'installation d'éclairage public afin d'autoriser le raccordement de cette nouvelle installation à celle existante.

Considérant que le syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère est maître d'ouvrage du réseau projeté de distribution d'électricité et pourrait être mandaté par la commune pour réaliser les travaux d'éclairage public en coordination avec ceux de distribution publique d'électricité.

Considérant que l’avant-projet définitif de ces travaux comprend :

- L’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 270 mètres avec la mise en place dans la tranchée d’un câble d’éclairage public,

- La fourniture la pose et le raccordement au réseau d’électricité à basse tension projeté d’un poste de transformation de type PSSA équipés d’un transformateur de 100 kVA,

- La mise en place de 12 lampadaires thermolaqués composés d’un mât droit cylindro-conique de 7 mètres de hauteur et d’un luminaire fonctionnel leds de 36 W, en accord avec la commune qui deviendra propriétaire de cette installation dès sa mise en service et qui, en contrepartie, prendra en charge les coûts de fonctionnement.

Considérant que l’intégralité du coût des travaux intérieurs seraient à la charge du lotisseur, la commune aurait toutefois à faire l’avance d’environ 4 930,20 € (quatre mille neuf cent trente euros et vingt centimes) correspondant à la participation qu’elle récupérerait 1 an après les travaux dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, la commune devenant propriétaire de l’éclairage public dès sa mise en service, est seule habilitée à récupérer cette participation du FCTVA.

Considérant que, pour ce qui concerne le réseau électrique public, ENEDIS, maître d’ouvrage, a confirmé dans son courriel en date du 22 septembre 2021 adressé à la Ville (en sa qualité de collectivité en charge de l’urbanisme) qu’aucune extension et contribution ne lui serait demandée dans le cadre des travaux de la SA Habitat 70.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D’approuver le programme des travaux présentés par Monsieur le Maire, - De demander au SIED 70 la réalisation des travaux définis ci-dessus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération,

- De décider de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le Maire,

- De préciser que la participation financière demandée par le SIED 70 sera à la charge de la SA HABITAT 70,

- De s’engager à verser au SIED 70 une somme d’environ 4 930,20 €, après les travaux compte tenu que cette somme sera reversée à la commune 1 an après ces travaux, par le Fonds deMairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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compensation pour la TVA, sur présentation d’une fiche que le SIED 70 transmettra à la commune dès l’achèvement des travaux,

- De prendre acte qu’étant donné la hauteur des mâts projetés et leur interdistance, la norme EN 13-201 ne sera pas respectée.

Délibération n° 2021 – 72 : Demande de subvention - Réalisation d'un audit énergétique

Dans le cadre d’une perspective de réalisation d’économies et d’une diminution des gaz à effet de serre, la rénovation de bâtiments publics nécessite un audit énergétique pour les groupes scolaires du Chanois et du Mont Pautet.

Pour ce faire, la Région peut être sollicitée pour une demande de subvention.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Désignation Coût € HT Organisme financeur Autofinance ment % dépenses éligibles

Audit énergétique 12 500.00 € Région 6 250.00 € 50%

Commune 6 250.00 € 50%

TOTAL 12 500.00 € 12 500.00€

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

- Valide l’engagement de la mission d’audit énergétique pour le bâtiment « groupe scolaire du Centre »,

- Donne un avis favorable à la consultation de plusieurs bureaux d’études qui sera lancée à partir du cahier des charges spécifique établi par l’ADEME et la note rédigée par l‘ADERA, - Autorise Monsieur le Maire, conformément à sa délégation donnée dans le cadre de l’art. L.2122-22 du CGCT, à solliciter les subventions de la Région Bourgogne Franche-Comté, correspondant à l’audit énergétique dans le cadre du dispositif de soutien aux études d’aide à la décision. - Autorise également Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n° 2021 – 73 : Budget annexe assainissement – Décision modificative

La rue Jules Ferry présente un affaissement au centre de la voirie. Avant la réfection de celui-ci, un curage et un passage d’inspection vidéo sur le collecteur d’assainissement sont nécessaires.

Cependant, aucun crédit budgétaire n’a été ouvert à l’article 61523 (Entretien et réparation réseau), afin de pouvoir engager une dépense au service de l’assainissement d’un montant de 1283.76 € TTC.

Il convient donc de modifier le budget primitif annexe du service assainissement en établissant la décision modificative suivante :Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D’accepter et de modifier le budget primitif du budget annexe du service assainissement comme énoncé.

Délibartaion n° 2021 – 74 : Délégation du conseil municipal données au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT – Modifications

Vu la délibération n° 2020-15 en date du 23 mai 2020 portant délégation de

compétence au maire dans le cadre des délégations de l’art. L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Le Conseil Municipal a précédemment délégué une partie de ses compétences au

Maire comme la Loi l’y autorise. Cependant, ce même code impose que l’assemblée

délibérante encadre ce transfert pour un certain nombre de points. Aussi, il est

proposé de reprendre les alinéas de l’art. L.2122-22 du CGCT nécessitant d’être

complétés comme suit :

2° De fixer, sans limites de montant, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, selon les crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations

de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions

mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositionsMairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code, sans condition de limites ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines de

compétence de la collectivité, de se constituer partie civile au nom de la commune

et ce, en première instance, en appel ou en cassation devant les juridictions civiles,

administratives et pénales et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux sans limites de montant et de caractéristiques

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune, sans conditions de limites, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-

1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en

application des mêmes articles, d’un montant maximum de 500 000€ ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ; sans

limites de montant et de caractéristiques.

27° De procéder, sans limites de montant et de caractéristiques, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres

présents et représentés (4 abstentions : Suzanne MATHIEU, Rachida

LAOUFI – SABER, Agnès BILQUEZ, Madeleine CALDEIRA) :

- Décide de confier les mêmes prérogatives aux adjoints et conseillers municipaux

délégués, ayant reçu délégation en ce sens, y compris en cas d’empêchement du

Maire,

- Autorise le maire à déléguer sa signature au Directeur général des Services,

directeurs, chefs de service et chef d’équipe qu’il désignera, pour les marchés

publics à procédure adaptée et bons de commande.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Délibartaion n° 2021 – 75 : Nouvel organigramme des services

Il est important d’organiser les services afin de mieux répondre aux besoins des administrés mais aussi en matière de gestion des ressources humaines.

L’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une organisation. Il donne une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d’une structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination d’où une vision simple et claire de l’organisation des services.

Après consultation du comité technique le 28 septembre dernier, les membres du comité ont émis un avis favorable sur le nouvel organigramme.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, prend acte du l’organigramme des services.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Délibération n° 2021 – 76 : Recrutement d'agents contractuels pour remplacer les agents publics momentanément indisponibles

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 :

- temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

- Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Délibération n° 2021 – 77 : Convention d'utilisation des équipements sportifs par les collégiens

Le Maire rappelle que les collégiens doivent bénéficier d’un large accès aux installations sportives pour la pratique de l’éducation physique et sportive.

Depuis de nombreuses années, une convention d’utilisation des équipements sportifs par les collégiens définit les modalités de mise à disposition de ces équipements.

Cette convention est conclue entre le Département de la Haute-Saône, la collectivité de rattachement de L’EPLE, la Commune, propriétaire des équipements et l’établissement public local d’Enseignement (collège André Masson) l’utilisateur.

La participation départementale pour l’année 2021 est de 5 235.00 €

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- de mettre à disposition du collège les installations sportives ou matériels, - de fixer la participation départementale au montant de 5235.00 € pour 2021, - d’autoriser le Maire à signer la convention d’utilisation des équipements sportifs avec le Conseil, Départemental et L’EPLE de Saint-Loup-sur-Semouse – Collège André MASSON.

Délibération n° 2021 – 78 : Convention avec l'Association Communale de Chasse Agrée de Saint Loup Sur Semouse

La commune de Saint Loup Sur Semouse a fait apport à l’Association Communale de Chasse de Saint Loup Sur Semouse du droit de chasse dans les bois communaux depuis le 4 juin 2013.

Le territoire de la commune concerné est d’une contenance de 968 Ha à l’exception des 150 m autour des maisons.

Des travaux permettant d’accroitre la sécurité dans l’exercice de la chasse pour une valeur estimée à 1 200€ consistent à nettoyer le périmètre et seront effectués tous les ans par l’ACCA.

 Après en avoir délibéré, le Conseil à la majorité des membres présents et représentés, (2 voix

contres : Xavier PORTEU DE LA MORANDIERE, Evelyne VALOT), décide :

- De fixer à 1 200€ la valeur des travaux permettant d’accroitre la sécurité dans l’exercice de chasse,

- De fixer la durée de la convention à 6 ans,

- De fixer une redevance annuelle de 600€ versée en une seule fois, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ACA et tout document afférent.

Délibération n° 2021 – 79 : Bail de chasse – Propositions à l’Association Communale de Chasse Agréée de Saint Loup Sur Semouse

La commune de Saint Loup Sur Semouse, propriétaire, loue à l’Association Communale de Chasse Agrée de Saint Loup Sur Semouse, loue un droit exclusif de chasse et de passage sur les territoires d’Aillevillers-et-Lyaumont.

Les parcelles concernées en section E sont les suivantes : N°1-2-3-8 et 9 pour une contenance de 47 ha 96 a.

Les parcelles concernées en section D sont les suivantes : 631 à 637-639 à 641-646-651 à 654-657 à 672-786-788-790-792-794-796-798-800-802-804 pour une contenance de 150 ha 02 a 10 ca.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Les droits de chasse et de passage ont été accordés pour une période de 9 ans.

Un loyer annuel de 250€ a été consenti sur la période de 9 ans.

Des travaux permettant d’accroitre la sécurité dans l’exercice de la chasse pour une valeur estimée à 1 000€.

Un bail sera signé par la commune et par l’ACCA. Si celle-ci refuse, une procédure d’adjudication sera lancée.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

2 voix contre (Xavier PORTEU DE LA MORANDIERE, Evelyne VALOT), décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail et tout document afférent, - De fixer les droits de chasse sur une durée de 6 ans à compter de la signature du bail, - De fixer un loyer annuel de 500€ à l’ACCA,

- De valider les travaux permettant d’accroitre la sécurité dans l’exercice de la chasse pour une valeur estimée à 800€.

Délibération n° 2021 – 80 : Petites Villes de Demain

La commune a adhéré au dispositif Petites Villes de Demain. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable

La présente convention d’adhésion Petites Villes de Demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain.

La convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’ORT.

La présente convention a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer leurs intentions dans l’exécution du programme ;

- d’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation du bourg - d’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Le programme s’engage dès la signature de la convention.

Pour rappel, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter un emploi permanent par délibération n°2021-12 en date du 23 février 2021.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires (la Communauté de Communes de la Haute-Comté) et les Partenaires.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Petites Villes de demain et tout document relatif à ce projet

Délibération n° 2021 – 81 : Enedis - Petites Villes de Demain

La commune a adhéré au dispositif Petites Villes de Demain. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable

La présente convention avec Enedis a pour objet d’apporter des données du Territoire notamment en matière de consommation, de développement de la mobilité et en appui des collectivités dans l’élaboration des politiques énergétiques.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Enedis - Petites Villes de demain et tout document relatif à ce projet

Délibération n° 2021 – 82 : Commission Locale d’Evaluation de Transfert de Charges

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16 et L. 5211- 17 ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C, ainsi que le guide des attributions de compensation de la DGCL mis à jour en 2019 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-097 du 22 juillet 2020, relative à la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

Vu le projet de rapport établi par la CLECT le 13 septembre 2021;

Le conseil municipal de chaque commune membre de la CCHC dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de rapport par le Président de la CLECT pour se prononcer.

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

Depuis le 1er janvier 2017, la CLECT doit respecter un calendrier plus précis et remettre son rapport d'évaluation du coût net des charges transférées dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de charges.

Suite à la fusion des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (CCBS, CCVS, CCSC), les Attributions de Compensation (AC) devaient être fixées dans l’année qui suit après la création de la CCHC en 2014. Depuis lors, ce travail n’a pas été effectué et la commune a investi et finance des frais de fonctionnement pour des services à la population.

Les attributions de compensation ont été et sont déterminées pour compenser les transferts de charges entre la commune et l’EPCI. Remettre en cause ce principe, c’est faire porter à la commune les charges transférées. Par principe, les attributions de compensation n’ont pas vocation à faire de la péréquation entre les communes membres de la communauté de communes.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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La dynamique des recettes transférées est au profit de l’EPCI alors que la commune devait avoir son montant d’AC figé dans le temps. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres.

Les attributions de compensation sont fixées jusqu'au prochain transfert de charges entre l'EPCI et ses communes membres.

S’il y a une volonté de rééquilibrer les ressources au sein de la communauté de communes, il y a la possibilité de créer une Dotation de Solidarité Communautaire. Elle répond à une volonté de péréquation et d’équité dans la répartition des ressources et des charges au sein d’un territoire. Pour cela, l’intercommunalité doit se doter d’un fond qu’elle répartit selon des critères à déterminer : critères obligatoires (la population, potentiel fiscal ou financier) autres critères facultatifs (revenu, logement social, effort fiscal, dynamique fiscale…).

Il appartient à la communauté de communes d’abonder ce fond et notamment en finançant soit sur ses propres marges (épargne nette), soit en réduisant ses dépenses, soit en augmentant ses recettes (progression de la fiscalité).

De plus, la communauté de communes a fait un tout autre choix qu’étudier le transfert de charges liée à la fusion des EPCI en 2014 à savoir :

- prendre à certaines communes pour redistribuer à d’autres, sans impacter le budget de la communauté de communes. Il revient donc aux communes qui vont être prélevées de trouver les moyens de financer ce « don » transfert aux autres communes : soit sur ses propres marges (épargne nette), soit en réduisant ses dépenses, soit en augmentant ses recettes (progression de la fiscalité) alors que les commune ont financé et continueront à financer la maintenance des ouvrages suite aux investissements, ont créé des services à la population.

- le problème du financement de cette mesure a été transféré de la communauté de communes aux communes dont Saint-loup Sur Semouse,

- se lancer dans une péréquation entre les communes pour lisser les écarts de richesse alors que toutes les communes n’évoluent pas sur le même plan.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et

représentés, 1 voix contre (Yves ROGER), décide :

- De voter contre le rapport de la CLECT du 13 septembre 2021.

Délibération n° 2021 – 83 : Audit des commerces - Partenariat avec la Banque des Territoires dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain

Le Banque des Territoires mobilise 4 mesures dédiées aux communes labélisées Petites Villes de Demain dans le cadre du Plan de Relance Commerce :

- Cofinancement d’un poste de manager de commerce,

- Cofinancement de solution numérique pour le commerce,

- L’offre Shop’in,

- Une offre d’ingénierie numérique pour le commerce.

La commune est intéressée par l’accompagnement destiné à mesurer les impacts de la crise sur les commerces. Cela permet de réaliser une image des fragilités existantes et évolutions possibles et pour la commune, d’adapter sa politique d’intervention.Mairie de Saint-Loup-sur-Semouse

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Ainsi, le 1er volet mobilisable vise à dresser le panorama de la résilience commerciale du centre- ville, d’observer les conditions économiques de la reprise d’activités par typologie d’activités et d’apporter un conseil à la commune pour prioriser efficacement sa politique de relance et d’investissement.

Il s’agit de la mobilisation d’une mission d’un format court (10 jours) par la Banque des Territoires auprès d’un prestataire désigné dans le cadre d’un marché à bon de commande.

A l’issu du 1er volet, si le besoin est exprimé par la collectivité d’une prestation complémentaire pourrait être mobilisée afin de constituer un tableau de bord dynamique pour piloter les impacts de la crise sur plusieurs mois par la croissement de données quantitatives (CA, data de fréquentation) et qualitatives.

L’accompagnement de la Banque des Territoires est gratuit pour la commune.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager l’audit des commerces et signer tout document relatif à ce projet

La séance est levée à 23h12