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Déliberation - Deliberations signees 7 avril 2026
Déliberation - Deliberations CM 29.04.25
Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 29.04.25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Lo L À nde/ VS LR, Normandie ,
LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 29 AVRIL 2025
Numéro Titres
2025-32 Installation d’une conseillère municipale suite à la démission de Monsieur TAILLEUR 2025-33 Demande de classement du Petit-Andely au label « Les Plus Beaux Villages de France » 2025-34 Tarification du « Grand Déballage 2025 des Andelys »
2025-35 Approbation du règlement intérieur du « Grand Déballage des Andelys » - Édition 2025 2025-36 Projet d’extension du périmètre des sites de Natura 2000
2025-37 Cession de parcelle AI 61 – Procédure de sortie d’un terrain communal du domaine public
2025-38 Echange de terrains avec l’entreprise GRTGaz
2025-39 « Été en Seine » édition 5 – Demande de financement auprès des partenaires privés (Mécénat)
2025-40 Rapport sur le suivi des « obligations de faire » du rapport définitif de la CRC du 01.02.2024
2025-41 Autorisation d’un recours à une plateforme pour la vente aux enchères de matériels et mobiliers réformés
2025-42 Actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la création du Pôle Multi-activités/Maison de santé pluriprofessionnelle (PMA) – Opération n° 105 2025-43 Décision de retrait par la commune des Andelys du groupement de commandes relatif à l’acquisition de produits et d’articles d’entretien et d’hygiène, d’articles de cuisine à usage unique à compter du 1er janvier 2026
2025-44 Avenants aux conventions constitutives des groupements de commandes relatifs aux prestations liées à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie, à l’acquisition de fournitures pour les travaux manuels et les loisirs créatifs, constitués par Seine Normandie Agglomération
2025-45 Demande de subvention présentée au titre du contrat de territoire pour la création d’un pôle multi-activités intégrant une maison de santé pluridisciplinaire en exercice coordonné sur le territoire/des espaces de santé
2025-46 Opération budgétaire n° 99 PLU – Actualisation de l’AP/CP pour la révision du Plan Location d’Urbanisme (PLU)
2025-47 Modification du temps de travail d’un adjoint territorial d’animation de plus de 10 % 2025-48 Modification du tableau des effectifs
2025-49 Réduction de l’indemnisation des arrêts de maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale à compter du 1er mars 2025
2025-50 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour soutenir le projet « Blanchard »
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le SLG
A. V{/ le des ID : 027-212700165-20280512-D_2025_32-DE
D AndelyS
LR Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Numéro : 2025 - 32 Publié le S LOF
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_32-DE
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Installation d’une conseillère municipale suite à la démission de Monsieur Josselin TAILLEUR
Le rapporteur rappelle que Monsieur Josselin TAILLEUR, conseiller municipal, a fait part à Monsieur le Maire
(courrier du 13 mars 2025) de sa décision de démissionner de l’ensemble de ses fonctions.
Monsieur le Préfet de l’Eure a été informé de cette démission en application de l’article L.2121-4 du CGCT.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral, sur les conditions de remplacement d’un conseiller
municipal dont le siège est devenu vacant, dispose que : « Le candidat venant sur une liste immédiatement
après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient
vacant pour quelque cause que ce soit. (...) »
Le Code électoral ne prévoit aucune procédure particulière en la matière. En conséquence, la démission d’un conseiller municipal a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste dont il
est issu.
En l'espèce, la démission de Monsieur Josselin TAILLEUR confère la qualité de conseiller municipal au suivant
de la liste « Rassemblement Andelysien » soit Madame Géraldine WARNAULT. Néanmoins cette dernière ne
souhaite pas siéger au Conseil Municipal, de même que Monsieur Patrick CARPENTIER. C’est donc Madame
Dominique BAECILE, suivante de la liste, qui prend la fonction de conseillère municipale.
Le tableau du Conseil municipal sera donc mis à jour et M. le Préfet, informé de cette modification.
Aussi, Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'installation de Madame Dominique
BAECILE et de l'intégrer dans les commissions suivantes :
e Appel d'Offres (titulaire),
e Délégation de Service Public (suppléante),
e Finances,
e Patrimoine, Tourisme et Cadre de Vie,
e Solidarités, Habitat Social, Handicap, Santé, Seniors,
e Transition écologique, Biodiversité Agriculture et Propreté,
e Contrôle de la régularité des listes électorales.
Le Centre Communal d'Action Sociale C.C.AsS. de la ville des Andelys, Etablissement Public Communal doté
de la personnalité morale de droit public, est administré par un Conseil d'Administration qui comprend, outre
le Maire, Président de droit, des membres extérieurs à l'organe délibérant et représentant les associations
œuvrant dans le domaine du social, et 8 membres élus au sein du Conseil Municipal dont un des postes est vacant.
Pour assurer le bon fonctionnement de cette instance, et permettre la représentation de la liste
«Rassemblement Andelysien » au Conseil d'Administration du C.C.AS, il est demandé aux membres du
Conseil Municipal de procéder au remplacement de Monsieur Josselin TAILLEUR par Madame Dominique BAECILE. Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le S L O V4
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_32-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-22 ;
Vu le Code Électoral ;
Vu l'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020;
Vu les délibérations du Conseil Municipal des 16 juin 2020 et 6 octobre 2021, désignant les membres des
Commissions municipales,
Vu le courrier de démission de son mandat de Monsieur Josselin TAILLEUR, conseiller municipal ;
Vu les refus de siéger au Conseil Municipal de Madame Géraldine WARNAULT et de Monsieur Patrick
CARPENTIER,
Vu la position de Madame Dominique BAECILE sur la liste « Rassemblement Andelysien » (Élections
municipales 2020) ;
Considérant qu’en raison d’une démission, il convient de procéder à l'installation d’un nouveau conseiller
municipal ;
DECIDE
Article 1 — DE DÉSIGNER Madame Dominique BAECILE, conseillère municipale, membre des
Commissions municipales suivantes :
- Appel d'Offres (titulaire),
-__ Délégation de Service Public (suppléante),
- Finances,
-__ Patrimoine, Tourisme et Cadre de Vie,
- Solidarités, Habitat Social, Handicap, Santé, Seniors,
- Transition écologique, Biodiversité Agriculture et Propreté,
-__ Contrôle de la régularité des listes électorales.
Article 2 - RAPPELLE que tout conseiller municipal, membre d'une commission a la possibilité de
changer de commission au cours du mandat municipal sous réserve que les critères de
représentation proportionnelle et de respect du nombre maximal de membres présents au
sein des commissions municipales soient respectés.
Article 3- PRECISE que tout changement devra être validé par M. le Maire au préalable après demande
écrite du conseiller municipal.
Article 4- DE DÉSIGNER Madame Dominique BAECILE, conseillère municipale, membre du Conseil
d'Administration du C.C.A.S
Article 5- Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_32-DE Envoyé en préfecture le 18/05/2025
SG Reçu en préfecture le 13/05/2025 k Publié le
TR Le IS ID : 027-212700165-20250512-D_2025 33B-DE
Je _ LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_33B-DE
Numéro : 2025 - 33
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Jean-Philippe ADAM
Objet: Demande de classement du Petit-Andely au label « Les Plus Beaux Villages de France »
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys souhaite engager une démarche officielle de
labellisation du secteur du Petit-Andely auprès de l’association nationale « Les Plus Beaux Villages de
France. Cette initiative vise à valoriser le patrimoine historique et architectural du Petit-Andely,
renforcer l'attractivité touristique de la commune et affirmer l'identité forte de ce secteur au sein du
territoire andelysien. Conformément à la procédure d'instruction définie par l’association, le dépôt de
candidature nécessite l'adoption d’une délibération formelle du Conseil municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 avril 2025.
Considérant la volonté municipale de préserver, valoriser et faire rayonner le patrimoine architectural
et paysager de la commune ;
Considérant que le secteur du Petit-Andely constitue un ensemble d'intérêt patrimonial majeur ;
Considérant la présence sur son périmètre de monuments protégés de renommée nationale, voire
internationale tels que le Château Gaillard, l’église Saint-Sauveur et son orgue ;
Considérant la reconnaissance du Petit-Andely comme entité historique et urbaine cohérente au sein
de la commune ;
Considérant l'intérêt touristique, culturel et économique d’une éventuelle obtention du label national
« Les Plus Beaux Villages de France ».
DÉCIDE
Article 1 : D’ENGAGER une démarche officielle en vue d'obtenir le classement du Petit Andely parmi « Les Plus Beaux Villages de France ».
Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre l’ensemble des démarches nécessaires à
la constitution et au dépôt du dossier auprès de l’association « « Les Plus Beaux Villages de
France ».
Article 3: D'AFFIRMER par la présente délibération, la volonté collective de voir reconnaître la
richesse patrimoniale et l'identité du Petit-Andely à travers cette candidature.
Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure ainsi
qu'à l’association « « Les Plus Beaux Villages de France ».
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 contre)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
compter de sa publication
l'État s Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Ville des : Reçu en préfecture le 13/05/2025
AndelyS Publié le S'LOT LT Nurandis. ID : 027-212700165-20280512-D_2025_34B-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 —- Présents : 21 — Pouvoirs : 4 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Numéro : 2025 - 34 Publié le S L C
Pôle : Direction Générale des Services 1D : 027 212700165-20250512 D_2025 848 DE
Rapporteur : Martine VANTREESE
Objet: Tarification du « Grand déballage 2025 des Andelys »
Le rapporteur rappelle que le Conseil municipal est informé que l’UCIAL, association historique
organisatrice de la Foire à tout des Andelys, a fait savoir qu’elle n’était plus en mesure d’en assurer la
gestion à compter de l’année 2025, en raison de contraintes organisationnelles et humaines
croissantes. Afin de préserver cette manifestation populaire ancrée dans la vie locale et d’en assurer
la pérennité, la Ville des Andelys a décidé de reprendre directement l’organisation de l'événement en
régie municipale, avec l'appui des services techniques, logistiques, administratifs et de
communication. Cette reprise s'accompagne d’un nouveau positionnement et d’une nouvelle identité
: la manifestation est désormais intitulée « Le Grand Déballage des Andelys », tout en conservant son
esprit convivial, familial et commerçant. L'objectif étant de maintenir un rendez-vous de rentrée
structurant pour le centre-ville et ses acteurs économiques, de valoriser le tissu associatif, les
producteurs/artisans locaux, les brocanteurs et les commerçants du territoire et de repositionner
l'événement comme levier d'animation économique et de convivialité en cœur de ville. La tenue de
cette édition est prévue les 13 et 14 septembre 2025. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer
les droits d'emplacement applicables aux différentes catégories d’exposants.
Public concerné | Tarif
2 €/ mètre / jour Particuli ;
AHHRUIERRANIEINSIENS 3 € / mètre / forfait 2 jours
3 €/ mètre / jour
5 € / mètre / forfait 2 jours
Commerçants locaux (hors étal 2 € / mètre / jour
devant magasin) * 3 € / mètre / forfait 2 jours
Particuliers extérieurs
Commerçants locaux — étalage . Gratuit
[devant la vitrine*
Professionnels du commerce /
métiers de bouche extérieurs** 1387 méRe FIRer + RENE
6 € / mètre / jour
10 € / mètre / forfait 2 jours
6 € / mètre / jour
10 € / mètre / forfait 2 jours
Brocanteurs / Artisans
Producteurs locaux
6 m offerts contre participation bénévole
Associations locales (montage/démontage) — 2 € / mètre à compter du 7î"e
mètre.
[Forains f1o € / mètre
Exposants sans inscription préalable
à Majoration de +25 % (le jour J)}
*par locaux, il faut entendre andelysien
**la franchise de 300€ ne concerne que les métiers de bouche (proposant une offre de restauration)
Les droits sont dus par mètre linéaire occupé, pour un ou deux jours.
Le stationnement sur les parkings dédiés (boulodrome, gymnases, FRPA...) est gratuit pour le public.
En contrepartie, une indemnisation forfaitaire sera versée aux associations mobilisées pour la gestion,
l'entretien et la sécurité des accès, Envoyé en préfecture le 18/05/2025
. + % : LL A Reçu en préfecture le 13/05/2025 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, seen Publié le S L or
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles | ID :027-212700165:20250512-D_2025_348-DE
Vu la volonté municipale de renforcer l'attractivité du centre-ville et de soutenir l’activité commerciale
locale à travers des manifestations fédératrices ;
Vu l'avis favorable de la Commission des affaires générales, de la dynamisation commerciale, du
développement urbain et de la sécurité lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 avril 2025.
Considérant la nécessité de définir unegrille tarifaire adaptée aux différents profils
d’exposants (particuliers, professionnels, commerçants locaux, brocanteurs, producteurs,
associations, etc.) ;
Considérant le caractère incitatif de la tarification proposée en faveur des Andelysiens, des
producteurs locaux et du tissu associatif;
Considérant les contraintes d'organisation, de sécurité et de logistique nécessitant une inscription
préalable, avec majoration pour les non-inscrits.
DÉCIDE
Article 1 : FIXER une tarification adaptée afin de favoriser la mixité des exposants tout en tenant
compte des réalités économiques liées à l’organisation.
Article 2 : ADOPTER pour l'édition 2025 la présente tarification.
Public concerné | Tarif
2 € / mètre / jour Particuli i : RS
AHICUIIErS ANAEIYSIERS 3 €/ mètre / forfait 2 jours
3 €/ mètre / jour Particuli éri | al articuliers extérieurs 5 € / mètre / forfait 2 jours
Commerçants locaux (hors étal 2€/ mètre / jour
devant magasin) * 3 € / mètre / forfait 2 jours
Commerçants locaux — étalage fe Gratuit
devant la vitrine*
Professionnels du commerce /
métiers de bouche extérieurs** 18 ÊF RÉMEY JOUR O0 TanENse
6 € / mètre / jour
10 € / mètre / forfait 2 jours
6 € / mètre / jour
10 € / mètre / forfait 2 jours
Brocanteurs / Artisans
Producteurs locaux
6 m offerts contre participation bénévole (montage/démontage)
— 2 € / mètre à compter du 7°" mètre.
hoe/ mètre
Associations locales
[Forains
Exposants sans inscription préalable
{le jour J) Majoration de +25 %
*par locaux, il faut entendre andelysien
**la franchise de 300€ ne concerne que les métiers de bouche (proposant une offre de restauration)
Article 3: Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le
trésorier public.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M.le Le Maire/ } de
du Tribunal À à 1 Frédéric DUÜCH Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
N Ville des Publié le SLG JE ndelys ID : 627-212700165-20250512-D 2025 35-DE
LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_35-DE
Numéro : 2025 - 35
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Martine VANTREESE
Objet : Approbation du règlement intérieur du Grand déballage des Andelys — Édition 2025
Le rapporteur rappelle que le Conseil municipal est informé que l’UCIAL, association historique
organisatrice de la Foire à Tout des Andelys, a fait savoir qu’elle n’était plus en mesure d’en assurer la
gestion à compter de l’année 2025, en raison de contraintes organisationnelles et humaines
croissantes. À compter de cette édition, la Ville des Andelys reprend en régie directe l’organisation de
l'évènement, sous un autre format : « Le grand déballage des Andelys » dans un souci de structuration,
de sécurisation et de mise en valeur de cette manifestation attendue par les habitants, les exposants
et les visiteurs. Ce règlement intérieur, élaboré par la collectivité, fixe les conditions de participation,
d'installation, de circulation, de sécurité et de respect du domaine public applicables à l’ensemble des
exposants, qu'ils soient particuliers, associations ou professionnels. Il vise à garantir le bon
déroulement de la manifestation dans un cadre organisé, équitable et conforme aux règles en vigueur.
L'acceptation pleine et entière du présent règlement est obligatoire pour toute inscription au Grand
Déballage 2025.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la volonté municipale d'organiser un évènement populaire intitulé « Grand déballage des Andelys »
les 13 et 14 septembre 2025 ;
Vu la nécessité d’encadrer cette manifestation par un règlement intérieur précisant les conditions de
participation, d'installation, de sécurité, de circulation et de paiement ;
Vu l'avis favorable de la Commission des affaires générales, de la dynamisation commerciale, du
développement urbain et de la sécurité lors de sa séance du 17 avril 2025 ;
Vu l’avis favorable (1 abstention) de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 avril 2025.
Considérant l'intérêt communal de promouvoir un évènement de convivialité, d’attractivité
économique et de dynamisation du cœur de ville,
Considérant la nécessité de garantir une organisation fluide, équitable et sécurisée pour l’ensemble
des exposants et du public,
Considérant la nécessité de fixer les modalités d'inscription et de participation, notamment en matière
de tarification, d'attribution des emplacements, de sécurité publique, de respect de la propreté et du
domaine public.
DÉCIDE
Article 1: APPROUVER le règlement intérieur du « Grand déballage des Andelys » Édition 2025
annexé à la présente délibération,
Article 2: PRÉCISER que ce règlement s’appliquera à l’ensemble des participants à la manifestation
qui devront l’accepter sans réserve au moment de l'inscription.
Article 3 : AUTORISER M. le Maire ou sa Maire-adjointe à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération ainsi qu’à adapter les modalités d'organisation
dans le respect des principes définis au règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_35-DE
Article 4: Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le trésorier public.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L OT
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 35-DE
1
Annexe à la délibération n° 2025-35
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
« LE GRAND DÉBALLAGE DES ANDELYS »
Samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025
Article 1 – Objet
Le présent règlement fixe les conditions d’organisation et de participation au « Grand
Déballage des Andelys », manifestation populaire organisée par la Ville des Andelys.
Article 2 – Horaires
• Installation des exposants :
- Mercredi 10 septembre de 18 h à 20h (secteur concerné : Forains uniquement)
- Samedi 13 septembre jusqu’ à 07h30
- Dimanche 14 septembre jusqu’à 07h30
• Ouverture au public : 8h00 à 19h00
• Démontage :
Samedi et dimanche à partir de 19h00
▪ Samedi à 19h00 pour les exposants uniques du samedi
▪ Dimanche 14 septembre à partir de 19h00
Aucun démontage n’est autorisé avant l’heure officielle de fermeture.
Les espaces devront être rendus libres à la circulation à compter de 20h00.
Article 3 – Inscriptions
Les inscriptions s’effectuent physiquement les lundi / mardi et vendredi de 13h30 à 17h30
en mairie ou par courrier à Mairie des Andelys – Grand déballage 2025 – Avenue du Général
de Gaulle – 27700 LES ANDELYS ou par voie dématérialisée granddeballage@ville-andelys.fr
auprès des services de la Ville. Les inscriptions par courrier seront limitées à la date du 07 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
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septembre 2025. Le dossier doit comporter toutes les pièces demandées suivantes, sous
peine de refus :
- Bulletin de pré-inscription dûment complété,
- Pièce d’identité,
- Carte grise du véhicule accédant à la manifestation,
- Pour les professionnels : extrait Kbis de moins de 3 mois et justificatifs sanitaires si
vente alimentaire,
- Enveloppe timbrée pour les réponses par courrier, le cas échéant.
Chaque exposant doit pouvoir justifier d’une assurance responsabilité civile et véhicule.
Mme Céline LOURENÇO vous accompagnera dans vos démarches au 02.32.54.04.16
et/ou 06.70.88.65.56, ou par mail : granddeballage@ville-andelys.fr.
Article 4 – Conditions de participation
Conformément à la loi, l’exposant particulier doit pouvoir justifier la propriété des biens
mobiliers vendus et certifier que les marchandises proposées n’ont pas été achetées en vue
de revente.
Particuliers :
- Attestation sur l’honneur de participation à moins de deux foires à tout dans l’année
civile,
- Présentation obligatoire d’une pièce d’identité
Professionnels :
- Présentation d’un extrait Kbis de moins de 3 mois, d’une carte professionnelle,
- Documents sanitaires obligatoires pour les métiers de bouche.
Il est demandé à chaque exposant d’adopter un comportement courtois et respectueux.
Article 5 – Attribution des emplacements
Les emplacements sont attribués par la Ville dans la limite des places disponibles.
L’emplacement sera défini lors de l’inscription. Les commerçants sont prioritaires au-devant de
leurs enseignes. Toute revente ou sous-location est interdite. Une fois attribué, l’emplacement
ne peut être modifié sans l’accord des services municipaux. Les emplacements non occupés
avant 07h30 seront considérés comme abandonnés et réaffectés.
Le numéro d’exposant remis (lors de l’inscription) devra être visible sur votre stand.
Le périmètre de la manifestation est défini par arrêté municipal avec plan en annexe. Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
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Article 6 – Tarification et mode de paiement
Les tarifs sont fixés par délibération municipale. Des tarifs spécifiques peuvent s’appliquer
selon :
- le statut de l’exposant (habitant du territoire, association, professionnel),
- la nature de l’activité (alimentaire, forain, brocante...)
La réservation d’un emplacement est subordonnée au paiement préalable et complet du
montant dû, conformément aux tarifs fixés par délibération du Conseil municipal.
Trois modes de paiement sont proposés aux exposants :
- Paiement en CB :
Le paiement peut être effectué par carte bancaire via le TPE mis à disposition par la Ville. Ce
mode de paiement est à privilégier pour sa rapidité, sa sécurité et la validation immédiate de
l’inscription en Mairie.
- Paiement par chèque :
Les participants peuvent régler par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre du Trésor
public. Le chèque doit être adressé ou déposé à la mairie dans les délais précisés dans les
documents d'inscription. L’inscription ne sera effective qu’après encaissement du chèque.
- Paiement en espèces :
Un paiement en espèces est possible exclusivement en Mairie, aux jours et horaires
d’ouverture précisés par la Ville. Aucun paiement en espèces ne sera accepté le jour de la
manifestation sur le site, sauf exception validée par l’organisation.
Aucun emplacement ne pourra être réservé ou maintenu sans réception préalable du
paiement correspondant.
En cas de non-respect de cette obligation, la Ville se réserve le droit de réattribuer
l’emplacement à un autre exposant, sans préavis.
Article 7 – Circulation et véhicules
Le maximum de véhicule d’accès sur site pour déchargement autorisé est de 3 par stand si
mentionné à l’inscription. L’accès s’effectue uniquement par les points de contrôle. Tout
véhicule doit être évacué avant 8h00 sous peine de mise en fourrière.
Aucun mouvement de véhicule ne sera admis sur l’espace du « Grand déballage des Andelys »
de 08h00 à 19h00 pour des raisons de sécurité. Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Recu en préfecture le 13/ _
Publié le
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L’accès à la manifestation avec un véhicule n’est autorisé qu’au détenteur d’une facture
relative à un emplacement et le macaron GD2025 envoyés par la Ville. Ce dernier devra être
apposé au pare-brise du véhicule durant l’arrivée sur site.
Les parkings visiteurs seront gérés par les associations volontaires andelysiennes et seront
ouverts à partir de 06 heures jusque 19 heures en libre accès.
Article 8 – Sécurité et installation
Les tentes, barnums et chapiteaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Tout dispositif empiétant sur les voies de sécurité sera sanctionné. Les bornes incendie, zones
balisées et voies d’accès d’urgence doivent rester dégagées à tout moment.
Les installations ne devront pas dépasser en aplomb les lignes de sécurité matérialisées
(trait) de façon à permettre la bonne circulation des services de sécurité, de surveillance, de
prévention.
Tout contrevenant se verra verbaliser suivant arrêté municipal en vigueur sur les deux jours
de l’évènement.
En tant qu’organisatrice de la manifestation, la Ville ne pourra en aucun cas garantir les
risques concernant la responsabilité civile personnelle de chaque exposant. Il est rappelé que
les exposants sont pécuniairement responsables des dégâts qu’ils pourraient occasionner
soit aux devantures des vitrines des magasins, soit sur les espaces végétalisés et mobiliers
urbains municipaux ....
Article 9 – Propreté des emplacements
Les exposants doivent maintenir leur espace propre. Des sacs-poubelles du SYGOM seront
mis à disposition. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner l’exclusion des éditions
futures.
Article 10 – Interdictions
Le grand déballage est exclusivement réservé à la vente de marchandises et de biens à la
consommation dans le respect des règles du commerce.
Sont formellement interdites :
- La vente d’armes, d’animaux, de contrefaçons,
- Toute activité politique ou de distribution gratuite non autorisée,
- Toute activité d’association/organisation ne respectant pas le principe de laïcité,
- Les nuisances sonores ou comportements irrespectueux Envoyé en préfecture le 14/05/2025
Recu en préfecture le 13/ _
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Tout exposant pris en faute d’avoir réservé pour une activité différente de celle qu’il exerce
(registre de commerce) sera expulsé de la manifestation sur le champ.
Article 11 – Responsabilité
Chaque exposant participe à ses risques et périls. Une assurance responsabilité civile est
obligatoire. La Ville décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration.
Article 12 – Remboursements
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de désistement ou d’intempéries. Seule une
annulation par la Ville peut justifier un remboursement.
Article 13 – Acceptation du règlement
La signature du bulletin de pré-inscription vaut acceptation pleine et entière du présent
règlement.
Article 14 – Modifications
Le présent règlement pourra faire l’objet de modifications par délibération du Conseil
municipal. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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Publié le S L Or
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Numéro : 2025 - 36
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Christian LEPROVOST
Objet : Projet d'extension du périmètre des sites de Natura 2000
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys est concernée par deux sites du réseau Natura 2000
dont le périmètre fait l’objet d’un projet d'extension en 2025. Cette consultation, pilotée par les
services de l’État (DDTM de l'Eure en lien avec la DREAL Normandie}, vise à recueillir l’avis de la
commune sur l'extension envisagée de ces sites naturels protégés.
Le premier site concerné est « Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon » (FR2300126).
L'extension proposée de ce site sur le territoire communal englobe notamment le secteur du hameau
de Noyers, zone à vocation agricole, ainsi que l’ancien terrain de motocross situé aux Andelys.
Le second site concerné est « Les terrasses alluviales de la Seine ». L'extension envisagée de ce site
intéresse une zone en bord de Seine située sur la commune, ne présentant pas d’enjeu
d'aménagement particulier pour la collectivité.
Il'est à noter que l'intégration du hameau de Noyers (site FR2300126) dans le périmètre Natura 2000
pourrait constituer un frein à un développement agricole maîtrisé de ce secteur;
Par ailleurs, le terrain de motocross des Andelys, également inclus dans l'extension du site, n’est plus
en activité et que son projet de réouverture a été refusé par l’État (une acquisition publique de ce site
par l'Etat étant par ailleurs envisagée) ;
Enfin, l'extension projetée du site « Les terrasses alluviales de la Seine » n’appelle pas de réserve
particulière de la part de la commune des Andelys.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la directive N°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Vu les articles L.414-1 et suivants et R.414-1 et suivants relatifs au réseau Natura 2000 du Code de
l’environnement
Vu le courrier de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure en date du
O5 février 2025, sollicitant l'avis de la commune des Andelys sur le projet d'extension des sites Natura
2000 « Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon » et « Les terrasses alluviales de la Seine ».
Vu l'avis favorable (une abstention) sur la proposition portée par le rapporteur lors de la Commission
transition écologique, biodiversité, agriculture propreté du 15 avril 2025 et l'avis favorable (une
abstention) de la commission des affaires générales, dynamisation commerciale, développement
urbain et sécurité du 17 avril 2025,
Vu l'avis favorable (une abstention) de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 mars 2025 ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L GO V4
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
DÉCIDE
D'ÉMETTRE un avis défavorable sur l’extension du site Natura 2000 « Boucles de la Seine
amont d’Amfreville à Gaillon » (FR2300126) au niveau du hameau de Noyers, cette
extension étant considérée comme potentiellement bloquante pour un développement
agricole maîtrisé dans ce secteur.
DE NE PAS ÉMETTRE D’AVIS concernant la portion d'extension du site correspondant au
terrain de motocross des Andelys, le projet de réouverture de ce terrain ayant été refusé
par l’État et l’acquisition du site étant envisagée.
D'ÉMETTRE un avis favorable sur le projet d'extension du site Natura 2000 « Les terrasses
alluviales de la Seine », la zone concernée n’appelant pas de réserve particulière de la part
de la commune.
Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, aux services de
l'État compétents (DDTM de l’Eure, DRÉAL Normandie), Monsieur le Trésorier et aux
structures animatrices des sites Natura 2000 concernés.
Le Mair
Frédéric D Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLOF
IN :097-9197001R6-90960819-0 9098 RADE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Affaire suivie par Laurence BISIOU
Pôle milieux naturels, forêt, chasse
Tél : 02 32 29 60 46
Mél : laurence.bisiou@eure.gouv.fr
CONSULTATION NATURA 2000
janvier 2025
Projet d’extension du périmètre de la zone spéciale de conservation (ZSC)
« Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon » (FR2300126)
1/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
1: 097 949700165-20250512-D 2025 _36-DE Consultation des collectivités territoriales
et établissements publics de coopération intercommunale
« Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon » (FR2300126)
Contexte de la proposition d’extension
Le travail d’extension du périmètre du site des « Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon » fait partie d’une réflexion commune avec la zone de protection spéciale – ZPS - FR2312003 « Les terrasses alluviales de la Seine » et la ZSC FR2302007 « Îles et berges de la Seine dans l’Eure » sur leurs périmètres respectifs.
Ces trois sites Natura 2000 s’étendent le long de la vallée de Seine amont en Normandie. La ZPS « Les terrasses alluviales de la Seine » superpose en partie les ZSC des « Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon » (sur 577 ha) et des « Iles et berges de la Seine dans l’Eure » (sur 6,4 ha).
Aussi le travail est mené de manière globale sur ces trois sites avec une temporalité différente.
Le projet d’extension des « Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon » est mené de manière simultanée avec la ZPS « Les terrasses alluviales de la Seine », il sera complété en 2026 par la ZSC « Îles et berges de la Seine dans l’Eure ».
L’évolution des périmètres des sites a pour objectif de constituer des unités plus cohérentes du point de vue écologique et de la gestion.
Historique
Le site actuel, désigné par arrêté ministériel du 23 juin 2014, d’une superficie de 2 099 ha, regroupe plusieurs entités le long de la vallée de la Seine entre Amfreville-sous-les-monts et Gaillon.
Il a été désigné pour préserver plusieurs types de milieux naturels : • des pelouses sèches sur coteaux abrupts et ensoleillés ;
• des hêtraies et des forêts de ravins qui se développent sur les coteaux ; • des éboulis et des pentes rocheuses calcaires ;
• des prairies de fauche ;
• des pelouses sableuses sur les alluvions des terrasses naturelles des méandres de la Seine ; • une flore endémique, la Violette de Rouen et la Biscutelle de Neustrie.
Méthode, les priorités de la directive Habitats
La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages dite directive « Habitats » place la priorité sur :
- les habitats d’intérêt communautaire (HIC) listés à l’annexe I, habitats qui sont : • en danger de disparition ;
• ayant une aire de répartition réduite ;
• constituant des exemples remarquables ;
- les espèces animales et végétales d’intérêt communautaire (EIC), listées à l’annexe II, espèces qui sont :
2/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
IN -n97 212700165-20250512-D 2025 36-DE • en danger ;
• vulnérables ;
• rares (populations ni en danger ni vulnérable mais de taille restreinte) ; • endémiques ;
- les espèces animales et végétales présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte qui figurent à l'annexe IV.
Source des données
Mise à jour de la cartographie des habitats réalisée en régie par la communauté d’agglomération Seine Eure (CASE) en 2022 :
• 20 habitats d'intérêt communautaire recensés, dont 4 prioritaires, au sein du site pour une superficie de 672 ha ;
• 10 espèces d’intérêt communautaire recensées dont 3 prioritaires ainsi que 19 espèces de l’annexe IV.
Diagnostic écologique Alise environnement de décembre 2023 sur la commune d’Andé.
Données du Groupe mammalogique normand (GMN) et prospections DDTM 27 en 2024 sur la commune de Notre-Dame-del’Isle.
Justification des extensions
L’extension du site est principalement motivée par la volonté de préserver une colonie de Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) en incluant les terrains de chasse du chiroptère et les couloirs de déplacement entre la zone de reproduction et la zone d’alimentation. Cette colonie se situe dans le secteur de la forêt des Andelys.
Elle est également motivée par le fait d’inclure des secteurs d’habitats d’intérêt européen : pelouses pionnières sur sable, pelouses sèches, pelouses calcicoles, pelouses acidiclines, prairies de fauche, hêtraies à Lauréole, hêtraies à Houx.
Le projet d’extension a été présenté lors du dernier comité de pilotage (CoPil) du 14 décembre 2023, après une étape de « pré-concertation » menée par la CASE auprès des maires, les membres présents ont voté et validé le périmètre d'extension tel que présenté au CoPil avec 7 abstentions.
Suite au CoPil et du fait des derniers éléments portés à notre connaissance, ont été ajoutés l'ancien terrain de moto cross sur la commune des Andelys qui, en plus d’être limitrophe avec le site Natura 2000, permettra la restauration d’habitats d’intérêt communautaire ainsi que deux secteurs pour la présence d’espèces de chiroptères relevant de l'annexe II de la directive « Habitats » : une zone le long d’un alignement de vieux chênes sur la commune d’Andé, limitrophe de l’extension du site Natura 2000 « Les terrasses alluviales de la Seine » ainsi que des cavités à flanc de coteau en forêt de Vernon sur la commune de Notre-Dame-de-L'Isle.
La proposition d’extension du site s’étend sur un total de 539 hectares répartis sur plusieurs secteurs portant la superficie du site à 2 638 hectares.
Elle concerne 8 communes : Connelles, Andé, Les Trois Lacs, Courcelles-sur-Seine, Les Andelys, Bouafles, Port-Mort, Notre-Dame-de-L'Isle et 2 communautés de communes, la CASE et Seine Normandie agglomération (SNA).
Une fiche descriptive de présentation et de justification du nouveau périmètre a été rédigée par commune.
Les fiches sont présentées de l’ouest à l’est en annexe à cette note.
3/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
Vie d’un site Natura 2000
Chaque site proposé au réseau Natura 2000 se dote d’un document d’objectifs (DocOb) qui comprend :
• une cartographie et un état de conservation des habitats et habitats d’espèces présents sur le site, ainsi qu’une description des activités humaines pratiquées dans ces habitats ; • les enjeux de conservation, les menaces éventuelles, les enjeux socio-économiques ; • les objectifs de développement durable;
• les mesures de conservation contractuelles ou réglementaires à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
• les modalités de suivi de l’état de conservation des habitats et d’évaluation des mesures mises en œuvre.
Les mesures de gestion sur le site s’appuient sur deux outils majeurs : • Les contrats Natura 2000 : établis sur la base du volontariat avec les usagers du site, cette mesure propose une compensation financière à la mise en place de travaux de restauration ou de gestion écologique pour une durée de 5 ans. Il en existe trois types en fonction du public visé : agricole, forestier et ni-ni (ni agricole ni forestier).
• La charte Natura 2000 avec une adhésion volontaire des propriétaires pour 5 ans à des engagements et à des recommandations de « bonnes pratiques ». L’adhésion à cette charte permet une exonération de la taxe foncière sur le non bâti.
Natura 2000 comprend également un dispositif d’évaluation de l’incidence des projets (urbanisation, travaux, loisirs de pleine nature…) afin de garantir la bonne gestion des habitats et espèces tout en intégrant pleinement la dynamique des territoires.
Le DocOb du site « Boucles de la Seine amont d’Amfreville à Gaillon », rédigé par le conseil général de l’Eure, a été validé par le CoPil du 13 septembre 2012. Il est actuellement en cours de révision.
Depuis la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, afin de permettre aux collectivités de se saisir des enjeux environnementaux sur leur territoire, les collectivités sont encouragées à assurer la maîtrise d’ouvrage de l’animation des sites Natura 2000.
Lors du CoPil du 21 décembre 2012, la CASE s’est portée candidate pour animer le site. Elle en assure l'animation depuis cette date.
Depuis le 1er janvier 2023, une décentralisation partielle de Natura 2000 a transféré aux Régions la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Publié le 31 décembre 2022, le décret d’application de l’article 61 de la loi 3DS (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) décentralise la gestion de ces sites vers les Régions. Elles assurent désormais le rôle d’autorité administrative en lieu et place du préfet de département.
Les créations et extensions de sites, de même que l’instruction des demandes de contrats agricoles MAEC et la coordination des évaluations d’incidences Natura 2000 continuent à relever de la compétence de l’État.
Pour les sites majoritairement terrestres et marins, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l’Eure et la direction régionale de l’aménagement et du logement (DREAL) de Normandie continuent à assurer, pour le compte du préfet, l’appui administratif et technique à la mise en œuvre du réseau.
Afin d’aider à la réalisation des plans de gestion et à l’évaluation de l’état de conservation, la France a publié au niveau national des cahiers d’habitats, présentant pour chaque habitat et espèces des directives, une synthèse des connaissances scientifiques ainsi que des recommandations de gestion.
La DREAL, la DDTM ainsi que l’Office français de la biodiversité (OFB) et la Région pour les sites exclusivement terrestres accompagnent les structures animatrices dans le cadre de leurs missions d’animation du réseau régional fort de 94 sites Natura 2000 couvrant 7 % du territoire normand.
4/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
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Rappel de la procédure de modification de périmètre
Toute modification doit faire l’objet d’une consultation locale auprès des instances dirigeantes des Régions, Départements, mairies et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés conformément aux articles L414-1 III et R414-3 du code de l’environnement. L’autorité administrative ne peut s’écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. En l’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’avis est réputé favorable.
La proposition est ensuite envoyée par le préfet au ministère de la transition écologique. Les éléments scientifiques sont analysés par le Muséum national d’Histoire naturelle et les consultations interministérielles sont menées.
La proposition est ensuite adressée à la Commission européenne. Les zones ajoutées au périmètre initial deviennent propositions de sites d’importance communautaire (pSIC), le reste du site demeure ZSC.
Les propositions de modification sont analysées en séminaires biogéographiques. Un vote des États a lieu en comité habitats et une nouvelle liste biogéographique des SIC est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les zones ajoutées deviennent SIC, le reste du site demeure ZSC.
Un nouvel arrêté ministériel est publié avec l’ensemble du périmètre validé par la liste biogéographique et les espèces et habitats correspondant à ce périmètre.
La mise en œuvre effective de mesures de gestion sur les surfaces concernées est rendue possible dès la transmission officielle de la proposition à la Commission européenne dès lors qu’elles sont prévues au DocOb.
5/5 Envoyé en préfecture le 13/05/2025
PRÉFET Natura 2000 Reçu en préfecture le 13/05/2025 S [ Fe me Projet d'extension de la zone spéciale de conser|Pübiéie
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"-|'in:027:512700165.20250512-D 2025 36-DE
département de l'Eure, région Normandie
Rosay-“Sur-Lieure
300 La Neuville-Chant-D'Oisel Charleval Ménesqueville
Lisors
Radepont
Touffreville Val D'Orge oudray
Bacqueville Mesnil-Verclives
Houville-En-Vexin
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Heuqueville
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Herqueville
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Harquency
Saint-Étie: L
Louviers
Guiseniers
Pinterville Heudebouville
Fontaine-Bellenge
Acquigny Le Val D'Hazey
otre-Dame-De-L'Isle
Saint-Pierre-La-Garenne Vexin-Sur-Epte
lien-De-La-Liègue
Saint-Aubin-Sur-Gaillon 2 4km
ef Vallée D'Eure ; . Saint-Pierre-De-Bailleul = Tilly
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Source : oO
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 C1
Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Extension de la ZSC sur la commune Envoyé en préfecture le, 13/05/2025 Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié le S L C
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
Commune : Connelles SO Kaf À 7 PE ] L hC NY” . . ù . ù Surface extension : + 6 hectares Coutiré leds UE. À re au M À S£auleaux
Habitat d'intérêt communautaire : prairies D
de fauche de basse altitude (HIC 6510-7). |
Intérêt écologique :
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Préserver 1, 32 ha de prairie de fauche D Ms KA les Ménilet$ d'intérêt européen et, dans la continuité de | le d'ACAA oncles . « . | D” ii} cd la prairie, deux secteurs où l'habitat peut 08 potentiellement s'exprimer.
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DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 1
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Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Envoyé en préfecture.le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
Extension de la ZSC sur la commu
Commune : Andé la Chaussée 22 là Plante
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Surface extension : + 10 hectares. 10 W/Closles Pi Herqueville |
Habitat d'intérêt communautaire : pelouses pionnières des sables . é' ss. À plus ou moins stabilisés (HIC 6120*-1). HU Morti à AE
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Intérêt écologique : pe les Terres Noires
Au nord, une zone de 1, 4 ha le long d'un alignement de vieux Hé arbres dans le prolongement de l'extension de la ZPS "Terrasses alluviales de la Seine". 16 espèces de chauves-souris recensées en 2023 dont 4 relevant de l'annexe II (activité de chasse, grande
activité en période de parturition et sans doute gîte).
le Trou de l'Enfer
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7 Muids les Bruyér
la Coutère Bel-Aï; \
Au sud, une zone de 8, 6 ha pour préserver un habitat rare et
prioritaire de pelouses pionnières sur sable calcaire avec un
potentiel de restauration de pelouses pionnières sur le reste de la < parcelle. qu
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DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Extension de la ZSC sur la commune
Commune : Les Trois Lacs
Surface extension : + 20 hectares.
Habitats d'intérêt communautaire : prairies de fauche de basse altitude (HIC 6510-6 et 6510-7), pelouses pionnières des sables plus ou moins stabilisés (HIC 6120-1*).
Espèce annexe IV : Coronelle lisse.
Intérêt écologique :
Présence de l'habitat d'intérêt européen de prairies de fauche sur les trois secteurs de l'extension.
Sur la parcelle proche de l'hippodrome, présence d'un habitat prioritaire et rare de pelouses sur sable calcaire qui jouxte l'habitat de prairie de fauche.
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Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L C
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DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 []
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
Extension de la ZSC sur la commune
Commune : Les Andelys Date 130 LX | 1D:027-212700165-20250512-D_2025_86-DE Po Hogue / Côte ©
Surface extension : + 39,5 hectares.
Habitats d'intérêt communautaire : pelouses calcicoles ne PEN Montpiui «ee (HIC 6210-9), hétraies-chénaies à Lauréole (HIC 9130-2). Ne. ù 7 DE es Capucins
Intérêt écologique :
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Au nord, préserver 13, 5 ha de pelouses de sols secs d'intérêt , , . , . SE fie européen ainsi qu'une prairie mésophile. an: ILE DS Ô
ip 2 ‘ | ° ® | CES ( | L'habitat de pelouses calcicoles est à la limite sud de sa AA AS 288 ES } ES 7e répartition dans la vallée de la Seine. Il s'agit de l'habitat 2 le Pétit Andebg RSA / ke ? renfermant la majorité des populations de Biscutelle de ni RER ND CI Neustrie, espèce endémique de la vallée de la Seine inscrite à > É | | l'annexe Il de la directive "Habitats". Ces pelouses sont un site ve L cu potentiel d'accueil de cette plante. | . rois Lagsrt Morin e Val Säint-Jea D) | ' NE , , 025 O05k Au sud, préserver 4, 57 ha de forêt à Hêtre et Daphné lauréole m d'intérêt européen. frières , pm
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L'ancien terrain de moto-cross, inclus dans l'extension, |
permettra la restauration d'habitats d'intérêt communautaire. / 7 [2
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DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Extension de la ZSC sur la commune de C
Commune : Courcelles-sur-Seine
Surface extension : + 121, 5 hectares.
Habitats d'intérêt communautaire : pelouses xériques
acidoclines sur sables alluviaux (HIC 6210-38), pelouses
acidiclines sèches (HIC 6230-3*).
Espèce annexe Il : Petit rhinolophe.
Intérêt écologique :
Pour la partie à l'ouest, préserver 12,7 ha de pelouses sèches
sur sol acide, habitat prioritaire et relictuel et une bande de
2000 m2 d'un habitat de pelouse très rare et relictuel présent
sur des sites de surface restreinte en France. Ces pelouses
accueillent une flore à caractère substeppique et des espèces
entomologiques arénicoles.
Dans le boisement à l'est, présence d'une colonie de Petit
rhinolophe dans un bâtiment. Le secteur d'alimentation de
cette espèce étant très étendu, son terrain de chasse s'étend à
l'ensemble du boisement.
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DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
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Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Commune : Bouafles
Surface extension : +176 hectares.
Habitat d'intérêt communautaire : Hétraies-chênaies
à Houx (HIC 9120-2).
Espèce annexe Il : Petit rhinolophe.
Intérêt écologique :
Préserver 0, 92 ha de forêt à Hêtre et Houx commun
d'intérêt européen. Les faciès à Houx en bon état de
conservation sont rares en France.
Terrain de chasse de la colonie de Petit rhinolophe se
reproduisant à Courcelles-sur-Seine. és-sur:Seine
Eu PREFET DE L'EURE
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Courcelles-Sur-Set
Envoyé en préfecture.le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
Les Andelys
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Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Envoyé.en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SG
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
Extension de la ZSC sur la commune
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Commune : Port-Mort
Surface extension : + 145 hectares.
Habitat d'intérêt communautaire : prairies de
fauche (HIC 6510-7).
Espèce annexe Il : Petit rhinolophe.
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Préserver1 ha de prairie de fauche d'intérêt Z
européen.
Le boisement fait partie du secteur de chasse de
la colonie de Petit rhinolophe se reproduisant à
Courcelles-sur-Seine.
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Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Envoyé en.préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
Extension de la ZSC sur la commune de N
Commune : Notre-Dame-de-L'Isle
Surface extension : + 21 hectares.
Espèces annexe Il : Grand murin, Murin de Bechstein, Petit rhinolophe.
Espèces annexe IV : Murin à moustaches, Murin de Daubenton, Pipistrelle
commune, Sérotine commune
Intérêt écologique :
Le Grand murin, le Murin de Bechstein et le Petit rhinolope, 3 espèces d'intérêt communautaire, fréquentent le site (prospections GMN et DDTM).
Les peuplements de feuillus sur les pentes de la forêt de Vernon sont des territoires de chasse pour ces espèces.
Fréquentation du site par les chiroptères au-delà de la seule présence en léthartgie hivernale dans la cavité souterraine. 0 Même de surface réduite, l'habitat de Frênaies de ravins à Scolopendre ns — d'intérêt européen (HIC 9180-2) peut s'exprimer aux abords des entrées de la carrière.
Échelle1 : 6 000
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C7 DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Périmètre actuel de la ZSC
"Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon"
Nouveau périmètre de la ZSC
Contour communal
Légende Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
E H Directidruiie S LOT 1D.:027-212700165- AB B- 2025. 36-DE
territoires 's fri7niss ae #
PRE FET Affaire suivie par Laurence BISIOU LA Chargée de mission Natura 2000 DE L'EURE Tél: 02 82 29 60 46
. z Mél : laurence.bisiou@eure.gouv.fr Liberté
Egalité
Fraternité
Évreux, le — 5 FEV, 2025
Le préfet de l'Eure
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destinataires in fine
Objet : consultation sur le projet d'extension du site Natura 2000 zone spéciale de conservation « Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon » - FR2300126
Par la présente, je vous adresse le dossier de consultation du projet d'extension du périmètre du site Natura 2000 « Boucles de la Seine d'Amfreville à Gaillon ».
Le site actuel, d'une superficie de 2 099 ha, s'étend sur plusieurs boucles de la Seine, entre Amfreville- sous-les-monts et Gaillon.
L'extension du site est motivée par la volonté de préserver une colonie de Petit rhinolophe et son milieu de vie dans le secteur de la forêt des Andelys.
Elle est également motivée par le fait d'inclure des zones d’habitats d'intérêt communautaire: pelouses pionnières sur sable, pelouses sèches, pelouses calcicoles, pelouses acidiclines, PAIE, de fauche, hêtraiesà Lauréole et hêtraies à Houx.
Le dernier comité de pilotage en date du 14 décembre 2023 s'est prononcé en faveur du projet d'extension du site.
La proposition porte la surface totale du site à 2 638 ha.
Dans le dossier joint, vous trouverez un rappel des objectifs de la démarche Natura 2000, la justification de l'extension proposée, ainsi que les cartes du nouveau périmètre.
Conformément aux articles L414-1 III et R414-3 du code de l'environnement, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir votre avis sur ce dossier par délibération de votre conseil dans les quatre mois à réception de ce courrier. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, votre avis sera réputé favorable.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le préfet
Charles GIUST!
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Destinataires :
Mmes et MM. les maires de :
Andé
Les Andelys
Bouañfles
Connelles
Courcelles-sur-Seine
Les Trois lacs
Notre-Dame-de-l'Isle
Port-Mort
M. le président de la communauté d'agglomération Seine Eure
M. le président de Seine Normandie agglomération
Monsieur le président du Conseil régional de Normandie
Monsieur le président du Conseil départemental de l'Eure
bréfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40 O11
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
ne
27 020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
Directidio:oz:2270016520250512/0: 2025 36-b€
z territoires et de la mer de l'Eure
EL RE Affaire suivie par Laurence BISIOU
Chargée de mission Natura 2000
Liberté
Tél: 02 32 29 60 46
Mél : laurence.bisiou@eure gouv.fr
Égalité
Fraternité
Évreux, le —5 FEV, 2025
Le préfet de l'Eure
CDDÎTE ë à destinataires in fine
Objet: consultation sur le projet d' extension du site Natura 2000 zone de protection spéciale
e » - FR2312003
Par la présente, je vous adresse le dossier de consultation du projet d'extension du périmètre du site Natura 2000 « Les terrasses alluviales de la Seine ».
Le site actuel, d'une superficie de 3 687, 8 ha s'étend sur plusieurs boucles de la Seine, entre Martot à l'ouest et Notre-Dame-de-l'isle à l'est. Le site, marqué par l'exploitation de granulats, est composé d'une mosaïque de milieux à l'origine de sa richesse ornithologique.
L'extension du site est motivée par la volonté de mieux prendre en compte cette richesse ornithologique pour préserver les oiseaux et leurs milieux de vie, notamment pour les espèces cibles suivantes : l'Hirondelle de rivage, l'Œdicnème criard, la Pie-grièche écorcheur, l'Engoulevent d'Europe.
L'extension doit bénéficier également aux autres espèces recensées sur le site dont certaines sont en déclin comme le Bruant des roseaux ou le Chardonneret élégant.
Le dernier comité de pilotage en date du 14 décembre 2023 s'est prononcé en faveur du projet d'extension du site.
La proposition porte la surface totale du site à 4 818,8 ha.
Dans le dossier joint, vous trouverez un rappel des objectifs de la démarche Natura 2000, la justification de l'extension proposée, ainsi que les cartes du nouveau périmètre.
Conformément aux articles L414-1 III et R414-3 du code de l'environnement, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir votre avis sur ce dossier par délibération de votre conseil dans les quatre mois à réception de ce courrier. À défaut de réponse de votre part dans ce délai, votre avis sera réputé favorable,
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le préfet
Charles GIUSTI
CS 40011 27 020 EVREUX CEDEX
WVIWEUTE OU V.fr
Boulevard Geor
{standard) 02 3
Préfecture de l'Eure
Té Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Consultation des collectivités territoriales
et établissements publics de coopération intercommunale
« Les terrasses alluviales de la Seine » (FR2312003)
Contexte de la proposition d'extension
Le travail d'extension du périmètre du site « Les terrasses alluviales de la Seine » fait partie d'une réflexion commune avec les zones spéciales de conservation ZSC - FR2300126 « Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon » et ZSC FR2302007 « Îles et berges de la Seine dans l'Eure » sur leurs périmètres respectifs.
Ces trois sites Natura 2000 s'étendent le long de la vallée de Seine amont en Normandie. La ZPS « Les terrasses alluviales de la Seine » superpose en partie les ZSC des « Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon » (sur 577 ha) et des « Îles et berges de la Seine dans l'Eure » (sur 6,4 ha).
Aussi le travail est mené de manière globale sur ces trois sites avec une temporalité différente.
Le projet d'extension de la ZPS «Les terrasses alluviales de la Seine », est mené de manière simultanée avec la ZSC « Boucles de la Seine amont d'Amfreville à Gaillon » et sera complété en 2026 par la ZSC « Îles et berges de la Seine dans l'Eure ».
L'évolution des périmètres des sites a pour objectif de constituer des unités plus cohérentes du point de vue écologique et de la gestion.
Historique
Le site actuel, proposé à la Commission européenne en 2005 et désigné en 2006 au titre de la directive « Oiseaux », d'une superficie de 3 687, 8 ha, s'étend sur plusieurs boucles de la Seine, entre Martot à l'ouest et Notre-Dame-de-l'isle à l'est. Il recouvre partiellement les sites « Boucles de la
Seine amont d'Amfreville à Gaillon » et « Iles et berges de la Seine dans l'Eure », désignés au titre de la directive « Habitats ».
Le site, marqué par l'exploitation de granulats, est composé d'une mosaïque de milieux à l'origine de sa richesse ornithologique: plans d'eau, bordure d'étangs, boisements de feuillus, pelouses, fourrés, prairies, zones d'activités.
l'a été désigné pour préserver des oiseaux d'intérêt communautaire : oiseaux d'eau, liés à la présence d'étangs d'origine anthropique (anciennes carrières), oiseaux des milieux secs comme l'Œdicnème criard, la Pie-grièche écorcheur ou l'Engoulevent d'Europe, oiseaux des berges abruptes comme
l'Hirondelle de rivage, rapace affectionnant une mosaïque d'habitats comme le Faucon crécerelle.
Source des données
La vallée de la Seine est un axe migratoire reconnu et observé depuis près d'un demi-siècle. De nombreuses associations ont œuvré à la connaissance des populations d'oiseaux au sein du site Natura 2000. Néanmoins, l'absence de coordination et de standardisation des protocoles ne permettait pas d'établir des conclusions sur les tendances des effectifs.
Depuis 2020, a été mis en place un suivi annuel standardisé des oiseaux afin de connaître l'évolution des communautés et des espèces et d'adapter la gestion et les mesures mises en œuvre. Ce suivi a été confié par la communauté d'agglomération Seine Eure (CASE) au Groupe ornithologique normand et au Conservatoire d'espaces naturels de Normandie.
Selon les années, ce ne sont pas loin d'une centaine d'espèces contactées dont environ 70 nicheuses.
2/5 Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
La moitié sont des oiseaux sauvages visés à l'article 4 de la directive « Oiseaux » : *__ article 41 : espèces mentionnées à l'annexe | et faisant l'objet de mesures de conservation de leur habitat pour assurer leur survie et leur reproduction ;
* article 4.2 : espèces migratrices régulières.
La cartographie des habitats espèces, réalisée en régie par la CASE en 2022, a permis de recenser 16 habitats avifaunistiques :
+ plans d'eau,
+ prairies humides,
+ bordures d'étangs, marais, tourbières,
* cultures,
+ prairies pâturées,
+ __ prairies de fauche,
+ pelouses sur sable,
*__ habitats anthropiques et carrières,
+ bruyères, ajoncs, genêts et fougères,
+ buisssons,
+ haies arborées et lisières forestières,
+ peupleraies et feuillus artificiels,
«+ feuillus,
*__ coupes forestières,
+ conifères,
+ mixte.
Méthode, les priorités de la directive Oiseaux
La directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » place la priorité sur les espèces de l'annexe | et sur les espèces migratrices avec une égale importance.
Trois critères ont été retenus pour proposer des extensions :
*__ présence d'espèces de la directive : espèces de l'annexe | et espèces migratrices de l'article 4.2. L'article 3 de la directive précise la notion de rétablissement des biotopes et des habitats;
+ potentialité du site pour des espèces de la directive « Oiseaux » ;
+ __ cohérence écologique et territoriale.
Résultats
In fine, l'extension permet de mieux prendre en compte la richesse ornithologique du site pour préserver les oiseaux et leurs milieux de vie, notamment pour les espèces cibles : l'Hirondelle de rivage, l'Œdicnème criard, la Pie-grièche écorcheur, l'Engoulevent d'Europe.
Elle concerne une diversité d'habitats avifaunistiques.
Outre les espèces visées à l'article 4 de la directive « Oiseaux », l'extension bénéficie également aux autres espèces recensées sur le site dont certaines sont en déclin comme le Bruant des roseaux ou le
Chardonneret élégant.
La proposition d'extension porte sur Un total de 1131 ha portant la superficie du site à 4 818,8 ha. Elle concerne 19 communes et 2 communautés de communes, la CASE et Seine Normandie agglomération (SNA).
Le projet a été présenté lors du dernier le comité de pilotage (CoPil) du 14 décembre 2023, après une étape de « pré-concertation » menée par la CASE auprès des maires, les membres présents ont voté et validé le périmètre d'extension tel que présenté au CoPil avec 7 abstentions. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Une fiche descriptive de présentation et de justification du nouveau périmètre a été rédigée par commune.
Les fiches sont présentées de l'ouest à l’est en annexe à cette note.
Les espèces mentionnées ont été recensées en 2021, 2022 et 2023.
Vie d'un site Natura 2000
Chaque site proposé au. réseau Natura 2000 se dote d’un document d'objectifs (DocOb) qui comprend:
* une cartographie et un état de conservation des habitats et habitats d'espèces présents sur le site, ainsi qu'une description des activités humaines pratiquées dans ces habitats ; * les enjeux de conservation, les menaces éventuelles, les enjeux socio-économiques ; * les objectifs de développement durable ;
+ les mesures de conservation contractuelles ou réglementaires à. mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ;
+ les modalités de suivi de l'état de conservation des habitats et d'évaluation des mesures mises en œuvre.
Les mesures de gestion sur le site s'appuient sur deux oùtils majeurs :
* Les contrats Natura 2000: établis sur la base du volontariat avec les usagers du site, cette mesure propose une compensation financière à la mise en place de travaux de restauration ou de gestion écologique pour une durée de 5 ans. Il en existe trois types en fonction du public visé : agricole, forestier et ni-ni (ni agricole ni forestier).
* La charte Natura 2000 avec une adhésion volontaire des propriétaires pour 5 ans à des engagements et à des recommandations de « bonnes pratiques ». L'adhésion à cette charte permet une exonération de la taxe foncière sur le non bâti.
Natura 2000 comprend également un dispositif d'évaluation de l'incidence des projets (urbanisation, travaux, loisirs de pleine nature...) afin de garantir la bonne gestion des habitats et espèces tout en intégrant pleinement la dynamique des territoires.
Le DocOb du site « Les terrasses alluviales de la Seine », rédigé par le conseil général de l'Eure, a été validé par le CoPil du 13 septembre 2012. Il est actuellement en cours de révision par la CASE.
Depuis la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, afin de permettre aux collectivités de se saisir des enjeux environnementaux sur leur territoire, les collectivités sont encouragées à assurer la maîtrise d'ouvrage de l'animation des sites Natura 2000.
Lors du CopPil du 21 décembre 2012, la CASE s'est portée candidate pour animer le site. Elle en assure l'animation depuis cette date.
Depuis le 1“ janvier 2023, une décentralisation partielle de Natura 2000 a transféré aux Régions la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Publié le 31 décembre 2022, le décret d'application de l'article 61 de la loi 3DS (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) décentralise la gestion de ces sites vers les Régions. Elles assurent désormais le rôle d'autorité administrative en lieu et place du préfet de département.
Les créations et extensions de sites, de même que l'instruction des demandes de contrats agricoles MAEC et la coordination des évaluations d'incidences Natura 2000 continuent à relever de la compétence de l'État.
Pour les sites majoritairement terrestres et marins, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Eure et la direction régionale de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie continuent à assurer, pour le compte du préfet, l'appui administratif et technique à la mise en œuvre du réseau.
als Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Afin d'aider à la réalisation des plans de gestion et à l'évaluation de l'état de conservation, la France a publié au niveau national des cahiers d'habitats, présentant pour chaque habitat et espèces des directives, une synthèse des connaissances scientifiques ainsi que des recommandations de gestion.
La DREAL, la DDTM ainsi que l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Région pour les sites exclusivement terrestres accompagnent les structures animatrices dans le cadre de leurs missions d'animation du réseau régional fort de 94 sites Natura 2000 couvrant 7 % du territoire normand.
Rappel de la procédure de modification de périmètre
Toute modification doit faire l'objet d'une consultation locale auprès des instances dirigeantes des Régions, Départements, mairies et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés conformément aux articles L414- III et R414-3 du code de l'environnement. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. En l'absence de réponse dans un délai de 4 mois, l'avis est réputé favorable.
La proposition est ensuite envoyée par le préfet au ministère de la transition écologique. Les éléments scientifiques sont analysés par le Muséum national d'Histoire naturelle et les consultations interministérielles sont menées.
Un nouvel arrêté ministériel de désignation de la ZPS sera pris et la base de données informatique sera transmise à la Commission européenne.
515 Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
… ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE PRÉFET Natura 2000
PRE Projet d'extension de la zone de protection spéciale F "Les terrasses alluviales de la Seine" - FR2312003 département de l'Eure, région Normandie
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Légende
Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
Source : [S] Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 Contour mmurel Extension de la ZPS sur la commune
Commune: Martot
Surface extension : + 49 hectares
Espèces annexe | : Engoulevent d'Europe (potentiel),
Pic noir (potentiel en alimentation).
Espèces article 4.2 : Faucon crécerelle, Buse variable.
Intérêt écologique :
Zone très riche en oiseaux forestiers.
«Zone potentielle de reproduction et d'alimentation
de l'Engoulevent d'Europe dans les landes et lisières
forestières.
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Publié le S LOT
ID: 027:212700165-20250512-D_2025_36-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
(SI Nouveau périmètre de la ZPS
Fr
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Contour communal Envoyé en préfecture le 18/05/2025
SLO Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié le
. + | ID :027-212700165-20250512-D 2025 36-DE Extension de la ZPS sur la commune de Criquenevur-sur-seme—#x
Commune : Criquebeuf-sur-Seine Rioge 77 | \S RON de Guge AT __ Ja Voie Quencité À les Boñcs
be Surface extension : + 96 hectares - ES \
Espèces annexe | : Œdicnème criard, Pie-grièche écorcheur, | Ne 6 SneiN Engoulevent d'Europe, Busard Saint-Martin. LEE à A
| Espèces article 4.2 : Héron cendré, Faucon crécerelle, Vanneau
huppé, Petit gravelot, Hirondelle de rivage. Bai
1ENicotsS Intérêt écologique :
Zone très riche en oiseaux avec des espèces nicheuses et des
espèces de passage.
Zone d'alimentation dans les prairies pâturées et les pelouses
rases et de reproduction au sein des pelouses rases pour
l'Œdicnème criard.
Zone de nidification de la Pie grièche-écorcheur au sein des
fourrés et d'alimentation dans les pelouses et prairies.
Zone de nidification et d'alimentation de l'Engoulevent É
d'Europe dans les landes et lisières forestières. 7
Zone de nidification du Busard Saint Martin.
Zone d'alimentation du Vanneau huppé, Petit gravelot et
Faucon crécerelle dans les pelouses et prairies.
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PRÉFET DE L'EURE
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DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Légende
Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine”
Nouveau périmètre de la ZPS
Contour communal
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0,6 km
chelle 1 ; 20 000 Extension de la ZPS sur la communé
Commune : Léry
Surface extension : +13 hectares
Espèces article 4.2 : Foulque macroule,
Grèbe huppé, Canard colvert, Gallinule
poule d'eau.
Intérêt écologique :
Zone d'alimentation, de nidification et
halte migratoire pour les oiseaux des
‘zones humides, oiseaux d'eau et
passereaux vivant dans les étangs et
roselières.
La zone de culture peut potentiellement
accueillir l'Oedicnème criard (espèce
annexe l) et le Vanneau huppée (espèce
art. 4.2) présents sur la commune voisine
de Poses.
PRÉFET DE L'EURE
F
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Publié le SG
1D-:027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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Légende
Périmètre actuel de la ZPS
“Les terrasses alluviales de la Seine”
Nouveau périmètre de la ZPS
Contour communal Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Extension de la ZPS sur la commune
Publié le S L C
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
UC TUSLS LAN
Commune : Poses
Surface extension : +1 hectare
Intérêt écologique :
Permet d'intégrer la partie nord des
parcelles boisées et agricoles déjà en
Natura 2000 dans un souci de
cohérence écologique et paysagère par
rapport au zonage existant.
Ces boisements sont un habitat
potentiel du Pic noir et du Milan noir,
deux espèces de l'annexe | de la
directive Oiseaux et la zone cultivée
pourrait accueillir en période hivernale
le Vanneau huppé (espèce article 4.2).
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PRÉFET DE L'EURE Légende
Périmètre actuel de la ZPS
‘Les terrasses alluviales de la Seine”
] Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orihophoto 2022 Gonlour communal Extension de la ZPS sur la commune d'Amfreville-sous-les-Monts
Publié le
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
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ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
FN
Commune : Amfreville-sous-les-Monts
Surface extension : 0,9 ha
Espèce annexe | : Faucon pèlerin.
Intérêt écologique :
-Falaises sur lesquelles niche le Faucon
pèlerin à l'intérieur de la zone spéciale de
conservation "Boucles de la Seine amont
‘d'Amfreville à Gaillon".
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PRÉFET Légende DE L'EURE Périmètre actuel de la ZPS "Les terrasses alluviales de la Seine“
[SI Nouveau périmètre de la ZPS
DOTM 27 - SEBF - janv. 2025 mc ï Sources : Plan IGN V2 - Orthophoto 2022 ES: Gonlour commune Commune : Val-de-Reuil
Surface extension : + 24 hectares
Espèces annexe |: Œdicnème criard, Mouette mélanocéphale, Aigrette
garzette, Gorgebleue à miroir.
Espèces article 4.2 : Vanneau huppé, Petit Gravelot, Bécassine des
marais, Canard chipeau, Canard souchet, Chevalier gambette, Faucon
crécerelle, Foulque macroule, Fuligule morillon, Gallinule poule d'eau,
Grèbe huppé, Mouette rieuse, Nette rousse, Sarcelle d'hiver.
Intérêt écologique :
La mosaïque d'habitats engendre une diversité d'oiseaux
exceptionnelle.
Utilisation des pelouses sèches par l'Œdicnème criard et le Vanneau
huppé pour la nidification et l'alimentation.
Utilisation de l'étang et des berges pour l'hivernage par la Mouette
rieuse, la Bécassine des marais, le Canard souchet, le Chevalier
gambette, le Foulque macroule, le Fuligule morillon, la Gallinule poule
d'eau, le Grèbe huppé, la Sarcelle d'hiver.
Utilisation de l'étang et des berges pour la nidification par le Canard
Souchet, le Foulque macroule, le Fuligule morillon, la Gallinule poule
d'eau, le Grèbe huppé, la Nette rousse, le Petit Gravelot, la Sarcelle
d'hiver.
Utilisation des flots sur l'étang par la Mouette mélanocéphale pour la
nidification.
Utilisation du bosquet pour la nidification par le Faucon crécerelle.
Utilisation des fourrés pour la nidification par le Gorgebleue à miroir.
EM
PRÉFET DE L'EURE
Extension de la ZPS sur la commune de
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LO Léé
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
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Légende
Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine”
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 [S] Nouveau périmètre de la ZPS
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 : Contour communal
1 Echelle 1:35 000 K
TT RSS Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Extension de la ZPS sur la commune de Vatteville ne
7 Commune : Vatteville £ À 5 le Vauricourt DETENS
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Surface extension: 1 ha
«Espèce annexe | : Faucon pèlerin. \ les Fossettes\| . 5 £ DA NS
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conservation "Boucles de la Seine amont
‘d'Amfreville à Gaillon".
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PRÉFET DE L'EURE Légende
Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
] Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN V2 - Orthophoto 2022 LE Contour communal Extension de la ZPS sur la commune def
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Ss L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Commune : Porte de Seine
Surface extension : +121 hectares
Espèces annexe | : Œdicnème criard.
Espèces article 4.2 : Vanneau huppé, Petit gravelot, Fuligule
morillon, Mouette rieuse, Foulque macroule, Chevalier
gambette, Mouette mélanocéphale, Nette rousse, Canard
souchet, Chevalier aboyeur.
Intérêt écologique :
- Utilisation des zones cultivées pour la nidification par
l'Œdicnème criard et le Vanneau huppé.
Utilisation des berges pour la nidification par le Petit
F
gravelot. J {
Il'est à noter qu'il s'agit d'une zone en cours d'exploitation
par les carriers. Le plan de réaménagement prévu est un
étang avec une mosaïque d'habitats humides (hauts fonds,
roselières, prairies humides). L'Œdicnème n'a donc pas
vocation à occuper le site à terme. En revanche, les oiseaux
d'eau et limicoles d'ores et déjà inventoriés seront favorisés |. z par ces réaménagements.
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pE L'EURE Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
] Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 Gontaur commune
chelle1 : 12 000 Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le FEES L n
Publié le
Extension de la ZPS sur la COmMMmUrLI2 :027-212700165 20250512-D_2025_ 36-DE
Commune : Andé
Surface extension : + 53 hectares
Espèces article 4.2 : Vanneau huppé, Faucon
crécerelle.
Intérêt écologique :
La zone au nord-est (+ 44, 4 ha) est riche en
passereaux de milieux embroussaillés, la zone au
sud-ouest (+ 8,6 ha) est riche en oiseaux de milieux
ouverts et embroussaillés.
Les espèces vues sont la Tourterelle des bois, le
Coucou gris, la Fauvette grisette, la Fauvette des
jardins, la Fauvette à tête noire et l'Hypolaïs
polyglotte.
Ces zones sont favorables à plusieurs espèces de
l'annexe | de la directive Oiseaux : fourrés pour la
nidification de la Pie-grièche écorcheur, boisements
pour le Pic noir et clairières pour l'Engoulevent
d'Europe,
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PRÉFET Légende DE L'EURE
DOTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
] Nouveau périmètre de la ZPS
Contour communal Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S'LOT
ID: 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Extension de la ZPS sur la commune rroras
Commune: Muids
Surface extension : +532 hectares
Espèces annexe | : Œdicnème criard, Engoulevent d'Europe, Pie-grièche écorcheur.
Espèces article 4.2 : Faucon crécerelle, Vanneau huppé, Petit gravelot, Mouette rieuse, Chevalier culblanc.
Intérêt écologique :
La partie sud (+198 ha) représente un enjeu majeur pour la nidification de l'Œdicnème criard. Elle est riche en oiseaux : des milieux ouverts. La partie nord (+ 334 ha) est une belle mosaïque d'habitats, avec un cortège diversifié d'oiseaux.
Utilisation des zones caillouteuses pour la nidification par l'Œdicnème criard (sud). {
Utilisation des fourrés pour la nidification par la Pie-grièche écorcheur (nord et sud).
Utilisation des berges pour la nidification par le Vanneau huppé et le Petit gravelot (sud).
Utilisation des landes pour la nidification par l'Engoulevent d'Europe (nord).
EM
PRÉFET Légende DE L'EURE
fi F1 Périmètre actuel de la ZPS FREME "Les terrasses alluviales de la Seine“
DOTM 27 - SEBF - janv. 2025 [SI Nouveau périmètre de la ZPS Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 {1° Contour communal Envoyé en préfecture le 18/1
Reçu en préfecture le 1
Publié le
Extension de la ZPS sur la commune 2:227212700165202505120 2025 s6 0e
Nord de la commun x
chelle 1 : 25 000
IE M Légende PRÉFET :
DE CRURE 1 Périmètre actuel de la ZPS "Les terrasses alluviales de la Seine”
[SJ] Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 Ésniour con El Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 Extension de la ZPS sur la commune ID : 027-212700165:20250512-D_2025_36-DE
Commune: Herqueville
Surface extension : + 34,5 hectares
Espèce article 4.2 : Vanneau huppé.
Intérêt écologique :
La zone est riche en passereaux de milieux
embroussaillés.
Ces zones sont favorables à plusieurs
espèces de l'annexe 1 de la directive
Oiseaux : fourrés pour la nidification de la
Pie-grièche écorcheur, boisements pour le
Pic noir, clairières pour l'Engoulevent
d'Europe et prairies pour l'alimentation de
l'Œdicnème criard,
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
T4
lin K
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la Plante Bois Frédéric |
Hergueitle. L
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0 000
PRÉFET DE L'EURE
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022
Légende
Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine”
SI Nouveau périmètre de la ZPS
Contour communal
ERREURS
chelle 1 : 10 000
KK Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le FEES L n
Publié le
Extension de la ZPS sur la commune de Daubln eme ns seve
Commune : Daubeuf-près-Vatteville
Surface extension : + 56, 6 hectares
Espèces annexe | : Pie-grièche écorcheur.
Espèce article 4.2 : Hirondelle de rivage.
Intérêt écologique :
Belle diversité d'oiseaux : Alouette des champs, Bruant
jaune, Coucou gris, Linotte mélodieuses, Pic épeichette, Pic
vert, Pigeon colombin, Rossignol philomèle, Rougequeue à
front blanc, Tarier pâtre, Tarier des prés.
Utilisation des fourrés pour la nidification par la Pie-grièche
écorcheur.
Utilisation d'un front de taille pour la nidification par
l'Hirondelle de rivage.
PRÉFET Légende DE L'EURE
} Périmètre actuel de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 Nouveau périmètre de la ZPS
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 _} Contour communal
N \ f
is Ghutier les Sapins RQ + NN
chelle 1 : 8 000 F
"Les terrasses alluviales de la Seine” Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Ss L Fr d
ID :.027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Extension de la ZPS sur la commune Lés-rrors Lacs A
Commune: Les Trois Lacs
Surface extension : +18, 6 hectares
Espèces annexe | : Pie-grièche écorcheur.
Intérêt écologique :
Les zones sont proposées dans un souci de
cohérence écologique et territoriale par
rapport au zonage existant sur des
parcelles en partie en Natura 2000.
La partie au sud est riche en oiseaux de
milieux prairiaux.
Utilisation des fourrés pour la nidification < Ÿ par la Pie-grièche écorcheur. \ ÉOTES EE [Échelle 1: 40 000]/
chelle1 : 20 000
EN
PRÉFET DE L'EURE Légende
pe
pres ER Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
Nouveau périmètre de la ZPS
Contour communal
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Extension de la ZPS sur la commune de La Roquette
Commune : La Roquette
Surface extension : 0,9 ha les Votines
5: le (7 LETHU)
Espèce annexe | : Faucon pèlerin.
Intérêt écologique :
Falaises sur lesquelles niche le Faucon
pèlerin à l'intérieur de la zone spéciale de
conservation "Boucles de la Seine amont
‘d'Amfreville à Gaillon"!
Æ
PRÉFET DE L'EURE Légende
Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine’
Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 LS bon sa
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 ONIQU COM) Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
Extension de la ZPS sur la commune du Thuit
Commune : Le Thuit
Surface extension : 1, 4 ha
Espèce annexe | : Faucon pèlerin.
Intérêt écologique :
Falaises sur lesquelles niche le Faucon
pèlerin à l'intérieur de la zone spéciale de
conservation "Boucles de la Seine amont
d'Amfreville à Gaillon"!.
chelle 1 : 7 000
E)
PRÉFET Légende
DE L'EURE
Libé EX Périmètre actuel de la ZPS er "Les terrasses alluviales de la Seine"
Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 PEUTENE Gel Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 Contour communal Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 9
Publié le S L
ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 36-DE
Extension de la ZPS sur la commune des Andelys de
Terre Y» ea a Alnvioe,
Commune : Les Andelys ï te Bois de 12 HOgUe Ts
Surface extension: 2,6 ha “e2t F
Espèce annexe | : Faucon pèlerin.
Intérêt écologique :
.Falaises sur lesquelles niche le Faucon
pèlerin à l'intérieur de la zone spéciale de
conservation "Boucles de la Seine amont
‘d'Amfreville à Gaillon”!.
Ko 02 O4km
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‘Échelle 1: 20000 |:
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DEC EURE } Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
Nouveau périmètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 Contour communal Extension de la ZPS sur la commune
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
ID :,027-212700165-20250512-D_2025_36-DE
CDUUTTICS NN
Commune : Bouafles
Surface extension : + 31 hectares
Espèces article 4.2 : Canard chipeau, Canard
souchet, Grèbe huppé, Foulque macroule,
Fuligule morillon, Sarcelle d'hiver.
Intérêt écologique :
Le plan d'eau est une zone d'hivernage et de
nidification pour les oiseaux d'eau cités
ci-dessus.
Possible accueil du Pic noir dans la partie boisée
et de la Pie grièche-écorcheur dans les fourrés,
deux espèces de l'annexe | de la directive
Oiseaux.
03 0,6 km |?
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Échelle 1 : 20 000
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Légende
3 Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine”
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 SI Nouveau périmètre de la ZPS
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 Contour communal Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
Extension de la ZPS sur la commune de Couin:o72270m6s 020stencenes 8608 FN
Commune : Courcelles-sur-Seine
Surface extension : +16 hectares
Espèce annexe | : Œdicnème criard. NN RNNS SX DéstAiles Viet ACES
Intérêt écologique :
Utilisation des zones en cours d'extraction
pour la nidification et des prairies et
pelouses pour l'alimentation par “ N l'Œdicnème criard. COURGELLES: coute ‘ SUR:SEINE A
Potentiel d'accueil fort pour la Pie grièche lébanet
écorcheur, autre espèce de l'annexe | qui
niche sur la commune voisine de Bouafles.
Cité DROrges André /
/
De manière générale, la commune de
Courcelles-sur-Seine est très riche en
oiseaux, nicheurs ou de passage.
hôtéau Neuf
chelle 1: 30 000 LA FALAISE
La mosaïque d'habitats et leur bon état de
conservation sont favorables à l'avifaune. leGaillogeres. / NE Rémy 7.”
chelle 1 : 12 000
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PRÉFET Légende
DE L'EURE F1 Périmètre actuel de la ZPS
"Les terrasses alluviales de la Seine"
Si N érimètre de la ZPS
DDTM 27 - SEBF- janv. 2025 TE Te Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 "Contour communal Extension de la ZPS sur la commune de La Ch
Commune : La Chapelle-Longueville
Surface extension : + 78, 5 hectares
Espèce annexe | : Œdicnème criard.
Espèces article 4.2 : Canard souchet, Foulque macroule, Fuligule
morillon, Gallinule poule d'eau, Grèbe huppé, Vanneau huppé.
Intérêt écologique :
Utilisation des zones de culture pour la nidification par
l'Œdicnème criard.
Utilisation des plans d'eau pour l'hivernage et la nidification des
espèces d'oiseaux d'eau citées ci-dessus.
Utilisation des prairies humides pour la nidification et
l'alimentation du Vanneau huppé.
La zone concentre un fort enjeu sur les espèces paludicoles
protégées nationales mais non d'intérêt communautaire
(Phragmite des joncs, Bouscarle de Cetti, etc.).
Les habitats de prairies humides et de roselières sont très peu
présents sur le site et propices à de nombreux oiseaux menacés.
EM
PRÉFET Légende DE L'EURE
tu Périmètre actuel de la ZPS "Les terrasses alluviales de la Seine"
DDTM 27 - SEBF - janv. 2025 Nouveau périmètre de la ZPS
Sources : Plan IGN v2 - Orthophoto 2022 Contour communal
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le FES L 5
Publié le
ID :027-212700165-20250512-D 2025 36-DE
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chelle 1 : 20 000 Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_37-DE
Ville deS
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LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Ss L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_37-DE
Numéro : 2025 - 37
Pôle : Services à la population et proximité — Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Cession de parcelle AI 61 notamment : procédure de sortie d’un terrain communal du domaine
public
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys s'est engagée aux côtés du centre hospitalier dans un
projet de valorisation du site de l’ancien Hôpital Saint Jacques, situé route des Falaises, propriété de
l'hôpital et aujourd’hui désaffecté.
Dans ce cadre, et suite à Un appel à manifestation d'intérêt, le projet porté par le Groupe François 1°,
opérateur reconnu en matière de restauration immobilière de biens d'exception, témoins de la
richesse patrimoniale de notre pays, a été retenu. Le projet porté par le promoteur prévoit la
réhabilitation du bâti existant via la création de 62 logements (espace résidentiel}, de commerces et
un lieu d'exposition, dans une démarche à la fois patrimoniale, paysagère et environnementale.
L'opération s'inscrit dans une logique de requalification urbaine douce, visant à réintégrer ce site
historique dans le tissu de la ville, tout en en préservant l'identité architecturale et paysagère. Le projet
prévoit également l'aménagement d’un parking à l'entrée du site, pour répondre aux besoins des
futurs résidents. À cette fin, la Commune envisage de céder une parcelle d’une superficie d'environ 1
495 m°, cadastrée section Al n° 61 et une partie de domaine public attenante, actuellement propriétés de la Ville.
Parcelle cadastrée section Al n° 61 et une partie de domaine public
Un nouveau découpage parcellaire entrainant des frais de bornage, sera nécessaire ce, à la charge du
promoteur.
Ces terrains, situés en bordure du site, accueillent notamment une forêt comestible expérimentale
implantée dans une logique de sensibilisation à l'alimentation durable. Le Groupe François ler s’est
engagé à reprendre et intégrer cette forêt comestible dans son projet d'aménagement, en lien avec les
objectifs de continuité écologique et de développement durable portés par la collectivité, L'opération
projetée nécessite, conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de
constater au préalable la désaffectation des parcelles, puis de procéder à leur déclassement du domaine
public communal, préalables indispensables à leur cession. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_37-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 3112-3 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu l'intérêt porté par le groupe François 1° à acheter la parcelle citée et une partie de domaine public
attenante aux fins d'y implanter un parking pour répondre aux besoins des futurs résidents,
Vu l'avis favorable (une abstention) des Commissions des Affaires générales, de la dynamisation
commerciale, du développement urbain et de la sécurité et des Finances des 17 et 22 avril 2025,
DECIDE
Article 1: DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée AI 61 et une partie du domaine
public attenante, situées route des Falaises.
Article 2 : D'APPROUVER leur déclassement du domaine public puis leur incorporation dans le
domaine privé de la commune.
Parcelles cadastrées section AI n° 61 et une partie du domaine public attenante
Article 3: DE PRÉCISER que tout découpage parcellaire lié à cette opération sera à la charge du
promoteur François 1°.
Article 4: D'’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document afférent à la
désaffectation et au déclassement des parcelles précitées.
Article 5: En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai
de deux mois à compter de son affichage.
Article 6: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et au groupe François 1°.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (4 abstentions)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O V4
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
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LR, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents: 21 — Pouvoirs : 4— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
Numéro : 2025 - 38
Pôle : Service à la population et proximité — Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Échange de terrains avec l’entreprise GRTGAZ
Face à la menace d’effondrement de la falaise sur l'infrastructure gaz située rue Gilles Nicolle sur la
parcelle BC 37, l’entreprise GRTGAZ, avec accord de la Commune, a décidé de déplacer cette
installation sur deux parcelles BC 80 et 84 cadastrées respectivement au lieu-dit « le château Gaillard »
rue Gilles Nicolle, propriétés de la Commune.
Le déplacement du poste imposait le respect de plusieurs critères tant sur le plan technique (proximité
et conditions techniques de raccordement et d’exploitation GRTGAZ) que sur le plan sécuritaire
(espace isolé et éloigné des falaises). Le choix de ce terrain, proposé par GRTGAZ a été validé par les
services de l’État et bien entendu par l’Architecte des Bâtiments de France.
Or, Il apparaît que GRTGAZ doit être propriétaire du terrain d’assiette sur lequel est implanté
l'installation. Il a donc été convenu avec l’entreprise que les parcelles puissent lui être cédées, et
parallèlement que la Commune puisse récupérer la pleine propriété de la parcelle sur laquelle était installé l’ancien poste Gaz.
Cette opération consiste in fine en un échange de terrains entre la Commune et l’entreprise GRTGAZ.
Il était toutefois nécessaire de procéder préalablement à la sortie d’une partie des parcelles
concernées du domaine public, actuellement propriété de la Commune, ce qui a été fait par délibération du Conseil municipal du 25 février 2025.
La division des parcelles originairement cadastrées BC 80 et 84, objet de la cession sont dorénavant
cadastrées BC 90 et 92 et d’une contenance d’environ 393 m2.
En contrepartie de la cession des parcelles suscitées, la Commune doit récupérer la pleine propriété
de la parcelle cadastrée BC 37 sur laquelle était installé l’ancien poste gaz. Chacun des coéchangistes
recevra simultanément le bien de son cocontractant.
L'acte d'échange interviendra sous la forme d’un acte notarié. Les frais d'acte et de publicité foncière
seront partagés entre les acquéreurs.
Le service du Domaine consulté pour les parcelles communales anciennement cadastrées BC 80 et 84
a rendu un avis en date du 21 février 2025. Le service du Domaine n’a pas rendu d’avis pour la parcelle
cadastrée BC 37 au motif que la demande ne répondait pas aux modalités de consultation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 1111-4 et L3222-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu la délibération du 25 février 2025 constatant la désaffectation, le déclassement du domaine public
puis l’incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles nouvellement cadastrées BC
90 et 92.
Vu l'avis du service du Domaine en date du 21 février 2025 annexé,
Vu le plan annexé, Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Vu l'avis favorable de la commission Affaires Générales, dynamisation co| Publié le ? urbain et sécurité du 17 avril 2025, ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 avril 2025,
Considérant la nécessité de céder les parcelles cadastrées BC 90 et 92 à l’entreprise GRTGAZ pour des
motifs relevant de l'intérêt général,
Considérant que l’échange des parcelles en découlant entre la Commune et l’entreprise justifie une absence de prix,
DECIDE
Article 1: D'AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document permettant la
réalisation de cette opération de cession/acquisition et donc l'échange de terrains
cadastrés BC 90,92 et 37, avec l’entreprise GRTGAZ.
Article 2: DE DÉSIGNER Maître Édouard BRODIEZ, notaire chargé de la rédaction des pièces
afférentes à ce dossier. Les frais inhérents seront à la charge des acquéreurs.
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code dejustice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux
mois à compter de son affichage.
Article 4: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, à Monsieur le Trésorier municipal,
à la société GRTGAZ et au notaire chargé de la vente.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Be ; L
Frédéric DUCHÉ
exécutoire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances Publiques de la Normandie et
de la Seine Maritime
Pôle d'évaluation domaniale de Rouen
38 Cours Clémenceau
76 037 ROUEN
Courriel : drfip76.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Mireille TOULZE
Courriel : mireille.toulze@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02.32.18.93.93 / 06.18.09.50.99
Réf DS: 22038816
Réf OSE : 2025-27016-07993
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025
FINANCES PUBLIQUES
Le 21/02/2025
Le Directeur régional des Finances publiques de
la Normandie et de la Seine Maritime
à l'attention de,
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Avenue du Général de Gaulle
27 705 LES ANDELYS
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Terrain en secteur constructible
Rue Gilles Nicolle - LES ANDELYS
Valeur : 8700€, assortie d'une marge d'appréciation de 10% (des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
1- CONSULTANT : MARIE DE LES ANDELYS
affaire suivie par : Boris DOIZY, Directeur Général des Services
2 - DATES
|de consultation : aajopos
| le cas échéant, dudélai négocié avec le consultant PEU émettre l'avis:
| le cas échéant, de visite de l'immeuble : EL a [|
|du dossier complet : a 21/02/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : | mA dl
Acquisition: [amiable] de par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
se à baie D _
|Autre opération: | L a E
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : oo a de a oo
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016": |
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
3.3. Projet et prix envisagé
Cession. « terrain non bâti destiné à l'accueil d'une infrastructure gaz 393 m° »
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune LES ANDELYS (8 000 habitants) est située sur la rive droite de la Seine, à égale
distance de VERNON et de VAL DE REUIL (25 km). Elle est à 17 km de l'échangeur d'autoroute le plus proche et à 40 km de ROUEN.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
L'emprise à céder débouche sur un parking revêtu, domaine public de la ville.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le FEES L n
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
| Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
| | De 1e | LES ANDELYS | PC 80p et Rue Gilles Nicole ae | Non bâti BC 84p
TOTAL 393 m°
4.4. Descriptif
T
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me Sur la commune de LES ANDELYS, une emprise de
Ale. 393 m? sur les parcelles cadastrées BC 80 (4612 m°)
PSEMES et BC 84 (4408 m2), d'une contenance de 393 m°?
est à l'état de terrain non bâti, partiellement
revêtu (usage de stationnement.
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4.5. Surfaces du bâti
Sans objet, terrain nu.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Les parcelles BC 80 et BC 84 sont la propriété de la commune, propriété ancienne et sans rapport avec la valeur.
Elles dont partie du Domaine Public de la commune. Le déclassement de l'emprise est à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 25/02/2025.
5.2. Conditions d'occupation
Bien libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Les parcelles sont classées en zone UA du PLU dont la dernière procédure a été approuvée le 03/12/2019.
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG-
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode par comparaison: méthode qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Etude de marché : il a été recherché les cessions de terrains à bâtir non aménagés en zone UA.
TC DATE Adresse SURFACE PRIX PRIX AU M? COMMENTAIRE
1 12/10/2018 | Les Andelys - rue de la 308 m°? 28 000 € 91€ Terrain constructible en zone Ua
Libération
2 02/10/2020 | Les Andelys — Le Petit 632 m°? 60 000 € 95€ AL 3-37-38, zone Ua Andelys
3 22/12/2020 | Les Andelys - rue de 289 m°? 30 000 € 104 € TAB en zone Ua Penthièvre
4 30/12/2022 | Les Andelys - BD de 450 m? 39 600 € 88€ Terrain supportant construction Verdun d'autrui - zone Ua
5 30/09/2023 | Les Andelys - Le Grand 378 m°? 5 000 € 13€ Parcelle située en secteur Andelys constructible (Ua), enclavée, en nature de jardin, Droits à
construire
Moyenne 78€
Médiane 91€
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Il s'agit d'un terrain nu, en secteur constructible, ayant accès à un parking public (domaine public de la ville).
Éléments de plus-value :
- emprise de faible superficie or, toutes choses égales par ailleurs, le prix au m° est d'autant plus élevé que la superficie est faible.
Éléments de moins-value :
- l'emprise cédée est dans un environnement peu attractif sauf pour un commerce de restauration rapide.
Compte tenu du projet, de la localisation et de l’environnement de l'emprise et des termes de comparaison (ventes de terrains à bâtir non aménagés en zone UA), il est proposé d'arbitrer la valeur minimale au m? des terrains à bâtir (TC 5 exclu de facto) soit 88€ le m? avec application d'un un abattement de 75 % pour le ramener à la valeur minimale d'un terrain d'agrément soit 22 € le m2.
Cette emprise de 393 m? a une valeur estimée de 8 646 €, valeur arrondie à 8 700 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_38-DE
Publié le SLG-
La valeur vénale du bien est arbitrée à 8700 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 %. Cette marge porte la valeur minimale de cession sans justification particulière à 7800 € (valeur arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025 n
Publié le Ss L
ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 38-DE
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien
de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional et par délégation,
+ Mireille TOULZE
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des ? Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
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Reçu en préfecture le 13/05/2025
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU,
Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoirà M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_39-DE
Numéro : 2025 - 39
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Gérard LERATE
Objet : « Été en Seine » édition 5 - Demande de financement auprès des partenaires privés (mécénat)
Le rapporteur rappelle que la ville des Andelys a l'ambition d'organiser du 11 au 20 juillet prochain sa
cinquième édition « d’Été en seine ».
Cette manifestation, consiste à proposer un espace de détente, d'activités sportives, culturelles et de loisirs
à destination des andelysiens restants sur le territoire pendant les vacances d'été mais aussi des habitants
des territoires alentours et des touristes.
Les objectifs recherchés sont multiples :
- Offrir des activités pour différents publics : familles, jeunes (sportifs ou non), adultes, entre amis,
- Faire découvrir des pratiques sportives, culturelles et de bien-être,
- Faciliter les rencontres et la mixité sociale.
La mise en œuvre de ce projet nécessite toutefois un financement important. Dans ce cadre, La ville sollicite,
donc, outre les partenaires institutionnels publics, ses partenaires privés économiques.
Aussi, et aux fins de bénéficier de financements privés, la signature d’une convention de mécénat est
nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122- 22 et 2541-12;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions
communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 avril 2025,
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme «le soutien matériel apporté par une personne
physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre où à une personne
pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture
de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise
dans le cadre de son activité ; Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Ss L Or
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à d'ID:027:212700165-20250512-D 2025 39-DE
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent
se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant
l'association des acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;
CONSIDERANT que la ville des Andelys souhaite faire bénéficier ses administrés, les habitants du
Département de l’Eure, mais également les touristes de passage, d'activités de loisirs, culturelles et
sportives du 11 au 20 juillet 2025 ;
CONSIDERANT l'intérêt de la commune des Andelys à développer le mécénat, en partenariat avec
l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses
actions et/ou projets présentant un intérêt général ;
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le modèle joint de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la
formalisation de leur don auprès de la ville des Andelys et D'AUTORISER Monsieur le Maire à
signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
Article 2: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, et Monsieur le Trésorier municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État 1/le des
GE, Normandie
Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 39-DE
Modèle de convention de mécénat
Entre la Ville des Andelys et l’entreprise X
Nom de l’opération « Été en seine »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’entreprise X
Située …………………………………………………………………….
Immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de ………. Sous le numéro………….. Représentée par……………………………………………………. (nom du représentant légal et fonction). Ci-après dénommée « ENTREPRISE X »
d’une part,
ET
La ville des Andelys, sise avenue du Général de Gaulle représentée par Monsieur Frédéric Duché, en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération du 29 avril 2025 ;
d’autre part,
PRÉAMBULE
Étant entendues les dispositions :
– du Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29 et L2541- 12 ;
– de la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ; – du Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
– de l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
Il convient de préciser qu'au titre des diverses actions, d'intérêt général, et notamment la manifestation « Été en seine » portées par la Ville des Andelys, celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique du territoire.
Ces actions admettent le strict respect de la « condition d’intérêt général ». Le bénéficiaire agit, en effet, dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre l’ENTREPRISE X et la Ville des Andelys pour accompagner la réalisation de la manifestation « Été en seine ».
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004. Envoyé en préfecture le 13/05/2025
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE X
(La forme de mécénat sera choisie par l’entreprise)
Le mécénat financier
Il correspond au versement d’un don en numéraire qui s’effectue avec une disproportion marquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de l ’association du nom de l’entreprise aux actions réalisées par l’organisme bénéficiaire.
Montant en € :
Et/ou
Le mécénat en nature
Il correspond à un don : de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires, etc. La valeur estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L’ENTREPRISE X s’engage à apporter son soutien à l’événement par un don en nature à hauteur de …………….euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l’administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGI).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DES ANDELYS
3.1 Principe
La Ville des Andelys s’engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
À sa réception, la Ville des Andelys établira et enverra un reçu fiscal à L’ENTREPRISE X (Cerfa 11580*03 annexé à la convention). La mention « valeur des biens reçus (information fournie par l’entreprise donatrice) » devra apparaître à côté du montant des dons en nature et compétences valorisés.
3.2 Communication
La Ville des Andelys s’engage à faire mention du partenariat avec l’ENTREPRISE X.
La Ville des Andelys autorise L’ENTREPRISE X à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
3.3 Contreparties
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au « mécénat, aux associations et aux fondations », autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l’opération réalisée.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu’à la fin de l’événement.
Elle pourra être reconduite à l’issue de l’évènement, selon les conditions préalablement définies entre les partenaires et après consultation de chacune des parties.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
- Pour cause de cessation d’activités de l’une des deux parties,
- Pour motif d’intérêt général ne nécessitant pas de justification spécifique de la part de la Ville, - En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la Convention, et après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée. Envové en oréfeciure le 13/05/2625
Reçu en préfeciure le 12/05/2025
Pubiié ie
ID :027-2752760185-20250512-D 2025 39-DE
ARTICLE 6 – LITIGE
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve.
Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen, après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait en deux exemplaires identiques remis à chacune des parties.
à Les Andelys
le ……………………………….2025
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signature du mécène Signature du bénéficiaire Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O V4
a Us Vi / Je. deS ID :027-212700165-20250512-D_2025 40-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents: 21 — Pouvoirs : 4- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Numéro : 2025 - 40 Publié le SG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _40-DE
Pôle : Ressources - Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Rapport sur le suivi des « obligations de faire » émises dans le rapport définitif de la Chambre
Régionale des Comptes (CRC) du 01-02-2024
Le rapporteur rappelle que la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a examiné la gestion des comptes
de la commune des Andelys sur les exercices budgétaires de 2019 à 2022. À l'issue de cette procédure,
la CRC a remis le 1° février 2024, un rapport d'observations définitives.
Aussi et conformément aux dispositions du Code des juridictions financières et notamment son article
L.243-6, ce rapport a été présenté au Conseil municipal lors de sa séance du 19 mars 2024. En application
des dispositions L.243-9 du même code, il est prévu, que dans un délai d’un an suite à la présentation
du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le Maire présente, dans un rapport
devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations, lequel sera
ensuite transmis à la Chambre.
Rapport de présentation
Le contrôle de la CRC a conclu à 6 « obligations de faire » :
-__ 1. Produire les annexes des documents budgétaires (effectifs, état de la dette, engagements
pluriannuels, concours octroyés aux tiers),
- 2. Mettre en place un inventaire physique et comptable,
- 3. Procéder à l’apurement des comptes 23,
- 4. Ajuster les provisions aux risques auxquels la commune est exposée,
- 5. Mettre en place un contrôle des régies,
- 6. Mettre un terme au versement de la prime annuelle,
Obligation n°1 : La production des annexes budgétaires
o Les effectifs : cf Annexe 1
La CRC indique que le rapprochement entre le tableau de l’état du personnel en annexe du compte
administratif diffère de l’état transmis par la collectivité.
Les tableaux des effectifs, dans les comptes administratifs et budgets principaux, sont dorénavant
totalement fiabilisés tenant compte des remarques de la CRC.
o Les données relatives à l’état de la dette : cf Annexe 2
La CRC indique que le rapprochement de l’état des emprunts restant dus, figurant en annexe du compte
administratif et du compte 164 « « Emprunts auprès des établissements de crédit » du compte de
gestion révèle un écart systématique sur chaque exercice de la période de contrôle.
La délibération 2023-76 du 19 décembre 2023 « Encours de dette-Mise en conformité entre le compte
administratif et le compte de gestion » a enjoint la Trésorerie, après contrôles en amont, d'émettre des
écritures pour la régularisation des emprunts pour assurer la conformité du compte administratif et du
compte de gestion. L’annexe de l’état de la dette du compte administratif 2024 est dorénavant en
conformité avec le compte de gestion 2024 pour le compte 164.
o Les engagements pluriannuels : cf Annexe 3 Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
La CRC indique que les engagements pluriannuels (autorisations de progranl Publié le S L O 4
Le : : ue 2 | ID : 027-212700165- - - l'annexe au compte administratif ne sont pas en cohérence avec les délibér MES AORS QE 2D 2028 40-DE
L’annexe portant situation des autorisations de programme du compte administratif 2024 comporte
deux opérations ; l’une portant sur le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et l’autre sur le Pôle Multi Activités
(PMA). Elles sont en cohérence avec les délibérations 2024-83 pour le PLU (opération 99) et 2024-84 pour le PMA (opération 105).
o Les concours octroyés aux tiers : cf annexe 4
La CRC indique que si la liste des concours attribués à des tiers est jointe au compte administratif, aucune
prestation en nature n’y est indiquée.
L’annexe du compte administratif 2024 portant concours attribués à des tiers mentionne les avantages
en nature tels que la mise à disposition des locaux, le prêt et installation de matériels, la mise à
disposition de moyens humains, à l’usage des associations. Dans les années à venir, la collectivité va
engager un travail d'estimation financière des moyens mis à disposition, relatés dans l’annexe précitée.
Obligation n°2 : Mettre en place un inventaire physique et comptable
La CRC indique que la collectivité doit mettre en place un suivi du patrimoine mobilier et immobilier par
le biais d’un inventaire physique et comptable.
La collectivité a procédé à diverses actions :
- Un ajustement en cours de l'actif issu du logiciel de gestion financière avec l’état de l'actif transmis par la trésorerie,
- Un travail de fonds avec les directions opérationnelles de la collectivité pour faire un état
physique de leur actif. Une première mise à jour a pu être effectuée, 283 biens ont en effet, été
sortis depuis fin 2023,
- Un travail avec l'éditeur du logiciel de gestion financière pour établir une fiche exhaustive par
bien indiquant l’entrée et la sortie.
Obligation n°3 : Procéder à l’apurement des comptes 23 cf Annexe 5
La CRC indique que le compte 23 « Immobilisations en cours » doit être apuré des opérations
terminées.
Fin 2023, il restait encore 9 341 k€ en immobilisations en cours ; fin 2024 il reste 1 152 k€ sur le compte
de gestion.
Les opérations telles que la rénovation du cinéma, l'aménagement de la place Poussin (pour laquelle il
manquait des pièces), les travaux de la collégiale, la réhabilitation d’un bâtiment pour le nouveau
commissariat ont été basculés du compte 23 au compte 21. Dans les 1152 k€ précités, 868 k€
d'immobilisations en cours non amortissables concernent le budget eau et assainissement qui n’ont pas
été transférés à la communauté d'agglomération. La finalisation de l’apurement devrait être fait en
2025.
Obligation n°4 : Ajuster les provisions aux risques auxquels la commune est exposée
La CRC demande à la commune d'ajuster ses provisions aux risques auxquels elle est exposée et de
modifier le barème d'indemnisation des jours épargnés sur un CET conformément à la règlementation.
La collectivité effectue un travail de recensement annuel des départs à la retraite susceptibles
d'entraîner une monétisation du CET et budgétise cette dernière au sein du chapitre 012 de budget de
l'exercice concerné, respectant ainsi un principe de prudence dans ses prévisions budgétaires comme
l'a d’ailleurs fait remarquer la CRC dans son rapport définitif. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _40-DE
Par ailleurs, la collectivité souhaite préciser qu’elle n’est pas exposée en 202 à des contentieux, justifiant une provision.
Obligation n°5 : Mettre en place un contrôle des régies cf Annexe 6
La CRC indique que le contrôle des régies ne doit pas incomber uniquement au comptable de la
trésorerie et que la collectivité s’est engagée à mettre en œuvre dès 2024 un contrôle des régies.
Dès juin 2024, la nouvelle responsable comptable de la collectivité a accompagné le contrôleur SGC de
la trésorerie pour le contrôle de la régie du musée et a opéré, par la suite, un suivi de la régie suite à
l'installation d’un lecteur de carte bleue. Il est déjà convenu aujourd’hui, avec la trésorerie, d’un
nouveau parrainage pour le contrôle des autres régies de la commune.
Obligation n°6 : Mettre un terme au versement de la prime annuelle cf Annexe 7
La CRC considère en effet que son existence et surtout son évolution depuis 1984 ne remplissent pas
toutes les conditions de légalité. Si cette analyse n’est absolument pas partagée par la Commune, il ne
lui était pas possible de s'opposer à cette « obligation de faire ».
La Commune a souhaité néanmoins que cette décision de suppression de la prime de fin d'année n'ait
aucune conséquence financière pour l’ensemble des agents de la collectivité. Pour cela et afin de
valoriser la manière de servir des agents, il a été décidé d'appliquer le Complément Indemnitaire Annuel
(CIA), composante du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel, (R.LF.S.E.E.P) créé et modifié par délibérations des 18 décembre 2019,
20 février 2021 et 13 décembre 2022.
La délibération 2024-74 du 20 novembre 2024 a acté la suppression de la prime annuelle et l’application
du CIA. La commune a donc fait droit à la demande expresse de la Chambre
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, le Code des juridictions financières et notamment les articles 1.243-6 et L. 243-9
Vu, la délibération 2024-06 du 19 mars 2024 relative à la communication du rapport d'observations
définitives de la CRC sur les exercices de 2019 à 2022,
Vu, l’avis favorable (une abstention) de la Commission des Finances en sa séance du 22 avril 2025,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le rapport de présentation ci-dessus portant suivi des recommandations et
obligations de faire émises lors du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes,
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur Le Maire à transmettre la présente délibération à la Chambre
Régionale des Comptes;
Article 3: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure à Monsieur le Trésorier Municipal. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _40-DE
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (1 abstention)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Mai re,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
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S11 ANNEXE 2
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-:D2025 40-DE
VV
SEANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE
L'an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalément convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence da Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 22 — Pouvoirs : 4 Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 13 décembre 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme
Sylvie GOULAY, M: Thierry LECOUR, Mine Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, M. Alain DASON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETGURNEUR, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M, Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Pascal PEREAL, M, Eric DELACOURT,
Mme Christiane CHERRIER, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M.
Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillèrs Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. Willy WUNYTS, pouvoirà M. Alain DAJON
M. Christian LE PROVOST, pouvoir à Mme Jessica RICHARD
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Arnaud TOLLEMER, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Mme Manuela GIMENEZ
Retard ;
M, François VAUTHRIN, pouvoirà M, Jean Patrick HOURCASTAGNOU
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Mme Muriel SCHULTZ Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 40-DE
Numéro : 2023 - 76
Pêle ; Ressources — Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur: FR DUCHÉ
Objet: Encours de dette — Mise en conformité entre le compte administratif et le compte de
gestion
La Chambre régionale des comptes dans son rapport d'observations provisoires a demandé que
l'écart de l’encours de dette constaté entre le compte administratif émis par la Commune et le j
compte de gestion émis par la Trésorerie municipale soit régularisé. Cet écart s'établit à 593 502 € et
date de 2012 en lien avec le refinancement des emprunts effectué par la Commune,
Selon la note conjointe DGCL/DGFIP du 12 juin 2014, il est possible de rectifier dé manière
rétrospective une erreur d'un exercicé antérieur, Le conseil de normalisation des comptes publics propose la correction dés erreurs sur exercices antérieurs en situation nette, c'est à dire au sein du passif de haut de bilän (sans passage par lé compte de résultat - section de fonctionnement).
D'une manière généralé, ces opérations font intervenir le compte 1068 "excédents de
fonctionnement reportés" (en crédit quand les recettes ont été minorées ou les dépenses majorées et en débit - dans la limite du solde créditeur de ce compte - quand les dépenses ont été minorées ou
les recettes majorées) en contrepartie des comptes de haut de bilan à rectifier.
Ces opérations de régularisation en situation nette sont des opérations d'ordre non budgétaires
{schémas libres saisis directement par la trésorerie et uniquement pat la trésorerie) qui sont
justifiées par une décision de l'assemblée délibérante (notamment lorsque le compte 1068 est
mouvementé).
H ressort en l'espèce :
17 Par délibération N° 2012/01 du 23 février 2012 concernant le refinancement de l'emprunt n°
MPH257264 (référencé en Trésorerie sous le n°9000206900731) d'un montant de 5 873 876,01 €
chez DEXIA, la Commune a renégocié cet emprunt à la hauteur de 3.931.531,46 € (dont 175 000 € :
d'indemnité intégrée dans le Capital restant dû). !
L'indemnité n’a jamais fait l’objet d’une écriture dans la comptabilité de la collectivité,
Y En conséquence, pour équilibrer les chiffres et afin de retracer la capitälisation de
l'indemnité compensatrice dérogatoire dans ce nouvel emprunt, il convient de débiter au
compte 1068 {excédents de fonctionnement capitalisés) la sommé de 175 000 € et de
débiter te compte 1641 (emprunt en euros) du même montant.
*_ Pour clôturer l’ancien emprunt en Trésorerie, il convient de transférer au 1641 (emprunt en
euros) la somme de 3 756 531.46 € par opération d'ordre sur le nouvel emprunt
n°MIN263637EUR,
2/ l'emprunt dans hélios : 900087856841 : prêt initial de 1.943,159,37€ (A) et emprunt dans hélios
n° 900987856941 : prêt initial de 1.622.377,16€ (B) renégocié en 2012 pour 2.648.315, 57€.
Ÿ_ Pour le prêt A, le Capital restant dû {CRD) au 01/05/2012 était de 1.198.675,06€, Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_40-DE
*_ Pour le prêt B, le CRD au 01/05/2012 était de 865.267,80€, soit un total de 2.063.942,86€,
Une différence de 584.372,71€ ressort entre le CRD et le montant de la renégociation. Elle
correspond aux pertes de change (emprunt suisse) des deux anciens prêts (338.172,29€ prêt À +
246.200,37€ prêt B). À cela s'ajoute une erreur d'arrondis de 0,05€ sur le prêt B,
Dans hélios, les deux anciens prêts existent toujours, les écritures de renégociätion et le titre du
nouveau prêt n'ont pas été faits par la commune. De ce fait, il convient d'autoriser la trésorerie
municipale à débiter le compte 1068 pour 584,372,71€ afin de retracer les pertes de change ainsi
que les erreurs d'arrondis dans le nouvel emprunt.
Ainsi elle passera les écritures suivantes :
Ÿ_ Déhit compte 1068 - crédit compte 1641 pour 584.372,71 euros {capitalisation des pertes
de change et des arrondis sur le nouvel emprunt)
Y_ Débit compte 1641 - crédit compte 1641 pour 2.063.942,86 euros (transfert du CRD des
anciens emprunts sur le nouvel emprunt).
2/ La régularisation des écritures comptables pour l'emprunt n° 900087856141 dans hélios, Il s'agit
en l'espèce d’un prêt contracté en 1997 pour un montant de 13.3340,45€, basculé dans hélios en
2008 pour un montant CRD de 9744.,32€ au lieu de 9,034,71€,
De ce fait, il convient d'autoriser la trésorerie municipale à débiter le compte 1068 pour 709,61
euros afin de retracer le vrai CRD dans hélios. Ainsi, la trésorerie municipale passera les écritures
suivantes :
Y_ Déhit compte 1641 - crédit compte 1068 pour 709,61 euros
8/ La régularisation des écritures comptables pour Femprunt n° MON274871EUR (référencé en
Trésorerie sous le n °900126790331) clôturé én 2018, et présentant un écart de 888.64 €,
Cet écart s'explique entré la comptabilisation en trésorerie du montant d'origine de 865 305.73€
alors que le montant de cet emprunt était de 866 194.37€,
Afin de régulariser cette différence de CRD, il convient d'autoriser la trésorerie municipale à déhiter
le compte 1068 pour 888,64 euros. Ainsi elle, passera l'écriture suivante :
Ÿ Débit compte 1068 - crédit compte 1641 pour 888,64 euros.
4] Emprunts auprès du SIEGE (n°900088160141, 900088160241, 900534710231)
Sur HELIOS, il reste des annuités d'échéance d'émprunt auprès du SIÈGE alors que la commune des
Andelys n'a plus d'annuités à rembourser auprès du SIEGE.
Cela s’explique par le fait que des échéances par le passé ont dû être mandatées dans les comptes
204158x au lieu du 1687x.
De ce fait, il convient d'autoriser la trésorerie municipale à :
Y_ Créditer 148 909.16€ le compte 1068 ;
Ÿ_ Débiter le compte 168741 de 104 353.11€ ainsi que le compte 168758 de 43 846.44€. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 40-DE
5/ Régularisation emprunt Eure Habitat — 900876070031 pour un montant total de 20.118,07 euros
I convient d'autoriser la trésorerie municipale à :
Y_ Débiter le compte 1068 de 20 118,07€
Ÿ_ Créditer le compte 1641 dé 20 118,07€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les obligations de faire prescrites par la Chambre Régionale des Comptes,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa réunion du 12 décembre
2073,
Considérant que la capitalisation de l'indemnité compensatrice dérogatoire de 175 000 € doit être retracée,
Considérant que l'écart de l’encours de dette constaté entre le compte administratif émis par la
Commune et le compte de gestion émis par la Trésorerie muriicipale,
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER et DE SOLLICITER auprès de la Trésorerie municipale, l'émission des
écritures suivantes :
- Sur l'indemnité compensatrice dérogatoire de 175 000€ et la clôture de l'emprunt n°
MPH257264 (référencé en Trésorerié sous le n°9000206900731) d’un montant de 5 873
876,01 € chez DEXIA,
Ÿ_ Pour équilibrer les chiffres et afin de retracer la capitalisation de l'indemnité compensatrice dérogatoiré dans lé nouvel emprunt renégocié à la hauteur de 3,931.531,46 €, il convient d'autoriser le comptable à débiter au cornpta 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) la sommé de 175 000 € et à débiter le compte 1641 {emprunt en euros) du même
montant.
Y Pour clêturer l'ancien emprunt en Trésorerie, il convient d'autoriser le comptable à
transférer au 1641 (emprunt en euros) la somme de 3 756 531,46 € par opération d'ordre sur
le nouvel emprunt n°MIN263637EUR.
- Sur les emprunts dans hélios : n° 500087856841 : prêt initial de 1.943.159,37€ (A} et n°
900087856941 : prêt initial de 1,622.377,16€ (B) renégocié en 2012 pour 2.648.315, 57€.
© Pour le prêt À, lé Capital restant dû (CRD) au 01/05/2012 était de 1.198.675,06€.
o Pour le prêt B, le CRD au 01/05/2012 était de 865.267,80€, soit un total de
2.063.042,86€.
o Une différence de 584.372,71€ ressort entre le CRD et le montant de la renégociation.
Elle correspond aux pertes de change (emprunt suisse) des deux anciens prêts
(338.172,29€ prêt À + 246.200,37€ prêt B}. A cela s'ajoute une erreur d'arrondis de 0,05€
sur e prêt B. Envoyé en préfecture le 18/05/2025 |
Reçu en préfecture le 13/05/2025 |
Publié le
ID: 027-212700165-20250512-D 2025 40-DE |
© Dans hélios, les deux anciens prêts existent toujours, les écritures de renégociation et le |
titre du nouveau prêt n'ont pas été faits par la commune. De ce fait, il convient |
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d'autoriser la trésorerie municipale à débiter le compte 1068 pour 584.372,71€ euros
afin de retracer les pertes de change ainsi que les erreurs d'arrondis dans le nouvel
ernprunt.
Ainsi, il convient d'autoriser.le comptable à passer les écritures suivantes :
# Débit compte 1068 crédit compte 1641 pour 584.372,71 euros (capitalisation des pertes de
change etdès ärrondis | :
Ÿ Débit compté 1641. 2 crédit compte 1641 pour 2.063.942,86 euros {transfert du CRD des
anciens émpruñts sur le nouvel ernprunt}.
Article 2 : D'APPROUVER et DE SOLLICITER auprès de [a Trésorerie municipale, l'émission des
écritures suivantes :
- Sur La régularisation des écritures comptables pour l'emprunt n° 900087856141 dans
hélios, :
De ce fait, il convient d'autoriser la trésorérie municipale à débiter le compte 1068 pour 709,61 euros |
afin de retracer le vrai CRD dans hélios. Ainsi elle Pässera les écritures suivantes :
“Débit compte 1641 - crédit compte 1068 pour 709,61 euros
- Sur La régülarisation des écritures comptables pour emprunt n° MON274871EUR
{référencé en Trésorerie sous le n °900126790331) clôturé en 2018, et présentant un écart
de 888,64 €,
Afin de régulariser cette différence de CRD, il convient d'autoriser la trésorerie municipale à débiter
le compte 1068 pour 888,64 euros. Ainsi, elle passera l'écriture suivante :
*_ Débit compte 1068 - crédit compte 1641 pour 888,54 euros.
- Sur la régularisation des emprunts auprès du SIEGE {n°800088160141, 900088160241,
900534710231}
il convient d'autoriser la trésorerie municipale à :
Y_ Créditer 148 909.16€ le compte 1068 i
*_ Débiter le compte 168741 de 104 353,11€ ainsi que le compte 168758 de 43 846.44€.
- Sur la régularisation de l'emprunt Eure Habitat — 900876070031 pour un montant total de
20.118,07 euros
I convient d'autoriser la trésorerie municipale à :
Ÿ_ Débiter le compte 1068 de 20 118,07€
Ÿ Créditer le compte 1641 de 20 118,07€
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i Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 40-DE
Article 3 : DIT que ces opérations de régularisation en situation nette sont des opérations d'érdre non
budgétaires (schémas libres saisis directement par la trésorerie et uniquement par la trésorerie) et
qu’il n’y aura aucun impact sur le compte administratif 2023.
7
article 4: Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal j
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mais et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le céraclèré
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un .
recours auprès du Tribunai Administratif de Rouien dans un délal
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Ge0S/+O/LO
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nornbre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 Pouvoirs : 5— Votants : 26
Date de convocation du Conseil municipal : 11 décembre 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTRÉESE, M. Jean-Philippe ADAM, M.
Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,
Adjoints; Mme Colette CARON, M, Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués :; M. Christian
LEPROVOST, M. Willy WUYTS, M. FABIEN HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M. Pascal PEREAL, M, Eric
DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M, François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Arnaud TOLLEMER, pouvoir à Mrne Martine VANTREESE
Mme Véronique BABIN-PREVOST, pouvoir à M. Alain DAJON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
Mme Christiane CHERRIER, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
M. Jean-Marc AYOUBI
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Sylvie GOULAY En Envoyé.en préfecture le 13/05/2025
Red Reçu-en préfecture le,13/05/2025 ]
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1 :[1 »027:212700165-20250512:D2025_40-DE
TOTAL ftéatisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | Réalisé 2022 [Réalisé 2023| Réalisé 2024 | palement
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Révision de prix marché 3 890,47 1 000,00
Impression dossier d'arrêt] À 365,00 i
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Divers (annonce légale)
14 950,00 2 950,00] 12 000,00
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifié, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il pelt fairé l'objet d'un récours auprès Frédéric DUCHÉ
du Tribunat Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. ANNEXE 3 En. Envoyé en-préfecture le 18/05/2025
Rd-Recuenpréfecture le 18/05/2025
Pu Publié lé
1|[ 1D:027-212700165-20250512-D_2025 40-DE
Numéro : 2024 - 84
Pôle : Ressources - Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : F. DUCHÉ
Objet : Création d’uné autorisation de programme et de crédits de paiement pour la création du
Pôle Multi Activité (PMA)}- Opération n°105
Le rapporteur rappelle que les autorisations de programme (AP) et des crédits de patement (CP) visent à
planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier en cohérence avec les volets
organisationnels et logistiques.
Tout en apportant une plus grande transparence, ce dispositif permet d'optimiser la gestion pluriannuelle
des investissernents en respectant les règles de l'engagement comptable.
Däns ce contexte, la mise en place d’urie AP / CP pour le suivi financier de l'opération de création d’un
pôle multi activités est la procédure la plus pertinente au regard de la gestion pluriannuelle des
investissements de la collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu, l'avis favorable à la majorité des voix {1 abstention) de la Commission des Finances en sa séance
du 10 décembre 2024,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER la création de l'autorisation de programme « Création d’un pôle multi
activités »
Article 2 : D'AUTORISER l'engagement des crédits de paiement selon le prévisionnel ci-dessous :
TOTAL Crédits de Crédits de Crédits de
paiement 2024 | paiement 2025 aiement 2026
AMO, MOEË, autres
prestataires {bureau de 374 600,00 44 064,00] 225 872,00) 104 664,00
contrôle...)
Études diverses 1 A 55 100,00 5 100,00!
50 000,00 (diagnostics...)
Travaux 3 800 000,00 2145 000,00] 1 155 000,00
Divers ss se 586 640,00 117 300,00 469 340,00
TOTAL HT 4 316.345,00 49 464,00. 2538 17200] 1 729 604,00]
TOTAL TTÈ 5 179 608,00 58 996,80! 3045 806,40]. 2 074 804,80)
DSIL | 972 000,00 | 631 800,00 340 200,00
Fonds vert 445 000,00 330 000,09 115 000,00
Autres financeurs (contrat
de territoire, participatton 1529 610,00 994 246,50 535 363,50
départementale)
TOTAL 2 946 610,00 0,00 1956 046,50 9390 563,50! Env
Rec!
Pub)
LE
Envoyéen.préfecturele 13/05/2025
Reçu-enpréfecture:le 13/05/2025
" 7 Publié le
ID: 027-212700165-20250512-D 2025 _40-DE
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure à Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. te Maire certifie, Sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai cle deux mois à
compler de sa publication et sa transmission aux services de
l'État,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_40-DE
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Reçu en préfecture le 13/05/2025
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Reçu en préfecture le 13/05/2025
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Reçu en préfecture le 13/05/2025
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Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
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ID : 027-212700165-20250512-D_2025_40-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025 |
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Reçu en préfecture le 13/05/2025
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Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_40-DE
PROCÈS-VERBAL DE VÉRIFICATION
D'UNE RÉGIE OU SOUS- RÉGIE DE RECETTES
Dinopiné sur place E]Surrendez-ÿous en poste comptable
Trésorerie de. 860 Les Andes
GCodique du posle complsble
Intitulé de la régie vérifiée
Collsctuité de rattachement
Numéro de régle Hélls :
Norn et qualité du vérificateur:
Date de vérification :
Date de la précédente verfcat
LE GALL Veiére (Contrleun HEDOUIN Gélino (Agent odministrali).
I EXAMEN PRÉPARATOIRE DU DOSSIER ADMINISTRATIF
Arrêté constitutif de la réglo
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Civrement Elprélivement Dimendalnostal Citétéphens
Llinsiument de paisment en
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Montant de l'oncaissa 000,006
Fonds de calass Hoi. Dire Mantart 2 B0LOUE.
Régis à fonclionrementcomtinu [LI non (oédocipné à préniee
Productlon das justifie: versement de l'enci st Périodicité prévus : … Mensuelk Date du dernier dépôt 29/11/2023
Pérodicié respectée: Cou non
Existenca de sous-régia(s) Dai on ombre
Wandataires aulres que sous régiseaurs et euppléants Cou von Nombre
Existence d'uncompteDFT [Eau Din Numéro : …… 2001869.
Mentians relatives au régisseur |Indemrilé de maniement de fonds : DJ ou Dnon
Décistan tarifaire ai Dnon Dale2. DOV202 ee
Particularité ou anomalie constatée flo cas échéant}
Le dépôt nest pes respeclé dù à ta fermeture annuelle du Musée {date à connmer par le régisseur dans le P\
Il a été constaté que l'encaissement des proguits de la boutique sont afchée elencalssès au tarif 2022 au leu de 2024
1 CESU, châquia-vecances, et leu autre Isle de palement prévu par racle Const! fehque ti, chèque, et.) Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 40-DE
Situation du Régisseur et du ou des mandataire(s)
Nom : MISEROUX Françoise (BARON
Date de nomination : 13/03/2018...
Avis conforme du comptable oui O2 non Date :12/03 Régisseur se : .
: Indemnité de maniement de fonds : I out [non
Montant :.… 110,00€ RIFSEEP. .
Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire : :_ [] oui E non
Nom : GASTON Tiffany/HECTOR Julien... scies
Date de nomination : 09/05/2022...
Mandataire(s) suppléant(s) Avis conforme du comptable oui [non Date
Indemnité de mänlement de fondés : ] oui non
Montant :
Nom:
Date de nomination
Autre(s) mandataire(s) Avis conforme du comptable : [] aui CT nèn Date
Avis du régisseur et du/des mandatalre(s) suppléant(s) [] oui CJnon Date:
: 144 : Un nouvel acte de nomination a été fait 18/04/2024 pour la Perticularité ou anomalie nt : : . constatée {le cas échéant) nomination de Julien HECTOR {2ème Mandataire suppléant)
M EXAMEN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
Organisation générale et intervenants
Contrôle sur place par le vérificateur Sur déclaration du régisseur ï
Nom : ... MISEROUX Françoise (BARON)...
Qualité : |
C] régissaeur suppléant 5; régisseur [autre :,
interlocuteur du vérificateur lors
du contrôle
Intervenant(s) dans le maniement | Intervention de personnes sans habilitation : ] oui des fonds de la régie Nom et qualité :
| Présence d'un dossier contenant les documents relatifs à la régie?
Documents administratifs oui [non
et tarification Affichage des tarifs : 4 oui [] non
Sécurité anti-intrusion (alarme) : X] oui CJnon
Existence d'un coffre-fort : [J oui non
Si non, description des mesures de sécurité : Alarme générale au Musée
| : |
Tarifs correcis® [] oui non ï |
Mesures de sécurité ||l Modification régulière dé la combinaison au sécurisation des clés du coffre : [] oui non
Lieu d'installation et mesures de sécurité adaptés : [] oui non
Conformité des recettes encaissées : [] oui non
Opérations de la régie‘ Respect de la périodicité de versement des recettes : ] oui [non Respect des délais de remise des justificatifs* X oui [] non
L'affichage des . tarifs dans le musée est celui dé 2023 la délibération des tarifs non affichée sur les panneaux en Mairie, Mme . Baron disposé d'une caisse fermé à clé qu'elle range tous les soirs dans Observations son bureau qui est fermé à clé, À l'étage
La sécurité à l'accueil n'est pas suffisante, le public peut passer derrière la borne d'accueil, La caisse est visible par le public, Le régisseur est seul dans le musée en cas d'agression ou de malaise, personne pour l'aider.
2 acte constitutif, modificatif, de nomination, tarifs, instruction, ete.
3 au regard de la dernière décision tarifaire
4 au regard des dispositions de l'acte constitutif
5 à l'ordonnateur en vue de l'érnission d’un titre de recettes Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 40-DE
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B TENUE DE LA COMPTABILITÉ F7 Contrôle sur place Sur présentation du régisseur
Nature : Éd comptabilité manuelle [7] comptabilité informatisée
GÉNÉRALITÉS | Complebilité à jour au moment du contrèle :_[] oui non
Carnets à souches délivrés par le comptable : ou [lnon
Journal Grand Livre: 4 oùi [] non
Autre : grand livre auxiliaire des valeurs inactives (CIRCL) Gomptabilité manuelle
Bonne tenue des documents comptables: oul £] non
Si non, à préciser : ou i
Logiciel utiisé : ee Î
Possession de Ja documentation sur le logiciel: tout Elnon
Accès sécurisé (mot de passe): [] oui
Nature des documents édités
Comptabilité informatique” Documents édités conformes à la réglementation : Numérotation continue des opérations: oui Clnon
Modalité de sauvegarde satisfaisante: 0 oui non
Traçabiité des incidents informatiques satisfaisante : I oui Cinon ‘
Traçabilité des annulations/corrections : [oui non
Observations
M RECONNAISSANCE DES FONDS EF Contrôle sur place Sur présentation du régisseur
Reconnaissance du numéraire |
: Valeur faciale Nombre Montant
600 0
200 0
100 0
: 50 0 Billets 20 n :
10 8 80 i
5 5 25
Sous-total billets 1
2 4 8
1 9 9 !
0,5 16 8 i
0,2 4 08
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Pièces 0.05 Ô
0:02 ©
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Sous-total pièces 2
Total numéraire | 131,5 : .
Reconnaissance des chèques Reconnaissance des cartes bancaires* i
Nombre Montant. Nombre Montant
Total Chèques 10 Total cartes banvaires 0
Reconnaissance des instruments de paiement
6 manque de mentions, cachet, signature, ratures, conservations, annulations de quittance, etc. 7 cf chapitre 3, titre 3 de l'instruction du 21 avril 2006 . . . t 8 facturette(s) CB
j Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_40-DE
Nature Valeur faciale Nombre Montant
©
0
0.
Sous total Instruments de paiement à
Régie sans compte DFT
{A) Total général (numéraire) 0
{C) Montant du fonds de caisse (à déduire) 0
Montant d'encaisse 0
Respect du montant d'encaisse : (Cl oui Dinan
Régie avec compte DFT
Total général (numéraire ) . (A) . 11315 Solde du compte de dépôt de fonds en date du .7 juin 2024 {B) 595,15
Montant du fonds de caisse (à déduire) {C) 50
Montant d'ençaisse A+B-C 676,65
Respect du montant d'encaisse : ] oui Clnon
M RECONNAISSANCE DÉS VALEURS INACTIVES ?
Contrôle sur place [1 Sur présentation du régisseur[] Non pertinent en raison du volume
Tickets remis au régisseur Tickets vendus Différences
N°..8 n°. Quotité Nombre : Montant Nombre Montant Nombre Montant
296-1000 4,00€ 5 20
1501-1600 4,00€ 100 400
786-1000 2,00€ 215 430
Totaux _ 320 850 0 0 © ©
Observations sur la
reconnaissance des fonds
et des valeurs
[ CONCLUSION
Appréciation générale sur le
fonctionnement de la régie
La régie est bien tenue, Il faut mettre en place un coffre-fort scellé pour
sécuriser les fonds.
Revoir le poste de travail pour la sécurité du régisseur et mandataires
suppléant. Le régisseur est seul dans le Musée, pas d'alarme s'il arrive
quelque chose. .
Ouverture du compte DFT en avril 2024, on ni a fait voir comment faire
le virement vers le SGC
Réponse du régisseur
fdans un délai impératif de 15 jours
maximum à compter de la réception du
procès-verbal}
Réponse de l'ordonnateur
8 l'édition préalable des journaux dans l'application CIRCL facilitera le contrôle des valeurs inaclives Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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ID : 027-212700165-20250512-D 2025 40-DE
T PP 1 ï D 2 a...6..fhlelas enr D le ZE \ .
Le vérificateur, h Le régisseur L'ordonnateur . | np. (date et signature) a (date et signature) Hoi Cire. à ji 24 — Eb Service de Gestion Comptable A juzy LES ANDELYS à
. 22 Avenue de la République - CS 80500 seen 4} |. 27706 LES ANDELYS CEDEX ste TA J . 4. Téléphone : 02 82 54 02 38 7 ait
lubÿed Annexe au procès -verbal de vérification de la régie ou sous-régie de recettes de Musée...
. Compte d'emploi des valeurs inactives
. Relevé de compte DFT
. Tableau des encaïissements/Recettes |
PLAN D'ACTION SUITE À LA VÉRIFICATION SUR PLACE
DU ...7 JUIN 2024
Numéro d'action Action Échéance Responsable Indicateur
1. Coffre fort à scellé | Le plus tôt Ordonnateur
dans le bureau à |possible
l'étage
i
| ||
2. Sécurisation du [URGENT
poste d’accueil
pour | l’encaissement des | recettes, la caisse
doit être non
visible du public
Revoir
l'aménagement du
poste de travail
3. Lorsque le URGENT
régisseur quitte
son poste à
l'accueil, il faut
que la caisse soit
enfermée
systématiquement îÎi
li
;
î SGC DES ANDELYS
Collectivité: LES ANDELYS
Régie: Musee
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7
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© Compte d'emploi des tickets à la date du 10/06/2024
Encaissement par le Receveur pendant la gestion 2024
Nature des valeurs Nombre Quotité Série Du numéro au Numéro
NOUVEAU TARIF REDUIT 165 Tickets à 2,00 N° 621 à 785
NOUVEAU PLEIN TARIF 76 Tickets à 4,00 N° 920 à 995
Total porté en recette aux services budgétaires
Tickets détenus par les préposés au 10/06/2024
Nature des valeurs Nombre Quotité Série Du numéro au Numéro
NOUVEAU TARIF REDUIT 215 Tickets à 2,00 - " N 786 à 1 000
NOUVEAU PLEIN TARIF 5 Tickets à 4,00 N° 996 à 1 008
NOUVEAU PLEIN TARIF 100 Tickets à 400 — N° 1 501 à 1 600
OT PLEIN TARIF 125 Tickets à 320 ! N° 1 à 125
Total égal au solde du compte: Titres et valeurs chez les correspondants
Tickets détenus par le Receveur au.10/06/2024
Nature des valeues Nombre Quotité Série Du numéro auNuméro
NOUVEAU TARIF REDUIT 500 Tickets à 2,00 N° 1501 à 2 000
NOUVEAU PLEIN TARIF 400 Tickets à 400 N° 1601 à 2 000
OT PLEIN TARIF 375 Tickets à 320 1! N° 126 à 500
Total égal au solde du compte: Titres et valeurs en portefeuille.
RECAPITULATION
Valeut des tickets encaissés par le Receveur 634,00
Valeur des tickets détenus par fes Prépasés 1 250,00
Valeué des tickels détenus par le Receveur 3 800,00
Valeur des tickets incinérés 0,00
5 684,00
Totaux égaux au crédit du Compte 863 ‘Compte de Prise en Charge”:
Valeur des tickets détenuë par les Préposés
À la clôture de la gestion précédente
Valeur des tickets détenus rar je Receveur
À la clûture de Ja gestion précédente
Valeur des tickets reçus var Le Receveur
pendant la présente gestion
.5 684,00
Le 10/06/2024
Le Receveur,
Excreice 2024
Pièce Générale n° 20
Pagen° 1
Montant
330,00
304,00
634,00
Montant
430,00
20,00
400,00
400,00
1250,00
Montant
1 000,00
1 600,00
1 200,00
3 800,00
628,50
1 825,00
3 230,50
5 684,00 F FINANCES PUBLIQUES
Numéro de compte :
060002001359
Date de consultation :
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 40-DE
Relevé des 60 dernières opérations
{tri par date d'opérations)
intitulé du compte :
LES ANDELYS-MUSEE NICOLAS
Solde du compte au 09/06/2024
POUSSIN-REGIE RECETTES NT: 400001
10/06/24 3,96
opération | valeur Libellé Débit Crédit Solde
3,96
VIR SEP DETNET o7/06/24 - | o7/06/24 |SGCLES ANDELYS 595,15
FR593000100376E27 80000000 14 REMISE CE NO” 006187 VEIU8/24 TT
o7lo8i24 | 07/0624 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 4,00
COMPREMISE CE 006187 0600724 o7io6/24 | o7:06/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 0,04
595,15
REMISE CE NO 002075 05/00/27 os/o24 | ogioe4 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 4,00
: COMM REMISE CE 002075 050624 oëocr24 |’ 06/08/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 0,04
VIRT-SÉPA DIRECTION DEPARTEMENT | 7 o6/o6/24 | 06/06/24 [LES ANDELYS MUSEE NICOLAS POUS 150,00 | SION RR 060010
41,19
REMISE CE NO D19 100 050824 04/06/24 | 04/06/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 4,00
COMV REMISE CE 019100 08/24 04/06/24 | o408/24 [MUSEE NICOLAS PO 2725428 ü,04
437,23
REMISE CE NO 012685 07/00/24 03/06/24 | 03/06/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 41,70
COMRTREMISE TE O1 Di708724 03/06/24 | oso824 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 0,09
. 426,62
REMISE CE NO 019465 27/08/24 28/05/24 | 28/05/24 [MUSÉE NICOLASPO 2725428 10,00
COMM REMISE CE DIEAGS 2708 28/05/24 | 28/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2726426 0,08
415,70
REMISE CE NO D1A149 28/08/24 21105124 | 27/05/24 |MUSÉE NICOLAS PO 2725428 2,00
Page 1 F FINANCES PUBLIQUES
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
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ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 40-DE
Relevé des 60 dernières opérations
tri par date d'opérations)
Numéro de compte : Intitulé du compte : | 00002001359 LES ANDELYS-MUSEE NICOLAS POUSSIN-REGIE RECETTES Nf, 200001
Date de consultation : Solde du compte au 09/06/2024 ‘
10/06/24 3,96
opération | Pl Libellé Débit Crédit Solde COMM REMISE CE 014149 25/05/24 27I05/24 | 27/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 0,03
. 413,73
REMISE CE NO 036559 17/05/24 : 21/05/24 | 21/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 4,00
REMISE CE NOT DAUTE2 18705124 7 21/05/24 | 21/08/24 [MUSEE NICOLAS PO 2726428 4,00
REMISE CE NO - DI9578 1908124 21/05/24 | 21/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 16,00
COMMREMISE CB 036559 17709724
21/05/24 | 21/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 0,07
COMM REMISE CB 040182 18/05/24
21/06/24 | 21/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 . 0,04
COMM REMISE CE 019578 10705724
21/05/24. | 21/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 0,08
VIRT SEPA DIRECTION DEPARTEMEN
21/05/24 | 21/05/24: |LES ANDELYS MUSEE NICOLAS POUS 54,00 SION RR 000010 .
VIRT SÉPA DIRECTION DÉPARTEMEN
210624 | °21/05/24 |LES ANDELYS MUSEE NICOLAS POUS 330,00 SION RR 000010
5,93
TTREMISE CE NOT 009238 16/05/24
17/05/24 17/05/24 |MUSEE NICOLAS PO 2725428 6,00
CONN REMISE CE DOUZE 16/08/24
17/05/24 17/05/24 |MUSEE NICOLAS PQ 2725428 0,07
24 opératlon(s) recensée(s) dans ce document
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ID : 027-212700165-20250512-D_2025_40-DE
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Reçu en préfecture le 13/05/2025
u 7 Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_40-DE JL ID : 027-212700165-20250512-D 2025 40-DE
en Noimandie =
ANNE x E 7- Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Vi des - Te Andelys Publié le
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MERCREDI 20 NOVEMBRE
L'an deux mil vingt-quatre, les vingt novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalément convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 23 - Pouvoirs : 4 - Votants : 27
Date dé convocation du Conseil municipal : 43 novembre 2024
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ; Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M.
Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAŸ, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,
Adjoints; Mme Colette CARON, M.. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude
LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie
LORTIÉ, M. FABIEN HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULFZ, Mme. Martine SEGUELA, M. jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA,
Conségillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Arnaud TOLLEMER, pouvoir à Mme Martine VANTREESE
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
M. François VAUTHRIN, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
M. Josselin TAILLEUR
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : Alain DAJON Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
=
D
(M
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 _40-DE
Numéro : 2024-74
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHE
Objet : Suppression de la prime de fin d'année - Modification du RIFSEEP — Relèvement des plafonds
du CIA
Le rapporteur rappelle qué la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans son rapport définitif portant sur l'examen de la gestian de la commune dés Andelys (exercice 2019 à 2022} a expressément signifié
à la Collectivité de mettre fin à la prime de fin d'année.
Elle considère en effet que son existence et surtout son évolution depuis 1984 ne remplissent pas toutes les conditions de légalité. Si cette analyse n'est absolument pas partagée par la Commune, il ne
lui est pas possible de s'opposer à cette «obligation de faire ».
La Commune souhaite néanmoins que cette décision de suppression de la prime de fin d'année n'ait auctine conséquence financière pour l'ensemble des agents de la collectivité: Pour cela et afin de valoriser la manière de servir des agents, il est décidé d'appliquer le Complément indemnitaire Annuel (CIA), composante du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel, (RL.E.S.E.E.P) créé et modifié par délibérations des 18 décémbre 2019, 20 février 2021 et 13 décembre 2022. Cependant, nous avons constaté l’incohérence des plafonds fixés pour le versement du CIA. I! convient donc de relever et d’harmoniser les plafonds de la catégorie C.
GRADES CONCERNES :
+ Adjoint administratif, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint d'animation, adjoint du
patrimoine
Groupe 1 : 1400 contre 1200
Groupe 2 : 1200 contre 1000
Groupe 3 : 1000 contre 800
Groupe 4 : 800 contre 300
«+ Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Groupe 1 : 1000 contre 800 €
Groupe 2 : 800 contre 300 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 18 Décembre 2019, instituant la mise en œuvre du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel,
{R.LF.S.E.E.P) au 1° Janvier 2020.
Î
| Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié 1e
il 1D.:027-212700165-20250512-D.2025_ 40-DE
Vu la délibération en date du 20 Février 2021 instituant de nouvelles modalités de mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.L.F.S.E.E.P} au 1% Mars 2021,
Vu la délibération du 13 décembre 2022 modifiant les délibérations précitées,
Vu le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes du 7 novembre 2023 demandant à la Commune, la suppression de la prime de fin d'année,
Vu l'avis favorable du Conseil Social Territorial en date du 13/11/2024,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réuniori du 12/11/2024,
Considérant que l'application du CIA imipose à la commune de relever les plafonds pour certains grades,
DECIDE
Article 1 : DE SUPPRIMER la prime de fin d'année,
Article 4 : DECIDE de l'application d'un CIA individuel,
Article 2 : DE MODIFIER les délibérations portant création et évolution du RIFSEEP afin d’instituer de nouveaux plafonds pour les grades et groupes de catégorie C du CIA comme suit :
+ Adjoint administratif, agent de maîtrise, adjoint technique, adjoint d'animation, adjoint du patrimoine
Groupe 1 : 1400
Groupe 2 : 1200
Groupe 3 : 1000
Groupe 4 : 800
+ Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Groupe 1 : 1000
Groupe 2 : 800
Article 3 : PRECISE que les autres plafonds des autres grades ne sont pas modifiés
Article 4 : DIT que le versement du CIA nécessitera la rédaction d’un arrêté individuel pour chaque agent de la Commune et du CCAS
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois ét an susdits,
M te Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acts, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès Frédéric DUCHÉ
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
État. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le
I 1D:.027-212700165-20250512-D.2025 40-DE
TT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
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CR Ville de ID : 027-212700165-20250512-D_2025 41-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025
ne ndelys
LT en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _41-DE
Numéro : 2025 - 41
Pôle : Ressources - Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Autorisation de recours à une plateforme pour la vente aux enchères de matériels et mobiliers
réformés
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys possède un certain nombre de matériels et mobiliers
(comme par exemple des tondeuses, des luminaires en fonte, anciens mobiliers, ….) voués à la réforme
ou à la destruction que ce soit pour des raisons d’obsolescence, d’usure, ou bien parce qu'ils ne servent
plus, ne sont plus utiles et restent inexploités. Afin de rationaliser le stock de ces matériels et mobiliers
devenus inutiles et en application du principe de développement durable pour une seconde vie de ces
biens, il est aujourd’hui possible, sur des portails internet à large diffusion de permettre une vente en
ligne.
L'article L 2122-22 du CGCT prévoit que le Maire, peut, par délégation du Conseil Municipal, décider
l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros (délibération 2020-05 du 26 mai 2020).
Le résultat des enchères de biens dont l'estimation initiale était inférieure à 4 600 euros, peut excéder
ce seuil à la fin des enchères (pour des lots complets, par exemple). Il sera donc proposé d'autoriser la
vente au-delà de ce seuil.
En cas d’absence d’enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure. Un
rendu compte de ces ventes aux enchères sera présenté au Conseil Municipal.
l'est également demandé au Conseil Municipal d'autoriser le don ou la destruction des biens qui ne
trouveraient pas preneur par ce dispositif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2122-22 qui prévoit que le
Maire, peut, par délégation du Conseil Municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu’à 4 600 euros,
Vu la délibération 2020-05 du 26 mai 2020,
Vu, l'instruction budgétaire de la M57,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 22 avril 2025,
DECIDE
Article 1: D'APPROUVER le principe du recours à une plate-forme internet de mise en vente aux
enchères de matériels et mobiliers réformés ;
Article 2 : D’AUTORISER M. Le Maire à mettre en vente des matériels et des mobiliers dont la valeur
est susceptible de dépasser le seuil des 4 600 € au prix de la dernière enchère ;
Article 3 : D'AUTORISER le don ou la destruction des biens qui ne trouveraient pas preneur par ce
dispositif; Article 4: DE PRENDRE ACTE que la dépense résultant des sites en ligne a
sur le chapitre 011 et que les écritures de cessions de
conformément aux dispositions budgétaires de la M 57;
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le & L or
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 41-DE
Article 5: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eureà Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État
Le Maire, {
rédéric DUCHÉ Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
TN Ville deS ID : 027-212700165-20250512-D_ 2025 42-DE
La Andelys LT en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 — Pouvoirs : 4- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoirà M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 42-DE
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Numéro : 2025 - 42
Pôle : Ressources - Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Actualisation de l’autorisation de programme et de crédits de paiement pour la création du
Pôle Multi-Activités/Maison de Santé Pluriprofessionnelle (PMA)- Opération n°105
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a, par délibération en date du 17 décembre 2024, prescrit
la programmation de l'opération. Une Autorisation de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) a donc
été votée afin de répondre à la gestion pluriannuelle des dépenses {hors acquisition).
En 2025, il est nécessaire d’actualiser les crédits de paiement de l’AP/CP en tenant compte des
réalisations de 2024.
En 2024, un marché de maîtrise d'œuvre a été acté et la prestation a démarré en octobre, la facturation
établie en toute fin d'année ne nous a pas permis de mandater sur l’année 2024. Les montants ont donc
été reportés en 2025.
Seuls une prestation topographique et un relevé de façades sont enregistrés en 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 22 avril 2025,
DECIDE
Article 1: D’'APPROUVER l'actualisation de l'autorisation de programme de l'opération n°105
« Création du pôle multi-activités/maison de santé pluriprofessionnelle »
Article 2 : D’'AUTORISER l'engagement des crédits de paiement selon le prévisionnel ci-dessous : Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Créd Publié le S'LOT TOTAL Réalisé 2024 ; - PAM 5 :027-212700165-20250512-D. 2025 42-DE
AMO, MOE, autres | prestataires (bureau de 374 600,00 269 936,00 104 664,00 contrôle...)
Études Averses 55 100,00 5 100,00 50 000,00 (diagnostics...)
Travaux 3 300 000,00 2145 000,00 | 1155 000,00 Di léas, révision d IV Ke po FPRIQIRES 586 640,00 106 500,00 480 140,00
TOTAL HT 4 316 340,00 5 100,00 1 739 804,00
TOTAL TTC 5 179 608,00 6 120,00 2 087 764,80
DSIL 972 000,00 631 800,00 340 200,00
Fonds vert 445 000,00 330 000,00 115 000,00
Autres financeurs (contrat
de territoire, participation 1 529 610,00 994 246,50 535 363,50
départementale)
TOTAL 2 946 610,00 0,00 1 956 046,50 990 563,50
11369730,00 5100,
2 232998,0 | 612000
24050
_ 1097 201,30.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (1 abstention)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il pe
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai di
compter de sa publication et sa transmission aux
l'État Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
J Q Ville des Publié le SL
Le À nde/ vs ID : 027-212700165-20250512-D 2025 43-DE
LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 — Pouvoirs : 4— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard
LERATE, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Jessica RICHARD,
Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M.
Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise
LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA,
Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Numéro : 2025 - 43 Publié le S L Or ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _43-DE
Pôle : Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet: Décision de retrait par la commune des Andelys du groupement de commandes pour
l'acquisition de produits et d'articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de cuisine à
usage unique à compter du 1° janvier 2026
Le rapporteur rappelle qu’en 2021, en vue de la mutualisation des moyens, Seine Normandie
Agglomération a constitué des groupements de commande relatifs à :
-__ L'acquisition de fournitures administratives et de papeterie ;
- L’acquisition de fournitures pour les travaux manuels et les loisirs créatifs ;
-_ L’acquisition de produits et d’articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de cuisine à usage
unique.
La Commune a adhéré aux 3 groupements de commandes. Seine Normandie Agglomération était
chargée pour le compte de l’ensemble des membres des groupements de commande de la mise
en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants. Ces marchés ont débuté le 1°"
janvier 2022 et se termine au 31 décembre 2025. Une nouvelle consultation doit être lancée.
Toutefois, pour avoir constaté que les prix des produits et articles d'entretien et produits
d'hygiène étaient plus avantageux auprès d’autres fournisseurs que ceux pratiqués par le titulaire
du marché actuel, la Collectivité a le souhait de se retirer de ce groupement de commandes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et
L1414-3,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8,
Vu la délibération n° 2021-40 en date du 19 mai 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer la
convention d'adhésion au groupement de commandes relatif à l’acquisition de produits et
d'articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de cuisine à usage unique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 22 avril 2025,
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER le retrait du groupement de commandes correspondant au marché
relatif à l'acquisition de produits et d'articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de
cuisines à usage unique.
Article2: La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs et
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal
Article 3: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _43-DE
Article 4: En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'u
recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un déla
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le or auf | : Le Maire, > Envoyé en préfecture le 18/05/2025
à Reçu en préfecture le 13/05/2025
À Ville ee Publié le S LGr
Re AndelyS ID : 027-212700165-20250512-D_2025 44-DE
en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4 — Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard
LERATE, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD,
Mme Colette CARON, M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M.
Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise
LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel SCHULTZ, Mme
Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA,
Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Pôle : Direction des finances et de la commande publique Publié le
Numéro : 2025 - 44
SG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_44-DE
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet: Avenants aux conventions constitutives des groupements de commandes relatifs aux
prestations liées à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie et à
l’acquisition de fournitures pour les travaux manuels et les loisirs créatifs, constitués
par Seine Normandie Agglomération
En 2021, en vue de la mutualisation des moyens, Seine Normandie Agglomération a constitué des
groupements de commande relatifs à :
-_ L’acquisition de fournitures administratives et de papeterie ;
-_ L’acquisition de fournitures pour les travaux manuels et les loisirs créatifs ;
-_ L'acquisition de produits et d’articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de cuisine à usage unique
La Commune a adhéré aux 3 groupements de commandes.
Seine Normandie Agglomération était chargée pour le compte de l’ensemble des membres des
groupements de commande de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés
correspondants. Ces marchés ont débuté le 1° janvier 2022 et se termine au 31 décembre 2025.
Une nouvelle consultation doit être lancée.
Dans le cadre de la préparation de cette nouvelle consultation, certaines collectivités ont décidé
d'intégrer et d’autres ont souhaité quitter un ou plusieurs groupements de commandes; la
commune ayant fait le choix de quitter le groupement de commandes relatif à l’acquisition de
produits et d’articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de cuisine à usage unique.
La modification de la composition des membres adhérents donne lieu à des avenants aux
conventions constitutives des groupements de commandes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et
L1414-3,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8,
Vu la délibération n° 2021-40 en date du 19 mai 2021 autorisant Monsieur le Maire à signer les
conventions d'adhésion aux groupements de commandes constitués par Seine Normandie
Agglomération relatifs aux prestations liées à l’acquisition de fournitures administratives et de
papeterie, à l’acquisition de fournitures pour les travaux manuels et les loisirs créatifs et à
l'acquisition de produits et d'articles d'entretien et d'hygiène, d'articles de cuisine à usage unique,
Vu la délibération n°2025-42 en date du 29 avril 2025 portant sur la décision de retrait par la
commune du groupement de commande relatif aux prestations liées à l'acquisition de produits et
d'articles d'entretien et d'hygiène et d'article de cuisine à usage unique,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 22 avril 2025, Considérant la modification de la composition des membres des grou
constitués par Seine Normandie Agglomération relatifs aux prestation
Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
fournitures administratives et de papeterie et à l’acquisition de fourhreeres-poer-es-travere
manuels et les loisirs créatifs,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie,
exécutoire de cet a
recours auprès du Tri tif ouen dans un d *
de deux mois à compter de sa publication et sa transmis:
services de l'État si
Publié le S L Or
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_44-DE
DECIDE
D’APPROUVER les termes des avenants aux conventions constitutives de groupements
de commandes correspondant aux marchés relatifs aux prestations liées à :
© L’acquisition de fournitures administratives et de papeterie ;
o L’acquisition de fournitures pour les travaux manuels et les loisirs créatifs ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer les avenants aux
conventions constitutives de groupement de commande cités à l’article 1.
La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs et
ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier
Municipal et à Monsieur le président de Seine Normandie Agglomération.
Monsieur Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.
En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de
deux mois à compter de sa date d'affichage.
sous sa responsabilité
et informe qu'il peut fai
unal Admin
le caractère
l'obje! in A
Le Maire,
édéric DUCHÉ * Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LO é
125_44-DE
1 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
AVENANT 1
Á LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR
L’ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET DE
PAPETERIE
En 2021, en vue d’une mutualisation des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il a été constitué un groupement de commandes pour la satisfaction du besoin commun relatif aux prestations liées à l’acquisition de fournitures administratives et de papeterie.
Ce groupement de commande était constitué de 24 membres.
Dans le cadre de la préparation de la relance du marché concerné par ce groupement de commandes, 5 communes ont souhaité intégrer le groupement de commandes et 10 communes / SIVOS ont souhaité le quitter.
En application des dispositions des articles 3.5 et 3.6 de la convention constitutive du groupement de commandes, chaque commune ou SIVOS concerné, doit prendre une délibération d’adhésion ou de retrait et la notifier au coordonnateur du groupement de commandes.
ART 1 – OBJET DE L’AVENANT N°1
L’avenant n°1 a pour objet de modifier la composition du groupement de commandes relatif aux prestations liées à l’acquisition de de fournitures administratives et de papeterie.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
19 membres sont désormais adhérents du groupement de commandes concernant l’acquisition de matériel pour les travaux manuels et les loisirs créatifs est modifiée comme suit :
• La commune de Bois Jérôme Saint Ouen,
• La commune de Breuilpont,
• La commune de Bueil,
• La commune de Gasny,
• La commune de Guiseniers,
• La commune de Harquency,
• La commune de La Chapelle Longueville,
• La commune de la Heunière,
• La commune de Le Plessis Hébert,
• La commune des Andelys,
• La commune de Mézières en Vexin,
• La commune de Muids,
• La commune de Saint-Marcel,
• La commune de Vernon,
• La commune de Vexin sur Epte,
• Seine Normandie Agglomération,
• L’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, • Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
• Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vernon,
Les clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
La convention constitutive du groupement de commandes fixant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué ainsi que les délibérations prises par les différentes parties sont jointes au présent avenant.
Fait à Douains, le Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 44-DE
2 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie
En un exemplaire original.
Pour la commune de
Bois Jérôme Saint Ouen
Jean-François WIELGUS
Maire
Pour la commune de
Breuilpont
Michel ALBARO
Maire
Pour la commune de
Bueil
Michel CITHER
Maire
Pour le CCAS
Yves ETIENNE
Vice-Président
Pour le CIAS
Pieternella COLOMBE
Vice-Présidente
Pour la commune de
Gasny
Pascal JOLLY
Maire
Pour la commune de
Guiseniers
Philippe FLEURY
Maire
Pour la commune de
Harquency
Christian FOURNIAL
Maire
Pour la commune de
La Chapelle Longueville
Karine CHERENCEY
Maire
Pour la commune de
La Heunière
Jérôme FOURCHER
Maire
Pour la commune de
La Plessis Hébert
Laurence MENTION
Maire
Pour la commune
des Andelys
Frédéric DUCHÉ
Maire
Pour la commune
De Mézières-en-Vexin
Hubert PINEAU
Maire
Pour la commune de
Muids
Bernard LEBOUCQ
Maire
Pour l'Office de tourisme
Communautaire SNA
Hélène TRAEN
Directrice
Pour la commune de
Saint Marcel
Hervé PORDRAZA
Maire
Pour SNA
Pascal LEHONGRE
Vice-Président
Pour la commune de
Vernon
Marie-Christine GINESTIERE
Maire-Adjointe
Pour la commune de
Vexin sur Epte
Thomas DURAND
Maire Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 44-DE
3 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Fournitures administratives et papeterie Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LO é
IN :AANT7 NANTANNACE ANNENEAN D DANE 44-DE
1 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Matériel pour les travaux manuels et les loisirs créatifs
AVENANT 1
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR
L’ACQUISITION DE TRAVAUX MANUELS ET LOISIRS CREATIFS
En 2021, en vue d’une mutualisation des moyens et afin d’obtenir des économies d’échelle, il a été constitué un groupement de commandes pour la satisfaction du besoin commun relatif aux prestations liées à l’acquisition de matériel pour les travaux manuels et les loisirs créatifs.
Ce groupement de commande était constitué de 17 membres.
Dans le cadre de la préparation de la relance du marché concerné par ce groupement de commandes, 2 communes ont souhaité intégrer le groupement de commandes et 10 communes / SIVOS ont souhaité le quitter.
En application des dispositions des articles 3.5 et 3.6 de la convention constitutive du groupement de commandes, chaque commune ou SIVOS concerné, doit prendre une délibération d’adhésion ou de retrait et la notifier au coordonnateur du groupement de commandes.
ART 1 – OBJET DE L’AVENANT N°1
L’avenant n°1 a pour objet de modifier la composition du groupement de commandes relatif aux prestations liées à l’acquisition de matériel pour les travaux manuels et les loisirs créatifs.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
12 membres sont désormais adhérents du groupement de commandes concernant l’acquisition de matériel pour les travaux manuels et les loisirs créatifs est modifiée comme suit :
• La commune de Bois Jérôme Saint Ouen
• La commune de Bueil,
• La commune de Guiseniers,
• La commune des Andelys
• La commune de Mézières en Vexin
• La commune de Saint-Marcel,
• La commune de Vernon
• La commune de Vexin sur Epte
• Seine Normandie Agglomération,
• L’Office de Tourisme Communautaire Seine Normandie Agglomération, • Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
• Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Vernon,
Les clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
La convention constitutive du groupement de commandes fixant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué ainsi que les délibérations prises par les différentes parties sont jointes au présent avenant.
Fait à Douains, le
En un exemplaire original. Envoyé en préfecture le 13/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20250512-D 2025 44-DE
2 Convention constitutive d'un groupement de commandes – Matériel pour les travaux manuels et les loisirs créatifs
Pour la commune de
Bois Jérôme Saint Ouen
Jean-François WIELGUS
Maire
Pour la commune de
Bueil
Michel CITHER
Maire
Pour le CCAS
Yves ETIENNE
Vice-Président
Pour le CIAS
Pieternella COLOMBE
Vice-Présidente
Pour la commune de
Guiseniers
Philippe FLEURY
Maire
Pour la commune
des Andelys
Frédéric DUCHÉ
Maire
Pour la commune
De Mézières-en-Vexin
Hubert PINEAU
Maire
Pour l'Office de tourisme
Communautaire SNA
Hélène TRAEN
Directrice
Pour la commune de
Saint Marcel
Hervé PORDRAZA
Maire
Pour SNA
Pascal LEHONGRE
Vice-Président
Pour la commune de
Vernon
Marie-Christine GINESTIERE
Maire-Adjointe Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
V{/le deS Publié le SL
JA Q, An de. W S ID : 027-212700165-20250512-D_2025_45-DE
LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le FEES L n
Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _45-DE
Numéro : 2025 - 45
Pôle : Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Demandes de subvention présentées au titre du contrat de territoire pour la création d’un pôle
multi-activités intégrant une maison de santé pluridisciplinaire en exercice coordonné sur le
territoire/des espaces de santé
Le rapporteur rappelle que la signature du contrat de territoire 2023-2027 entre Seine Normandie
Agglomération, la Région Normandie et le Département de l'Eure, le 29 janvier 2025, acte l'engagement de
la Région et du Département à soutenir financièrement les actions les plus structurantes du territoire.
Le projet de « création d’un pôle multi-activités intégrant une maison de santé pluridisciplinaire » ayant été
retenu, une demande de subvention auprès des financeurs doit être présentée.
A l'appui de celle-ci, une délibération du Conseil Municipal arrêtant les modalités de financement doit être
jointe. Le plan de financement prévisionnel se présente ainsi :
Objet Montant des dépenses | Subventions Contrat | Autres financeurs
prévisionnelles de
l'opération
de territoire
action 23)
(fiche
Création d’un pôle
multi activités
intégrant une maison
de santé
Total ingénierie :
559 000 €
Total travaux :
Région de Normandie :
200 000 €
Département de
DSIL : 972 000 €
Fond Vert : 445 000 €
Participation du Conseil
pluridisciplinaire en 3 886 640 € l'Eure : Départemental à son
exercice coordonné sur 300 000 € installation :
le territoire/des 1 029 610 € espaces de santé (dont 200 000 € pour la
santé)
4 445 640 € 500 000 € 2 446 610 €
Les montants HT déclinés ci-dessus ne prennent en compte que des coûts de travaux et d'ingénierie. Les
coûts relatifs à l'acquisition foncière ne sont pas intégrés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission des finances lors de sa réunion du 22 avril 2025,
Considérant que l'obtention de subventions d'équipement est un élément fondamental quant au
financement et la réalisation d’investissements structurants,
DECIDE
Article 1: D’'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention dans le cadre du contrat
de territoire 2023-2027, auprès de la Région Normandie et du Conseil départemental de l'Eure. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _45-DE
Article 2: Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier Municipal et Messieurs les Présidents de la région Normandie et du Conseil départemental de l'Eure.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa
réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
\) Le Maire, Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
"A Ville des Publié le SLG JL Ân de. IS ID : 027-212700165-20250512-D_2025 46-DE
LT, en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4-— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoirà M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG Numéro : 2025
— 46 ID : 027-212700165-20250512-D 2025 46-DE
Pôle : Ressources - Direction des finances et de la commande publique
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Opération budgétaire n°99 PLU - Actualisation de l’AP/CP pour la Révision du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a, par délibérations en date des 26 juin 2018 et 12 mars
2019 prescrit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Une Autorisation de
Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) a été votée en 2021 afin de répondre à la gestion pluriannuelle
des dépenses de cette procédure qui comprend plusieurs étapes. Le montant global du marché public
intégrant les différents avenants est de 80 546.25 € HT (hors carnet de recommandations, révision de
prix, impression du dossier d'arrêt et divers) avec un réalisé de dépenses au 31 décembre 2024 de
77 186.25 € HT (hors carnet de recommandations, révision de prix et impression dossier d'arrêt, divers).
Le montant total de l'autorisation a été actualisé pour 2025 en tenant compte des frais de publication
de l’avis d'enquête publique et d’un montant estimé revu de révision de prix.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, le décret 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif à la procédure des
autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu l'avis favorable de la commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement
urbain et Sécurité du 17 avril 2025 ;
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 22 avril 2025,
Considérant que le montant de l'autorisation de programme doit être actualisé du montant des crédits
de paiements en 2025,
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER l’actualisation de l’autorisation de programme « Révision du Plan Local
d'Urbanisme » ; Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S L or
Article 2: D'AUTORISER l'engagement des crédits de paiement selon le fi5 657219700165 26250512-D 2025 46-0€
Crédits de
TOTAL Réalisé 2019 | Réalisé 2020 | Réalisé 2021 | Réalisé 2022 | Réalisé 2023 | Réalisé 2024] paiement
2025
MOE MISSION | 26.546,25 3 345,00 8950,00| 16000,00| 1356000! 16731,25| 18 600,00 3 360,00 révision PLU
Révision prix 6 460,47 3 890,47 2 570,00 marché
Impression 1 365,00! 1 365,00]
dossier d'arrêt
MOE Cernetide 9 900,00! 2 970,00] 6 930,00 recommandations
Divers (annonces | sr ds 122,98 4 204,17 légales)
Tor TOTAL:
Recette
Subvention DG
“documents 14 950,00] 2 950,00 12 000,00
d'urbnaisme"
TOTAL 14 950,00] 0,00 2 950,00] 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(ooutsresiques [roses el 41615800 7700000 1076400
[10259887] 346798] 895000] 18970,00| 2049000 1673125] #23855,47] 10 134,17 12311864] 4161,58[ 1074000| 2276400| 24: 77,50] 28626,56| 12 161,00
588,00] 2007750] 28 626,56[ 1216100]
Article 3: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal.
ère exécutoire
recours auprès , et informe qu'il peut faire l'objet d
A ratif de Rouen dans un délai
ication et sa transmission
l'État Lt ee
du Tribur
compter de Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SG
FAQ. Vi [le deS ID : 627-212700165-20250512-D 2025 47-DE
À ndely S
LT en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29- Présents: 21 — Pouvoirs : 4 Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints ; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAIJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le FEES L 3
Numéro : 2025 - 47 Publié le
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _47-DE
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Modification du temps de travail d’un adjoint territorial d'animation de plus de 10 %.
Le rapporteur rappelle qu'actuellement, un agent occupe un poste permanent d'agent périscolaire sur le
temps du midi au grade d’Adjoint territorial d'animation sur une durée hebdomadaire de 14.30 heures.
Au regard des besoins de la Direction Education sur le temps du matin, sur l’accompagnement au
transport et sur le CLAS et suite à des fins de contrat, il convient de modifier la durée hebdomadaire de
travail de cet emploi à raison de 28/35ème-
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 avril 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 avril 2025,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
DECIDE
La suppression, à compter du 1% mai 2025, d’un emploi permanent à temps non complet
(à 14.30 heures hebdomadaires) d’adjoint territorial d'animation.
La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet
(à 28 heures hebdomadaires) d’adjoint territorial d'animation,
La modification du tableau des effectifs en conséquence,
DIT que les crédits correspondants sont prévus au Budget principal 2025.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Envoyé en préfecture le 18/05/2025
SG Reçu en préfecture le 13/05/2025 Publié le
TN Perte k s ID : 027-212700165-20250512-D_2025_48-DE
Fe ndely
LT en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Numéro : 2025 - 48 Publié le S'LO
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _48-DE
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur: Frédéric DUCHÉ
Objet : Modification du tableau des effectifs
Le rapporteur rappelle que la Commune a recruté, ces dernières années, trois agents sous contrat PEC,
dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle soutenu par l’État. Ces agents ont été affectés à des
postes relevant des besoins récurrents et pérennes de la collectivité, à savoir deux agents dans les services
«espaces publics et propreté » et un agent dans le service « entretien bâtiments et infrastructures ».
Cependant, ces contrats ne peuvent plus être renouvelés dans le cadre du dispositif PEC (Parcours Emploi
Compétences) faute d’enveloppe attribuée par arrêté préfectoral. Au regard de la nécessité de maintenir
ces missions dans la durée et d’assurer la continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal
de valider la création de trois emplois permanents correspondant aux fonctions actuellement assurées
par les agents en contrat PEC, et d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements nécessaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-8,
Vu le tableau des emplois,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 avril 2025,
Considérant la nécessité de créer 3 emplois d’adjoint technique permanent, en raison de la fin des
contrats PEC (Parcours Emploi Compétences),
DECIDE
Article1: La création, à compter du 1° mai, de 3 emplois permanents à temps complet d’adjoint
technique soit :
- 1 agent polyvalent de propreté urbaine dont les missions principales sont d'effectuer les
opérations de nettoiement des voiries et des espaces publics.
- 1 agent des espaces verts dont les missions principales sont la réalisation d'opérations
techniques d'aménagement, d'entretien des espaces verts et des bordures de voirie.
- 1 agent polyvalent du bâtiment, spécialité électricité dont les missions principales sont la
maintenance du patrimoine communal, les interventions urgentes de dépannage, la mise
en conformité des ERP pour les commissions de sécurité, la maintenance, les petites
installations et les interventions d'urgence en plomberie, les installations des
illuminations de Noël et des manifestations culturelles et de loisirs,
Article2: D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements nécessaires et de modifier le
tableau des effectifs en conséquence, Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le S LOT
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _48-DE
Article3: DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget prinCTPatzUzS:
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
rédéric D
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Envoyé en préfecture le 18/05/2025
SG Reçu en préfecture le 13/05/2025 V{/le des Publié le
ID : 627-212700165-20250512-D 2025 49-DE
fe - Andelys LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 21 — Pouvoirs : 4- Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoirà M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Numéro : 2025 - 49
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Publié le SLG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 49-DE
Rapporteur : Frédéric DUCHE
Objet: Réduction de l'indemnisation des arrêts de maladie ordinaire dans la fonction publique
territoriale à compter du 1° mars 2025
Le rapporteur rappelle L'article 189 de la Loi de Finances 2025, n°2025-127 du 14 février 2025 qui réduit
l'indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100% à 90% du traitement
durant les trois premiers mois du congé :
e Pendant les 3 premiers mois : maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu'à présent),
e Pendant les 9 mois suivants : maintien de 50 % du traitement (inchangé).
Pour les agents contractuels, le décret n°2025-197 modifie l'article 7 du décret n°88-145 pour appliquer
les mêmes dispositions à la rémunération du congé de maladie ordinaire selon leur ancienneté :
+ Après quatre mois de service, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement
e Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement
° Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement.
La diminution de l'indemnisation du fonctionnaire placé en congé maladie ordinaire influe sur les autres
éléments de rémunération qui sont versés dans les mêmes proportions que le traitement. Exemples :
nouvelle bonification indiciaire (NBI), complément de traitement indiciaire (CTI), indemnité
compensatrice de la hausse de la CSG (IHCSG) ou encore le transfert primes/points (TPP).
À l'inverse, cette diminution est sans incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) et sur
l'indemnité de résidence (IR) qui sont conservés en totalité durant le CMO.
Concernant le sort du régime indemnitaire en cas de placement en CMO, notre délibération prévoyait son
maintien jusqu’au 8°" jour et une déduction de 1/30ème à compter du 9ème jour. Il convient donc de
délibérer afin d’être en conformité avec le texte : le régime indemnitaire suivra donc le sort du traitement
et ce dès le 1° jour soit une indemnisation à 90% durant les 3 premiers mois du congé.
Les modalités d’abattement du régime indemnitaire en cas d'absence au sein de notre collectivité, soit la
déduction de 1/30Ÿ"° à compter du 9" jour, restent inchangées conformément à la délibération n°2019-
93 du 18 décembre 2019.
Pour information cette mesure nouvelle s'applique aux arrêts de travail intervenant à compter du
ler mars 2025. Les arrêts « à cheval » entre février et mars 2025, par exemple, ne sont donc pas
concernés (exemple d’un agent arrêté pour 1 mois du 20 février au 20 mars).
En revanche, tout envoi d’un nouvel arrêt de travail constitue un nouveau CMO, même s’il prolonge
une période précédente de CMO, qui fait l’objet d’une baisse de rémunération à compter du 1er mars
2025. Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le Ss L O7
ID : 027-212700165-20250512-D_2025 _49-DE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération en date du 18 Décembre 2019, instituant la mise en œuvre du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,
(R.LE.S.E.E.P) au 1° Janvier 2020.
Vu les délibérations en date du 20 février 2021, 6 Avril 2021, 13 décembre 2022 et 20 novembre 2024 et
25 février 2025 instituant de nouvelles modalités de mise en œuvre du régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, (R.I.F.S.E.E.P),
Vu l'avis du comité social territorial du 23 avril 2025,
Vu l'avis favorable (un contre) de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 avril 2025,
DECIDE
Article1 : D'APPLIQUER les dispositions de l’article 189 de la Loi de Finances 2025, n°2025-127 du 14
février 2025 qui réduit l'indemnisation des agents en congé de maladie ordinaire (CMO) de
100% à 90% du traitement durant les trois premiers mois du congé.
Article 2: Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le
Trésorier municipal
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabil ère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Publié le SLG
NL Vi [le deS ID : 027-212700165-20250512-D 2025 50-DE
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LT, en Noiïmandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 29 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric
DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents : 21 — Pouvoirs : 4— Votants : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 23 avril 2025
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Adjoints; Mme Jessica RICHARD, Mme Colette CARON,
M. Alain DAJON, Conseillers Municipaux délégués; M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-
PREVOST, M. Willy WUVYTS, Mme Françoise LORENZI, Mme Christiane CHERRIER, M. Eric DELACOURT,
Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Mme Assiata BA, Mme Dominique BAECILE, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à M. Willy WUYTZ
Mme Sylvie GOULAY, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Christian LEPROVOST
M. Pascal PEREAL, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Absents non excusés :
Mme Aurélie LORTIE
M. Arnaud TOLLEMER
M. Jean-Marc AYOUBI
Mme Anaïs DAUBENTON
Secrétaire de séance : M. Eric DELACOURT Envoyé en préfecture le 18/05/2025
Reçu en préfecture le 13/05/2025
Numéro : 2025 - 50 Publié le SG
ID : 027-212700165-20250512-D_2025_50-DE
Pôle : Services à la Population et proximité - Direction de la Culture et Patrimoine
Rapporteur : Gérard LERATE
Objet: Attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’organisation d’un événement
« Hommage à Jean-Pierre Blanchard »
Le rapporteur rappelle qu'il y a 240 ans, un Andelysien marquait l’histoire de l’aérostation. Le 7
janvier 1785, Jean-Pierre Blanchard, accompagné du docteur Jeffries, réalisait la première
traversée de la Manche en ballon. Partis de Douvres (Angleterre) à bord d’un ballon gonflé à
l'hydrogène, les deux hommes rejoignaient la France après une traversée restée célèbre dans les
annales de l’aviation.
Soucieuse de valoriser cette figure historique locale, la municipalité souhaite soutenir les
initiatives visant à commémorer cette épopée aéronautique au cours de l’année 2025. Parmi les
actions prévues, l’association Siramundo, qui porte administrativement le festival "La Main dans le
Chapeau”, organise un événement hommage à Jean-Pierre Blanchard, le samedi 27 septembre
2025 au stade Goubert. Ce rendez-vous festif comprendra notamment des concerts, des ateliers
pédagogiques autour de l’aérostation, ainsi que la présence d’un ballon captif permettant au
public d'effectuer une ascension en toute sécurité.
Dans ce cadre, l'association Siramundo a sollicité une subvention exceptionnelle de la Ville pour
contribuer au financement de la location du ballon captif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
Vu, l'avis favorable de la Commission des finances lors de sa réunion du 22 avril 2025,
Considérant la volonté municipale de soutenir les projets associatifs valorisant l’histoire
d’Andelysiens illustres,
DÉCIDE
Article 1: D'OCTROYER une subvention exceptionnelle de 5 619,12 euros à l'association
Siramundo, porteuse de la manifestation, afin de participer au financement de la
location du ballon captif.
Article 2 : DIT que la dépense en découlant sera imputée à l’article 65748 du budget principal
2025
Article 3: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Trésorier
municipal et au Président de ladite association.
certifie, sous sa responsabili
cet acte, et inf Lé Maire, )
Frédéri DUCHÉ
à compter de sa
Etat