Procès Verbal - PV du conseil du 26 11 2024 06ba

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Procès Verbal - PV du conseil du 26 11 2024 06ba Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Saint-Loup-sur-Semouse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 26 11 2024 06ba)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Ville de JL

“ir LOUP 7

PROCES-VERBAL

Séance du 26 novembre 2024

Etaient présents : - BAUDOUIN Jean-Pierre — BELLONCLE Thierry — BORDOT Thierry -

CALDEIRA Madeleine - DUPAIN Raymond — GRANDJEAN Noëlle JOAQUIM Jean — LAOUFI -

SABER Rachida - LARRIERE Liliane — LEJEUNE Agnès — LEROY Hervé -MILLEROT Jean-Paul

_NURDIN Michel - PORTEU DE LA MORANDIERE Xavier — SAYDI Selimane - LARUE Sabine — ROGER Yves - VALOT Evelyne

Absents : ANTUNES Jaime - BILQUEY Agnès - BOUBECHIRA Robila - MATHIEU Suzanne - NAIDET Jacinthe

Ont donné procuration : ANTUNES Jaime à MILLEROT Jean-Paul - BILQUEY Agnès à

BAUDOUIN Jean-Pierre - NAIDET Jacinthe à BELLONCLE Thierry

Secrétaire de séance : Monsieur Michel NURDIN.

La séance est ouverte à 19h39

DÉLIBÉRATION N°2024-94 | Désignation d’un secrétaire de séance

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a désigné Michel NURDINDÉLIBÉRATION N°2024-95 | Approbation du PV du 29 octobre 2024

— Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d'approuver le PV de la séance du 29/10/2024.

DÉLIBÉRATION N°2024-96 | Compte-rendu des décisions du Maire

2024 — 80 : Monsieur le Maire a esté en justice dans le cadre de la requête de Madame LAOUIFI-SABER suite au retrait de sa délégation.

En synthèse :

- Rejet de la requête en date du 22/06/2023 par le Tribunal Administratif de Besançon.

- Rejet de la requête en date du 8/10/2024 par la Cour Administrative d'Appel de Nancy.

Pour plus d'informations :

La Cour Administrative d'Appel de Nancy a communiqué le 05/11/2024 son délibéré et son

arrêt favorable à la collectivité dans l'affaire engagée par Mme Rachida Laoufi Saber en 2021 contre la commune.

Cet épilogue confirme le premier arrêt du Tribunal Administratif de Besançon qui rejetait déjà la requête de l’élue.

Rappel des faits : en 2021 l’élue alors adjointe au maire avait engagé à titre personnel un contentieux avec son ancien employeur. Celui-ci était également partenaire de la commune concernant l'animation socio-culturelle et fait aujourd’hui l’objet d'une procédure de liquidation judiciaire après l'abandon de son activité.

Dès que les administrateurs de l'association ont alerté le maire de cette situation à leur

encontre, dont l’objet concernait des sommes d’argent importantes, le maire a demandé à l'élue, comme le stipule la loi, de se déporter, se mettre à l'écart, de ses fonctions. En effet, le risque de conflit d'intérêt était présent et la commune devait se préserver de cette initiative privée et personnelle de l’élue.

Devant le refus de l’élue de respecter la règle, qui par ailleurs est rappelée à chaque conseiller municipal en début de mandat, le maire a retiré naturellement sa délégation de fonction et ensuite le conseil municipal a démis de ses fonctions l’adjointe dans l'intérêt du bon fonctionnement de la commune.

La Cour Administrative d'Appel de Nancy dans son arrêt d'aujourd'hui, après la première instance de Besançon, a ainsi confirmé la bonne décision de la commune de se positionner à distance de tout intérêt personnel d'une de ses élues.L'actualité le rappelle régulièrement que la stricte séparation des affaires personnelles et privées des fonctions d'élus à certes une portée juridique et financière mais aussi morale aux yeux de nos concitoyens.

Pour cette raison, c’est de la responsabilité des élus que de respecter la règle et d'être vigilant en toute transparence des relations entre vie publique et vie privée.

Ainsi les intérêts de la collectivité sont préservés quelle que soit l'intention des parties

prenantes.

Les frais de justice se rapportant à ces dossiers seront pris en charge par l'assurance de protection juridique de la commune.

Les délibérés de ces jugements sont consultables en mairie.

DÉLIBÉRATION N°2024-97 | Présentation d'une étude de panneaux photovoltaïques

Le bureau d'études HELIOSPHERE présente en séance une étude de faisabilité pour une installation de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective sur la commune.

Cette note analyse la consommation de 23 bâtiments pris en considération dans un périmètre de 1.3 km de rayon, pouvant être étendu à 20km pour aller chercher des consommateurs.

ll est observé une forte variabilité saisonnière été/hiver et une baisse des consommations de 12h à 14h. L'analyse tarifaire prend en compte la fourniture (€/KWh), l'acheminement, l’accise de l'électricité et la tarification heures pleines uniquement en journée lorsque que les panneaux produisent.

Deux scénarii sont proposés. Le premier en ombrière de stockage de 101 KWc pour une estimation à 200 300€ HT avec un retour en investissement sur douze ans. Avec un contrat de revente assuré sur vingt ans, la vente s'élèverait à 19 879€/an.

Le deuxième scénario en ombrière de 300 KWc pour une estimation à 450 300€ HT avec un retour en investissement sur onze ans. Avec un contrat de revente assuré sur vingt ans, la vente s'élèverait à 46 940£€/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de l'étude sur les panneaux photovoltaïques et souhaite :

-__ Affiner les études notamment en prenant en compte l’étude de l’éclairage public - Aller vers une maitrise de l’énergie.

DÉLIBÉRATION N°2024-98 Prise en charge des frais des gestion d'un agent communal pour le CCASConsidérant la nécessité d'assurer la continuité du service en garantissant la prise en charge des frais de gestion du Centre Communal d'Action Sociale par la commune Monsieur le Maire expose que la participation de prise en charge peut être attribuée de façon non nominative en s'élevant identiquement à celle des deux autres syndicats et correspondant aux indices bruts et majorés suivants : IB 584 / IM 498 L'évolution de la valeur du point d'indice sera prise en compte automatiquement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De percevoir annuellement du Centre Communal d’Action Sociale à hauteur de 15% d’un salaire brut selon les indices suivants 1B 584 / IM 498 au profit de la commune de Saint-Loup-sur-Semouse ;

Adhésion au service de maintenance des installations

DÉLIBÉRATION N°2024-9 | éclairage public au SIED 70

Le SIED 70 propose aux communes un service dédié à la maintenance des installations d'éclairage public dont les objectifs sont de

-Garantir une maintenance préventive assurant une qualité de fonctionnement et de performance,

-Gérer et suivre les demandes d'intervention curatives via un outil dédié.

La contribution d'adhésion pour ce service est fixée à 20 € par an par point lumineux pendant 6

ans. La mise en place de ce service, ainsi que ses modalités de fonctionnement sont arrêtées dans la convention jointe en annexe.

Les équipements concernés sont :

-Les sources lumineuses et appareillages électriques auxiliaires associés : leds et autres technologies. ;

-Les luminaires et projecteurs ;

-Les boîtiers de raccordement, de protection et d'alimentation ;

-Les supports, mâts, crosses et consoles ;

-Les prises de courant pour éclairage temporaire raccordées sur le réseau d'éclairage public ;

-Les réseaux aériens et souterrains d'éclairage public et les dispositifs de mise à la terre et de

liaison équipotentielle ;

-Les armoires et coffrets de commande

Le SIED 70:

-Réalise ou met à jour la cartographie du parc d'éclairage public.

-Met à disposition un accès web au portail de gestion et de maintenance

Les délais d'intervention en maintenance corrective sont les suivants :

Typologie [ Délai d'intervention ]

F Point lumineux isolé (de 1 à 3 points) | Sous 15 jours| Rue ou quartier (à partir de 4 points consécutifs) | Sous 4 jours |

Intervention urgente : accident. | Sous 4h00 |

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

-D'approuver l’adhésion de la commune au service de maintenance des installations d'éclairage public.

-De solliciter les prestations associées à ce service.

-D'approuver les conditions financières de la contribution annuelle.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion en annexe et

tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

DÉLIBÉRATION N°2024-100 | RIFSEEP - MODIFICATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.714-1 ainsi que l’article L.714-4 et suivants,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise,

VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux, VU l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, VU l'avis du Comité Technique en date du 1er octobre 2015 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre des entretiens professionnels,

VU la délibération du 13 décembre 2016 instaurant le RIFSÉEP ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 01/10/2024

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de modifier la délibération instaurant le RIFSEEP afin de :

- Modifier les modalités d'attribution,

- Etendre les bénéficiaires (ajout du cadre d'emplois des ingénieurs)

En conséquence, il est proposé de modifier à compter du 1er décembre 2024 l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité selon les dispositions définies ci-après, étant rappelé que le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent.

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (sur un emploi permanent ou contrat de projet), exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- les attachés,

- les ingénieurs,

- les techniciens,

- les rédacteurs,

- les agents de maîtrise,

- les ATSEM,

- les opérateurs des APS,

- les adjoints techniques,

- les adjoints administratifs.

2. L'IFSE (lIndemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

e de l'encadrement direct d'agents,

e du pilotage de certains dossiers,

e du montage et du suivi des documents financiers de la Commune au vu des orientations fournies par le Maire,

° du suivi des dossiers de projets, en collaboration avec un prestataire ou un intervenant extérieur,

e de l'élaboration et du suivi des demandes de subventions.

- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

e de la complexité et niveau de technicité requis pour occuper le poste,

e de la diversité des domaines de compétences,de la simultanéité des tâches, des missions,

de l’autonomie,

de l'entretien, de la bonne utilisation et du rangement du matériel, de l'obtention des habilitations réglementaires.

- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel :

e le respect des échéances / délais,

e l'exposition physique (risques d'accident, effort physique, bruit, utilisation d'outils et produits nécessitant des équipements de protection individuelle),

° les relations externes : contact avec le public et de nombreux partenaires

institutionnels, relations avec les familles / parents / personnel enseignant

e la disponibilité, notamment en cas d'intervention urgente ou contrainte pose

congés liée au poste.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels ci-après :

GROUPES | FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE MONTANTS MONTANTS BRUTS ANNUELS | BRUTS ANNUELS

MAXIMUM DE MAXIMUM DE

L'IFSE POUR UN

TEMPS COMPLET

L'IFSE POUR UN

TEMPS COMPLET

Attachés territoriaux / Ingénieurs

G1

Directeur des services

Chef de projet

Responsable des services techniques

Chef d'équipe

Chargé de suivi de travaux et ERP

Responsable de pôle

Coordinateur

21 700€ 7 280€

G2 VNNYNYNYN

NN

NV

Responsable adjoint des services

techniques

20 500€ 6 470€

G1 |

Techniciens

Responsable de service

Rédacteurs

| 19 660€ Ï 4 530€

G1 Assistant de direction

Chef de service ou de structure

Ressources humaines/comptabilité

10 500€ 3 420€

de maîtrise

Adjoints administratifs / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints techniques { Agent |

G1 Responsable de service

Responsables adjoints de service

Chefs d'équipe

instructeur des autorisations

d'urbanisme

Officier d'état civil

Assistant de gestion administrative

Assistant de gestion du personnel

Agent territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

6 800 € | 1 280€

VVON

NNNN

ONNNN

Agents assistants le personnel

enseignant des écoles maternelles

Agents techniques polyvalents

Agents chargés de propreté des

locaux

6 500€ 1 200€| > Agents d'accueil | | | 7]

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle et il est proposé de retenir les critères suivants :

la capacité à exploiter l'expérience acquise, quelle que soit l'ancienneté de l'agent :

+ mobilisation des compétences,

e force de propositions / de solutions.

la connaissance de l’environnement professionnel :

. suivi des évolutions réglementaires liées aux collectivités.

l’approfondissement des savoirs et la montée en compétences :

e nombre d'années passées sur le poste,

e participation volontaire à des formations liées au poste.

Ce montant fait l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 3 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.

Périodicité et modalités du versement de l'IFSE :

L'IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publiques de l'Etat dans certaines situations de congés :

-__ L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé pour maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.

- En cas de congé longue maladie, congé longue durée et de congé grave maladie, le versement de cette indemnité sera suspendu. Néanmoins lorsque le fonctionnaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée durant l'un des congés ouvrant droit au maintien, il conserve le bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé initial.

L'IFSE est également maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, congés de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant ou en lien avec une adoption conformément à l'article L714-6 du code général de la fonction publique.

En cas de temps partiel pour raison thérapeutique, le montant de l'IFSE suivra la quotité du temps partiel.

Exclusivité :

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d’un

arrêté.

3. Le Complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur

professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés par l'autorité territoriale, soit au vu de l'entretien professionnel pour les agents titulaires, soit au vu des critères définis ci-après pour les agents ne bénéficiant pas d'un entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - assiduité,

- implication personnelle dans le travail,

- disponibilité,

- relations avec la hiérarchie, les collègues, les élus et les usagers

- respect des valeurs du service public : continuité, égalité de traitement,

poursuite de l'intérêt général,

- respect des délais et des échéances,

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels

du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES MONTANTS ANNUELS BRUTS MAXIMUM MONTANT SUSCEPTIBLE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE POUR D'ETRE VERSE

UN TEMPS COMPLET

Attachés / Ingénieurs

G1 6 390€ Entre 0 et 100%

Techniciens

G1 2 680€ Entre 0 et 100%

Rédacteurs

G1 2 380€ Entre 0 et 100%

Adjoints administratifs / ATSEM / Opérateurs des APS / Adjoints techniques / Agent de 1

maîtrise

G1 1 260€ Entre 0 et 100%

G2 1 200€ Entre 0 et 100%

Périodicité et modalités du versement du complément indemnitaire :Le complément indemnitaire est versé mensuellement sur la base du dernier compte- rendu de l'entretien professionnel annuel N ou après évaluation des critères définis ci-dessus en l’absence d'entretien professionnel.

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences :

L'impact de toute absence d’un agent sera apprécié sur l'atteinte des résultats, soit à l'occasion de l'entretien professionnel, soit au vu des critères définis ci-dessus, eu égard notamment à la durée de l'absence et compte tenu de la manière de servir de l'agent.

Cette appréciation détermine la modulation, entre 0 et 100%, du montant du complément indemnitaire de l'année.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

-_ DECIDE de modifier, à compter du 1er décembre 2024, l'attribution de l'IFSE et du complément indemnitaire au profit des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public (sur un emploi permanent ou contrat de projet) de la collectivité dans les conditions définies ci-dessus,

- _ DECIDE de prévoir, la possibilité du maintien à titre individuel, aux agents concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article L.714-8 du Code général de la fonction publique.

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.

Budget annexe Assainissement - non-assujettissement à la DÉLIBÉRATION N°2024-101 TVA

La commune est compétente pour assurer le service de l'assainissement et peut gérer ce service directement en régie, ou avoir recours à une délégation de service public.Le mode de gestion du service de l'assainissement a une incidence sur la situation au regard de la TVA de la collectivité. Ainsi, dans le cas d'une gestion déléguée, le délégataire est assujetti de plein droit à la TVA qui en est redevable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- __D’approuver le non-assujettissement à la TVA

Remboursement des frais de transport et d'hébergement des DÉLIBÉRATION N°2024-102 |, élus

Vu l'Article L2123-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les membres

du conseil municipal pouvant bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour

qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions ;

Vu l'Article R2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les

membres du conseil municipal pouvant prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à

la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent ;

La prise en charge s'effectue sur pièces justificatives : l'élu accompagne l’état de frais par les factures qu'il a acquittées, ainsi que son itinéraire et les dates de départ et de retour.

L'autorité territoriale peut autoriser le remboursement des frais d'utilisation de parcs de

stationnement et de péage d'autoroute, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, quand l'intérêt le justifie.

Aussi, il est rappelé que lorsque l'élu utilise son véhicule personnel, il peut être également indemnisé soit sur la base du tarif de transport, soit sur la base d'indemnités kilométriques

conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :

CATEGORIES Jusqu'à 2000 De 2001 à Au-delà de 10 000 KM (Puissance fiscale KM 10 000 KM

du véhicule}

SCV et moins 0,25 Euros 0,31 Euros 0,18 Euros

6eæ7CV 0,32 Euros 0,39 Euros 0,23 Euros

8 CV et plus 0,35 Euros 0,43 Euros 0,25 Euros

CYCLES INDEMNITE

Motocyciette 0,12 Euros {cylindrée supérieur à 125 cm°}

Véiomoteur 0,99 Euros (et autres véhicules à moteur)Monsieur le Maire met en exergue les montants élevés dès que l’on sort du département,

notamment en région Parisienne et surtout en dernière minute. Madame Rachida LAOUFI- SABER expose que les montants proposés sont trop élevés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents et

représentés (1 abstention : Madame Rachida LAOUFI-SABER), décide :

- _D’approuver le remboursement des frais d'hébergements au réel sur présentation de justificatifs, plafonnés à 250.00€

- _D’approuver le remboursement des frais de restauration au réel sur présentation de justificatifs, plafonnés à 50.00€

- _D’approuver le barème de remboursement des frais kilométriques comme indiqué

Subvention exceptionnelle pour la coopérative de l'école du DÉLIBÉRATION N°2024-103 . Chanois

Monsieur Thierry BELLONCLE expose les motifs suivants. La commune finance le Réseau d'Aides Spécialisés aux Élèves en Difficulté (RASED) du secteur de Saint-Loup / Semouse, géré par deux enseignantes spécialisées et qui est rattaché à l’école du Chanois. A cet effet, la commune s'était engagée à prendre en charge les différentes dépenses du RASED et notamment du matériel administratif et autres cahiers de suivi des élèves concernés.

Pour plus de facilité de facturation et de remboursement auprès des deux enseignantes

précitées, l'objectif consisterait à octroyer une subvention exceptionnelle à la coopérative de

l'école du Chanois pour cette fin d'année 2024.

Les crédits sont prévus au budget. Sachant que le budget annuel du RASED est d'environ 1

500€, il est proposé de compenser les dépenses engagées à hauteur de 500€ pour ce dernier

trimestre (4 mois).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’octroyer une subvention exceptionnelle à la coopérative du Chanois pour un montant de 500€.

DÉLIBÉRATION N°2024-104 | Dispositif incitatif d'aide au ravalement de façadesNoyau historique de la Communauté de communes de la Haute-Comté, Saint-

Loup porte encore aujourd’hui les stigmates de la crise industrielle à laquelle

elle a dû faire face à la fin des années 1980,

Cela se traduit par une érosion démographique, une concentration d'habitat

dégradé et/ou vacant ainsi que par une dévitalisation économique du

territoire.

Or, dans le cadre de son adhésion au dispositif de l'Etat « Petites Villes de

Demain », la commune est reconnue en tant que Centre-bourg de la Haute

Comté.

St-Loup se doit d’être attractive afin de susciter pour les habitants un fort

sentiment d'appartenance et d’appropriation. La revitalisation apparait donc comme déterminante dans la mesure où elle constitue un enjeu tant à l'échelle

locale qu’à celle du territoire dans son ensemble.

Ainsi, la commune a signé une convention reconnue comme valant opération

de revitalisation de territoire (ORT). Elle sera accompagnée d'une opération

programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui devrait être réalisée par

la Communauté de Communes de la Haute Comté.

Pour ces raisons, un dispositif incitatif d'aide au ravalement de façades vous

est proposé.

Le détail du coût moyen du ravalement de façade au m° est le suivant

Echafaudage : 20.00€ HT

Décrépissage : 25.00€ HT

Enduit projeté : 35 .00€ HT

Divers : 10.00€ HT

Soit un total de 90€ HT/m?

Périmètre d'éligibilité pris en compte :

Le périmètre de l'ORT (tracé noir) étant irrégulier, il convient de prendre celui

des Architectes des Bâtiments de France (cercle rouge) :Eligibilité :

Les habitations collectives comme individuelles.

Tous les niveaux indivisibles depuis le rez-de-chaussée jusqu'au dernier étage de la façade principale visible depuis le domaine public.

Ne sont pas éligibles :

Les travaux de couverture.

Le ravalement par étage afin de préserver la qualité architecturale de l'immeuble concerné.

Les honoraires du syndic de copropriété liés à la coordination et au montage du dossier de subvention façade.

Les honoraires de maîtrise d'œuvre depuis les études de diagnostic du bâti au suivi de chantier jusqu'à son parfait achèvement.

Les constats d'huissiers contradictoire des façades.

L'aide municipale pourra être diminuée, voire supprimée si l'exécution des travaux n'est pas réalisée dans le respect des prescriptions.

Subvention :

La commune s'engage à subventionner 25% du montant du ravalement dans la limite d’un montant de 2 000.00€ nets maximum et d'une demande par habitation.

Des justificatifs seront demandés et accompagnés des documents d'urbanismes.

La chronologie des demandes sera prise en compte pour l'octroi des subventions.

Perception de la subvention : à l'achèvement des travaux avec les factures acqauittées.

Date d'entrée en vigueur du dispositif :

Début 2025Les demandes pourront être faites en 2024 et l’octroi des subventions

s'effectuera en 2025 selon la chronologie des demandes.

Règlement:

Le règlement intégrera ces principaux points avec notamment la prise en compte des documents légaux d'urbanisme.

Budget:

Une enveloppe sera votée pour le Budget Primitif 2025, dédiée au renouvellement de façades.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres

présents et représentés, décide :

- D'’approuver le dispositif d'incitation d’aide au ravalement de

façades tel présenté

- _ D’approuver une aide de 25% dans un maximum de 2 000.00€ nets par demande et par habitation

- D’approuver les points du règlement d'octroi de la subvention - D'’autoriser Monsieur le Maire à mandater les sommes dues et tout document afférent à cette délibération

Création d'un poste de chargé de projets culturels et DÉLIBÉRATION N°2024-105 Dr touristiques

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L332-24 et suivants ;

Vu le Code Général des collectivités ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un contractuel

au grade d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet à hauteur de 26 heures et 00 minutes hebdomadaires (soit 26/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie

hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : mener une politique culturelle et

touristique innovante au service de tous les publics, se traduisant par des actions telles que la

programmation et le suivi des projets, l'animation en médiathèque, au Château Bouly ainsi qu’au Conservatoire de la Cité du Meuble.

L'objectif est de conforter ce dynamisme culturel et touristique notamment dans le cadre des

Territoires Educatifs Ruraux ainsi que pour des publics éloignés de la Cité du Meuble.

Le chargé de projets culturels et touristiques sera chargé de la mise en œuvre de la politique

communale en lien avec le DGS et le chef de projet Petites Villes de Demain. Il travaillera au

sein d'un réseau local et intercommunal afin de concevoir et piloter des projets favorisant la

création et le développement de liens entre les habitants, les artistes, les réseaux locaux, les associations et les citoyensIl valorise les manifestations, les équipements et les projets, les évalue et les fait évoluer.

Considérant que pour mener ce projet, il est nécessaire de pourvoir le poste par un

agent contractuel sur la base des articles L332-24 et suivants du code général de la

fonction publique:

Considérant que les crédits sont inscrits au budget ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, :

- Décide de créer à compter du 01 janvier 2025 un emploi non permanent au grade d’adjoint territorial du patrimoine à temps non complet à hauteur de 26 heures et 00 minutes hebdomadaires (soit 26/35ème d'un temps plein), relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : mener une politique culturelle et touristique innovante au service de tous les publics, se traduisant par des actions telles que la programmation et le suivi des projets, l'animation en médiathèque, au Château Bouly ainsi qu’au Conservatoire de la Cité du Meuble. L'objectif est de conforter ce dynamisme culturel et touristique notamment dans le cadre des Territoires Educatifs Ruraux ainsi que pour des publics éloignés de la Cité du Meuble.

- _ Précise que le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour un minimum de 1 an et un maximum de 6 ans.

- _ Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants : fonctionnement des collectivités, montage de projets, de budget, de démarches administratives de projet. Connaissances dans le domaine de l'art et de la musique, notamment du fonctionnement de certains instruments de musique.

- Fixe la rémunération, en référence au grade de recrutement et compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, entre l'indice brut minimum 367/ indice majoré minimum 366 et l'indice brut maximum 432 / indice majoré maximum 387.

- Précise que le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88- 145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics. - _ S'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

La séance est levée à 21h50.

Le secrétaire de séance Le Maire

Michel NYRDIN Thi RDOT