Arrêté - 384 ville de mayenne cicula stationmt interdit rue du 130eme ri jusquau 250825 remplace 360

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Arrêté - 384 ville de mayenne cicula stationmt interdit rue du 130eme ri jusquau 250825 remplace 360 Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - 384 ville de mayenne cicula stationmt interdit rue du 130eme ri jusquau 250825 remplace 360)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, C / | REGLEMENTATION

Mäÿënne DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ET PIETONNE AT ET DU STATIONNEMENT

dé RUE DU 130°"° RI

10 rue de Verdun = CS SOIT 33108 MAYENNE Cedex EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025/ST/384, prolonge l'arrêté N°2025/ST/360

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route, notamment ses articles R.417-10/II 10°, R.325-14, R.411-25,

CONSIDÉRANT que le 23 juillet 2025, le maitre d'œuvre mandaté pour la réalisation des travaux prescrits s'est rendu sur

place avec les entreprises travaux ; qu'il a constaté à cette occasion que la situation de danger était critique, et qu'une

démolition de l'immeuble \qppose à très brève échéance, aucune autre mesure ne permettant d'écarter le danger ;

CONSIDÉRANT que ces biens ne sont plus habitables dans des conditions normales de sécurité et de salubrité ; s *

CONSIDÉRANT qu'en raison des risques et dangers importants résultant des considérations précédentes, l'immeuble situé

au 34 - 32 A rue du 130 ème RI, est dans une situation de danger imminent imposant que des mesures soient prises en

vue de garantir la sécurité publique et celle des tiers selon la procédure d'urgence ;

CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et des automobilistes ;

CONSIDÉRANT que la Ville de Mayenne considère que l'immeuble situé au n° 34 et 32 A rue du 130è"% RI représente un danger imminent et doit être démoli dès que possible ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation des automobilistes et des piétons ainsi que le stationnement ;

ARRETE:

Article 1 - La circulation des automobilistes et le stationnement sont interdits rue du 130e Régiment d'Infanterie, dans sa totalité, du carrefour avec la rue Charles de Gaulle jusqu'au carrefour avec la rue Chaulin Servinière.

Article 2 - La circulation des piétons est interdite dans le périmètre compris entre les n° 28 et 43 bis rue du 130e Régiment d'Infanterie. Le périmètre de sécurité et délimité par des barrières HERAS.

Article 3 - L'accès et l'ouverture des commerces situés aux numéros 28, 36, 37, 39, 41, 43 et 43bis ne

sont pas autorisés en raison d’un danger grave et imminent.

Article 4 - L'accès à la propriété située 9001 rue du Docteur Morisset, localisée côté rue du 130e Régiment d'Infanterie, entre les n° 36 et 42, est strictement interdit.

Article 5 - Toutes les personnes habitants dans le périmètre de sécurité, entre les n° 28 et 43 bis rue du 130e Régiment d'Infanterie ont interdiction formelle d'accéder à leurs logements,

Article 6 - Le présent arrêté prolonge l'arrêté N°2025/ST/360 jusqu'au lundi 25 août 2025. Ce délai pourra être adapté en fonction de l’avancée du chantier de démolition et de l’évacuation des gravats,

Article 7 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par le service Voirie de la Ville de Mayenne.

Ledit service est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

1/2Article 9 - Monsieur Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne et Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DESTINATAIRES : LE MAIRE DE MAYENNE, M. le commandant de la brigade de proximité certifie avoir affiché ce jour le présent M. le Sous-Préfet arrêté dans les lieu et forme accoutumés. Service Voirie

LA POSTE A Service Habitat MAYENNE, le 13 août 2025

UCAVM | SMUR - SDIS Pour Le Maire,

Agents de surveillance de la voie publique Et par délégation, L'ensemble des personnes concernées rue du 130e

Régiment d'Infanterie Dominique FOURNI 1ère Adjointe D

RTE gr

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