Déliberation - 1365199

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Déliberation - 1365199 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Déliberation - 1365199)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

***************

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 11 Juillet 2023

Le Onze Juillet deux mil dix vingt-trois à 19 heures 00, s’est tenu à la Mairie le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, maire de la Commune. Date de convocation : 3 Juillet 2023

Date d’affichage : 3 Juillet 2023

Présents : MM. JUSTE – CAVERIVIERE – SAURY – RUIZ – MANIN – CAMPACI - MARTINEZ - Mmes GAUDAN – LLORIS - TORMO – SARDA-GROS – CRESPOLINI – HAFEJI – BISCANS - CAMMAL Absents excusés : MM. PICHERIC – PARRA – CHANTAGREL – SAINT-DIZIER

Secrétaire : Mme BISCANS

L’ordre du jour était le suivant :

• Décision modificative – budget communal

• Attribution subvention

• Modalités d’attribution subvention exceptionnelle aux associations

• Approbation du rapport de la CLECT – Montant de l’attribution de compensation 2023 • Convention de transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines

• Révision du montant des loyers – logements communaux

• Création d’un emploi permanent et autorisation recrutement d’un agent contractuel (article L.352-4 du Code Général de la Fonction Publique) • Modification du tableau des effectifs

• Modification du régime indemnitaire (RIFSEEP)

• Demande de subventions – Tranche optionnelle 1 – Travaux Eglise

• Approbation Avenant contrat Bourg-Centre – 2022-2028

• Convention de délégation de service public – fourrière automobile

• Convention d’utilisation de la fourrière avec les communes de Salsigne et Pennautier • Modification de la convention d’adhésion service ADS de Carcassonne Agglo • Motion « violences envers les élus »

• Affaires et questions diverses

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente

05-23-1- DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe qu’il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits en section de fonctionnement et en section d’investissement du budget communal. Les modifications sont les suivantes :

SECTION AUGMENTATION DIMINUTION FONCTIONNEMENT

D60622 3 000

D61358 9 000

D6161 1 700

D62876 10 000

D6288 10 000

D65888 14 400 D64111 24 100 D64112 1 500

D64113 2 600

D64118 20 000

D64131 5 000 D64138 5 000

D65313 2 000

D65331 2 000

D739112 7 000

TOTAL 61 800 55 500

R7022 2 000

R73133 2 700

R75888 1 600

TOTAL 6 300

INVESTISSEMENT

D21314 450 000

D21318 450 000 D21848 4 000

D2188 4 000 TOTAL 454 000 454 000

ACCORD A L’UNANIMITE

ARRIVEE DE Monsieur MARTINEZ

05-23-2- ATTRIBUTION SUBVENTION

Monsieur Jean-François SAURY, rapporteur de la commission des Associations, informe qu’une nouvelle association a vu le jour « Dojo Club Conquois » en remplacement du Judo Club Conquois.

Cette association a fait une demande de subvention. Le dossier est complet. Monsieur Jean-François SAURY propose donc le vote d’une subvention d’un montant de 300 €. ACCORD A L’UNANIMITE2

05-23-3 - ATTRIBUTION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – Adoption du règlement Monsieur Jean-François SAURY soumet à l’approbation du conseil municipal le règlement pour l’attribution de subventions exceptionnelles pour des projets ponctuels portés par une association communale. Ce règlement a été discuté en commission des associations. Il rappelle qu’un crédit de 3 000 € a déjà été voté par le conseil municipal : • Le projet doit être présenté 2 mois au moins avant sa réalisation

• Le projet doit être validé en commission des associations (des critères de validation seront déterminés en commission)

• Le projet doit être réalisé dans l’année de la demande

• Le montant maximal d’aide par projet est fixé à 500 €

Mme TORMO : fait remarquer que les modalités lui semblent un peu compliquer pour un montant maximum de 500 € d’aide. Est-ce les projets antérieurs au vote d’aujourd’hui peuvent être pris en compte ? réponse : non M. CAVERIVIERE : rappelle que cette enveloppe projet est une innovation de cette année et qu’il faudra un temps de mise en route. le fonctionnement sera évalué en début d’année prochaine

ACCORD A L’UNANIMITE

ARRIVEE DE Monsieur MANIN

05-23-4 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – Montant de l’attribution de compensation 2023 Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement qui a introduit la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU), distincte de la compétence assainissement ». Cette compétence « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du CGCT » est devenue obligatoire pour les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ; Vu la délibération n° 2022-057 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 février 2022 relative à la définition de la compétence GEPU ; Vu le rapport de la CLECT du 31 mai 2023 ;

La CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU ; Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération, il précise les modalités de calcul des charges transférées relatives à la compétence GEPU. Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous : AC 2023

336 413 €

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide :

- D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 31 mai 2023 ;

- De fixer le montant de l’attribution de compensation 2023 à 336 413 € ; - De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre. ACCORD A L’UNANIMITE

05-23-5 – CONVENTION DE TRANSFERT DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES Vu loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5216-5 ;

Vu la délibération de Carcassonne Agglo en date du 10 février 2023, approuvant la délégation de compétence portant sur la gestion des eaux pluviales urbaines ; La loi du 7 aout 2015 transfère la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) aux Communautés d’Agglomération. La CLECT s’est réunie le 31 mai 2023 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre du transfert de la compétence GEPU. Dans l’objectif de donner davantage de souplesse à l’exercice de cette compétence et afin d’apporter des réponses opérationnelles, Carcassonne Agglo peut déléguer à la commune tout ou partie de la compétence. La présente convention de délégation vise à préciser les conditions dans lesquelles la commune assure une partie de la compétence GEPU sur son territoire pour le compte de Carcassonne Agglo.

Conformément à l’article L. 5216-5 prévoit que « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée ». Monsieur le Maire précise que si la commune signe la convention, la part ponctionnée par l’Agglo sur l’attribution de compens ation pour le service GEPU, sera reversée à la commune soit 7 200 €.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour connaître leur avis sur la question et décider si la commune signe la convention de transfert ou pas. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DONNE SON ACCORD pour la délégation de la compétence GEPU à la Commune de Conques-sur-Orbiel sous réserve que la durée de la convention n’excède pas le 31 Décembre 2024 par 13 voix pour et 3 abstentions

05-23-6 – REVISION DU MONTANT DES LOYERS – LOGEMENTS COMMUNAUX Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que, comme chaque année, au 1er Juillet, il est possible de procéder à l’augmentation des loyers des logements sociaux des résidences de la Tour, du Moulin et de l’Orbiel et les 2 logements Avenue de la Fleur de Lys (au-dessus de la cantine). L’augmentation maximale possible, pour l’année 2023, est de 3.5% correspondant à l’indice INSEE du coût de la construction – quatrième trimestre 2022. D’autre part, Monsieur le Maire indique qu’il existe d’autres loyers communaux non conventionnés pour la location de garage et de logements comme la Résidence du Cabardès Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

• de ne pas augmenter les loyers des biens non conventionnés

• d’augmenter les loyers des Résidences de la Tour, du Moulin, de l’Orbiel et de l’Avenue de la Fleur de Lys, à compter du 1er Juillet 2023 à hauteur de 2% • de l’autoriser à prendre les avenants aux divers contrats

ACCORD A L’UNANIMITE

05-23-7 - CREATION EMPLOI PERMANENT

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de : conseiller numérique en médiathèque Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de conseiller numérique à temps complet à compter du 15 Juillet 2023, pour exercer les fonctions suivantes : • Accompagner aux différents usages du numérique

• Développer et animer des actions culturelles et sociales en lien avec le numérique • Gérer et développer les ressources numériques communales

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de technicien principal 2ème classe L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de rec herche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.3

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir. L'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de L352-4 – Personne en situation de handicap. En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : entre l’indice brut 401 et l’indice brut 480 Monsieur le maire propose au conseil municipal de donner son accord pour la création de l’emploi permanent de conseiller numérique et de le charger de procéder au recrutement et de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

ACCORD A L’UNANIMITE

05-23-8 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Compte tenu de la création de ce nouvel emploi, il convient de modifier le tableau des effectifs :

Cadre d’emplois CATEGORIES Emplois budgétaires Emplois permanents à temps

complet

Emplois permanents à temps non

complet

Filière administrative

Attaché territorial principal A 1 0 Adjoint Administratif C 1 1

Adjoint Administratif ppal 2ème classe C 2 0 Adjoint administratif ppal 1ère classe C 2 0

Filière Technique

Adjoint technique C 1 0 Adjoint technique principal 2ème classe C 3 0

Adjoint technique principal 1ère classe C 2 0

Agent de maitrise C 1 0 Agent de maîtrise principal C 1 0 Technicien principal 2ème classe B 1 0

Filière sociale

ATSEM principal 2ème classe C 1 1

ATSEM principal 1ère classe C 2 0

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine B 1 0

Filière police

Brigadier-Chef principal C 2 0

TOTAL GENERAL 21 2 ACCORD A L’UNANIMITE

05-23-9 – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

Monsieur le maire rappelle que depuis le 1er Janvier 2017, la commune a mis en place le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expe rtise et de l’engagement professionnel). Ce régime a été révisé en 2021. Les agents bénéficiaires sont : - Attaché

- Adjoints administratifs

- Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- ATSEM

- Assistant de conservation du patrimoine

- Agents contractuels de droit public dont la durée du contrat est supérieure à 1 an Compte tenu de la création du nouvel emploi permanent de technicien principal 2ème classe, il convient d’ajouter ce grade à cette liste et de déterminer le montant de l’IFSE (part fixe) pour ce grade. Monsieur le Maire précise que ce point a été discuté en commission du personnel et qu’une proposition de 2 000 € par an a été faite. Il précise que le montant de la part variable (CIA) est fixé à 400 € pour tous les grades et qu’il est versé en fonction des jou rs de présence de l’agent (Nombre de jours d’arrêt maladie dans l’année).

Monsieur le Maire indique que cette délibération doit faire l’objet d’un passage en Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude pour avis.

DEMANDES DE SUBVENTION – Tranche optionnelle 1 – travaux Eglise

05-23-10a – AUPRES DE LA REGION

Monsieur le Maire rappelle que la tranche ferme des travaux de restauration phase 2 et 3 sont bien engagés et devrait être terminés d’ici la fin de l’année. Afin d’assurer la continuité des travaux, il convient de solliciter dès à présent, auprès de la Région et de la DRAC, les subventions pour la tranche optionnelle 1. Le montant de la tranche optionnelle 1 s’élève à 364 395.58 € HT auxquels s’ajoutent les honoraires d’un montant de 44 159.33 € HT soit un total de 408 555.11 € HT. Les dépenses éligibles pour l’attribution de la subvention de la Région s’élève à 385 127.71 € HT. Le taux de subvention accordé par la Région s’élève à 15 % pour un montant maximal subventionnable de 300 000 €. Ainsi le plan prévisionnel de financement pourrait être le suivant :

REGION 45 000 DRAC 122 566 FPIC 2023 70 000

AUTOFINANCEMENT 170 989 Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

➢ De donner son accord pour la réalisation de ces travaux

➢ D’approuver le plan de financement ci-dessus

➢ De solliciter auprès de la Région une aide financière la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération ➢ De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette opération DONNE SON ACCORD par 15 voix pour et 1 abstention

05-23-10b – AUPRES DE LA DRAC

Monsieur le Maire rappelle que la tranche ferme des travaux de restauration phase 2 et 3 sont bien engagés et devrait être terminés d’ici la fin de l’année. Afin d’assurer la continuité des travaux, il convient de solliciter dès à présent, auprès de la Région et de la DRAC, les subventions pour la tranche optionnelle 1. Le montant de la tranche optionnelle 1 s’élève à 364 395.58 € HT auxquels s’ajoutent les honoraires d’un montant de 44 159.33 € HT SOIT un total de 408 555.11 € HT. Ainsi le plan prévisionnel de financement pourrait être le suivant :

REGION 45 000 DRAC 122 566

FPIC 2023 70 0004

AUTOFINANCEMENT 170 989

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

➢ De donner son accord pour la réalisation de ces travaux

➢ D’approuver le plan de financement ci-dessus

➢ De solliciter auprès de la DRAC une aide financière la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération ➢ De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette opération DONNE SON ACCORD par 15 voix pour et 1 abstention

05-23-11 – APPROBATION AVENANT CONTRAT BOURG-CENTRE – 2022-2028 Dans le cadre de sa politique contractuelle territoriale, la Région a voulu porter une attention particulière aux petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial. C’est ainsi que près de 450 contrats Bourgs-Centres Occitanie ont été conclus entre 2018 et 2021.

Sur la base de l’expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, la Région a adopté les principes d’une nouvelle politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le Pacte Vert Occitanie, fondement des politiques publiques régionales. Il a donc été proposé aux territoires et communes de prolonger leur engagement dans ce dispositif en présentant un avenant pour la période 2022-2028. L’avenant de la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère génération, approuvé le 13 Septembre 2019 par le conseil municipal et le 13 Décembre 2019 par le Conseil Régional :

- En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028, - En organisant entre l’ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes, la mutualisation des fonctions de centralité et d’attractivité au profit du bassin de vie. - En actualisant si cela s’avère nécessaire les éléments de contexte, les enjeux de développement, et les axes stratégiques de la commune, - En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024 et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028).

Il a pour objectif d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitants, en s’appuyant sur un projet de développement et de valorisation autour de 3 axes principaux : - Axe 1 : S’appuyer sur un positionnement stratégique pour conforter l’offre de services et d’emplois existante - Axe 2 : Conforter la qualité du cadre de vie

- Axe 3 : Rééquilibrer les modes de déplacement

L’axe 1 est décliné en 3 actions et 10 projets. L’axe 2 est décliné en 3 actions et 4 projets et l’axe 3 est décliné en 2 actions et 2 projets L’avenant Contrat Bourg-Centre Occitanie s’inscrit en cohérence avec le Contrat Territorial Occitanie de Carcassonne Agglo et la communauté de communes de la Montagne Noire, dont il est un sous-ensemble.

Il vient en complémentarité avec le Projet du territoire de Carcassonne Agglo, approuvé en février 2022, qui affirme le besoin de conforter l’attractivité pour fixer les populations et accueillir de nouveaux habitants, créer des emplois et les conditions du développement des entreprises ; pose le bien-être et l’épanouissement des habitants (emploi, habitat, déplacements, santé, formation, divertissement …) en enjeu principal ; place l’environnement naturel comme ressource essentielle pour assurer un développement durable, innovant et respectueux. La politique Bourgs Centres revêt un caractère transversal et se traduit par la mobilisation de dispositifs particuliers, notamment ceux approuvés en Commission Permanente du Conseil Régional du 19 octobre 2022, qui s’appliqueront en fonction des spécificités et du Projet de chaque Bourg Centre concerné. Un Comité de Pilotage « Bourg-Centre » est créé, il est constitué des signataires du contrat, à savoir : la Commune de CONQUES-SUR-ORBIEL, la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo, la Région Occitanie, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie. Ce Comité de Pilotage associe en tant que de besoin les partenaires à la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation de la Commune de CONQUES-SUR-ORBIEL (chambres consulaires, CAUE, SMMAR, opérateurs locaux, régionaux…). Sur la base du présent rapport, il vous appartient de bien vouloir délibérer et le cas échéant : - D’approuver l’avenant n°1 au contrat Bourg Centre Occitanie de la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL pour la période 2022-2028. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette décision. ACCORD A l’UNANIMITE

05-23-12 – CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – FOURRIERE AUTOMOBILE Monsieur le Maire informe l’Assemblée que, depuis 2006, la commune de Conques-sur-Orbiel dispose d’un service de fourrière automobile. Ce service est assuré par délégation de service public. La convention actuelle signée avec le Garage DARIES prend fin le 15 Juillet 2023. Ledit garage a informé la commune en date du 08 Juin 2023 qu’il ne souhaitait pas renouveler la convention avec la commune car il ne souhaite plus assurer ce service. Ainsi, un nouveau prestataire a été recherché pour assurer le service. La société « BELLE ISLE AUTO » située à Lézignan-Corbières mais ayant une antenne à Carcassonne, est d’accord pour le faire.

Le coût de service s’élèvera à :

• 35 € TTC pour les frais d’expertise

• 121.27 € TTC pour les frais d’enlèvement

Les frais de gardiennage ne seront pas facturés par la société.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de :

• Donner son accord pour déléguer le service public de fourrière automobile municipale au nouveau prestataire : « BELLE ISLE AUTO » • De l’autoriser à signer la convention correspondante avec celui-ci

ACCORD A l’UNANIMITE

05-23-13 – CONVENTION D’UTILISATION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE AVEC LES COMMUNES DE SALSIGNE – PENNAUTIER - VILLEGAILHENC Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Messieurs les Maires des communes de Salsigne, de Pennautier et de Villegailhenc ont sollicité le renouvellement de la convention avec la commune de Conques-sur-Orbiel afin d’utiliser le service de mise en fourrière. L’actuelle convention prenant fin au 15 Juillet 2023. En effet, lesdites communes souhaitent bénéficier d’un service d’enlèvement des véhicules automobiles mais ne dispose pas sur leur commune d’un garagiste en capacité d’assurer ce service. Un nouveau délégataire du service public de fourrière automobile municipale a été retenu. Il s’agit de la Société BELLE ISLE AUTO qui est intéressée pour assurer cette mission sur les communes de Salsigne, Pennautier et Villegailhenc.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal de l’autoriser à signer avec les communes de Salsigne, Pennautier et Villegailhenc la convention d’utilisation de la fourrière municipale de la Commune de Conques-sur-Orbiel.

Ces conventions prendront effet au 16 Juillet 2023, date d’effet de la nouvelle convention de délégation de service public avec le nouveau prestataire. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer ces conventions avec les communes ci-dessus mentionnées. ACCORD A l’UNANIMITE

05-23-14 – MODIFICATION DE LA CONVENTION D’ADHESION SERVICE ADS DE CARCASSONNE AGGLO Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er juillet 2015, la commune de Conques-sur-Orbiel a passé une convention avec Carcassonne Agglo concernant l’instruction des autorisations de droits des sols. En effet, Carcassonne Agglo a créé un service commun afin d’aider les communes qui n’avaient pas les moyens financiers et matériels d’assurer en régie l’instruction desdites autorisations. Ce service répond aux dispositions des articles L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et R423-15 du Code de l’Urbanisme. La compétence en matière de délivrance des autorisations reste celle des maires au nom de leur commune.

La convention actuelle qui lie la commune et Carcassonne Agglo a pris effet au 1er Janvier 2021 et se termine au 31 Décembre 2026. Compte tenu de la mise en place de la dématérialisation de l’instruction des Autorisations d’Urbanisme, et après plus d’un an de fonctionnement, il convient de prendre en compte des ajustements de procédures révélés opportuns par le bilan réalisé.

Ces ajustements concernent la phase de dépôt de la demande, la phase de l’instruction, la phase de la décision et ses suites. Egalement, des délégations de signature sont données au chef de service ADS et son adjointe pour la signature des courriers de demandes de pièces manquantes, de majoration ou de prolongation de délais.

Par ailleurs, deux lignes supplémentaires sont ajoutées s’agissant du coût des actes : scan d’un dossier de DP – Cub – PD : 25 € et scan d’un dossier PA – PC : 40 €. La tarification est la suivante :

Type d’acte Coût unitaire en € Certificat d’urbanisme opérationnel 45

Déclaration préalable 84 Permis de construire 1205

Permis de démolir 95

Permis d’aménager 143 Scan d’un dossier DP – Cub - PD 25

Scan d’un dossier PA - PC 40

Il est précisé que, dans la convention, il est prévu l’augmentation de 1,5% des coûts unitaires des actes à compter du 1er Janvier 2023. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

• Confier au service commun de Carcassonne Agglo l’instruction des autorisations de droit des sols sur le territoire communal, pour celle listées dans la conven tion, conformément aux dispositions de l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme. • Renouveler la convention réglant les modalités financières et de fonctionnement (annexée à la présente délibération). • L’autoriser à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à l’application de cette décision. ACCORD A l’UNANIMITE

05-23-15 – MOTION « VIOLENCES ENVERS LES ELUS »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’Association des Maires de l’Aude propose aux conseillers municipaux de prendre la motion ci-dessous : « Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en constante augmentation. Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement soulignée depuis ce début d’année 2023.

Cette violence à l’égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l’autorité publique ainsi que les agents publics. Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces physiques, verbales ou écrites faites aux élus locaux ces dernières semaines, l’Association des Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvernement afin de renforcer les actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre République et servent l’intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de Signes (83) en 2019, l’Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des pouvoirs publics pour prévenir ces violences et leur banalisation. La création récente d’un centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, répond à une demande ancienne de l’AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et adapter la réponse des services et surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les associations d’élus et les représentants des élus au plan national et local.

Face à ce constat :

L’Association des Maires de l’Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par l’Association des Maires de France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l’Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du caractère opérationnel du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux détecter et judiciariser les violences en ligne. Au-delà de ces mesures, l’AMA soutient les demandes formulées par l’Association des Maires de France concernant plusieurs évolutions législatives, présentées au Gouvernement, afin de permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique. De même, l’AMA demande que l’Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de gendarmerie dont les moyens d’enquête s’avèrent insuffisants. Enfin, l’AMA, aux côtés de l’Association des Maires de France, condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics. Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et Carcassonne, ainsi que des relations é troites liées avec le préfet et les représentants des forces de l’ordre au sein du département, l’AMA sera systématiquement présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables. Le conseil d’administration de l’AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile, comme la loi le lui permet, lorsqu’un élu est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. Il pourra également engager toute action qu’il jugera nécessaire afin de soutenir l’élu agressé ». Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ADOPE LA MOTION A L’UNANIMITE

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe des courriers suivants :

• Monsieur Yannick SEGUIER a sollicité Monsieur le Maire pour que la commune puisse contribuer au financement de son nouveau film « penser par soi-même ». Il sollicite une subvention de 1 000 €.

Mme NY : ce réalisateur a déjà sollicité pour la saison des 3 CONQUES : le midi viticole (2 films), l’Aude Quelle histoire (1 film) – Est-ce que l’on peut conserver le film ? disposer des droits ? ses films prêtent au débat

Mme HAFEJI : Est-ce qu’il serait plus judicieux de solliciter l’association culturelle dans le cadre d’une programmation : Festiv’CONQUES Mme NY : C’est une autre possibilité – mais pas possibilité pour l’Association Festiv’Conques de subventionner une création artistique M. RUIZ : La démarche lui semble surprenante – Est-ce que l’on a une information sur le coût du film ? Monsieur le Maire indique qu’une rencontre est prévue avec Monsieur SEGUIER Monsieur le Maire informe :

• Du renouvellement de la convention ENT-ECOLE pour l’année scolaire 2023-2024 : Accord du conseil municipal • Info : déplacement dans le Gard (vers-Pont-du-Gard) pour visiter un groupe scolaire que l’archi a retenu. Présentation par un élu et de l’archi – a conforté les élus présents dans la pertinence du projet présenté par l’archi à la commune de Conques-sur-Orbiel – utilisation de la pierre et du bois (donne une ambiance très tranquille, simple, sobre….)

• Félicitations à l’USC pour avoir gagné la finale de la coupe LOPEZ

• Que les travaux de la Maison des Associations avance bien.

Mme GAUDAN : rappelle, qu’en cette période de fortes chaleurs, il faut être vigilants concernant les personnes vulnérables et qu’il convient de mettre à jour le registre des personnes vulnérables.

Indique que les conseils d’école : se sont bien passés. A la maternelle, une forte baisse des effectifs est à noter : 60 enfants seulement Indique que l’augmentation du prix du repas de la cantine a été voté par le Conseil d’Administration du CCAS : 4 €. Elle rappelle que 50 % du prix du repas est financé par la commune. Un nouveau prestataire assurera le service à la rentrée prochaine. Indique que dans le cadre du projet alimentaire territorial de Carcassonne, le camion cuisine prêté par la banque alimentaire des Pyrénées-Orientales s’est installé une journée sur la commune, le but étant d’apprendre aux gens à faire un repas avec ce que la banque alimentaire leur donne Indique que la chatterie est terminée

Mme NY : commission culture : l’animation « Partir en Livre » se déroule en ce moment. Prochaine date : jeudi sur le site de la Gardie – battle de dessinateurs L’organisation de la bourse au numérique suit son cours. Elle rappelle qu’elle aura lieu le 30 Septembre prochain.

M. SAURY : espère que la Maison des Associations ouvrira rapidement car il est en train de faire les plannings d’occupation des salles et c’est un peu compliqué. Indique qu’une nouvelle procédure va être mise en place pour le chèque de caution pour prêt de matériel ainsi que des plages horaires de retraits et de retour Indique qu’une réunion de la commission des Associations aura lieu à la rentrée pour travailler sur les critères d’attribution des subventions Indique que la réunion avec les associations aura lieu le 5 septembre 2023 et le 9 Septembre 2023 aura lieu le Forum des Associations Maison des Associations : Il faut travailler sur le règlement et l’organigramme des clés. Il faudra également mettre en place des contrôles sanitaire réguliers

Mme NY : à l’occasion de la mise en place du règlement, il faudrait également réfléchir à la mise en place de règles de vie

Le conseiller numérique est dans ses nouveaux locaux – derrière la médiathèque – ancien logement rez-de-chaussée de la Résidence du Moulin

M. CAVERIVIERE : indique qu’un point est en cours concernant le plan de sobriété communale. En cette période, il souligne qu’ il convient de surveiller l’utilisation de la climatisation dans les bâtiments qui en sont équipés.

Il rappelle que le SYADEN a été mandaté pour la réalisation d’une étude gratuite : chaufferie bois de 3 bâtiments : mairie ; centre culturel ; salle F. Roquefort Au prochain conseil : une délibération devra être prise pour l’accompagnement du SYADEN pour une étude du chauffage pour le groupe scolaire par le SYADEN + PhotovoltaÏque

Information : un nouvel établissement vient d’ouvrir sur la commune : bar à cocktail et restaurant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 21 H 35