Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 117 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 117 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 117 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Outre-mer, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-117

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2016Sommaire

DCLAJ

R03-2016-08-04-003 - Arrêté du 4 août 2016 réglant et rendant exécutoire le budget

primitif 2016 de la caisse des écoles d'Iracoubo (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2016-04-27-001 - 10032011 CartesRN DIREN (4 pages) Page 6

R03-2016-07-20-008 - 2016 Govindin - APMED version signée RAA (3 pages) Page 11

R03-2016-08-04-002 - Arrêté agréant le centre de contrôle technique de véhiculeS lourds

AUTOVISION PL - Matoury (2 pages) Page 15

R03-2016-08-04-001 - RD 973-2016-00064-Saut-Mankassaiba (2 pages) Page 18

EMIZ

R03-2016-08-05-001 - arrêté portant organisation d'une session de validation de l'examen

de formateur au premiers secours (2 pages) Page 21

IEDOM

R03-2016-07-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de

surendettement (2 pages) Page 24

2DCLAJ

R03-2016-08-04-003

Arrêté du 4 août 2016 réglant et rendant exécutoire le

budget primitif 2016 de la caisse des écoles d'Iracoubo

DCLAJ - R03-2016-08-04-003 - Arrêté du 4 août 2016 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la caisse des écoles d'Iracoubo 3PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction des

Collectivités Locales et

des Affaires Juridiques

Bureau des

Collectivités Locales

ARRETE du 4 août 2016

Réglant et rendant exécutoire

le budget primitif 2016 de la caisse des écoles de la commune d'Iracoubo

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre II du livre VI,

Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,

Vu le décret n°2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane,

Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0100 rendu le 5 juillet 2016 sur le budget primitif 2016 de la commune d’Iracoubo arrêtant le montant de la subvention allouée à la caisse des écoles,

Vu l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0099 rendu le 5 juillet 2016 sur le budget primitif 2016 de la caisse des écoles de la commune d’Iracoubo,

Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif principal 2016 de la caisse des écoles de la commune, conformément à l’avis de la chambre régionale des comptes n°2016-0100 du 5 juillet 2016,

A R R E T E

Article 1 : Le budget primitif principal de l’exercice 2016 de la caisse des écoles de la commune d’Iracoubo est réglé et rendu exécutoire comme indiqué en annexe I du présent arrêté.

Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles pour chaque budget, sera assurée par l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

DCLAJ - R03-2016-08-04-003 - Arrêté du 4 août 2016 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la caisse des écoles d'Iracoubo 4Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le sous-préfet de Saint-laurent-du-Maroni et la présidente de la caisse des écoles de la commune d'Iracoubo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Cayenne, le 4 août 2016

Signé Yves DE ROQUEFEUIL

Secrétaire Général de la Préfecture

Copies

Préfecture 2D/1 1

Caisse des écoles d'Iracoubo 2

Services Fiscaux 2

Trésorier de Kourou 2

Chambre Régionale des Comptes 2

Recueil des actes administratifs 1

10

DCLAJ - R03-2016-08-04-003 - Arrêté du 4 août 2016 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2016 de la caisse des écoles d'Iracoubo 5DEAL

R03-2016-04-27-001

10032011 CartesRN DIREN

Décret du 27 avril 2016 portant classement parmi les sites de la Guyane, de l'habitation Vidal

Mondélice sur la commune de Rémire-Montjoly.

DEAL - R03-2016-04-27-001 - 10032011 CartesRN DIREN 6Pal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’environnement, de

l'énergie et de la mer, en ç desef

relations internationales sür ghiinat | SO : é

| vd di pe nf

NL we Fe ral LA

cefs : r ne écret du 27 AVR 2016

p0Y ’ $ ‘

{_ portant classement, parmi Jes sjfes de la Guyane, de l'habitation Vidal-Mondélice,

une de Rémire-Montjoly

NOR : DEVL1530560D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations

internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L.123-15, L. 341-1 à L. 341-6,

R. 123-1, R. 123-2, R. 341-4 et R. 341-5 ;

Vu les résultats de l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2013,

qui s’est déroulée du 12 décembre 2013 au 13 janvier 2014 inclus, notamment Pabsence de

consentement de certains propriétaires ;

Vu la délibération du conseil municipal de Rémire-Montjoly en date du 3 août 2011 ;

Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Guyane en

date du 13 juin 2014 ;

Vu l'avis de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en date du

13 novembre 2014 ;

Vu l'avis du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Considérant que la conservation de l’habitation Vidal-Mondélice sur le territoire de la commune de

Rémire-Montjoly présente, en raison de son caractère pittoresque et historique, un intérêt général au

sens de l’article L. 341-1 du code de l’environnement,

Décrète :

Article 1°"

Est classé parmi les sites de la Guyane, le site de l'habitation Vidal-Mondélice, sur le territoire de la

commune de Rémire-Montjoly, d'une superficie d'environ 580 hectares, délimité comme suit,

conformément à la carte au 1/25 000 et au plan cadastral annexés au présent décret, en allant dans le

sens des aiguilles d'une montre :

Section AO

Point de départ : l’angle nord-est de la parcelle n° AR 446 ;

Ja limite nord du domaine public lacustre jusqu’à l’intersection avec le canal nord-sud ;

JON" 10 23 0 - 3412016

DEAL - R03-2016-04-27-001 - 10032011 CartesRN DIREN 7la rive droite du canal nord-sud jusqu’à la limite du domaine public lacustre, à son intersection

avec la limite nord de la parcelle n° AR 381.

Section AR :

_ Ja rive droite du canal nord-sud jusqu’à L’angle nord de la parcelle n° 470 {non comprise) ;

. Jes limites nord-ouest et sud-ouest de la parcelle n° 470 (non comprise) ;

- la rive gauche du fleuve Mahury jusqu’à l’embouchure du canal de la crique Fouillée ;

- les limites sud-ouest des parcelles n° 462 et n° 428, en bordure du canal de la crique Fouillée, jusqu’à l’angle ouest de la parcelle n° 428 ;

- les limites nord-ouest et est de la parcelle n° 428 ;

- la limite nord-ouest de la parcelle n° 462 ;

- les limites nord-ouest et nord de la parcelle n° 446 jusqu’à son angle nord-est (point de départ).

Article 2

Est abrogé, en tant qu’il intéresse le site classé par le présent décret, l’arrêté du ministre de l’urbanisme et du logement, en date du 21 octobre 1982, portant inscription sur l’inventaire des sites pittoresques du département de la Guyane de l’ensemble formé sur la commune de Rémire-Montijoly par les ruines de Vidal.

Article 3

Le présent décret sera notifié au préfet de Guyane ainsi qu’au maire de Rémire-Montjoly.

Article 4

Le présent décret, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la

préfecture de la Guyane ainsi qu’à la mairie de Rémire-Montjoly.

1 Préfecture de Guyane, rue Fiedmond - BP 7008 - 97 307 CAYENNE Cedex ; Mairie de Rémire-Montjoly, avenue Jean Michotte 97354 — Rémire-Montjoly

DEAL - R03-2016-04-27-001 - 10032011 CartesRN DIREN 8Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le

climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.

Fait le

€ ANR 206

Par le Premier ministre :

La ministre de l’environnement, de

l'énergie et de la mer, chargée des

relations internationales sur le climat,

Ségolène ROYAL

DEAL - R03-2016-04-27-001 - 10032011 CartesRN DIREN 9DEAL - R03-2016-04-27-001 - 10032011 CartesRN DIREN 10DEAL

R03-2016-07-20-008

2016 Govindin - APMED version signée RAA

AP mise en demeure de la société A. Govindin exploitant l'installation de stockage de déchets non

dangereux située à Cayenne au lieu-dit "les Maringouins".

DEAL - R03-2016-07-20-008 - 2016 Govindin - APMED version signée RAA 11EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie,

Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques et Déchets

Arrêté préfectoral

portant mise en demeure de la société A. Govindin

exploitant l’installation de stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins »

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, partie législative, et notamment son titre Ier du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1258/1D-2B/DRIR du 20 juillet 1985 autorisant l’exploitation d’une décharge contrôlée sur la zone A par la Société des Carrières de Cabassou sur le territoire de la commune de Cayenne au lieu dit « Montagne Maringouins » et portant sursis à statuer sur les zones B et C telles que définies dans la pétition ;

VU l’arrêté préfectoral n° 96 DDASS du 25 janvier 1996 portant prescriptions techniques complémentaires à l’arrêté n° 1858 1D/B/DRIR du 20 juillet 1985 et portant changement d’exploitant pour l’exploitation d’une décharge contrôlée sur le territoire de la commune de Cayenne au lieu dit « Montagne Maringouins » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2307 1D/1B/ENV du 16 novembre 1999 autorisant l’exploitation de la décharge contrôlée sur le territoire de la commune de Cayenne au lieu-dit « Montagne des Maringouins » par l’entreprise Alin Govindin ;

VU l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au

lieu-dit « Les Maringouins » ;

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 28 juin 2016 faisant suite à la visite d’inspection en date du 21 juin 2016 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 28 juin 2016 conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l’environnement :

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 21 juin 2016 a relevé que le système de traitement des lixiviats n’était pas opérationnel, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les

Maringouins » ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 21 juin 2016 a relevé qu’aucune clôture n’a été mise en œuvre autour du nouveau casier, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 7.1.4 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les

Maringouins » ; ;

1/3

DEAL - R03-2016-07-20-008 - 2016 Govindin - APMED version signée RAA 12CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 21 juin 2016 a relevé que l’épaisseur de la couche drainante était inférieure à 50 cm, sans que l’exploitant ne transmette de calcul d’équivalence, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 8.1.2 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de

déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » ; ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 21 juin 2016 a relevé que l’exploitant n’a pas installé deux piézomètres complémentaires, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 9.2.2.2 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les

Maringouins » ; ;

CONSIDÉRANT que l’inspecteur de l’environnement (I.C), lors de son inspection du 21 juin 2016 a relevé que l’exploitant n’a pas constitué la totalité des garanties financières, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1.5.1 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les

Maringouins » ; ;

CONSIDERANT que le rapport de base de l’installation n’a pas été déposée, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de déchets non dangereux située à

Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » ; ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publiques n’a pas été déposée, et qu’ainsi l’exploitant ne respecte pas les dispositions de l’article 1.2.3 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de stockage de

déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » ; ;

CONSIDÉRANT que le défaut de mise en œuvre des mesures d’aménagement du site et que les modes d’exploitation et de gestion de l’installation sont de nature à porter des atteintes graves à l’environnement ainsi que des risques et dangers pour la santé des populations et des travailleurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

A R R Ê T E

Article 1er

La société A. Govindin est mise en demeure de respecter les dispositions des articles :

• 1.2.1, 1.2.3, 1.5.1, 7.1.4, 8.1.2 et 9.2.2.2 de l’arrêté préfectoral N°2015 212-0002/DEAL/URCD du 03 août 2015 portant des prescriptions complémentaires relatives à l’extension de l’exploitation par la société A.GOVINDIN de l’installation de

stockage de déchets non dangereux située à Cayenne au lieu-dit « Les Maringouins » ; ;

Article 2

À compter de la notification du présent arrêté les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

Article Disposition Délais

1.2.1 En l’application du II de l’article R 515-82 du Code de l’Environnement, l’exploitant doit remettre un dossier de mise en conformité et un rapport de base réalisé selon les modalités définies dans le « guide

méthodologique pour l'élaboration du rapport de base rendu nécessaire par la Directive IED. 1 mois

1.2.3

Le pétitionnaire fournira sous trois mois après la date de signature de l’arrêté, un dossier de demande d’institution de servitudes d’utilité publiques, sur l’emprise de l’installation ainsi que sur une bande de 200 m autour. Ce dossier précisera notamment les mesures à mettre en œuvre de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets.

1 mois

1.5.1 Le montant total des garanties à constituer est de 1 579 191,55 euros HT 3 mois

7.1.4 En particulier, l’extension du site sera clôturée par un grillage en matériaux résistants sur toute sa périphérie, sur une hauteur minimale de 2 mètres, et distant de plus de 10 mètres de la zone d’exploitation. 6 mois

8.1.2 La barrière de sécurité active est normalement constituée, du bas vers le haut [...], - d'une couche drainante, d'épaisseur supérieure ou égale à 0,5 mètre, ou tout dispositif équivalent 1 mois

8.1.2 Les lixiviats drainés sont dirigés vers un bassin de stockage avant traitement par technologie de type osmose inverse. 3 mois

9.2.2.2

Le lieu d’implantation et la profondeur des forages PZ4 et PZ5 à mettre en place seront établis sur la base d’une étude hydrogéologique, qui sera transmise à l’inspection des installations classées. 6 mois

2/3

DEAL - R03-2016-07-20-008 - 2016 Govindin - APMED version signée RAA 1359°

Article 3 – Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 4

Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Article 5 – Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société A.Govindin. Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Cayenne par les soins du maire. Copie en sera adressée à :

· monsieur le maire de Cayenne,

· monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.

Article 6 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Cayenne, monsieur Govindin, directeur de la société A. Govindin, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 20 juillet 2016

pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Yves de ROQUEFEUIL

3/3

DEAL - R03-2016-07-20-008 - 2016 Govindin - APMED version signée RAA 14DEAL

R03-2016-08-04-002

Arrêté agréant le centre de contrôle technique de véhiculeS

lourds AUTOVISION PL - Matoury

DEAL - R03-2016-08-04-002 - Arrêté agréant le centre de contrôle technique de véhiculeS lourds AUTOVISION PL - Matoury 15EX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Infrastructures

et Sécurité Routières

Unité Transports et

Véhicules

ARRETE

Agréant le centre de contrôle technique de véhicules lourds AUTOVISION PL - Matoury

Le Préfet de la région Guyane,

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds,

Vu la visite initiale favorable effectuée par les services de la DEAL le 5 juillet 2016,

Considérant que la demande répond aux exigences réglementaires,

ARRETE

Article 1 :

Le centre de contrôle technique de véhicules lourds Autovision PL – Matoury, rattaché au réseau de contrôle Autovision PL, représenté par M. Richard Aveline, est agréé sous le numéro : S973J028

Article 2 :

La portée géographique de l’agrément est départementale.

Article 3 :

Considérant les difficultés pour les transporteurs publics routiers de voyageurs opérants sur les communes de Saint-Laurent du Maroni, Mana, Iracoubo, Awala-Yalimapo et Apatou de faire réaliser la totalité des contrôles techniques sur l’agglomération de Cayenne,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services de transports publics routiers de voyageurs, et notamment le transport scolaire,

Considérant l’article 45 de l’ arrêté ministériel du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds, permettant au Préfet « d’autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser des contrôles techniques avec des méthodes alternatives »,

Les visites de véhicules de transports en commun de personnes circulant sur les territoires des communes de Saint-Laurent du Maroni, Mana, Iracoubo, Awala-Yalimapo et Apatou pourront effectuer un contrôle annuel sur le centre déporté de Saint-Laurent du Maroni. L’autre contrôle annuel devant impérativement être effectué sur le centre de contrôle technique Autovision PL de Matoury.

Cette disposition n’est valable que dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2018, en attendant la construction d’un second centre de contrôle technique sur l’ouest guyanais.

DEAL - R03-2016-08-04-002 - Arrêté agréant le centre de contrôle technique de véhiculeS lourds AUTOVISION PL - Matoury 16sig"

Article 4 :

Considérant la spécificité de certains engins routiers utilisés par le Centre Spatial Guyanais,

Considérant les problèmes qui résulteraient de leurs déplacements sur l’agglomération de Cayenne,

Les engins spéciaux du Centre Spatial Guyanais, dûment identifiés par ce dernier, pourront effectuer leurs contrôles techniques sur le site du Centre.

Cayenne, le 4 août 2016

Le Préfet de Région

le sous-préfet, Directeur de cabinet

Laurent LENOBLE

DEAL - R03-2016-08-04-002 - Arrêté agréant le centre de contrôle technique de véhiculeS lourds AUTOVISION PL - Matoury 17DEAL

R03-2016-08-04-001

RD 973-2016-00064-Saut-Mankassaiba

Améangement du Saut Mankassiaba sur le Maroni par le service FLAG de la DEAL Guyane

DEAL - R03-2016-08-04-001 - RD 973-2016-00064-Saut-Mankassaiba 18EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00064

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant l’aménagement du saut Mankassiaba sur le fleuve Maroni par le service Fleuve, Littoral, Aménagement et Gestion

de la DEAL Guyane

Commune de Maripasoula

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le récépissé de déclaration n° 973-2015-00057 du 07 octobre 2015 concernant l’aménagement des sauts Koumarou Nyan Nyan et Abaladi Fessi et la régularisation de l’Aménagement du Saut Hermina sur le fleuve Maroni sur la commune d’Apatou par le Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la DEAL ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l’arrêté nommant Arnaud ANSELIN chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-02-02-001 portant délégation de signature administrative et financière à M. ANSELIN Arnaud, chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages et à Mme DEBRIS Myriam, adjointe au chef de service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2016-06-23-002 du 23 juin 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d’encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par le Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion de la DEAL reçue le 21 avril 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00064 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

DEAL GUYANE

Monsieur le Chef du service

fleuves, littoral, aménagement

et gestion

C.S 76003 – 97306 CAYENNE CEDEX

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-04-001 - RD 973-2016-00064-Saut-Mankassaiba 19de sa déclaration relative à l’aménagement du saut Mankassiaba sur le fleuve Maroni sur la commune de Maripasoula.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du code l'environnement est :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D) ;

Longueur du cours d’eau

impacté par le projet objet du

récépissé n°973-2015-00057 :

38 mètres

Longueur du cours d’eau

impacté par l’aménagement de

Saut Mankassiaba :

6 mètres

Longueur totale du cours d’eau

impactée : 44 mètres

Déclaration

Arrêté du 128

novembre 2007

NOR:

DEVO0770062A

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin décembre 2017.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MARIPASOULA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré – C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 04 août 2016

Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages p.i

Matthieu VILLETARD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-08-04-001 - RD 973-2016-00064-Saut-Mankassaiba 20EMIZ

R03-2016-08-05-001

arrêté portant organisation d'une session de validation de

l'examen de formateur au premiers secours

EMIZ - R03-2016-08-05-001 - arrêté portant organisation d'une session de validation de l'examen de formateur au premiers secours 21y

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CABINET

Etat major interministériel

de zone de défense

Arrêté préfectoral portant organisation d'une session de validation de

l'examen de formateur au premiers secours

LE PREFET DE LA GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs de premiers secours, modifié ;

Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instructeur de secourisme, modifié;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation des formateurs en premiers secours ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la Guyane Martin JAEGER ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : La réunion de la commission de validation de formation de formateurs aux premiers secours se déroulera le jeudi 11 août 2016 à 9H00 à l'hôtel préfectoral des palmistes service de l'état major interministériel de zone de défense.

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond – B.P. 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX Tél :0594 39 45 03/45 51 – Télécopie : 0594 31 80 73

EMIZ - R03-2016-08-05-001 - arrêté portant organisation d'une session de validation de l'examen de formateur au premiers secours 22- 2 -

ARTICLE 2 : Le jury d’examen, présidé par M. Yves D’ABREU est constitué ainsi qu’il suit :

- Médecins : Dr. Nathalie ANDRE

- Instructeurs : M. Fabrice HALOPEAU

: M. Jean Pédro MAIGNAN

: M. Benoît LEFEVRE

ARTICLE 3: Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne le : 05/08/2016

P/le préfet,par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Laurent LENOBLE

EMIZ. Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond – B.P. 7008 – 97307 CAYENNE CEDEX Tél :0594 39 45 03/45 51 – Télécopie : 0594 31 80 73

EMIZ - R03-2016-08-05-001 - arrêté portant organisation d'une session de validation de l'examen de formateur au premiers secours 23IEDOM

R03-2016-07-29-003

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la

commission de surendettement

IEDOM - R03-2016-07-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de surendettement 24Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

INSTITUT D’EMISSION DES DEPARTEMENTS

D’OUTRE MER de la GUYANE

Commission de Surendettement

ARRETÉ n° du 29 juillet 2016

modifiant l’arrêté n° R03-2016-03-01-001 du 1er mars 2016

Portant renouvellement des membres de la Commission de Surendettement des particuliers de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la consommation et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-12 et R.331-1 à R.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement des particulier ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 31 janvier 2011 portant composition de la commission de surendettement des particuliers de la Guyane et l’arrêté modificatif du 30 mai 2013 ;

VU les propositions formulées par les différentes instances transmises en préfecture le 11 février 2016 pour les désignations préfectorales ;

SUR proposition du Préfet de la Guyane et du directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer de la Guyane ;

A R R E T E

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° R03-2016-03-01-001 du 1er mars 2016 est modifié comme suit :

A l’article 1 : Vice-Président :

Le directeur régional des finances publiques ou son représentant, vice-président : Monsieur LE CHEVILLER Michel, Inspecteur des Finances Publiques, chargé de mission à la division Expertise économique et secteur public local

Est remplacé par :

Le directeur régional des finances publiques ou son représentant, vice-président : Monsieur SIFFIER Christophe, Inspecteur des Finances Publiques, responsable de la division Expertise économique et secteur public local.

IEDOM - R03-2016-07-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de surendettement 25Article 2 : Le reste est inchangé.

Article 3 : Le Préfet de la Guyane, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Le Préfet,

pour le Préfet

le secrétaire général

signé :

Yves de ROQUEFEUIL

IEDOM - R03-2016-07-29-003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de surendettement 26