Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°131 du 23 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°131 du 23 octobre 2026 Document publié le Vendredi 23 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°131 du 23 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 131 – 2026

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Cabinet du préfet

Arrêté n°BSI-2026-295-01 du 22 octobre 2026 portant mesures de polices applicables à Mulhouse à l’occasion de manifestations non déclarées 3

Arrêté n°BSI-2026-295-02 du 22 octobre 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7

Arrêté préfectoral CAB-BSI 2026-295-03 du 22 octobre 2026 autorisant les agents de sécurité agréés de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 11

Arrêté n°BSI-2026-295-04 du 22 octobre 2026 portant désignation des commandants de gendarmerie au sein du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin habilités à décider de l’emploi de la force après sommations en cas d’attroupement 14Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° BSI-2026-295-01 du 22 octobre 2026

portant mesures de polices applicables à Mulhouse à l’occasion de manifestations non déclarées

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté n° BSI-2026-292-01 du 19 octobre 2026 portant mesures de police dans l’ensemble du département du Haut-Rhin ;

Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que les forces de l’ordre sont régulièrement prises à partie depuis le début des manifestations liées aux mouvements des lycéens, le 29 septembre ; qu’en date du 16 octobre à 10h00, 118 faits de dégradations ont été dénombrés (des feux de poubelles, des dégradations de véhicule, des dégradations de bien public, des dégradations de voies de tramways…) ; qu’à la même date, 131 personnes ont été interpellées et 92 ont été placées en garde à vue ; que 24 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessés ; que 132 tirs de mortiers ont également été dénombrés ; que les 8, 9, 12 et 13 octobre, la situation restait tendue aux abords de plusieurs établissements scolaires du département ; que les forces de l’ordre ont notamment essuyé des tirs de mortiers et des jets de projectile ; que le 14 octobre, une recrudescence de phénomènes contestataires était constatée ; que des tirs de mortiers ont eu lieu dans les toilettes du lycée Montaigne à Mulhouse ; qu’une évacuation des lieux y a été nécessaire et que de nombreux artifices ont été saisis ; qu’au lycée Lavoisier de Mulhouse, les forces de l’ordre ont été caillassées et ont essuyé des tirs de mortiers (lycée déjà cadenassé dans les jours qui avaient précédé) ; que le 15 octobre, l’université de la Fonderie a à nouveau été bloquée ; que les lycées du département ont encore été le théâtre de blocages, de feux de poubelles et de jets de pétards ;

1 / 4Considérant que, depuis le début des mobilisations, de nombreux manifestants sont présents et actifs sur la voie publique, nécessitant une adaptation constante des moyens des forces de sécurité intérieure ; que, lors de la journée d’action du 6 octobre, parmi les 1000 manifestants ayant défilé dans Mulhouse, on dénombrait 400 lycéens et 200 étudiants ; que lors de la manifestation du 13 octobre, 500 personnes étaient présentes ;

Considérant que la manifestation du 17 octobre à Mulhouse a rassemblé 1000 manifestants ; qu’au cours de celle-ci, 400 individus hostiles, violents et déterminés ont causé très rapidement, de nombreuses exactions au centre-ville de Mulhouse ; qu’une vingtaine de feux de poubelles et de véhicules ont été recensés ; que le mobilier urbain a été dégradé, avec une plate-forme du tram endommagé, des vitres d’arrêts de bus et de tram brisées, ou encore de nombreux panneaux arrachés et la circulation des transports en commun interrompue ;

Considérant qu’à cette même date, les forces de l’ordre ont à nouveau été prises pour cible, avec l’usage de 60 mortiers d’artifices ; que le renfort du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) a été nécessaire ; que les faits de violences urbaines ont perduré dans la soirée avec des groupes extrêmement mobiles et véhéments à l’encontre des fonctionnaires et militaires engagés ; que les forces de l’ordre ont dû faire usage de 461 moyens collectifs de défense ; que 11 individus ont été interpellés à Mulhouse, dont 10 mineurs et six placés en garde à vue (dont un majeur) ; que cinq individus ont été interpellés à Colmar ; que quatre fonctionnaires de police ont été blessés ; que les violences perpétrées sur cette seule journée sont significatives pour le département ;

Considérant que neuf commerces du centre-ville ont été pillés et dégradés ; qu’il est nécessaire de prévenir tout nouvel acte de vandalisme à l’encontre de ces établissements ;

Considérant que des individus ont tenté de pénétrer au sein du poste de police municipale et dans la mairie de Mulhouse ; que le centre de secours de Mulhouse a également été bloqué, empêchant toute entrée ou sortie de véhicule de sapeurs-pompiers ; que les individus ont également tenté d’envahir la gare de Mulhouse ;

Considérant les nouveaux appels à manifester dans certaines communes du département ; que les incitations à commettre de nouveaux actes de violence, relayés sur les réseaux sociaux, sont nombreuses ;

Considérant qu’il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu’il est primordial d’empêcher toute récidive des phénomènes constatés le samedi 17 octobre ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements non déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites à Mulhouse, du samedi 24 octobre de 6h00 à 0h00 au sein du périmètre délimité par :

la place de la République ;

l’avenue Clemenceau jusqu’à la porte du Miroir ;

rue Jacques Preiss ;

rue Gutenberg ;

boulevard Kennedy vers la porte Jeune ;

boulevard de l'Europe ;

rue de Metz ;

rue du Parc ;

rue de Bâle - Porte de Bâle ;

avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ;

place de la République.

L’ensemble des rues, avenue, boulevards et places est intégralement compris dans le périmètre.

2 / 4(plan annexé)

Article 2 : Plus largement, sur l’ensemble de la commune de Mulhouse et pendant la période mentionnée dans l’article 1er, sont interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, le maire de Mulhouse et la directrice interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.

À Colmar, le 22 octobre 2026

Le préfet,

signé

Emmanuel AUBRY

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet direction des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

3 / 4DU HAUT-RHIN

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Date de création : 22-10-2026

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Sources de données : Préfecture

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4 / 4Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

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Egalité

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CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n°BSI-2026-295-02 du 22 octobre 2026

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formulée par la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police natio- nale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale et de l’hélicoptère de la gendarmerie nationale ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements ;

Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;

Considérant que le mouvement de contestation des lycéens dans le département du Haut-Rhin est émaillé de nombreux débordements depuis le mardi 29 septembre 2026, avec l’utilisation de mortiers d’artifice, de pétards et de cocktails molotov ; que le 5 octobre, un mineur a été interpellé en quittant une station service avec un jerrican contenant de l’essence ; que ce dernier a reconnu être scolarisé dans un lycée mulhousien ; qu’il a laissé entendre que son achat devait permettre la confection de produits inflammables dans le cadre des mouvements de contestation lycéens ; que le 7 octobre, un lycéen, stationné à proximité du lycée Bugatti d’Illzach, a été contrôlé avec 50 mortiers d’artifices dans son véhicule ; que les 8, 9, 12 et 13 octobre, la situation restait tendue aux abords de plusieurs établissements scolaires du département ; que les forces de l’ordre ont notamment essuyé des tirs de mortiers et des jets de projectile ; que le 14 octobre, une recrudescence de phénomènes contestataires était constatée ; que des tirs de mortiers ont eu lieu dans les toilettes du lycée Montaigne à Mulhouse ; qu’une évacuation des lieux a été nécessaire et que de nombreux artifices ont été saisis ; qu’au lycée Lavoisier de Mulhouse, les forces de l’ordre ont été caillassées et ont essuyé des tirs de mortiers (lycée déjà cadenassé dans les

1 / 4jours qui ont précédé) ; que le 15 octobre, l’université de la Fonderie a à nouveau été bloquée ; que les lycées du département ont encore été le théâtre de blocages, de feux de poubelles et de jets de pétards ;

Considérant que, depuis le début des mobilisations, de nombreux manifestants sont présents et actifs sur la voie publique, nécessitant une adaptation constante des moyens des forces de sécurité intérieure ; que, lors de la journée d’action du 6 octobre, parmi les 1000 manifestants ayant défilé dans Mulhouse, on dénombrait 400 lycéens et 200 étudiants ; que lors de la manifestation du 13 octobre, 500 personnes étaient présentes ;

Considérant que la manifestation du 17 octobre à Mulhouse a rassemblé 1000 manifestants ; qu’au cours de cette dernière, très rapidement, 400 individus hostiles, violents et déterminés ont causé de nombreuses exactions au centre-ville de Mulhouse ; qu’une vingtaine de feux de poubelles ou de véhicules ont été recensés ; que le mobilier urbain a été dégradé, avec une plate-forme du tram endommagé, des vitres d’arrêts de bus et de tram brisés, ou encore de nombreux panneaux arrachés ; que la circulation des transports en commun a dû être interrompue ;

Considérant qu’à cette même date, les forces de l’ordre ont à nouveau été prises pour cible, avec l’usage de 60 mortiers d’artifices ; que le renfort du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) a été nécessaire ; que les faits de violences urbaines ont perduré dans la soirée avec des groupes extrêmement mobiles et véhéments à l’encontre des fonctionnaires et militaires engagés ; que les forces de l’ordre ont dû faire usage de 461 moyens collectifs de défense ; que onze individus ont été interpellés à Mulhouse, dont dix mineurs, et six placés en garde à vue (dont un majeur) ; que cinq individus ont été interpellés à Colmar ; que quatre fonctionnaires de police ont été blessés ;

Considérant que neufs commerces du centre-ville ont été pillés et dégradés ; qu’il est nécessaire de prévenir tout nouvel acte de vandalisme à l’encontre de ces établissements ;

Considérant que des individus ont tenté de pénétrer dans le poste de police municipale et la mairie de Mulhouse ; que le centre de secours de Mulhouse a également été bloqué, empêchant toute entrée ou sortie de véhicule de sapeurs-pompiers ; que les individus ont également voulu envahir la gare de Mulhouse ;

Considérant les nouveaux appels à manifester, sur les réseaux sociaux et par les différents collectifs, dans certaines communes du département ; que sur les réseaux sociaux, les incitations à commettre de nouveaux actes de violence sont nombreuses ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens, au même titre que celles des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile ; qu’il est nécessaire de pouvoir prévenir la dégradation des biens publics ou privés ; qu’il est également essentiel de pouvoir déterminer les axes de fuites et les déplacements des différents individus, notamment dans des contextes de violence ;

Considérant la mise à disposition de l’hélicoptère du groupement de gendarmerie nationale du Haut- Rhin au profit de la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin ;

Considérant que l’usage du drone ou de l’hélicoptère permettent d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement des manifestants ainsi que l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité du public et des forces de sécurité intérieure engagées ;

Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’une vision globale pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces efficientes ;

Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins de sécurisation de l’évènement ; que l’usage du drone ou de l’hélicoptère ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;

Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne permet de se déplacer plus rapidement ;

2 / 4Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont autorisées au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4 T de la police nationale et sur l’hélicoptère EC 135 de la gendarmerie nationale.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée, pour la commune de Mulhouse, dans le périmètre délimité par la rue Lefebvre, l’avenue Alphonse Juin, la rue de l’Île Napoléon, la rue des Bateliers, la rue de Bâle, l’avenue Gustave Dolfus, l’avenue de Riedisheim, le boulevard Léon Gambetta, le boulevard Alfred Wallach, le pont d’Altkirch, la porte du Miroir, la rue Jacques Preiss, le boulevard Charles Stoessel, la rue du Château Zu-Rhein, l’avenue Aristide Briand, le quai de la Cloche, le quai du Forst et l’Ill.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à savoir le samedi 24 octobre 2026 de 06h30 à 20h00.

Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Haut-Rhin et la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

À Colmar, le 22 octobre 2026

Le préfet,

signé

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours sur la page suivante.

3 / 4DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

4 / 4Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-BSI 2026 – 295-03 DU 22 OCTOBRE 2026 AUTORISANT LES AGENTS DE SÉCURITÉ AGRÉÉS DE LA SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics ;

Vu la demande présentée par la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF en date du 20 octobre 2026 sollicitant une autorisation de palpation ;

Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;

Considérant que la menace terroriste précitée, ainsi que le contexte international, caractérisent l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant le contexte national de tensions sociales dans lequel le vecteur ferroviaire est utilisé pour se rendre sur les différents lieux de manifestation et que, lors des opérations de palpation déjà réalisées dans ce contexte, il a été démontré que les manifestants sont en possession d’objets dangereux tels que tournevis, couteaux de cuisines, lances d’artifices ou mortiers ;

1Considérant l’augmentation des incivilités dans l’ensemble des gares et trains du département du Haut-Rhin depuis le début de l’année 2026, à savoir une augmentation de 37 % pour les atteintes aux personnes, de 28 % pour les outrages et de 18 % pour les menaces, que les violences volontaires ont été multipliées par trois et qu’enfin, les vols ont augmenté de 26 % ;

Considérant la prédominance de ces phénomènes dans les gares les plus fréquentées du département, à savoir celles de Colmar, Mulhouse, Saint-Louis, Thann et Cernay ;

Considérant l’affluence conséquente de voyageurs dans les trains et les gares du Haut-Rhin en raison de la période des fêtes de fin d’année, notamment pour les traditionnels marchés de Noël, fréquentés par environ six millions de visiteurs chaque année ;

Considérant qu’en application des articles L.2251-9 du code des transports et L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les gares précitées et leur environnement immédiat ainsi que dans les véhicules de transport les desservant ;

Sur proposition du préfet du Haut-Rhin ;

Arrête :

Article 1er

Les agents agréés du service de sécurité interne de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l’emprise des gares SNCF de Saint-Louis, Mulhouse, Colmar, Thann et Cernay, ainsi que dans leur environnement immédiat et dans les véhicules de transport les desservant pour la période du 23 octobre 2026 au 4 janvier 2027 inclus ;

Article 2

Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin, la commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse ainsi qu’à la directrice de la zone de sûreté Est de la SNCF.

Fait à Colmar, le 22 octobre 2026

Le préfet

signé

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours page suivante.

2DELAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

7 rue Bruat – BP 10489

68020 COLMAR cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

• par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Place Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal administratif

31 avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

3Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° BSI-2026-295-04 du 22 octobre 2026

portant désignation des commandants de gendarmerie au sein du groupement de

gendarmerie départementale du Haut-Rhin habilités à décider de l’emploi de la force après

sommations en cas d’attroupement

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal , notamment l’article 431-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L211-9, D211- 10, D211-17, R211-11 et suivants ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Considérant la nécessité de mandater, dans les cas d'attroupement prévus à l’article 431-3 du code pénal, un commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second devant être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommations ;

Sur proposition du colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont désignées en tant

qu’ autorités habilitées à décider de l’emploi de la force, après sommations, en cas

d’attroupement prévu à l’article 431-3 du code pénal.

Article 2 : Le présent arrêté est valable immédiatement et pendant toute la durée de

l’affectation des personnes figurant dans la liste annexée au présent arrêté, dans leurs

fonctions actuelles, sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie

départementale du Haut-Rhin.

Article 3 : L’arrêté préfectoral BSI-2025-184-01 du 3 juillet 2025 est abrogé .

1Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets des

arrondissements de Colmar-Ribeauvillé, Mulhouse, Thann-Guebwiller et Altkirch et le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 22 octobre 2026

Le préfet,

signé

Emmanuel AUBRY

ANNEXE:

Nom des personnels et fonction

Chef d'escadron Jean-Baptiste LAFOIX, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Colmar

Capitaine Stéphan BLEYER, commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale de Colmar

Capitaine Pierre SIFFERT, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale d'Altkirch

Capitaine Pascal ERBRECH, commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale d'Altkirch

Lieutenant-colonel Charles ROMATET, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse

Capitaine Jean-Pierre MORAT, commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale de Mulhouse

Chef d'escadron Guillaume SELLIER, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Soultz-Guebwiller

Capitaine Fabrice POSTAL, commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementale de Soultz-Guebwiller

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