Déliberation - 1323896

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Déliberation - 1323896 Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Conques-sur-Orbiel. Lien du pdf (Déliberation - 1323896)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Eau et assainissement, 1

MAIRIE de CONQUES SUR ORBIEL REPUBLIQUE FRANCAISE 11600 Liberté – Egalité – Fraternité Téléphone : 04 68 77 17 57

Fax : 04 68 77 77 40

***************

COMMUNE DE CONQUES-SUR-ORBIEL – 11600

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

En date du 1er Juin 2023

Le Premier Juin deux mil dix vingt-trois à 20 heures 30, s’est tenu à la Mairie le conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-François JUSTE, maire de la Commune. Date de convocation : 25 Mai 2023

Date d’affichage : 25 Mai 2023

Présents : MM. JUSTE – CAVERIVIERE – SAURY – PARRA – RUIZ – CHANTAGREL - MANIN – MARTINEZ - Mmes GAUDAN – LLORIS - TORMO – SARDA-GROS – CRESPOLINI – HAFEJI – BISCANS

Absents excusés représentés : Mme NY par Mme HAFEJI

Absents excusés : MM. PICHERIC – CAMPACI – Mme CAMMAL

Secrétaire : Mme LLORIS

L’ordre du jour était le suivant :

• Information sur les décisions du maire

• Vente terrain communal

• Schéma de défense incendie

• Recrutement personnel accroissement temporaire d’activité – service administratif • Approbation modification du PLU – Déclaration de projet n° 1

• Tirage au sort – liste préparatoire jury d’assises

• Affaires et questions diverses

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance précédente

Informations sur les décisions du maire

Monsieur le Maire informe de la décision prise le 26 Mai 2023 relative à la prolongation du délai d’exécution de l’accord-cadre : Aménagement des rues - travaux neufs et de réparation de voirie urbaine – prolongation d’une durée de 6 mois à compter du 15/06/2023. Il informe qu’un avis d’appel à la concurrence devra être lancé dans ce délai de 6 mois.

04-23-1- VENTE TERRAIN COMMUNAL

Monsieur le Maire informe que les propriétaires de la parcelle CD29 située à au lieu-dit « Raissac – la Mouline » sur laquelle se situe une maison d’habitation et de la parcelle CD31 sur laquelle a été construite une piscine ont sollicité un géomètre pour régulariser une situation non conforme. En effet, la piscine a été construite sur une partie du chemin rural dit « de Villardonnel à Conques ».

Lesdits propriétaires souhaitent donc acquérir une partie du chemin rural (environ 180 m²). Cependant, en application de l’article L.161-10 du Code Rural, le fait que ce chemin soit un chemin rural affecté à l’usage du public, il faut préalablement procéder à une enquête publique d’une durée minimale de 15 jours pour désaffectation du chemin. Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de donner son accord pour le lancement de l’enquête publique et autoriser la vente d’une partie de ce chemin aux propriétaires des parcelles ci-dessus mentionnées.

Il résulte des différentes interventions des conseillers municipaux qu’il convient de régulariser la situation administrativement et fiscalement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord par 15 voix pour et 1 abstention sous réserve que : • Le propriétaire régularise sa situation auprès du service du cadastre et des Impôts pour la piscine

• Le propriétaire s’acquitte de tous les frais liés à l’acquisition de ce chemin

• Le propriétaire accepte le prix de vente de ce chemin au prix fixé par le conseil municipal

04-23-2- SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE L’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales crée la police administrative spéciale de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) placée sous l'autorité du maire, qui doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Les articles L. 2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » : • Indiquent que les communes doivent assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies • Dissocient clairement les missions des services d’incendie et de secours et des services publics de l’eau • Erigent un service public communal de la D.E.C.I.

• Eclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la D.E.C.I. et celle des réseaux d’eau potable • Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales, le transfert facultatif de la D.E.C.I. aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) étant possible

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) relève donc de la responsabilité du maire qui doit mettre à la disposition des services de secours les moyens

de lutte appropriés. Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a été intégré au Code Général des Collectivités

Territoriales. Suite à sa publication, l’arrêté du 15 décembre 2015 a fixé un référentiel national pour la défense extérieure contre l’incendie rédigé par le ministère de

l’intérieur et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ce document doit permettre aux SDIS de définir le règlement départemental de la

DECI. Dans l’Aude, le règlement départemental a été validé par le conseil d’administration du SDIS le 10 Mai 2017 et approuvé par arrêté préfectoral du 4 Juillet 2017.

Il définit les modalités de mise en œuvre de la DECI. Ses préconisations doivent être adaptées aux spécificités des territoires et de l’échelle des risques susceptibles

d’être rencontrés. Pour permettre cette adaptation, le règlement permet une modulation des débits délivrables par un point d’eau incendie (PEI) et/ou des distances

minimales au PEI en fonction des enjeux à couvrir. Le présent document constitue le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie de la commune de

Conques-sur-Orbiel établi conformément à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales introduit par le décret du 27 Février 2015. Il vise à permettre

à la commune de se mettre en conformité vis à vis de la réglementation et en particulier du règlement départemental dans la mise à disposition des moyens appropriés

de lutte contre l’incendie.2

L’Agence Technique Départementale 11 a été mandatée pour réaliser ce schéma.

Le rapport (ci-joint) se décline en 4 chapitres, un état des lieux de la DECI sur la commune (chapitre 1), une analyse du risque à défendre et de l’adéquation

de la DECI existante (Chapitre 2) et un programme de travaux visant l’amélioration de la DECI sur la commune (chapitre 3) et un rappel des conditions de mise en

service et de maintien en condition opérationnelle des PEI (chapitre 4).

Il résulte des différents échanges qu’il y a un enjeu de mutualisation avec les communes membres de l’Agglo.

ACCORD A l’UNANIMITE

04-23-3a- RECRUTEMENT CREATION EMPLOI NON PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un tel recrutement pour une période de 25 jours pour le service administratif pour effectuer les tâches suivantes : urbanisme, état-civil, comptabilité, informatisation du plan du cimetière. Suite à un accroissement d’activité concernant ces domaines, ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 5 Juin 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 16/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 25 jours suite à un accroissement temporaire d’activité du service administratif

Monsieur le maire propose donc :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions ci-dessus mentionnées suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 16/35ème, à compter du 5 Juin 2023 pour une durée maximale de 25 jours sur une période de 1 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 371 indice majoré 343, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 62 article 6218 du budget primitif 2023

ACCORD A L’UNANIMITE

Monsieur CAVERIVIERE précise qu’il s’agit d’une première action pour pallier à un certain mal-être exprimé par les agents. Une 2ème action consiste à se rapprocher du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale pour une éventuelle mission de conseil en organisation.

04-23-3b- RECRUTEMENT CREATION EMPLOI NON PERMANENT - ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir un tel recrutement pour une période de 3 mois à compter du 18 Juin 2023 pour le service technique pour effectuer les tâches suivantes : Entretien des locaux communaux. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 18 Juin 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 3 mois suite à un accroissement temporaire d’activité du service technique

Monsieur le maire propose donc :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions ci-dessus mentionnées suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 18 Juin 2023 pour une durée maximale de 3 mois sur une période maximale de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 371 indice majoré 343, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. - La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 62 article 6218 du budget primitif 2023

ACCORD A L’UNANIMITE

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe que de la vacance, à compter du 1er Juillet prochain, du poste de gérante de l’agence postale communale. Une publicité a été faite et il conviendra de sélectionner les candidats qui seront reçus en entretien.

04-23-3c- RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES Le maire informe l’assemblée que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir : − Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

− Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

− Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, − Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental], − Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Enfin, tout recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent relevant des cas de recours aux agents contractuels dans la Fonction Publique Territoriale prévus notamment à l’article L. 332-13 précité est organisé conformément à la procédure de recrutement interne à la collectivité permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Ainsi et pour chaque recrutement, l'autorité territoriale devra assurer la publication d’un avis d’emploi sur le site internet de la collectivité ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante.

Les candidatures seront adressées à l’autorité dans la limite d'un délai qui, sauf urgence (notamment si le remplacement de l’agent absent doit intervenir rapidement pour respecter le principe de continuité de service public), ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de l’avis précité. Les candidats présélectionnés seront convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement, sauf lorsque la durée du contrat de remplacement proposé sera inférieure ou égale à six mois.

L’appréciation portée sur chaque candidature est fondée sur :

- les compétences,3

- les aptitudes,

- les qualifications et l’expérience professionnelles,

- le potentiel du.de la candidat,

- et la capacité du candidat à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Monsieur le Maire propose de :

• De l’’autoriser à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414 précité, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

• De l’autoriser à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements. • De le charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Il est précisé qu’une enveloppe de crédits au budget est prévue à cette fin. Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DONNE SON ACCORD A L’UNANIMITé

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

04-23-4 – APPROBATION DECLARATION DE PROJET N°1

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.300-6, L.123-14, L.153-64, L.121-4 et R.121-14 à 16, Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.121-18 et R.121-19 et suivants, Vu le Décret n° 2012-995 du 23 Août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme entrée en vigueur le 1 er Février 2013, Vu l’Ordonnance n° 2016-1060 en date du 3 Août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, Vu le Plan local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 Mai 2013 modifié Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 Avril 2017approuvant la modification n° 1 du PLU (ouverture à l’urbanisation) Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 Janvier 2020 approuvant la modification n° 2 du PLU (modification et adaptation du règlement écrit ; projet photovoltaïque)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 Octobre 2022 validant le lancement de la procédure de déclaration de projet n° 1 valant mise en compatibilité du PLU et approuvant les modalités de concertation du public, Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 Novembre 2022 dressant le bilan de la concertation publique, Vu la décision en date du 13 Décembre 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Mme Christine FASQUELLE en qualité de Commissaire enquêteur,

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE),

Vu les avis des personnes publiques associées exprimés lors de la réunion d’examen conjoint le 24 Mars 2023, Vu l’arrêté municipal n° AD-2023-07 en date du 27 Mars 2023 ordonnant la mise à l’enquête publique, Vu l’enquête publique sur le projet de déclaration de projet n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Conques-sur-Orbiel organisée du 12 Avril au 17 Mai 2023 inclus, Vu l’arrêté n° AD-2023-07 en date du 27 Mars 2023 prescrivant l’enquête publique relative à la déclaration de projet n° 1 valant mise en compatibili té du PLU du 12 Avril 2023 au 17 Mai 2023 inclus,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet n° 1 joint à la présente, Considérant que certains points du projet initial doivent être modifiés afin d e prendre en compte les observations de la MRAE ainsi que celle des PPA à l’occasion de la réunion d’examen conjoint sans que cela ne remette en cause l’économie générale du projet de mise en compati bilité du PLU par déclaration de projet n° 1

Considérant que, suite aux inondations extrêmes d’octobre 2018, ayant provoqué de lourds dégâts avec le débordement de l’Orbiel, du Russec et du Fontparazols, plusieurs quartiers ont été impactés par la force des eaux. Près d’une quarantaine de maisons, l’école maternelle, l’école élémentaire, la cuisine municipale et de très nombreux équipements (aires de jeux, médiathèque, voiries, centrale téléphonique, …) ont été dévastés. Il est apparu nécessaire, notamment, de permettre l’accueil du nouveau groupe scolaire sur le secteur AU « La Gardie » (via une modification de l’OAP), de disposer une nouvelle zone d’habitat sur le secteur « Combe Auriol » pour répondre à la dynamique démographique locale (modification du règlement graphique d’une zone AU0 vers une zone AU), de prendre en compte des préconisations de l’étude de recomposition urbaine (OAP « Combe Auriol »), de rendre possible l’essor de ce nouveau quartier résidentiel Combe Auriol (évolution de zonage du secteur Ul vers le secteur Uc)., Considérant que cette évolution nécessite l’organisation d’une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Conques- sur-Orbiel.

Considérant que cette procédure peut s’appliquer indifféremment aux actions, opérations ou programmes de constructions publics ou privés, présentant un intérêt général,

Considérant qu’un tel projet présente un réel intérêt général, eu égard aux besoins économiques et communaux du territoire constituant une priorité, du fait de la destruction d’équipements structurants et nécessaires à la vie conquoise (notamment école maternelle, école élémentaire et piscine) et d’une quarantaine de logements par l’inondation de 2018. Le projet reconstituant l’offre de logements locale, aussi en accession conventionnelle qu’en logements sociaux (et se mettant en cohérence avec les objectifs du SCOT en cours d’élaboration) et repositionnent le groupe scolaire et la piscine intercommunale, revêt donc de fait réellement un intérêt général,

Considérant que conformément à la procédure afférente à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, une réunion d’examen conjoint a été organisée le 24 Mars 2023. Un procès-verbal a été établi à la suite de cette réunion et joint au dossier d’enquête publique, Considérant que seuls étaient présents à cette réunion la DDTM, les maires et/ou services des communes voisines (Salsigne, Villalier, Villemoustaussou), Considérant que le représentant de la DDTM a précisé que la DP traduit fidèlement l’étude de recomposition urbaine, étude financée et suivie par l’Etat. Il est précisé que sur une partie du site (zone de Combe Auriol), une présence probable de zone humide a été détectée, il sera nécessaire de faire une étude en amont de la réalisation du projet, afin de mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » (ERC). Il est évoqué la question de l’habitat, l’Etat note la volonté de la commune de prendre en compte la diversité et une mixité de logements, à noter qu’il sera nécessaire d’associer les bailleurs à la démarche, il est aussi fait état des risques sur le secteur, ils devront être pris en compte,

Considérant que l’UDAP rappellent que le secteur ne fait pas partie d’un périmètre protégé mais évoque que l’OAP du « Domaine de Saptes » aux abords du Château éponyme, l’OAP devra être retravaillée car n’étant pas assez détaillée,

Considérant que l’ARS demande de compléter l’évaluation environnementale sur les points suivants : • Gestion des déchets

• Gestion des rayonnements non ionisants4

• Adaptation au changement climatique

• Mobilité, les transports et l’accès aux équipements et services

Considérant que le Maire de Villalier a fait part de sa crainte que le développement de ce nouveau quartier aggrave le risque lié au ruissellement, et plus particulièrement sur le lotissement du Cabagnol subissant déjà des inondations. Il demande que les éléments soient transmis au SMMAR afin qu’ils soient pris en compte dans les solutions envisagées pour réduire le risque lié au ruisseau du Cabagnol. Il est précisé que l’OAP prévoit dès à présent plusieurs bassins de rétention. De plus, comme pour le projet de l’école, dans cette zone, il sera visé une imperméabilisation des sols limitée, l’objectif étant de ne pas augmenter le risque. Considérant que les personnes publiques associées et consultées suivantes, non présentes lors de la réunion d’examen conjoint, ont indiqué à la commune n’avoir aucune observation particulière à formuler sur le projet :

• Carcassonne Agglo par courriel en date du 4 Janvier 2023

• CDPENAF de l’Aude par courrier en date du 5 Janvier 2023

• Chambre des Métiers et de l’Artisanat par courrier en date du 15 Février 2023

• SDIS de l’Aude par courrier en date du 28 Février 2023

• Département de l’Aude par courrier en date u 17 Mars 2023

Considérant q’une évaluation environnementale a été réalisée dans le cadre de la déclaration de projet n° 1 valant mise en compatibilité du PLU et intégrée au dossier soumis à enquête publique. L’avis favorable (avec recommandations) de l’autorité compétente en matière d’environnement a été intégré au dossier d’enquête publique,

Considérant que l’enquête publique afférente à la déclaration de projet s’est déroulée du 12 Avril 2023 au 17 Mai 2023 inclus, Considérant que 3 permanences ont été tenues par le commissaire enquêteur lequel a reçu 3 personnes, Considérant qu’une observation a été consignée sur le registre, qu’aucun courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur, ni aucun courriel Considérant que le commissaire enquêteur a synthétisé les observations de la population en indiquant que celles-ci ne concernent pas la déclaration de projet : Considérant que le commissaire enquêteur a dans son rapport du 31 Mai 2023 émis un avis favorable assorti des recommandations suivantes : ▪ La déclaration de projet propose une offre de services pour le pôle d’équilibre que représente la commune de Conques avec l’école, la piscine et dans un

second temps la possibilité d’activité commerciale ou service dans zone d’habitat d’autre part, il peut être intéressant de réfléchir à proposer une

continuité avec un accueil « petite enfance » sur le site du groupe scolaire (h

▪ Il serait intéressant de définir les cheminements cyclables sur la commune

▪ Le Pédibus, expliqué par M. Le maire au commissaire enquêteur, est une initiative très intéressante

▪ Le projet est celui d’une école conçue selon principes d’écoconstruction, en limitant l’artificialisation ; la présence d’un 2è parking pourrait augmenter la

surface imperméabilisée et la présence d’un dépose-minute favoriser l’usage de l’automobile au détriment des mobilités douces

▪ il est possible de prévoir des cheminements piétons dont la largeur permettra la circulation d’un fauteuil roulant manuel avec une personne de chaque

côté, avec des bancs pour les pauses, avec des adaptations aux personnes mal-voyantes. La présence de places handicapées doit être prévue le plus près

possible de l’établissement scolaire, de la piscine et des logements

▪ Le ruissellement à partir de la zone AU devrait augmenter avec le changement climatique, il serait utile de prévoir un revêtement non imperméable pour

les parkings.

Considérant que pour prendre en compte les avis du commissaire enquêteur et de la population, il est nécessaire de procéder aux modifications mineures suivantes au dossier, ne remettant pas en cause l’économie générale du projet soumis à enquête publique :

▪ Intégrer les préconisations en matière d’inclusivité des cheminements doux

▪ Indiquer dans l’OAP que les surfaces de stationnement devront laisser passer les eaux pluviales et faciliter l’infiltration

▪ Compléter la justification du choix du site

▪ Etoffer la justification de la compatibilité avec les plans & programmes de rang supérieur

▪ Produire un Résumé Non Technique (RNT)

▪ Compléter les données relatives à la santé humaine et à la qualité des sols

Considérant que dans son rapport d’expertise, le commissaire enquêteur estime que les conditions de la Déclaration de Projet sont respectées : enquête publique unique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la modification du PLU, évaluation environnementale, organisation d’une concertation, examen conjoint (État, commune et personnes publiques associées), demande de dérogation au titre de l’article L.142-5 du Code de l’Urbanisme. Il confirme que les conditions de la dérogation sont respectées. Il précise que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques et qu’elle ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace. Par ailleurs, il note l’absence d’impact excessif sur les flux de déplacement. Enfin, il salue la répartition équilibrée du projet entre emploi, habitat, commerce et services. »

Considérant que le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU peut dans ces circonstances être présenté au Conseil municipal pour approbation.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal : • De déclarer l’intérêt général du projet du nouveau quartier intégrant le groupe scolaire • D’approuver la mise en compatibilité du PLU de la commune de Conques-sur-Orbiel par déclaration de projet n° 1 • D’adopter la déclaration de projet qui emporte approbation des nouvelles dispositions du PLU • Dit que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet des modalités de publicité suivantes :

➢ Un affichage en Mairie pendant 1 mois

➢ Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département • Dit que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLU de la commune de Conques-sur-Orbiel approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie. Elle sera également publiée sur le site internet de la commune.

• Dit que, conformément à l’article L.153-24 du Code de l’Urbanisme, il est publié et transmis à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il devient exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat • Dit que le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public à la mairie, aux jours et heures habituels de la mairi e ainsi que sur le site internet de la commune.5

TIRAGE AU SORT – LISTE PREPARATOIRE JURY D’ASSISES

Comme chaque année il convient de procéder au tirage au sort sur la liste électorale des personnes qui figureront sur la liste préparatoire annuelle du jury d’assises. Ces personnes doivent impérativement avoir atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. Elles doivent résider dans le département, doivent être en mesure de lire et d’écrire le français, ne doivent pas être incapables majeurs, ne doivent pas avoir été tirées au sort au cours des 5 dernières années. Six personnes doivent être tirées au sort : soit le triple du nombre de personnes nécessaires déterminées dans l’arrêté préfectoral du 8 Mars 2023 pour la commune de Conques-sur-Orbiel.

Le conseil municipal procède au tirage au sort des six personnes nécessaires sur la liste électorale générale. Les noms suivants sont validés : • M. PACHON Daniel

• M. SARRAUTE Gérard

• M. FRUTOS Jean-claude

• M. BLAIZE François

• M. AZALBERT Loïc

• Mme GRANARA Monique

AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe des courriers suivants :

• De la proposition du COVALDEM11 pour le déploiement du compostage collectif afin de trier et de valoriser localement les biodéchets. Si la commune en fait la demande, le Covaldem réalise un diagnostic, une enquête et une étude. Puis, met en place un composteur collectif destiné à recevoir les déchets organiques des habitants de la commune. Réalise une sensibilisation en porte en porte, forme les référents de site, assure un suivi des composteurs en place au fil des ans, met à disposition le compost pour les administrés ou le service espace vert. Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette proposition

Contre : 13

Pour : 0

Abstention : 1

• Du courrier de Carcassonne Agglo relatif à la création d’une commission Santé et accès aux soins qui sera un espace de travail pour préparer les décisions et délibérations qui seront prises dans le cadre du Contrat Local de Santé. Cette commission sera composée d’autant d’élus municipaux que d’élus communautaires et d’un nombre identique d’élus par territoire : 4 élus (2 municipaux et 2 communautaires). Monsieur le Maire doit proposer une liste d’élus. La proposition formulée sera consolidée puis validée en conseil communautaire. Monsieur le Maire sollicite les élus pour savoir si certains sont susceptibles d’être intéressés pour participer à cette commission

Elus communautaires : Mme GAUDAN – M. JUSTE

Elus municipaux : Mme LLORIS – M. MANIN

• RTCA a informé dernièrement que les parents d’élèves ont l’obligation d’inscrire leurs enfants sur leur portail pour le transport en bus (école maternelle – cantine). Le conseil municipal, considérant ;

➢ Les inondations d’Octobre 2018 qui ont impacté la commune : location de bâtiments provisoires pour l’école maternelle, la reconstruction du groupe scolaire

➢ La compétence des transports allouée à Carcassonne Agglo via RTCA

Décide à l’unanimité de laisser à la charge des familles concernées par l’école maternelle la carte de transport 2023/2024 (frais de dossier) d’un montant de 10 € et non le coût du transport.

Monsieur le Maire informe :

• Remerciement de l’USC pour attribution de subvention.

• Foyer Laïque : info inauguration site de l’Embarrade : Lundi 12 Juin à 12 H

• 15 juin : archives départementales de l’Aude – conférence de Marie-ELISE GARDEL

• Hier a eu lieu l’inauguration de l’hôpital de jour sur le site de INICEA LA VERNEDE

• Les travaux de la traversée de Villalier ont débuté : circulation alternée pour les véhicules.

Monsieur le Maire des dates d’AG des associations communales :

• Fitness Club : 16 juin à 19 H

• Acca : 16 juin 20 h 30

• Parta’JEUX : 27 juin

M. CAVERIVIERE indique qu’il a participé à la CLECT (agglo) relative à la prise de compétence par l’Agglo de la gestion des eaux pluviales en zone urbaine (GEPU). Le Fonctionnement et l’entretien du pluvial enterré et des bassins de rétention qui sont dans le domaine public de la commune. L’Agglo a évalué la charge pour chaque commune : pour Conques, cela représente 8 543 € annuel + partie investissement (création de réseaux) participation de l’Agglo : jusqu’à 50 % - 1 000 000 € annuel pour l’ensemble des travaux sur le territoire de l’Agglo.

Délibération à prendre avant le 31 Août 2023.

M. SAURY indique que le premier numéro « Les Echos » a été transmis à tous les élus pour correction Qu’actuellement, il y a une grosse activité concernant la location de tables et de chaises Que le site internet est mis régulièrement à jour et cela prend beaucoup de temps

M. GAUDAN rappelle que la Journée de l’Environnement se déroulera le 3 juin Informe des dates des prochains Conseils d’école : Ecole élémentaire : 13 Juin 23 - Ecole maternelle : 22 juin 23 Informe que toutes les demandes de dérogation périmètre scolaire ont été refusées : concernaient 5 enfants Informe que le 23 Juin de 10 H à 13 H 30 : un camion cuisine va venir s’installer à Conques (partenariat avec Carcassonne Agglo et l’Agglo de Perpignan) : 6 familles vont pouvoir profiter de cette expérience.

Informe que Maison France Services a sollicité les élus pour les accompagner chez les personnes qui ne peuvent pas se déplacer Informe que le 20 Juin prochain, le département invite à une réunion dont le thème est : « lutter contre l’isolement des seniors »

Pascale HAFEJI : en tant que correspondant Défense : diffusion info radio-amateur au service de la sécurité civile : à la recherche de bénévoles. Incivilités au niveau du stationnement : Les problèmes signalés rue Marguerite Yourcenar ont été solutionnés.

Audrey CRESPOLINI : indique qu’elle a constaté dans le Cimetière n° 3 la présence de « mauvaises herbes » Monsieur le Maire rappelle que la commune est passée en Zéro Phyto depuis quelques années.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance levée à 23 H 05