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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-130
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016 Sommaire
DEAL
R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 01 (6 pages) Page 3
R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 02 (6 pages) Page 10
R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 03 (6 pages) Page 17
R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 04 (6 pages) Page 24
R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 05 (6 pages) Page 31
R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 06 (6 pages) Page 38
R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 07 (6 pages) Page 45
R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
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R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 09 (6 pages) Page 59
R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
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R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 11 (6 pages) Page 73
R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 12 (6 pages) Page 80
R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 13 (6 pages) Page 87
R03-2016-08-26-017 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION
REFERENCE 14 (6 pages) Page 94
2 DEAL
R03-2016-08-26-004
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 01
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 01 3 mx 0 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 01, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 01 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 01 4 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 01 5 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N°
01
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 01 6 05
06
07
08
09
10
DEAL - R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 01 7 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 01 8 DEAL - R03-2016-08-26-004 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 01 9 DEAL
R03-2016-08-26-005
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 02
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 02 10 DE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 02, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 02 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les
lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer.
Article 3 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 02 11 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 02 12 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison
01 àon
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 02 13 05
06
07
08
09
10
DEAL - R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 02 14 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 02 15 DEAL - R03-2016-08-26-005 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 02 16 DEAL
R03-2016-08-26-006
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 03
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 03 17 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 03, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 03 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les
lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 03 18 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 03 19 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison 01 « e
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 03 20 05
06
07
08
09
10
DEAL - R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 03 21 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 03 22 DEAL - R03-2016-08-26-006 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 03 23 DEAL
R03-2016-08-26-007
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 04
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 04 24 DX © = À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 04 , sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 04 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les
lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer.
Article 3 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 04 25 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 04 26 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison
01 X k a
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 04 27 05
06
07
08
09
10
DEAL - R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 04 28 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 04 29 DEAL - R03-2016-08-26-007 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 04 30 DEAL
R03-2016-08-26-008
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 05
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 05 31 EC | = 4 Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 05, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée 05 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 05 32 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 05 33 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N°
01
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 05 34 05
06
07
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09
10
DEAL - R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 05 35 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 05 36 DEAL - R03-2016-08-26-008 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 05 37 DEAL
R03-2016-08-26-009
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 06
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 06 38 D |. =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 06, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ,
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée 06 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 06 39 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 06 40 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N°
01
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 06 41 05
06
07
08
09
10
DEAL - R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 06 42 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 06 43 DEAL - R03-2016-08-26-009 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 06 44 DEAL
R03-2016-08-26-010
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 07
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 07 45 BC SL Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 07 , sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 07 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 07 46 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 07 47 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N°
01
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 07 48 05
06
07
08
09
10
DEAL - R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 07 49 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 07 50 DEAL - R03-2016-08-26-010 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 07 51 DEAL
R03-2016-08-26-011
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 08
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 08 52 DE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 08 , sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 08 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 08 53 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 08 54 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison
01 à k a
02
03
04
DEAL - R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 08 55 05
06
07
08
09
10
DEAL - R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 08 56 11
12
13
14
DEAL - R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 08 57 DEAL - R03-2016-08-26-011 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 08 58 DEAL
R03-2016-08-26-012
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 09
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 09 59 DX © A à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-03 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 09, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée 09 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 09 60 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
lél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 09 61 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison
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DEAL - R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 09 62 05
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DEAL - R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 09 63 11
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DEAL - R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 09 64 DEAL - R03-2016-08-26-012 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 09 65 DEAL
R03-2016-08-26-013
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 10
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 10 66 x |. = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 10, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée 10 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 10 67 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 10 68 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison
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DEAL - R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 10 69 05
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DEAL - R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 10 70 11
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DEAL - R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 10 71 DEAL - R03-2016-08-26-013 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 10 72 DEAL
R03-2016-08-26-014
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 11
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 11 73 mx A" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 11, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ,
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 11 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 11 74 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 11 75 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison k
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DEAL - R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 11 76 05
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DEAL - R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 11 77 11
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DEAL - R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 11 78 DEAL - R03-2016-08-26-014 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 11 79 DEAL
R03-2016-08-26-015
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 12
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 12 80 x ET à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 12, sur l'annexe au présent arrêté se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée 12 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 12 81 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 12 82 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison
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DEAL - R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 12 83 05
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DEAL - R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 12 84 11
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DEAL - R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 12 85 DEAL - R03-2016-08-26-015 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 12 86 DEAL
R03-2016-08-26-016
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 13
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 13 87 BAC A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE |
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du
Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 13, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée 13 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les
lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 13 88 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 13 89 Opération d'évacuation de la zone 04 du
Mont Baduel
N° Photo de la Maison
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DEAL - R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 13 90 05
06
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DEAL - R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 13 91 11
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DEAL - R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 13 92 DEAL - R03-2016-08-26-016 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 13 93 DEAL
R03-2016-08-26-017
APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL
CONSTRUCTION REFERENCE 14
Arrêté
concernant la MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
sur le site du Mont Baduel à Cayenne
DEAL - R03-2016-08-26-017 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 14 94 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'ile de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 14, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée 14 sur l'annexe au présent arrêté sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraîne le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
DEAL - R03-2016-08-26-017 - APMD QUITTER LES LIEUX MT BADUEL CONSTRUCTION REFERENCE 14 95 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment en construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé
A Cayenne, le 26 août 2016
Le Préfet
SIGNE
Martin JAEGER
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
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Mont Baduel
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