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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-192
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DCLAJ
R03-2016-11-15-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2016.10.27.003 portant versement
de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement (2 pages) Page 3
R03-2016-11-15-001 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane du Fonds de
Mobilisation Départementale pour I'Insertion - FMDI (2 pages) Page 6
R03-2016-11-15-002 - Arrêté portant versement à la commune de Régina de la
compensation des pertes de ressources de redevance des mines (2 pages) Page 9
EMIZ
R03-2016-11-08-058 - Arreté de mise en demeure n°132 (3 pages) Page 12
R03-2016-11-08-059 - Arreté de mise en demeure n°133 (3 pages) Page 16
R03-2016-11-08-060 - Arreté de mise en demeure n°134 (3 pages) Page 20
2 DCLAJ
R03-2016-11-15-003
Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2016.10.27.003 portant
versement de la compensation au titre des taxes
additionnelles aux droits d'enregistrement
DCLAJ - R03-2016-11-15-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2016.10.27.003 portant versement de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 3 EE = Liberté + Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECT DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
portant modification de l'arrêté n° R03-2016-10-27-003
Portant versement à la collectivité territoriale de Guyane et à certaines communes
de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour
1993 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIT, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu le courrier émanant de la direction des services fiscaux de la Guyane en date
du 19 octobre 2016 relatif à la compensation à allouer aux collectivités territoriales au titre de
l'article 4 IT de la loi de finances rectificatives pour 1993 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-11-15-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2016.10.27.003 portant versement de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 4 ARRÊTE :
Article 1 — L'article 3 de l'arrêté n° R03-2016-10-27-003 est modifié comme suit :
lire : cette dotation sera imputée sur le compte n° 465.1100000, code CDR
COL0303000 « compensation exonération fiscalitéindirecte »
Article 2 - Le reste est inchangé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 15
NOV 2016
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Communes i 7 Yves de ROQUEFEUI
CT Guyane LL
13
DCLAJ - R03-2016-11-15-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R03-2016.10.27.003 portant versement de la compensation au titre des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 5 DCLAJ
R03-2016-11-15-001
Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane du
Fonds de Mobilisation Départementale pour I'Insertion -
FMDI
DCLAJ - R03-2016-11-15-001 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane du Fonds de Mobilisation Départementale pour I'Insertion - FMDI 6 D: = LC À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane
du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'Insertion - FMDI - Année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 3334-16-2 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 14 ;
Vu l’article 26 de la loi de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-11-15-001 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane du Fonds de Mobilisation Départementale pour I'Insertion - FMDI 7 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de Guyane la somme globale de 6 071 284 €
au titre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion — tranche 2015.
Article 2 : Cette dotation, inscrite sur le compte n° 465.1200000 « fonds de mobilisation
départementale pour l'insertion », dotation interfacée, se répartit comme suit :
- Code CDR COL2301000 « FMDI - première part - compensation : 2 499 604 €
- Code CDR COL2401000 « FMDI — seconde part — péréquation : 2 546 831 €
- Code CDR COL2501000 « FMDI -— troisième part — insertion : 1 024 849 €
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Cayenne, le {8 NOV. 2016
COPIES : Pour le Préfet
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP 13
CT Guyane A |
6
We de ROQUEFEUIL
DCLAJ - R03-2016-11-15-001 - Arrêté portant à la collectivité territoriale de Guyane du Fonds de Mobilisation Départementale pour I'Insertion - FMDI 8 DCLAJ
R03-2016-11-15-002
Arrêté portant versement à la commune de Régina de la
compensation des pertes de ressources de redevance des
mines
DCLAJ - R03-2016-11-15-002 - Arrêté portant versement à la commune de Régina de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines 9 Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECT DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE
Portant versement à la commune de Régina
de la compensation des pertes de resources de redevance des mines 2012-2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi de finances pour 2010 notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi
des finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases
d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les
communes et leurs groupements, les départements et les l'ÉgiOns ;
Vu le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des
pertes de ressources de contribution économiqueterritoriale et de ressources de redevance des
mines subies par les collectivités teeritoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-11-15-002 - Arrêté portant versement à la commune de Régina de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines 10 Vu l'arrêté n° R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la commune de Régina une compensation d'un montant de 695 € au
titre des pertes de ressources de redevance des mines constatées depuis 2012.
Article 2 : Cette dotation sera imputée sur le compte n° 465.1100000, code CDR
COL0503000 « compensation des pertes de CET, redevances des mine et de pertes de bases de
TP aux communes et EPCI », dotation interfacée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 15
NOV 2016
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP 3
Commune s L
6
DCLAJ - R03-2016-11-15-002 - Arrêté portant versement à la commune de Régina de la compensation des pertes de ressources de redevance des mines 11 EMIZ
R03-2016-11-08-058
Arreté de mise en demeure n°132
EMIZ - R03-2016-11-08-058 - Arreté de mise en demeure n°132 12 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ N°
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-8,
L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 132, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 132, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s'y
installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-08-058 - Arreté de mise en demeure n°132 13 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 8 novembre 2016
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-08-058 - Arreté de mise en demeure n°132 14 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
N°
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 02 du Mont-Baduel
Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) Photo de la maison
| Longitude Latitude
|
| peu enee el, Je — Re |
[32 -52,30502 4,91962
|
|
|
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-08-058 - Arreté de mise en demeure n°132 15 EMIZ
R03-2016-11-08-059
Arreté de mise en demeure n°133
EMIZ - R03-2016-11-08-059 - Arreté de mise en demeure n°133 16 me A éd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ N°
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3,
L2215-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de
la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral
n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site
du Mont Baduel à Cayenne ;
vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 183, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de
danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par
l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 133, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure
de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s’y
installer.
Article 3 - Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-08-059 - Arreté de mise en demeure n°133 17 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant
le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'Etat concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
À Cayenne, le 8 novembre 2016
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-08-059 - Arreté de mise en demeure n°133 18 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
N°
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 02 du Mont-Baduel
Photo de la maison | Numéro | Coordonnées (degrés décimaux) |
_— RE — RES PRE A DE RE ee
Longitude | Latitude || | |
| | Un = Lan, DE en en —— D SES
|
|
133 -52.30497 | 491954
|
|
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-08-059 - Arreté de mise en demeure n°133 19 EMIZ
R03-2016-11-08-060
Arreté de mise en demeure n°134
EMIZ - R03-2016-11-08-060 - Arreté de mise en demeure n°134 20 | A 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUYANE
ARRÊTÉ N°
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE,
PRÉFET de la GUYANE
CHEVALIER de L'ORDRE NATIONAL du MÉRITE
CHEVALIER de la LÉGION D'HONNEUR
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-34, L2212-2, L2212-4 et L2215-1, L2215-3, L2215-4 ;
vu le code de l’environnement ;
vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'article 6 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la
lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets ;
vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet, en qualité de préfet de la Guyane, préfet de la Guyane ;
vu le Plan de Prévention des Risques « mouvements de terrain » (PPRM) de l'île de Cayenne approuvé par l'arrêté préfectoral n°2002 /SIRACEDP du 15 novembre 2001 ;
vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-18-004 du 18 octobre 2016, concernant la mise en œuvre des mesures de police sur le site du Mont Baduel à Cayenne ;
Vu le courrier de Mme le maire de Cayenne, en date du 21 juillet 2016, demandant au préfet de prendre, par substitution, toutes
mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique ;
Considérant que le bâtiment ou construction référencé sous le n° 134, sur l'annexe au présent arrêté, se trouve dans le périmètre de danger immédiat et permanent défini par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 susvisé ;
Considérant que la santé et la sécurité des personnes habitant dans ce bâtiment ou construction est gravement compromise par l'instabilité du terrain sans qu'aucune mesure corrective ne puisse être prise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 — Les occupants du bâtiment ou construction référencée sous le n° 134, sur l'annexe au présent arrêté, sont mis en demeure de quitter les lieux sans délai.
Article 2 - Une fois cette évacuation effectuée, interdiction est faite à toute personne d'occuper les zones évacuées et de venir s’y installer.
Article 3 —- Compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux dangereux entraînera le recours à la force publique.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent seront poursuivis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - B.P. 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 03 - Télex 910 532 - Télécopie 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2016-11-08-060 - Arreté de mise en demeure n°134 21 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne, sur le bâtiment ou construction à évacuer ainsi que sur la voie dite
« Piste Tarzan » de telle sorte qu'il soit visible de la voie publique et transmis au procureur de la République, au général commandant le groupement de gendarmerie de la Guyane et au Directeur départemental de la sécurité publique de la Guyane.
Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de cabinet du préfet, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les services de l'État concernés et Mme le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Guyane.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Cayenne, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
A Cayenne, le 8 novembre 2016
Le Préfet
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Martin SAE@ER
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EMIZ - R03-2016-11-08-060 - Arreté de mise en demeure n°134 22 ANNEXE A L'ARRÊTÉ
N°
CONCERNANT LA MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEU
SUR LE SITE DU MONT BADUEL À CAYENNE
Opération d'évacuation de la zone 02 du Mont-Baduel
Photo de la maison | Numéro | Coordonnées (degrés décimaux)
Longitude Latitude
sis pan ne Er DE PP EE, TE
134 | -5230481| 491958
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