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Déliberation - 2023 deliberations CM 14 nov
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 deliberations CM 14 nov)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
A V{/le des JL À ndelS
LT Normandie
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 14 NOVEMBRE 2023
Numéro Titres
2023-58 Nomination d'un nouveau représentant titulaire à EAD
2023-59 Nomination d'un nouveau représentant titulaire à SPL NAS
2023-60 Avis conforme - contraction emprunt CCAS
2023-61 Mise en place de la nomenclature M57 au 01 janvier 2024
2023-62 Fixation de la durée d'amortissement des biens comptables M57
2023-63 Décision modificative N°2 Réaffectation des crédits budgétaires votés au BP 2023 sans opération d’équipement
2023-64 Reversement du produit des parkings de la Foire à Tout aux associations-attribution définitive de la subvention UCIAL
2023-65 Mission conseil et assistance chômage
2023-66 Convention Subvention Conseiller Numérique 2023
2023-67 Participation financière à la protection sociale complémentaire
2023-68 Demande de subvention Saint Sauveur
2023-69 Convention Ville-OCLA mise à disposition de moyens et gestion MDA 2023-70 Convention Bibliothèque
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-58-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4- Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJION, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-58
Pôle : Direction générale des services
Rapporteur : F. DUCHÉ
Objet : Désignation des représentants de la commune auprès d’Eure Aménagement Développement
Le rapporteur indique aux membres du Conseil municipal que la Commune est actionnaire d’Eure
Aménagement Développement et a droit, en application de l’article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales d’être représentée au sein des assemblées de cette société.
Par délibération du 16 juin 2020, la Commune avait désigné M. Léopold DUSSART, représentant
titulaire et Mme Martine SEGUELA, représentant suppléant.
Or, Monsieur Dussart, par courriel du 22 juin, a fait part de sa décision de démissionner de sa fonction
de représentant titulaire. Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal doit procéder à la désignation d’un nouveau représentant titulaire
appelé à assister aux assemblées de cette société.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.1524-5 ;
Vu les statuts d’Eure Aménagement Développement (E.A.D.) Société Anonyme d'Économie Mixte ;
Vu la délibération du 16 juin 2020 désignant M. Léopold DUSSART, représentant titulaire et Mme
Martine SEGUELA, représentant suppléant ;
Vu la démission exprimée par M. Léopold DUSSART par courriel du 22 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 07 novembre
2023,
Considérant qu’il importe au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant titulaire ;
DECIDE
Article 1 : DE DÉSIGNER M. Pascal PEREAL, représentant titulaire (assemblées spéciale, générale et
extraordinaire)
Article 2 : Madame Martine SEGUELA reste représentant suppléant
Article 3 Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame la Trésorière Municipale et
Monsieur le Président du Conseil d'Administration d’Eure Aménagement Développement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutolre | 2%$?7 £ LÈ Mairé, i de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès \ $ 1 Frédéric D É du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-59-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 59
Pôle : Direction générale des services
Rapporteur : F. DUCHÉ
Objet : Désignation de représentants de la commune auprès de la SPL Normandie Axe Seine
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal, chers Collègues,
La Commune est actionnaire de la SPL Normandie Axe Seine et a droit, en application de l’article
L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales d’être représentée au sein de cette société.
Or, Monsieur Dussart, par courriel du 16 juin 2023, a fait part de sa décision de démissionner de sa
fonction de représentant titulaire. Conformément à l’article L2121-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit procéder à la désignation d’un nouveau
représentant titulaire appelé à assister aux assemblées de cette société.
À l'issue du vote, le membre mentionné ci-après pourra représenter la commune aux Assemblées
Générale et Spéciale de la SPL Normandie Axe Seine.
Il convient également de nommer un représentant suppléant en remplacement de Monsieur
Christophe Delacour, ce dernier ne siégeant plus au Conseil municipal.
Aussi, et suite à l'avis favorable à l’unanimité de la commission des finances du 7 novembre 2023, il
est proposé aux membres du Conseil municipal :
- DE DÉSIGNER M. Pascal PEREAL, Représentant titulaire et Mme Martine SEGUELA
représentante suppléante de la Commune aux Assemblées Générale et Spéciale de la SPL
Normandie Axe Seine :
Le Maire, Frédéric D M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-60-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 60
Pôle : Direction générale des services
Rapporteur : S. GOULAY
Objet : Avis conforme — contraction d’un emprunt par le CCAS Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public autonome qui dispose d’une
personnalité juridique de droit public et d’une existence administrative et financière distincte de la
commune, Il doit néanmoins solliciter l'accord de sa Commune de rattachement avant de réaliser
certaines opérations, telle que la souscription d'un emprunt.
Le budget principal 2023 du CCAS a intégré la contraction d’un emprunt de 50 000€ pour financer une
section d'investissement de 193 249€ et plus particulièrement la réalisation de près de 80 000€ de
dépenses d'équipement (changement des éclairages communs énergivores, remplacement du réseau
EU vide sanitaire obsolète à la résidence autonomie). En effet, il est utile de rappeler que le CCAS est
propriétaire d’un équipement, rue Flavigny, abritant la résidence autonomie « les petits prés » et une
crèche gérée par l’intercommunalité, qui nécessite de bénéficier de travaux régulier d'entretien et
d'amélioration énergétique.
Un programme plus ambitieux de réfection (toiture, isolation..), d'amélioration et d'embellissement
(réaménagement des espaces, création de plus grands logements) du bâtiment est d’ailleurs
actuellement en phase d'étude et d'écriture, lequel nécessitera un plan de financement précis et
optimisé, pour mener à bien sa réalisation.
La Direction des finances a donc sollicité plusieurs établissements bancaires (Crédit Agricole, Caisse
d'Epargne) afin d'obtenir des offres d'emprunt bancaire pour un prêt de 50 000€ d’une durée fixée à
10 ou 15 ans. Les premiers retours font état de taux d'intérêt compris entre 4,20 et 4,71%.
Ilest à noter que la CCAS est actuellement très peu endetté et n’est plus titulaire que d’un seul emprunt
de 390 000€ contracté en 20217 pour l'acquisition du foyer logements « les petits prés » auprès d’Eure
Habitat, devenu Monlogement 27.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, 2121-34,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la demande formulée par le CCAS,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 7 novembre,
Considérant que le CCAS doit obtenir du Conseil municipal un avis conforme préalablement à sa
décision de recourir à l'emprunt
DECIDE
Article 1 : DE RENDRE un avis favorable à la contraction par le CCAS d’un emprunt de 50 000€ auprès
d’un organisme bancaire et d'autoriser le Conseil d'Administration du CCAS à délibérer valablement
pour recourir à l'emprunt et permettre à son Président de signer tout document relatif à ce dossier.
Article 2 Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier Municipal et
monsieur le Président du CCAS
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité. Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
déric DUC
Le 4.
, HÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques des Andelys
22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
27700 LES ANDELYS
Téléphone : 02 32 54 02 33
Mél. : sgc.les-andelys-
collectivites@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
9h00 - 12h00
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Jean Marie JOSSE
Téléphone : 02 32 54 74 46
Jours et heures d'ouverture : Du Lundi au Vendredi
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023% T-DE
Accusé certifié exé Réception par le préfé FINANCES PUBLIQUES 11/2023
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DES ANDELYS
22 AVENUE DE LA REPUBLIQUE
27700 LES ANDELYS
COMMUNE DES ANDELYS
AVENUE DU GAL DE GAULLE
27700 LES ANDELYS
Les Andelys, le 14/06/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Vous avez sollicité, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon
avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour votre collectivité à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par votre collectivité à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le
référentiel M57 ; ‘
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint à la délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-61-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 - Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 61
Pôle : Ressources -— Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Mise en place la nomenclature M 57 au 1° janvier 2024 Le rapporteur rappelle que la M 57 devient le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires
et comptables de toutes les collectivités locales au 1er janvier 2024.
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
Cette instruction, applicable aujourd’hui aux métropoles, qui est la plus récente, la plus avancée en
termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue
entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques
(DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Reprenant sur le plan budgétaire les principes
communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération
intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble
des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M 57 est ainsi voté soit par
nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
2 - Règles budgétaires assouplies
Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
3- Fixation du mode de gestion des amortissements en M 57
La M 57 introduit également un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement
comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de la règle du prorata
temporis. L'instruction comptable M 57 fait ainsi évoluer le calcul de l’amortissement en passant du
mode linéaire au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l'amortissement
d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année
suivante de son acquisition. Une nouvelle délibération sur la fixation de la durée des biens comptables
doit être adoptée.
4- Le règlement budgétaire et financier
Le référentiel M 57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise
et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et
permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis
l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l'harmonisation des pratiques de gestion. Le
règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. || pourra être
actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte
de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au conseil municipal au plus tard, lors de la
séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et
comptables M 57 applicables aux métropoles,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 14 juin 2022, joint en annexe à la présente
délibération,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances du 07 novembre 2023,
Considérant que cette norme s’appliquera au budget principal,
Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1er janvier 2024,
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57
développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable
M14 pour le budget principal ;
Article 2 : D'AUTORISER le Maire à signer la future convention entre la commune et l'État portant
l’expérimentation du compte financier unique ;
Article 3 : DE MAINTENIR le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit
commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement,
sans vote formel sur chacun des chapitres ;
Article 4 : D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier au plus tard, lors de la séance qui précède
celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Article 5 : DIT
- que l’amortissement obligatoire des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est
linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeux, pour
les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût
unitaire est inférieur au seuil de 1 000.00€ TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité
unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées pour les
immobilisations acquises avant le 1° janvier 2024 Article 6 : DE CONSTITUER une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de
la valeur d’un actif, d'ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le
recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites
par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).
Ces provisions seront comptabilisées selon le régime de droit commun et constitueront des opérations
d'ordre semi-budgétaires regroupées eu sein des opérations réelles.
Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions" et, en recettes, au chapitre
78 "Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les
opérations réelles.
Article 7 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1er janvier
2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de transmission au
représentant de l'État, et sont adressés au comptable public, pour permettre le contrôle de la
disponibilité des crédits."
Article 8 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 9 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20231114-2023-62-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 23/11/2023
DELIBERATIONS - FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENT
ANNEXE 1
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A3
A3 – AMORTISSEMENTS – METHODES UTILISEES
CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an (article R. 2321-1 du CGCT) : 609,79€
Délibération
du
Procédure
d’amortissement
(linéaire,
dégressif,variable)
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L véhicules d'occasion 3 28/06/1998
L plantations 20 28/06/1998
L installations et appareils de chauffage 10 28/06/1998
L coffre fort 30 28/06/1998
L matériel classique 8 28/06/1998
L matériels industriels 5 28/06/1998
L Equipements sportifs 10 28/06/1998
L équipements des cuisines 10 28/06/1998
L équipements de garages et ateliers 10 28/06/1998
L matériels informatiques 5 28/06/1998
L matériels de bureau électriques ou électroniques 5 28/06/1998
L mobiliers 12 28/06/1998
L camions et véhicules industriels 7 28/06/1998
L voitures 7 28/06/1998
L logiciels 2 28/06/1998
L biens de faible valeur 609?79 1 30/11/1998
L enfouissement du réseau téléphonique (basse tension) 10 15/12/2006
L création d'un réseau d'éclairage public 10 15/12/2006
L effacement des réseaux 10 15/12/2006
L biens productifs de revenus 60 17/11/2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 23/11/2023
Annexe 2
DUREES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DES BUDGETS SOUMIS A LA NOMENCLATURE M57 NA = Non Amortissable
Pour
info M14 Compte M57 Libellé
Durée
d'amortissement
proposée en année
Exemples de
dépenses
Compte
d'amortissement
associé
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur (article R. 2321-1 du CGCT :1 000 €) 01
IDEM
20xx Immobilisations Incorporelles 280xx
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 10
Frais d'études, d'élaboration,
modifications et de révisions des
documents d'urbanisme
2802
2031 Frais d'études (si non suivi de travaux) 03
Toutes les études visant à la
réalisation de travaux
d'investissement Dans le cas
contraire utiliser le compte 617
(Fonctionnement)
28031
2032 Frais de recherche et de développement (si non suivi de travaux) 03 Autres 28032
2033 Frais d'insertion (si non suivi de travaux) 03
Les frais de publication et d'insertion
des appels d'offres dans la presse
engagés de manière obligatoire dans
le cadre de la passation des marchés
publics (J.O., BOAMP,...)
28033
IDEM
204xx Subventions d'équipement versées (durée applicable similaire au bénéficiaire si connue) 2804xx
204111 Subvention Equipement - Biens mobiliers, Matériel, Etudes 05 Biens mobiliers, Matériel, Etudes 2804xx1
204112 Subvention Equipement - Bâtiments et installations 15 Bâtiments et installations 2804xx2
204113 Subvention Equipement - Projets infrastructures 20 Projets infrastructures 2804xx3 IDEM
205X
Concessions et droits similaires, brevets,
licences, marques, procédés, logiciels, droits et
valeurs similaires
Les logiciels "dissociés", c’est-à-
dire ceux dont le prix peut être
distingué du matériel informatique. 28051
2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
01 Licences : Adobe, antivirus,... 2805
03
logiciels de gestion, logiciels
spécifiques, brevets, dépôts
de marque, identité visuelle,
prologiciels métiers et système
d'information et logiciels rattachés
aux systèmes d'information...
2805
2053 Droit de superficie 03 2805
IDEM
211xx Terrains
2111 Terrains nus NA Terrains nus (sans construction dessus)
2112 Terrains de voirie NA Terrains de voirie ou en vue de réalisation de voirie
2115 Terrains bâtis NA Terrains avec bâtiment
2116 Cimetières NA Cimetières
2118 Autres terrains NA Terrains agricoles arborés, aménagement de parking
IDEM
212x Agencement et aménagement de terrains 282xx
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 Plantations d'arbres et d'arbustes 28121
2128 Autres agencements et aménagements 15 Parcs et espaces verts travaux clôture, drainage, aménagement 28128
IDEM
213xx Constructions 2813xx
21311 Constructions - Bâtiments administratifs NA Bâtiments administratifs
21312 Constructions - Bâtiments scolaires NA Bâtiments scolaires
21314 Constructions - Bâtiments culturels et sportifs NA Bâtiments culturels et Bâtiments sportifs
21316 Equipements de cimetière NA Equipements de cimetières (Construction de caveaux,...)
21318 Autres bâtiments publics NA Autres bâtiments publics
2132 21321 Immeubles de rapport 60 autres immeubles en location 281321
IDEM 21328 Autres bâtiments privés 20 Logements privés 281328
2135 21351 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments publics 20
Autres que scolaires, sportifs,
administratifs 281351 21352 Installations générales, agencements, aménagements des constructions - Bâtiments privés 20 Aménagement logements privés 281352
IDEM 2138 Autres constructions 10 Bâtiments modulaires (Type Algeco),... 28138
IDEM
215xx Installations, matériel et outillage techniques 2815xx
2151 Installations, matériel et outillage technique - Réseaux de voirie NA Eclairage public,...
2152 Installations, matériel et outillage technique - Installation de voirie NA Equipement en feux de traffic, bornes escamotables,...
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
Matériel et outillage d'incendie et de
défense civile Extincteurs Bornes
incendie
281568
Nouveau 21573 Matériel et outillage de voirie 10 Mobiliers urbains (bancs, abri bus) 281573
21571 215731 Matériel roulant GROS VOLUME 10
Voirie : Balayeuses, laveuses de
voies publiques, véhicules lourds de
voirie
Déchets : Bennes à ordures
ménagères (Camion)
2815731
Nouveau 215738 Autre matériel et outillage de voirie 05
Matériels et outillages de voirie
(Marteau piqueur hydraulique, groupe
électrogène de grosse puissance,...)
et de propreté
2815738
Nouveau 215741 Installations, matériel et outillage des cantines scolaires 15
Matériels et équipement spécifiques
cantine (Lave vaisselle, armoire
réfrigérante, matériel de cuisson...)
2815741
Nouveau 21578 Autres matériel et outillage technique - Outillage et petits matériels
05
Petit matériel et outillage autre que
voirie (Transpalette manuel ou
électrique, taille haie,
débroussailleuse, tondeuse...) 281578
10 Matériel et outillage autre que voirie Gros équipements
IDEM 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
01 Bacs à ordures ménagères
28158 05
Outillage électroportatif autre que
voirie
(perceuse, meule, compresseur,...)
Déchets : Puçage des bacs
07 Bennes à gravats (type 30M³, 40M³...), Bornes enterrées (déchets) 10
Gros outillage pour garage et atelier :
autre que voirie
Déchets : Bennes amovibles
10
Installations générales, agencements
et aménagements divers dont la
commune est propriétaire
216x Collections et Œuvres d'Arts
IDEM 2168 Autres collections et œuvres d'art NA Autres collections et œuvre d'art
IDEM
218x Autres Immobilisations Corporelles 2818xx
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10
Installations générales, agencements
et aménagements divers incorporés
dans des bâtiments dont la
collectivité n’est ni propriétaire ni
affectataire, ou qu’elle n’a pas reçu
au titre de mise à disposition
28181
2182 21828 Autres immobilisations corporelles - Autres matériels de transport
05
Matériel de transport léger (voiture,
scooter, vélo y compris
électriques,...)
281828 07
Autre que voirie Véhicule ≤ moins de
3,5 fourgon ou fourgonnette
Déchets : Bennes à ordures
ménagères (Camion)
15 Autre que voirie Véhicules lourds > 3,5 tonnes
Nouveau 21831 Matériel informatique scolaire
03 TNI, ordinateurs portables et fixes tablettes
281831
05 Serveurs et équipements réseaux périphériques et accessoires,...
2183 21838
Autre matériel informatique 05 Serveurs et équipements réseaux périphériques et accessoires,...
281838
Autre matériel informatique 03 Ordinateurs (fixes et portables), imprimantes,tablettes, scanners,
2184
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires
05 Chaises, bancs,...
281841 10 Mobilier Scolaire (tables,
bureaux,casiers...)
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers
05 Chaises, fauteuils de bureau
281848 10 Bureaux, caissons, vestiaires, tables de réunion, armoires, vitrines,
rayonnages,bornes d'accueil,... 20 Mobilier sécurisé : Coffre-fort, armoire forte,... Autres : Classeur rotatif,...
Nouveau 2185 Matériel de téléphonie
02 Téléphones portables
28185 05 Téléphones fixes, radiocom (type TETRA), serveurs téléphoniques,...
10 Infrastructures radiocom
2185 2186 Cheptel 08 28186
idem 2188 Autres immobilisations corporelles
05
Petit électroménager (Micro ondes,...)
photo, audio, hifi,
vidéos,...Instruments musique,
petits équipements sportifs
28188
10
Matériel et équipement Gros
électroménager, hors cantine,
vaisselle,
15 gros équipement sportif et culturel , jeux d'enfants extérieurs ..... Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-62-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 62
Pôle : Ressources — Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Fixation de la durée d'amortissement des biens dans le cadre la mise en place de la
nomenclature M57
Le rapporteur rappelle que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 au 1er
janvier 2024, implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ
d'application reste défini par l’article R.2321-1 du C.G.C.T. qui fixe les règles applicables aux
amortissements des communes.
L'instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul de l'amortissement en passant du mode linéaire
au prorata temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l'amortissement d’un bien
débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante
de son acquisition. Par mesure de simplification comptable, il est proposé de retenir la date d'émission
du mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, car le mandat valide le
service fait.
En outre, il est possible de justifier d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour certains
types de biens et principalement les biens de faibles valeurs c’est-à-dire des immobilisations n'ayant
pas vocation à rester dans l'inventaire une fois amorties. Il est proposé, que les biens de faible valeur,
c'est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 1 000.00€ soient amortis en totalité
sur l’année suivant leur acquisition.
Pour rappel, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de bien figurant à l'actif conformément à l’article R232-1 du CGCT et sont
enregistrées sur des comptes de classe 2 selon les modalités suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229);
- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Cependant, certaines durées revêtent un caractère obligatoire comme :
- Les frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale
de 10 ans,
- Les frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur
une durée maximale de 5 ans,
- Les frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale
de 5 ans,
- Les brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la
durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
- Les subventions d'équipement versées qui sont amorties :
e Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement
consenties aux entreprises ;
° _ Surune durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des
installations
e Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures
d'intérêt national.
Les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l'actif
immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d'art,
- Desterrains (autres que les terrains de gisement),
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition, - Des immeubles non productifs de revenus
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-15, L2321-2 et
L5211-10 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal ;
Vu les délibérations fixant, les durées d'amortissement des biens en M14 de la collectivité du 28-06-
1998 du 30-11-2018 du 15-12-2006 et du 17-11-2020 (Annexe 1) ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en date du 7 novembre 2023 ;
Considérant la nécessité de mettre davantage en cohérence la dure de vie et la durée d'amortissement
comptable ;
Considérant que les immobilisations déjà intégrées à l'inventaire patrimonial doivent poursuivre leur
plan d'amortissement initial jusqu’à leur terme ;
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER les durées d’amortissements des immobilisations listées en Annexe 2 soumis à
la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024,
Article 2 : DE CONSIDERER la date d'émission du mandat d’acquisition de l’immobilisation comme sa
date de mise en service,
Article 3: DIT que tout plan d'amortissement commencé avant le 1er janvier 2024 se poursuivra
jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine,
Article 4 : DIT que l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisation doit s'effectuer au prorata
temporis pour les biens en M57 à l'exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire à 1 000.00€),
Article 5 : D'ABROGER les délibérations du 28-06-1998 du 30-11-2018 du 15-12-2006 et du 17-11-
2020,
Article 6 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal
La présente délibération est ADOPTÉE à ASS
© So Y
#0 M Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
À
Le Maire,
édéric DUCHÉ ‘
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-63-DE
Accusé certifié exécutoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 63
Pôle : Ressources — Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Décision modificative N° 2 sans impact financier — Réaffectation des crédits budgétaires
votés au BP 2023 sans opération d'équipement, sur l'opération 105 Création d’un « pôle multi
activités — maison de santé pluriprofessionnelle »
Le rapporteur rappelle qu'au budget primitif principal 2023, les dépenses prévues concernant la
création d’un « pôle multi activités — maison de santé pluriprofessionnelle n’ont pas été votées à
l'opération mais seulement à l’article pour un montant total de 172 000 €. Il convient donc de
réaffecter ce montant à l'opération 105 « Création d’un pôle multi activités — maison de santé pluriprofessionnelle ».
Cette décision modificative n’a aucun impact financier ; il s'agit seulement de corriger l'identification budgétaire de ces dépenses.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances en date du 7 novembre 2023,
DECIDE
Article 1 : de valider les écritures de réaffectation budgétaire suivantes :
Article Fonction en de Opération |Secteur Augmentation | Diminution
Dépenses
d'investissement
2313-Constructions 020 HOPSTJ TECHNIQUE £ 172 000.00
2313-Constructions 020 HOPSTJ 105 TECHNIQUE 171 100.00 -
2033-Frais d'insertion 020 HOPSTJ 105 TECHNIQUE 900.00 -
TOTAL 172 000.00 € |172 000.00 €
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, ainsi qu’au Trésorier municipal.
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-64-DE
Accusé certifié exécutoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 64
Pôle : Ressources - Direction des Finances et de la commande publique
Rapporteur : M. VANTREESE
Objet : Reversement du produit des parkings de la Foire à Tout 2023 aux associations-attribution
définitive
Subvention UCIAL
Le rapporteur rappelle que la présente délibération a pour objet de reverser sous forme de subvention,
à chaque association désignée ci-dessous, le montant encaissé des recettes pour les parkings de la
Foire Tout 2023.
Associations Montant subvention à
verser
Amicale Ecole Marcel Lefèvre 750,00 €
Amicale Jean Pierre Blanchard 750,00 €
Ecurie Auto Château Gaillard 522,50 €
Club Andelysien Base-ball Sofball 342,50 €
CSA Section Rugby 125,00 €
Club Inner Well 210,00 €
Association Amis des Orgues 462,50 €
Coopérative Ecole Georges Pompidou 500,00 €
Lions'Club 515,00 €
Croix Rouge 430,00 €
TOTAUX 4 607,50 €
Par ailleurs, la subvention définitive versée à L'UCIAL, pour les recettes perçues à l’occasion de la Foire
à Tout, s’élèvera à 23 417.00€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 7 novembre 2023,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les montants de subvention à verser à chaque association pour un montant
total de 4 607.50 €, tels que présentés ci-après :
Associations
Montant subvention à
verser
Amicale Ecole Marcel Lefèvre 750,00 €
Amicale Jean Pierre Blanchard 750,00 €
Ecurie Auto Château Gaillard 522,50 €
Club Andelysien Base-ball Sofball 342,50 €
CSA Section Rugby 125,00 €
Club Inner Well 210,00 €
Association Amis des Orgues 462,50 €
Coopérative Ecole Georges Pompidou 500,00 €
Lions'Club 515,00 €
Croix Rouge 430,00 €
TOTAUX 4 607,50 €
Article 2 : DE VALIDER le montant définitif de subvention à l’UCIAL à hauteur de 23 417.00 €. Il est à
noter qu’il reste à verser un solde de 3 417.00€ eu égard aux acomptes déjà versés pour un montant
total de 20 000€.
Article 3 : DIT que la dépense est prévue au budget primitif 2023, article 6574. Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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| Réception par le préfet : 23/11/2023
centre de gestion de l'eure
fonction publique territoriale
CONVENTION D'ADHESION
A LA MISSION CONSEIL ET ASSISTANCE CHÔMAGE
DU CDG27
ENTRE
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure (CDG27), représenté par son Président, dûment habilité par délibération N° 2021-30 du conseil d’administration
ET
La collectivité des Andelys,
Représenté(e) par son Maire, Frédéric DUCHE
Dûment habilité(e) par délibération en date du 07 novembre 2023
ci-après dénommé le bénéficiaire
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation de la mission facultative1 de conseil et assistance chômage proposée par le CDG 27 et les obligations tant du centre de gestion de l’Eure que du bénéficiaire
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA MISSION
La mission consiste à réaliser pour le compte du bénéficiaire :
1 Conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
- les calculs d’indemnisation chômage ou simulations d’une indemnisation chômage
- et/ou les calculs d’une activité réduite ou maintien d’une activité conservée avec une allocation chômage
- les calculs de revalorisation des allocations chômage
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS
Article 3-1. Obligations du CDG 27 et responsabilité
Le CDG 27 s’engage à traiter les dossiers conformément aux demandes des bénéficiaires, sous réserve de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement et ce, via l’utilisation d’un logiciel dédié. La responsabilité du CDG 27 ne pourra être engagée quant aux différents calculs produits.
Article 3-2. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes pièces nécessaires au traitement de chaque dossier soumis et notamment :
Pour le calcul d’une indemnisation chômage ou calcul estimatif d’une indemnisation chômage
▪ Attestation destinée au Pôle Emploi remise à l’agent
▪ La notification de rejet du Pôle Emploi
▪ Les actes de recrutement délivrés par la collectivité
▪ Le cas échéant, les arrêtés relatifs à la carrière de l’agent (mise à temps partiel, placement en congés de maladie, congé parental...) ▪ Le cas échéant, l’arrêté de licenciement ▪ Les 12 derniers bulletins de salaire à plein traitement relatifs à la fin de mois civil qui précède le dernier jour travaillé et payé
▪ En cas d’attribution d’un régime indemnitaire : l’indication des périodes au titre desquelles les primes sont attribuées ainsi que le montant de celles versées en dehors de la période de référence mais y afférent
▪ Un document du Pôle Emploi faisant apparaître la date d’inscription comme demandeur d’emploi (IDE) de l’ex-agent
▪ En cas d’employeurs multiples, les actes de recrutement, l’attestation destinée au Pôle Emploi remise à l’agent et/ou les arrêtés concernant les 28 derniers mois de travail (les 36 derniers mois si l’agent est âgé d’au moins 50 ans) et les 12 derniers bulletins de salaire à plein traitement relatifs à la fin de mois civil qui précède le dernier jour travaillé et payé ▪ En cas de démission, le motif de celle-ci accompagné des pièces justificatives (lettre de mutation, justificatif de domicile...) afin de juger de la légitimité de celle-ci ▪ Le cas échéant, le justificatif d’une pension d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie, d’une pension de retraite, etc. ▪ Le cas échéant, l’imprimé de liaison (imprimé Pôle Emploi) portant le montant du reliquat de droits de l’ex-agent ouvert au titre d’une perte involontaire d’emploi antérieure
Cumul d’une activité réduite avec une allocation chômage
▪ La copie de l’attestation mensuelle d’actualisation envoyée par le Pôle Emploi
ARTICLE 4 : TARIFICATION
La tarification fait l’objet d’une délibération du CDG 27. Elle pourra être réévaluée annuellement par le Conseil d’Administration du CdG 27.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RESILIATION
De manière générale, la présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par chacune des parties, en respectant un délai de préavis fixé à deux mois.
Plus particulièrement, la résiliation serait de plein droit, avec respect d’un délai de préavis de 2
mois :
-
en ce qui concerne le Centre de gestion :
▪ si ce dernier s’avérait dans l’incapacité d’honorer les termes de la
présente convention
▪ si les conditions financières liées à l’exercice de cette mission
facultative du Centre de Gestion ne permettaient plus son maintien
si la collectivité ou l’établissement ne respectait pas :
▪ les délais de paiement réglementaires (actuellement 30 jours à
réception de l’avis des sommes à payer)
▪ les termes de la présente convention (après mise en demeure, sous
toute forme, restée infructueuse dans un délai de 15 jours
calendaires à réception de cette dernière)
-
en ce qui concerne le bénéficiaire :
si ce dernier apportait la preuve du non respect par le Centre de gestion
des obligations lui incombant au titre de la présente convention
ARTICLE 6 : DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction et prend effet à compter du 07 novembre 2023.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges éventuels nés de l’application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à les Andelys, le novembre 2023
Pour le bénéficiaire,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
Pour le Centre de Gestion de l’Eure,
Le Président,
Pascal LEHONGRE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-65-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 65
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Convention d'adhésion à la mission conseil et assistance chômage Le rapporteur rappelle que La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas)
autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives. Le
Centre de Gestion de l'Eure propose une mission de conseil et d'assistance chômage. La mission
consiste à réaliser pour le compte du bénéficiaire :
ë les calculs d'indemnisation chômage ou simulations d’une indemnisation chômage
- et/ou les calculs d’une activité réduite ou maintien d’une activité conservée avec une
allocation chômage
- les calculs de revalorisation des allocations chômage.
La ville des Andelys peut être amenée à verser des indemnités chômage et le calcul peut s'avérer
complexe nécessitant une mission de conseil et d'assistance de la part du CDG 27.
Le CDG 27 s'engage à traiter les dossiers conformément aux demandes de la ville des Andelys, sous
réserve de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement moyennant une tarification
définie par délibération. La responsabilité du CDG 27 ne pourra être engagée quant aux différents
calculs produits.
Le tarif de la mission par dossier est de :
e 279 euros pour le calcul ou l'estimation d’une indemnisation chômage,
° 69,75 euros pour le calcul d’une activité réduite ou maintien d’une activité conservée avec une
allocation chômage,
°e 69,75 euros pour la revalorisation des allocations chômage.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 07 novembre
2023,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention d'adhésion à la mission « conseil et assistance
chômage » avec le CDG 27 et d'AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
Article 2 : DIT que les crédits pouvant en découler seront inscrits au Budget principal.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, monsieur le
Trésorier municipal et Monsieur le Président du Centre de gestion de l'Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité. Lo
Ca Ÿ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoirà
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
EM
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
Liberté DE LA COHÉSION
Fraternité DES TERRITOIRES
CONSEILLER
NUMERIQUE
France
services
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[027-212700165-20231114-2023-66-DF |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 23/11/2023
© BANQUE d es TERRITOIRES
GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
NORM
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DE SUBVENTION AU
TITRE DU DISPOSITIF « CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE
SERVICES »
Fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations
pour le compte de l’État
COMMUNE DE LES ANDELYS
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif « Conseiller numérique France Services »,
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services déposé par COMMUNE DE LES ANDELYS le 23/03/2023
Vu la décision du Comité de sélection en date du 28/04/2021,
ENTRE :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille 75007 Paris,
représentée par Monsieur Frédéric NOEL, en sa qualité de Directeur Régional de la Banque des Territoires, ou tout représentant de ce dernier, agissant en vertu de l'arrêté du 28 février 2022 portant délégation de signature,
ci-après indifféremment dénommée la « CDC »
ou la « Caisse des dépôts et consignations»
d’une part,
ET :
COMMUNE DE LES ANDELYS,Siret N° 21270016500013
ayant son siège à COMMUNE DE LES ANDELYS
MAIRIE
AV DU GENERAL DE GAULLE
BP 506
27705 LES ANDELYS CEDEX
FRANCE
représentée par Frédéric DUCHE, en sa qualité de Maire, dûment habilité(e) aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Saisir le texte en date du Saisir le texte.
ci-après dénommé le « Bénéficiaire »,
d’autre part,
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».
3
Table des matières
Article 1 – Objet de la Convention ...................................................................................... 5 Article 2 – Modalités de réalisation ..................................................................................... 6 2.1 Modalités de recrutement des Conseillers numériques ................................................. 6
2.2 Engagements du Bénéficiaire ....................................................................................... 6
2.3 Animation territoriale du dispositif ................................................................................. 7
2.4 Engagements de la Caisse des dépôts et consignations .............................................. 7
2.5 Modalités de suivi ......................................................................................................... 8
Article 3 – Responsabilité - Assurances ............................................................................ 8 3.1 Responsabilité .............................................................................................................. 8
3.2 Assurances ................................................................................................................... 9
Article 4 – Modalités financières ......................................................................................... 9 4.1 Montant de la subvention de la Caisse des dépôts et consignations ............................. 9
4.2 Modalités de versement .............................................................................................. 10
4.3 Utilisation de la subvention ......................................................................................... 11
Article 5 – Confidentialité .................................................................................................. 11 Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle ....................................................... 12 6.1 Communication par le Bénéficiaire ............................................................................. 12
6.2 Communication par la Caisse des dépôts et consignations ........................................ 12
6.3 Propriété intellectuelle ................................................................................................ 13
Article 7 – Durée de la Convention ................................................................................... 13 Article 8 – Résiliation ......................................................................................................... 13 8.1 Modalités de résiliation ............................................................................................... 13
8.2 Conséquences de la résiliation ................................................................................... 13
8.3 Restitution .................................................................................................................. 14
8.4 Résiliation pour faute .................................................................................................. 14
8.5 Résiliation pour force majeure ou empêchement ........................................................ 14
Article 9 – Dispositions Générales ................................................................................... 14 9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges .......................................................... 14
9.2 Intégralité de la Convention ........................................................................................ 14
9.3 Modification de la Convention ..................................................................................... 14
9.4 Cession des droits et obligations ................................................................................ 15
9.5 Nullité ......................................................................................................................... 15
9.6 Renonciation............................................................................................................... 15
4
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du volet « Inclusion numérique » du plan France Relance, l’État a lancé en 2021 le dispositif « Conseiller numérique France services » (ci-après « Conseillers numériques »), piloté et animé par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce dispositif permet à des structures publiques et privées qui emploient un ou plusieurs Conseillers numériques de percevoir une subvention afin de financer ces emplois. Il permet également de financer la formation des Conseillers numériques.
La Caisse des dépôts et consignations est mandatée par l’État pour apporter son appui au dispositif piloté par l’ANCT. À ce titre, elle opère plusieurs actions au nom et pour le compte de l’État dont l’instruction des demandes de subventions déposées par les structures qui disposent de postes de Conseillers numériques attribués en amont par l’ANCT et le versement de subventions aux structures accueillantes.
Deux ans après le lancement du dispositif et dans une logique de pérennisation des postes, l’Etat s’est engagé à poursuivre le soutien financier aux structures employant des Conseillers numériques, tout en renforçant la pérennité du dispositif via un financement courant.
Les structures employeuses (ci-après « Bénéficiaires ») sont éligibles à la signature d’une nouvelle convention de subvention, pour une période de trois ans si, à l’échéance du financement initial des postes par la première convention, elles souhaitent les conserver.
Après le financement exceptionnel prévu par le plan de relance pour faire face à une situation d’urgence, l’Etat s’est engagé à maintenir un niveau élevé de subvention sur trois années supplémentaires. L’Etat s’engage par ailleurs à documenter un maximum de bonnes pratiques concernant des financements complémentaires afin que les structures porteuses puissent projeter durablement l’avenir des postes créés.
Le dispositif permet au Bénéficiaire de percevoir une subvention afin de financer l’emploi à temps plein d’un Conseiller numérique (sauf cas de temps partiel de droit qui s’impose à l’employeur1), rémunéré a minima à hauteur du SMIC.
Le Conseiller numérique accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :
• Les soutenir dans leurs usages quotidiens du numérique : s’approprier les matériels informatiques, travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. ;
• Les sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;
• Les accompagner vers l’autonomie pour réaliser, seuls, des démarches administratives en ligne.
Cet accompagnement peut se traduire par des permanences permettant des accompagnements individuels ou par des ateliers collectifs thématiques, réalisés sur le lieu de rattachement du conseiller numérique ou hors les murs.
1
Naissance, handicap, maladie, etc.
5
Le Conseiller numérique peut se voir accorder le rôle de « coordinateur » dans le cadre d’Appels à manifestation d’intérêt dédiés. Les missions des Conseillers numériques coordinateurs sont détaillées dans l’Article 1.
Pour mener à bien ces missions, il bénéficie d’une formation obligatoire financée par le dispositif dans les conditions définies par l’Etat.
Le Bénéficiaire s’est vu offrir la possibilité de signer une convention couvrant 36 mois de subventionnement, et ainsi bénéficier de financements sur cette période selon les termes énoncés ci-après.
Le soutien financier, versé par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services, est l’objet de la présente convention.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention (la « Convention ») a pour objet de définir les modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.
COMMUNE DE LES ANDELYS souhaite prolonger 1 poste(s) des Conseillers numériques France services pour mener à bien des activités de médiation numérique suivantes :
• créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de services identifiées dans le préambule de la Convention ;
• proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques, espaces France services, marchés, centres commerciaux, établissements scolaires, centres de loisirs, centres sociaux, etc.) ou sur des événements ;
• participer à toute autre démarche d’accompagnement aux usages numériques mise en place (portes ouvertes etc.).
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 42500 euros maximum pour une durée de 3 ans maximum.
Le conseiller numérique doit également s’intégrer au réseau local de médiation numérique, lorsqu’il existe, en agissant de concert avec l’ensemble des acteurs de la médiation numérique présents sur le territoire, et en participant aux événements de réseau professionnel.
Si le conseiller numérique a un statut de « Coordinateur » attribué par l’Etat, il doit s’engager à réaliser les missions suivantes :
- Être le relais principal entre les conseillers numériques de son territoire et l’équipe d’animation nationale ;
- Participer au maillage et aux synergies territoriales ;
- Imaginer et mettre en place des collaborations sur la base des besoins de la communauté des Conseillers numériques
Le soutien financier de l’État versé par la Caisse des dépôts et consignations participe
6
strictement à la rémunération de ce(s) Conseiller(s) numérique(s), dans les conditions définies à l’article 4.3.
Article 2 – Modalités de réalisation
2.1 Modalités de recrutement des Conseillers numériques
Le Bénéficiaire est l’employeur direct du (des) Conseiller(s) numérique(s). Le recrutement s’effectue dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les conditions prévues par le dispositif Conseiller numérique France Services. Il prend à sa charge leur rémunération. Il informe la Caisse des dépôts et consignations des modalités de recrutement au moyen des outils de suivi visés à l’article 2.4.
2.2 Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
• ce que le(s) Conseiller(s) numérique(s) réalise(nt) les trois grandes missions décrites en préambule de la Convention, à l’exclusion de toute autre activité ; En cas de doute sur les périmètres des missions, le bénéficiaire s’engage à contacter les équipes support du dispositif conseiller-numérique@anct.gouv.fr.
• assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;
• respecter les engagements en termes de communication selon les modalités visées à l’article 6.1 de la présente Convention ;
• transmettre les éléments de suivi à la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités visées à l’article 2.4 de la présente Convention ;
• s’assurer de la production, par le(s) Conseiller(s) numérique(s), des compte rendus d’activité à remplir sur l’espace numérique mis à disposition des Conseillers (« Espace Coop »).
• renseigner les lieux d’activité du ou des Conseiller(s) numérique(s) sur l’espace coop afin d’être visible sur la cartographie nationale de la médiation numérique
• signaler dans les meilleurs délais à la Caisse des dépôts et consignations les ruptures et les fins de contrat des Conseillers numériques afin de permettre le suivi de consommation de la subvention et de récupérer l’éventuel trop-perçu comme précisé dans l’article 4.3 de la Convention ;
• faire partir le(s) Conseiller(s) numérique(s) en formation initiale s’il n’en a pas déjà bénéficié et l’inscrire à au moins un module de formation continue durant son contrat ;
• faciliter la participation du (des) Conseiller(s) numérique(s) à l’examen de la certification visée par la formation ainsi qu’à la certification Pix s’il n’en est pas déjà titulaire ;
• mettre à disposition du (des) Conseiller(s) numérique(s) les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission (ordinateur, téléphone portable, espace de travail, véhicule si nécessaire) ;
7
• permettre au(x) Conseiller(s) numérique(s) de consacrer du temps à la vie de la communauté professionnelle (participation aux événements Numérique en Commun[s], webinaires, partage de bonnes pratiques, rencontres territoriales, formation continue, etc.).
• faciliter l’interaction de son Conseiller numérique avec l’ensemble des acteurs de la médiation numérique présents sur le territoire et notamment, le Conseiller numérique coordinateur, lorsqu’il existe, et le Hub numérique de son territoire afin de participer à des retours d’expérience, des groupes de travail, des partages de bonnes pratiques, l’organisation d’évènements.
Le non-respect d’un de ces engagements pourrait amener à un non-versement de la subvention ou à la demande de son remboursement partiel ou total.
2.3 Animation et coordination territoriale du dispositif
• Les préfectures de département sont les interlocuteurs privilégiés des structures d’accueil. Elles examinent toutes les demandes d’attribution de poste de Conseiller numérique France services et sont parties prenantes dans l’animation du dispositif en lien avec les Conseillers numériques et les réseaux locaux d’inclusion numérique.
• Les Conseillers numériques qui ont le statut de « coordinateur » sur un territoire donné, ont la charge de l’animation du dispositif Conseiller numérique France services de ce territoire. Ce sont les interlocuteurs privilégiés des Conseillers numériques et de l’ensemble des acteurs de la médiation numérique opérant sur le territoire. En ce sens, ils veilleront à intégrer les Conseillers numériques dans le réseau local lors de leur prise de poste et à recueillir leurs besoins. Ils s’assurent de faciliter, par leur diagnostic territorial, les accompagnements des Conseillers numériques auprès des bénéficiaires afin de répondre au mieux et de façon homogène aux besoins d’inclusion numérique dans les territoires. Ils œuvrent à la mise en relation sur leur territoire des Conseillers numériques entre eux ainsi qu’avec des partenaires locaux. Les Conseillers numériques coordinateurs veilleront également à convier et tenir leur préfecture de département informée de tous les sujets en lien avec l’animation territoriale du dispositif.
• Les Hubs territoriaux pour un numérique inclusif peuvent intervenir dans l’animation territoriale du dispositif Conseiller numérique France services au niveau régional, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes présentes sur le territoire et en lien avec l’ANCT, les préfectures et les acteurs locaux.
2.4 Engagements de la Caisse des dépôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations s’engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la Convention par l’intermédiaire de :
• la mise à disposition de guides, outils et documents-types pour les structures d’accueil et les Conseillers numériques sur La Base ( https://labase.anct.gouv.fr/ );
• l’animation d’une foire aux questions et une documenthèque sur le site conseiller- numerique.gouv.fr pour répondre aux questions générales sur le dispositif, les contrats, le recrutement, la formation, etc.
• l’organisation de contacts, en tant que de besoin, entre l’équipe d’animation de la Caisse des dépôts et consignations dédiée au dispositif et le Bénéficiaire lui permettant
8
de bénéficier d’un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions via l’adresse mail conseiller-numérique@anct.gouv.fr et la permanence téléphonique.
• du versement de la subvention selon les modalités décrites à l’article 4.2 de la Convention.
2.5 Modalités de suivi
Pour permettre à l’ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la Caisse des dépôts et consignations et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.
• Éléments de suivi relatif aux activités réalisées par le(s) bénéficiaire(s) et par le(s) conseiller(s) numérique(s)
Il est demandé à chaque Conseiller numérique de transmettre systématiquement, via l’espace collaboratif en ligne « Espace Coop », des informations concernant son activité, telles que le nombre d’ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.
Le Bénéficiaire s'assure de la production et de la disponibilité des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.
• Suivi de la consommation de la subvention
La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de la subvention et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que son fonctionnement puisse donner lieu à une évaluation par la Caisse des dépôts et consignations ou par tout organisme dûment mandaté par elle.
Article 3 – Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement et des activités des Conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des dépôts et consignations n’assumera, ni n’encourra aucune responsabilité du fait de l’utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l’activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des engagements légaux relatifs à sa nature juridique notamment pour les associations la souscription à un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dans l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux
9
actions qu’il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu’il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d’accéder à leurs données ou de s’opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d’exercice des droits des personnes.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des dépôts et consignations à la première demande.
Article 4 – Modalités financières
4.1 Montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations
Le Bénéficiaire bénéficie d’une subvention pluriannuelle versée sur trois ans selon les modalités suivantes :
Type de structures Année 1 Année 2 Année 3 Total sur 3 ans
Structures privées 20 000 € 14 000 € 10 000 € 44 000 €
Structures publiques 17 500 € 12 500 € 12 500 € 42 500 €
Structures publiques dont les
CNFS agissent en QPV ZRR* 20 000 17 500 € 12 500 € 50 000 €
Structures publiques
intervenant en Outre-mer Année 1 Année 2 Année 3
Total sur 3
ans
Structures publiques (Antilles
Guyane) 24 500 € 17 500 € 17 500 € 59 500 €
10
Structures publiques dont les
CNFS agissent en QPV ZRR*
(Antilles Guyane)
28 000 € 24 500 € 17 500 € 70 000 €
Structures publiques (Réunion
Océan Indien) 23 625 € 16 875 € 16 875 € 57 375 €
Structures publiques dont les
CNFS agissent en QPV ZRR*
(Réunion Océan Indien)
27 000 € 23 625€ 16 875 € 67 500 €
*Pour bénéficier de la bonification ZRR ou QPV, le Conseiller numérique doit intervenir dans ces zones au minimum 50 % de son temps de travail.
Si le Bénéficiaire perçoit déjà une aide de l’Etat au titre de l’emploi du Conseiller numérique (telle que le dispositif « Parcours Emploi Compétences »), celle-ci sera déduite du montant de la subvention perçue par la structure bénéficiaire selon les modalités précisées à l’article 4.2.
4.2 Modalités de versement
Pour chaque poste de conseiller numérique, la subvention sera versée selon l’échéancier suivant :
• 100 % de l’année 1 de subventionnement le mois suivant la signature de la Convention par l’ensemble des parties ;
• 100 % de l’année 2 de subventionnement 1 an après le premier versement ;
• 100 % de l’année 3 de subventionnement 1 an après le second versement.
Les versements sont conditionnés au respect des engagements énoncés dans cette Convention. Ils sont effectués sous réserve de la bonne réception des pièces justificatives demandées, à savoir le contrat de travail du Conseiller numérique occupant le poste ou l’avenant au contrat de travail ainsi que le dernier bulletin de salaire de l’année concernée.
Dans le cas d’un contrat aidé, les deuxième et troisième tranches de versements sont conditionnées à l’envoi préalable des documents justifiant de la subvention reçue dans le cadre de l’emploi aidé, la subvention au titre du dispositif Conseillers numériques France Services étant nécessairement déduite de l’aide déjà perçue.
Dans le cadre de ce renouvellement, le Bénéficiaire a la possibilité de recruter pour une durée inférieure à celle de la convention, avec un minimum de 12 mois. A l’issue du premier contrat de travail signé dans le cadre de cette nouvelle convention, le Bénéficiaire informe la Caisse des dépôts des suites données au(x) poste(s) qui lui ont été attribué(s).
Dans le cas où le contrat du Conseiller numérique est d’une durée inférieure à trois ans ou prend fin avant la durée initialement prévue et s’il n’est pas remplacé, le versement de l’intégralité de la subvention n’est plus justifié. Le cas échéant, le Bénéficiaire restitue le montant correspondant à la différence entre la subvention versée pour la durée initialement prévue et la subvention utilisée pour la durée réellement effectuée. Un mois de subvention partiellement consommé est dû au bénéficiaire. La proratisation s’effectue à l’arrondi
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supérieur.
Le règlement de la subvention sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des dépôts et consignations. La présente convention et le calendrier de versement exposé vaut justificatif de versement.
4.3 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l’emploi du (des) Conseiller(s) numérique(s) par le Bénéficiaire selon les modalités précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente Convention.
Elle est strictement réservée à la rémunération du (des) conseiller(s) numérique(s) à l’exclusion de toute autre affectation.
Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d’emploi de la subvention, notamment l’exercice exclusif des missions de Conseiller numérique telles que précisées dans l’exposé de la Convention et dans son article 1, ainsi que l’accompagnement du plus grand nombre d’usagers.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié, fera l’objet d’un reversement à la Caisse des dépôts et consignations sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l’attente de la transmission par le Bénéficiaire de l’ensemble des éléments permettant d’attester de la bonne utilisation de la subvention.
De manière exceptionnelle, l’offre de services proposée par le Bénéficiaire peut donner lieu à des prestations facturées à des tiers sous réserve qu’elles ne représentent pas plus d’un tiers du temps de travail des Conseillers numériques et que celles-ci restent gratuites pour les usagers bénéficiant des accompagnements.
La Subvention est soumise au respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat (articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et textes dérivés), dès lors qu’elle est qualifiable d’aide d’Etat. Dès lors, les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de moins de 200 000 euros sur trois ans relèvent du régime prévu par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis.
Les structures percevant des subventions publiques pour un montant total cumulé de plus de 200 000 euros sur trois ans doivent veiller à ce que la subvention versée dans le cadre du dispositif Conseillers numériques France services soit affectée uniquement au financement des activités non économiques des Conseillers numériques, à l’exclusion des activités commerciales donnant lieu à rémunération. Les structures devront être en mesure de justifier de cette affectation à l’aide de leur comptabilité analytique.
Article 5 – Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des dépôts et consignations, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des dépôts et consignations aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France
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Services.
L’ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclus de cet engagement :
• les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou ceux notoirement connus au moment de leur communication,
• les informations et documents que la loi ou la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 – Communication - Propriété intellectuelle
Les Parties s’informeront mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention et du dispositif Conseiller numérique France Services. Toute communication externe par l’une ou l’autre des Parties devra faire l’objet d’une autorisation préalable auprès de l’autre Partie.
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l’État au travers du dispositif Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc.), le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l’État dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services », le lien suivant : « www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller numérique France Services. Le kit de communication est disponible sur www.conseiller-numerique.gouv.fr/kit- communication.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre l’ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des dépôts et consignations et de l’ANCT.
Toute utilisation frauduleuse de la marque Conseiller numérique France Services pourra entraîner la résiliation de la convention, la suspension des versements et la demande de restitution des fonds déjà versés. La Caisse des dépôts et consignations se réserve le droit d’engager des poursuites.
6.2 Communication par la Caisse des dépôts et consignations
Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire, fera l’objet d’un accord de principe du Bénéficiaire et de l’ANCT. La demande sera soumise au
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Bénéficiaire à et l’ANCT dans un délai de deux (2) jours ouvrés avant l’action prévue. Le Bénéficiaire et l’ANCT s’engagent à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des dépôts et consignations s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire et de l’ANCT.
6.3 Propriété intellectuelle
La Caisse des dépôts et consignations pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l’État au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du dispositif Conseiller numérique France Services piloté par l’ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l’article 6.2.
En conséquence, le Bénéficiaire n’intentera aucune action contre la Caisse des dépôts et consignations au titre de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des dépôts et consignations contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des dépôts et consignations au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Article 7 – Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et est conclue pour une durée 4 ans soit au plus tard le 06/09/2027, sous réserve des stipulations des articles 4 5, 6 et 8, qui s’appliquent pour la durée des droits et obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
Article 8 – Résiliation
8.1 Modalités de résiliation
La demande de résiliation de la Convention par le Bénéficiaire est possible à tout moment. Elle doit être notifiée à la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception. Sur la base de la date de la fin effective du ou des contrats de travail et des montants déjà versés, la Caisse des dépôts et consignations effectuera le calcul du montant du solde de la subvention, qui peut soit être un reliquat à verser au Bénéficiaire, soit un trop- perçu à restituer à la CDC.
Le courrier RAR doit être transmis à l’adresse suivante :
Caisse des dépôts et consignations
Banque des Territoires - DICST
Mandat Conseillers numériques France Services
72, avenue Pierre Mendès-France
75914 Paris Cedex 13
8.2 Conséquences de la résiliation
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En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation, les sommes déjà versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l’utilisation. La ou les sommes qui n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.3 Restitution
Les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations conformément à l’article 4 ci- dessus, et pour lesquelles le Bénéficiaire ne pourra pas justifier d’une utilisation conforme aux objectifs définis dans le cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la Caisse des dépôts et consignations, et ce, sur simple demande de cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire devra remettre à la Caisse des dépôts et consignations, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d’effet de la cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la Caisse des dépôts et consignations et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
8.4 Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par une des Parties de ses obligations contractuelles prévues aux articles 2, 3, 4 et 6, la Convention sera résiliée de plein droit par l’autre Partie, après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.5 Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l’article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception (à l’adresse mentionnée à l’article 8.1) de l’évènement rendant impossible l’exécution de la Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution du Bénéficiaire.
Article 9 – Dispositions Générales
9.1 Élection de domicile – Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 Intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 Modification de la Convention
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Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la Convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visés par la Convention.
9.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
A Les Andelys, le novembre 2023.
Pour la Caisse des dépôts et consignations Pour le Bénéficiaire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-66-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 66
Pôle : Ressources -— Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Convention de renouvellement de subvention au titre du dispositif Conseiller Numérique
France Services. Le rapporteur rappelle que dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l'Etat a
lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Il s'agit d'une initiative visant à accompagner les citoyens dans l'utilisation des outils numériques et à
favoriser leur inclusion numérique.
En 2023, l’état a décidé de renouveler ce dispositif. En effet, selon la volonté du Président de la
République, les conseillers numériques France Services devraient passer de 4.000 à 8.000 d'ici la fin de
son quinquennat. Il entend "donner une nouvelle dimension" à cette "politique publique" de la
"formation numérique" et "de l'inclusion" qui vise à ne "laisser personne sur le bord du chemin".
Le renouvellement du dispositif Conseiller numérique France Services s'accompagne par la poursuite
d'un soutien financier de l'Etat aux structures employant des conseillers numérique France Service. À
ce titre, les structures employeuses sont éligibles à une nouvelle convention de subvention pour une
période de quatre ans si, à l'échéance de la période couverte par la première convention, elles souhaitent conserver les postes qui leurs ont été attribués.
La Ville des Andelys a souhaité renouveler le contrat du conseiller numérique en poste depuis le 1°
juin 2021 afin de continuer de mener à bien des activités de médiation numérique :
- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3 thématiques de
services identifiés ;
- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies, bibliothèques,
France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des événements ;
- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité Numérique
»;
- Participer à toute autre démarche d'accompagnement aux usages numériques mise en place
(plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.).
Le soutien financier de l'Etat versé pour la participation à la rémunération du conseiller numérique est
estimé à un montant de 42 500 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l'Etat a lancé le dispositif « Conseiller
numérique France Services » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT).
Vu le renouvellement de ce dispositif permettant le financement d’une partie de la rémunération des conseillers numériques,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission finances en date du 07 novembre 2023,
CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire de renouveler l'emploi non permanent à temps
complet dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services.
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention de renouvellement de subvention « au titre du
dispositif Conseiller Numérique France Services » jointe et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Article 2 : DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal.
Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, monsieur le
Trésorier municipal et la Caisse de dépôts et de consignations La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, {
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric D Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-67-DE
Accusé certifié exécutoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 67
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Participation financière à la protection sociale complémentaire relative aux contrats
labélisés « santé » Le rapporteur rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats
que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de
la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement
aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d'application n°2011-1474 du
8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :
- D'une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.
- D'une convention dite de participation à l'issue d’une procédure de consultation ad hoc
conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique.
Depuis le 1°" janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture
complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement
au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées,
le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit l'obligation pour les employeurs de participer
financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 et aux contrats santé en 2026. Ces
dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les
garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur
privé.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer
financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au 1% janvier 2025, elle ne pourra être
inférieure à 20% du montant de référence de 35 euros et aux contrats santé au 1° janvier 2026 qui ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence de 30 euros.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
L'assurance complémentaire, que ce soit en matière de santé ou de prévoyance, devient un enjeu vital
pour permettre de financer des soins et faire face à un arrêt prolongé de travail qui se traduit par une
perte de rémunération pour les agents.
Au-delà des obligations juridiques des employeurs à prendre les mesures nécessaires pour préserver
la santé des agents, l'enjeu est d'inciter les agents à adhérer à des contrats d'assurance
complémentaire, car c’est un levier en termes de motivation, d’attractivité, donc de performance au
travail.
Motivation : aide dans la vie privée, accès plus facile aux soins.
Attractivité : forte concurrence entre les collectivités, lutter contre la précarité par une politique
sociale ambitieuse.
Performance : réduire les risques d’absentéisme pour raison de santé, la désorganisation des services,
entrainant des conséquences financières imprévues.
Consciente des enjeux, la collectivité des Andelys souhaite devancer ses obligations et participer à
hauteur de 15 euros par agent et par mois s'agissant de la protection sociale complémentaire relative
aux contrats labélisés « santé » dès le 1°" janvier 2024. La participation financière sera versée aux agents titulaires et non titulaires. Le contrat devra être au
nom de l’agent et être labélisé (liste jointe) et une attestation de « contrat labellisé » devra être fournie
à la direction des ressources humaines. Le montant n’est pas proratisé au temps de travail.
La Commission des Finances ayant émis favorable à l’unanimité, lors de sa séance du 07 novembre
2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’acter la participation financière de 15 euros
par agent et par mois dans le cadre de protection sociale complémentaire relative aux contrats
labélisés « santé ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles 1452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 07 novembre 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 07 novembre
2023,
DECIDE
Article 1 : de participer au financement de la protection sociale des agents titulaires et non titulaires
de la collectivité pour le risque santé et de retenir la labélisation.
Article 2 : de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois pour
le risque santé à 15 euros à compter du 1° janvier 2024. Le montant de la participation ne doit pas
dépasser le montant total de la cotisation de l’agent. Le contrat labélisé doit obligatoirement être au
nom de l'agent.
Article 3: de prendre l’engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, monsieur le
Trésorier municipal et Monsieur le Président du Centre de gestion de l’Eure. La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
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M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire | Le Maire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-68-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 68
Pôle : Services à la Population et proximité - Direction de la Culture et Patrimoine
Rapporteur : Jean-Philippe ADAM
Objet : Demande de subvention pour l’église Saint Sauveur et son orgue Robert Ingoult Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys possède en son territoire, un patrimoine bâti et mobilier
d'exception par la présence notamment de l’église Saint Sauveur et de son orgue Robert Ingoult.
Consciente du caractère fragile de ses témoins d’un savoir-faire historique rare, la Commune souhaite
sauver ces joyaux du patrimoine andelysien en passant par la réalisation d’études préalables à la
réalisation de travaux.
L'étude structurelle sur le bâtiment permettra d'identifier les désordres subis par l’édifice et définir
ainsi un plan d'actions pluriannuel assorti d’estimations financières. Cette étude sera réalisée
simultanément à celle de l’Orgue Robert Ingoult. Cette simultanéité permettra notamment une plus
grande efficacité dans le diagnostic des interactions entre l'instrument et son environnement architectural.
Ces deux études réalisées, la Ville et la CRMH pourront travailler à la programmation des travaux en
toute connaissance des enjeux de conservation et budgétaire.
L'église Saint Sauveur étant classée au titre des Monuments historiques dans son intégralité depuis
1840 et son orgue pour sa partie instrumentale depuis le 4 juillet 1955 et pour l'orgue de tribune depuis
le 10 décembre 1971, la Ville des Andelys est en droit de solliciter une aide financière publique auprès
de l’État (DRAC) et du Conseil régional de Normandie au taux le plus élevé.
La Ville peut également solliciter l'Association locale des Amis des orgues pour l'aider à financer la part
liée aux appels aux dons dans le cadre de l’opération de sauvegarde du mobilier Robert Ingoult.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le code du patrimoine,
Vu le décret 99-1060 du 16 décembre 1999 portant sur les subventions de l'État,
Vu l'arrêté du 05 juin 2003 relatif à la constitution d’un dossier pour une demande de subvention de
l’État,
Vu la délibération du CR du 26 juin 2023 relative au dispositif régional d'aide au diagnostic, à la
restauration et à la valorisation des édifices protégés
Vu, l'avis favorable de la Commission Patrimoine, tourisme et cadre de vie en sa séance du 07
novembre 2023,
Vu, l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 07 novembre
2023,
Considérant que la ville des Andelys souhaite lancer les deux études au profit de l'Église Saint Sauveur et de son orgue R. Ingoult dans le cadre de sa politique de préservation du patrimoine classé.
Considérant que le caractère classé de l’Église Saint Sauveur et de son orgue R. Ingoult donne droit à
des aides financières publiques et privées.
DECIDE
Article 1: D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document de sollicitation d'aides financières publiques et privées au taux maximum pour le financement
des études.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier municipal. La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu il peut faire l'objet d'un recours Apres rédéric DUCHÉ
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-69-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
PS - F Ville des
re PACE OCLA LT en Normandie
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION
D'UN LOCAL DANS UN BATIMENT COMMUNAL
Entre les soussignées :
La ville des Andelys, représentée par son maire en exercice, Monsieur Frédéric DUCHE dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2023 ci-après dénommée « la Ville » d'une part,
Et:
L'association L'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys, association au titre de la loi
de 1901, représenté par son Président, Monsieur Didier AUBERT, ci-après dénommée « l'OCLA » d'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'OCLA a notamment pour but, conformément à ses statuts, de mettre à la disposition de la
population, par le biais des associations locales, des salles de réunion, d'activités, de rassemblement, afin de promouvoir la culture et les activités de loisirs sur le territoire communal.
Compte tenu de l'intérêt que présente l'OCLA, association fédératrice et dans l'objectif de clarifier les relations, tant juridiques que financières, la Ville et l'OCLA, conviennent des dispositions suivantes :
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles la Maison des Associations est mise à la disposition de l'OCLA.
Article 2 : Désignation des locaux
2.1. Désignation :
La Ville met à disposition de l'OCLA, un bâtiment dénommé Maison des Associations, sis rue Maurice DELARUE, et comprenant, au rez-de-chaussée, un ensemble de 5 salles de réunions, une cuisine, un bureau situé à l'accueil, quatre blocs sanitaires (hommes, femmes, enfants, personnes à mobilité réduite) ainsi que trois salles de stockage au sous-sol.
Sont exclus du champ d'application de l'article 2, le bureau attenant à l'Espace MONET, la salle DUFFY, ainsi que deux réserves au sous-sol exclusivement réservés à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergements (ALSH) de la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA).
2.2. État des lieux des locaux L'OCLA prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de la signature de cette convention et les rendra dans même état à la fin de la période d'utilisation. Il appartient à l'OCLA, en tant qu'utilisateur, de signaler immédiatement à la Ville toutes anomalies ou dégradations constatées survenues durant le temps de son utilisation.
Toute dégradation, que l'OCLA pourra constater comme étant susceptible d'être imputable à l'accueil de loisirs de SNA du fait de ses activités dans les locaux, devra être immédiatement signalée par Monsieur le Président de l'OCLA à la Ville, qui fera son affaire des contacts à prendre avec la Communauté d'Agglomération.
Dans les locaux mis à disposition, L'OCLA ne pourra pas effectuer de travaux d'équipements ou d'installations pérennes sans accord préalable de la Ville.
Article 3 : Destination / occupation des locaux
Le bureau d'accueil est occupé par l'agent communal mis à disposition de l'OCLA et par les membres du bureau de l'OCLA.
Les locaux mis à disposition de l'OCLA étant assimilables, du fait du droit administratif, à un
bien appartenant au domaine public de la Commune, la location de salle doit se faire sur la base de tarifs délibérés et votés par la Conseil Municipal. À cette fin, l'OCLA devra se mettre en conformité avec les textes législatifs en vigueur afin d'assurer la perception desdites locations.
L'OCLA s'engage à fournir, à titre gracieux, les salles de la Maison des Associations à toutes les associations locales, qu’elles soient adhérentes ou non à l'OCLA.
Les associations extérieures au territoire communal des Andelys, peuvent se voir attribuer
des salles, sous réserves des disponibilités du planning d'occupation et en s’acquittant du tarif de location.
La mise à disposition des salles de la MDA est réservée à des associations aux fins culturelles, sportives, loisirs, solidaires, scolaires/jeunesse, environnementales, et patriotiques (liste non exhaustive). Toute manifestation ou réunion organisée à caractère religieux et politique est interdite.
L'OCLA est libre de mettre à disposition, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, les biens matériels dont il a la propriété.
L'OCLA devra fournir, dans le mois qui suit l'adoption de la présente convention, un projet de mise à jour du règlement intérieur relatif à l'utilisation des locaux. Il sera validé par la ville puis l'application dépendra exclusivement du Président de l'OCLA.
L'OCLA fera son affaire du gardiennage et de la surveillance des locaux et du matériel mis à la disposition par la Ville, celle-ci ne pouvant, en aucun cas et à aucun titre être tenue responsable des vols ou détournements dont l'OCLA pourrait être victime.
Article 4 : Engagements de l'OCLA
L'OCLA s'engage à :
-__ prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre et de l'intégrité des lieux et du mobilier, tant dans les locaux qu'aux abords immédiats.
- gérer les prêts et locations des salles de la maison des associations. Le planning pourra à tout moment être mis à disposition de la Ville sur simple demande.
-__ Remplacer les biens en cas de dégradation occasionnée du fait de son activité dans les locaux mis à sa disposition, faisant objet de la présente convention.
-_ laisser les représentants de la Ville, ses agents et ses entrepreneurs, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir le bien immobilier. La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l'ordre public, l'hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives.
L'OCLA devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruit, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui ou par des personnes qu'il aura introduit ou laissé introduire dans les locaux mis à disposition.
Article 5 : Engagements de la Ville
La Ville s'engage :
-__ Donner toutes les informations liées au bon fonctionnement du lieu et à sa sécurité.
- Prévenir au plus tard 48h à l'avance, si un événement ou une action municipale empêche l’utilisation de tout ou partie du local par FOCLA.
- À prévenir au moins 24h à l'avance d'une intervention technique par des agents communaux ou des prestataires engagés par la Ville.
- À entretenir les locaux et leurs abords pour assurer la continuité des activités de
l'OCLA.
Article 6 : Clauses financières
Le local est mis à disposition de l'OCLA gratuitement.
Un agent communal est mis, à temps plein, à disposition de l'OCLA. Il aura pour mission le secrétariat et l'accueil de la Maison des Association et une aide administrative à l'OCLA. Sa fiche de poste sera rédigée par la Ville et validée conjointement avec le Président de l'OCLA.
Article 7 : Assurance -Responsabilités
Les locaux sont assurés par la Ville en qualité de propriétaire.
L'OCLA s'engage à souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et pour la durée de la mise à disposition, un contrat d'assurance couvrant les risques responsabilités civiles et aura à sa charge l'assurance incendie, dégâts des eaux et vols pour ses biens propres.
La clause de renonciation à recours contre la Ville et son assureur s'appliquera à titre réciproque.
La présentation du contrat couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition et dès la signature de la présente convention.
L'OCLA sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. Article 8 : Consignes de sécurité
Préalablement à la signature de la convention, l'OCLA reconnaît :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville, compte tenu de l'activité engagée ;
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'OCLA s'engage expressément - à faire respecter les règles de sécurité,
- à vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, des robinets d'eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local hors gel), s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du local.
Article 9 : Durée -Renouvellement
La présente convention de mise à disposition et de gestion est consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra effet à compter de la signature par les deux partis.
Par avenant, la présente convention pourra être modifiée ou complétée.
Article 10 : Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de la présente convention du fait de la commune, et en dehors de toute faute de l'association, pourra être prononcée sans préavis pour motifs d'intérêt général, et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 3 mois.
Article 11 : Litiges
En cas de litiges relatifs à l'application de cette convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un
litige persistant pour lequel n'existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de Rouen.
Les Andelys, le 14 novembre 2023
(Convention établie en deux exemplaires)
Pour l'association OCLA Pour la Ville
Le Maire
Frédéric DUCHÉ
Le Président
Didier AUBERT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-69-AI
Accusé certifié exécutoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 69
Pôle : Services à la Population et proximité - Direction de la Culture et Patrimoine
Rapporteur : Gérard LERATE
Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition et de gestion de la Maison des
associations par l’OCLA Le rapporteur rappelle que l'Office de la Culture et des Loisirs des Andelys développe des animations
culturelles et de loisirs aux Andelys depuis de nombreuses décennies mais est aussi fédératrice
d’autres associations et à ce titre gère la Maison des Associations communale depuis 2009.
Afin d’encadrer la mise à disposition de ce local et sa gestion par l'association, il convient de mettre à
jour et renouveler la convention entre la Ville et l'OCLA.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
Vu la convention jointe,
Vu, l'avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative,
Vu, l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 7 novembre
2023,
Considérant la volonté municipale de maintenir la mise à disposition et la gestion de la Maison des
associations au profit de l’OCLA,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mise à
disposition et de gestion de la Maison des associations avec l'OCLA,
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier municipal et
au Président de l’'OCLA.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
27-212709165-20231114-2023-70-DE
2 J A AE rtifé exégutoir
BIBLIOTHEQUE POUR TOUS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION
DE MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS
Entre les soussignées :
La Ville des Andelys, représentée par son maire en exercice, Monsieur Frédéric DUCHÉ dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 ci-après dénommée « la Ville » d’une part,
Et :
L’Association départementale « Culture et Bibliothèque Pour Tous » de l'Eure sise rue Joliot-Curie à Nassandres sur Risle (27550) représentée par sa Présidente Mme Riboust Chantal et l'antenne sise rue Marville aux Andelys, représentée par Mme Dubus Josette, ci- après dénommée « l'Association » d’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La Ville des Andelys souhaite soutenir l’Association départementale et particulièrement son antenne locale dans la poursuite de ses objectifs, en mettant à sa disposition les locaux, ci- après désignés, qui lui appartiennent ainsi que des moyens financiers. La présente convention vient encadrer l'utilisation de ces moyens financiers et matériels.
Article 2 : Rappel des statuts de l'Association
L'Association départementale a pour but selon ses statuts « d'assurer un service culturel et social d'intérêt général par l'organisation de bibliothèques ; l'organisation des services communs qui assurent aux bibliothèques : une aide pour leur fonctionnement et leur développement ; la coordination de leurs activités et le resserrement des liens qui doivent exister entre elles ; la formation des bibliothécaires. »
Article 3 : Les activités de l'antenne locale
L'antenne locale a pour objectif de rendre la lecture accessible à tous. Les bénévoles de l'Association assurent l'accueil et l'information aux usagers, définissent les horaires d'ouvertures qu'ils communiquent à la Ville, définissent les opérations de prêt, l'entretien des collections et l'animation dans et hors les murs. Elle dispose d’un fonds adulte et d’un fonds jeunesse.
Article 3: Désignation des locaux
3.1. Désignation
La Ville met à la disposition de l’Association, un local, rue Marville, 27700 Les Andelys dont elle est propriétaire.
3.2. État des locaux
L'Association s’engage, en tant qu'utilisateur, à signaler immédiatement à la commune, toutes les anomalies ou dégradations constatées et, le cas échéant, celles qui seraient survenues durant le temps de son utilisation.
L'Association ne peut pas effectuer dans les lieux mis à disposition des travaux d'équipements ou d'installations pérennes sans accord préalable de la Ville.
Article 4 : Destination / occupation des locaux
L’Association s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition pour la réalisation des activités mentionnées dans ses statuts. L'Association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au maintien de l'ordre et de l’intégrité des lieux et du mobilier, tant dans les locaux qu'aux abords immédiats.
L’Association est libre de disposer des biens matériels, abrités dans les locaux, dont elle a la propriété. Quelques meubles, du petit matériel et le fonds d’ouvrages de l’Association appartiennent à l’Association départementale.
Article 5 : Engagements de l’Association pour l'utilisation des locaux
L’Association s’engage à la réparation ou le remplacement de toute dégradation occasionnée du fait de son activité dans les locaux faisant objet de la présente convention.
La présente mise à disposition est consentie aux conditions et charges habituelles en la matière et notamment :
- se conformer aux lois et règlements en vigueur notamment en ce qui concerne l’ordre public, l’hygiène, le travail et les bonnes mœurs.
- se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation
La présente convention est conclue intuitu personae ; l'Association reconnaît qu'il lui est interdit de mettre à disposition le local au profit d'un tiers quel qu'il soit, quelles que soient les conditions de mise à disposition.
L’Association s’engage à laisser aux agents municipaux, l’accès au local afin qu’il soit possible à la Ville d’intervenir en cas de maintenance, travaux et situation d’urgence.
Article 6 : Engagements de la Ville pour la mise à disposition du local
La Ville s’engage :
- À remettre les clés aux représentants de l’Association désignés par le président de l’Association.
- À assurer l'entretien des locaux par le passage hebdomadaire d'un agent d'entretien municipal.
- À donner toutes les informations liées au bon fonctionnement du lieu et à sa sécurité. - À laisser les lieux en état d’utilisation pour les activités de l’Association. - À prévenir au plus tard une semaine à l’avance, si un événement ou une action municipale empêche l’utilisation de la salle par l’Association.
Article 7 : Clauses financières de mise à disposition du local municipal
Le local est mis à disposition gratuitement.
Article 8 : Assurance – Responsabilités
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire. L’Association doit avoir souscrit une police d’assurance couvrant ses membres lors d’activités dans ce local, pour les dommages qu’ils pourraient causer ou subir. Une copie du contrat d’assurance sera transmise à la Ville.
L'Association sera personnellement responsable vis-à-vis de la commune et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L'Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres.
Article 9 : Consignes de sécurité
L'Association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par les représentants de la Ville, compte tenu de l’activité engagée ;
L'Association s’engage expressément :
- À faire respecter les règles de sécurité en mettant en place un règlement intérieur à destination de ses bénévoles et usagers,
- À laisser les lieux en bon état de propreté,
- À vérifier, lors de son départ, la fermeture des portes, des fenêtres, de l'éclairage, des robinets d'eau et du bon fonctionnement au ralenti des appareils de chauffage (maintenant le local hors gel), s'assurant ainsi d'une bonne sécurité du local.
Article 10 : Utilisation des fonds publics alloués
10.1 Une subvention de fonctionnement est votée annuellement en conseil municipal au profit de l’Association afin de développer l’antenne locale.
10.2 Un crédit annuel d’acquisition est prévu chaque année sur le budget du service culturel de la ville. Il est destiné à compléter les collections de l’antenne locale. Le conseil municipal vote chaque année ce budget dans le cadre du budget municipal. Le choix des acquisitions revient à la responsable de l’antenne locale.
La Ville est propriétaire du fonds d’ouvrages acheté à partir de ce budget d’acquisition.
10.3 Dans le cadre de sa demande de subvention, l’Association fournira annuellement à la Ville, un bilan comptable et un bilan d’activité.
Article 11 : Durée – Renouvellement
La présente convention de mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an. Elle prendra effet à compter de la signature des deux parties. La convention est renouvelable par tacite reconduction jusqu’à dénonciation de l’une ou des deux parties.
Article 12 : Modalités de résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties d’une quelconque obligation contenue dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi, par l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.
La résiliation de la présente convention du fait de la Ville, et en dehors de toute faute de l'Association, pourra être prononcée dans un délai de 3 mois pour motifs d'intérêt général, et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l'Association pour quelque cause que ce soit, et par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure. En outre, chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de réception en observant un préavis égal à 3 mois.
Article 13 : Litiges
En cas de litiges relatifs à l’application de cette convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un litige persistant pour lequel n’existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de Rouen.
Les Andelys, le 14 novembre 2023
(Convention établie en deux exemplaires)
Pour l’Association Pour la Ville
La Présidente Le Maire,
Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20231114-2023-70-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/11/2023
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 14 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 — Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 8 novembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François
VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Fabien HEYTENS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Jean Philippe ADAM
M. Eric DELACOURT, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Manuela GIMENEZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Aurélie LORTIE
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023 - 70
Pôle : Services à la Population et proximité - Direction de la Culture et Patrimoine
Rapporteur : Gérard LERATE
Objet : Renouvellement de la convention de mise à disposition de moyens au profit de
l’association « Culture et Bibliothèque pour tous » Le rapporteur rappelle que l'association départementale « Culture et Bibliothèque pour Tous »
développe, depuis des années, une antenne aux Andelÿs afin de rendre la lecture accessible à tous.
Ses bénévoles œuvrent sur le territoire pour animer et gérer un local municipal devenu bibliothèque
locale, des temps vers les écoles, les personnes âgées et isolées, des concours vers leurs usagers et des
événements du calendrier national de lecture publique (Nuit de la lecture).
Pour soutenir ces initiatives, outre le local municipal mis à disposition, une subvention est votée
chaque année et un budget est alloué à de l'acquisition de livres sur le budget du service culturel de la
Ville.
Afin d’encadrer ces mises à disposition et l’utilisation des locaux et des fonds publics, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention avec l'association.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention jointe,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative,
Vu, l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 7 novembre
2023,
Considérant la volonté municipale de permettre le maintien de l’antenne locale de l’association
« Culture et Bibliothèque Pour Tous »,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de mise à
disposition de moyens matériels et financiers,
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Trésorier municipal.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État