Déliberation - Bureau rd BIS 02 19

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Déliberation - Bureau rd BIS 02 19 Document publié le Mercredi 19 février 2020 par la commune de Colombier-le-Jeune. Lien du pdf (Déliberation - Bureau rd BIS 02 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Réunion de bureau – Relevé de décisions

Date : Mercredi 19 février 2020

Excusé :

Diffusion : directeurs de pôle, conseillers communautaires, mairies

Développement économique– Rapporteur Michel BRUNET

Schéma d’accueil économique par le Cabinet Sémaphores

(cf présentation en annexe)

Dans le prolongement du travail mené sur la définition des zones d’activités et leur transfert à ARCHE Agglo, le Cabinet Sémaphore a été mandaté pour accompagner la collectivité dans l’élaboration d’un schéma d’accueil économique.

Présentation réalisée par le Cabinet SEMAPHORES

Concevoir le schéma d’accueil des entreprises, c’est :

✓ Adapter les caractéristiques des ZAE en correspondance avec les besoins des entreprises et les cibles exogènes identifiées : surface, niveau de services, accès, localisation géographique, qualité, niveau d’équipement…

✓ Organiser de façon cohérente et hiérarchisée l’offre foncière, support de la stratégie de développement économique et d’attractivité

✓ Programmer de façon à éviter les situations de ‘sous’ ou de ‘sur’ offre

Les enjeux de l’étude sont :

✓ Qualifier et quantifier la demande des entreprises

✓ Qualifier et quantifier l’offre d’accueil existante (en cours de commercialisation) ✓ Identifier les projets et leur stade d’avancement (maîtrise foncière, volonté politique de faire…) ✓ Présenter une vision claire et prospective de l’offre foncière sur le territoire ✓

4 axes majeurs d’intervention pour ARCHE Agglo lors du prochain mandat

Structurer : Créer un maillage cohérent et visible de zones d’activités et de pôles économiques.

Monter en gamme : Plus qu’une offre foncière, les ZAE deviennent des quartiers de vie attractifs

Accompagner : Répondre aux besoins et attentes des entreprises

Développer : Proposer aux entreprises un parcours résidentiel complet sur le territoire

Les outils mobilisables :

Maîtriser le foncier, sa consommation et son occupation :

• Augmenter l’emprise au sol du bâti (règlement)

• Verticaliser

• Rester propriétaire du foncier pour maîtriser l’évolution de l’occupation dans le temps

• Réfléchir à la réversibilité des locaux

Le Président indique que la présentation sera transmise avec le compte-rendu.

Les membres du bureau en prennent acte– non soumis au Conseil d’AgglomérationAcquisition foncière ZA Champagne à Tournon-sur-Rhône

Dans le cadre de l’extension sud de la zone de Champagne, l’ensemble des propriétaires ont été sollicités

en janvier 2019 pour que l’agglo achète leur terrain.

Mme Mariethoz a répondu favorablement à la proposition d’ARCHE Agglo au prix de 8 €HT/m².

Les terrains concernés sont les parcelles AV 140 et AV 141 pour une superficie de 1 954 m² soit un montant

de 15 632 € HT.

Avis favorable de la commission Economie du 11 février.

Avis favorable du Bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

ZA Les Vinays – Cession à l’entreprise ATF – Modification

Dans le cadre des travaux sur la ZA des Vinays à Pont de l’Isère, l’entreprise LORD a indiqué ne plus être

intéressée par le lot 6. Ce lot va donc être utilisé pour la réalisation du bassin de récupération des eaux

pluviales et pour installer les réserves incendies.

En contrepartie, le terrain initialement prévu pour ces installations a été proposé à Lord qui a déclaré ne

pas être intéressé.

Ce terrain a été proposé à ATF à 5 € HT (prix identique que la partie non constructible car, même si le

terrain se situe en dehors de la servitude de l’ancienne décharge, il n’en reste pas moins pollué par des

déchets à moins de 50 cm de la surface). Cela augmente leur surface de 2 616 m².Pour rappel :

• 53 € HT/m² pour une superficie de 14 265 m²

• 5 € HT/m² pour une superficie de 6 908 m²

Soit 21 173 m² pour un montant global de 790 585 € HT.

Avis favorable de la commission Economie du 11 février 2020 ;

Avis favorable du Bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Subventions FISAC

La Péniche Slow Food Café à Tournon

Porteur de projet : Raphaële AVON-SAGNARD

Activité(s) : Restauration / Café / Coworking (lieu hybride)

Forme juridique : SARL

Projet : Ouverture du point de vente il y a 2 ans. Aujourd'hui, nécessité de réaliser des travaux d'entretien

et d'amélioration dus à la particularité du lieu notamment le sol, la protection au soleil, etc. Par ailleurs

Nouvelle superficie intégrée à

la vente soit 2 616 m² à 5 €

HT/m².Mme Avon Sagnard souhaite réaménager le lieu afin de le rendre plus confortable et plus chaleureux

pour la clientèle.

Emplois : 3

CA : 347 327 € (2017-2018 sur 18 mois) – 408 000 € en 2019- Prévision : 430 000 € pour 2020

Montant Global du projet : 32 483 €

Montant HT des investissements éligibles : 31 644 €

Financement : autofinancement

Subvention demandée : 4 747 € ARCHE Agglo (15%) + 4 747 € FISAC (15%) + 6 497 € Région (20%)

Coffee Theatre à Tournon

Porteur de projet : Line KODAR

Activité(s) : Exploitation d’un débit de boisson licence IV et d’un restaurant, salon de thé à consommer

sur place ou à emporter

Forme juridique : SAS

Projet : Forte d'une expérience de plus de 15 ans dans le domaine de la restauration (est propriétaire et

exploitante de la brasserie Le Tainois), Mme Kodar souhaite ouvrir une brasserie sur la commune de

Tournon sur Rhône. Coffee Théâtre est un concept alliant le restaurant américain et la qualité de la

gastronomie française. Il proposera une restauration rapide le midi, un salon de thé l'après-midi et une

restauration traditionnelle et familiale le soir. La cuisine se veut être faite maison, locale et en circuit court.

Située sur une place en face du théâtre et à proximité de 3 lycées, cette brasserie a un fort potentiel de

croissance.

Emplois : 4 puis 6

CA : prévisionnel -> 250 000 € (N+1) / 262 500 € (N+2) / 275 625 € (N+3)

Montant Global du projet : 205 000 €

Montant HT des investissements éligibles : 50 000 € (matériel, mobilier, menuiserie, électricité)

Financement : emprunt bancaire de 164 000 € + prêt d’honneur Initiactive 2607 de 2 000 € + apport

Suivi par Initiactive 2607 : prêt d’honneur de 2 000 € + garantie du prêt

Subvention demandée : 7 500 € ARCHE Agglo (15%) + 7 500 € FISAC (15%) + 10 000 € Région (20%)

Etoffes et patines & Cie à Tournon

Porteur de projet : Bruno GACHET

Activité(s) : Vente d'articles de décoration, de peinture bio-sourcée, d'artisanat d'art, dispense de cours

de loisirs

Forme juridique : EI

Projet : Etoffes Patines & Cie est une boutique école de la décoration. Elle se veut être un endroit dédié à

la décoration et au partage des savoir-faires. L'entreprise présente des articles de décoration choisis avec

soin auprès de ses fournisseurs. Elle propose aussi des créations d'artisanat d'art, les artisans exposants

interviennent pour donner des cours de loisirs et faire des démonstrations de leur savoir-faire. M. Gachet

dispose déjà d'un local sur la commune de Vion mais celui-ci n'a pas de visibilité "vitrine".

Emplois : 1

CA : prévisionnel -> 54 000 € (N+1) / 55 080 € (N+2) / 56 182 € (N+3)

Montant Global du projet : 15 000 €

Montant HT des investissements éligibles : 11 989 € (véhicule commercial, ouverture vers une cours

intérieure, peinture, mobilier, enseigne). Stock non éligible

Financement : emprunt bancaire de 10 000 € + prêt d’honneur Initiactive 2607 de 2 000 € + apport

Suivi par Initiactive 2607 : prêt d’honneur de 2 000 €

Subvention demandée : 1 798 € ARCHE Agglo (15%) + 1 798 € FISAC (15%) + aide Région (en attente du

montant)

Avis favorable de la commission Economie du 11 février 2020 sur ces 3 dossiers

Avis favorable du Bureau – Non soumis au Conseil d’Agglomération

BILAN FISAC :

Depuis le lancement du FISAC : 29 dossiers accordés (avec la commission du 11 février) pour un montant

de 268 636 € : 134 318€ pour ARCHE Agglo + 134 318 € pour le FISAC soit 55,96% de l’enveloppe

consommée à ce jour

Reste : 105 682 € pour ARCHE Agglo et 105 682 € pour le FISAC sur une enveloppe FISAC de

240 000 €.Finances – Rapporteur Jean-Louis BONNET

Fonds de concours

Commune d’Etables :

Objet : remplacement de la chaudière de l’école, modification du plan de financement

Coût des travaux : 17 909.87 € HT – charge nette de la commune 11 151.87 € HT

Montant sollicité : 5 575.90 € en lieu et place de 6 431 €

Objet : mise aux normes des bâtiments école/garderie, modification du plan de financement

Coût des travaux : 3 384 € HT – charge nette de la commune 3 384 € HT

Montant sollicité : 1 692 € en lieu et place de 1 851.50 €

Objet : aménagement de la rue des Payas

Coût des travaux : 76 391 € HT – charge nette de la commune 46 391 € HT

Montant sollicité : 3 259.07 €

Commune de Margès

Objet : rénovation de la fontaine publique

Coût des travaux : 10 235 € HT – charge nette de la commune 8 244 € HT

Montant sollicité : 4 000 €

Objet : travaux sur le parc d’éclairage public

Coût des travaux : 20 710 € HT – charge nette de la commune 20 710 € HT

Montant sollicité : 7 709 €

Objet : travaux d’accessibilité sur les bâtiments communaux

Coût des travaux : 26 255 € HT – charge nette de la commune 21 004 € HT

Montant sollicité : 10 000 €

Commune de Pailharès

Objet : travaux de rénovation du pont Flachet, modification du plan de financement

Coût des travaux : 29 754 € HT – charge nette de la commune 29 754 € HT

Montant sollicité : 14 809 € en lieu et place de 16 809 €

Objet : création de la place Manoa

Coût des travaux : 20 833 HT – charge nette de la commune 20 833 € HT

Montant sollicité : 2 000 €

Commune de Serves

Une erreur de plume s’est glissé dans la délibération n° 2019-107 du 3 avril 2019 d’ARCHE Agglo

attribuant un fonds de concours de 36 700 € concernant les travaux de mise aux normes de la salle des

fêtes Antoine Batin. Le montant à prendre en compte est 37 600 € et non pas 36 700 €

Commune de Vion

Objet : matériel technique

Coût des travaux : 9 478 € HT – charge nette de la commune 9 478 € HT

Montant sollicité : 4 696 €

Objet : aménagement d’un colombarium, modification du plan de financement

Coût des travaux : 8 513.26 € HT – charge nette de la commune 5 959.26 € HT

Montant sollicité : 2 950 € en lieu et place de 2 000 €

Objet : climatisation et isolation acoustique de la salle de motricité de l’école

Coût des travaux : 15 250 € HT – charge nette de la commune 10 675 € HT

Montant sollicité : 5 284 €Dotation initiale Rovaltain Total

Beaumont Monteux 100 000,00 € 17 244,00 € 117 244,00 € 117 244,00 € - €

Boucieu Le Roi 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Chanos Curson 100 000,00 € 15 022,00 € 115 022,00 € 115 022,00 € - €

Chantemerle les Blés 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Cheminas 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Colombier Le Jeune 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Crozes Hermitage 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Erôme 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Gervans 100 000,00 € 8 017,00 € 108 017,00 € 108 017,00 € - €

Etables 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Glun 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Larnage 100 000,00 € 14 839,00 € 114 839,00 € 108 000,00 € 6 839,00 €

La Roche de Glun 100 000,00 € 45 333,00 € 145 333,00 € 145 333,00 € - €

Lemps 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Mauves 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Mercurol-Veaunes 200 000,00 € 36 078,00 € 236 078,00 € 236 078,00 € - €

Plats 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Pont de l'Isère 100 000,00 € 45 769,00 € 145 769,00 € 145 769,00 € - €

Saint Barthélémy 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Saint Jean de Muzols 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Sècheras 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Serves Sur Rhône 100 000,00 € 100 000,00 € 99 990,00 € 10,00 €

Tain l'Hermitage 100 000,00 € 45 480,00 € 145 480,00 € 145 480,00 € - €

Tournon Sur Rhône 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Vion 100 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € - €

Chavannes 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Margès 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Marsaz 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Pailhares 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Arlebosc 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Arthemonay 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Bathernay 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Bozas 50 000,00 € 50 000,00 € 42 272,00 € 7 728,00 €

Bren 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Charmes 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Colombier le Vieux 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Montchenu 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Saint-Donat 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

St Félicien 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

St Victor 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

Vaudevant 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 € - €

3 400 000,00 € 227 782,00 € 3 627 782,00 € 3 613 205,00 € 14 577,00 €

Fonds de concours

Engagement SoldeRessources Humaines– Rapporteur Marie-Pierre MANLHIOT

Tableau des effectifs

Après avis favorable du comité technique du 4 février dernier il est proposé de modifier le tableau des

effectifs comme suit :

CREATION SUPPRESSION RAISON

Bibliothécaire Attaché territorial Recrutement d’un agent titulaire – Lecture

publique

Ingénieur Technicien ppal 2ème classe Responsable de service- Suite à réussite

concours

Mise en cohérence grade fonction

Ingénieur Mutation d’un agent mis à disposition d’

ARCHE Agglo (Directeur Environnement)

Il est a noté que le poste d’ingénieur est déjà compris dans la masse salariale d’ARCHE Agglo, l’agent

exerçant ces fonctions depuis trois ans.

Hors tableau des effectifs il est proposé d’autoriser le Président à recruter 2 agents de droit privé

affectés à la régie de l’eau et de l’assainissement :

- 1 agent d’exploitation assainissement – temps complet

- 1 agent – Chargé d’études – service gestion patrimoniale – temps complet

Avis favorable du Bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020Environnement – Rapporteur Jacques PRADELLE

Convention cadre du Contrat de Transition Ecologique et signature de la convention de partenariat

avec le CD 07 et la CA 07 « volet agriculture/alimentation »

ARCHE Agglo est signataire du Contrat de Transition Ecologique (CTE) porté par le département de

l’Ardèche. Le C2T2A constitue le volet agricole et alimentaire du CTE. Sur l’année 2020 le département de

l’Ardèche s’engage à mettre à disposition du territoire des moyens d’ingénierie de ses partenaires

(Chambre agriculture et Agribio) pour la mise en œuvre d’actions spécifiques (7 fiches actions définies en

concertation). Ces moyens d’ingénierie représentent au total un montant de subvention de 16 250 €. Afin

de bénéficier de cet appui du département, il est attendu qu’ARCHE Agglo s’engage sur le suivi technique

des 7 fiches actions et sur un cofinancement de 2 500 € sur la fiche action 1.

Présentation des 7 fiches actions

• Fiche action 1 : Valoriser les déchets verts pour un usage agricole (CA 07)

Il s’agit d’un accompagnement technique de la chambre d’agriculture de l’Ardèche pour structurer la

filière agricole de valorisation des déchets verts (Déchèterie de Tournon et Colombier le vieux + 5

plateformes Plats – Sécheras – Boucieu – Lemps – Etables). AA cofinance à hauteur de 2 500 € les 10 jours

d’ingénierie de la CA07 qui porteront sur l’appui à la contractualisation avec les agriculteurs pour sécuriser

les débouchés et le conseil agronomique individuel et collectif.

• Fiche action 2 : Anticiper les changements climatiques pour construire l’agriculture de demain

et accompagner les exploitations agricoles. (CA07)

La CA07 mène une étude sur les impacts du changement climatique par secteur géographique et par

filière. Les résultats seront présentés localement aux élus et aux agriculteurs à l’automne.

• Fiche action 3 : Sensibiliser à l’agriculture biologique par des rencontres individuelles (AB07)

10 rencontres individuelles sont prévues auprès d’agriculteurs du territoire (ciblage en concertation avec

les services de AA) pour répondre aux questionnements techniques d’un engagement en conversion bio.

• Fiche action 4 : Accompagner l’adaptation des systèmes de production au changement

climatique (AB07)

Cette action est inscrite au Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Doux (suivi par Renaud Dumas),

pour accompagner techniquement les agriculteurs face au changement climatique et la raréfaction de la

ressource en eau (expérimentations, conseils individuels, formations collectives).

• Fiche action 5 : Sensibiliser les jeunes à l’alimentation et à la consommation responsable (AB07)

Il s’agit de la campagne pédagogique « du champ à l’assiette » 2019-20 : financement d’animations

auprès de 5 classes supplémentaires aux 16 financées par Arche Agglo (via programme Leader).

• Fiche action 6 : Développer la micro-méthanisation dans les exploitations agricoles (CA07)

La micro-méthanisation à la ferme comprend les installations ayant une faible production d’énergie et

valorisant environ 1000 à 5000t d’effluent par an. La micro-méthanisation valorise uniquement les

biodéchets produits sur la ferme, réduisant ainsi les importants flux de matière nécessaire pour alimenter

les méthaniseurs « classiques ». La CA07 souhaite acquérir des références techniques sur ce type

d’installation afin d’accompagner les agriculteurs qui souhaiteraient diversifier leur activité dans la

production d’ENR.

• Fiche action complémentaire : Identifier et reconquérir des biens sans maîtres pour un usage

agricole

Il s’agit de remobiliser du foncier pour un usage agricole par la procédure dite des biens sans maitre. Ce

travail est piloté par le CD07 en partenariat avec la DDFIP afin d’établir un inventaire. Cette démarche est

à mener en lien avec le Comité Local à l’Installation.

Suite à la présentation des fiches actions à la commission agriculture-environnement du 21 janvier 2020,

les membres de la commission ont émis un avis favorable à la signature du C2T2A.La convention cadre pour le C2T2A sera soumise au conseil d’agglomération de février.

Avis favorable du Bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Rivières – Rapporteur Jacques PRADELLE

Digue de Tain marché de travaux

La commune de Tain l’Hermitage est bordée par une digue de protection contre les crues du Rhône. Cet

ouvrage a été classé B par l’arrêté préfectoral n° 10-3572 du 6 Septembre 2010 qui fait suite à l'arrêté

préfectoral n°06-3089.

Depuis la validation de l'Etude de danger en 2015, la commune a engagé des travaux de réduction de la

vulnérabilité de son ouvrage :

✓ Protection du tronçon n°2 par un rideau de palplanche, réalisée en Juin 2016,

✓ Remise en état des vannes de décharge, réalisée en Février 2016

✓ Remise en état du drain avec traitement des racines, réalisée en Juin 2017

✓ Mise en place de clapet anti retour dans les exutoires dans la digue, réalisée en Juillet 2016

✓ Visite d'inspection télévisuelle des émissaires du drain, réalisée en juillet 2017

✓ Suppression des 11 ouvertures dans le parapet, réalisée en 2016 sur les PK 91.0, 91.1, 911.11, 91.2,

91.2, 91.4 et 91.6

✓ Réalisation de 6 batardeaux : réalisée en Mai 2016

✓ Calage par un géomètre des échelles limnométriques existantes, réalisé en Mai 2016

La commune était dans l'obligation d'engager la réalisation de l'ensemble des travaux initialement prévu.

Ceci implique de traiter les deux éléments suivants :

✓ Travaux d'entretien/réparation du parement de la digue,

✓ Suppression des ouvertures restantes sur la zone amont : PK 90.35, 90.55, 90.6 et 90.75.

En juillet 2018, la commune a lancé une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux suivants :

✓ Tronçon 1 : Travaux depuis l'amont de l'ouvrage jusqu'à la passerelle Marc Seguin, pour un

montant estimé à 137 500 € HT,

✓ Tronçon 2 : Travaux depuis la passerelle Marc Seguin jusqu'au Pont Toursier, pour un montant

estimé à 116 000 € HT,

✓ Tronçon 3 : Travaux du Pont Toursier jusqu'au PK 93.25, pour un montant estimé à 467 500 € HT,

✓ Tronçon 4 : Travaux depuis le PK 93.25 jusqu'à la limite communale.

Les travaux du tronçon 4 sont portés par le conseil départemental 26 car ils concernent la protection de

la RN7.

En septembre 2019, les services de la DREAL et le préfet de la Drôme ont rappelé que ces travaux devaient

être portés par Arche Agglo sur l’emprise du système d’endiguement, confirmé par un arrêté préfectoral

du 20 janvier 2020 fixant la date d’achèvement des travaux au 31 décembre 2020.

Au regard de ces éléments, ARCHE Agglo formalisera un transfert de la mission de maîtrise d’œuvre.

A ce jour, la limite aval du système d’endiguement, sur le tronçon 3, n’est pas connue. Elle est en cours

de détermination dans le cadre du marché de réalisation des études de danger des digues du Rhône. Son

emprise est attendue pour la fin du premier semestre 2020. C’est pourquoi, il est proposé de lancer le

marché de travaux avec une tranche ferme composée des tronçons 1 et 2 et d’une tranche optionnelle

composée du tronçon 3.

L’Etat va être sollicité pour le financement des travaux dans le cadre de la DETR.Consultation

Type de procédure : procédure adaptée

Date de mise en concurrence : fin mars / début avril 2020

Date limite de réception des offres : fin mai 2020

Notification du marché : fin juin 2020

Début des travaux : août / septembre 2020

Financement : DETR

Critères d’attribution : 60 % valeur technique, 40% prix

Avis favorable du Bureau sur le lancement de la procédure de consultation – Soumis au

Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Contentieux Bouterne

Afin de limiter l’impact des crues de la Bouterne, des bassins écrêteurs ont été réalisé en 2012-2013 sur

la Bouterne en amont de Chantemerle-lès-blés et sur la Burge entre Mercurol et Veaunes. Les inspections

annuelles ont mis en évidence des signes de faiblesses des cages gabions du barrage le plus en amont

en de la Bouterne. En 2016, une action en justice a été mené pour déterminer les responsabilités et le

montant des dommages encourus. Cette action a abouti fin 2019 a un rapport du tribunal administratif

mentionnant les points suivants :

Sur le préjudice :

✓ Un sous-dimensionnement des bassins constituant l’ouvrage par rapport aux dossiers de

conception mais ne portant pas préjudice à son fonctionnement optimal (diminution du débit de

pointe correspond au projet) ;

✓ Une altitude du déversoir plus bas que celle de la conception induisant un écoulement sur celui-

ci plus précoce ;

✓ Des désordres de tassement affectant les cages gabions

Sur les responsabilités :

✓ 80% aux entreprises de travaux ;

✓ 20% au maître d’œuvre ;

Sur les réparations :

✓ Une rehausse du déversoir ;✓ Une reprise des cages gabion et du parement aval ;

Sur les montants :

✓ Des travaux à 179 760 € TTC pris en charge par les entreprises (travaux et maitrise d’œuvre) ;

✓ Du préjudice à 11 541 € TTC

Suite à ce rapport, il a été proposé aux entreprises de réaliser un protocole d’accord transactionnel

mettant fin au litige de manière amiable. A ce jour, malgré un accord oral, aucune proposition concrète

n’a été faite. C’est pourquoi il est proposé au conseil d’agglomération de poursuivre l’action afin de saisir

le tribunal administratif pour un recours indemnitaire permettant le versement du montant des

dommages et d’engager les travaux avec d’autres entreprises.

Avis favorable du Bureau sur les conclusions du rapport de l’expert, sur la saisine de la

juridiction administrative dans le cadre d’un recours indemnitaire, et le cas échéant sur

la validation d’un protocole transactionnel – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26

février 2020

Convention avec Tournon-sur-Rhône pour entretien des digues

En application de la loi MAPTAM (loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

et territoriale et d’affirmation des métropoles) et de la loi NOTRe (loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République), Arche Agglo est compétente en matière de gestion

des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite compétence GEMAPI, depuis le 1er Janvier

2018 en lieu et place des communes. A ce titre, Arche Agglo est gestionnaire des systèmes d’endiguement

et doit assurer l’entretien des ouvrages de protections contre les inondations de son territoire.

Dans l’objectif de l’intérêt général, Arche Agglo et Tournon-sur-Rhône ont convenu de leur intérêt

commun pour que l’entretien de la végétation sur les digues communales soit réalisé pour partie par la

commune. Les parties ont décidé de signer une convention relative à cet entretien en application de

l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités territoriales.

En contrepartie, la commune recevra une compensation financière en fin d’exercice, correspond à

l’entretien réalisé.

Avis favorable du Bureau pour signer cette convention – Soumis au Conseil

d’Agglomération du 26 février 2020Développement local – Rapporteur Frédéric SAUSSET / Xavier ANGELI

Acquisition foncière à Charmes-sur-l’Herbasse et indemnité d’éviction Dans le cadre du projet d’implantation d’une entreprise de maroquinerie de luxe à Charmes sur l’Herbasse, ARCHE Agglo se porte acquéreur auprès de la commune de la parcelle ZC 400 d’une superficie de 06 ha 95 a 23 ca pour un montant de 2 €/m².

Une première phase de 4 ha 90 a 00 ca sera revendue à l’entreprise pour un montant de 16 € HT/m².

Il est prévu que la commune de Charmes sur l’Herbasse mette fin au bail de l’exploitant actuel M. Durand

et qu’ARCHE Agglo lui verse directement une indemnité d’éviction d’un montant de 14 112 € pour solde

de tout compte.

Avis favorable du Bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Charte Eco-quartier pour la requalification de la friche ITDT

ARCHE agglo est partenaire de la commune de Tournon-sur-Rhône autour projet urbain de

requalification de la friche ITDT.

Cet espace d’environ 7 hectares représente un important potentiel à proximité immédiate du centre-ville.

Les contraintes de départ sur ce site sont nombreuses (risque inondation, espaces naturels sensibles,

pollution des sols, vues sur les paysages, circulation…) et nécessitent une démarche adaptée pour

construire un projet à la hauteur des attentes des habitants, marquant l’entrée de ville Nord. C’est

pourquoi la démarche d’EcoQuartier apparait pertinente.

Cette démarche vise à favoriser l’émergence d’une nouvelle façon de concevoir la ville durablement, tout

particulièrement les friches industrielles. Ces sites offrent en effet des opportunités de développer des

nouveaux quartiers sans consommer de foncier agricole ou naturel.

La signature de la charte EcoQuartier constitue la première des quatre étapes du processus de

labellisation du quartier : projet, chantier, livraison et confirmation.

La charte porte sur 20 engagements, répartie en 4 grands axes qui constituent les piliers du

développement durable :

✓ Démarche et processus : les ÉcoQuartiers doivent répondre aux besoins de tous et mobiliser tous

les acteurs de la ville,

✓ Cadre de vie et usages : améliorer le quotidien par la mise en place d’un cadre de vie sain et sûr

pour tous les habitants et usagers et qui favorise le lien social,

✓ Développement territorial : dynamiser le territoire, grâce à la mixité fonctionnelle et sociale et à

une offre adaptée de mobilité,

✓ Environnement et climat : viser la sobriété, répondre à l'urgence climatique et préserver

l’environnement.

Par ailleurs, la charte permettra à ARCHE agglo et la commune de Tournon-sur-Rhône d’intégrer le Club

national, d'être accompagnées par des experts (ADEME, ...), de participer à des événements, d'être

intégrées à un réseau d'échanges (retours d'expériences, opérations exemplaires...).

Avis favorable du Bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Opération de Revitalisation de Territoire

L’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT), créée par la loi portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la Cohésion

des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est un outil nouveau à disposition descollectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain,

économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

L’ORT vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de

logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre

de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. Elle est en cela étroitement liée

au dispositif d’amélioration de l’Habitat mis en place dans le cadre de l’OPAH-RU.

L’ORT n’est pas un outil de financement, mais elle peut faciliter la mobilisation d’acteurs. Elle présente

surtout l’intérêt de compléter les dispositifs OPAH-RU en offrant une palette d’outils nouveaux juridiques

et fiscaux :

✓ sur le volet habitat en complément de l’OPAH-RU, l’ORT donne un accès privilégié aux aides et

permet de disposer du dispositif « Denormandie ». Ce dispositif de défiscalisation prévu pour

dans le logement ancien permet de favoriser la réhabilitation de l’habitat via

l’investissement locatif en proposant une déduction fiscale à partir de 25 % du coût d’achat

en travaux.

✓ Sur le volet foncier de bénéficier d’un droit de préemption urbain renforcé et du droit de

préemption sur les locaux artisanaux

✓ sur le volet urbain : le dispositif facilite les projets à travers des dispositifs expérimentaux avec

le permis d’innover et permis d’aménager multi-site

✓ Sur le volet commercial : la convention ORT dispense d’autorisation d’exploitation

commerciale et donne la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux

périphériques ;

L’ORT se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres

communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée

susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut

également le signer. Une ORT est portée conjointement par l’intercommunalité et sa ville principale. Sur

ARCHE Agglo, le sous-préfet de l’Ardèche a fait part de sa volonté d’engager une ORT afin de répondre

aux enjeux de centralité de Tournon sur Rhône. Dans un souci de cohérence entre ORT et l’OPAH-RU, il a

été proposé de travailler à l’échelle des communes de Tournon sur Rhône, Tain l’Hermitage et St Félicien.

La convention ORT doit prévoir :

✓ la durée, une période minimale de cinq ans est recommandée ;

✓ le secteur d’intervention comprenant obligatoirement le centre de la ville principale ;

✓ le contenu et le calendrier des actions prévues, sachant qu’une ORT comprend nécessairement

des actions d’amélioration de l’habitat ;

✓ le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans des secteurs d’intervention

délimités ;

✓ un comité de pilotage local associant l’ensemble des partenaires publics et privés concernés.

L’ORT s’articule autour de 5 axes :

✓ Axe 1 – de la réhabilitation a la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-

ville

✓ Axe 2 - favoriser un développement économique et commercial équilibré

✓ Axe 3 – développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions

✓ Axe 4 – mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine

✓ Axe 5 - fournir l’accès aux équipements et services publics

La convention prévoit normalement une phase d’initialisation avec des études. Les documents cadres des

politiques de l’agglo offrent des données de diagnostic et d’orientations permettant de proposer des

actions rapidement.

Les enjeux et actions potentiels par axes thématiques identifiés :✓ Axe1 – Habitat : L’ORT vaut OPAH-RU, aussi ce dispositif défini par l’agglo se fondra dans la

convention. Des projets de logements sociaux (création de logement sénior sur St Félicien)

pourraient également être identifiés

✓ Axe 2 – Economie : les actions du FISAC seront valorisées dans le cadre de la convention.

L’ensemble des actions ont été identifiées et pour mettre en avant les actions dédiées à la

centralité avec également la question de la vacance commerciale. Et sur le secteur de Saint

Félicien, le travail de prospection pour l’installation en milieu rural du dispositif Envi’R pourra être

poursuivi et conforté.

✓ Axe 3 – Mobilité et connexion : il est proposé ici de valoriser les actions du schéma des mobilité

durables en mettant en priorité les actions prévues sur la centralité soit :

o le confortement et l’adaptation du réseau urbain ;

o le schéma des mobilités douces (schéma cyclables, voire co-voiturage…);

o l’étude de stationnement portée conjointement par les 2 communes ;

o les projets d’aménagement de voirie et de liaisons douces portées par les communes (ex :

liaison piétonne ou création de zone de stationnement sur Saint Félicien)

✓ Axe 4 – Volet Urbain : cette partie de la convention est travaillée principalement par les

communes. Toutefois, le travail sur les ilots urbains réalisé dans le cadre de l’étude pré-

opérationnelle sur l’habitat pourra être poursuivi et approfondi. Il est proposé ici d’inclure la mise

en œuvre opérationnelle de la réhabilitation et de la création d’un nouveau quartier d’ITDT (qui

est inclue dans la proposition de périmètre).

✓ Axe 5 – Volet Service à la population : Les réflexions sur une maison de Services France à Saint

Félicien (dans les anciens locaux de la Trésorerie contigus aux bureaux de l’agglo) et sur le volet

structuration des réseaux de la lecture publique (avec les projets de médiathèque) seront mis en

avant ici.

Avis favorable du bureau sur l’engagement d’une démarche ORT qui permettra d’offrir

des outils complémentaires aux actions des 3 communes et de l’agglo (principalement en

matière commerciale et d’habitat - OPAH-RU) notamment en matière juridique, fiscale et

d’urbanisme.

Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

PLU Crozes Hermitage

Le PLU de Crozes Hermitage a été arrêté en date du 21 octobre 2019.

L’avis de la Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo est requis en tant que Personne publique

associée.

Considérant les compétences et connaissances des services d’ARCHE Agglo dans les domaines traités

dans le PLU.

Il est proposé d’émettre un avis favorable au projet, assorti d’observations, pouvant être résumées

comme suit :

✓ Pour les douze prochaines années, la commune prévoit la création de 37 logements dont un

tiers est encadré par une orientation d’aménagement. Le PLU a pris en compte les

orientations et objectifs fixés dans le PLH en matière de croissance démographique prévus,

en matière de diversification des typologies de logements, même si les volumes prévus et

leur pas de temps méritent d’être précisés.

✓ La prise en compte du risque inondation induit par les cours d’eau présents sur la commune

peut être renforcée sur certains secteurs (zone UA).

✓ Certaines dispositions du règlement méritent d’être modifiées afin de sécuriser l’examen des

futures demandes d’autorisations d’urbanisme et d’assurer la cohérence de leur traitement

entre les services communaux et ceux d’ARCHE agglo.

Pour rappel :

La commune de Crozes Hermitage est considérée comme village rural dans le PLH. A ce titre, plusieurs

orientations sur la période 2018-2023 sont prévues :

- La création de 19 logements (soit sur 12 ans du PLU 38 logements)

- La sortie de vacance à raison de 2 logements remis sur le marché (sur les 12 ans du PLU)- Le développement de l’offre locative sociale (à l’échelle de bassins)

- La réduction de l’étalement urbain avec une densité globale de logements autour de 15

logements/ha

- La prise en compte des besoins particuliers notamment ceux des personnes âgées

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Collège de Mercurol-Veaunes : convention avec le département de la Drôme Par délibération du 15 mai 2019, ARCHE agglo a accepté le principe d’un financement des aménagements des voiries et espaces publics nécessaires au bon fonctionnement du collège mais extérieurs à son enceinte, étant alors précisé que le contour précis de ce financement serait acté par la présente convention de co-maîtrise d’ouvrage.

Il est proposé aujourd’hui de procéder à la signature de cette convention de co-maitrise d’ouvrage. Par

ce document, et en application de l’article 2 II de la loi « M.O.P. », le DEPARTEMENT de la Drôme et ARCHE

agglo conviennent que dans le cadre de la réalisation de cette opération, le Département de la Drôme se

chargera de la maitrise d’ouvrage effective de l’opération.

Au stade « AVANT-PROJET SOMMAIRE » le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 28 417 751 €

TDC avec une marge de +/- 15% valeur août 2019.

Pour information, 1 305 582 € TDC sont financés par la commune de Mercurol-Veaunes pour certains

équipements propres aux associations locales du gymnase et pour l’accueil des élèves de l’école

communale dans le restaurant scolaire du collège.

Les montants prévisionnels à charge des parties s'établissent comme suit :

La dépense prévisionnelle du DEPARTEMENT est 26 001 476 € TDC soit 91.50% du total. Elle

correspond au coût de construction suivant :

✓ Le collège avec ses équipements et bâtiments annexes : restaurant, cour, logements…

✓ Le gymnase et les équipements sportifs liés à la pratique de l’Education Physique et Sportive (hors

équipements spécifiques demandés par la commune)

✓ 50 places du parking public nécessaires aux véhicules des agents travaillant sur le collège.

La dépense prévisionnelle de ARCHE agglo est de 1 110 693 € TDC soit 3.91% du total. Elle

correspond :

✓ à l’aire de bus et ses accessoires ( éclairage, eau pluviale…)

✓ Les délaissés extérieurs à l’enceinte du collège : espaces verts, parvis du collège, espaces publics…

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020Gestion des déchets – Rapporteur Jérôme SERAYET

Convention avec les communes concernant la pose des CSE (travaux délégués et delta

financier)

Dans le cadre de la généralisation des îlots de propreté sur son territoire, ARCHE agglo équipe en

Conteneurs Semi-enterrés pour les Ordures Ménagères résiduelles (OMr), les 7 communes (Arlebosc,

Bozas, Colombier-le-Vieux, Pailharès, St Félicien, St Victor, Vaudevant) encore pourvues de bacs roulant

pour la pré-collecte.

ARCHE agglo assure la fourniture des contenants de pré-collecte et les travaux de génie-civil

d’implantation et d’aménagement des aires de collecte.

L’objectif est l’harmonisation des modes de pré-collecte des déchets ménagers sur l’ensemble du

territoire et l’optimisation des coûts de collecte qui en découlent.

La délibération 2017-341 en date du 14 décembre 2017 entérine la répartition des charges

d’aménagement entre ARCHE agglo et les communes.

- Les communes se doivent de fournir un terrain plat et accessible depuis la voirie.

- ARCHE agglo assure les travaux de pose et de finition des aires de collecte.

Il est proposé que dans le cas de travaux préparatoires ou complémentaires à ceux portés par ARCHE

agglo et du ressort des communes, ces dernières puissent confier par délégation la réalisation de ces

ouvrages à Arche agglo. Dans ce cas les couts engagés seront refacturés sur la base des prix unitaires

pratiqués dans le cadre du marché à bon de commande de travaux de voirie et génie civil contractualisé

par ARCHE agglo.

Pour des questions d’intégration urbaine les communes peuvent également choisir d’équiper leurs ilots

de propreté en Conteneurs Semi-Enterrés pour la pré-collecte de leurs recyclables et / ou de Conteneurs

Enterrés pour la pré-collecte de leurs recyclables et de leurs OMr. Dans ce cas, ce choix ne relevant pas

d’un besoin du service de gestion des déchets, l’Agglomération refacturera les coûts engagés sur la base

des prix unitaires pratiqués dans le cadre des marchés à bons de commandes de fourniture et de travaux

contractualisés par Arche agglo.

Dans tous les cas le matériel implanté serait fourni par ARCHE agglo afin de répondre à ses contraintes

techniques et resterait propriété de l’Agglomération qui en assurera la collecte et la maintenance.

L’ensemble des possibilités et décisions seront portées dans le cadre de la signature d’une convention de

refacturation définissant les obligations et devoirs de chacune des parties.

Avis favorable du bureau sur le principe de refacturation aux communes des coûts de

travaux préparatoires et/ou complémentaires délégués à ARCHE agglo, de refacturation

des écarts de coûts (fourniture et génie-civil) entre la proposition d’ARCHE agglo et le

choix fait par la commune du matériel de pré-collecte. Et sur la mise en place des

conventions afférentes.

Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020Patrimoine – Rapporteur Jean Paul CHAUVIN

Conventions de soutien technique aux communes

Le Bilan 2019 met en évidence une progression des missions menées et des recettes collectées par le

service. Par rapport à l’exercice 2018, cela représente une progression de +19.11%. Les conventions

signées, sont au nombre de 21, dont quatre drômoises.

Evolution des recettes :

✓ 2018 : 44 860.29€

✓ 2019 : 53 432.53€

Ce résultat fait suite à des demandes régulières des communes, tant sur du conseil que de l’ingénierie,

avec une augmentation du temps de travail du technicien affecté sur ce service, passant de 80% en 2018

à 100% en 2019.

A ce jour, les facturations émises sur 2019, ne permettent pas d’atteindre l’équilibre financier du service.

En effet, les charges de fonctionnement s’élèvent à 67 300.00€, correspondant à 100% du temps de travail

du technicien et 20% de l’adjointe administrative.

Le service a assuré le suivi de 91 chantiers représentant 1.069.941,44€ TTC de travaux. De plus il a consacré

13.5 jours à des missions de conseil.

Typologie des travaux réalisés :

✓ Montage de marchés en groupement de commandes, pour sept communes (Vaudevant, St

Victor, Bozas, Colombier le Vieux, Pailharès, Arlebosc et Etables) et suivi des travaux.

✓ Montage marché travaux, pour réfection d’un ouvrage d’art à Pailhares et suivi du chantier.

✓ Etude de faisabilité VC des Pends à Mercurol, avec géotechnicien, et ingénieur BA, y/c suivi

travaux voirie 2019.

✓ Marché à bons de commande, mairie de St Félicien, et suivi des travaux.

✓ Consultation et suivi des travaux de dégâts d’orages, mairie de St Félicien.

✓ Missions de conseils pour la gestion du domaine public (Colombier le Vieux ; Bozas ; …),

chantier PMR (Vaudevant).

✓ Suivi de travaux à partir d’un marché à bons de commande (Tournon sur Rhône / Plats)

✓ Consultation spécifique, pour travaux de voirie, commune de Lemps.

✓ Consultation spécifique, pour création d’un parking, commune de Glun.

✓ Consultations spécifiques, pour les communes de St Barthélémy et St Jean de Muzols (voirie

2019)

Rappel des tarifs pratiqués :

✓ pour des travaux de moins de 12 520 € HT : rémunération de 1/10ème du montant HT des travaux

réalisés, + 3 % de ce même montant (exemple pour 10 000 € de travaux montant de la

rémunération = 1 000 € + 300 € soit 1 300 €)

✓ à partir de 12 520 € HT, application d’un forfait de 1 252 € + 3.00% du montant HT des travaux

réalisés (exemple pour 20 000 € de travaux montant de la rémunération = 1 252 € + 600 € = 1 852

€)

✓ Conseils techniques, administratifs, montage des marchés à bons de commande et accords-

cadres, tarification à la ½ journée ou à la journée, en fonction du temps réellement passé par le

technicien : ½ journée est de 200 € HT et journée de 400.00 € HT

Avis favorable du bureau sur le renouvellement du service de soutien technique aux

communes pour les missions d’ingénierie en 2020 et sur la convention pour l’adhésion

des communes à ce service – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020.Service de mise à disposition de véhicules, de matériels et d’agents 2020 Les recettes collectées sur l’année 2019 sont sensiblement équivalentes à celles de 2018. La location de la nacelle reste soutenue sur le dernier trimestre de l’année, afin de permettre aux communes d’effectuer la mise en place de leurs décorations pour les fêtes de fin d’année.

Le fonctionnement du service nécessite l’investissement de 25% du temps de travail d’un agent technique,

représentant une charge financière salariale de 7 500.00 € annuelle, hors coût de maintenance et

d’entretien du matériel mis à disposition.

Evolution des recettes :

✓ 2018 : 13 900.00€

✓ 2019 : 13 614.03€

A ce jour, la mise à disposition de véhicules, matériels et d’agents reste un besoin élémentaire pour les

communes n’ayant pas les équipements techniques et matériels pour répondre à différentes nécessités.

Sur la base de ces éléments et de ce constat, il est proposé de reconduire ce service pour l’année 2020,

et de fixer les tarifs pour chacune des prestations ou locations.

Matériel Journée de 8h trajet compris ½ journée de 4h trajet

compris

Camion 7.5T avec chauffeur 300,00 € 150,00 €

Nacelle avec chauffeur 240,00 € 120,00 €

Nacelle sans chauffeur 120,00 € 60,00 €

Personnel ARCHE Agglo

supplémentaire pour nacelle

160,00 € 80,00 €

Location podium 350,00 €

Radar pédagogique 30 €/jour

Les frais de carburant, ces derniers seront laissés à la charge des communes utilisatrices du matériel

roulant mis à disposition.

Avis favorable du bureau sur le renouvellement du service de mise à disposition de

véhicules, de matériels et d’agents et les tarifs – Soumis au Conseil d’Agglo du 26 février

2020Habitat – Rapporteur Michel CLUZEL

Avenant à la convention partenariale avec le CD26 sur l’aide à la production de logements

sociaux

Une convention de partenariat a été signée pour la période 2019 entre le CD26 et ARCHE agglo,

permettant, notamment, de préciser les modalités de soutien au financement des logements locatifs

sociaux publics entre le dispositif d’aides du Département et le régime d’aides aux bailleurs sociaux voté

par ARCHE agglo en décembre 2018.

Les modalités d’attribution de subvention de chacune des parties restant inchangées, le Département

propose un avenant prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2021 soit deux ans.

Ceci permet de débloquer l’aide départementale dans le cadre de la production de logement sociaux.

Pour mémoire les principaux éléments de la convention en cours :

Le département et ARCHE Agglo s’engagent à soutenir financièrement et de manière complémentaire les

opérations de logements locatifs sociaux de type PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) pour le

département et également les logements de type PLUS (Prêt locatif à usage Social) pour ARCHE Agglo,

dans le respect des objectifs de production de logements sociaux inscrits dans le PLH et dans la limite

des budgets disponibles.

Les aides du département sont estimées à environ 30K€/an. Elles portent sur les PLAI et sont les

suivantes :

✓ 5 000 € par logement si ce dernier se situe en zone B2 (Tain l’Hermitage)

✓ 4 500 € par logement se situant en zone C (autres communes drômoises d’ARCHE Agglo)

Les aides de l’Agglo concernent la construction des PLAI mais aussi les PLUS à hauteur respectivement

2 500 et 1 000 €. Un bonus de 500 € par logement est accordé lorsque l’opération se situe en pôle urbain

ou périurbain. L’acquisition-amélioration et l’acquisition-démolition sont également aidées pour les PLUS

à hauteur de 10% du montant des travaux dans la limite de 7 000€/logement et pour le PLAI à hauteur

de 15% dans la limite de 10 000 € /logement.

Avis favorable du Bureau pour autoriser la signature d’un avenant à la convention de

partenariat initiale « soutien à la production de logements locatifs publics sociaux » -

Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020Administration générale – Rapporteur Frédéric SAUSSET

Avis sur l’adhésion de la CC du Crestois et du Pays de Saillans-Cœur de Drôme au SYTRAD Par délibération n° CS2019-32 en date du 11 décembre 2019, le Comité Syndical du SYTRAD a approuvé la demande d’adhésion de la Communauté de communes du Crestois et du Pays de Saillans – Cœur de Drôme.

En application des dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Communauté d’Agglomération doit se prononcer dans les 3 mois sur cette adhésion. A défaut de

délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020.

Adhésion de Chantemerle les Blés au Syndicat Mixte Numérian

La Communauté d’Agglomération adhère au Syndicat Mixte Numérian par substitution aux collectivités

bénéficiaires des prestations du syndicat.

Vingt-neuf communes utilisent les services du syndicat Numérian, à savoir : Arlebosc, Beaumont-

Monteux, Boucieu-le-Roi, Bozas, Bren, Cheminas, Colombier-le-Jeune, Colombier-le-Vieux, Crozes-

Hermitage, Erôme, Etables, Glun, La Roche de Glun, Lemps, Margès, Mauves, Pailharès, Plats, Saint-

Barthélémy-le-Plain, St-Donat-sur-l’Herbasse, Saint-Félicien, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Victor,

Sécheras, Serves-sur-Rhône, Tain l’Hermitage, Tournon-sur-Rhône, Vaudevant, Vion.

La commune de Chantemerle-les-Blés souhaite pouvoir en bénéficier.

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020.

Marché fournitures administratives

Au regard de la réglementation en matière de commande publique, il convient de lancer un nouveau

marché de fournitures relatif à l’acquisition et la livraison de fournitures de bureau, de papeterie et de

consommables d’impressions pour les différents services d’ARCHE AGGLO.

Le présent accord-cadre doit répondre aux objectifs suivants :

✓ Rationnaliser les dépenses liées aux fournitures administratives

✓ Assurer l’approvisionnement et la fourniture des fournitures administratives,

✓ Optimiser financièrement et sécuriser juridiquement les prestations globales : rapport qualité /

prix / délais de fournitures et de services, avec prise en compte du développement durable,

Consultation – Marché :

La consultation sera allotie en 3 lots :

✓ Lot 1 : Papeterie (papier et enveloppes)

✓ Lot 2 : Fournitures et environnement de bureau

✓ Lot 3 : consommables d’imprimantes

En cohérence le PCAET récemment validé et plus particulièrement avec l’action 5.3 « Réduire l’impact

environnemental des activités de la collectivité », une quinzaine de lignes du BPU sera exclusivement

réservée à des produits recyclés (agendas, bloc-notes, post-it, chemises, sous chemises………)

La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un

minimum et un maximum en valeurs. L’accord-cadre comportera les montants annuels mini et maxi

suivants :

Minimum annuel Maximum annuel

Lot 1 : papeterie 5 000 € HT 10 000 € HT

Lot 2 : Fournitures et environnement de bureau 20 000 € HT 30 000 € HT

Lot 3 : consommables d’imprimantes 5 000 € HT 10 000 € HTIl donnera lieu à l’émission de bons de commande.

La durée de l’accord-cadre est de 12 mois à compter de sa notification, reconductible par décision tacite

du Pouvoir Adjudicateur, trois fois, pour une durée de 1 an, soit une durée totale maximale de 4 ans.

L’accord-cadre pourra prendre fin avant son terme si son maximum fixé en valeur est atteint.

Critères d’évaluation :

1/ Prix 40 points

2/ Valeur technique 50 points au regard des sous-critères suivants

- Qualité des produits qui sera évaluée sur la base du mémoire technique, des fiches techniques

et des échantillons

- Qualité de l’organisation et moyens humains logistique et gestion des demandes et du SAV

- Outils de gestion des commandes

3/ Délai 10 points

Jugé sur les modalités de livraison au sein des différents services et les moyens mis en œuvre pour

respecter les délais de livraison.

Développement durable :

- Maintien dans le BPU de fournitures avec des Ecolabels (PRFC, NF environnement, …) dans

le lot n°1 papeterie

- Ajout dans le BPU de fournitures recyclées : papier blanc recyclé pour les besoins internes

des services

- Ciblage dans le BPU d’une quinzaine de produits exclusivement recyclés : blocs notes, post

it, agendas, sous-chemises,

Calendrier proposé :

- Conseil d’Agglo du 26 février 2020 : validation des caractéristiques principales du marché et

autorisation de lancement de la consultation

- Début mars 2020 : publication du marché

- 03 avril 2020 : Date limite de remise des offres

- Mai 2020 : notification du marché

- Juin 2020 : début d’exécution

Avis favorable du bureau sur le lancement de la consultation et les caractéristiques du

contrat – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020.

Statuts Syndicat Mixte Ay-Ozon

Le Syndicat Mixte Ay Ozon dont ARCHE Agglo est membre en substitution des communes de Cheminas

et Sécheras, a par délibération du 6 novembre 2019 modifié ces statuts (cf statuts en téléchargement).

En application du code général des collectivités territoriales les membres du syndicat disposent de trois

mois, à compter de la notification datée du 28/11/2019, pour se prononcer sur cette modification. A

défaut l’avis est réputé favorable.

La lecture de la proposition de statuts appelle les commentaires suivants :

✓ Les statuts proposés ne prévoient pas de répartition financière entre les différents membres du

syndicat, et renvoi au conseil syndical le soin de fixer le montant des contributions. Il me semble

indispensable que les conditions de péréquation financière soient un des éléments fondateurs

du pacte de collaboration que constituent les statuts d’un EPCI. Le Président du SM Ay Ozon avait

déjà été saisi à ce sujet et son conseil avait alors rejeté la demande.

✓ Pour la représentativité au sein de l’organe délibérant une application stricte de l’article L 5212-

7 qui mentionne qu’à défaut de précision apportée dans le statut chaque membre est représenté

par 2 délégués titulaires a été privilégiée. La traduction de ce choix, pour la compétence GEMAPI

et missions associées, donne 14 sièges à la Communauté de Communes du Val d’Ay, 8 sièges àla Communauté de Communes de Porte de DrômArdèche, 4 sièges à ARCHE Agglo et 2 sièges à

Annonay Rhône Agglo. La CC du Val d’Ay dispose donc de 50 % des sièges (14 sur 28) au titre de

cette compétence. Dans la mesure ou les répartitions financières relèvent de délibération du

comité syndical il ne parait pas admissible que l’un des membres dispose à lui seul de la moitié

des voix.

✓ Enfin on peut s’interroger sur la capacité à mobiliser une assemblée constituée de 52 délégués et

à obtenir le quorum nécessaire aux délibérations de portée générale.

L’ensemble de ces éléments a été porté à la connaissance du Président du SM Ay Ozon dans un courrier

co-signé par le Président d’ARCHE Agglo et de Porte DrômArdèche, courrier repris par le Président

d’Annonay Rhône Agglo. Celui-ci est resté sans réponse.

Au regard de ces éléments, il est proposé au bureau de ne pas valider la modification statutaire

(position adoptée par Porte DrômArdèche et Annonay Rhône Agglo)

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020.

Cession des tablettes numériques

Afin de faciliter l’accès à l’information, de limiter les coûts d’affranchissement et de réduire la

consommation de papier, les membres du Conseil d’Agglomération (titulaires et suppléants) ont été dotés

pour la durée du mandat d’une tablette numérique. Cet équipement est propriété d’ARCHE Agglo et il

doit être restitué à la fin de la mandature. Il est proposé d’en autoriser la cession aux membres du Conseil

d’Agglomération qui en verront la demande. Le prix proposé est de 100 € TTC.

Ce montant sera aussi appliqué en cas de non restitution du matériel.

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020.Service à la population/culture – Rapporteur Christiane FERLAY

Projet d’Education Artistique et Culturelle

L’Education aux Arts et à la Culture (EAC) vise la coopération entre acteurs socioéducatifs et culturels du

territoire et équipes artistiques pour favoriser l’accès de tous à la diversité des cultures et réduire les

inégalités d’accès à l’offre et aux pratiques artistiques et culturelles. Cette démarche de médiation

culturelle favorise découverte et appropriation de démarches créatives.

L’EAC est basée sur 3 piliers :

✓ Rencontre avec des artistes et leurs œuvres, mais aussi avec des scientifiques et leurs recherches

(voir),

✓ Pratique de formes artistiques et culturelles diverses (pratiquer),

✓ Développement d’un regard critique et des moyens d’expressions (découvrir).

ARCHE Agglo a signé une Convention Territoriale d’Education aux Arts et à la Culture (CTEAC) pour les

années 2018, 2019 et 2020 (Délibération 2018-392 du 14.11.2018) avec :

✓ L’Etat ; Ministère de la Culture, Ministère de l’Éducation nationale, Ministère de la Cohésion des

territoires, Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation et Ministère de la Justice,

✓ La Région Auvergne – Rhône-Alpes, le Département de l’Ardèche, le Département de la Drôme,

✓ La Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche, la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme et

le Réseau Canopé.

Dans ce cadre, ARCHE agglo a :

✓ Conduit en 2018 une étude culturelle, qui a fait émerger 3 axes stratégiques pour une politique

territoriale : l’Education Artistique et Culturelle (EAC), la Lecture Publique et l’Enseignement

Artistique (musique et danse),

✓ Mis en place un programme d’actions EAC pour l’année scolaire 2019/2020,

✓ Embauché un chargé de coordination EAC en novembre 2019 afin d’œuvrer à la structuration

de l’offre.

L’action de l’Agglo en matière d’Education aux Arts et à la Culture représente aujourd’hui un budget de

140 000 euros, dont 70 000 euros de subventions allouées par les partenaires institutionnels au titre de

la CTEAC.

Elle comporte actuellement deux volets :

1) L’interventions d’artistes professionnels, partenariats avec les structures conventionnées via la

CTEAC,

2) Un soutien à des actions « historiques » :

o Théâtre du Sycomore, qui réalise des ateliers auprès des jeunes et organise le Festival

Shakespeare,

o MJC du Pays de l’Herbasse, qui propose un parcours EAC autour du Festival Les Monstrueuses

Rencontres (1 000 enfants et jeunes en 2019/2020) et un développe un programme de

médiation « cinéma ».

Il est proposé de construire un projet expérimenté au cours de l’année scolaire 2020/2021, avec un

démarrage des actions envisagé à la rentrée scolaire 2020/2021. Ce scénario a été élaboré lors d’un travail

en Commission Culture (intentions politiques, définition des objectifs et publics cibles), suite aux échanges

avec les partenaires institutionnels et suite à la rencontre des acteurs socioculturels du territoire,

notamment lors d’une « Rencontre culturelle de territoire ».

Les enjeux

✓ S’inscrire en complémentarité des actions existantes (Les Monstrueuses Rencontres par exemple)

lors du développement de nouvelles actions de médiation

✓ Maillage du territoire (programmation culturelle délocalisée, en direction des publics les plus

éloignés)

✓ Elaborer des parcours d’éducation artistique pour les enfants et les jeunes, de 0 à 25 ans

Les intentions politiques✓ Permettre une équité pour les scolaires pour participer aux projets EAC,

✓ Mailler le territoire (réduire les inégalités d’accès à l’offre et aux pratiques culturelles),

✓ Penser l’EAC comme « liant » de la politique culturelle de l’Agglo (articulation avec la lecture

publique),

✓ Renforcer la politique de l’Agglo en direction des publics (enfance, jeunesse, seniors, personnes

dépendantes),

✓ Montrer l’importance de la culture pour le développement des territoires et des personnes,

✓ Prendre en compte les marqueurs du territoire (son identité) pour construire les actions

Les 5 priorités d’actions d’ARCHE Agglo

1) Permettre l’émergence de parcours culturel à l’école

✓ Pour environ 100 classes (environ 2000 élèves)

✓ Proposer un panel de propositions de projets artistiques pour un libre choix des enseignants

✓ Définir une participation financière abordable, égale pour chaque classe

✓ S’adresser en priorité au cycle 2 (CP, CE1, CE2) et au cycle 3 (CM1, CM2, 6ème)

2) Renforcer les actions proposées par l’Agglo dans le cadre de sa politique en direction des

publics

✓ Garantir une équité de l’offre dans les crèches et dans les Relais d’Assistantes Maternelles en lien

avec le Pôle Petite Enfance

✓ Projets avec les accueils d’enfants et de jeunes en lien avec le Pôle Solidarités

✓ Projets avec les structures médicosociales et en direction des seniors en lien avec le Pôle

Solidarités

3) Mettre en place une saison culturelle pour tous

✓ Basée sur les propositions artistiques en direction des publics (objectifs 1,2 et 3)

✓ Intégrant diffusion (spectacles, projections, expositions, rencontres) et pratique (ateliers, stages,…)

✓ Réduisant les inégalités d’accès : maillage du territoire (milieu rural), navettes, tarification

différenciée

4) Proposer des projets en direction des collégiens et lycéens, dans le cadre scolaire

5) Faire d’ARCHE Agglo un « Pôle ressource » pour l’EAC : soutenir la pratique amateur, développer

des formations associant artistes et encadrants et témoigner des effets positifs de la culture

Le bureau est donc invité à valider ces priorités présentées par ordre décroissante. Sur cette base

un programme d’actions sera établi et se développera à partir de l’automne 2020 après validation

par le conseil.

Avis favorable du bureau – non soumis au Conseil d’Agglo

AMO Médiathèque

ARCHE Agglo a conduit au cours de l’année 2018-2019 une étude visant à définir un projet culturel de

territoire. La Lecture Publique en est un des axes stratégiques. Ce projet de Lecture Publique doit répondre

à :

Des enjeux de développement culturel

✓ Positionner la lecture comme l’outil privilégié de l’épanouissement personnel, de l’intégration

sociale et de la construction citoyenne ;

✓ Lutter contre toutes les formes d’exclusion par la fréquentation des lieux de lecture

✓ Participer au développement de l’éducation artistique et culturelle sur le territoire.

Des enjeux de structuration de l’offre de lecture publique

✓ Mise en réseau et coordination de l’ensemble des bibliothèques du territoire (intercommunales

à venir et communales) ;

✓ Création de 3 médiathèques intercommunales permettant un maillage satisfaisant du territoire

d’une offre amenée à rayonner sur les 3 bassins de vie de l’agglomération, tant du côté ardéchoisque drômois.

En réponse à ces enjeux, deux axes stratégiques d’intervention ont été définis :

✓ Structurer le réseau de lecture publique en coordonnant les actions communes à l’ensemble des

bibliothèques (intercommunales et communales) du territoire et en accompagnant la mise en

place de 3 équipements intercommunaux. Cet axe sera formalisé par la définition d’un Projet

Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) ;

✓ Mailler et promouvoir la lecture sur le territoire et en faciliter l’accès au plus grand nombre

en accompagnant les constructions et rénovations du réseau intercommunal :

o Projet de construction à Tournon-sur-Rhône d’une médiathèque intercommunale tête

de réseau ;

o Projet de rénovation à Saint-Donat-sur-L’Herbasse dans le respect des préconisations de

l’architecte-conseil de l’Etat sur le maintien de la bibliothèque en centre-bourg ou à

défaut construction d’un équipement neuf ;

o Projet de construction d’une bibliothèque publique à Saint-Félicien.

A ce titre et conformément à la délibération de novembre 2018, ARCHE Agglo est signataire d’un Contrat

Territoire Lecture avec la DRAC ainsi qu’avec les Conseils Départementaux de Drôme et d’Ardèche.

ARCHE Agglo souhaite lancer une consultation de prestation intellectuelle selon la procédure adaptée

inférieure à 90 000€.

Cette dernière sera constituée :

✓ D’une tranche ferme qui comprend notamment la rédaction d’un programme détaillé de

construction et /ou rénovation de 3 équipements de Lecture Publique sur le territoire

✓ De plusieurs tranches conditionnelles relatives à l’accompagnement de la Maitrise d’Ouvrage au

choix du maître d’œuvre pour les 3 équipements prévus.

La durée prévisionnelle de l’étude de la tranche ferme est de 9 mois.

L’objectif est de pouvoir disposer au terme de ce travail d’un programme précis pour chacun des trois

équipements tant sur un plan fonctionnel que sur un plan financier. La tranche conditionnelle permettra

d’accompagner l’agglomération, en fonction des choix qui seront faits, vers la phase plus opérationnelle

et le choix des maitres d’œuvre.

Les critères de sélections des offres sont :

- Valeur technique : 60%.

Une attention particulière sera notamment apportée aux références du prestataire, à la composition de

l’équipe, à la méthodologie proposée…

- Prix : 40 %

Date de mise en concurrence : mars 2020

Validation choix du candidat : conseil d’agglomération juin / juillet 2020

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Point numérique CAF à la MJC Centre Social de Tain l’Hermitage L’un des enjeux pointés dans le cadre de notre convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée entre l’état et la Cnaf pour la période 2018-2022 est de renouveler la relation de service aux usagers. En ce sens, la branche Famille poursuit la trajectoire de modernisation de la relation de service aux usagers par une meilleure articulation des différents canaux de contact des Caf en vue de répondre à l’ensemble des parcours allocataires.

Cette évolution s’appuiera notamment sur le déploiement de la stratégie « 100 % dématérialisé, 100 %

personnalisé ».

Consciente des difficultés d’usage du numérique pour une partie des publics se rendant dans les accueils

Caf ou partenaires d’accueil, la branche Famille s’est investie dans une politique affirmée d’inclusionnumérique. Afin de faciliter l’accès aux droits es usagers, la Caf a généralisé les démarches sur le site caf.fr

et prévoit de développer des partenariats locaux d’accueil pour l’accessibilité aux services sur le territoire.

Elle a donc créé un label Caf pouvant être attribué à certains partenaires qui assurent la fonction de «

facilitateur numérique » auprès des usagers. Cette labellisation porte la dénomination de « Point d’accueil

numérique » et reconnait ainsi la compétence du partenaire.

Qu’est-ce qu’un point d’accueil numérique ?

Un point d’accueil numérique est un lieu dans lequel un ou plusieurs ordinateurs sont connectés à caf.fr,

et mis à disposition des usagers, pour réaliser leurs démarches en ligne.

L’usager est accompagné par un agent de médiation » conseiller de service » spécialement formé pour

cette mission. Son rôle et ses missions sont les suivants :

✓ Sensibiliser les allocataires au numérique, d’autant plus importante depuis la suppression de

l’envoi papier des déclarations trimestrielles Rsa (Revenu de solidarité active), Ppa (Prime

d’activité) et Aah (Allocation pour adulte handicapé) ;

✓ Accompagner les allocataires dans leurs démarches ;

✓ Promouvoir les téléprocédures sur le www.caf.fr ;

✓ Conseiller sur l’ensemble des parcours allocataires ;

✓ Orienter vers les partenaires les plus adaptés au parcours de l’allocataire ;

✓ Prévenir les indus et les ruptures de droits.

Un point d’accueil numérique bientôt ouvert à l’Espace Simone VEIL En collaboration avec ARCHE Agglo et l’association MJC Centre Social de Tain l’Hermitage, la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme prévoit l’implantation d’un Point d’Accueil Numérique, dans un espace de confidentialité situé dans le hall d’accueil de l’Espace Simone Veil. Ce point d’accueil numérique sera équipé de plusieurs postes informatiques, tous connectés au site Caf.fr Le déploiement de ce point d’accès sera organisé en deux temps :

✓ Dès la fin mars et en réponse aux nombreuses demandes des allocataires, des postes

informatiques seront mis à disposition des usagers. Ils seront guidés par un conseiller numérique

Caf dans leur démarche. Dans un premier temps, le conseiller sera présent au minimum 8h par

semaine (les créneaux d’intervention restent encore à définir) ;

✓ En complémentarité de la présence d’un conseiller de service à l’usager Caf sur le territoire, le

centre social sera accompagné, par la Caf, vers une labellisation Point numérique. L’agent

d’accueil sera formé pour développer la facilitation numérique et l’accompagnement des

démarches en ligne en dehors des temps de présence de la Caf

L’association doit faire l’acquisition de postes informatiques. Cette dépense est financée à plus de 90%

par la Caf de la Drôme. Une campagne de communication assurée par la Caf 26, pour les habitants et les

partenaires du territoire, est en préparation

Ce projet véritable plus-value pour le territoire, rejoint les objectifs inscrits dans la Convention Territoriale

Globale signée par ARCHE Agglo, dont l’un des enjeux est d’assurer le maillage et la complémentarité des

compétences des acteurs sur les champs de l’accès aux droits, de la médiation numérique et de l’inclusion

numérique.

Pour informationTransport – Rapporteur Xavier ANGELI

Avenant convention financière AURA/AA

Dans le cadre de la convention de délégation avec la Région, dont l’échéance est le 31 août 2022, plusieurs

marchés effectuent des courses intégralement situées sur le périmètre d’ARCHE Agglo, en plus de courses

partant du périmètre Région et prenant en charge des élèves d’ARCHE Agglo pour desservir les

établissements de Tournon-sur-Rhône et St Donat sur l’Herbasse.

Lors de la négociation de transfert, ces marchés avaient été transférés financièrement selon le prorata des

km effectués sur le périmètre d’ARCHE Agglo. La gestion de ces marchés était conservée par la Région.

Après plusieurs mois d’exploitation, et après échanges avec les services de la Région, il apparait que

certains services (13007, 13011 et 13019) pourraient être scindés afin de gagner en efficacité, ARCHE

Agglo reprenant la pleine gestion des courses intégralement situées sur son périmètre.

La ligne 13007 – Saint Vallier – Tournon (exploitant actuel Mercier) : une course le matin et une

course le soir sont réalisées intégralement sur le territoire d’ARCHE Agglo :

✓ Serves-Erôme-Gervans-Tournon le matin pour la rentrée de 8h. Les deux autres courses restantes

gérées par la Région, et continuent de prendre en charge des élèves ARCHE Agglo ;

✓ Tournon-Crozes-Gervans–Erôme le soir pour la sortie de 17h30. Les 4 autres courses du soir

restants gérées par la Région, et continuent de prendre en charge des élèves ARCHE Agglo,

comme la course du mercredi midi.

Aussi il est proposé de reprendre en direct les 2 services (1 aller et 1 retour).

Lot 13011 – Valence Tournon (exploitant actuel Mercier) : 2 courses sur 4 le matin sont réalisées

intégralement sur le territoire d’ARCHE Agglo, et 2 courses sur 4 le soir sont réalisés intégralement sur le

territoire. Le mercredi midi, 2 courses seront conservées par la Région prenant en charge les élèves ARCHE

Agglo. Il est proposé de reprendre :

✓ 2 courses le matin de Pont de l’Isère – Tournon rentrée de 8h et rentrée de 9h

✓ 2 courses le soir Tournon – Pont de l’Isère : sorties de 16h15

Lot 13019 Charmes – St Donat (exploitant actuel Bertolami) : la quasi-totalité du service est réalisée

en intégralité sur le territoire d’ARCHE Agglo. Seul un aller-retour depuis Ratières est conservé par la

Région, soit :

✓ 5 courses le matin ;

✓ 5 courses le soir ;

✓ 6 courses le mercredi entre 11h00 et 12h00

Ligne Régulière 4, reliant Serves à Tain – récupération d’un aller-retour le samedi matin pour le marché

à Tain

La nouvelle répartition financière entre la Région et ARCHE Agglo dans le cadre de la convention

de délégation

La convention de délégation, valable de 2019 à août 2022, devra être avenantée suite à ces modifications.

En revanche, la convention de transfert ne subit aucun impact.

De nouvelles répartition financières auront lieu pour la délégation :Ligne concernée Situation initial

délégation ARCHE

vers Région

Situation après avenant

délégation ARCHE vers

Région

Différence à affecter à

la gestion directe par

ARCHE Agglo de ses

propres marchés

13007 – Serves-

Erôme-Gervans-

Tournon

69 921.22 € 46 123.65 € 23 797.57 €

13011-Pont de

l’Isère-Tain-Tournon

87 332.45 € 37 312.71€ 50 019.74 €

13019-Charmes-

Bathernay-

Montchenu-Margès-

Arthemonay-St

Donat

127 603.95 € 0 € 127 603.95 €

Ligne 4 135 954.68 € 132 507.81 € 3 446.87 €

420 812.30 € 215 944.17 € 204 868.13 €

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Marché transport scolaires

Pour mémoire, de la stratégie proposée en matière de renouvellement de marché est la suivante :

Les marchés transférés à ARCHE Agglo par la Région arriveront à leur terme au maximum en août 2022.

Aussi, il a été acté de relancer un par un (ou par bloc cohérent) avec une date de fin identique à août 2022.

L’objectif est, à cette date d’avoir un réseau urbain et non urbain cohérent :

✓ Relance d’un marché urbain « le Bus » pour 2 an en 2020, soit une fin en 2022

✓ Fin de la convention de délégation de la région en 2022

✓ Fin des derniers marchés lancés actuellement en 2022

✓ Intégration possible à la billettique OURA ! en 2022

D’ici là, les relances de marchés sur 2020 et 2021 permettront d’optimiser les différents réseaux et de réfléchir

aux modalités de portage souhaités pour la compétence transport en phase d’exploitation (Délégation de

Service Public, Marchés, Société Publique Locale ou Régie) et de fusionner toutes les évolutions qui auront

lieu, et ce, avec une connaissance accrue des enjeux, des demandes (billettiques communes

scolaire/urbain…)

Il convient aujourd’hui de relancer 4 marchés arrivant à échéance en août 2020 :

✓ La ligne scolaire 13008, reliant Larnage à Tournon-sur-Rhône (échéance août 2020)

✓ La ligne scolaire 13009, reliant St Donat à Tournon-sur-Rhône (échéance août 2020)

✓ La ligne scolaire 13022, desservant les primaires de Arthemonay et Margès (échéance août 2020)

✓ La ligne scolaire 13028, desservant les primaires de Gervans et Serves (échéance août 2020)

En complément et conformément à la proposition d’avenant vu précédemment, il est proposé d’intégrer

à la consultation les 4 lignes nouvellement transférées.

Aussi il est proposé d’engager la consultation des marchés sur la base de 5 lots afin de permettre

d’optimiser la lisibilité pour les sociétés de transport candidates et d’envisager des économies avec des

enchaînements plus aisés pour les conducteurs.

✓ Lot n° 1 : services scolaires suivants :

o La ligne scolaire 13008, reliant Larnage à Tournon-sur-Rhône

o La ligne 13007 reliant Serves à Tournon

o Une partie des lignes 13011 de Pont de l’Isère à Tournon

o Une création de service pour la rentrée de 9h depuis St Barthélémy le Plain

✓ Lot n°2 : la ligne scolaire 13009, reliant St Donat à Tournon-sur-Rhône

✓ Lot n°3 la ligne scolaire 13022, desservant les primaires de Arthemonay et Margès

✓ Lot n°4 : la ligne scolaire 13028, desservant les primaires de Gervans et Serves✓ Lot n°5 : la ligne La ligne scolaire 13019, reliant Charmes à St Donat.

Descriptif des prestations :

Ligne Descriptif

Lot n°1 :

Chantemerle-Crozes-Larnage -

Tournon-sur-Rhône

Serves Tournon

Pont de l’isère Tournon

St Barthélémy le Plain-Tournon

(nouvelle course)

4 A et 5R / j en période scolaire

1 AR / j en période scolaire

1 A et 1R / j en période scolaire

1 A / j en période scolaire

(rentrée 9h)

Lot n°2 5 A et 6 R / j en période scolaire

Lot n°3 1 AR / j en période scolaire

Lot n°4 1 AR / j en période scolaire

Lot n°5 5 AR / j en période scolaire

Le marché scolaire comportera les caractéristiques suivantes :

✓ Procédure d’appel d’offres ouvert

✓ Accord-cadre à bon de commande avec un minimum annuel et un maximum annuel

✓ Marché d’une durée de 2 ans ferme et 2 années de reconduction possible.

✓ Critères d’analyse des offres fixés à 45 points pour le prix et 55 points pour la valeur technique

(Exploitation 20/ Développement Durable 30 / Performance sociale 5)

Avis favorable du bureau sur le lancement de la procédure étant précisé qu’une

délibération du Conseil d’Agglomération intervenant après le renouvellement des

instances devra autoriser le Président à signer les marchés. – Soumis au Conseil

d’Agglomération du 26 février 2020.

Marché « Le Bus »

Le réseau urbain LE BUS a été lancé en septembre 2018 dans le cadre d’un marché à prix forfaitaire d’une

durée de 2 ans. Il arrive donc à échéance en août 2020 et il convient de relancer une consultation.

Dans ce cadre il est proposé de reconduire LE BUS par un marché à bons de commande d’une durée de

2 ans ferme avec 2 années reconductibles.

Le marché comportera les caractéristiques suivantes :

✓ Procédure d’appel d’offres ouvert

✓ Accord-cadre à bon de commande avec un minimum annuel de 200 000 € HT et un maximum

annuel de 400 000 € HT

✓ Marché d’une durée de 2 ans ferme et 2 années de reconduction possible.

✓ Critères d’analyse des offres fixés à 45 points pour le prix et 55 points pour la valeur technique

(Exploitation 20/ Développement Durable 30 / Performance sociale 5)

✓ Possibilités d’adaptations légères des horaires et des services en fonction des heures de pointe

et des nécessités – service Serves/Tain l’Hermitage le samedi matin notamment.

✓ Application de la grille tarifaire définie pour LE BUS (décision n°2018-291 du 20/08/2019 relative

au règlement général d’exploitation des lignes de transports urbains « Le Bus »), soit pour l’année

2019 2020 :

o Ticket unitaire à 0.80 €Carnet de 10 tickets à 5 €

o Abonnement mensuel à 16 € (tarif réduit à 8 €)

✓ Vente des titres à bord, validation des titres, des encaissements des recettes et transmission à

ARCHE Agglo

✓ Flocage des véhicules à l’image d’ARCHE AggloAvis favorable du bureau sur le lancement de la procédure étant précisé qu’une

délibération du Conseil d’Agglomération intervenant après le renouvellement des

instances devra autorisera le Président à signer le marché. – Soumis au Conseil

d’Agglomération du 26 février 2020

Mise à jour règlement transport

ARCHE Agglo organise les services de transport scolaires depuis la rentrée de septembre 2019.

Pour ce faire, elle a mis en place un premier règlement des transports scolaires qui reprend les règlements

historiques régionaux avec des spécificités départementales ardéchoises et drômoises. Le règlement des

transports scolaire prévoit notamment les conditions d’accès au service comme l’organisation de

l’inscription, les conditions d’accès, les modalités de création et de suppression de services. En annexe au

règlement figure le plan des transports scolaires, la tarification, les modalités de calcul des AIT, etc.. Il

comprend également le traitement des cas spécifiques, les règles de conduites à bord des cars, les limites

d’âge et de distance pour accéder au service…

Juridiquement le règlement doit s’appliquer dans les mêmes termes sur l’ensemble de notre territoire. A

ce titre un premier d’harmonisation, portant notamment sur les modalités de création de service, la

tarification, les modalités de calcul des AIT…. a été validé par le conseil d’agglomération en avril 2019.

Il convient de poursuivre et de compléter cette harmonisation et plus particulièrement au niveau du plan

des transports scolaires que ce soit pour les primaires, et les lycées….

Par ailleurs, après une première année de mise en place du service, certaines adaptations du règlement

sont apparues nécessaires.

Les adaptations proposées portent sur :

✓ Pour le primaire : pour chaque commune sera attribué une commune de référence pour l’école

publique et une commune de référence pour l’école privée.

✓ Pour les lycées : pour chaque commune sera attribué un lycée public et un lycée privé

✓ Du fait de la loi Blanquer démultipliant les options possibles pour les élèves, tout lycéen résidant sur

notre territoire ET scolarisé dans un établissement de notre territoire se verra attribuer un

abonnement scolaire au tarif ayant droit, même pour ceux ne respectant pas le plan des transports

scolaires bien qu’ils conservent leur statut de non ayant droit.

✓ Le règlement des transports d’ARCHE Agglo souhaite permettre la continuité du parcours scolaire

dans le même établissement pour les élèves respectant le plan des transports scolaires lors de leur

entrée dans l’établissement, et ce même dans le cas où l’établissement de référence. Ces élèves, qui

en théorie basculeraient du statut d’ayant droit à celui de non ayant droit selon le plan des transports

scolaires, conserveraient leur statut d’ayant droit durant toute leur présence dans l’établissement

concerné. Ces élèves continueraient à être pris en charge dans des conditions identiques, soit au tarif

ayant droit. Cette mesure s’appliquera de manière rétroactive aux situation constatées à la rentrée

2019/2020

✓ Le tarif de 135 € annuel est créé pour permettre aux usagers « atypiques », ne rentrant pas dans le

cadre du transport scolaire, de pouvoir utiliser les transports scolaires

Avis favorable de la commission

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020

Fixation des conditions ouvrants droit à l’exonération du Versement Transport Le versement transport a été institué par délibération du conseil de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) ARCHE Agglo le 4 avril 2018, pour une mise en œuvre à partir du 1er juillet 2018. Le taux voté est de 0.25%, il concerne tout employeur public et privé de plus de 11 salariés installés dans le ressort territorial.

Les employeurs peuvent prétendre au remboursement d’une partie du VT (déjà) versé dans les cas

suivants (prévus par la loi CGCT) :

- S’il assure le logement de ses salariés sur les lieux de travail

- S’il assure le transport collectif de ses salariés, intégral et à titre gratuitLes délais de prescription sont de deux ans à compter de la date à laquelle le VT a été acquitté (art

L. 2333-73 du CGCT). ARCHE Agglo devra répondre à cette sollicitation effectuée moins de deux

ans après l’acquittement du VT, et prévoir le remboursement.

La société Trigano a sollicité ARCHE Agglo afin d’obtenir le remboursement du VT 2018 déjà versé au titre

du transport d’une partie de ses salariés. Elle a donc remis par courrier daté du 20 mai 2019 une demande

accompagnée des pièces réclamées :

✓ Liste des véhicules

✓ Itinéraire des véhicules (horaires et arrêt)

✓ Attestation sur l’honneur de la gratuité du transport

✓ Liste des salariés transportés et adresse du domicile

✓ Nombre de salariés transportés et nombre total de salariés

Trigano met en place 7 véhicules de transport, offrant 377 places. La société déclare 184 salariés pris en

charge par le transport organisé, sur un total de 712 salariés au 31/12/2018.

Remboursement sur la base du transport des salariés et simulation pour Trigano

Pour le personnel transporté, le remboursement s’effectue sur la base du respect de 3 critères :

✓ Transport collectif : plusieurs salariés transportés par un même véhicule

✓ Transport intégral : exclut l’usage de tout autre moyen de transport pour se rendre au point de

ramassage

✓ Transport à titre gratuit : aucune participation financière demandé au salarié

Le transport collectif et gratuit a été justifié par Trigano et facilement vérifié par le service transport. Ce

dernier a vérifié, pour chaque salarié, la distance qui le sépare de son point de ramassage.

La réglementation nécessite que la collectivité se positionne sur une distance domicile-point d’arrêt

accessible à pied. Il s’agit de déterminer une distance de marche « raisonnable ». Elle est fixée, en règle

générale, entre 250 et 300m.

Sur cette base, le service transport a estimé les remboursements auxquels peut prétendre Trigano, en

fonction de la distance domicile-arrêt retenue.

Pistes de réflexion

Dans le transport collectif « urbain », la notion de distance entre le domicile et l’arrêt est d’environ 250 à

300m. Elle augmente dans un contexte plus rural, qui plus est pour un transport portant exclusivement

sur les trajets domicile-travail, mais reste à nuancer par l’absence d’aménagements favorisant la marche

à pied (peu de trottoir dans les zones rurales).

Les collectivités suivantes ont délibéré sur cette question :

✓ agglomération d’Aix-Marseille : 300m

✓ agglomération de Narbonne : 500m en zone urbaine et 1000m en zone rurale

✓ agglomération de Lille : 500m

✓ agglomération de Saintes : 500m

Les points de ramassage des lignes de transport Trigano sont très souvent situées en centre-bourg ou

des secteurs urbains (Romans-sur-Isère, Portes-lès-Valence, Valence).

La règlementation précise que la collectivité fixe une « distance maximale entre le domicile du salarié et le

point de ramassage le plus proche au-delà de laquelle le transport ne peut plus être regardé comme effectué

« intégralement » par l’employeur et ne lui ouvre pas droit au remboursement ».

Il convient d’être en mesure de justifier le choix porté sur une distance. Dans le cadre de son règlement

des transports scolaires, ARCHE Agglo s’est déjà positionnée :✓ sur une distance de 500m minimale entre 2 arrêts

✓ sur une distance de 3km entre le domicile et l’arrêt au-delà de laquelle une aide en voiture sera

versé pour les usagers devant supporter un coût important

La commission propose de prendre en compte une distance de 500m entre le domicile du salarié

et le point de ramassage. Au-delà de cette distance, le transport du salarié est considéré comme

n’étant pas intégral et n’entre pas en compte dans le remboursement.

Avis favorable du bureau sur la proposition de la commission – Soumis au Conseil

d’Agglomération du 26 février 2020Eau et assainissement – Rapporteur Fernand PELLAT

Avenant DSP

Les dispositions de Loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 et de la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative

à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés

d’agglomération a entrainé le transfert obligatoire, au 1er janvier 2020, des compétences Eau et

Assainissement à ARCHE Agglo.

Ce transfert de compétences se traduit dans la Loi par le transfert de plein droit des contrats relatifs aux

compétences Eau et Assainissement entre les communes jusqu’alors compétentes et la Communauté

d’Agglomération ARCHE AGGLO compétente depuis le 1er janvier 2020.

En conséquence du transfert des compétences eau et assainissement (loi NOTRe), la Communauté

d’Agglomération ARCHE AGGLO se substitue de plein droit, en qualité d’autorité délégante, aux

communes ayant un contrat de délégation de service public (DSP) en cours.

De plus par délibération n° 2019-413 du 13 novembre 2019, ARCHE AGGLO a décidé d’assujettir le service

d’assainissement et eau potable à la TVA, pour bénéficier des avantages suivants :

✓ Harmonisation des pratiques et principe de fonctionnement identique avec le budget de l’eau,

✓ Meilleure lisibilité budgétaire,

✓ Optimisation financière puisque la collectivité récupère la TVA sur toutes des dépenses

(fonctionnement et investissement).

Les avenants proposés prennent donc acte de ces deux éléments.

Les contrats concernés sont

✓ Commune de Mauves pour l’eau potable et l’assainissement : délégataire SAUR

✓ Commune de Tain pour l’eau potable et l’assainissement : délégataire SAUR

✓ Commune de Saint-Félicien pour l’assainissement : délégataire SAUR

✓ Commune de Plats pour l’assainissement : délégataire VEOLIA

✓ Commune de Pont de l’Isère pour la collecte des eaux usées : délégataire VEOLIA

✓ Commune de Serves pour l’assainissement : délégataire SAUR

✓ Commune d’Erôme pour l’assainissement : délégataire VEOLIA

✓ Commune de Tournon pour le traitement des eaux usées : délégataire SAUR

Cette substitution a pris effet en la date du 1er janvier 2020.

Avis favorable du bureau – Soumis au Conseil d’Agglomération du 26 février 2020