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Arrêté - 299 stationmt interdit et occupa domaine public rue du 130eme ri jusquau 310725
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Arrêté - 299 stationmt interdit et occupa domaine public rue du 130eme ri jusquau 310725)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT £ V Ville de
æ# Mayenne OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
les gr — RUE DU 130°° RI
10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex
Tél : 02.43.30.21.21
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS TEMPORAIRES DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2025/ST/299, prolonge l'arrêté n° 2025/ST/214,
LE MAIRE DE MAYENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L, 2213-1 et L. 2213-2, VU le Code de la Route, notamment ses articles R.417-10/II 10°, R.325-14, R.411-25,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles des piétons et des automobilistes,
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé au n° 34 rue du 130" RI représente un risque potentiel et doit être mis en sécurité
par les propriétaires,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, le stationnement et d'autoriser l'occupation du domaine public,
ARRETE:
Article 1 - RD Sont autorisés à occuper le domaine public (trottoir) et positionner des barrières Héras au droit de l'immeuble situé au n° 34 rue du 130€ RI afin de sécuriser le bâtiment.
Article 2 - Le stationnement est interdit sur les emplacements zone bleue situés au droit des n° 28, 41 et 43 rue du 130" RI,.
Article 3 - Les stationnements ainsi libérés servent de voie de circulation pour contourner les barrières
Héras.
Article 4 - Le présent arrêté prolonge l'arrêté n° 2025/ST/214 jusqu'au VENDREDI 1°" AOÛT 2025.
Article 5 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers et des riverains est fournie et mise en place par SSSR cntre autres un renvoi piétons. RES Sont responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Celle-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date d'exécution des travaux.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Monsieur Directeur Général des Services de la Vitle de Mayenne, Monsieur le commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne ainsi que le titulaire du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DESTINATATIRES : LE MAIRE DE MAYENNE,
M. le commandant de la brigade de proximité certifie avoir affiché ce jour le présent
Direction Economie et Attractivité arrêté dang les lieu et forme accoutumés,. Services Voirie et Propreté Urbaine,
Mme BAUDOUX MAYENNEJJe 9 0 JUIN 2025 CRD °
Agents de surveillance de la voie publique Le foj
UCAVM
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