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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-142
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
EMIZ
R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE (7 pages) Page 3
R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE (7 pages) Page 11
R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 19
R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 27
R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 35
R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 43
R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 51
R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 59
R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 67
R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 75
R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 83
R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 91
R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 99
R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 107
R03-2016-09-12-008 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 9A DE
QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE (7 pages) Page 115
2 EMIZ
R03-2016-09-12-009
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE
15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT BADUEL CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 3 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 15 A, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 15 A, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 4 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 5 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 6 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
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A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 8 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 9 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-009 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 10 EMIZ
R03-2016-09-12-010
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 11 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 15 B, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 15 B, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 12 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 13 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 14 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
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Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 15 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 16 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 17 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-010 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15B DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL CAYENNE 18 EMIZ
R03-2016-09-12-011
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 19 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 15 C, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 15 C, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 20 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 21 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 22 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 23 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 24 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 25 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-011 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15C DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 26 EMIZ
R03-2016-09-12-012
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE
15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 27 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 15 D, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 15 D, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 28 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 29 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 30 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 31 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 32 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 33 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-012 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 15D DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 34 EMIZ
R03-2016-09-12-013
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 35 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 16, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 16, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 36 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 37 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 38 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 39 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 40 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 41 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-013 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 42 EMIZ
R03-2016-09-12-014
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE
16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 43 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 16 A, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 16 A, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 44 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 45 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 46 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 47 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 48 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 49 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-014 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 16A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 50 EMIZ
R03-2016-09-12-015
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 51 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 17, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 17, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 52 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 53 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 54 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 55 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 56 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 57 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-015 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 17 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 58 EMIZ
R03-2016-09-12-016
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 59 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 18, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 18, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 60 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 61 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 62 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 63 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 64 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 65 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-016 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 18 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 66 EMIZ
R03-2016-09-12-017
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 67 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 19, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 19, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 68 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 69 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 70 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 71 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 72 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 73 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-017 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 74 EMIZ
R03-2016-09-12-018
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE
19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU
MONT BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 75 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 19A, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 19A, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 76 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 77 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 78 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 79 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 80 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 81 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-018 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 19A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 82 EMIZ
R03-2016-09-12-019
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 83 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 20, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 20, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 84 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 85 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 86 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 87 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 88 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 89 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-019 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 20 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 90 EMIZ
R03-2016-09-12-020
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 91 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
1. Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 21, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 21, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 92 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 93 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 94 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 95 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 96 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 97 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-020 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 21 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 98 EMIZ
R03-2016-09-12-022
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22
A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 99 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
1. Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 22A, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 22A, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 100 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 101 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 102 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 103 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 104 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 105 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-022 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 106 EMIZ
R03-2016-09-12-021
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 107 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
1. Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 22, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 22, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 108 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 109 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 110 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 111 16
A
Latitude :
4.920080
Longitude : -
52.308192
17 Latitude :
4.919996
Longitude : -
52.308257
18 Latitude :
4.919953
Longitude : -
52.308230
19 Latitude :
4.919921
Longitude : -
52.308208
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 112 19
A
Latitude :
4.919880
Longitude : -
52.308089
20 Latitude :
4.920062
Longitude : -
52.308284
21 Latitude :
4.920031
Longitude : -
52.308576
22 Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 113 22
A
Latitude :
4.919978
Longitude : -
52.308490
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-021 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 22 DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 114 EMIZ
R03-2016-09-12-008
ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 9A
DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT
BADUEL A CAYENNE
EMIZ - R03-2016-09-12-008 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 9A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 115 PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l’île de Cayenne approuvé par l’arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-08-26-003 du 26 août 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 9 A, sur l’annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l’arrêté préfectoral du 26 août 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l’instabilité du terrain sans qu’aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 – Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 9 A, sur l’annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d’occuper les zones évacuées et de venir s’y installer. La démolition des bâtis sera effective le 30 septembre 2016 au plus tard.
Article 3 – Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 – Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-008 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 9A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 116 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite « Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les services de l’État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 12/09/2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-008 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 9A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 117 ANNEXE A L' ARRÊTÉ
Opération d’évacuation de la zone 04 du Mont
Baduel
N° Coordonnées
(degrés
décimaux)
Photo de la Maison
9
A
Latitude :
4.920041
Longitude : -
52.308435
15
A
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
P r é f e c t u r e d e l a G u y a n e - r u e F i e d m o n d - B . P. 7 0 0 8 - 9 7 3 0 7 C AY E N N E C E D E X T é l . 0 5 9 4 3 9 4 5 0 3 - T é l e x 9 1 0 5 3 2 - T é l é c o p i e 0 5 9 4 3 1 8 0 7 3
EMIZ - R03-2016-09-12-008 - ARRÊTÉ CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE 9A DE QUITTER LES LIEUX SUR LE SITE DU MONT BADUEL A CAYENNE 118 15
B
Latitude :
4.920088
Longitude : -
52.308572
15
C
Latitude :
4.920048
Longitude : -
52.308539
15
D
Latitude :
4.920025
Longitude : -
52.308485
16 Latitude :
4.919981
Longitude : -
52.308347
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Latitude :
4.920080
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Latitude :
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