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Déliberation - deliberations conseil municipal 12 04 2023
Ordre du Jour - Ordre du Jour Conseil Municipal du 07.04.2026
Déliberation - Conseil municipal du 03.07.25 deliberations signee
Déliberation - 2023 deliberations CM 14 nov
Déliberation - 2023 07 07 Liste deliberations conseil municipal
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 25022025
Déliberation - deliberations conseil municipal 20 06 2023
Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal 20 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Éducation,
Ville des
re PR. À ndel Vs
LT. en Normandie
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 20 JUIN 2023
Numéro Titres
2023-22 | Règlement CME — Prolongation mandat
2023-23 | Signature de la convention avec la ville de Vernon pour le transport vers Paris en faveur
des enfants du CME
2023-24 | Demande de subvention CLAS 2023/2024
2023-25 | Accueils périscolaires et de restauration — Tarifs municipaux au 1° septembre 2023
2023-26 | Frais de scolarité 2022/2023
2023-27 | Renouvellement convention accompagnement transports scolaires Vézillon, Cuverville
et Harquency
2023-28 | Désignation d’un représentant à la commission locale T3P
2023-29 | FAT 2023 -— Fixation du prix des parkings
2023-30 | FAT 2023 - Règlement
2023-31 | Actualisation des tarifs du marché hebdomadaire
2023-32 | « Été en Seine » édition 3 — Demande de financement auprès des partenaires privés
(mécénat)
2023-33 | Renouvellement convention de mise à disposition d’un agent — Ville/SNA
2023-34 | Recrutement d’un alternant DEJEPS — Projet Éducatif Local
2023-35 | Modification du tableau des effectifs
2023-36 | Subvention au Comité des fêtes de la Saint Sauveur
2023-37 | Subvention à l’Heureux Cycl’Eure
2023-38 | Subvention exceptionnelle Les Amis du Patrimoine
2023-39 | Subventions collèges
2023-40 | Chantiers jeunes 2023
2023-41 | Demande de subvention CAF — REAAP 2023
2023-42 | Convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’Établissement Public
Foncier de Normandie et à sa revente à la Commune des Andelys
2023-43 | SVVS — Convention de mise à disposition ponctuelle de moyens techniques
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ. À Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FAQ. USE . AndelS Accusé certifié exécutoire
en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-22
Pôle : Services à la population et proximité — Direction de l'Éducation
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Conseil Municipal des Enfants (CME) — Révision du règlement intérieur
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d'une politique visant à promouvoir la démocratie
participative, il est apparu nécessaire de mettre en œuvre la création d’un Conseil municipal d'enfants
sur la base de trois idées fondamentales :
- Contribuer à la formation d’un jeune citoyen,
- Favoriser le dialogue entre les responsables politiques et les enfants, - Permettre à l’enfant d'exercer ses droits mais aussi de lui faire prendre conscience de ses
responsabilités et devoirs.
Dans cette perspective, la Ville des Andelys adhère, chaque année, à l'association nationale des
Conseils d'enfants et de jeunes (ANACEJ) qui fédère les initiatives des collectivités territoriales au sein
d’un réseau de portée nationale. Cette association forte de son expérience apportera ses conseils à la
Direction de l'Éducation de la collectivité chargée de l'animation des réunions du Conseil Municipal
d'enfants.
Ilest aujourd’hui proposé de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal d'Enfants de la Ville
des Andelys.
Un règlement est constitué et joint en annexe afin d'expliquer le cadre du conseil : objectifs, rôle des
élus, composition, parité, durée du mandat, déroulement des élections, démission, radiation,
déroulement du conseil, commissions, séances plénières.
Les modifications du règlement intérieur résident d’une part dans la tenue des élections dans les
écoles. Les élections auront lieu un jour par école durant la même semaine au lieu d’un jour commun
pour des raisons organisationnelles et techniques.
D'autre part, les séances auront lieu tous les mercredis au lieu d’une fois tous les quinze jours. Les
comptes-rendus seront travaillés auprès des enfants.
Le mandat des enfants élus de la première promotion doit être prolongé jusqu’en juillet 2024. Cela
permettra aux enfants de réaliser les projets amorcés à leur début de mandat (avril 2022). Il s’agit
notamment des toilettes sèches du square Nicolas Poussin.
Cela permettra de renouveler l'intégralité du Conseil Municipal des Enfants en octobre 2024 et pour
un mandat de 2 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la mise en application de l'article L.2122-22 du C.G.C.T.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2143-2 sur
la participation des habitants à la vie locale,
Vu l'avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant le souhait de la Ville des Andelys de modifier les modalités d'exercice des élections du
Conseil municipal d'enfants et son fonctionnement prévus au règlement intérieur afin d'expliquer le
cadre du conseil : objectifs, rôle des élus, composition, parité, durée du mandat, déroulement des
élections, démission, radiation, déroulement du conseil, commissions, séances plénières.
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le nouveau règlement intérieur du Conseil
Municipal d'Enfants.
Article 2: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure,
Monsieur le Trésorier municipal des Andelys, Monsieur Le Président du Conseil Départemental de
l'Eure, Monsieur Le Directeur Académique de l'Éducation Nationale de l'Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État.
Le Maire, Frédéric Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CR Vi/ le des [027-212700165-20230620-2023-22-DE
LL. À nd e/ vs Accusé certifié exécutoire
‘ Réception par le préfet : 27/06/2023
en Noimandie |
1
Pôle Services à la population et proximité – Direction de l’Éducation
Conseil Municipal des Enfants
Règlement intérieur
Préambule : Le cadre juridique des Conseils Municipaux des Enfants.
Les conseils d’enfants et de jeunes existent depuis plus de 30 ans et pourtant aucune réglementation précise
ne les concerne. Cette situation leur est plutôt favorable car elle permet plus de souplesse dans leur
fonctionnement. Cependant, comme il s’agit de travailler avec des mineurs, dans des cadres collectifs, il nous
est apparu indispensable de concevoir un règlement intérieur.
Le Conseil municipal prendra une délibération pour installer officiellement le conseil municipal d’enfants. Ce
règlement intérieur inspiré des différents « guides pratiques » édités par l’ANACEJ (Association Nationale des
Conseils d’Enfants et de Jeunes) constitue les fondations du Conseil Municipal des Enfants de la Ville des
Andelys. Il sera certainement modifié tout au long des années à venir, en fonction de l’expérience acquise
afin que le CME soit le plus représentatif possible des enfants et qu’il en assure la légitimité. Toute
modification devra faire l’objet d’un nouveau vote par le Conseil Municipal des Adultes. Chaque enfant élu
signera le présent règlement lors de l’installation du Conseil Municipal des Enfants.
Article 1 : Le rôle du Conseil Municipal des Enfants.
Le Conseil Municipal des Enfants constitue un lieu d’éducation civique vivante et complémentaire à l’action
de l’école et des associations. Il constitue un lieu d’apprentissage de la démocratie par l’engagement
individuel et collectif. Il permet notamment aux jeunes de définir eux-mêmes des politiques adaptées à leurs
besoins, d’élaborer des projets et de les mettre en œuvre. Il a pour vocation d’apporter aux enfants une
connaissance de la vie locale et des institutions, par une réflexion et une collaboration avec les élus, les
services municipaux et les associations. Sa vocation première est de permettre aux enfants de s’exprimer sur
des projets qu’ils souhaitent mettre en place sur le territoire communal.
Article 2 : Les objectifs du Conseil Municipal des Enfants.
Objectifs généraux
• Contribuer à la formation du jeune citoyen.
• Favoriser le dialogue entre les responsables politiques municipaux et les enfants.
• Contribuer à la dynamique locale avec la mise en œuvre de projet ou d’actions, sous la responsabilité et le
contrôle du conseil municipal d’adultes.
• Développer le partenariat : écoles, municipalité, associations et autres partenaires autour d’un projet
commun.
Objectifs pédagogiques
• Sensibiliser les enfants à la démocratie.
• Expliquer aux enfants le fonctionnement de nos institutions.
• Permettre aux enfants d’être acteurs dans la politique locale.
• Initier les enfants à la citoyenneté (importance du vote, engagement...).
• Engager les enfants à s’exprimer et émettre des idées.
• Permettre aux enfants de construire des projets en tenant compte de tous les aspects (financiers,
méthodologie...).
• Permettre aux enfants d’intervenir dans les cérémonies de commémorations. 2
Article 3 : Les candidats éligibles.
Pour être candidats, les jeunes doivent :
• Être scolarisés sur la commune des Andelys.
• Fréquenter une classe de CM1 à la date du jour du vote.
• Avoir présenté leurs candidatures et rendu une autorisation parentale (documents à remettre à la
mairie).
Article 4 : La composition du Conseil Municipal des Enfants.
Le Conseil Municipal des Enfants sera composé de 16 jeunes conseillers municipaux (8 filles, 8 garçons),
répartis équitablement sur les établissements scolaires de la ville, ci-après énumérés : Jean-Pierre
BLANCHARD / Marcel LEFEVRE / Georges POMPIDOU / Saint Joseph. Chaque membre du Conseil Municipal
des Enfants est le représentant des enfants scolarisés de la commune. Il doit communiquer avec ses
camarades et rendre compte de l’avancée des projets menés à la commission municipale aux autres enfants
de l’école.
Article 5 : La durée du mandat.
La durée normale du mandat est fixée à 2 années scolaires. Il est de 30 mois pour la première installation du
Conseil Municipal des Enfants.
Article 6 : Les missions des jeunes élus.
Chaque membre du Conseil Municipal des Enfants s’engage :
• A participer activement à toutes les réunions qui seront organisées. En cas d’empêchement, l’élu
enfant devra prévenir de son absence.
• A représenter leurs camarades, en recueillant leurs attentes et propositions, puis en les informant
sur les actions du CME.
• A participer à certaines manifestations publiques et temps forts de la commune, en qualité de
représentant du Conseil. Le Conseil Municipal des Enfants représente un lien intergénérationnel
entre les enfants et les élus adultes. En contrepartie de cet engagement, le Conseil Municipal des
adultes s’engage à prendre en considération les demandes et réflexions des jeunes conseillers et à
les appuyer dans leurs démarches.
Article 7 : La campagne électorale.
Les enfants et les familles seront informés dès la rentrée de septembre, sur la constitution d’un Conseil
Municipal des Enfants par la commune des Andelys, par le biais :
• De prospectus diffusés à tous les enfants scolarisés à l’école élémentaire.
• Du portail ONE
• De la réunion de rentrée faite par l’équipe enseignante auprès des familles.
La direction du service éducation exposera le principe et répondra aux diverses questions.
Les élèves des classes concernées, souhaitant se présenter devront déposer leur candidature
accompagnée d’une autorisation parentale et retourner les documents en mairie. Les candidats pourront
ensuite élaborer leurs programmes et procéder à des actions de campagne électorale (affiches, tracts,...)
lors des créneaux horaires spécialement dédiés au Conseil Municipal des Enfants (définis par
l’établissement scolaire). Pour cela, il sera accompagné par son enseignant et l’animateur dédié au
Conseil Municipal des Enfants. A la fin de la période du dépôt des candidatures, la campagne électorale
pourra commencer. Chaque candidat pourra se présenter seul ou en binôme composé d’une fille et d’un
garçon. 3
Article 8 : Les élections.
Les élections auront lieu pendant le temps scolaire au sein de l’établissement scolaire, au cours du 1er
trimestre de l’année scolaire. Le jour et l’heure des élections seront déterminés avec les directeurs d’école
(une journée par école durant la même semaine).
Le bureau de vote sera constitué :
• D’un président (le maire ou son représentant),
• D’assesseurs (enfants non candidats ou élus adultes) qui seront chargés de faire signer les électeurs sur la
liste d’émargement,
• D’un secrétaire (parent d’élève, personnel municipal ou membre de l’équipe éducative), qui a voix
consultative lors des décisions prises par le bureau de vote et qui rédige le procès-verbal. La Municipalité
mettra à disposition des enfants un matériel électoral comparable à celui des adultes : urnes, isoloirs,
bulletins de vote... Les candidats seront élus au scrutin majoritaire à un tour. Tous les enfants scolarisés à
l’école élémentaire des Andelys pourront voter. Lors du vote, les élèves électeurs devront présenter une
carte d’électeur nominative, donner leurs nom et prénom puis émarger la liste électorale. Si un bulletin
comporte une inscription faite par un électeur, celui-ci sera considéré comme nul. Le dépouillement se fera
dans les mêmes conditions qu’une élection d’adulte. Il sera assuré par des jeunes et des conseillers adultes
(4 scrutateurs seront prévus par table). Les résultats des élections seront affichés devant l’école
élémentaire et au panneau de la Mairie, afin que tous les élèves, les familles et les usagers puissent en
prendre connaissance.
Article 9 : L’installation du Conseil Municipal des Enfants.
Pour le lancement de ce dispositif, la date d’installation du Conseil Municipal des Enfants avait été fixée au
16 décembre 2021, puis en début d’année scolaire à compter de 2022.
L’installation du Conseil Municipal des Enfants est présidée par Monsieur Le Maire ou le Maire-Adjoint en
charge de l’éducation en présence de tous les candidats fraichement élus, dans la salle du Conseil. Un
secrétaire de séance est désigné par le Conseil Municipal des Enfants en début de séance. Lors de la première
réunion, dite d’installation, les membres prennent connaissance des futures dates de réunions de travail et
les enfants définissent les thématiques prioritaires à discuter. Les intitulés des ateliers sont votés lors de cette
première séance plénière. En début de séance, le Maire rappelle le rôle du Conseil Municipal des Enfants,
son fonctionnement et les règles de vie en son sein et procède à l’adoption du règlement intérieur du Conseil
Municipal des Enfants. Chaque enfant signe ledit document. Le « livret du jeune conseiller » sera distribué à
chaque jeune élu, pour accompagner les enfants pendant toute la durée de leur mandat. Support idéal pour
préparer les conseils municipaux, les ateliers de travail, prendre des notes... Un classeur est également
distribué à chaque jeune élu afin d’y regrouper divers documents (comptes rendus, idées émises en réunion
de travail, recherches personnelles...). A l’issue du Conseil d’installation, la direction du service éducation
rédige un compte rendu qui sera envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal des Enfants. Il est
ensuite publié sur le site internet des Andelys et affiché aux panneaux d’information des écoles.
Article 10 : Les réunions de travail.
Les Ateliers : Les conseillers municipaux enfants seront répartis en plusieurs ateliers, qui seront déterminées
en fonction de leurs idées ou des projets émergeants. Le nombre d’ateliers et leurs intitulés seront définis
lors de la séance d’installation. Chaque conseiller municipal enfant choisira dans quels ateliers il veut être
nommé, suivant ses centres d’intérêts et ses envies. Les ateliers auront lieu tous les mercredis de l’année
scolaire. Un compte-rendu sera fait par l’animateur après chaque réunion et un cahier des séances sera
rempli par un enfant.
Article 11 : Les séances plénières du Conseil Municipal des Enfants.
Deux séances plénières auront lieu sur chaque année scolaire. 4
Pourront être ajoutées une séance plénière pour l’installation du Conseil Municipal des Enfants et une pour
la fin de mandat des conseillers sortants.
Afin d’informer les conseillers municipaux enfants, du jour, de l’heure et du lieu de la réunion, une
convocation leur sera envoyée. Il en sera de même pour les adultes encadrant le Conseil Municipal des
Enfants. Les séances plénières ne devront pas se tenir le même jour que les conseils municipaux d’adultes.
M. Le Maire ou un Maire-Adjoint, de préférence celui en charge de l’Education présidera ces réunions. Un
secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Municipal des Enfants en début de séance. Les projets
élaborés en ateliers sont présentés par le rapporteur, désigné lors des réunions de travail ou à défaut par
l’animateur en charge du fonctionnement du CME, puis soumis à discussion et au vote. Les décisions prises
par le CME en séance plénière sont ensuite soumises à l’approbation du Conseil Municipal des Adultes. En
cas d’empêchement, un conseiller enfants pourra donner sa procuration à un autre jeune élu de son choix.
Un conseiller ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute absence devra être justifiée par les
parents. A l’issue de chaque séance plénière, le service éducation rédigera un compte rendu à partir des
notes du secrétaire de séance, qui sera envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal des Enfants.
Il sera ensuite publié sur le site internet des Andelys et affiché aux panneaux d’information des écoles.
Article 12 : Les projets et la communication.
Deux types d’actions seront réalisées :
• Les actions proposées par la Municipalité, comme la participation aux cérémonies de commémorations, au
repas des ainés, à la cérémonie des vœux.
• Les actions ou projets élaborés et mis en œuvre par les jeunes conseillers sous le contrôle du Conseil
Municipal d’Adultes. Les projets des élus enfants seront discutés et élaborés en ateliers. Ceux-ci seront
présentés par un rapporteur au Conseil Municipal des Enfants lors d’une séance plénière. Le Conseil
Municipal Adulte apportera son avis favorable ou non à la réalisation du projet. Si un projet n’est pas
accepté, le Conseil Municipal Adulte pourra en apporter les raisons afin que les conseillers municipaux
enfants puissent le réviser.
Les projets des jeunes conseillers pourront être valorisés :
• Localement, auprès des jeunes (affichages aux écoles, à la garderie, dépliants, ...)
• Collectivement (Presse locale, site internet, prospectus, affiches)
Article 13 : Le rôle des adultes encadrants.
Toutes personnes encadrant le Conseil Municipal des Enfants devra intervenir essentiellement dans un esprit
de conseil et d’accompagnement.
• Le Maire (ou un Maire-Adjoint) a seul le pouvoir de décision en cas de non-respect du présent règlement.
• Les élus adultes aident et guident les jeunes élus dans leurs travaux et leurs projets. Ils devront conseiller
les jeunes sur la faisabilité d’un projet ou non et éventuellement réorienter la discussion pour que le projet
tienne compte de certaines contraintes (techniques ou budgétaires par exemple).
• Chacun des ateliers sera encadré et animé par un animateur. Les élus et le service éducation renforceront
l’encadrement au début de la mise en route, notamment pendant tout le processus électoral, afin
d’accompagner au mieux les jeunes dans cette démarche citoyenne. Ce dispositif, permettra de rassurer,
d’aider au mieux les conseillers municipaux enfants dans l’avancement de leurs projets. L’animateur fera
les démarches officielles ou administratives lorsqu’un projet le nécessitera, en collaboration avec le service
éducation. Le service assurera la pérennité des projets qui se poursuivent sur plusieurs mandats, afin que
le travail mis en place par les précédents élus enfants ne soit pas perdu.
Article 14 : Démission.
La durée du mandat est fixée à deux années scolaires (30 mois lors du premier mandat). Un conseiller peut
démissionner en cours de mandat, il devra notifier sa démission par écrit au Maire. L’élu démissionnaire ou
démis de ses fonctions sera remplacé par un suppléant (le candidat non élu lors des élections, mais ayant
obtenu le plus de voix après les conseillers). Les enfants élus doivent avoir une attitude respectueuse les uns 5
envers les autres. Tout enfant, ne respectant pas le règlement intérieur ou n’ayant pas une attitude citoyenne
respectueuse, sera démis de ses fonctions par le Maire ou un Maire-Adjoint le représentant.
Article 15 : Le budget.
Le Conseil Municipal des Enfants disposera d’un budget propre et devra soumettre ses projets au conseil
municipal des adultes pour validation.
Article 16 : Prise en charge et départ des enfants.
Les rencontres auront lieu le mercredi. Une salle est mise à disposition par la commune des Andelys. Les
conseillers sont pris en charge à leur arrivée par l’animateur. A la fin de la séance de travail, les parents
doivent venir chercher leurs enfants. Les horaires seront spécifiés sur la convocation.
Article 17 : La responsabilité.
Les enfants seront placés sous la responsabilité de l’animateur sur la durée de la séance de travail. Les travaux
en ateliers pourront amener les jeunes conseillers à effectuer des sorties pédagogiques liées aux projets. Des
élus pourront aider à l’encadrement ainsi que certains parents si nécessaire. Accusé certifié exécutoire
LT onde
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Vi/le des p
dl / LS 027-212700165-20230620-2023-23-DE
Ce nae. ÿ
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-23
Pôle : Services à la population et proximité — Direction de l'Éducation
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Signature de la convention avec la Ville de Vernon pour le transport vers Paris en faveur des
enfants du CME
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d’une politique visant à promouvoir la démocratie
participative, le Conseil municipal d'enfants a été créé en Mars 2022.
Les enfants du CME sont investi dans leur rôle d’élus au sein de la collectivité au travers de divers
projets. L'animateur du CME travaille avec eux tout au long de l’année sur l'éducation à la citoyenneté ainsi
que l'instruction civique.
C’est pourquoi, en partenariat avec la Ville de Vernon, le CME souhaite s'associer au Conseil Municipal
des Enfants de la ville des Andelys pour organiser une visite des institutions nationales à Paris : Sénat
et Ministère des Armées le jeudi 6 juillet 2023.
La présente convention de partenariat permet de fixer les modalités administratives et financières de
mise en œuvre.
La Ville des Andelys contribuera à hauteur de 310€30 pour le transport pour cette journée.
Cette mutualisation permettra également un échange des pratiques entre enfants et professionnels
des deux collectivités.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.29,
Vu l'avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des finances en date du 13
juin 2023,
Considérant la volonté de la Ville des Andelys de proposer une instruction civique dans le cadre du
Conseil Municipal d'Enfants ;
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention jointe et D'AUTORISER Monsieur Le Maire à la
signer.
Article 2: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
Monsieur le Trésorier municipal et la Ville de Vernon.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Mai res de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès BAUE 40 2
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20230620-2023-23-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/06/2023]
TQ Ville des
Ville de Vernon Andely ? EN NORMANDIE en No je
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
La Ville de Vernon,
Représentée par son Maire, Monsieur François OUZILLEAU, autorisé à signer cette convention en vertu de
la délibération n°009/2020 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire.
Et,
La Ville des Andelys,
Représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ, dûment habilité aux présentes, en vertu de la
délibération n°2023-23 du 20 juin 2023.
Préambule
Le Conseil Municipal des Enfants (CME) de la ville de Vernon mène tout au long de l’année des actions afin de faire découvrir le fonctionnement et l’organisation des institutions aux enfants élus au CME pour deux ans.
Cette année, le CME souhaite s’associer au Conseil Municipal des Enfants de la ville des Andelys pour organiser une visite des institutions nationales à Paris : Sénat et Ministère des Armées le jeudi 6 juillet 2023. La présente convention de partenariat permet de fixer les modalités de mises en œuvre administratives et financières.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
Le partenariat entre la ville de Vernon et la ville des Andelys consiste à organiser conjointement la sortie des institutions à Paris le 6 juillet 2023 à destination des enfants des deux CME.
Article 2 – Mise en œuvre du partenariat
Détail de la journée du jeudi 6 juillet 2023 :
- Départ de Vernon à 8h00 : Gare routière Place de la République 27 200 Vernon - 8h40 : Hôtel de Ville 21 place Nicolas Poussin 27 700 Les Andelys
- 10h15 : arrivée au Sénat Palais du Luxembourg 15 rue de Vaugirard 75 006 Paris - 10h40 : visite du Sénat
- 12h00 à 13h30 : Déjeuner dans le Jardin du Luxembourg
- 13h30 : départ en car pour l’Hôtel de Brienne
- 14h00 : visite de l’Hôtel de Brienne 14 rue Saint Dominique 75 007 Paris
- 15h30 : retour en car
- 17h00 : arrivée aux Andelys Hôtel de Ville 21 place Nicolas Poussin 27 700 Les Andelys - 17h45-18h00 : arrivée à Vernon gare routière Place de la République 27 200 Vernon
Organisation
La ville de Vernon s’engage :
- A réserver et à payer le transport
- A organiser le détail de la journée
- A réserver la visite du Sénat auprès du cabinet de la Sénatrice de l’Eure
- A transmettre en amont au cabinet de la Sénatrice de l’Eure la liste détaillée des personnes présentes pour cette visite mentionnant le nom, prénom, date de naissance. - A réserver la visite de l’Hôtel de Brienne
La ville des Andelys s’engage :
- A reverser la contribution financière relative à la part de la ville des Andelys au coût du transport selon les modalités de l’article 3 ;
- A transmettre en amont à la ville de Vernon la liste détaillée des personnes présentes à la visite du Sénat
Article 3 - Modalité financière
La ville des Andelys procédera à un remboursement auprès de la ville de Vernon selon les modalités de calcul suivantes :
Somme à verser : (Montant total /nombre de participants total) *nombre de participants de la ville des Andelys (soit 795€14 / 41 = 19€39) X 16 = 310€30
La ville des Andelys s’engage à payer cette somme sur l’exercice 2023, soit avant le 1er décembre 2023.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et jusqu’au paiement des factures inhérentes
à l’organisation du voyage.
Article 5 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de danger pour la sécurité des enfants, la ville dispose d’un droit de résiliation immédiat sans que le contractant ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.
Article 6 – Document contractuel
Le Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et
de service approuvé par arrêté ministériel du 19 janvier 2009 s’applique sauf dérogation prévue dans la
présente convention.
Article 7 – Instance chargée des procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante : Tribunal Administratif de Rouen
Fait à Vernon
Le
La Ville de Vernon.
La ville des Andelys Accusé certifié exécutoire
| LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur W [le deS -
/ LS 027-212700165-20230620-2023-24-DE
es — fndely
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 - Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-24
Pôle : Services à la population et proximité — Direction de l'Éducation
Rapporteur : Véronique BABIN-PREVOST
Objet : Demande de subvention pour le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité avec la
Caisse d’Allocations Familiales pour l’année 2023/2024
Le rapporteur rappelle que dans le cadre d’une politique de soutien à la scolarité des plus fragiles, la
municipalité a souhaité depuis plusieurs années et plus précisément depuis 2019 conventionner avec
La Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat d’Accompagnement à la Scolarité. || s'agit
donc d’acter une demande de renouvellement de subvention pour l’année scolaire 2023/2024. La ville
a pour projet d'accompagner 6 groupes de 8 enfants de niveau élémentaire sur les écoles élémentaires Marcel Lefèvre, Jean-Pierre Blanchard et Georges Pompidou. Le CLAS s’organisera autour de séances
regroupant 8 enfants pour 2 animateurs (4 enfants/animateurs). Ce format est en effet
particulièrement adapté pour recréer le lien avec des enfants qui sont plus éloignés de l’école et du
collectif. Les séances seront proposées deux fois par semaine par groupe.
Le rythme du CLAS est lié au calendrier scolaire soit 29 semaines de novembre à juillet. La durée des
séances du CLAS sera de deux heures. Une évaluation de la durée sera faite en fin d'année avec les
enfants, les parents et les partenaires.
Il s'agit d'ateliers en petits groupes, qui ne sont pas de l’aide au travail scolaire, de l’aide aux devoirs,
mais plutôt des ateliers de remédiation, des ateliers d'accompagnement méthodique, parfois à partir
de travail fait en classe dans la journée, mais aussi à travers des jeux, de mi séquences de tutorat entre
enfants et à travers l'élaboration d’un projet qui est choisi par les enfants.
L'ouverture culturelle ou sportive est privilégiée. Les enfants bénéficient d'initiation aux activités
sportives, sciences et culturels durant chaque période scolaire. La coordinatrice périscolaire est
d’ailleurs chargée d’assurer la bonne gestion de l’ensemble de l’équipe des animateurs, de participer
à leur formation et de travailler des mallettes pédagogiques qui leur soient utiles. Les parents sont
invités à participer plusieurs fois dans l’année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.29,
Vu l'avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant la volonté de la Ville des Andelys de proposer un dispositif d'accompagnement à la
scolarité aux écoles élémentaires, à destination des enfants les plus en fragilité dans leurs
apprentissages ;
Considérant l'obligation de solliciter chaque année scolaire l’agrément CLAS — Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité — auprès de la Caisse d’allocations familiales de l’Eure et d’en
respecter le cahier des charges ;
DECIDE
Article 1 : DE SOLLICITER une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, d’un
montant de 19 038€.
Article 2: D'AUTORISER Monsieur le maire à effectuer les démarches nécessaires et signer les
documents en découlant (convention et bilans).
Article 3: Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
Monsieur le Trésorier municipal et la Caisse d'allocations familiales.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le aire a de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès AA ri É du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à déric DUCHE compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TQ Ville des ES Accusé certifié exécutoire
É Andely en Normandie 1]
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 - Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-25
Pôle : Services à la population et proximité — Direction de l'Éducation
Rapporteur : Alain DAJON
Objet : Accueils périscolaires et de restauration- Tarifs municipaux au 1er septembre 2023
Étant entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29;
Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006, mettant fin à l'encadrement des prix des cantines scolaires
pour les élèves de l’enseignement public : Vu l'avis favorable de la Commission Éducation — Jeunesse et Vie Démocratique du 7 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant la demande de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure de moduler les tarifs en fonction
du quotient familial pour les enfants inscrits dans les accueils de loisirs périscolaires et sur le temps
méridien,
Considérant la volonté de la collectivité de maintenir de l’équité dans l’ensemble des tarifs périscolaire
et temps méridien
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER les tarifs municipaux actualisés, tels que présentés ci-après, applicables au 1er
septembre 2023 et d’abroger toutes dispositions antérieures.
RESTAURATION SCOLAIRE
2023/2024 à compter du 1/09/2023
TARIFS POUR UN REPAS
Quotients familiaux | PRIX DU REPAS
"= QF < 600 0.80 €
601 < QF <1000 _ 1€ 4
1001
QrF > 1200 2.50 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN & SOIR :
2022/2023 2023/2024
(à compter du 1°" septembre) Tarif à l'heure Tarif à l’heure
QUOTIENT FAMILIAL MENSUEL iles
0.30 € 0.30 €
- De o à 400€
0.45 € 0.45 €
- De 400,01 à 600.00€
0.60 € 0.60 €
- De 600,01 à 800.00€
0.75 € 0.75 €
- De 800.01 à 1000.00€
0.90 € 0.90 €
- De 1000,01 à 1200.00€
1,15 € 1,15 €
- De 1200,01 à 1500.00€
1,50 € 1,50 €
- De 1500,01 à 2000.00€
1,80 € 1,80 €
- QF>2000.01€
" Les modalités de paiement sont réalisées sur la base d'une tarification horaire. " Les heures sont facturées à la demi-heure.
“Au-delà des horaires de fermeture, toute heure commencée est facturée au forfait de 10€ par enfant. MIDI :
Afin de pouvoir prétendre à la Prestation de Service Ordinaire, la CAF demande que les familles participent financièrement et même de manière symbolique.
ANIMATION DU MIDI 2022/2023 | 2023/2024
Tarif annuel / enfant 1,00 € 1,00 €
Article 2 : Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Le Maire, Accusé certifié exécutoire
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
Q_ V{/le deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20230620-2023-26-DE
Se Andelys ne
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-26
Pôle : Services à la population et proximité — Direction de l'Éducation
Rapporteur : Arnaud TOLLEMER
Objet : Frais de scolarité - Scolarisation des enfants hors commune et école privée
Le rapporteur rappelle que les dispositions de l’article 23 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, modifié
par les lois N°85-97 du 25 janvier 1985, 86-29 du 9 janvier 1986 et 86-972 du 19 août 1986, prévoient
qu’une participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants
d'autres communes peut être demandée par la commune d'accueil à la commune de résidence de
l'enfant concerné.
Le rapporteur rappelle aussi que les communes doivent prendre en charge les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privé du
premier degré résultant des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000. Depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions que
celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Le calcul de cette participation prend en compte l’ensemble des dépenses liées à la scolarisation des
enfants. Cela concerne les dépenses directes lesquelles couvrent le fonctionnement général de
l’école :
- Les fournitures scolaires,
- Le petit matériel,
- Le matériel pédagogique,
- Ainsi que le personnel (ATSEM et agents d'entretien).
Cette participation doit également couvrir les dépenses indirectes liées à l’entretien des bâtiments et
au chauffage, ainsi qu'aux produits d'entretien et autres fournitures.
La méthode de calcul est la suivante :
-__ Coût annuel des dépenses de fonctionnement pour l’année scolaire n-1.
- Nombre d'élèves scolarisés pour l’année n.
Ilen ressort que pour l’année scolaire 2022-2023, les frais de scolarité par élève s'élèvent à :
= 569,67 € pour un élève en élémentaire
- _ 1529,65 € pour un élève en maternelle
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré
Vu la circulaire du 25 aout 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière
d'enseignement,
Vu la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 et abrogée le 22 juin 2000 relative à la prise en charge
des communes des frais de scolarité des enfants inscrits dans une école privée sous contrat
d'association avec l’état.
Vu l'avis favorable de la Commission Éducation du 7 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l’unanimité.de la Commission des finances du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1 : DE DEMANDER une participation aux charges de fonctionnement de 569,67 € pour un élève
scolarisé en élémentaire et de 1 529,65 € pour un élève scolarisé en maternelle.
Article 2 : D'IMPUTER ces sommes aux communes où la famille est domiciliée et dont les enfants
fréquentent une école publique aux ANDELYS dans le respect de la circulaire du 25 août
1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement.
Article 3 : DE VERSER les frais de scolarité à l’école privée Saint-Joseph pour les enfants Andelysiens
inscrits à cette école.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Monsieur le trésorier municipal
des Andelys.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. NN Ville deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
AndelyS Accusé certifié exécutoire
en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints : Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-27
Pôle : Services à la population et proximité — Direction de l'Éducation
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Renouvellement des conventions accompagnements transports scolaires Vézillon, Curverville
et Harquency
Depuis septembre 2019, l’école est devenue obligatoire pour les enfants dont l’âge devrait atteindre
3 ans au plus tard en décembre de l’année de rentrée considérée, les collectivités se doivent donc de
leur offrir la possibilité d’être transportés en toute sécurité.
Depuis septembre 2017, la ville des Andelys assure l'accompagnement des élèves de maternelle dans
les transports scolaires, y compris des élèves qui résident sur les communes de Cuverville, d'Harquency
et de Vézillon. La convention de prestation de service est arrivée à son terme et en accord avec les communes
utilisatrices, il convient de la renouveler pour une durée d’un an.
Une contribution financière égale au montant perçu par la commune dite utilisatrice au titre de
l'attribution de compensation versée par Seine Normandie Agglomération a été fixée en 2017, et non
réévaluée :
- 2 381.63 € pour la commune de Cuverville,
- 1 650.37 € pour la commune d’Harquency,
- 768.76 € pour la commune de Vézillon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date 26 mai 2020 aux termes de laquelle le Conseil
Municipal a délégué au Maire pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Éducation lors de sa réunion en date du 7 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 13 juin 2023,
Considérant que depuis septembre 2019, l’école est devenue obligatoire pour les enfants dont l’âge
devrait atteindre 3 ans au plus tard en décembre de l’année de rentrée considérée, les collectivités se
doivent donc de leur offrir la possibilité d’être transportés en toute sécurité,
Considérant que depuis septembre 2017, la ville des Andelys assure l'accompagnement des élèves de
maternelle dans les transports scolaires, y compris des élèves qui résident sur les communes de
Cuverville, d'Harquency et de Vézillon,
Considérant que la convention de prestation de service, renouvelée en 2020 est arrivée à son terme
et en accord avec les communes utilisatrices, il convient de la renouveler pour une durée d’un an,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer une contribution financière égale au montant perçu par la
commune dite utilisatrice au titre de l'attribution de compensation versée par Seine Normandie
Agglomération,
DECIDE
Article 1 : DE FIXER la contribution annuelle à :
- 2 381.63 € pour la commune de Cuverville
- 1 650.37 € pour la commune d'Harquency
- 768.76 € pour la commune de Vézillon
Article 2 : Ampliation de la présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, Madame
la Trésorière des Andelys, Monsieur Le Président de SNA.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le M aire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès A AGri
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric D compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- = —l427212700165-20230620-2023-27-DE
Accusé certifié exécutoire
— — — _ > = = — _ — — _ — _ — — _ = - _— _— EEE 27/06/2023
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LA COMMUNE DES ANDELYS ET LA COMMUNE DE CUVERVILLE
PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre d’une part,
La Commune des Andelys dite « Commune Organisatrice », représentée par son Maire, monsieur Frédéric DUCHÉ
D’autre part,
La Commune de Cuverville, dite « Commune Utilisatrice » représentée son Maire, monsieur Gilles LE MOAL,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2017-1 du 13 février 2017 modifiant l'arrêté de création de
la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;"
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 21
septembre 2017 fixant le montant de l’attribution de compensation pour la Commune de
Cuverville à 2381.63€,
Vu la délibération du 20/06/2023 du Conseil Municipal de la Commune de Les Andelys dite
« Commune organisatrice » autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du ..............du Conseil Municipal de la Commune de Cuverville dite
« Commune utilisatrice » autorisant le Maire à signer la présente convention,
Considérant le choix de redescendre aux communes l’organisation de la mission
d’accompagnement au transport scolaire,
Considérant que chaque Commune percevra de la part de Seine Normandie Agglomération un
montant d’attribution de compensation en contrepartie du transfert au 1er septembre 2017 de
cette compétence,
Considérant que pour assurer une organisation optimisée de la compétence, il est nécessaire
que certaines communes assurent pour le compte d’autres communes le service évoqué,
Considérant que la gestion de la compétence pour le compte d’autrui doit être suivie d’une
compensation financière,
Considérant que la rédaction d’une convention exposant les modalités financières et techniques
de l’organisation de cette compétence est nécessaire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la convention
La Commune des Andelys « dite organisatrice » s’engage à assurer pour le compte de la Commune de Cuverville « dite utilisatrice » la gestion de la mission d’accompagnement dans les transports scolaires pendant la période scolaire. Cette mission sera effectuée par du personnel placé sous l’autorité de la commune « dite organisatrice ». Cette convention est valable à compter du 02 septembre 2023 et pour une durée d’un an. Article 2 : contrepartie financière La Commune des Andelys « dite organisatrice » assurant la mission pour le compte de la commune de Cuverville « dite utilisatrice » percevra de sa part la somme de 2381.63€. Cette contribution financière découlera du montant perçu par la Commune de Cuverville « dite utilisatrice » au titre de l’attribution de compensation versée par Seine Normandie Agglomération. La Commune des Andelys « dite organisatrice » émettra un titre de recette correspondant à la somme sus indiquée : - en août 2023 pour l’année scolaire 2023/2024 Article 3 : Modalités de contrôle et d'évaluation Un bilan de l’organisation de la mission sera effectué entre la commune des Andelys « dite organisatrice » et la Commune de Cuverville « dite utilisatrice » avant le 30 juillet de chaque année. Il sera évoqué le cas échéant les problématiques rencontrées et les solutions envisagées pour y remédier. Article 4 : Clause de revoyure Le reversement de l’attribution de compensation perçue par la Commune « dite utilisatrice » à la Commune « dite organisatrice » est en principe en adéquation avec les sommes réellement déboursées par la Commune « dite organisatrice » pour assurer le service. Par exceptionnel, si les sommes engagées pour l’organisation du service devaient être supérieures aux sommes perçues, la collectivité « dite organisatrice » se réserve le droit de revoir le montant reversé. Une telle procédure ne pourrait être mise en œuvre qu’après négociation avec la Commune « dite utilisatrice » et sur production des justificatifs adéquats. Article 5 : Résiliation de la convention La convention prend fin en fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités « dites organisatrice et utilisatrice ». La convention peut être dénoncée en cours d’année scolaire à l’initiative de la commune « dite utilisatrice » par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base des montants évoqués. Article 6 : Contentieux En cas de litiges relatifs à l’application de cette convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un litige persistant pour lequel n’existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de
Rouen.
Fait à Les Andelys, Fait à Cuverville,
Le................ Le.................
Pour la Commune des Andelys Pour la Commune Cuverville
Le Maire, Le Maire
Frédéric DUCHÉ Gilles LE MOAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
- = — la97-212700165-20230620-2023-27-DE
Accusé certifié exécutoire
en = ——- — — = —— — e— = Tasse préfet: 27/06/2023]
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LES COMMUNES DES ANDELYS ET D’HARQUENCY
PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre d’une part,
La Commune des Andelys dite « Commune Organisatrice », représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ
D’autre part,
La Commune de Harquency, dite « Commune Utilisatrice » représentée son Maire, M. Christian FOURNIAL
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2017-1 du 13 février 2017 modifiant l'arrêté de création de
la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 21
septembre 2017 fixant le montant de l’attribution de compensation pour la Commune de
Harquency à 1 650.37€,
Vu la délibération du 20/06/2023 du Conseil Municipal de la Commune de Les Andelys dite
« Commune organisatrice » autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du ...................du Conseil Municipal de la Commune de Harquency dite
« Commune utilisatrice » autorisant le Maire à signer la présente convention,
Considérant le choix de redescendre aux communes l’organisation de la mission
d’accompagnement au transport scolaire,
Considérant que chaque Commune percevra de la part de Seine Normandie Agglomération un
montant d’attribution de compensation en contrepartie du transfert au 1er septembre 2017 de
cette compétence,
Considérant que pour assurer une organisation optimisée de la compétence, il est nécessaire
que certaines communes assurent pour le compte d’autres communes le service évoqué,
Considérant que la gestion de la compétence pour le compte d’autrui doit être suivie d’une
compensation financière,
Considérant que la rédaction d’une convention exposant les modalités financières et techniques
de l’organisation de cette compétence est nécessaire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la convention
La Commune des Andelys « dite organisatrice » s’engage à assurer pour le compte de la Commune de Harquency « dite utilisatrice » la gestion de la mission d’accompagnement dans les transports scolaires pendant la période scolaire. Cette mission sera effectuée par du personnel placé sous l’autorité de la commune « dite organisatrice ». Cette convention est valable à compter du 02 septembre 2023 et pour une durée d’un an. Article 2 : contrepartie financière La Commune des Andelys « dite organisatrice » assurant la mission pour le compte de la commune de Harquency « dite utilisatrice » percevra de sa part la somme de 1650.37€. Cette contribution financière découlera du montant perçu par la Commune de Harquency « dite utilisatrice » au titre de l’attribution de compensation versée par Seine Normandie Agglomération. La Commune des Andelys « dite organisatrice » émettra un titre de recette correspondant à la somme sus indiquée : - En août 2023 pour l’année scolaire 2023/2024 Article 3 : Modalités de contrôle et d'évaluation Un bilan de l’organisation de la mission sera effectué entre la commune des Andelys « dite organisatrice » et la Commune de Harquency « dite utilisatrice » avant le 30 juillet de chaque année. Il sera évoqué le cas échéant les problématiques rencontrées et les solutions envisagées pour y remédier. Article 4 : Clause de revoyure Le reversement de l’attribution de compensation perçue par la Commune « dite utilisatrice » à la Commune « dite organisatrice » est en principe en adéquation avec les sommes réellement déboursées par la Commune « dite organisatrice » pour assurer le service. Par exceptionnel, si les sommes engagées pour l’organisation du service devaient être supérieures aux sommes perçues, la collectivité « dite organisatrice » se réserve le droit de revoir le montant reversé. Une telle procédure ne pourrait être mise en œuvre qu’après négociation avec la Commune « dite utilisatrice » et sur production des justificatifs adéquats. Article 5 : Résiliation de la convention La convention prend fin en fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités « dites organisatrice et utilisatrice ». La convention peut être dénoncée en cours d’année scolaire à l’initiative de la commune « dite utilisatrice » par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base des montants évoqués. Article 6 : Contentieux En cas de litiges relatifs à l’application de cette convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un litige persistant pour lequel n’existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de Rouen. Fait à Les Andelys, Fait à Harquency, Le................ Le................. Pour la Commune des Andelys Pour la Commune d’Harquency Le Maire, Le Maire Frédéric DUCHÉ Christian FOURNIAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ee ee — — ———- - - — +37 312700165-20230620-2023-27-DE
Accusé certifié exécutoire
D essaie préfet: 27/06/2023]
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
ENTRE LES COMMUNES DES ANDELYS ET DE VEZILLON
PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA MISSION D’ACCOMPAGNEMENT
DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES
Entre d’une part,
La Commune des Andelys dite « Commune Organisatrice », représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ
D’autre part,
La Commune de Vézillon, dite « Commune Utilisatrice » représentée son Maire, Monsieur Jean- Pierre TAULLÉ,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL/BCLI/2017-1 du 13 février 2017 modifiant l'arrêté de création de
la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 21
septembre 2017 fixant le montant de l’attribution de compensation pour la Commune de
Vézillon) à 768.76€,
Vu la délibération du 20/06/2023 du Conseil Municipal de la Commune de Les Andelys dite
« Commune organisatrice » autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du ................du Conseil Municipal de la Commune Vézillon dite
« Commune utilisatrice » autorisant le Maire à signer la présente convention,
Considérant le choix de redescendre aux communes l’organisation de la mission
d’accompagnement au transport scolaire,
Considérant que chaque Commune percevra de la part de Seine Normandie Agglomération un
montant d’attribution de compensation en contrepartie du transfert au 1er septembre 2017 de
cette compétence,
Considérant que pour assurer une organisation optimisée de la compétence, il est nécessaire
que certaines communes assurent pour le compte d’autres communes le service évoqué,
Considérant que la gestion de la compétence pour le compte d’autrui doit être suivie d’une
compensation financière,
Considérant que la rédaction d’une convention exposant les modalités financières et techniques
de l’organisation de cette compétence est nécessaire,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la convention
La Commune des Andelys « dite organisatrice » s’engage à assurer pour le compte de la Commune Vézillon « dite utilisatrice » la gestion de la mission d’accompagnement dans les transports scolaires pendant la période scolaire. Cette mission sera effectuée par du personnel placé sous l’autorité de la commune « dite organisatrice ».
Cette convention est valable à compter du 02 septembre 2023 et pour une durée d’un an.
Article 2 : contrepartie financière
La Commune des Andelys « dite organisatrice » assurant la mission pour le compte de la commune Vézillon « dite utilisatrice » percevra de sa part la somme de 768.76€. Cette contribution financière découlera du montant perçu par la Commune Vézillon « dite utilisatrice » au titre de l’attribution de compensation versée par Seine Normandie Agglomération. La Commune des Andelys « dite organisatrice » émettra un titre de recette correspondant à la somme sus indiquée :
- En août 2023 pour l’année scolaire 2023/2024
Article 3 : Modalités de contrôle et d'évaluation
Un bilan de l’organisation de la mission sera effectué entre la commune des Andelys « dite organisatrice » et la Commune Vézillon « dite utilisatrice » avant le 30 juillet de chaque année. Il sera évoqué le cas échéant les problématiques rencontrées et les solutions envisagées pour y remédier.
Article 4 : Clause de revoyure
Le reversement de l’attribution de compensation perçue par la Commune « dite utilisatrice » à la Commune « dite organisatrice » est en principe en adéquation avec les sommes réellement déboursées par la Commune « dite organisatrice » pour assurer le service.
Par exceptionnel, si les sommes engagées pour l’organisation du service devaient être supérieures aux sommes perçues, la collectivité « dite organisatrice » se réserve le droit de revoir le montant reversé. Une telle procédure ne pourrait être mise en œuvre qu’après négociation avec la Commune « dite utilisatrice » et sur production des justificatifs adéquats.
Article 5 : Résiliation de la convention
La convention prend fin en fin d’année scolaire, d’un commun accord entre les collectivités « dites organisatrice et utilisatrice ». La convention peut être dénoncée en cours d’année scolaire à l’initiative de la commune « dite utilisatrice » par courrier en recommandé avec accusé réception, avec le respect d’un préavis de 6 mois. Toutefois, toute année scolaire commencée est due dans son intégralité sur la base des montants évoqués.
Article 6 : Contentieux
En cas de litiges relatifs à l’application de cette convention, les parties s’engagent à tout mettre
en œuvre pour trouver une solution amiable. Le tribunal compétent pour trancher un litige
persistant pour lequel n’existerait aucune solution amiable est le Tribunal Administratif de
Rouen.
Fait à les Andelys, Fait à Vézillon,
Le Le.................
Pour la Commune des Andelys Pour la Commune de Vézillon
Le Maire, Le Maire
Frédéric DUCHÉ Jean-Pierre TAULLÉ Accusé certifié exécutoire
TE pions DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
Vi/le deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
d / S 027-212700165-20230620-2023-28-DE
Fe. ndely
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-28
Pôle : Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Christian LEPROVOST
Objet : Commission locale de Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P) - désignation d’un
représentant
Le rapporteur rappelle que la commission locale T3P s'étend à l'ensemble du secteur des transports
publics et particuliers de personnes : taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC) et véhicules
motorisés à deux ou trois roues. Elle a pour mission d'émettre des avis sur les actes modifiant le
nombre d'autorisation de stationnement pour les taxis mais aussi d'élaborer un rapport annuel de
l'activité du secteur des transports publics particuliers de personnes. Elle est informée des cartes
professionnelles délivrées et en cours de validité, des sanctions énumérées, des agréments de centre
de formation, des autorisations de stationnement. Elle a vocation à être réunie 1 à 2 fois par an. Cette commission, prévue par le décret n°2017-236 du 24 février 2017, comprend 4 collèges :
e Un collège des représentants de l'État,
e Un collège des représentants des professionnels,
e Un collège des représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre
des autorités organisatrices des transports et autorités déléguées (AOT) ou d'autorités délivrant
des autorisations de stationnement (ADS),
e Un collège des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des
transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l'environnement.
Le 20 février 2019, l'arrêté n° BDCSR D3 18 008 a désigné huit élus pour siéger à la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (taxi, VTC). Les mandats des membres étant échus, et
la prochaine commission se tenant en juin 2023, il convient de mettre à jour sa composition. Suite à
un appel à candidature auprès des élus de la majorité, Madame Muriel SCHULTZ, a fait part de son
souhait de représenter la ville des Andelys.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017,
Vu la candidature de Madame Muriel SCHULTZ,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission Affaires Générales,
Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances lors de sa
séance du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER la nomination de Muriel SCHULTZ en qualité de représentant de la ville des
Andelys au sein de la Commission locale de transports publics particuliers de personnes.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (3 abstentions).
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. V{/le deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
À. 027-212700165-20230620-2023-29-DE
AndelvS ——— Accusé certifié exécutoire
en Aoimandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-29
Pôle : Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Foire à tout — Fixation des prix des parkings
Le rapporteur rappelle que l'édition 2023 de la Foire à tout se déroulera le samedi 09 et le dimanche
10 septembre prochain.
La gestion et la perception des parkings situés sur le domaine public communal vont être reconduites.
Le prix restera fixé à 2,50 € par véhicule et par jour. (Il n’a pas été augmenté depuis 2003).
À la demande de la trésorerie, des tickets seront imprimés en numérotation continue par carnet et
seront remis aux écoles, associations et les clubs sportifs, qui tiendront ces parkings. La charge
financière de cette impression sera supportée par chaque attributaire de parking au prorata des
carnets commandés à leur demande et s'effectuera par le biais d'une retenue opérée sur la subvention
versée. Les régisseurs titulaires et suppléants seront nommés par arrêté du maire pour chaque parking, sous
réserve de communiquer à Monsieur le Trésorier, les coordonnées complètes des régisseurs titulaires
et suppléants pour le 30 juin 2023 au plus tard afin qu'ils soient validés dans le strict respect des délais.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L2125-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission Affaires Générales, Dynamisation commerciale, Développement
urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1 : DE FIXER le prix des parkings situés sur le domaine public à 2,50 € par véhicule et par jour.
Article 2 : D'AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué, à commander les tickets et à en déduire le
coût d'impression avant le reversement de la subvention et signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre des parkings.
Article 3 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Trésorier municipal
des Andelys.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Vi/le deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TA . Fe Ande. V Accusé certifié exécutoire
| LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-30
Pôle : Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Foire à tout - Règlement
Le rapporteur rappelle que l’édition 2023 de la Foire à tout se déroulera le samedi 09 et le dimanche
10 septembre prochain.
Afin de permettre à l’UCIAL de commencer à prendre des réservations, le projet de règlement annexé à la présente est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29,
Vu le règlement annexé, Vu l'avis favorable à la majorité des voix (3 abstentions) de la Commission Affaires Générales,
Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances du 13 juin 2023,
DECIDE
Article 1er : D'APPROUVER le règlement de la Foire à Tout 2023 annexé.
Article 2 : En vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, à monsieur le Trésorier municipal,
ainsi qu’à l’UCIAL.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le M aire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès AA:
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUC compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20230620-2023-30-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/06/2023]
1
REGLEMENT DE LA FOIRE A TOUT DES ANDELYS LES 9 ET 10
SEPTEMBRE 2023
Conformément à la loi, tout exposant qui n'habite pas aux Andelys ou le canton des Andelys, et qui n'est pas professionnel devra, pour s'inscrire, signer à l’UCIAL (Union Commerciale Industrielle Artisanale et Libérale) un certificat sur l’honneur stipulant qu’il n’a pas fait plus de deux foires à tout dans l’année. Il doit pouvoir justifier de la propriété des biens mobiliers vendus. Il doit certifier que les marchandises proposées n'ont pas été achetées en vue de revente. Tout exposant professionnel doit justifier de son statut et de sa profession (registre de commerce : K bis de moins de trois mois et carte de circulation) et détenir les factures des marchandises vendues.
Art. 1: L’accès à la Foire à Tout, avec un véhicule, n'est autorisé qu'au détenteur d'une facture relative à un emplacement, envoyée par l’UCIAL. Le macaron UCIAL "FAT 2023" doit également être apposé sur le pare-brise.
Art. 2: La facture doit être présentée par les exposants à toute demande des organisateurs, les deux jours de la Foire.
Art. 3: L’affichette N° d'exposant remise après complet paiement de l'emplacement, devra être OBLIGATOIREMENT exposée sur le stand de façon visible, à la vue des clients, pendant toute la période de la Foire à Tout (ceci afin de permettre aux clients d'identifier les vendeurs). Tout contrevenant se verra exclu de la Foire à Tout et classifié indésirable pour les foires ultérieures.
Art. 4: Les exposants non répertoriés devront s’acquitter des droits sur-le-champ.
Art. 5: Les emplacements doivent être occupés physiquement le samedi et le dimanche au plus tard à 8 h 30. Passé ce délai, l’emplacement libre redeviendra la propriété de l’UCIAL qui pourra en disposer.
Art. 6: Aucun mouvement de véhicule n'est admis sur la Foire de 8h30 à 19 h00. Pour des raisons de sécurité, dans le créneau de 19h à 20h (modulable d’une heure), l’autorisation de circulation sera soumise, en tout état de cause, à l’autorité locale en charge de la sécurité publique. Pour les véhicules non dégagés à partir de 8 h 30, sur simple appel d’un régisseur de la Foire, ceux-ci seront enlevés par la fourrière. Tout contrevenant fera l'objet d'une verbalisation par les services de police.
Art. 7: Chaque exposant devra nettoyer son emplacement le samedi et le dimanche, sous peine de se voir exclu des foires ultérieures. Les ramassages des poubelles seront effectués le samedi soir et le dimanche soir. Des sacs poubelles seront distribués par l’UCIAL le samedi matin et le dimanche matin. 2
Art. 8: Toute personne prise en faute d'avoir réservé pour une activité différente de celle qu'elle exerce (registre de commerce) sera expulsée de la Foire à Tout sur-le-champ et exclue des foires ultérieures.
Art. 9: Vente d'animaux : La cession à titre gratuit ou onéreux des animaux de compagnie est interdite sur les manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux par la loi du 7 Janvier 1999 (code rural.- art 13 et 15.)
Art. 10: Toute vente d’armes est formellement interdite sur l’espace Foire à Tout.
Art. 11: RESERVATIONS : Par courrier ou internet (ucial.lesandelys@gmail.com) à partir de mai - A faire parvenir à UCIAL - B.P. 337 - 27703 LES ANDELYS CEDEX
1) Lettre d’intention, métrage souhaité, zone souhaitée, etc. Joindre les documents suivants (toute pièce manquante annulant la demande). Amateur • Photocopie
d’une pièce d'identité en cours de validité • Photocopie de votre carte grise
(véhicules accédant à la foire) • Photocopie de votre carte de séjour (pour les
résidents étrangers) • ENVELOPPE TIMBREE à votre adresse pour réponse
courrier, compostée au tarif en vigueur correspondant à un pli allant jusqu’à 50 g
pour les personnes ne pouvant recevoir les éléments par mail. Professionnel • dito précédents • Photocopie de votre registre de commerce (en précisant l’activité) K
bis de moins de trois mois
2) L’exposant, qui désire le même emplacement qu'en 2022, est prié de retourner son bon de réservation qui lui a été fourni avec la facture de 2022. Son emplacement,
sous réserve qu’il n’ait été supprimé suite à la modification du périmètre de la Foire,
lui est réservé jusqu’au 30 juin 2023. Passé cette date, l’emplacement “ réservé ”
sera considéré comme libre.
3) Toute nouvelle candidature sera traitée à partir du 01 juillet 2023, dans la chronologie d’enregistrement. AUCUNE CANDIDATURE PAR COURRIER NE
SERA RETENUE À PARTIR DU 18 AOUT 2023 (Impossibilité d’échanger une
correspondance pour la période encourue). Au bureau à partir du 1 juillet 2023: aux heures d’ouverture et à l'adresse suivante : 5 rue du Maréchal Leclerc -27700
Les Andelys
Art. 12: Le périmètre de la Foire à Tout est défini par arrêté municipal avec plans de la Foire à Tout annexés.
Art. 13: TARIFS
Le prix des emplacements est défini par zone :
ZONES : B. D. F. G. I. L. O. W - 15€ le mètre 3
ZONES : C. H.J . K .M . N . P. Q 1/35. Q 2/44.Q 37/135. Q 46/150. R . U.V.10,00 € le mètre,
5,00 € le mètre pour les habitants des 27 communes de l’ancienne Communauté de Communes des Andelys (CCAE). Les tarifs des emplacements des forains place Nicolas Poussin sont identiques à ceux pratiqués en 2019. Ces prix s'entendent pour les deux jours (impossibilité de louer pour le samedi ou le dimanche uniquement).
Les "Alimentaires" : Pour la restauration en tout genre et les buvettes, une réglementation particulière est définie. Prix forfaitaire de 300 Euros. En seront exonérés, les associations participant à la mise en place des exposants et les commerçants andelysiens de bouche qui sont détenteurs d’un droit de terrasse et qui s’acquittent d’une redevance d’occupation du domaine public à la Mairie. Les modules seront tarifés aux prix en vigueur. Aucune nouvelle inscription n'est possible en dehors du quota établi. Les professionnels, sous réserve d'acceptation du Comité d'Organisation, devront s'y référer et fournir à l’inscription, les documents relatifs au contrôle vétérinaire régissant ces professions. Tout exposant professionnel ou non, devra se conformer aux réglementations en vigueur et se soumettre aux contrôles éventuels de la Direction Départementale de la Protection des Populations ou de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Aucune sous-traitance ne sera acceptée. Tout manquement se traduira par un renvoi immédiat et une exclusion des foires ultérieures.
Art. 14: Chronologie des inscriptions
a / Commerçant adhérent ou non adhérent à l’UCIAL : Emplacement prioritaire sur la longueur de sa vitrine, tarif normal.
b / Associations des Andelys : Demi-tarif (sur rétrocession pour les associations nous assistant à la mise en place de nos clients le samedi matin et le dimanche matin) jusqu'à concurrence de 8m. Tarif normal par module supplémentaire. Tarif normal pour toutes les autres associations.
c / Commerçant non-sédentaire du marché des Andelys : tarif normal.
d/ Exposant de l'année 2022 retournant sa réservation avant le 30 JUIN 2023 pour un même emplacement et un même métrage, dans les limites du nouveau plan FAT 2023.
e/ Exposant de l'année 2022 voulant changer d'emplacement ou souhaitant un métrage supplémentaire. Traitement dans l'ordre chronologique des réceptions de candidatures.
f/ Nouvel exposant, professionnel ou non, suivant l'ordre chronologique des réceptions de candidatures à partir du 1er juillet 2023. 4
g/ Inscriptions au bureau à partir du 1 JUILLET 2023.
Art. 15: Les factures devront être acquittées le jour de la réservation. Les chèques seront établis à l’ordre du Trésor Public des Andelys.
Art. 16 : Aucune annulation ne donnera droit à remboursement.
Art. 17: En tant qu'organisateur de la Foire à Tout, l’UCIAL ne pourra en aucun cas garantir les risques concernant la responsabilité civile personnelle de chaque exposant. Il est rappelé que les exposants sont pécuniairement responsables des dégâts qu'ils pourraient occasionner, soit aux devantures et vitrines des magasins, soit aux massifs de fleurs et installations municipales, etc.
Art. 18: Il est recommandé à tous les participants de la Foire à Tout, d'avoir un comportement courtois. En cas d'urgence, de laisser passer très rapidement les véhicules de secours, de laisser libres les emplacements marqués « sécurité », les bouches d'incendies, etc.
Art. 19: Tous les exposants doivent dégager les emplacements occupés de la voie publique le samedi (retrait autorisé sur les trottoirs) et le dimanche soir (retrait complet) avant 20h00, les rues étant rendues à la circulation.
Art. 20: Les tentes et chapiteaux montés sur la Foire à Tout doivent répondre aux normes et contrôles en vigueur. Les exposants souhaitant installer ces tentes doivent justifier d'une assurance responsabilité civile complémentaire à leur activité sédentaire. Nous rappelons que les tentes installées sur la chaussée doivent être signalées par des éclairages de protection pour la nuit du samedi.
Art. 21: Les parasols et barnums installés sur la voie publique ne doivent pas dépasser en aplomb les lignes de sécurité matérialisées (traits pointillés rouges), de façon à permettre la bonne circulation des services de sécurité, de surveillance, de prévention. Tout contrevenant se verra verbaliser suivant arrêté municipal en vigueur sur les deux jours de la Foire à Tout.
Art. 22: Les bornes d'incendie matérialisées par des "tulipes" doivent être dégagées et accessibles par les services de sécurité.
Art 23: La Foire à Tout est exclusivement réservée à la vente de marchandises et de biens de consommation, dans le respect des règles du commerce. Toute autre activité consistant en la distribution gratuite d’objets de toute nature ou la promotion de partis politiques est interdite dans le périmètre de la Foire à Tout. 5
Art. 24 : Le Comité d'Organisation de la Foire à Tout se réserve le droit de modifier le présent règlement, sous réserve d’approbation du Conseil Municipal.
Art. 25: Pour le respect et l’exécution des articles 1, 2, 4, 8 du présent règlement, l’UCIAL (Régie municipale en application du règlement des Foires, Halles, et Marchés - article 90 RECOUVREMENT DES DROITS DE PLACE) contrôlera la bonne exécution des paiements. Dans la négative, l’UCIAL établira au titre du Trésor Public, une facturation pour le paiement des places dues avec une majoration de pénalisation de 25 % avec paiement immédiat. En cas de refus de déclinaison d’identité et de non-communication des pièces administratives nécessaires à la bonne exécution du titre de paiement, l’UCIAL fera appel à un Officier de Police Judiciaire afin d’obtenir ces justificatifs et constater cette infraction
Art. 26: En cas d’absence de l’exposant le samedi matin après 8h30, l’emplacement (conformément aux articles 5 et 16 du présent règlement) est considéré comme libre de tout droit et non remboursable. Ainsi, même en cas de facture acquittée, l’emplacement pourra être réaffecté par le Comité d’Organisation de la Foire à Tout. Le nouvel exposant restera prioritaire pour l’occupation du dimanche de la Foire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20230620-2023-30-DE
Accusé certifié avériitnire
Réception Dar ve pret . Zrrvorzuzs Pal ed AT Te à Pr
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FOIRE A TOUT 2023
1. PLAN 1 Zone exposants sans extension
Zone exposants En option
CIRCULATION PLAN DE DEVIATION Stationnement interdit
Circulation dans les 2 sens
Sens de circulation
Places de Stationnement réservés PMR Parking FAT
Places de stationnement réservées pour les forains
SECURISATION fermeture rues par pose de gabions 12 sites à sécurisés
Fête
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2. PLAN 2 Zone exposants Extension 1
Rue J IBERT et Place J IBERT en plus sur le périmètre foire ainsi qu’une partie de l’avenue entre la rue CAVALIER et le rue J Ibert.
SECURISATION fermeture rues par pose de gabions 14 sites à sécurisés
Stationnement interdit
Fête
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3. PLAN 3 Zone exposants Extension 2
Extension sur l’avenue de la rue MARVILLE à la rue CAVELIER
SECURISATION fermeture rues par pose de gabions 15 sites à sécurisés
Stationnement interdit
Fête
foraine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 - Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-31
Pôle : Services à la population et proximité — Direction des Affaires Générales
Rapporteur : Arnaud TOLLEMER
Objet : Marché hebdomadaire - droit de place 2023
Le rapporteur rappelle que par délibération du 05 juillet 2022, le Conseil municipal a reconduit la
délégation de service public relative à la gestion des marchés de la ville des Andelys à la société « Les
fils de Madame GERAUD SARL » pour une durée de 5 ans à compter du 1° aout 2022.
Conformément au contrat de concession, la société Géraud a transmis les éléments relatifs à la révision
des tarifs. Selon les indices publiés servant de calcul de la formule de variation contractuelle,
l'évolution des charges du service à répercuter sur le tarif en vigueur est de 2,61%.
Dans le cadre de cette actualisation, je vous propose de voter les tarifs de l’année 2023/2024 à compter
du 1° août comme suit :
Tarifs applicables du 01.08.2023 au 31.07.2024 Abonné Non abonné
| se ; 1,56 € HT 2,15 € HT Jusqu'à 10 mètres linéaires avec une profondeur maximale de 2m
Chaque mètre linéaire au-dessus avec une profondeur maximale de 2 m 1,63 € HT 2,20€HT
Marché à thème, foires, etc ...
Le mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale, 5,21€HT
transversale où de passage pour une profondeur maximale de 2 mètres
Redevance d'animation (forfait par commerçant et par séance) 2,24€ HT
Redevance pour raccordement électrique (forfait par prise) 2,70€ HT
Minimum de règlement par chèque pour les commerçants ayant plus d’un an d'ancienneté : 128,26 € HT
La Fédération Nationale des Syndicats de Commerçants des Marchés de France a été consultée pour l'application de ces nouveaux tarifs.
La redevance initiale annuelle et forfaitaire du contrat de Délégation de Service Public est fixée à
10 000 € pour l’année 2023. Conformément au contrat de concession, la révision est réalisée selon le
même mode de calcul que les tarifs journaliers soit une augmentation de 2.61 % à partir du 1° aout
2023.
De janvier à juillet inclus (soit 07 mois) : 10 000 € /12*7 soit 5 833.33 €
D'aout à décembre inclus (soit 05 mois) : (10 000 € + 2.61%) /12*5 soit 4275.40 €
Le montant totale de la redevance forfaitaire est donc de 10 108.73 euros
Deux redevances complémentaires liées aux recettes perçues peuvent s'ajouter :
Complément de 50% des droits de place sur le marché hebdomadaire au-delà de 28 000 € HT
Complément de 50% des droits de place sur les marchés nocturnes et thématiques au-delà de 3000 € HT.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la consultation de la Fédération Nationale des Marchés de France,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission Affaires Générales,
Dynamisation commerciale, Développement urbain et Sécurité lors de sa réunion du 12 juin 2023,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances du 13 juin 2023,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs des services publics municipaux,
DECIDE
Article 1 : D'ADOPTER les tarifs du marché hebdomadaire à compter du 1° août 2023 comme suit :
Tarifs applicables du 01.08.2023 au 31.07.2024 Abonné Non abonné
: | fr re s 1,56 € HT 2,15 € HT Jusqu'à 10 mètres linéaires avec une profondeur maximale de 2m
Chaque mètre linéaire au-dessus avec une profondeur maximale de 2 m 1,63 € HT 2,20€ HT
Marché à thème, foires, etc ...
Le mètre linéaire de façade marchande, sur allée principale, 5,21€ HT
transversale où de passage pour une profondeur maximale de 2 mètres
Redevance d'animation (forfait par commerçant et par séance) 2,24€HT
Redevance pour raccordement électrique (forfait par prise) 2,70€ HT
Minimum de règlement par chèque pour les commerçants ayant plus d’un an d'ancienneté : 128,26 € HT
Article 2 : DE FIXER la redevance 2023 à 10 108,73 euros.
Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal,
à la Société GÉRAUD.
Article 4 : En vertu de l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 5 : La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
La présente délibération est ADOPTÉE à la majorité des voix (3 abstentions).
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-32
Pôle : Direction Générale des Services
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : « Été en Seine » édition 3 — Demande de financement auprès des partenaires privés (mécénat)
Le rapporteur rappelle que la ville des Andelys a l'ambition d'organiser du 7 au 16 juillet prochain sa
deuxième édition « d'été en seine ».
Cette manifestation, consiste à proposer un espace de détente, d'activités sportives, culturelles et de
loisirs à destination des andelysiens restants sur le territoire pendant les vacances d'été mais aussi des
habitants des territoires alentours et des touristes. Les objectifs recherchés sont multiples :
- Offrir des activités pour différents publics : familles, jeunes (sportifs ou non), adultes, entre
amis,
- Faire découvrir des pratiques sportives, culturelles et de bien-être,
- Faciliter les rencontres et la mixité sociale.
La mise en œuvre de ce projet nécessite toutefois un financement important. Dans ce cadre, La ville
sollicite, donc, outre les partenaires institutionnels publics, ses partenaires privés économiques.
Aussi, et aux fins de bénéficier de financements privés, la signature d’une convention de mécénat est
nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29,
L2122-22 et L2541-12 ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » :
Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
Vu l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS,
dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou
d'organismes d'intérêt général » ;
Vu le projet de convention de mécénat annexé,
Vu l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances lors de sa
réunion du 13 juin 2023,
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne
physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une
personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier,
fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par
l'entreprise dans le cadre de son activité ;
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités
doivent se confronter, la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et
confortant l'association des acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don;
CONSIDERANT que la ville des Andelys souhaite faire bénéficier ses administrés, les habitants du
Département de l'Eure, mais également les touristes de passage, d'activités de loisirs, culturelles et
sportives du 7 au 16 juillet 2023 ;
CONSIDERANT l'intérêt de la commune des Andelys à développer le mécénat, en partenariat avec
l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses
actions et/ou projets présentant un intérêt général ;
DECIDE
Article 1- D’'APPROUVER le modèle joint de convention de mécénat proposé aux entreprises
pour la formalisation de leur don auprès de la ville des Andelys et D’AUTORISER
Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y
rapportant. Article 2- Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, et Monsieur le Trésorier
municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Ville des
Æ À _ Hnde ls Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 027-212700165-20230620-2023-32-DE Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 27/06/2023 Modèle de convention de mécénat
Entre la Ville des Andelys et l’entreprise X
Nom de l’opération « Été en seine »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’entreprise X
Située ...............................................................................
Immatriculée au Registre du Commerce et des Entreprises de .......... Sous le numéro.............. Représentée par............................................................. (nom du représentant légal et fonction). Ci-après dénommée « ENTREPRISE X »
d’une part,
ET
La ville des Andelys, sise avenue du Général de Gaulle représentée par Monsieur Frédéric Duché, en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération du 20 juin 2023 ;
d’autre part,
PRÉAMBULE
Étant entendues les dispositions :
– du Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29 et L2541- 12 ;
– de la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ; – du Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
– de l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
Il convient de préciser qu'au titre des diverses actions, d'intérêt général, et notamment la manifestation « Été en seine » portées par la Ville des Andelys, celle-ci est amenée à développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique du territoire.
Ces actions admettent le strict respect de la « condition d’intérêt général ». Le bénéficiaire agit, en effet, dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre l’ENTREPRISE X et la Ville des Andelys pour accompagner la réalisation de la manifestation « Été en seine ».
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du Code Général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C5-04 du 13 juillet 2004.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE X
(La forme de mécénat sera choisie par l’entreprise)
Le mécénat financier
Il correspond au versement d’un don en numéraire qui s’effectue avec une disproportion marquée entre le montant du don et la valeur de la prestation résultant de l ’association du nom de l’entreprise aux actions réalisées par l’organisme bénéficiaire.
Et/ou
Le mécénat en nature
Il correspond à un don : de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires, etc. La valeur estimée de ce don ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux que le mécénat numéraire. L’ENTREPRISE X s’engage à apporter son soutien à l’événement par un don en nature à hauteur de ................euros (somme en chiffres et en lettres), somme correspondant à la valorisation hors taxe fournie par l’entreprise, selon les directives de l’administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGI).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DES ANDELYS
3.1 Principe
La Ville des Andelys s’engage à utiliser le mécénat effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
À sa réception, la Ville des Andelys établira et enverra un reçu fiscal à L’ENTREPRISE X (Cerfa 11580*03 annexé à la convention). La mention « valeur des biens reçus (information fournie par l’entreprise donatrice) » devra apparaître à côté du montant des dons en nature et compétences valorisés.
3.2 Communication
La Ville des Andelys s’engage à faire mention du partenariat avec l’ENTREPRISE X.
La Ville des Andelys autorise L’ENTREPRISE X à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne.
3.3 Contreparties
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au « mécénat, aux associations et aux fondations », autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l’opération réalisée.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et jusqu’à la fin de l’événement.
Elle pourra être reconduite à l’issue de l’évènement, selon les conditions préalablement définies entre les partenaires et après consultation de chacune des parties.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée :
- Pour cause de cessation d’activités de l’une des deux parties,
- Pour motif d’intérêt général ne nécessitant pas de justification spécifique de la part de la Ville, - En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la Convention, et après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 6 – LITIGE
La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront portés devant le Tribunal Administratif de Rouen, après épuisement des voies de règlement amiable.
Fait en deux exemplaires identiques remis à chacune des parties.
à Les Andelys
le .....................................2023
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signature du mécène Signature du bénéficiaire Vé// deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
/ Q e W S 027-212700165-20230620-2023-33-DE
À nd e Accusé certifié exécutoire
LE LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-33
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Conventions de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial.
Le rapporteur rappelle qu’un agent de Seine Normandie Agglomération a intégré la collectivité des
Andelys pour exercer les missions d'animateur périscolaire en charge du Conseil Municipal des Enfants
à compter du 1° Mai 2022.
Afin de permettre cette mutation au sein de la collectivité des Andelys, Seine Normandie
Agglomération a souhaité que cet agent titulaire de la fonction publique territoriale puisse être mis à
disposition par le biais d’une convention pour exercer les fonctions d’animateur en accueil de loisirs pendant les vacances scolaires. L'agent a également souhaité pouvoir continuer d'exercer ces missions
pour le compte de Seine Normandie Agglomération.
Ia donc été décidé de permettre une mise à disposition de l’agent au profit de Seine Normandie
Agglomération, par le biais de conventions.
La première convention a été conclue pour la période allant du 1% mai 2022 au 31 août 2022 dans la
limite maximale de 150 heures et la seconde convention pour la période du 01 septembre 2022 au 31
août 2023 dans la limite de 450 heures.
Il est rappelé que Seine Normandie Agglomération s'engage à fournir un état détaillé des heures
réalisées pour le 15 septembre de l’année de référence et à le présenter pour validation afin que la
ville des Andelys puisse établir la facture et émettre le titre de recettes afférent à la mise à disposition.
Elle est établie selon le nombre d'heures réellement effectuées par l’agent pour le compte de Seine
Normandie Agglomération et correspond au coût réel chargé.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de mise
à disposition d’un agent territorial au profit de Seine Normandie Agglomération pour la période du 1°"
septembre 2023 au 31 août 2024 dans la limite de 490 heures et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’un agent au bénéfice de Seine Normandie
Agglomération dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;
Vu l'accord du fonctionnaire concerné :;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission des finances lors de sa réunion du 13 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dont teneur
figurant en annexe à la présente délibération.
Article 2 : DE PRECISER que les conventions sont conclues pour la période du 01 septembre 2023 au
31 août 2024 dans la limite de 470 heures.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l'Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal, et
au Président de SNA
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Le Maire,
Frédéric DUCHÉ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville deS | 027-212700165-20230620-2023-33-DE
À nd, el) vs Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/06/2023
en Normandie
1/3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
POUR LA MISE EN ŒUVRE D'ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
ENTRE LA VILLE DES ANDELYS, SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION
ET MONSIEUR MARC VAREZ
Entre les soussignés :
La ville des Andelys, Avenue du Général de Gaulle, 27 700 LES ANDELYS, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Seine Normandie Agglomération, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 DOUAINS, représentée par son Vice- Président, Monsieur Pascal LEHONGRE,
Et Monsieur Marc VAREZ, adjoint territorial d’animation,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008 – 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Vu les précédentes conventions de mise à disposition,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la présente convention
A compter du 1er septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024, la ville des Andelys renouvelle la mise à
disposition de Monsieur Marc VAREZ, adjoint territorial d’animation au sein de la Direction Education de
la Ville des Andelys, au profit de Seine Normandie Agglomération, pour exercer les fonctions d’animateur
en accueil de loisirs, dans la limite maximale de 490 heures.
Article 2 : Missions de l’agent
L’agent est chargé d'exercer des missions en lien avec l'activité de l'accueil du centre de loisirs relevant de la compétence de Seine Normandie Agglomération. Il doit s'assurer de répondre aux exigences suivantes :
1. Accueillir les parents, les familles, les enfants en portant tout l'attention possible pour faciliter l'écoute, l'échange, le partage de valeurs éducatives aux services de l'enfant, 2. Encadrer dans un esprit de bienveillance chaque enfant en lui assurant une sécurité totale, le respect et l'écoute,
3. Relayer et appliquer les orientations en matière de politique jeunesse,
4. Définir le projet éducatif global et en garantir l'application,
5. Concevoir et proposer des projets d'animation (culturel, sportif, scientifique répondant à la demande exprimée, aux orientations énoncées en mettant en valeur la citoyenneté et l'intérêt général,
Article 3 : Conditions d'emploi
Pendant la durée de la convention, l’agent est affecté dans les locaux dédiés aux activités de loisirs et est placé sous la responsabilité du Président de Seine Normandie Agglomération qui détient l'autorité fonctionnelle.
Un arrêté individuel de mise à disposition sera formalisé par la collectivité d’origine. L’agent sera mis à disposition de Seine Normandie Agglomération pendant les vacances de juillet. Pour cette période, il sera pris en compte un temps de préparation équivalent à deux jours de travail.
Pendant la durée de la convention, la ville des Andelys reste l'autorité territoriale. Elle gère la carrière de l’agent, reste titulaire du pouvoir disciplinaire et assure l'évaluation annuelle. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations générales de cet agent dans l'exercice de ses missions pour Seine Normandie Agglomération, celle-ci pourra demander à la ville que soient mises en œuvre les mesures qui conviennent. Un rapport circonstancié sera alors produit par le représentant de Seine Normandie Agglomération.
Les congés annuels et les congés pour raison de santé (congé de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou accident de service) sont accordés par la collectivité d'origine, après information à la collectivité d'accueil.
L’agent bénéficie des congés et autorisations d'absence tels que prévus dans le règlement relatif à l'organisation du temps de travail de la ville des Andelys ainsi que des dispositions particulières attribuées à ses agents. A chaque fois que cela est possible, Seine Normandie Agglomération concerte la collectivité d'accueil.
Article 4 : Absence – Remplacement
En cas d'absence de l’agent quel qu’en soit les raisons, la collectivité d’origine ne procédera pas à son remplacement.
Article 5 : Rémunération de l’agent
La collectivité d'origine verse à l’agent, l'intégralité de sa rémunération correspondant à son grade et son échelon (traitement de base ainsi que le supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi sous réserve que les conditions d'octroi soient remplies).
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Un état détaillé des heures réalisées devra être présenté à Seine Normandie Agglomération, au plus tard le 15 septembre 2024, pour validation afin que la ville des Andelys puisse établir la facture et émettre le titre de recettes afférent à la mise à disposition.
La facture sera établie selon le nombre d'heures réellement effectuées par l’agent et correspondra au coût réel chargé.
Article 7 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la ville des Andelys, et de Seine Normandie Agglomération par courrier recommandé avec accusé de réception dans le respect d’un préavis d’un mois.
En cas de faute disciplinaire grave de l’agent (3ème ou groupe de sanction), il pourra être mis fin immédiatement à cette présente convention sans préavis.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Rouen.
Fait aux ANDELYS, le Fait à Douains, le
Pour la ville des ANDELYS Pour Seine Normandie Agglomération
Le Maire Le Vice-Président
Frédéric DUCHÉ Pascal LEHONGRE
Pour l’agent,
Fait le
Marc VAREZ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
TQ__ Ville des PA Andel/S Accusé certifié exécutoire
De: en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-34
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Recrutement d’un. alternant DEJEPS — Projet Éducatif Local.
Le rapporteur rappelle que dans le cadre de ses obligations légales et suite aux attentes très fortes de ses partenaires financeurs (État, Caisse d'allocations familiales), la Ville des Andelys doit se doter d’un
Projet Éducatif Local.
Étant donné que la Convention Globale de Territoire signée avec la Caisse d'allocation familiale prendra fin en décembre 2023, le Projet Éducatif Local doit être mis en place le plus rapidement possible. Il s'agit de déterminer les axes principaux de la politique éducative portée par la Ville pour
2023/2026. Le Projet Éducatif Local concerne les enfants et les jeunes depuis la petite enfance jusqu’à
leur insertion dans la vie professionnelle. Il se décline de façon concertée et est composé d’actions concrètes élaborées avec les familles et les acteurs du territoire. Les signataires du Projet Éducatif Local
expriment leur accord avec les axes du projet, mais seule la Ville s'engage dans un plan d’actions.
La mise en place d’un projet éducatif de territoire pour 2023/2024 se déclinerait comme suit :
1/ De mai à fin septembre 2023 : travail avec les élus et la Direction générale sur les grandes
orientations politiques éducatives. Trois axes forts doivent être déclinés. Puis, chaque axe doit se décliner en actions opérationnelles.
2/ D'octobre 2023 à janvier 2024 : mise en place de travaux de concertation avec les parents d'élèves, les associations, les enseignants, directeurs d'écoles, agents municipaux, enfants en fonction de trois axes politiques. Cela pourra se réaliser sous forme de questionnaires papiers, sondages et des réunions de concertations.
Le calendrier proposé serait le suivant :
e Fin janvier 2024 : mise en place d’un COTECH élargi
e Février à avril 2024 : traitement de ces retours-réflexion sur les actions à modifiées.
e _Ajustement possible
e Mai 2024 : COTECH
e Juin 2024 : COPIL du PEL
Il est à noter que ce travail est conséquent et nécessite du temps et des ressources humaines. Il est proposé au Conseil Municipal de recruter un agent en alternance Diplôme d’État de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport (DEJEPS).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
VU l'avis favorable à l'unanimité de la commission des finances lors de sa réunion du 13 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge
supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une
administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs
de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une
entreprise supposant l'obtention d’un diplôme) ; que cette formation en alternance est sanctionnée
par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d'apprentissage conformément au tableau
suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Éducation 1 DEJEPS 18 mois
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des Accusé certifié exécutoire
1 D Andelys
LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-35
Pôle : Ressources — Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Frédéric DUCHE
Objet : Modification du tableau des effectifs
Le rapporteur rappelle que chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des
3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades
composés de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements
d'échelon et éventuellement de grade.
L'article 78 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 prévoit que l'avancement d'échelon est accordé de plein
droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction de
l'ancienneté. L’avancement d’échelon concerne les fonctionnaires en position d'activité ou de
détachement. L'avancement de grade impose au préalable :
- Le respect des critères statutaires d'échelon, d'ancienneté, et d'examen professionnel (le cas
échéant) pour chaque avancement.
- Le respect des quotas éventuellement imposés par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
- Le respect des ratios d'avancement de grade définis à cet effet par l'assemblée délibérante.
- Le respect des possibilités ouvertes par la Loi de pouvoir ou non créer l'emploi correspondant compte
tenu de l'importance de la collectivité. (Emploi lié à la strate de la collectivité ou EPCI).
- La création préalable de l'emploi concerné par l’assemblée délibérante.
S'agissant des avancements de grade, on dénombre trois possibilités d'accès :
1. L'avancement au choix
Les fonctionnaires, qui répondent aux conditions et critères définis notamment dans les lignes
directrices de gestion, pouvant être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau
d'avancement. C'est à partir de ce tableau que l'autorité administrative compétente désigne les
fonctionnaires qui bénéficieront d'un avancement de grade.
2. L'avancement par tableau d'avancement après examen professionnel
L'inscription au tableau d'avancement est opérée à partir d'une liste d'aptitude établie suite à une
sélection par examen professionnel.
3. L'avancement par voie de concours professionnel
4. Dans ce cas, l'avancement de grade a lieu uniquement selon les résultats d'une sélection
opérée par voie de concours professionnel.
La présente délibération concerne l'avancement de grade au choix. L'ensemble des agents pouvant
bénéficier d’un avancement de grade au choix ont été répertoriés dans un tableau. Il a été soumis à
l’avis des responsables hiérarchiques afin d'évaluer la valeur professionnelle de leurs agents
promouvables conformément aux lignes directrices de gestion.
Un choix a été opéré parmi la liste des agents promouvables, le tableau d'avancement de grade est
ainsi constitué de 12 agents contre 8 en 2022 et 6 en 2021. Il convient en conséquence de créer les
postes et de supprimer les postes laissés vacants le cas échéant en fonction du tableau des effectifs en
vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 01 janvier 2021,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 13 juin 2023,
Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services en ajustant le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER la création des postes suivants et de modifier en conséquence le tableau des
effectifs communaux :
> 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
> 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet
> 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
> 1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe à temps complet
Article 2 : DE VALIDER la suppression des postes suivants et de modifier en conséquence le tableau
des effectifs communaux :
3 postes d’adjoint technique à temps complet
3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint territorial du patrimoine principal 2ème classe à temps complet VVYNY
Article 3 : DE PRECISER qu’une enveloppe budgétaire relative à cette modification du tableau des
effectifs a été inscrite au budget primitif 2023.
Article 4 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, à Monsieur le
Trésorier Municipal,
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
Le Maire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès EeéAÉri É
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à déric DUCH compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Vi/le deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-36
Pôle : Services à la population et proximité — Direction de la Culture et du Patrimoine
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Attribution d’une subvention au comité des fêtes Saint Sauveur
Le rapporteur rappelle que, chaque année, la ville des Andelys soutient de nombreuses associations
dans le cadre de leurs activités courantes et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.
Le Conseil Municipal a fixé par délibération du 12 avril 2023, un crédit budgétaire de 265 000 € en ce
sens.
La majorité des subventions aux associations a été votée lors du conseil municipal du 12 avril dernier,
néanmoins certaines demandes ont dû être étudiées au cas par cas, le délai de transmission n'ayant
pu être respecté. Il est demandé au Conseil Municipal de prendre en compte la demande de subvention du Comité des
fêtes Saint Sauveur afin de financer une partie des animations proposées à la population lors de la
traditionnelle fête Saint Sauveur du mois d'août.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2021-
1947 du 31 décembre 2021 régissant le contrat d'engagement républicain ;
Vu, l'avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative du 8 juin 2023 ;
Vu, l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 13 juin 2023.
DECIDE
Article 1 : D'ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au Comité des fêtes Saint Sauveur et d’imputer
cette dépense au chapitre 65, article 6574.
Article 2 : DIT que les subventions en lien direct avec l’organisation de manifestations ne seront
versées que si lesdites manifestations peuvent avoir lieu.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès RAA
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Ville des AV e al Accusé certifié exécutoire
E AndelyS
LT n Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-37
Pôle : Services à la population et proximité - Direction : Culture et Patrimoine
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Attribution d’une subvention pour projet à l’Heureux Cycl’Eure
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a à cœur de soutenir le tissu associatif andelysien dans
ses activités courantes ainsi que dans ses projets.
Le 12 avril dernier, lors du conseil municipal, une subvention de 500 € avait été votée en faveur de
l'association L'Heureux Cycl’Eure afin de soutenir son budget de fonctionnement annuel.
Le dossier de demande de subvention de l'association contient également un volet projet, présentant
deux initiatives : - Un événement : « Le Recycl’Aire », manifestation à vocation écologique et solidaire, qui a eu lieu
le 21 mai.
- Un projet d'investissement dans des roues Teebike (roues avant électriques et connectées, qui
s'adaptent à tous les vélos traditionnels) pour équiper des vélos et de les mettre en location pour
répondre à la politique d'accès à la mobilité pour tous.
Afin de soutenir ces deux actions, la municipalité propose de verser une subvention exceptionnelle de
500 € à l’Heureux Cycl’Eure.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n°2021-
1947 du 31 décembre 2021 régissant le contrat d'engagement républicain ;
Vu, l'avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative du 8 juin 2023;
Vu, l'avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 13 juin 2023.
DECIDE
Article 1 : D’ATTRIBUER une subvention pour projet de 500 € à l'association l’'Heureux Cycl'Eure. Cette
dépense sera imputée au chapitre 65, article 6574
Article 2 : DIT que les subventions en lien direct avec l’organisation de manifestations ne seront
versées que si lesdites manifestations peuvent avoir lieu.
Article 3 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Trésorier Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Mai LÉSA
Frédéric DUCHÉ de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Vi/le deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
M ais n e Y Accusé certifié exécutoire
en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-38
Pôle : Services à la population et proximité - Direction : Culture et Patrimoine
Rapporteur : Jean Philippe ADAM
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Les Amis du Patrimoine des
Andelys
Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys poursuit la valorisation de son patrimoine historique
portée par les associations du territoire andelysien. Dans ce sens, une demande de l’association locale
« Les Amis du Patrimoine » vous est présentée ce jour.
Les Amis du Patrimoine des Andelys, est une association qui a pour objet de concourir à la sauvegarde
et la mise en valeur du patrimoine naturel, historique, architectural et culturel du territoire des
Andelys. Dans cette optique un ouvrage « Découvrir les Andelys » a été créé il y a plusieurs années par les membres de l'association. Son contenu, bilingue français-anglais, permet de découvrir la ville sous
forme d’un rallye avec des questions sur les points d'intérêt de la ville.
Fort de son succès, ce livre doit être réédité en bénéficiant d’une actualisation et mise à jour.
Le conseil municipal a voté une subvention de fonctionnement de 500 € au profit de l'association le 12
avril, il est proposé au conseil municipal d’octroyer une subvention complémentaire de 450 €, afin de
leur permettre la réédition de cet ouvrage participant à la valorisation de l'histoire et du patrimoine
de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu, l'avis favorable de la Commission Culture, Loisirs, Manifestation et Vie associative du 8 juin 2023;
Vu, l'avis favorable à l'unanimité (1 personne ne prend pas part au vote) de la Commission des finances
du 13 juin 2023.
Considérant l'implication forte de l'association « les amis du patrimoine » dans la sauvegarde et la
mise en valeur du patrimoine naturel, historique, architectural et culturel du territoire des Andelys.
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER l'octroi d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 450 € à l'association,
les Amis du Patrimoine des Andelys pour la réédition du livre « Découvrir les Andelys ». Cette dépense
sera imputée au chapitre 65, article 6574.
Article 2 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Monsieur le Trésorier Municipal, et au
Président de l'association Les Amis du Patrimoine des Andelys.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Ville deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
sf TR ndlr Accusé certifié exécutoire
LT, en Noiïmandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 - Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-39
Pôle : Services à la population et proximité - Direction du Centre social
Rapporteur : Françoise LORENZI
Objet : Attribution d’une subvention — Collèges Rosa PARKS — Roger GAUDEAU
Le rapporteur rappelle qu’en plus de ses compétences obligatoires, la Ville des Andelys a à cœur de
soutenir les équipes enseignantes dans leur projet pédagogique.
Ces actions interviennent sur le temps scolaire des collégiens et répondent aux enjeux de la politique
publique éducation (activités participant à la découverte et à la socialisation des jeunes à travers des
supports culturels et généralistes).
Deux demandes ont été envoyées par les principaux des collèges andelysiens. - Un projet de sortie pédagogique à l’Armada de Rouen pour le Foyer Socio-éducatif du collège Rosa
Parks en juin 2023,
- Et un projet de visite du Louvre pour tous les élèves de 6*"° du collège Roger Gaudeau pour la rentrée de 2023-2024.
Afin de soutenir ces deux actions, la municipalité propose de verser une subvention exceptionnelle de
600 € pour chacune des 2 associations porteuses de ces projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
Vu, l'avis favorable de la Commission éducation du 07 juin 2023,
Vu, l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des finances du 13 juin 2023,
Considérant l'intérêt de soutenir des actions éducatives,
Considérant qu’un soutien aux associations est essentiel,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER l'octroi d’une subvention de 600 € au Foyer Socio-éducatif de Rosa Parks et
600 £ au Foyer Socio-éducatif du collège Roger Gaudeau,
Article 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputé sur le budget principal au chapitre 65, article
6574,
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, à Monsieur le Trésorier municipal,
ainsi qu'aux principaux des collèges Rosa Parks et Roger Gaudeau.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
e Maire,
Frédéric DUCHÉ
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé certifié exécutoire
| LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
À Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
W 7? le. deS A À 2 / S 027-212700165-20230620-2023-40-DE
ndely
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJION,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-40
Pole : Proximité et Services à la Population — Direction du Centre social
Rapporteur : Muriel SCHULTZ
Objet : Chantier jeunes 2023
Le rapporteur rappelle que dans le cadre du contrat de projet 2020-2023 signé avec la CAF de l'Eure,
le Centre Social municipal s’est engagé à développer une politique jeunesse volontariste.
Pour s'inscrire dans cette démarche, la collectivité des Andelys programme un Chantier jeunes pour
un public de 16/20 ans lors de l'évènement « Été en Seine » du vendredi 07 juillet au dimanche 16
juillet 2023.
Ce chantier s'inscrit dans une politique d'animation du territoire et de développement durable en
impliquant les jeunes dans la vie de la cité. Les objectifs visent à :
- Favoriser l'autonomie des jeunes en les soutenant dans la réalisation leur projet d'insertion socio-
professionnelle (mobilité, formation...)
- Permettre aux jeunes de s'investir dans vie communale par un évènement municipal et de découvrir
les métiers du service public et du monde professionnel
Cette action « Chantier Jeunes » conduite par le référent jeunesse consiste à soutenir 12 jeunes dans
l'élaboration et la réalisation de leur projet individuel.
Outre l'accompagnement du référent jeunesse, la commune apporte une contribution financière de
250 euros par jeune. Cette aide financière est versée directement au tiers (organisme de formation,
auto-école, fournisseur vélo...)
En contrepartie, les 12 jeunes répartis en 2 groupes de 6 contribueront à la mise en œuvre de
l'évènement « Été en Seine » du vendredi 07 au mardi 11 juillet puis du mercredi 12 au dimanche 16
juillet 2023 (25 heures réparties sur 5 jours).
Pour les 12 jeunes, tutorés par le Référent Jeunesse, il s'agira principalement de :
- Informer et renseigner le public,
- Assurer la propreté du site,
- Contribuer à l'installation et au rangement quotidien du site,
- Concourir à l'animation et à la sécurisation des activités et structures de jeux.
Afin de respecter la notion de confidentialité, le Centre Social délèguera au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) des Andelys le rôle de tiers payeur et de porteur juridique de cette action. Il est à noter
que le versement de l’aide financière ne pourra voir lieu qu’à partir du 24 juillet 2023.
Pour ce faire, une participation de 3 000 euros par la mairie des Andelys est versée au CCAS, laquelle
est d'ores et déjà intégrée dans la subvention annuelle d'équilibre.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l'animation de la vie sociale,
Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d'action sociale de la CAF de l'Eure le 4 novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat
de projet du Centre social pour la période 2020-2023,
Vu la délibération du Centre Communal d'Action Sociale en date du 6 avril 2021 approuvant la création
du dispositif « chantier jeunes » et déclinant les modalités de mise en œuvre,
Vu l'avis favorable de la commission Éducation — Jeunesse et Vie Démocratique en date du 07 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 13 juin 3023,
DECIDE
Article 1 : DE LA RECONDUCTION pour sa 3°"° édition du dispositif « chantier jeunes » en faveur de la
jeunesse andelysienne, sur la période du 07 au 16 juillet 2023.
Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et toute pièce
permettant le financement de ce projet
Article 3: Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le
Trésorier municipal, au président du CCAS et à la CAF de l'Eure. La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Tr Ville des Andes Accusé certifié exécutoire
ve en Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 — Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-41
Pôle : Services à la population et proximité - Direction du Centre Social
Rapporteur : Armelle KRATZ
Objet : Demandes de subventions du Centre Social auprès de la CAF de l’Eure au titre de l’aide au
Fonctionnement et du Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) - 2023
Le rapporteur rappelle que le 4 Novembre 2019, la Commission d'Action Sociale de la CAF de l'Eure,
validait le renouvellement de l'agrément du Centre Social Municipal des Andelys et son contrat de
projet. Le conseil municipal avait délibéré sur ce renouvellement de contrat de projet lors de sa séance
du 25/09/2019.
À ce titre, les deux prestations de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation
Collective Famille » ont été reconduites pour une durée de 4 ans, de 2020 à 2023. Par ailleurs, le 06 décembre 2022, la Commission d'Action Sociale de la CAF de l'Eure validait les
modalités d'intervention et de versement de la subvention dite prestation de service jeunes.
La convention d'objectifs et de financement relative à la Prestation de service Jeunes entre la CAF de
l’Eure et la Commune des Andelys est conclue du 1% septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Afin de maintenir l’ensemble des actions mises en œuvre par le Centre Social en direction des
habitants, il appartient à la commune des Andelys de reconduire les demandes de subventions au titre
de l’aide au fonctionnement et du REAAP, pour favoriser la mise en œuvre des actions définies dans
le cadre du Projet Social 2020-2023.
@ Au titre de l’aide au fonctionnement, une subvention de 33 000 € est sollicitée pour répondre à 3
axes
Axe 1 : Vie Sociale
Les Vacances thématiques :
À chaque période de "petites vacances scolaires" (4 dans l'année), le Centre Social propose une
semaine d'activités en lien avec une thématique. Chaque année, 1 semaine thématique sera consacrée
à la découverte d'un pays (choisi par les habitants). Pour les autres semaines, les thématiques seront
définies avec les habitants pour favoriser la découverte socioculturelle, en fonction des thématiques
précédentes, de la période de l'année (saison, évènement), ... Les activités proposées durant ces
semaines thématiques seront élaborées avec les habitants et déclinées avec des supports variés
(culture, sports, artistiques, conférences, cinéma, jardinage, cuisine...) Les activités ont lieu dans
différents sites de la ville en fonction de la programmation et pour permettre un accès au plus grand
nombre. Les sites utilisés : MFS, Espace Clotilde, Maison des associations, équipement sportif, parc
public et la résidence autonomie.
Les temps d'échange et de partage :
En dehors des périodes de vacances scolaires, 3 ateliers par semaine sont proposés aux adultes isolés
: 1 atelier cuisine, 1 atelier couture/tricot et 1 atelier d'échange des savoir-faire. Pour les ateliers
cuisine et couture/tricot, des bénévoles coaniment l'atelier avec un professionnel du Centre Social.
Pour les ateliers d'échange des savoir-faire, le support d'activité évoluera tout au long de l'année en
fonction des saisons et des demandes des habitants. Ils pourront s'appuyer sur des intervenants. Les
participants participent à l'élaboration du contenu des ateliers
Les sorties familles :
Quatre sorties par an sont prévues. Ces sorties sont organisées avec les habitants, en lien avec les
thématiques et activités proposées pendant les "petites vacances scolaires" et avec le calendrier des
évènements et manifestations de la ville et des partenaires locaux. Les familles participent également
financièrement à ces sorties ; la participation est calculée en fonction du coût de la sortie et des
moyens financiers des participants. Au moins deux sorties se déroulent durant l'été.
Axe 2 : Jeunesse
Aller-vers :
Le Référent Jeunesse va à la rencontre des jeunes pour permettre pour être identifier par les jeunes
andelysiens et leur permettre de contribuer à la mise en œuvre du Projet Jeunesse. Pour cela, des
permanences sont mises en place au sein des 3 établissements scolaires du second degré ainsi que sur
des lieux extérieurs (parc, city stade......). Ces temps de rencontre auront lieu tout au long de l'année ; la
fréquence et les lieux seront adaptés aux usages des jeunes, leurs besoins et leurs demandes. Espace d’écoute et de parole :
Mise en place d'ateliers d'échange et de partage qui viseront à traiter des sujets de préoccupations et
d'intérêts pour les jeunes. En fonction des sujets choisis, un intervenant extérieur pourra venir
coanimer ces temps. Ces ateliers seront un espace pour voir émerger des projets collectifs. Pour
permettre aux jeunes de s'approprier ces ateliers comme un espace propre, un lieu de rencontre devra
être choisi avec les jeunes. La fréquence est prévue à 1 fois par mois et pourra être modulée selon les
besoins. Les jeunes pourront faire valoir cet espace et présenter l'un de leur sujet par le biais d'une
production artistique/culturelle (vidéo, spectacle, chanson, conférence...)
Sorties Jeunes :
Deux sorties par an seront organisées. Les jeunes seront partie prenante dans le choix, la construction
et la mise en œuvre de ces sorties.
Inclusion :
Chantier jeunes : pour soutenir financièrement des projets d'insertion socio-professionnelle
individuels et impliquer les jeunes dans la mise en œuvre d'un évènement phare de la ville. Cette action
se décline entre avril et septembre.
Formation PSC1 : 1 journée du mois de juin pour 12 jeunes dont un projet socio-professionnel le
nécessite.
Soirée « place aux jeunes » :
Pour la 3è"° édition, au mois de décembre aura lieu une soirée festive et citoyenne pour les jeunes. Les
jeunes sont associés à ce projet à toutes les étapes. Outre l'aspect festif, cette soirée pourra permettre
aux jeunes de valoriser leur implication dans la vie locale et de présenter leurs projets réalisés durant
l'année aux élus municipaux et aux habitants.
Axe 3 : Le Centre Social à l'évènement Été en seine
Pour la 3°" édition de l'évènement municipal « Été en Seine » qui aura lieu du 07 au 16 juillet 2023, le
Centre Social Municipal est en charge de l'élaboration et la mise en œuvre de l’espace famille ainsi que
des activités à destination des jeunes.
L'espace famille dédié à la famille sera constitué notamment de 3 structures gonflables adaptées aux
enfants entre 0 et 10 ans, d’un espace détente, isolé avec un coin lecture et des temps relaxation/yoga,
d’un espace de jeux pour les plus petits et leurs parents (jeux de sable, dinette,...), d’un espace
d'activités manuelles pour les enfants et leurs parents, d’un espace d'échange et de partage
(exposition photos des activités du CS, présentation du CS,...) et d'un espace de jeux de société et jeux
traditionnels en bois
Pour les jeunes, une activité « balade en trottinette électrique » est organisée sur deux demies-
journées. Cette activité permettra d’initier les jeunes à l’usage de la trottinette et de prévenir des
risques routiers. Le 11 juillet 2023, se déroulera sous le chapiteau une soirée festive organisée pour et
avec les jeunes andelysiens.
Le budget global de l’ensemble des actions de ces 3 axes s'élève à 141 127€,
La part communale pour l’ensemble du projet s'élève à 72 106 €.
Les financements accordés au Centre Social pour la mise en place de ces actions proviennent en partie
de la CAF de l'Eure, au titre de la prestation de service « Animation collective famille » pour un montant
de 7 432 €, au titre de la prestation de service « jeunes » pour un montant de 10 332 € et au titre de
la prestation de service « Animation globale et coordination » pour un montant de 15 464€. Les autres
participations sont : les usagers pour 792 € et le Département pour 2 000 €. Un soutien supplémentaire de la CAF de l'Eure d'aide au fonctionnement, matérialisé par le versement
d’une subvention de 33 000 € permettrait au Centre Social de pérenniser ses interventions auprès des
habitants.
@ Au titre du REAAP, une subvention de 10 500 € est sollicitée :
Il'est à noter que dans le cadre du Projet Social 2020-2023, le Centre Social Municipal par le biais de
son projet Familles ainsi que son projet Jeunes s'engage à mener des actions qui visent à soutenir la
parentalité sur le territoire Andelysien.
Ces actions sont réparties en 3 axes :
Axe 1 : Les temps parents-enfants
Deux actions sont déclinées dans cet axe ; il s’agit de deux ateliers de partage parents-enfants qui
visent à favoriser les liens intra-familiaux, contribuer à l'épanouissement de l’enfant, donner une part
active aux parents, valoriser les compétences parentales et la transmission des savoirs, au sein de la
famille de façon transversale.
Les deux ateliers ont lieu les mercredis des périodes scolaires. L'un à destination des enfants de 3 à 7
ans utilise l’art-thérapie comme support d'activité et l’autre à destination des enfants de 8 à 11 ans
s'appuie sur des activités scientifiques.
Axe 2 : Les temps parents-professionnels
Trois actions sont déclinées dans cet axe :
Atelier « estime de soi »
Cet atelier, à destination des parents, a lieu une fois par mois et vise à soutenir la parentalité à travers
le renforcement de l’estime de soi des parents. À chaque séance, un support différent sera proposé
par un praticien local (sophrologie, relaxation, esthétique...)
Dispositif « Livres à Soi »
En partenariat avec la médiathèque de Vernon et la bibliothèque des Andelys, ce dispositif favorise
l'accessibilité la littérature jeunesse (0-6 ans) à des parents éloignés de la lecture. Lors des huit séances,
ateliers et sorties parents-enfants sont organisées (visite médiathèque, librairie, salon du livre
jeunesse...).
Espace de parole
Dans le cadre du dispositif « Toute Petite Section de Maternelle », un espace de parole est mis en place
à destination des parents des élèves de moins de 3 ans bénéficiant de ce dispositif. Dans cet espace,
animé par la Référente Famille du Centre Social, les parents peuvent échanger tout au long de l’année
scolaire sur des sujets de préoccupation choisis en concertation avec le groupe (éducation, handicap,
séparation avec l’enfant...).
Axe 3 : Les temps parents-adolescents
Cet axe vise à soutenir plus spécifiquement les parents d'adolescents dans leur rôle parental et posture
éducative.
il se décline en deux actions : des ateliers de prévention au sujet de l’usage du numérique et des
réseaux sociaux par les adolescents (deux séances) et des temps d'échange à destination des parents
animé par le Référent Jeunesse et la Référente Famille pour aborder les sujets de préoccupation
actuels (harcèlement, développement de l’adolescent, la gestion de crise par exemples). Le budget global de l’ensemble des actions de ces 3 axes s'élève à 39 814 €.
La part communale pour l’ensemble du projet s'élève à 14 422 €.
Les financements accordés au Centre Social pour la mise en place de ces actions proviennent de la CAF
de l'Eure, au titre des prestations de service « Animation collective famille », « Jeunes » et « Animation
globale et coordination » pour un montant de 14 892 €.
Le soutien supplémentaire du Réseau d’Écoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents,
matérialisé par le versement d’une subvention de 10 500 € (10 200 € de la CAF et 300 € de la MSA),
permettra au Centre Social de pérenniser ses interventions auprès des familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l'animation de la vie sociale,
Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l'Eure le 4
novembre 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat
de projet du Centre social pour la période 2020-2023,
Vu l'avis favorable de la commission Éducation — Jeunesse et Vie Démocratique en date du O7 juin 2023,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 13 juin 2023.
DECIDE
Article 1 - DE CONFIRMER les actions proposées dans le cadre de l’aide au fonctionnement et du
REAAP.
Article 2 — DE CONFIRMER les demandes de subventions, auprès de la CAF de l'Eure, au titre de l’aide
au fonctionnement et au titre du REAAP à hauteur de 43 200 €.
Article 3 - Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et Monsieur le Directeur de la CAF
de l'Eure.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès SL AAvi é
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
, Accusé certifié exécutoire
TA Ville des Se Andes
LT Normandie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 - Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-42
Pôle : Aménagement du Territoire, Technique et cadre de vie - Direction de l'aménagement du
territoire et de l’urbanisme
Rapporteur : Frédéric DUCHÉ
Objet : Convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'Établissement Public
Foncier de Normandie et à sa revente à la Commune LES ANDELYS
Le rapporteur rappelle que le terrain dit de « La Soie » est depuis quelques années au centre des
réflexions de la collectivité. En effet, ce terrain d’une surface de 14 062 m? situé à proximité immédiate
du centre-ville commerçant présente un enjeu urbain, certain.
Ces réflexions ont été notamment accentuées depuis la démolition, en 2022, des différents bâtiments
du site. Elles peuvent aujourd’hui être mises en exergue autour de : - La réalisation en 2018 avec l’Établissement Public et Foncier de Normandie (EPFN) d’une étude
urbanistique « multifriche » comprenant une étude détaillée sur les possibilités d'aménagement du site de la Soie ;
- La réalisation d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le cadre de la
révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune avec notamment pour objectifs de
repenser la consommation foncière du territoire de façon à préserver l’activité agricole et les
espaces naturels mais également de permettre la requalification du site de la Soie, en pensant
à un réaménagement d'ensemble et en réinvestissant cette friche industrielle (en cours) ;
- Dans le cadre de la convention d'étude signée entre l’EPF et la Ville le 12/07/2022, relative à
la réalisation d’études sur l’usine de la Soie, l’EPF réalise actuellement les études de
programmation, de pollution et de déconstruction des dallages encore présents sur site.
Le rapporteur informe le Conseil municipal de la mise en vente du terrain situé rue Flavigny, d’une
superficie de 14 062 m°? et cadastré :
- section AN n°295 pour une superficie de 86 m°,
- section AN n°296 pour une superficie de 141 m?,
- section AN n°297 pour une superficie de 155 m?,
- section AN n°298 pour une superficie de 105 m?,
- section AN n°299 pour une superficie de 159 m?,
- section AN n°300 pour une superficie de 160 m?,
- section AN n°301 pour une superficie de 234 m?,
- section AN n°302 pour une superficie de 13 022 m’,
Il propose donc, au regard de ces éléments, de valider la convention qui permettra à l'EPFN d'engager
les négociations avec les propriétaires afin de permettre l’acquisition du terrain en vue de constituer
une réserve foncière ou, le cas échéant, d'exercer le droit de préemption communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu, les articles L.211.1 à L.211.7, L.213.1 à L.213.18, L.300.1 du Code de l'Urbanisme,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 05 octobre 2007 instituant le Droit de Préemption
Urbain, sur les zones Urbanisées (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local D'urbanisme,
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020, déléguant à Monsieur le Maire,
l'exercice de ce droit de préemption avec faculté expresse de déléguer à un tiers, en application de
l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, les délibérations n°2018-058 et 2019-009 des 26 juin 2018 et 12 mars 2019,
Vu, la délibération n°2022-65 du 5 juillet 2022,
Vu les projets de renaturation partielle, d’élargissement et de sécurisation et la RD 1, de création de
logements et d’un équipement,
Vu, l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission Affaires Générales -
Dynamisation commerciale - Développement urbain — Sécurité lors de sa séance du 12 juin 2023,
Vu, l'avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la commission des Finances lors de sa réunion du 13 juin 2023,
Considérant, que le droit de préemption a été délégué à Monsieur le Maire par délibération du Conseil
Municipal en date du 26 mai 2020, avec possibilité à Monsieur le Maire de le déléguer à l’EPFN
conformément aux dispositions de l’article L213-3 du code de l’urbanisme. Considérant, qu’ilest nécessaire, pour la collectivité, de maîtriser l'urbanisation et le devenir du terrain
dit de « la Soie » situé en centre urbain,
DÉCIDE
Article 1: DE SOLLICITER l’EPF de Normandie et de valider la convention permettant à l’EPFN
d'engager les négociations avec les propriétaires afin de permettre l'acquisition des parcelles
cadastrées section AN 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301 et 302 pour une contenance de 14062 m? en
vue de constituer une réserve foncière ou, le cas échéant, d'exercer le droit de préemption urbain.
Article 2 : DE S'ENGAGER, le cas échéant, à racheter le terrain dans un délai maximum de cinq ans,
Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l’'EPF Normandie ainsi que, le
cas échéant, tous les actes nécessaires à cette acquisition.
Article4 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à
compter de son affichage.
Article 5 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure, à Monsieur le Trésorier municipal
et au Directeur Général de l’EPF Normandie.
La présente délibération est ADOPTÉE à l’unanimité.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Maire, de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès A Ari É
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20230620-2023-42-DE
Accusé certifié exécutoire
LE 4 | Réception par le préfet : 27/06/2023
EPF NORMANDIE
PPI 2022-2026 Page 1 sur 10
Direction des Interventions et du Foncier
Pôle Foncier
Dossier n° 2710-297/01
DIF / ALC
Compte n° 924 736
Programme pluriannuel d'interventions 2022-2026
CONVENTION
relative à la constitution d'une réserve foncière
par l'Établissement Public Foncier de Normandie
et à sa revente à la Commune LES ANDELYS
________
ENTRE ,
La Commune LES ANDELYS, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2023,
Désignée ci-après par le terme "la Collectivité".
D'une part,
ET,
L’Établissement Public Foncier de Normandie, représenté par son Directeur Général, Monsieur Gilles GAL, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil d'Administration en date du 30 septembre 2022,
Désigné ci-après par son sigle "EPF Normandie".
D'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Le Programme Pluriannuel d'Interventions 2022-2026 de l'EPF Normandie a fixé pour cinq ans le cadre technique, territorial et financier des interventions de l'Établissement. Plus particulièrement, il définit les critères d'éligibilité et d'incitation applicables à l'action foncière.
La Commune LES ANDELYS a sollicité l’Établissement Public Foncier de Normandie, en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier destiné à une opération d’aménagement.
Le Conseil d’Administration de l’EPF Normandie a accepté cette intervention par délibération du 30 septembre 2022. PPI 2022-2026 Page 2 sur 10
I – PROJET D'AMENAGEMENT
Article 1 :
La Collectivité entend réaliser sur les biens pour lesquels elle demande le concours de l'EPF le projet d'aménagement suivant :
- Le projet est une programmation multiple : Logements, équipement public ou privé, renaturation notamment au droit du cours d’eau aujourd’hui canalisé en sous-sol, élargissement de voirie pour sécuriser le carrefour.
- La commune avait sollicité également l’EPF pour des études techniques (pollution et déconstruction infra) et étude de programmation.
La Collectivité s'engage à réaliser ce projet avec les caractéristiques suivantes qui conditionnent l'intervention de l'EPF :
- dans le cas d'un projet d'habitat : définir une programmation d'une densité supérieure ou égale à la densité environnante avec les objectifs planchers suivants : au moins égale à 20 logements/hectare dans les secteurs à intensité urbaine moyenne.
Une évaluation, après concrétisation du projet, sera réalisée par l'EPF, avec le concours de la Collectivité. Le respect des engagements pris conditionnera de nouvelles prises en charge et la poursuite des interventions menées par l'EPF pour le compte de la Collectivité.
II - ACQUISITIONS
Article 2 :
A la demande de la Collectivité, l'EPF Normandie procédera, après négociations de gré à gré, à l’acquisition des immeubles cadastrés sur la Commune LES ANDELYS (27700) :
- section AN n°295 pour une superficie de 86 m²,
- section AN n°296 pour une superficie de 141 m²,
- section AN n°297 pour une superficie de 155 m²,
- section AN n°298 pour une superficie de 105 m²,
- section AN n°299 pour une superficie de 159 m²,
- section AN n°300 pour une superficie de 160 m²,
- section AN n°301 pour une superficie de 234 m²,
- section AN n°302 pour une superficie de 13 022 m²,
Le tout pour une superficie totale de 14 062 m².
Par ailleurs L’EPF Normandie accepte aussi la prise en charge d’une délégation du droit de préemption urbain sur les immeubles désignés ci-dessus. En accord avec la Collectivité, et pour les besoins du projet d’aménagement ci-dessus précisé, il exercera le droit de préemption urbain afin d’acquérir les biens objets de cette délégation.
Les acquisitions seront réalisées, hors intervention du juge, dans la limite de la valeur vénale fixée par France Domaine.
Un plan est annexé aux présentes portant la délimitation cadastrale des biens objets de l’intervention foncière sur laquelle est missionné l’EPF. PPI 2022-2026 Page 3 sur 10
Article 2.1 : Acquisition sous couvert de déclaration d'utilité publique.
Si les acquisitions à réaliser au titre de la présente convention devaient être effectuées dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, une délibération devrait être adoptée par le conseil municipal afin de solliciter l'ouverture des enquêtes publiques et confier cette mission à l'EPF. La déclaration d'utilité publique devra être demandée au profit de la Collectivité et de l'EPF, seule la Collectivité étant susceptible d'assumer les obligations relatives à la réalisation du projet d'aménagement en cause.
Parallèlement, une délibération devra être adoptée par le conseil d'administration de l'EPF pour accepter d'intervenir dans ce cadre. Un avenant à la présente convention sera alors signé.
La Collectivité devra s'obliger à mettre en œuvre dans le délai de rigueur, le projet d'aménagement pour lequel le concours de l'EPF a été sollicité aux fins d'assurer la maîtrise foncière.
Il est particulièrement rappelé :
"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'ex- propriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique. » (Article L 421-1 du code de l’expropriation)
« L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation » (Article L 421-2).
« A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice » (Article L 421-3).
« Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 421-4).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime. » (Article L 424-1).
« Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants-droit à titre universel disposent d’une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l’amiable, soit par décision de justice. (Article L 424-2)
« Les dispositions des articles L 424-1 et L 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L 24261 à L 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux. » (Article L 424-3).
La Collectivité déclare avoir parfaite connaissance de ces dispositions et des obligations qui en résultent à l'égard de l'ensemble des anciens propriétaires, exploitants et ayants-droit.
En application des dispositions de l'article L 411.1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un cahier des charges serait annexé à tout acte de cession par l'EPF, dont l'objet est de fixer les conditions d'utilisation des biens expropriés.
Elle s'oblige également à supporter toutes les conséquences matérielles et financières susceptibles de résulter de l'absence éventuelle de concrétisation de ce projet dans les délais requis et de dégager l'EPF de toute responsabilité à cet égard, y compris en remboursant à l’Établissement les éventuelles indemnités, dommages-intérêts et honoraires qui viendraient à la charge de ce dernier par suite de contentieux sur ce motif. PPI 2022-2026 Page 4 sur 10
III - GESTION
Article 3 :
La gestion des immeubles acquis par l’EPF Normandie, libres ou occupés, dans le cadre de la présente convention, est transférée à la collectivité, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
3.1 - Durée
La gestion des biens est conférée à la Collectivité à compter de l’entrée en jouissance du bien par l’EPF Normandie, notifiée à la Collectivité par l’EPF,
− jusqu’à la date du rachat par la Collectivité, par son aménageur, titulaire d'une concession d'aménagement, ou bien par un bailleur social investi d'une mission d'intérêt général, en vue de la réalisation d'une opération de logements entrant dans les objectifs d'une politique locale de l'habitat,
− ou de la notification de reprise du bien à l'initiative de l'EPF, dans le cas où la Collectivité ne respecterait pas ses engagements, notamment le rachat à l'échéance prévue. Dans cette hypothèse, la gestion de l’immeuble sera assurée par l’EPF, à compter de la notification effectuée par ce dernier, par lettre recommandée avec accusé de réception.
3.2 - Charges et conditions d’utilisation des immeubles
Hormis en matière d'assurances et d'indemnisation des sinistres, la Collectivité est subrogée dans tous les droits et obligations de l’EPF Normandie, en sa qualité de propriétaire. Elle prend les immeubles dans l’état où ils lui sont remis par l’EPF Normandie et doit les maintenir en bon état de conservation (clôture, murs et toiture) et de sécurité à l'égard des tiers.
Elle veille tout particulièrement à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et la conservation du bien. Pour cela, elle doit notamment surveiller et veiller au bon état des clôtures, à la fermeture des portes et des fenêtres, à l'étanchéité des couvertures. De plus, elle assurera l'entretien régulier des terrains et des haies par le fauchage, la taille et la coupe de toute la végétation. Elle peut, de son propre chef, réaliser ou faire réaliser les travaux y afférent. Les travaux de murage et de démolition sont soumis à l’accord préalable de l’EPF Normandie.
La Collectivité peut toutefois demander à l’EPF Normandie s’il accepte de prendre en charge les travaux à réaliser sur les immeubles. Dans le cas où l’EPF accepte de prendre en charge ces travaux, la commande se fait dans le respect du Code des Marchés Publics, à partir d’un descriptif ayant reçu l’agrément de la Collectivité. L’EPF Normandie procède à la réception des travaux en présence d’un représentant de la Collectivité. Le coût des travaux est dans ce cas répercuté sur le prix de cession de l’immeuble, suivant les modalités définies à l’article 8 ci-après.
La Collectivité s’engage également à informer l’EPF de tous les problèmes et litiges pouvant survenir pendant la durée de détention des immeubles.
Elle sollicitera l’autorisation de l’EPF Normandie préalablement au dépôt de toute demande pour laquelle l’autorisation du propriétaire est requise. Sont visées notamment les demandes de permis de démolir, de construire, les autorisations de fouilles et de sondages.
Dans l’hypothèse où des biens portés, dans le cadre du présent contrat, emporteraient l’obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux, et notamment si ces travaux visent à endiguer ou mettre fin à une pollution menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines, la Collectivité s’engage :
− soit à accepter que le coût de réalisation de ces travaux soit répercuté dans le prix de cession de l'immeuble, comme précisé à l’article 8 ci-après,
− ou bien à racheter par anticipation le bien concerné, pour exonérer l’EPF de la réalisation de ces travaux.
Dans le cas où l’EPF envisagerait à ce titre des travaux, la Collectivité sera avisée par l’EPF du risque engendré par la réserve foncière, de la nature des travaux à mener et de leur coût prévisionnel. La notification adressée par l’EPF à la Collectivité permettra à cette dernière de se positionner selon les PPI 2022-2026 Page 5 sur 10
deux options prévues ci-dessus.
3.3 - Occupations
3.3.1 – Pour les biens acquis occupés, la collectivité doit veiller à la bonne exécution des baux et conventions en cours au moment de l’acquisition des immeubles par l’EPF Normandie, notamment percevoir et recouvrer, par voie judiciaire le cas échéant, les loyers et toutes sommes dues au titre de la location.
Toute modification des conditions d’occupation doit être soumise à l’accord préalable de l’EPF Normandie, et ne doit pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
3.3.2 – Pour les biens acquis libres, par le biais de prérogative de puissance publique, et de ce fait soumis au régime de la précarité prévu par les codes de l’urbanisme et de l’expropriation, la collectivité consentira exclusivement des concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. Un cahier des charges devra être annexé à ces contrats dans le respect des dispositions réglementaires, lequel devra être préalablement soumis à l'EPF Normandie pour accord.
3.3.3 - Pour les biens acquis, libres, dans le cadre de négociations de gré à gré, la collectivité pourra maintenir les biens dans un régime de précarité, selon les dispositions visées ci-dessus, ou consentir des occupations relevant du régime de droit commun. Dans ce dernier cas elle soumettra un projet de bail à l'EPF avant toute signature. Ce bail ne devra pas entraîner de perte de la valeur économique du bien.
La collectivité rédigera les conventions et percevra les loyers et redevances des occupations. Elle remettra dans le mois qui suit leur signature, copie de tous les contrats à l'EPF.
3.4 – Frais annexes remboursés annuellement
La collectivité remboursera, dans les 30 jours suivant l'appel de fonds, sur production de justificatifs, le montant des impôts fonciers et des primes d’assurance supportés par l’EPF de Normandie. Elle acquittera par ailleurs, et sur justificatifs, sa quote-part des prestations, taxes locatives et fournitures individuelles : frais de copropriété, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, fourniture d’eau, ...
Tout règlement sera effectué par virement au compte de l'Agent Comptable de l'EPF Normandie.
3.5 - Assurance des biens
3.5.1 - Pour le propriétaire.
En sa qualité de propriétaire, l’EPF Normandie assure les biens acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Ces contrats qui couvrent l’ensemble du patrimoine de l’EPF garantissent les immeubles contre les événements courants en matière immobilière.
Les garanties du marché en cours au 07 avril 2020 sont modulées de la manière suivante :
* Sur les biens voués à être conservés, garanties multirisques à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens de toutes natures, matériel d’équipement des immeubles, mobilier et marchandises ou machines, contenus dans les bâtiments, à concurrence du montant des dommages.
* Sur les biens voués à la démolition, et identifiés comme tels par l'EPF auprès de l'assureur, les garanties sont limitées aux assurances de responsabilité sur les recours des voisins, des locataires et des tiers.
Le montant au contrat de l’EPF est actuellement de 1.257 euro hors taxes du m2.
L’EPF assurera le paiement de cette assurance auprès de l’assureur avant de se faire rembourser, annuellement, des sommes avancées auprès des collectivités bénéficiaires du portage. PPI 2022-2026 Page 6 sur 10
Montant des franchises :
- dommages directs : 50 000 €
- dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques : 10 000 €
- tempête, ouragans, cyclones : 10% minimum ou 50 000 € avec un maximum de 500 000 €
- pour les bâtiments soumis à l'Avis de la commission de sécurité, les différents contrôles auxquels ils sont soumis doivent être vierges d'observation,
- les locaux doivent être conservés en bon état d'entretien.
L'assurance de l'EPF est une assurance dite "du propriétaire", elle ne se substitue pas à celle que doit souscrire la collectivité.
L’EPF informera la collectivité de toute modification des garanties souscrites en matière de dommages aux biens.
3.5.2 – Pour le preneur – Collectivité
La collectivité devra contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance dument agréés pour ce type d’opérations, toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques se rapportant à l’ensemble des biens, notamment immobiliers, mis à disposition. Elle devra assurer :
- Les risques locatifs liés à la mise à disposition des biens objets de la présente convention ;
- Le recours des voisins et des tiers ;
- Ses propres biens ;
- Ses propres préjudices financiers (pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation) ;
- Sa responsabilité liée à l’exercice de ses activités et à l’exploitation des biens objets de la pré-
sente convention.
Aucune clause de renonciation à recours n’est applicable entre l’EPF, la collectivité et ses assureurs. La collectivité s’engage à communiquer à l’EPF des attestations émanant de son assureur spécifiant les garanties souscrites en application du présent article sous un délai d’une semaine avant l’acquisition du ou des biens objet(s) de la présente convention. Elle s’engage également à remettre, annuellement, au cours du premier de mois de chaque année, l’attestation annuelle d’assurance des biens portés. La collectivité est tenue d’informer l’EPF de toute mise en demeure adressée par son assureur à défaut de paiement de cotisation.
3.6 - Visite des biens bâtis en cours de portage
Dans le cadre du contrat global qu'il a souscrit auprès de son assureur, l'EPF s'est engagé à faire procéder à une visite annuelle des biens bâtis en cours de portage. Une première visite a lieu dans les six premiers mois qui suivent leur entrée dans le patrimoine de l’Établissement.
L'EPF a confié à un prestataire la charge d'effectuer ces visites.
Ce prestataire a pour mission d'effectuer un compte-rendu de sa visite et de vérifier tout particulièrement qu'aucun élément de l'état du bien n'ait pour conséquence de mettre en jeu la sécurité des personnes et des biens des tiers. Lors de la visite, un avis peut également être donné sur la structure du bien et sur les mesures de sécurité.
La Collectivité s'engage à accompagner ce prestataire lors de sa visite aux biens bâtis, objets du présent contrat. La visite se faisant tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, la collectivité prendra les mesures nécessaires afin que son représentant soit en possession des clefs permettant l'ouverture de tous les bâtiments – y compris ceux occupés en tant qu'habitation, magasin, industrie, ... - à l'exception de ceux totalement murés. En cas d'impossibilité d'accéder à l'immeuble du fait de la collectivité, conduisant l'EPF à devoir commander une nouvelle visite au prestataire, l'EPF se réserve la possibilité de facturer cette seconde visite à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
Dans le cadre de la gestion du patrimoine porté, l'EPF Normandie peut être amené à effectuer des PPI 2022-2026 Page 7 sur 10
visites complémentaires de ses biens. Pour cela, il peut solliciter la collectivité afin qu'elle lui ouvre ou fasse ouvrir le bien concerné.
La collectivité s'oblige à mettre fin, dans le délai requis, aux problèmes signalés par ce mandataire, y compris à assurer la libération immédiate des lieux si l'occupation consentie devient incompatible avec l'état des bâtiments.
Dans le cas où la collectivité souhaiterait procéder à la démolition du bien, elle doit en demander l'accord préalable à l'EPF Normandie, puis lui transmettre une copie du permis de démolir. Dès la fin de la démolition, la collectivité en informe l'EPF Normandie. En cas de non information de l'EPF Normandie d'une démolition et d'une visite du prestataire de service mandaté par l'EPF Normandie, cette visite sera facturée à la collectivité au montant du bordereau des prix du marché passé par l'EPF avec son prestataire.
3.7 - Inexécution des obligations de la Collectivité
Les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité au titre de la gestion des immeubles (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels ...) s’ajouteront au coût brut qui constitue la base du prix de revente du bien.
IV - DELAI DE PORTAGE
Article 4 :
La Collectivité s'engage à racheter la totalité de la réserve foncière dans un délai maximum de cinq années à compter de la date de transfert de propriété au profit de l'Établissement Public Foncier de Normandie. Cependant, à tout moment, elle peut procéder à un rachat global ou partiel de la réserve foncière, si elle le souhaite.
Dans l’hypothèse où la collectivité souhaiterait aménager tout ou partie des biens acquis dans le délai précité, elle devrait cependant procéder au rachat par anticipation de la partie concernée, avant tout commencement de travaux, la vocation de réserve foncière disparaissant alors.
V – DEPASSEMENT DE DELAI ET REPORT D'ECHEANCE
Article 5 :
Le délai de rachat fixé à l’article 4 ci-dessus devra être impérativement respecté.
En cas de difficultés majeures, la collectivité devra saisir l’EPF d’une demande de report d’échéance en joignant à sa demande une note précisant les motifs pour lesquels cette demande est présentée, ainsi que le délai supplémentaire souhaité.
Le comité d’engagement examinera les conditions de cette demande et rendra un avis sur la possibilité et l’intérêt de prolonger le portage en fonction des principes suivants, exposés dans une délibération du Conseil d’Administration du 9 juillet 2012, illustrés, par la suite, dans un rapport au Conseil d’Administration du 1er juin 2017, par les situations concrètes suivantes, citées à titre d’exemples :
• Elément, évènement extérieur à la volonté de la commune ou de l’opérateur :
✓ Découverte d’une marnière,
✓ Réalisation de fouilles archéologiques plus lourdes que prévues initialement, ✓ Elaboration d’un plan de prévention des risques bloquant l’urbanisation du secteur, le temps de sa complète définition,
• Reconstitution d’un tènement retardé par des difficultés de négociation ou des procédures :
✓ Finalisation d’une procédure d’expropriation menée par l’EPF,
✓ Poursuite des acquisitions nécessaires pour un aménagement global,
• Plus-value apportée par une période de réserve foncière supplémentaire : PPI 2022-2026 Page 8 sur 10
✓ Remise en question du projet initial avec intervention de l’EPF pour la réalisation d’une étude de définition d’un nouveau projet,
✓ Prolongation du délai de quelques mois pour permettre l’inscription de la dépense au prochain conseil municipal
✓ Réalisation des travaux de démolition ou de dépollution au titre du Fonds friche régional, ✓ Finalisation d’un appel à projet auprès d’opérateurs,
✓ Rééchelonnement global de cessions en fonction du déroulement opérationnel du projet.
L’avis du Comité d’engagement est porté à la connaissance du Conseil d’Administration qui rend la décision finale portée à la connaissance de la collectivité.
Quel que soit le cas de figure considéré, le Conseil d’Administration du 1er juin 2017 a conditionné une décision favorable de l’EPF à une mise en sécurité effective du site concerné, par la collectivité partenaire, selon les prescriptions qui lui auront été communiquées par l’Etablissement , de manière à ce que la responsabilité de l’EPF en sa qualité de propriétaire, ne soit pas mise en jeu par une négligence ou un défaut d’entretien susceptible d’engendrer un risque pour les tiers ou la collectivité. Il est rappelé à cet égard que les visites annuelles réalisées sur les biens bâtis par un prestataire qualifié, mandaté par l’EPF, afin de vérifier les conditions dans lesquelles sont gérés les immeubles, donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu de visite, systématiquement transmis à la collectivité avec si nécessaire des préconisations de remise en ordre.
Article 6 :
En cas d'acceptation d'un allongement de la durée de portage par l'EPF, un avenant à la convention sera signé entre les parties.
Article 7 :
En revanche, tout dépassement d’échéance n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de l’EPF, sera soumis à pénalité dès le premier jour de dépassement de l'échéance contractuelle de rachat. Sur la période de dépassement, le taux applicable sera de 5 % l’an.
Le taux d'actualisation prévu à l'article 9 (soit 1% à partir de la sixième année de réserve foncière) continuera à courir jusqu'à la date de cession effective du bien. La pénalité (écart entre 5% et le taux d'actualisation en vigueur) sera appliquée dès le premier jour de dépassement de la date d'échéance contractuelle jusqu'à la date de cession effective, sous forme d’une facturation annuelle adressée à la collectivité ayant souscrit l’engagement de rachat.
VI - CESSION
Article 8 :
Le prix de vente, hors taxe de l'immeuble, par l'Établissement Public Foncier de Normandie à l'acquéreur sera déterminé en appliquant au coût brut de l'immeuble, un taux annuel d'actualisation.
Le coût brut de l'immeuble comprend :
a) le prix et les indemnités de toutes natures payés aux propriétaires et aux ayants droits, b) les frais divers d'acte, de procédure, les commissions d'agence et d'intermédiaires, les travaux de géomètre, etc
c) le cas échéant, les travaux d’entretien, de conservation ou de mise en sécurité qui pourront être effectués à la demande de la Collectivité pendant la durée de détention de l'immeuble, d) les travaux imposés à l'EPF par une pollution des biens portés, menaçant la santé publique ou les propriétés riveraines,
Il est rappelé que les frais qui pourraient être mis à la charge de l’EPF Normandie du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des engagements pris par la collectivité dans le cadre de la gestion de la réserve foncière (indemnités d’éviction, indemnisation de préjudice subi par un tiers, frais de procédure, travaux éventuels ...) s’ajouteront au coût brut du bien (article 3.7). PPI 2022-2026 Page 9 sur 10
Article 9 :
Le taux annuel d’actualisation a été fixé par le Conseil d'Administration de l'EPF le 28 juin 2016 à 0 % si la durée de portage est de 5 ans au plus. Pour les durées de portage supérieures à 5 ans, il sera appliqué un taux d’actualisation annuel de 1 % à partir de la sixième année de réserve foncière.
Ce taux sera appliqué sur le montant total du coût brut.
L’actualisation sera calculée, sous forme d'intérêts composés, au jour le jour, à partir de la date d'acquisition du bien (ou de la date de paiement de l’indemnité, en cas de transfert de propriété par ordonnance d’expropriation et de fixation de prix par voie judiciaire), jusqu’à une date prévisionnelle de cession.
L’acte de vente devra être signé dans les six mois de la date prévisionnelle de cession, le prix de vente demeurant valable dans la limite de ce délai, et au plus tard à la date d’échéance de rachat convention- nelle du bien.
En cas de changement futur du taux d’actualisation décidé par le Conseil d’Administration de l’EPF, le nouveau taux s’appliquera aux biens en stock et aux biens à acquérir dès le 1er janvier de la deuxième année suivant la décision de changement de taux.
Une évolution du taux d’actualisation, applicable dans les conditions ainsi définies, pourrait être envi- sagée si l’EPF était amené à devoir emprunter sur le marché financier pour financer son activité. La mesure aurait matière à s’appliquer dès le premier euro emprunté par l’EPF.
La modification des conditions d’actualisation donnerait alors lieu à la signature d’un avenant au con- trat en cours avec l’EPF
Enfin, il est précisé que l'EPF est assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. Aussi, selon la nature de l'immeuble objet de la présente convention, et la qualité du vendeur de ce bien, l'acquisition qui sera réalisée par l'EPF sera susceptible d'entrer dans le champ d'application de la TVA. De même, la cession qui aura lieu à l'issue de la période de réserve foncière sera assujettie à TVA.
Article 10 :
La Collectivité pourra, par délibération de son Conseil municipal, demander à l'EPF Normandie que la cession se réalise, dans les mêmes conditions, au profit d'un tiers de droit public ou d’un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général, en vue de la réalisation d’une opération de logements.
La Collectivité devra porter à la connaissance du ou des opérateurs qu'elle aura retenus pour l'aménagement, ce quel que soit leur mode de désignation, les conditions de la convention passée entre elle et l'EPF au titre de l'action foncière. Toutefois, la collectivité restera garante à l'égard de l'EPF, du respect des échéances de rachat prévues conventionnellement et plus largement des conditions de l'engagement de rachat qu'elle a souscrit.
Le cas échéant, la Collectivité interviendra à l'acte de rachat par le tiers qu'elle aura désigné, pour prendre à sa charge les frais et travaux accessoires d'aménagement demandés par ce dernier, et que l'EPF ne serait pas en mesure de supporter.
Pour les biens acquis dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique, qui viendraient à être restitués à l'EPF Normandie, en cas de défaillance du tiers désigné par la collectivité pour réaliser le projet, cette dernière s'oblige à engager toute démarche pour rechercher, en concertation avec l'EPF, un autre opérateur, voire un projet de substitution.
Article 11 :
Lorsque la Collectivité aura sollicité l'intervention de l'EPF pour l'acquisition d'un ensemble immobilier ayant accueilli une activité industrielle, susceptible de générer une pollution du site, l'EPF lui communiquera, préalablement à l'acquisition, les informations recueillies sur l'état de l'immeuble PPI 2022-2026 Page 10 sur 10
auprès du propriétaire (cf. article 8.1 de la loi n° 76-663 du 19/07/1976), par l'intermédiaire des Services de l’État, le biais d'un diagnostic technique ou tout autre moyen approprié. La collectivité s'oblige, pour sa part, à porter à la connaissance de l'EPF toute information utile en sa possession.
Si nécessaire, et d'un commun accord, des investigations complémentaires, dont le coût sera répercuté dans le prix de cession du bien, pourront être réalisées afin de vérifier la faisabilité d'un projet d'aménagement ou chiffrer le coût des travaux préalables à une réutilisation du site.
La collectivité s'engage à l'issue du portage à prendre le bien en l'état, quelles que soient les contraintes susceptible d'affecter encore son utilisation, y compris après la réalisation de travaux de démolition et de remise en état sous maîtrise d'ouvrage de l'EPF, et à n'exercer aucun recours contre l'EPF de ce chef.
Les mêmes conditions auraient matière à s'appliquer dans le cas d'une revente directe à un tiers selon le cas prévu à l'article 10.
Article 12 :
Après cession des biens à son profit, ou au profit d'un tiers, la Collectivité restera toutefois tenue de rembourser à l'EPF à première demande, toute dépense supportée par ce dernier, postérieurement à la cession, et résultant directement ou indirectement de la maîtrise foncière des biens objets de la convention et n'ayant pu être intégrée au prix de cession. Il en serait notamment ainsi en cas de non respect des délais applicables à l'issue d'une procédure contraignante de maîtrise des biens (article 2.1), et de manière plus générale, de toute dépense générée par une procédure contraignante de maîtrise des biens.
VII - DEMANDES D'ACQUISITION SANS SUITE
Article 13 :
Que le cas de figure soit celui de l'abandon de l'opération du fait de la Collectivité, ou bien celui de l'échec d'une acquisition d'un bien compris dans le périmètre de l'intervention prise en charge par l'EPF à la demande de la Collectivité, cette dernière s'engage à rembourser à l'EPF Normandie la totalité des frais engagés par ce dernier pour parvenir à l'acquisition ou aux acquisitions considérées.
Cet engagement porte sur toutes les dépenses réalisées par l'EPF pour parvenir à ces acquisitions : frais préalables liés à la recherche d'informations tels que diagnostics techniques ou environnementaux, frais de cartographie, renseignements hypothécaires, travaux de géomètre, frais d'avocats, d'huissiers ou de procédure, indemnités, dommages-intérêts ou frais de toutes natures résultant des décisions judiciaires liées ou découlant des procédures mises en œuvre pour parvenir à la maîtrise foncière des biens en cause.
Si l'abandon de l'acquisition ou l'échec de l'acquisition résulte d'un événement indépendant de la volonté de la Collectivité, seul le remboursement de ces frais extérieurs sera réclamé par l'EPF, sur la base de justificatifs et de factures acquittées.
En revanche, si cet abandon résulte d'un choix d'opportunité de la Collectivité, cette dernière s'engage, outre ces frais extérieurs, à indemniser l'EPF Normandie de ses frais de fonctionnement selon le barème suivant, appliqué par tranches de prix de l'immeuble dont l'acquisition était projetée (valeur de référence : estimation domaniale du bien) :
- jusqu’à 120 000 € .................................................................................................... 1,50 % - de 120 000 € à 220 000 € ........................................................................................ 1,00 % - au-delà de 220 000 € ............................................................................................... 0,75 %
Fait à ROUEN le
Le Directeur Général de l'EPFN Le Maire de LES ANDELYS
Gilles GAL Frédéric DUCHÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212700165-20230620-2023-42-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/06/2023
ad EPF NORMANDIE
LES ANDELYS « USINE DE LA SOIE »
Sources : BD Ortho 27 - IGN - 2023 Cartographie : C.B. (EPF Normandie) le 17/05/2023
K
Surface : 1,4062 ha environ
Emprise bâtie : 9 522 m² environ
Action foncière
Emprise concernée par l'opération
Plan annexé à la
convention signée le :
0 40 80 20
Mètres
CA Seine Normandie Agglomération
Les Andelys
302
294
7
4
407
138
266
64
264
58
282
60
53
263
185
415
186
85
61
59
84
177
165
265
478
383
240
287
313
285 5
477
468
45
312
169
288
139
355
502
239
170
195
484
105
49
395
166
396
52
56
503
352
315
483
57
184
197
234
263
86
241
286
382
379
265
452
267
200
524
451
196
416
356
311
354
301299
300297
296
298295
222
337
188
187
55
332
545
264
171
469
488
AN
AM
ZD
LES ANDELYS « USINE DE LA SOIE »
Sources : Origine cadastre 2023 - Droits de l'Etat réservés Cartographie : C.B. (EPF Normandie) le 17/05/2023
K
Code Opération : 924736
Surface : 1,4062 ha environ
Emprise bâtie : 9 522 m² environ
Section : AN
Action foncière
Emprise concernée par l'opération
Sections cadastrales
Parcelles
Bâti
Plan annexé à la
convention signée le :
0 20 40 10
Mètres
CA Seine Normandie Agglomération
Les Andelys
Rue Hamelin
Rue de la Pique Vi/le deS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ns alé Ân € Y Accusé certifié exécutoire
a DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 20 JUIN
L'an deux mil vingt-trois, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
Nombre de conseillers en exercice : 29 — Présents : 25 — Pouvoirs : 2 - Votants : 27
Date de convocation du Conseil municipal : 14 juin 2023
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry
LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints : Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,
Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, Mme Françoise LORENZI, M.
Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Muriel
SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick HOURCASTAGNOU, Mme
Manuela GIMENEZ, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Léopold DUSSART, pouvoir à Mme Aurélie LORTIE
Mme Martine VANTREESE, pouvoir à Armelle KRATZ
Absentes non excusées :
Mme Anaïs DAUBENTON
Mme Cyrille MIDAVEN
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHERRIER
Numéro : 2023-43
Pôle : Technique et cadre de vie — Direction des services techniques
Rapporteur : Thierry LECOUR
Objet : Convention de mise à disposition ponctuelle de moyens techniques
Le rapporteur rappelle, que dans le cadre des compétences issues du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment en ce qui concerne la compétence « voirie », le Syndicat de Voirie Vexin Seine
s'engage à mettre à disposition du personnel et du matériel pour diverses interventions sur tout le
territoire de la commune et ses hameaux.
La présente convention détermine les conditions dans lesquelles le Syndicat de Voirie Vexin Seine met
à disposition les moyens techniques d’une part, et les modalités de participation financière de la
commune des Andelys d'autre part, Article 2 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure et à Monsieur le Trésorier
Municipal.
La présente délibération est ADOPTÉE à l'unanimité, hors de la présence de monsieur Claude
LETOURNEUR (conseiller municipal et président de SUVS)
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
M le Maïre certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire Le Ma ire,
de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès AA É
du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à Frédéric DUCHÉ
compter de sa publication et sa transmission aux services de
l'État Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 027-212700165-20230620-2023-43-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/06/2023
Syndicat de Voirie Vexin Seine
Zone d’Activité de la Marguerite – 27700 LES ANDELYS
Tél : 02.32.71.25.21
1/2
SYNDICAT DE VOIRIE VEXIN SEINE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE MOYENS TECHNIQUES
Le Syndicat de Voirie Vexin Seine situé au 13, rue Lavoisier – 27700 Les Andelys, représenté par Monsieur Claude
LETOURNEUR,
d’une part,
La Ville des Andelys – Avenue du Général de Gaulle 27700 LES ANDELYS
Représentée par Monsieur Frédéric DUCHÉ- Maire,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’effectuer diverses interventions sur la commune et ses hameaux.
ARTICLE 2 : EXPRESSION DES BESOINS, DUREE ET FIN DE LA CONVENTION
La présente demande concerne la mise à disposition du matériel suivant :
Objet des travaux demandés
Coût
Horaire
Nbre d’heures
(quantité estimée)
Coût total
Autres interventions hors domaine
intercommunal et/ou hors compétences voirie
Moyens humain et technique
(personnel, matériel)
46€ / h 150 6 900 €
Objet des travaux demandés
Coût
à l’unité
Quantité estimée
Coût total
Marquage au sol hors domaine intercommunal
1 passage piéton 90 € 5 450 €
1 ligne STOP 23 € 5 115 €
1 cédez le passage 23 € 5 115 €
1 zébras 80 € 3 240 €
3 dents de requin 27 € 3 81 €
1 place de stationnement
(zone bleue, blanche, jaune) 26 € 50 1 300 €
Place handicapée – sans fond bleu 52 € 5 260 €
Arrêt de car (ligne en zig zag) 36 € 5 180 €
Total 9 641 €
La facture sera ajustée au nombre d’heures effectuées.
Le montant de la facture ne saurait dépasser la somme définie dans ladite convention
La présente convention peut prendre fin d’un commun accord entre les parties. Syndicat de Voirie Vexin Seine
Zone d’Activité de la Marguerite – 27700 LES ANDELYS
Tél : 02.32.71.25.21
2/2
ARTICLE 3 : ZONE D’INTERVENTION
La zone d’intervention correspond à tout le territoire de la commune et ses hameaux.
ARTICLE 4:
La présente convention prend effet à la date de signature des deux parties et sera reconduite par tacite reconduction.
La présente convention pourra être résiliée par courrier par l’un des deux partis.
ARTICLE 5: MODALITES FINANCIERES
Le demandeur devra assurer le paiement de la participation correspondant à l’opération et décidé par le conseil syndical du 1er février 2022 et rendu effective par sa délibération N°CS/22-07.
Les opérations seront listées et suivies sur un tableau.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
La matériel est assuré par le Syndicat de Voirie Vexin Seine au titre de la garantie flotte automobile, SMACL n° de contrat : AL/VAM0001.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rouen.
Fait à ................................................................ Le...................................................................
Pour le SVVS, Le demandeur,
Le Président, Le Maire,
Claude LETOURNEUR Frédéric DUCHÉ